PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-060-2025-12
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et
Salubrité /
IDF-2025-12-29-00001 - Décision DVSS - 2025 / 024 portant annulation
de l'habilitation de l'organisme "Ecole Française de Tatouage" à
dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la
santé publique (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-12-22-00008 - Arrêté d'autorisation de transfert
n°DOS/EFF/OFF/2025/130 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie (2 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-12-24-00004 - Arrêté n°DOS - 2025/5332 portant
renouvellement d'autorisation
de lieu de recherches impliquant la
personne humaine (Service de neurologie médicale adulte et service de
réanimation pédiatrique - Monsieur le Professeur Pascal LAFORET -
Hôpital Raymond Poincaré)
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Direction de la veille et sécurité sanitaire
Assistante Hygiène et Salubrité
IDF-2025-12-29-00001
Décision DVSS - 2025 / 024 portant annulation
de l'habilitation de l'organisme "Ecole Française
de Tatouage" à dispenser la formation prévue à
l'article R.1311-3 du code de la santé publique
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-12-29-00001 - Décision DVSS - 2025 / 024 portant
annulation de l'habilitation de l'organisme "Ecole Française de Tatouage" à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3 du code
de la santé publique
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS – 2025 / 024

portant annulation de l'habilitation de l'organisme
« Ecole Française de Tatouage»
à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique, notamment son article R.1311-3 ;
VU le code du travail, notamment son article R.6351-1 ;

VU l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311 -3 du code de la santé
publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de
tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de
perçage corporel ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté n° DS -037-2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile
SOMARRIBA, Directrice de la veille et sécurité sanitaires, à effet de signer tous les actes
relevant de sa direction ;

VU la demande d'habilitation à la formation et à l'évaluation dans des locaux sis 4 square des
griffons – 94000 CRETEIL présentée par la société «Ecole Française de Tatouage» le
27 janvier 2012, société déclarée en tant qu'organisme de formation auprès de la DIREECTE
Ile-de-France sous le numéro 11 9408059 94 ;

CONSIDÉRANT la fermeture définitive constatée de la société «Ecole Française de Tatouage » ;

DECIDE

ARTICLE 1 La précédente décision d'habilitation N° 2012 – 123 en date du 31 août 2012 est
annulée.
La société « Ecole Française de Tatouage », dont le siège social est sis 4 square des
griffons – 94000 CRETEIL et dont le représentant légal est Monsieur Nelson
DOMINGUES, n'est plus habilitée à effectuer les formations et les évaluations, dans
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-12-29-00001 - Décision DVSS - 2025 / 024 portant
annulation de l'habilitation de l'organisme "Ecole Française de Tatouage" à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3 du code
de la santé publique
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les locaux sis 4 square des griffons – 94000 CRETEIL des candidats ayant suivi la
formation prévue à l'article R.1311 -3 du code de la santé publique ou la mise à jour
quinquennale des connaissances et des compétences.
ARTICLE 2 La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 3 Le Directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 29 décembre 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

La Directrice de la veille et sécurité
sanitaires



Cécile SOMARRIBA

Signé
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-12-29-00001 - Décision DVSS - 2025 / 024 portant
annulation de l'habilitation de l'organisme "Ecole Française de Tatouage" à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3 du code
de la santé publique
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-22-00008
Arrêté d'autorisation de transfert
n°DOS/EFF/OFF/2025/130 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00008 - Arrêté d'autorisation de transfert n°DOS/EFF/OFF/2025/130 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie 6
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/130
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1
et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'Offre de soins et à plusieurs de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté du 5 juillet 1996 portant octroi de la licence n° 77#000151 à l'officine de pharmacie sis e
1 Place de l'Eglise à BETON-BAZOCHES (77320) ;

VU la demande enregistrée le 22 septembre 2025, présentée par Madame Mathilde MIRTA et Madame
Florence DURY, pharmaciennes titulaires et représentantes de la SELARL PHARMACIE L'AUBETIN
à BETON-BAZOCHES (77320) en vue du trans fert de cette officine ver s le 7A1 route départementale
1004 à BETON-BAZOCHES (77320) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
23 septembre 2025 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de l'Agence
régionale de santé Île-de-France ;

VU l'avis du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la région Île-de-France
en date du 30 octobre 2025 ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France pour la
région Île-de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Île-de-France en date du 3 novembre 2025 ;


CONSIDÉRANT



que le déplacement envisagé se fera à 550 mètres de l'emplacement actuel de l'officine,
dans le même quartier délimité par les frontières communales de la commune de
BETON-BAZOCHES (77320) ;
CONSIDÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00008 - Arrêté d'autorisation de transfert n°DOS/EFF/OFF/2025/130 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie 7



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CONSIDÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSIDÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent
du public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins
en médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Mesdames Mathilde MIRTA et Florence DURY, pharmacien nes titulaires
et représentant es de la SELARL PHARMACIE L'AUBETIN à BETON -BAZOCHES
(77320), sont autorisées à transférer l'officine de pharmacie dont elles sont titulaires
du 1 Place de l'Eglise à BETON-BAZOCHES (77320) vers le 7A1 route départementale
1004 à BETON-BAZOCHES (77320).

ARTICLE 2e : La licence n° 77#000635 est octroyée à l'officine au 7A1 route départementale 1004
à BETON-BAZOCHES (77320).

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle
se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n° 77#000151 devra être restituée à l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Île-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la santé publique,
la présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'ARS Île-de-France,
l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue
d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 22 décembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Par délégation,
Le directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ

Fabien PÉRUS



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00008 - Arrêté d'autorisation de transfert n°DOS/EFF/OFF/2025/130 portant autorisation
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-24-00004
Arrêté n°DOS - 2025/5332 portant
renouvellement d'autorisation
de lieu de recherches impliquant la personne
humaine (Service de neurologie médicale adulte
et service de réanimation pédiatrique - Monsieur
le Professeur Pascal LAFORET - Hôpital Raymond
Poincaré)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-24-00004 - Arrêté n°DOS - 2025/5332 portant renouvellement d'autorisation
de lieu de recherches impliquant la personne humaine (Service de neurologie médicale adulte et service de réanimation pédiatrique -
Monsieur le Professeur Pascal LAFORET - Hôpital Raymond Poincaré)
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS - 2025/5332
portant renouvellement d'autorisation
de lieu de recherches impliquant la personne humaine
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1121-3 et suivants et R.1121-10 et
suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, portant délégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de
l'offre de soins, et à différents collaborateurs ;
VU l'arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l'article R.1121-11 devant figurer
dans la demande d'autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l'article
L. 1121-13 du code de la santé publique ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
concernant le lieu de recherches impliquant la personne humaine intitulé « Service de
neurologie médicale adulte et service de réanimation pédiatrique » sur le site de l'Hôpital
Raymond Poincaré – 92380 Garches ;
CONSIDÉRANT que cette demande de renouvellement d'autorisation de lieu de recherche impliquant
la personne humaine rentre dans le champ de compétence du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le lieu concerné par cette demande dispose des moyens humains, matériels et
techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des
personnes qui s'y prêtent et que la demande respecte l'ensemble des conditions
prévues par l'article R.1121-10 ;
CONSIDÉRANT que l'avis rendu le 23 décembre 2025, à l'issue de l'enquête du médecin de l'ARS et
du pharmacien inspecteur de Santé Publique, est favorable ;
E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-24-00004 - Arrêté n°DOS - 2025/5332 portant renouvellement d'autorisation
de lieu de recherches impliquant la personne humaine (Service de neurologie médicale adulte et service de réanimation pédiatrique -
Monsieur le Professeur Pascal LAFORET - Hôpital Raymond Poincaré)
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ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation du lieu de recherche impliquant la personne humaine
mentionnée à l'article L.1121-13 du code de la santé publique, et aux articles
R.1121-13 et R.1121-14 modifiés par le décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 est
accordée à :
Entité juridique portant l'activité :
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
pour le lieu de recherches suivant :
Service de neurologie médicale adulte et service de réanimation pédiatrique
Placé sous la responsabilité de :
Monsieur le Professeur Pascal LAFORET
Adresse complète :
Hôpital Raymond Poincaré
104, boulevard Raymond Poincaré
92380 Garches
ARTICLE 2e: Ce lieu de recherches impliquant la personne humaine correspond à un lieu de soins
et comprend des locaux situés au :
- 3ème étage du bâtiment Netter (Service de semaine de Neurologie) ;
- 3 ème étage du bâtiment Letulle (Service de réanimation pédiatrique et le
Service de Rééducation post-Réanimation).
Ces locaux d'une superficie totale de 1.269,1 m² seront consacrés à la fois aux activités
de soins et de recherches cliniques.
Le lieu fonctionnera 24h/24, 365 jours par an.
Les recherches seront réalisées chez les volontaires sains ou malades, adultes et / ou
enfants de 0 à 18 ans, correspondront à des essais cliniques de phases I, II, III, IV et
pourront comprendre des premières administrations de médicament à l'homme.
ARTICLE 3e: Selon les dispositions de l'article L. 5311-1, modifié par la Loi n°2022-1726 du
30 décembre 2022, les protocoles de recherches envisagés auront pour thèmes :
- Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à
usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les
substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses, les
huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage
pharmaceutique ;
- Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;
- Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe
XVI du règlement (UE) 2017/745 ;
- Les produits cellulaires à finalité thérapeutique ;
- Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1.
ARTICLE 4e: Les recherches impliquant la personne humaine concernées par cette décision ne
peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des
personnes mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente
mentionnée à l'article L. 1123-12.
ARTICLE 5e: Cette décision d'autorisation est délivrée pour une durée de 3 ans.
Tout renouvellement ou toute modification relative aux éléments énumérés à l'article
R.1121-10 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2016-1537 devront
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-24-00004 - Arrêté n°DOS - 2025/5332 portant renouvellement d'autorisation
de lieu de recherches impliquant la personne humaine (Service de neurologie médicale adulte et service de réanimation pédiatrique -
Monsieur le Professeur Pascal LAFORET - Hôpital Raymond Poincaré)
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ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
La demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adressée auDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le délai d'instructionétant respectivement de quatre mois ou de deux mois.Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunaladministratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Région Île-de-France pour les tiers.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, lePour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-FrancePar délégation,
Direction de FOR de SoinsPa BEA racecoalAmaud CORVAISIER
Signé électroniquement par ArnaudCORVAISIER - Directeur de l'Offre de SoinsLe 24/12/2025 à 13:52
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
La demande de renouvellement ou de modification de l'autorisation sera adressée au
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le délai d'instruction
étant respectivement de quatre mois ou de deux mois.
Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Région Île-de-France pour les tiers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Par délégation,
pancafÉgcre SES Ed France Directioff de l'Ofiré de Soins
Drecte!
Amaud CORVAISIER
Signé électroniquement par Arnaud
CORVAISIER - Directeur de l'Offre de Soins
Le 24/12/2025 à 13:52
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-24-00004 - Arrêté n°DOS - 2025/5332 portant renouvellement d'autorisation
de lieu de recherches impliquant la personne humaine (Service de neurologie médicale adulte et service de réanimation pédiatrique -
Monsieur le Professeur Pascal LAFORET - Hôpital Raymond Poincaré)
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