PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-103
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-05-27-00007 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/476 portant
renouvellement du conseil départemental de sécurité civile. (3 pages) Page 4
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2026-05-22-00003 - Décision enregistrée sous le n°2026-003 -
Délégation de signature - Département hospitalo-universitaire,
recherche clinique et innovation (3 pages) Page 8
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2026-05-29-00003 - Arrêté n° 2026-DCPATE-221 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-571 du 15 novembre 2016
autorisant la construction et l'exploitation de l'ouvrage
dénommé : « Raccordement d'une installation d'injection de
bio-méthane » à Essarts-en-Bocage. (3 pages) Page 12
85-2026-05-27-00005 - Arrêté N°2026-DCPATE-215 déclarant
d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées
des étiers du Moulin, de l'Arceau et des Coëfs, ainsi que du port de
Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de
Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine. (17 pages) Page 16
85-2026-05-27-00006 - Arrêté N°2026-DCPATE-216 déclarant la
cessibilité portant sur l'aménagement de la RD 746 sur le territoire
de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le
bourg de Saint-Michel-en-l'Herm. (6 pages) Page 34
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-05-27-00004 - Arrêté portant délégation générale de
signature pour le service des impôts des entreprises des
Sables-d'Olonne. (4 pages) Page 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 26 - DDTM85- n° 321
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au
port des Sables d'Olonne le VENDREDI 29 MAI 2026 à l'occasion du
show nocturne dans le cadre de la Vendée Arctique. (1 page) Page 46
85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne. (13 pages) Page 48
85-2026-05-29-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-330 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin versant du marais poitevin en Vendée. (13 pages) Page 62
2
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-05-29-00007 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 35 portant
délégation de signature à Monsieur Didier GERARD,
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 76
85-2026-05-29-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI 34 portant
délégation de signature en matière financière à Monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Vendée. (4 pages) Page 79
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-05-27-00007
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/476 portant
renouvellement du conseil départemental de
sécurité civile.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-27-00007 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/476 portant renouvellement du conseil
départemental de sécurité civile. 4
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tăi. : 02 51 36 70 8S - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée
Direction des sécurités
Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/476
portant renouvellement du conseil départemental de sécurité civile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L112-1 et D711-10 à D711-12 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à
la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code
de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n°15-CAB-SIDPC-929 du 17 décembre 2015 portant composition, organisation et
fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
ARRETE :
Article 1er : Le conseil départemental de sécurité civile (CDSC) de la Vendée est renouvelé.
Article 2 : Objet et attributions
- Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des
risques de toutes natures ;
- Peut donner un avis sur toutes questions intéressant la protection générale de la population ;
- Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne notamment un avis sur les
actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes communaux de sensibilisation à la
prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de
l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
- Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
- Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du
bénévolat en faveur de la sécurité civile, et facilite leur exercice ;
- Peut être saisi par le conseil national de la sécurité civile (CNSC) institué par le décret du 8 février 2005,
de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute
demande de concours à ses travaux.
Article 3 : Présidence et composition
Le conseil départemental de sécurité civile, en assemblée plénière, est présidé par le préfet ou son
représentant . Il est composé des services, collectivités territoriales et organismes vendéens répartis en 3
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départemental de sécurité civile. 5
29 rue Delille
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collèges constitués comme suit :
1 – Collège des représentants de l'État :
- le directeur de cabinet ou son adjoint ;
- les sous-préfets d'arrondissement ou leur représentant ;
- le directeur départemental de la police national ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;
- le délégué militaire départemental ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale ou son
représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;
- le chef du service interministériel des systèmes d'information et de communication ou son
représentant.
2 – Collège des élus :
- en qualité de représentants du conseil départemental de la Vendée, sur proposition de son président,
deux conseillers départementaux et leurs suppléants ;
- en qualité de représentants des maires de la Vendée et des EPCI, sur proposition du président de
l'association des maires de Vendée, trois maires et leurs suppléants.
3 – Collège des acteurs de la protection des populations et des personnes qualifiées :
- le directeur du SAMU ou son représentant ;
- en qualité de représentants des associations agréés pour la formation aux premiers secours ou agréées
de sécurité civile :
→ la présidente de l'association départementale de protection civile de la Vendée ou son
représentant ;
→ le délégué départemental de la Croix-Rouge française ou son représentant ;
→ le délégué départemental du Secours Catholique ou son représentant ;
→ le président de l'association départemental des radio-transmetteurs au service de la sécurité
civile de la Vendée ou son représentant ;
→ le délégué départemental de la société nationale de sauvetage en mer ou son représentant ;
- en qualité de représentant des opérateurs gestionnaires de la distribution d'eau :
- le président de Vendée Eau ou son représentant ;
- en qualité de représentants des opérateurs de service public :
→ le délégué régional RTE Ouest ou son représentant ;
→ le directeur territorial de GRdF ou son représentant ;
- Le référent territorial du centre météorologique de Nantes ou son représentant.
Article 4 : Sur proposition des membres du CDSC, le préfet peut appeler à siéger à titre consultatif les
administrations intéressées non membres ainsi que toute personne qualifiée avec voix consultative.
Article 5 :Fonctionnement
Le CDSC se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation de son président. Le
secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Le préfet peut créer une formation spécialisée dont il définit la composition et la mission.
Article 6 : La durée du mandat des membres du CDSC est de 3 ans.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 15-CAB-SIDPC-929 portant création du CDSC est abrogé.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-05-27-00007 - Arrêté N° 26/CAB-SIDPC/476 portant renouvellement du conseil
départemental de sécurité civile. 6
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tăi. : 02 51 36 70 8S - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres du conseil départemental de sécurité civile et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 mai 2026
Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de
Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -
mail : prefecture@vendee.gouv.fr
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6 Allée de l'Île Gloriette – BP 2411 – 44041
Nante. Le recours administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours par le site internet
www.telerecours.fr
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Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2026-05-22-00003
Décision enregistrée sous le n°2026-003 -
Délégation de signature - Département
hospitalo-universitaire, recherche clinique et
innovation
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-05-22-00003 - Décision enregistrée sous le n°2026-003 - Délégation de
signature - Département hospitalo-universitaire, recherche clinique et innovation 8
HOPITAUXDE VENDEE



Hôpitaux de Vendée
Les Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YON
Tél. 02 51 44 61 61

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Décision enregistrée sous le n°
2026-003

Objet : Délégation de signature – Département hospitalo-universitaire, recherche clinique et innovation

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,
Vu le livre premier, titre IV , sixième partie du code de la santé publique, et notamment son article L6143 -7, relatif à la
délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu les articles D6143 -33 à D6143 -35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M. Olivier SERVAIRE -LORENZET en
qualité de directeur général de la direction commune du centre hospitalier départemental « Ve ndée » à La Roche -sur-Yon, du
centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables -d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'hôpital
de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay -le-Comte, du groupe pu blic hospitalier et médico -
social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à
Bouin, de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,
Vu la convention de direction commun e du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH
Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize -le-Vicomte, l'EHPAD
Résidence Au Fil des Maines à Saint -Fulgent – Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Île d'Yeu,
l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 avril 2021 portant nomination de Madame Mélissa LOISEAU (MALACHOVIEZ)
en qualité de Directrice a djointe à la direction territoriale des Finances et du Contrôle de Gestion de la Direction Commune
CHD Vendée, des CH Loire Vendée Océan, Côte de Lumière, Fontenay le Comte, du GPHMS Collines Vendéennes, des hôpitaux
Dumonté à l'Ile d'Yeu et de Noirmoutier , de l'EPSMS La Madeleine, des EHPAD Payraudeau et La Reynerie, de la résidence au
Fil des Maines ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Jill Melissa LE PICHON en qualité de
Directrice adjointe de la Direct ion Commune du Centre Hospitalier Départemental « Vendée » à la Roche sur Yon, du Centre
Hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, l'Hôpital de
l'Ile d'Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, du C entre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Groupe Public Hospitalier et médico -
social « des Collines Vendéennes » à La Châtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à
Bouin, de l'EHPAD La Chaize le Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,




Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-05-22-00003 - Décision enregistrée sous le n°2026-003 - Délégation de
signature - Département hospitalo-universitaire, recherche clinique et innovation 9
Hôpitaux de Vendée
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Tél. 02 51 44 61 61

Considérant la nature des fonctions exercées par Mme Vanessa CHEROUVRIER, en qualité d'attachée d'administration
hospitalière au sein du département hospitalo-universitaire, de la recherche clinique et de l'innovation.

DÉCIDE

Article 1 – Annulation de précédentes délégations
La présente délégation annule et remplace la décision 2025-126 du 23 juillet 2025.
Article 2 – Délégataires et nature des délégations
Délégation de signature est donnée à Mme Jill Melissa LE PICHON, directrice adm inistrative du département hospitalo -
universitaire, de la recherche clinique et de l'innovation dans le cadre de ses attributions à l'effet de signer tout acte, d écision,
correspondance, documents administratifs relevant de la recherche clinique et de l'in novation ainsi que de la vente de
formations, notamment relevant du CESU et du CEVESIM.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jill Melissa LE PICHON, délégation est accordée à l'effet de signer tout acte,
décision, correspondance, documents administrati fs et bordereaux de paie relevant de la recherche clinique et de l'innovation à
Mme Mélissa MALACHOVIEZ, directrice territoriale des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jill Melissa LE PICHON, délégation est accordée à l'effet de signer les documents
listés ci-après à Mme Vanessa CHEROUVRIER, attachée d'administration hospitalière :
S'agissant de la vente de formations :
- devis ;
- conventions ;
- attestations de présence / feuilles d'émargement ;
- attestations DPC / FIFPL ;
- bilans pédagogiques et financiers ;
- remboursements des frais formateurs.

Article 3 – Conditions et réserves dont est assortie la présente délégation
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ;
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État, ministres, préfets, directeurs
régionaux et départementaux des services extérieurs, magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général
de l'agence régionale de santé ;
- des lettres aux parlementaires et élus.
Article 4 – Respect de la législation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 5 – Date d'effet, notification et publication
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.
La présente décision peut être retirée à tout moment.
Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.

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signature - Département hospitalo-universitaire, recherche clinique et innovation 10
Hôpitaux de Vendée
Les Oudairies - 85925 LA ROCHE SUR YON
Tél. 02 51 44 61 61

Article 6 – Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soi t par recours gracieux auprès du directeur,
soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 22 mai 2026
Le Directeur Général,

Olivier SERVAIRE-LORENZET



Destinataires :
- Les délégataires
- Le trésorier principal
- Dossier Archives DG
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2026-05-22-00003 - Décision enregistrée sous le n°2026-003 - Délégation de
signature - Département hospitalo-universitaire, recherche clinique et innovation 11
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-05-29-00003
Arrêté n° 2026-DCPATE-221 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-571 du 15 novembre
2016 autorisant la construction et l'exploitation
de l'ouvrage dénommé : « Raccordement d'une
installation d'injection de bio-méthane » à
Essarts-en-Bocage.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-29-00003 - Arrêté n°
2026-DCPATE-221 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-571 du 15 novembre 2016 autorisant la construction et l'exploitation
de l'ouvrage dénommé : « Raccordement d'une installation d'injection de bio-méthane » à Essarts-en-Bocage.
12
LA
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Direction de la coordination,
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Arrêté n° 2026-DCPATE-221
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-571 du 15 novembre 2016 autorisant la
construction et l'exploitation de l'ouvrage dénommé : « Raccordement d'une
installation d'injection de bio-méthane » à Essarts-en-Bocage
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du Livre V ;
VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre
V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004 portant autorisation de
transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz
de France (service national) dit « AM-0001 » ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-571 en date du 15 novembre 2016, autorisant la société
GRTgaz à construire et exploiter l'ouvrage dénommé « Raccordement d'une installation
d'injection bio-méthane » à Essarts-en-Bocage ;
VU le courriel du 20 février 2025 indiquant le changement de dénomination de GRTgaz en
NaTran ;
VU le courrier en date du 21 janvier 2026 de NaTran demandant la suppression de la mention des
débits minimal et maximal injectés de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de construction et d'exploitation, figurant dans le dossier de
porter à connaissance n° AS-VEE-0624 porté par la société NaTran, permettent de conclure à
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr Page 1/3
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2026-DCPATE-221 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-571 du 15 novembre 2016 autorisant la construction et l'exploitation
de l'ouvrage dénommé : « Raccordement d'une installation d'injection de bio-méthane » à Essarts-en-Bocage.
13
l'absence d'impact significatif sur les enjeux humains et environnementaux et les intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-571 en date du 15 novembre 2016
mentionne des valeurs de débits minimal et maximal pour le poste d'injection ;
CONSIDÉRANT que ces débits sont susceptibles de varier dans le temps, qu'ils ne constituent pas
les caractéristiques principales du poste et ne modifient pas les conclusions de l'étude de dangers
du dossier n° AS-VEE-0624
CONSIDÉRANT donc que la demande de NaTran de retirer la mention de débit du poste est
légitime ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée :
A R R Ê T E
Article 1er :
Le tableau suivant de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-571 du 15 novembre 2016 :
« 2° Poste d'injection :
Désignation des ouvrages Pression opératoire
(bar)
Débit
maximal
injecté
(m3(n)/h)
Débit minimal traité dans
l'atelier
(m3(n)/h)
Poste d'injection
L'OIE BIOLOIE CI
N°EMP-40713
Entre 26 et 67 ,7 550 220
»
est modifié comme suit :
« 2° Installation annexe :
Désignation des ouvrages Type d'installation
Pression
maximale en
service (bar)
Observations
Poste d'injection
L'OIE BIOLOIE CI
N°EMP-40713
Poste d'injection 67 ,7
• nuance L245 (hors skid)
• DN25 à DN50
• coefficient de sécurité
minimal réglementaire B
»
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-571 du 15 novembre 2016 demeurent
inchangées.
Article 3 : Publicité
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sur le site internet de la
préfecture de la Vendée pendant une durée minimale d'un an.
Il sera également adressé à la maire de la commune d'Essarts-en-Bocage.
Page 2/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-29-00003 - Arrêté n°
2026-DCPATE-221 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-571 du 15 novembre 2016 autorisant la construction et l'exploitation
de l'ouvrage dénommé : « Raccordement d'une installation d'injection de bio-méthane » à Essarts-en-Bocage.
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Article 4 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Nantes :
• par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code
de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente
décision.
• par la société NaTran, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
À compter de la mise en service de l'ouvrage de transport de gaz objet du présent arrêté, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, la maire de la commune d'Essarts-en-Bocage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur
sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale de la société NaTran.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mai 2026 Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général adjoint,
Signé
Eric LAFFARGUE
Page 3/3
Arrêté no 2026-DCPATE-221
modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-571 du 15 novembre 2016 autorisant la construction et l'exploitation de l'ouvrage
dénommé : « Raccordement d'une installation d'injection de bio-méthane » à Essarts-en-Bocage
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-29-00003 - Arrêté n°
2026-DCPATE-221 modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/1-571 du 15 novembre 2016 autorisant la construction et l'exploitation
de l'ouvrage dénommé : « Raccordement d'une installation d'injection de bio-méthane » à Essarts-en-Bocage.
15
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-05-27-00005
Arrêté N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité
publique le projet de travaux de sécurisation des
entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et des
Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île,
sur le territoire des communes de
Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
16
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination, du
Pilotage, de l'Appui Territorial
et de l'Environnement
Arrêté N°2026-DCPATE-215
déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers
du Moulin, de l'Arceau et des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le
territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 1 , L. 110-1,
L. 112-1, R. 111-1 et suivants, R. 112-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, R. 121-1 et suivants, et L. 122-1 à
L. 122-3 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L.123-1
à L.123-19, R.123-1 et suivants, et L. 126-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, et
L. 352-1 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCPATE-671 du 14 novembre 2025 portant ouverture de
l'enquête publique unique relative aux travaux de sécurisation des entrées des étiers et du port de
Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l' Épine, en vue
d'obtenir :
- la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et la cessibilité des immeubles dont
l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;
- l'autorisation environnementale et la dérogation exceptionnelle relative aux espèces et aux habitats
protégés ;
- la concession d'utilisation du domaine public maritime ;
Vu le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de l'île de Noirmoutier, labellisé le 3
juillet 2012 par la Commission Mixte Inondation, et notamment son action n° 7T5 visant la sécurisation
des communes de la Guérinière, l' Épine et Noirmoutier-en-l'Île, face au risque de submersion marine
par la côte Est de l'île ;
Vu la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) de l'île de Noirmoutier, approuvée par
l'arrêté préfet de la Vendée n°18-DDTM85-372 du 10 septembre 2018, et notamment son objectif stra -
tégique « A » visant à protéger l'île de Noirmoutier contre les risques littoraux sur le long terme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier
n°2024_018_D_MER du 14 mars 2024, relative au projet de sécurisation des trois étiers et du port de
Noirmoutier-en-l'Île, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur les demandes
d'autorisation environnementale, de dérogation relative aux espèces protégées, de convention
d'utilisation du domaine public maritime, de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des terrains
nécessaires au projet, et autorisant le président à déposer les demandes d'autorisation
correspondantes ;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
17
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier
n°2025_043_D_MER du 20 mars 2025 relative au projet de sécurisation des trois étiers et du port de
Noirmoutier-en-l'Île, validant les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique , et
d'enquête parcellaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier
n°2025_119_D_URB du 11 septembre 2025 approuvant la modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de l'Épine ;
Vu le dossier d'enquête d'utilité publique constitué conformément aux dispositions de l'article R. 112-4
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique a été publié :
- par voie d'affiches dans la commune de Noirmoutier-en-l'Île du 24 novembre 2025 au 13 janvier 2026,
dans la commune de l' Épine du 27 novembre 2025 au 13 janvier 2026, et au siège de la Communauté
de communes de l'Île de Noirmoutier du 26 novembre 2025 au 13 janvier 2026 ;
- par insertion dans le journal « Ouest France » (édition de Vendée) les 28 novembre 2025 et 19
décembre 2026, ainsi que dans le journal « L'Écho de l'Ouest » les 28 novembre 2025 et 19 décembre
2026 ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la cessibilité des immeubles, à
l'autorisation environnementale et à la concession d'utilisation du domaine public maritime , resté
déposé avec un registre, pendant 30 jours consécutifs, du 15 décembre 2025 au 13 janvier 2026 inclus,
en mairies de Noirmoutier-en-l'Île et de l' Épine, ainsi qu'au siège de la Communauté de communes de
l'Île de Noirmoutier ;
Vu les registres d'enquête publique unique ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 10 mars 2026 ainsi que :
- son avis favorable à la demande d'autorisation environnementale au titre des ouvrages, installations,
travaux et aménagements soumis à la loi sur l'eau et au titre de la demande de dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
- son avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
- son avis défavorable à la cessibilité des parcelles ;
- son avis favorable à la demande de concession du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de projet soumise au conseil communautaire de la Communauté de communes de
l'Île de Noirmoutier du 17 avril 2026, validée par la délibération n°2026_049_D_MER ;
Vu la correspondance du président de la Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier du 24
mars 2026 souhaitant la poursuite de la procédure afin de déclarer d'utilité publique le projet en vue
de procéder à la maîtrise foncière nécessaire à sa réalisation ;
Considérant que le projet, par l'installation de portes anti-submersion à l'entrée des étiers du Moulin,
de l'Arceau et des Coëfs, ainsi que par la rehausse et l'élargissement des digues adjacentes à ces entrées
d'étiers, concourt à la protection de l'île contre les risques de submersion marine, et contribue ainsi à
l'atteinte des objectifs de l'action du PAPI susvisée et de l'objectif stratégique du SLGRI susvisé ;
Considérant que le projet tient compte des évolutions du niveau de la mer attendues en raison du
changement climatique, et est ainsi conçu pour protéger durablement les territoires concernés contre
le risque de submersion marine ;
Considérant que le projet concourt notamment à la protection de la vie humaine, ainsi que des biens
privés, du patrimoine, des infrastructures publiques et des activités économiques ;
Considérant que la variante retenue pour le projet est la solution limitant le plus les perturbations
hydro-sédimentaires, et donc impactant le moins la circulation d'eau, notamment pour les usages
professionnels ;
Considérant que la variante retenue pour le projet tient compte des activités économiques
dépendantes de la ressource en eau, d'un point de vue quantitatif et qualitatif ;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
18
Considérant que la renaturation écologique de la pointe des Ileaux permet de compenser une partie
des impacts environnementaux résiduels du projet, tout en restaurant ce site dont l'état est
actuellement dégradé ;
Considérant que la modification du PLU de la commune de l' Épine susvisée, autorise le ressuyage de
boues polluées issues des entrées d'étier, extraites dans le cadre de la construction des portes anti-
submersion, tout en exigeant des garanties permettant d'éviter la pollution des milieux avoisinants ;
Considérant l'exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération ci-après
annexé ;
Arrête
Article 1 : Objet
Est déclaré d'utilité publique le projet de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, situé sur le territoire des communes de
Noirmoutier-en-l'île et de l' Épine, tel que présenté sur le plan général des travaux en annexe 2 du
présent arrêté.

Article 2 : Bénéficiaire
La Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.

Article 3 : Durée de validité
L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le délai pourra être prorogé une fois.

Article 4 : Prescriptions environnementales et préjudices agricoles
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés
en matière environnementale.
En outre, le maître d'ouvrage s'engage à prendre en charge les mesures opérationnelles de suivi des
mesures compensatoires mentionnées en annexe 3 du présent arrêté.
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés
aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du
code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairies de N oirmoutier-en-l'Île et de l'Épine, ainsi
qu'au siège de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île
Gloriette – 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairies et au
siège de la communauté de communes concernée. La juridiction administrative peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
19
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, la présidente de la Communauté de communes de
l'Île de Noirmoutier, les maires de N oirmoutier-en-l'Île et de l' Épine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 mai 2026 Le préfet,
Le secrétaire général adjoint de la Préfecture de la
Vendée
Signé
Eric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
20
Annexe 1 : Motifs et considérations justifiant l'utilité publique
du projet
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Annexe 7 à la délibération n°2026_049_D_MER du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Île de
Noirmoutier du 17 avril 2026
PROJET DE SECURISATION DES ENTREES DES ETIERS
ET DU PORT DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'INTERET GENERAL DU
PROJET
Considérant que les travaux de sécurisation des entrées des étiers et du port de Noirmoutier-en l'Ile présentent
un intérêt général certain pour les raisons suivantes :
- Le projet s'inscrit dans le PAPI de l'île de Noirmoutier labellisé en 2012 et ses quatre avenants. Il est porté
par la Communauté de communes de l'île de Noirmoutier, structure compétente en matière de GEstion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) sur le territoire.
- Le projet s'inscrit également dans la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux de l'île de
Noirmoutier arrêtée en 2018.
- Le projet retenu a fait l'objet d'une réflexion commune avec les différents acteurs et partenaires de la
gestion des risques littoraux depuis plus de 10 ans. Les solutions retenues ont été soumises à analyses
multicritères progressives afin de définir les techniques et ouvrages les plus adaptés au territoire.
- Les travaux sont conçus pour protéger durablement le territoire face au risque de submersion marine,
aggravé par le changement climatique. La hauteur des ouvrages sera de 5,05 m NGF en crête, soit 85 cm
au-dessus du niveau d'eau atteint lors de la tempête Xynthia en 2010 (évènement le plus extrême connu
localement).
- Les ouvrages créés ou confortés (trois portes anti-submersion + réhausse des digues adjacentes) sur un
linéaire de près de 2 kilomètres contribueront à l'augmentation du niveau de protection du système
d'endiguement « Cœur de l'île » déclaré par arrêté préfectoral en 2021.
- Le projet protège sur les Communes de Noirmoutier-en-l'île, La Guérinière et L'Epine, des zones
urbanisées comprenant des habitations (31 000 personnes potentielles), des entreprises, des activités
primaires diversifiées, des structures touristiques, ainsi que des infrastructures publiques et
patrimoniales.
- Le projet présente une analyse coût/bénéficie positive au regard des dommages évités en cas
d'événement de submersion marine.
- Le projet répond ainsi à un impératif de sécurité civile et de pérennité économique, éléments
caractéristiques de l'intérêt général.
- La solution retenue présente les impacts environnementaux les plus faibles, les perturbations
hydrodynamiques et hydrosédimentaires les plus minimisées, la meilleure adaptabilité au changement
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
21
climatique, des coûts maitrisés, une exploitation opérationnelle et robuste et un maintien satisfaisant
des usages portuaires.
- Le projet présenté intègre les solutions pour éviter, réduire et compenser les impacts résiduels du projet
sur l'environnement, les activités économiques et les riverains.
- Les mesures compensatoires prévues sur le secteur de la Pointe des Ileaux sur une superficie totale de 8
ha (dont 2,1 ha de création de lagunes et habitats humides) permettront de compenser les fonctions
écologiques perdues par les impacts du chantier sur les habitats et les espèces. Ceci sera appuyé par la
mise en œuvre d'ORE (obligations réelles environnementales) et d'un plan de gestion dédié, en
cohérence avec la réserve naturelle des Marais de Müllembourg. A terme, il a été estimé que les mesures
ainsi programmées amélioreront significativement la biodiversité locale.
- Le recours à l'expropriation est limité aux zones strictement nécessaires : secteur du Boucaud
(élargissement de la digue et maintien de l'accès aux exploitations) et secteur des Bas Ileaux (réalisation
de la mesure compensatoire sur un site dégradé et optimal écologiquement). Par ailleurs les acquisitions
amiables ont été recherchées en priorité, l'expropriation n'intervenant qu'en ultime recours.
- Le bilan de l'opération est positif, les avantages liés à la réalisation de ce projet de sécurisation (réduction
d'un risque majeur d'inondation par submersion marine) et de ses mesures de réduction et de
compensation des impacts, l'emportent sur les inconvénients (coût, impacts temporaires liés au chantier
sur les activités économiques, consommation d'espace de zones humides, impacts sur le milieu naturel,
etc.).
L'opération de sécurisation des entrées des étiers et du port de Noirmoutier-en l'Ile, sur les communes de
Noirmoutier-en-l'Ile et de l'Epine présente indéniablement un intérêt général et une utilité publique certains,
conformément à l'article L.122-1 du Code de l'expropriation.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 27 mai 2026
La Roche-sur-Yon, le 27 mai 2026
Le préfet,
Le secrétaire général adjoint de la Préfecture de la
Vendée
Signé
Eric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
22
CTuapomeyNODa—ES#1PLONGALO30703=8SIQVONVNESPNO)anvgauedajenbuayapasuduySSANGanaaepuosssabexpoysapajjaquajodauoz=aunsewejapyuawaoe;dw3eeeS\uawipessepafex>0}5apaysC2sojuey>esuduy[sm|dpuvumIO)apJUSUINEEGa
Annexe 2 : Plan général des travaux et périmètre de la DUP
Vu pour être annexé à mon arrêté du 27 mai 2026
La Roche-sur-Yon, le 27 mai 2026
Le préfet,
Le secrétaire général adjoint de la Préfecture de la
Vendée
Signé
Eric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
23
Annexe 3 : Mesures environnementales
La synthèse des mesures environnementales mises en œuvre pour le projet de sécurisation des 3
étiers est proposée dans le tableau ci-dessous. Toutes ces mesures sont détaillées dans le dossier
d'étude d'impact.

N°
Mesure Mesures
EVITEMENT
ME1 Evitement de la zone de prés salés à l'amont de la porte à marée
ME2 Mise en défens des secteurs écologiques les plus sensibles
REDUCTION
MR1 Limitation des emprises travaux au strict minimum
MR2 Réduction temporelle des travaux en périodes sensibles pour l'avifaune (limicoles, anatidés notamment),
les reptiles et le Pélodyte ponctué pour la réalisation de travaux
MR3 Ensemble des mesures à mettre en œuvre pour limiter les nuisances des travaux
MR4 Prévention des pollutions en phase travaux
MR5 Gestion des EEE en phase travaux
MR6 Remise en état des emprises travaux après le chantier
MR7 Dispositif limitant les impacts sur la continuité hydraulique et piscicole
MR8 Mise en place de barrière anti-batraciens autour de la zone de stockage
MR9 Dispositif de limitation des nuisances lumineuses envers la faune
MR10 Dispositif permettant de réduire les nuisances sonores sous-marine
MR11 Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces – Pélodyte ponctué
MR12 Débroussaillage préalable permettant de limiter l'installation du Pélodyte ponctué
MR-A Concertation avec les parties prenantes pour trouver des solutions partagées visant à minimiser les impacts
des chantiers sur les activités humaines
MR-B Mise en application d'une charte chantier à faibles nuisances
MR-C Gestion appropriée des déchets de chantier
MR-D Organisation des emprises des travaux
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
24
N°
Mesure Mesures
MR-E Mise en sécurité des chantiers et leurs abords
MR-F Optimisation du phasage des travaux
MR-G Mesures d'organisation du chantier visant à limiter les émissions carbone
MR-H Réduire la pollution historique de la pointe des Ileaux : Retrait et gestion des macrodéchets présent sur le
site du motocross sur les Ileaux en filière agréée
MR-I Eviter la contamination atmosphérique par les polluants : Recouvrement par géotextile des merlons issus
des sédiments en place sur la zone de ressuyage - Site du motocross sur les Ileaux
MR-J Réduire les effets négatifs sur les milieux naturels par l'utilisation d'un unique site de gestion des sédiments
lors des travaux - Site du motocross sur les Ileaux
MR-K Réduction de la pollution par la mise en œuvre de mesures d'identification et de traitement des sédiments
pollués
MR-L Eviter l'épuisement des ressources naturelles en envisageant la réutilisation des matériaux sur site
MR-M Eviter toute incidence négative en maintenant les conditions actuelles de flux et reflux de la marée sur
l'estran au sein des étiers
MR-N Réduire la propagation des matières en suspension dans la masse d'eau
MR-O Réduire le risque de propagation de MES et de polluant au niveau des prises d'eau sensibles en les
protégeant
MR-P Réduire le risque de pollution diffuse
MR-Q Réalisation d'une veille météo permettant une mise en sécurité du chantier en cas d'événement
météorologique durant la phase travaux
MR-S Séquencement des opérations de travaux par tronçon
MR-T Remise en état du site à l'issue des travaux
MR-U Intégration paysagère des aménagements
MR-V Intégration des aménagements dans le contexte patrimonial
MR-W Optimisation des travaux sur les ouvrages hydrauliques existants
MR-X Maintien du fonctionnement des prises d'eau et rejets d'eau dans les étiers
MR-Y Réemploi des matériaux du site pour réduire le nombre de circulation de camions
MR-Z Mise en place d'une signalétique adaptée sur la piste cyclable pour la cohabitation des cyclistes et des
ostréiculteurs
MR-AA Mesures générales de réduction des nuisances vibratoires et sonores
MR-AB Mesure spécifique en faveur de la réduction de la pollution de l'air
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
25
N°
Mesure Mesures
MR-AC Mesure spécifique de réduction des nuisances lumineuses
COMPENSATION
MC1 Valorisation de la pointe des Ileaux
MC2 Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde (mares pour
le Pélodyte ponctué)
MC-A Dédommagement financier des chantiers de réparation navale
ACCOMPAGNEMENT
MA1 Accompagnement écologique du chantier
MA2 Sensibilisation et formation du personnel intervenant dans la phase de travaux
MA3 Installation de panneaux pédagogiques
MA4 Interdiction de pêche à la civelle
MA5 Révision du règlement eau
MA6 Mesures liées à l'activité cynégétique sur DPM
MA7 Mise en place d'un contrat d'ORE
MA8 Intégrer la zone des Ileaux au périmètre de protection de la RNN du Müllembourg
MA9 Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
MA10 Aménagement de rampes à faible pente pour des poussins de Limicoles à la réserve de Müllembourg.
MA11
Reconstitution d'habitats favorables aux espèces impactées par la demande de dérogation
MA-A Analyse de la qualité bactériologique des sédiments par analyse in-situ
MA-B Analyse de la qualité des sédiments à ressuyer
MA-C Pérenniser les activités notamment celles ayant recours à l'eau
SUIVI
MS1 Suivi de l'évolution de la biodiversité et des habitats de prés salés et de vasières
MS2 Suivi de la mesure d'interdiction de pêche à la civelle et de la révision du règlement eau
MS3 Suivi des populations de Pélodyte ponctué
MS4 Suivi de la qualité hydroecologique et physico-chimique des étiers
MS5 Suivi des espèces exotiques envahissantes
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
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N°
Mesure Mesures
MS6 Suivi de la petite faune terrestre
MS7 Suivi de l'avifaune
MS8 Suivi de la fonctionnalité écologique de la zone de compensation
MS-A Suivi bathymétrique des étiers
MS-B Suivi de la qualité de l'eau d'exhaure
MS-C Suivi de la turbidité des eaux
MS-D Suivi de la qualité de l'eau par contrôles directs sur les cultures en place
MS-E Suivi de la qualité de l'eau par relevés piézométriques
3 mesures de compensation sont proposées, elles sont synthétisées dans le tableau ci-dessous et
détaillées ensuite.
N° Mesure Mesures de compensation Phase
MC1 Valorisation de la pointe des Ileaux Définitive
MC2
Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables
aux espèces cibles et à leur guilde (mares pour le Pélodyte
ponctué)
Définitive
MC-A Dédommagement financier des chantiers de réparation
navale Travaux
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N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
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LégendeMC1 : Valorisation de lapointe des lleauxFoncier disponible à lacompensationCréation d'un complexe delagunes
Echelle 1:3500Source : BdOrtho0 50 100 m
Mesure de compensation 1 (MC1) - Valorisation de la pointe des Ileaux
N° Mesure Mesure de compensation
MC1 Valorisation de la pointe des Ileaux
Compensa-
tion des
impacts sur
les habitats
Objectif :
- Préserver et améliorer les fonctionnalités écologiques des habitats reconstitués
- Rétablir la fonctionnalité des habitats pour permettre la survie et la reproduction des espèces
locales
- Éviter la perte nette de biodiversité
- Recréer des conditions favorables à la connectivité des habitats et favoriser les continuités
écologiques
Compartiment ciblé :
- Milieux naturels et paysages : Tous les taxons
Modalités de mise en œuvre :
Au-delà de la mesure de génie-écologique en lien avec la compensation liée aux zones humides, qui
consistera à créer des milieux lagunaires et des habitats salés sur une surface d'environ 1,7 hectare
(jaune pâle), l'ensemble de la pointe des Ileaux sera valorisée sur une surface de 8 hectares (orange sur
la carte ci-dessous).
Foncier employé à la mise en œuvre de la mesure compensatoire
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N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
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Compensa-
tion des
impacts sur
les habitats
Création d'un complexe de lagunes et de milieux péri-lagunaires :
La méthodologie de dimensionnement du complexe de lagunes est présentée au chapitre 4.4.8.
Le projet de création de portes à marée aura une incidence sur des habitats naturels humides qu'il
convient de compenser dans le respect des textes réglementaires en vigueur.
Les mesures compensatoires mises en œuvre dans le cadre d'une démarche visant à réparer les
dommages écologiques engendrés par le projet, doivent respecter des critères :
 Écologiques ( l'opération ne doit pas générer de perte nette de biodiversité sur les
espèces, habitats naturels et fonctions affectés) ;
 Géographique (dans le même bassin versant de masse d'eau pour les zones humides et
à une distance cohérente avec la fonctionnalité du territoire pour les habitats et espèces
de manière plus globale).
A ce stade des études, le site des Bas Ileaux présente une opportunité pour mettre en œuvre une partie
des mesures compensatoires de l'opération. En effet, ce site trouve à la fois dans et à proximité des
secteurs impactés par l'opération, apportant une plus-value importante pour la recolonisation des
habitats qui seront recréés par la faune et la flore endémique.
Par ailleurs, la proximité avec la réserve naturelle de Müllembourg permettrait de former un complexe
intéressant pour renforcer la biodiversité locale, notamment sur le plan avifaunistique.
Enfin, la mise en œuvre d'un complexe de zones humides avec différentes conditions de submersion
et de salinité sur le site des Bas Ileaux présente un fort potentiel pour recréer une mosaïque d'habitats
riche et diversifiée.
Surface à compenser :
La surface de l'habitat « Lagunes » (Code EUNIS : X02 – Code Natura 2000 : 1150) impactée par
l'opération étant de 6 428,4 m², il s'agira de compenser une surface de 12 856,8 m² environ sur le site
des Bas Ileaux.
On note également que d'autres habitats caractéristiques de zones humides impactés peuvent co-
exister avec les lagunes (également appelés zones humides péri-lagunaires) :
 « Fourrés de Soude ligneuse » (Code EUNIS : A2.5273 – Code Natura 2000 : 1420) avec
une surface impactée de 9,42 m² soit une surface de 18,84 m² environ à compenser ;
 « Fourrés d'Obione » (Code EUNIS : A2.5271 – Code Natura 2000 : 1330) avec une
surface impactée de 29,13 m² soit une surface de 58,26 m² environ à compenser ;
 « Fourrés d'Obione et de Salicorne pérenne » (Code EUNIS : A2.5273 – Code Natura
2000 : 1330) avec une surface impactée de 465,42 m² soit une surface de 930,84 m²
environ à compenser ;
 « Pelouses de Salicorne annuelle » (Code EUNIS : A2.551 – Code Natura 2000 : 1310)
avec une surface impactée est de 12,98 m² soit une surface de 25,96 m² environ à
compenser.
 « Roselières à cypéracée » (Code EUNIS : C3.27 – Code Natura 2000 : x) avec une surface
impactée de 30,68 m² soit une surface de 61,36 m² environ à compenser ;
 « Prairies humides » (Code EUNIS : E3.4– Code Natura 2000 : x) avec une surface
impactée de 32,38 m² soit une surface de 64,76 m² environ à compenser
 « Slikke en mer à marée » (Code EUNIS : x - Code Natura 2000 : 1130-1) avec une surface
impactée de 1 034,26 m² soit une surface de 2 068,52 m² environ à compenser
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N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
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Le site des Bas Ileaux retenu pour le projet d'une mesure compensatoire doit ainsi permettre la création
d'un complexe de lagunes (surface totale à compenser de 12850 m² minimum). Cette mesure peut
également donner lieu à la création d'habitats péri-lagunaires (surface totale à compenser s'élevant à 3
228,54 m² environ) et ainsi répondre aux besoins compensatoires de l'opération (sécurisation des étiers
et piste cyclable).
Compensa-
tion des
impacts sur
les habitats
Au total, 8 042,674 m², soit 0,8 ha de zones humides sont concernées par les travaux. Il s'agit
principalement des lagunes (6 428,40 m²). Avec un ratio de 2 :1, la surface à compenser s'élève à
16 085,348 m² soit 1,61 ha.
Il s'agira donc de mettre en œuvre sur le site compensatoire des Bas Ileaux des lagunes aux conditions
fluctuantes appelées dans la présente notice « complexe de lagunes » d'une surface totale de 16 085,35
m² pour compenser les habitats lagunaires et péri-lagunaires d'intérêt communautaire impactés.
En compensation lagunaire, il est prévu 12 850 m² de lagunes et 3 525 m² d'habitats péri-lagunaire sur
le site des Bas-Ileaux, soit un total de 16 375 m² compensés répondant ainsi aux 16 085,35 m² à
compenser.
Ce complexe de lagunes dont les fluctuations du niveau d'eau de surface réguleront le niveau d'eau
dans les zones périphériques adjacentes donneront également naissance à des zones péri-lagunaires.
La surface et la typologie de ces zones péri-lagunaires sera donc tributaire du marnage et de la salinité
au sein du complexe de lagunes créé et viendront s'additionner aux surfaces d'habitats zones humides
à compenser dans le cadre du projet de sécurisation des étiers.
Les variations du niveau d'eau sont bénéfiques et offrent de nombreux avantages à la faune :
 Création d'une mosaïque d'habitats différents, allant des zones inondées aux zones sèches.
Cela permet à une grande variété d'espèces de trouver des conditions favorables à différentes
étapes de leur cycle de vie.
 Production de ressources alimentaires variées. Par exemple, les zones inondées peuvent
abriter des poissons et des invertébrés, tandis que les zones émergées peuvent être favorables
aux plantes et insectes.
 Les îlots entourés d'eau participent à la réduction de la prédation des individus terrestres,
offrant ainsi des refuges temporaires pour les espèces vulnérables.
 Renfort de la connectivité écologique : Les complexes de lagunes sont souvent connectés à
d'autres écosystèmes, comme les rivières et les zones côtières. Cette connectivité permet aux
espèces de se déplacer et de coloniser de nouveaux habitats, augmentant ainsi le maintien des
populations.
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N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
30
— Buse 21500mm- Fe. Amont/aval +1.10mNGF
Bouchon/merion en remblai —~ }sur l'étier à la cote +3.50mNGF 1Buse @300mmFe amont : 1.85mNGFFe aval : 1.80mNGF
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LEGENDE :EM] Talus merton 32 - Crête +4,00(| Fondde casierEM ot tatus 251 Ze
Echelle: 1 / 1 0009,10,23% 4 5mwing : MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REALISATION DU PROGRAMME PE : Ena | Verne | hoor. eo <nMaitrise d'ouvrage LA SECURISATION DES ETERS DE TLE DE NOIRMOUTIER Ingénierie 8 Mae à pur SG_| TOE [BHAT projet n°: FRO16-001908c - Ane à bir out mac de modicelors COIN JGU | TOE | BHA _ 0209semen emg AARCADIS | OurAZ ae" \ os, COMPLEXE DE LAGUNES NOHAFR-PRO-ENV-1130-PLA\'a ep Ta 933) 869 Noirmout)MMLC Toy 330251 560000| : aren VUE EN PLAN PROJET | C
Plan masse des aménagements projetés « complexe de lagunes et zones péri-lagunaires »
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des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
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Mesure de compensation 2 (MC2) - Création ou renaturation d'habitats
et d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde (mares
pour le Pélodyte ponctué)
N° Mesure Mesure de compensation
MC2 Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde
(mares pour le Pélodyte ponctué)
Compensation
de l'impact sur
les amphibiens
Objectif :
- Proposer aux amphibiens un habitat de substitution après destruction d'habitats qui leurs
sont favorables.
Compartiment ciblé :
- Milieu naturel : amphibiens – Pélodyte ponctué
Modalités de mise en œuvre :
Afin d'améliorer les conditions d'accueil du pélodyte ponctué, plusieurs mares seront creusées sur
les bossis ; elles viendront compléter les zones de reproduction, scirpaie et dépressions humides
périphériques. Pour cela le protocole suivant peut-être déployé :
- Sélectionner un emplacement optimal
- Déterminer les dimensions et la profondeur de la mare pour répondre aux besoins des
espèces ciblées
- Concevoir des berges en pente douce pour faciliter l'accès des animaux et la croissance
des plantes aquatiques.
- Creuser la mare selon les dimensions prévues.
- Etancher le fond du bassin avec de l'argile.
- Stabiliser les berges avec des plantations et des matériaux naturels.
Les mares, dont le nombre est à définir, seront creusées au droit de la zone de compensation de la
Pointe des Ileaux. La carte suivante présente l'emplacement des futures mares créées.
Modalité de suivi : MS4, MS7, MS8
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N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
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Gestion de la végétation dedigue Gestion des EEE surl'ensemble de la zoneFourrés de ronces a gérer +plantations
Zone de compensation:création de milieuxhalophiles
Lagunes connectées a Conservation des fourrésaméliorer ame (pélodyte et passereaux)
r 7
4 Milieux prairiaux à rajeunirRoselière à Scirpe maritimeà entretenir Lagunes déconnectées àrevaloriser (pélodyte)Sn 7
Fourrés de ronces a gérer + | Création de maresplantations
Mesure de compensation (MC-A) : Dédommagement financier
des chantiers de réparation navale
N° Mesure Mesure de compensation
MC-A Dédommagement financier des chantiers de réparation navale
Objectif :
- Soutenir la viabilité financière des chantiers de réparation navale interrompus
Modalités de mise en œuvre :
- Les chantiers de réparation navale, situés sur le port de Noirmoutier-en-l'Île, ne pourront pas exercer leur
activité en raison de l'interdiction de navigation sur l'étier du Moulin pendant toute la durée des travaux sur
celui-ci (étant estimée à 9 mois).
- Un dédommagement de la perte économique est prévu.
Modalités de suivi :
Sans objet
Vu pour être annexé à mon arrêté du 27
mai 2026
La Roche-sur-Yon, le 27 mai 2026
Le préfet,
Le secrétaire général adjoint de la
Préfecture de la Vendée
Signé
Eric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00005 - Arrêté
N°2026-DCPATE-215 déclarant d'utilité publique le projet de travaux de sécurisation des entrées des étiers du Moulin, de l'Arceau et
des Coëfs, ainsi que du port de Noirmoutier-en-l'île, sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l'île et de l'Épine.
33
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2026-05-27-00006
Arrêté N°2026-DCPATE-216 déclarant la
cessibilité portant sur l'aménagement de la RD
746 sur le territoire de la commune de
Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le
bourg de Saint-Michel-en-l'Herm.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00006 - Arrêté
N°2026-DCPATE-216 déclarant la cessibilité portant sur l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de
Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le bourg de Saint-Michel-en-l'Herm.
34
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination, du
Pilotage, de l'Appui Territorial
et de l'Environnement
Arrêté N°2026-DCPATE-216
déclarant la cessibilité portant sur l'aménagement de la RD 746 sur le territoire °de la
commune de Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le bourg de
Saint-Michel-en-l'Herm
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 131-1 à
L. °132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 °;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements °;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BENV-468 du 7 février 2023 prescrivant une enquête publique
unique portant sur l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RD 746 sur le territoire °de la
commune de Saint-Michel-en-l'Herm et permettant de dévier le bourg de Saint-Michel-en-l'Herm, la
mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm, le
classement et déclassement des voies concernées par l'opération, la demande d'autorisation
environnementale et la demande de dérogation exceptionnelle relative aux espèces et aux habitats
protégés °;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-384 du 15 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet
de travaux d'aménagement de la RD 746 sur le territoire °de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm ,
permettant de dévier le bourg de Saint-Michel-en-l'Herm, et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm °;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DCPATE-460 du 8 novembre 2023 complétant l'arrêté n°2023-
DCPATE-384 du 15 septembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet de travaux d'aménagement de
la RD 746 sur le territoire °de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le bourg de
Saint-Michel-en-l'Herm, et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Saint-Michel-en-l'Herm °;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-126 du 19 avril 2024 prescrivant une enquête parcellaire, du 27
mai 2024 au 12 juin 2024 inclus, portant sur la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la RD 746 sur le territoire °de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm,
permettant de dévier le bourg °de Saint-Michel-en-l'Herm °;
Vu la délibération n°4-5 de la commission permanente du Conseil départemental de la Vendée du 15
mars 2024 approuvant le dossier d'enquête parcellaire relatif au projet d'amén agement de la RD 746
sur le territoire °de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm, et autorisant le président du Conseil
départemental à déposer le dossier en préfecture pour mise à l'enquête et à engager la procédure
d'expropriation °;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R. °131-3 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique °;
Vu le plan parcellaire °;
Vu l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires °;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. °: 02 51 36 70 85 – Mail °: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00006 - Arrêté
N°2026-DCPATE-216 déclarant la cessibilité portant sur l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de
Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le bourg de Saint-Michel-en-l'Herm.
35
Vu les pièces constatant °:
- qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire a été publié °:
• par voie d'affiches dans les communes de Saint-Michel-en-l'Herm du 20 mai 2024 au 12 juin
2024, et de Grues du 26 avril 2024 au 12 juin 2024 °;
• par insertion dans le journal Ouest-France (édition de la Vendée) le 17 mai 2024 et rappelé par
une seconde insertion le 31 mai 2024 °;
- que le dossier d'enquête parcellaire est resté déposé avec un registre, pendant 17 jours consécutifs, du
27 mai 2024 au 12 juin 2024 inclus, dans les mairies concernées °;
Vu la copie des lettres de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairies
de Saint-Michlel-en-l'Herm et de Grues, adressées, en recommandé avec avis de réception, par le
Conseil départemental de la Vendée, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire joint en annexe au
présent arrêté °;
Vu les réponses au questionnaire joint à la lettre de notification précitée faite en vertu de l'article R 131-
7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique °;
Vu les observations déposées sur les registres d'enquête parcellaire °;
Vu le procès-verbal ainsi que l'avis favorable du commissaire enquêteur du 19 juin 2024 portant sur
l'emprise des ouvrages projetés, à l'issue de l'enquête parcellaire °;
Vu le document d'arpentage n°2205 f du 18 décembre 2025, joint au présent arrêté, sur lequel il
apparaît que la parcelle ZW276 faisant l'objet du présent arrêté, est issue de la division de la parcelle
ZW17 en ZW276 (130 m2) et ZW277 (4 479 m2) °;
Vu la transmission du Conseil Départemental de la Vendée du 15 avril 2026, demandant de prononcer
la cessibilité de la parcelle figurant sur l'état parcellaire joint au présent arrêté ;

ARRÊTE
Article 1 ° : Désignation
Est déclarée cessible au profit du Conseil départemental de la Vendée, l'immeuble désigné sur l'état
parcellaire joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 ° : Identification des propriétaires et notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, par
les soins du Conseil départemental, aux propriétaires concernés, désignés sur l'état parcellaire joint en
annexe du présent arrêté.
Article 3 ° : Délai et voies de recours
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Michel-en-l'Herm pour une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire de Saint-Michel-en-l'Herm.
La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs, pourra être contestée auprès
du Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification aux
propriétaires concernés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 4 ° : Validité
Le présent arrêté devient caduc au titre de la cessibilité s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa
date au greffe du juge de l'expropriation.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00006 - Arrêté
N°2026-DCPATE-216 déclarant la cessibilité portant sur l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de
Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le bourg de Saint-Michel-en-l'Herm.
36
Article 5 ° : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le président du Conseil départemental de Vendée
et le maire de Saint-Michel-en-l'Herm, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 mai 2026 Le préfet,
Le secrétaire général adjoint de la Préfecture de la
Vendée
Signé
Eric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00006 - Arrêté
N°2026-DCPATE-216 déclarant la cessibilité portant sur l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de
Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le bourg de Saint-Michel-en-l'Herm.
37
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00006 - Arrêté
N°2026-DCPATE-216 déclarant la cessibilité portant sur l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de
Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le bourg de Saint-Michel-en-l'Herm.
38
MOURNOydE,PMDN
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Vu pour être annexé à mon arrêté du 27 mai 2026
La Roche-sur-Yon, le 27 mai 2026
Le préfet,
Le secrétaire général adjoint de la Préfecture de la
Vendée
Signé
Eric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00006 - Arrêté
N°2026-DCPATE-216 déclarant la cessibilité portant sur l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de
Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le bourg de Saint-Michel-en-l'Herm.
39
Commune DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section : BWSANT -MICHEL-ENL HERM (255) l'astets) : 009ZW @1EXTRAITDU PLAN CADASTRAL Qualdu pan PS ou CP [40 cr}Gamera tate ume Echele Pongre : 1/2000woe 22003 Echete d'édion : 112000APTOC VENDEE - LA ROCHE SUR YON (an 25 ou obese BOGFT 2 0 wert 1095) Dato ceredten | 1812008Par PERRE HERALLT Le présent document Tarpentage. certfé par les propriétaires [EI] Support nerrériSigne Dinpres le éccument SarpentegetrenPar AGAZEAU aCR ee Rat MAt211s4128Rus dy Gème FI Le 07/04/2026ep 76722029LA ROCHE SUR YON CEDEXTéléghone: 0 51 45 12 39tac 250 w-roche-sur-vonSégfe frances Du À à na em mans mans tinTT =
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L'ILE».2
Vu pour être annexé à mon arrêté du 27 mai 2026
La Roche-sur-Yon, le 27 mai 2026
Le préfet,
Le secrétaire général adjoint de la Préfecture de la
Vendée
Signé
Eric LAFFARGUE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2026-05-27-00006 - Arrêté
N°2026-DCPATE-216 déclarant la cessibilité portant sur l'aménagement de la RD 746 sur le territoire de la commune de
Saint-Michel-en-l'Herm, permettant de dévier le bourg de Saint-Michel-en-l'Herm.
40
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-05-27-00004
Arrêté portant délégation générale de signature
pour le service des impôts des entreprises des
Sables-d'Olonne.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-27-00004 - Arrêté portant délégation générale de
signature pour le service des impôts des entreprises des Sables-d'Olonne. 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LAINARD Olivier, inspecteur des
Finances Publiques, à Madame MOREAU Laurence, inspectrice des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne, et à Madame
PENCIOLELLI Alice, inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les organismes qui
en dépendent ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-27-00004 - Arrêté portant délégation générale de
signature pour le service des impôts des entreprises des Sables-d'Olonne. 42
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUET Franck CLEMENT Nathalie DAVIGNON Christine
GALLOIS Sophie RUTAULT Jean-Philippe
2°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUVINET Damien MORNET Laëtitia PAGNIER Laurence
ROY Valérienne THOLLE Sabine
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUENERIE John
4°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
QUINTARD Jules
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal
d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUVINET Damien BOUET Franck CLEMENT Nathalie
DAVIGNON Christine GALLOIS Sophie MORNET Laëtitia
PAGNIER Laurence ROY Valérienne RUTAULT Jean-Philippe
2/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-27-00004 - Arrêté portant délégation générale de
signature pour le service des impôts des entreprises des Sables-d'Olonne. 43
THOLLE Sabine
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUENERIE John
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
QUINTARD Jules
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUVINET Damien Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
BOUET Franck Contrôleur
principal
10 000€ 6 mois 20 000€
CLEMENT Nathalie Contrôleuse
principale
10 000€ 6 mois 20 000€
DAVIGNON Christine Contrôleuse 10 000€ 6 mois 20 000€
GALLOIS Sophie Contrôleuse
principale
10 000€ 6 mois 20 000€
GUENERIE John Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€
3/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-27-00004 - Arrêté portant délégation générale de
signature pour le service des impôts des entreprises des Sables-d'Olonne. 44
MORNET Laëtitia Contrôleuse 10 000€ 6 mois 20 000€
PAGNIER Laurence Contrôleuse 10 000€ 6 mois 20 000€
QUINTARD Jules Agent A.P 3 000€ 6 mois 5 000€
ROY Valérienne Contrôleuse
principale
10 000€ 6 mois 20 000€
RUTAULT Jean-Philippe Contrôleur
principal
10 000€ 6 mois 20 000€
THOLLE Sabine Contrôleuse 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Aux Sables d'Olonne, le 27 mai 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
des Sables d'Olonne,
Signé
STÉPHANE Arnaud
4/4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-27-00004 - Arrêté portant délégation générale de
signature pour le service des impôts des entreprises des Sables-d'Olonne. 45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-28-00003
Arrêté n° 26 - DDTM85- n° 321 réglementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au
port des Sables d'Olonne le VENDREDI 29 MAI
2026 à l'occasion du show nocturne dans le
cadre de la Vendée Arctique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 26 - DDTM85- n° 321
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne le VENDREDI 29 MAI 2026 à l'occasion du
show nocturne dans le cadre de la Vendée Arctique.
46
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service Mer et Littoral
Arrêté n° 26 – DDTM85- n° 321
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne le VENDREDI 29 MAI 2026
à l'occasion du show nocturne dans le cadre de la Vendée Arctique
---
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités
territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le
représentant de l'État ;
VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020
approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de
commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 e r : Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sont
interdits le VENDREDI 29 MAI 2026 de 22h00 à 23h45. Il pourra être dérogé à ces horaires sur
autorisation de la capitainerie des Sables d'Olonne via le canal VHF 12.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de
deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la
chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et
le Commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 28 mai 2026
Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
L'Administratrice de 1re classe des Affaires Maritimes
Cheffe du service mer et littoral
SIGNE
Justine BOULAY
1 quai Dingler –
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-28-00003 - Arrêté n° 26 - DDTM85- n° 321
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne le VENDREDI 29 MAI 2026 à l'occasion du
show nocturne dans le cadre de la Vendée Arctique.
47
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-29-00005
Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
48
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 26-DDTM85-329
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-
Boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-
Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté N° 26-DDTM85-246 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne.
1
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
49
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux
stations de référence définies par l'arrêté départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins
versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des
animaux, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution des
débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les zones
d'eau superficielle (SUP) suivantes :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons
(hors secteur réalimenté par la Loire) 3 - Alerte Renforcée vendredi 29 mai 2026
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur réalimenté par la Loire) Aucun
85SUP 2- Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu 2 - Alerte vendredi 29 mai 2026
85SUP 3 - Vie et Jaunay 2 - Alerte vendredi 29 mai 2026
85SUP 4 - Côtiers Vendéens 2 - Alerte vendredi 29 mai 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 s usvisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Sans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Sans objet
2
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
50
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la
santé et la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des
milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (1 er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau
avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises
à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage
• à la sécurité de l'ouvrage
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux
gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le
Marais breton.
Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux : à compter du niveau d'alerte, les travaux
nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet
délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
3
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
51
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu
ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le
type de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de
gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit
pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait
des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès
du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-246 du 27 avril 2026 et entre en application le
vendredi 29 mai 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence
régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et
sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton
et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mai 2026 Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
4
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
52
5
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
53
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme
précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux
superficielles mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Arrosage massifs
fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
pelouses
Interdit sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1
an avec restriction d'horaire)
Interdit X X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les restrictions
de niveau 2 et uniquement
pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin
Interdit de
remplissage,
remise à niveau
ou vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdit de
remplissage ou
de vidange sauf
avis de l'ARS.
Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
6
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
54
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
dans des
installations de
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf avec du
matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de
l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Nettoyage des
façades et
toitures,
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
X X X X
Nettoyage de la
voirie , trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
X X X X
7
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
55
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h
de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadair
e-ment pour
l'irrigation.
Interdit
X X X
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
8
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand
public,
entreprises,
collectivités
agriculteurs,
etc) aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituelleme
nt prélevé
pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisatio
n ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Interdiction sur
décision du
préfet
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
9
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
57
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les usagers
(grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h
à 20h Interdiction X X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du
Code de l'environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Auto
limitation
des
prélèvemen
ts
Interditde
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit Interdit
X
10
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
58
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Irrigation des
cultures par
système d'irri-
gation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
y compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Abreuvement du
bétail
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
Vie aval pilotée
par la Chambre
d'agriculture
Proposition
de mesures
d'anticipati
on par la
Chambre
d'agricultur
e
Application des modalités de gestion
conformément au protocole
En l'absence de protocole validé, les outils de
mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3
(Vie et Jaunay) sont applicables.
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux
sous autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter les
risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
-situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une
restauration, renaturation du
cours d'eau
et après accord du service
police de l'eau
X X X X
11
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
59
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise (2) P E C A
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages,
clapets mobiles,
déversoirs
mobiles…) hors
plans d'eau
Interdit de réaliser toute manœuvre
susceptible d'influencer le débit ou le niveau
d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
Mesures de restriction spécifiques :
• Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages
temporairement en eau, de surface réduite (<1 000m²), utilisés uniquement pour faciliter la
reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces
bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage
professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours
d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement
impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
12
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
60
Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),
servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre de
l'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du
bassin tampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la même
temporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter
en cas de contrôle.
• Cas spécifiques du remplissage des plans d' eau à vocation cynégétique : Le remplissage et la
remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être
interdit lorsque la situatio n le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté
pour sa partie réalimentée par la Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la
Pommeraie à Saint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès
lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse.
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces
retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux
ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
13
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00005 - Arrêté N° 26-DDTM85-329 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne.
61
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-29-00004
Arrêté N° 26-DDTM85-330 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-330 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 62
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-330
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du
Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,
Vu l'arrêté n° 26-DDTM85-247 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,
1
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-330 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 63
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux
stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin
versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes
aquatiques et globalement les ressources en eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution
des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les
secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 1 – Vigilance lundi 27 avril 2026
MP 9 - Vendée 1 – Vigilance lundi 27 avril 2026
MP 10 – Lay superficiel non
réalimenté Aucun
MP 11 – Lay réalimenté Aucun
MP 5.1 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Aucun
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
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19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-29-00004 - Arrêté N° 26-DDTM85-330 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 64
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution
du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans
les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun
MP 13.1 - Vendée nappes (Ouest) Aucun
MP 13.2 - Vendée nappes
(Centre) Aucun
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026
MP 14 - Autizes nappes 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles
définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 su svisé, et sont consultables à
l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
Sans Objet
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires
que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la
santé et la salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des
milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 65
durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir
d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes
et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du
service de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.
A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs
mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau
avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises
à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de
prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues
fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles
restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux
gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le
Marais Poitevin dès la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les
dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces
dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu
ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la
ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le
débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le
type de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de
gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit
pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
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Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait
des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la
circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès
du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-247 du 27 avril 2026 et entre en application le lundi
1er juin 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires
des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et
copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et
sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas
d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre
niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mai 2028 Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 67
Annexe 1
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme
précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux
superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau
d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre 8 h
et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des pelouses
Interdit sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdit X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l'entrée en vigueur
des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l'ARS,
Maintien
d'apport
d'eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage,
ou de vidange
sauf avis de
l'ARS. Maintien
d'apport d'eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
6
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 68
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou par une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 69
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit entre
11h et 18h Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d'entrainement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable
X X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit X X X
8
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le
passage en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf démonstration d'une impossibilité
technique comme par exemple un impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues
dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires individuels, comme la
réduction des volumes prélevés, de façon à les
prioriser tout en garantissant la sécurité des
installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que
celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne
relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des
ICPE soumises à autorisation ou enregistrement
en relèvent le volume journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
X X X
10
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(1)
ou
auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps :
Protocole ou
autolimitation
Ete :réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
quinzaine (2)
Automne :
réduction de 50
% du volume
restant
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8 h à 20 h
Interdit sauf
cultures
dérogatoires
Interdit X
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l'eau
concerné
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau.
X X X X
12
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Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
13
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 75
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-05-29-00007
Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 35 portant délégation
de signature à Monsieur Didier GERARD,
directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-05-29-00007 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 35 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur.
76
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 - SGCD – FI - 35
portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur du 4 février 2026 portant nomination et renouvellement
dans ses fonctions de M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Vendée ;
VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à Monsieur Didier GERARD, chargé des fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-05-29-00007 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 35 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur.
77
VU l'arrêté préfectoral n° 26-SGCD-RH-0008 du 20 avril 2026 portant organisation et fonctionnement
du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1  : Délégation de signature est donnée, dans les limites des missions confiées à la direction
départementale des territoires et de la mer, à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des
territoires et de la mer, à l'effet de signer les marchés publics de l'État et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives
générales, pour les affaires relevant du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre –
Secrétariat Général du Gouvernement et des ministères chargés :
- de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la
nature,
- de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire,
- de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation,
- de l'Intérieur,
- de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant des
dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 2 : M. Didier GERARD peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placés
sous son autorité.
Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée et la directrice du secrétariat général commun de la Vendée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mai 2026 Le préfet,
Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-05-29-00007 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 35 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur.
78
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-05-29-00006
Arrêté N° 26 - SGCD - FI 34 portant délégation
de signature en matière financière à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-05-29-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI 34 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée. 79
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 - SGCD – FI 34
portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements plus particulièrement dans ses
articles 20 et 21 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment l'article 75 ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur du 4 février 2026 portant nomination et renouvellement
dans ses fonctions de M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Vendée ;
VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature conférée à Monsieur Didier GERARD, chargé des fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-05-29-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI 34 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée. 80
VU l'arrêté préfectoral n° 26-SGCD-RH-0008 du 20 avril 2026 portant organisation et fonctionnement
du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Didier GERARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, en sa qualité de responsable d'unité
opérationnelle (UO) sur les BOP suivants et il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, V et VI :
a) Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
• BOP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
• BOP du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
b) Ministère de la transition écologique et solidaire :
• BOP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »
• BOP du programme 181 « Prévention des risques »
• BOP du programme 203 « Infrastructures et services des transports »
• BOP du programme 205 « Affaires maritimes »
• BOP du programme 217 «  Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité
durables »
c) Ministère de l'égalité des territoires et du logement :
• BOP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
d) Ministère de l'Intérieur :
• BOP du programme 207 «  Sécurité et éducation routières  », à l'exclusion des dépenses
relatives :
• Au plan départemental d'action de sécurité routière
• Au frais de fonctionnement des commissions médicales des conducteurs
• Au contrôle de l'aptitude physique des conducteurs.
e) Services du Premier Ministre – secrétariat général du gouvernement :
• BOP du programme 162 « Interventions territoriales de l'État »
f) Recettes relatives à l'activité du service.
g) Programme de développement rural Hexagonal, approuvé par la décision de la Commission
Européenne C(2007) 3446 du 19 juillet 2007 modifié.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4
www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-05-29-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI 34 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée. 81
Article 2 -
Article 2-1 : Délégation de signature en matière financière est également donnée à Monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, en sa qualité de
responsable de service prescripteur sur les budgets opérationnels de programme :
• BOP du programme 362 «  Ecologie »
- action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation »
- activité 036202060001 « Aide aux maires densificateurs ».
• BOP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de
la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».
Article 2-2 : Cette délégation porte sur l'autorisation d'engagement (AE), des crédits de paiement (CP),
sur l'engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et la demande d'émission
des titres de perception dans ces programmes, à l'exclusion des dépenses relatives à l'indemnisation
des commissaires enquêteurs.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier GERARD, directeur
départemental des territoires et de la mer, pour signer les actes et les pièces relatifs aux opérations de
recettes et de dépenses du compte de commerce auxquelles donnent lieu les activités industrielles et
commerciales des directions départementales des territoires et de la mer.
Article 4 :
a) Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe par
opération supérieur à :
• 90 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre III)
• 90 000 euros pour les études (titres III et V)
• 100 000 euros pour les dépenses d'investissement (titre V)
• 23 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre VI).
b) Ne sont pas soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement des dépenses imputées sur le
BOP 181 « Prévention des risques ».
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD pour signer les décisions
concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.
Article 6 : Les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement Rural
« Hexagonal » (PDRH) portant sur des montants supérieurs à 50  000 euros restent soumis à la signature
du préfet.
Le directeur départemental des territoires et de la mer appréciera les décisions à caractère sensible ou
stratégique de montant inférieur qui devront être soumises au visa ou à la signature du préfet.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional.
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Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-05-29-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI 34 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée. 82
Article 8 : Monsieur Didier GERARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés.
Une copie de cette décision sera transmise au préfet et au directeur départemental des finances
publiques de la Vendée.
Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant
en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre.
Article 10 : L'arrêté préfectoral N° 26-SGCD-FI-03 du 05 janvier 2026 est abrogé.
Article 11 : Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mai 2026 Le Préfet,
Éric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-05-29-00006 - Arrêté N° 26 - SGCD - FI 34 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée. 83