VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-101
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-07-02-00004 - Décision portant délégation de signature_Armurerie
(1 page) Page 3
84-2024-07-02-00006 - Décision portant délégation de signature_Poursuite
(1 page) Page 5
84-2024-07-02-00005 - Décision portant délégation de signature_TT GRADE
(4 pages) Page 7
84-2024-07-02-00007 - Décision portant délégation de signature_UVF (1
page) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-07-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant instauration de
servitudes d'utilité publique au droit et autour des anciens sites EPP
VENTOUX et SPMR sur le territoire de la commune de LE PONTET (84130)
(12 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-07-04-00009 - ARRÊTÉ du 4 juillet 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 27
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-07-01-00004 - ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH
R-2024-20 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025
concernant le tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de
l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en □uvre des
essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence
avec le Rhône par Electricité de France (21 pages) Page 31
2
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-07-02-00004
Décision portant délégation de
signature_Armurerie
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00004 - Décision portant délégation de signature_Armurerie 3
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Le 02.07.24
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 Août 2011 
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de
signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à Monsieur
BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie :
 Alexis HATTINGUAIS Adjoint au directeur
 Rémi CASTETS directeur
 Bénédicte POLGAIRE directrice
 Karine LE REUN directrice
 Jean-Christophe VASQUES CSP, Chef de détention
 Jean-Marc DULCAMARA capitaine
 Stefan NGUYEN-THE-HUNG capitaine armurier
 Stéphane ROCHEIL capitaine adjoint au responsable de l'infrastructure
 Stéphane LAVERSIN brigadier armurier
 Alexis SABOURAULT surveillant moniteur sécurité pénitentiaire
2) Délégation sur ordre d'un personnel de direction est donnée aux fins d'accéder à l'armurerie :
 Madame Valérie DENUX commandant
 Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
 Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
 Monsieur Jean-Marie LOPEZ capitaine
 Monsieur Olivier MARY capitaine
 Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
 Madame Nadia BEN SALAH capitaine
 Monsieur Stéphane PEDUZZI capitaine
 Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
 Madame Anne Sophie MOLARD capitaine
Fait au Pontet le 02.07.24

Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET

Destinataires : Dx4, CD, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage   : PEP, PCI, porte armurerie
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00004 - Décision portant délégation de signature_Armurerie 4
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-07-02-00006
Décision portant délégation de
signature_Poursuite
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00006 - Décision portant délégation de signature_Poursuite 5
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Le 02.07.2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-
7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins : d'engager les poursuites disciplinaires à :
 Alexis HATTINGUAIS Adjoint au Directeur
 Rémi CASTETS, directeur
 Bénédicte POLGAIRE, directrice
 Karine LE REUN, directrice
 Jean Christophe VASQUES, CSP Chef de détention
 Valérie DENUX commandant
Et pour les week-ends et les jours fériés à :
 Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
 Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
 Monsieur Olivier MARY capitaine
 Monsieur Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
 Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine
 Madame Nadia BEN SALAH capitaine
 Monsieur Stéphane PEDUZZI Capitaine
 Monsieur Patrick DUPRAT capitaine
 Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine
Fait au Pontet Le 02.07.24
Le Chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4, Officiers, Majors, Premiers surveillants
Affichage   : détention, bibliothèque,
Salle commission de discipline
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90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
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CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00006 - Décision portant délégation de signature_Poursuite 6
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-07-02-00005
Décision portant délégation de signature_TT
GRADE
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00005 - Décision portant délégation de signature_TT GRADE 7
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-
7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
à Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE
PONTET
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Alexis HATTINGUAIS Directeur des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon
le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Rémi CASTETS Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Karine LE REUN Directrice des services
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte POLGAIRE Directrice des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon
le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier FONTANIEU Attaché, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Christophe VASQUES, CSP Chef de
détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente est donnée à Madame Valérie DENUX commandant
Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégory BENCTEUX capitaine
pénitentiaires, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00005 - Décision portant délégation de signature_TT GRADE 8
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Article 9 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc DULCAMARA capitaine
Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10  : Délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier MARY capitaine, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéfan NGUYEN-THE-HUNG capitaine
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane ROCHEIL capitaine, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente est donnée à Madame Nadia BEN SALAH capitaine, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14  : D élégation permanente est donn ée à Madame Anne-Sophie MOLARD capitaine, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15  : Délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick GARDES major, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Emir BENKHEIRA premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marie BLANC premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente est donnée à Madame Malika BOURAOUI première surveillante,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente est donnée à Madame Ludivine GRANATA première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine DEPUYDT premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00005 - Décision portant délégation de signature_TT GRADE 9
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Article 21 : Délégation permanente est donnée à Madame Océane CAPON première surveillante,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yvan ESCOTTE premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Fayçal GAOUILLE premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel GIRALT premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Luc LALLEMANT premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Abdelkarim OUALLA premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Franck PIRAT premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane ROGRIGUEZ premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc SANTIAGO premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente est donnée à M adame Sophie SZELIGA QUERO première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean VELIA premier surveillant, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente est donnée à Madame COLONNETTE Fanny première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
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CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00005 - Décision portant délégation de signature_TT GRADE 10
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Centre Pénitentiaire Avignon – Le Pontet
Article 33 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Kévin KAHAL premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme PILUSO premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Yohan ZABAREL premier surveillant ,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Mathieu PADRE premier surveillant, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent ROCHE premier surveillant ,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Anthonny PREVOST premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Joachim CAESTECKER premier
surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Arnaud KERNEIS premier surveillant,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente est donnée à Madame Anais PUTOT première surveillante, aux
fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente est donnée à Madame Catherine ROUBATY première
surveillante, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Le Pontet, le 02.07.24
Le Chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
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CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00005 - Décision portant délégation de signature_TT GRADE 11
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-07-02-00007
Décision portant délégation de signature_UVF
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00007 - Décision portant délégation de signature_UVF 12
ENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
Le 02/07/2024
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D 406
Vu la circulaire relative aux unités de vie familiale JUSK0940004C du 26 mars 2009
Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON –LE PONTET
Monsieur BOUQUET Alexandre Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON –LE
PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux fins  « d'ouverture de l'unité de vie familiale en cas
d'incident ou de suspicion d'incident, cette ouverture étant possible seulement si la sécurisation est
suffisante » à :
 Alexis HATTINGUAIS Adjoint au directeur
 Rémi CASTETS directeur
 Bénédicte POLGAIRE directrice
 Karine LE REUN directrice
 Jean Christophe VASQUES CSP Chef de détention
 Valérie DENUX commandant
 Grégory BENCTEUX capitaine
 Jean-Marc DULCAMARA capitaine
 Stéfan NGUYEN THE HUNG capitaine
 Stéphane ROCHEIL capitaine
 Olivier MARY capitaine
 Nadia BEN SALAH capitaine
 Stéphane PEDUZZI capitaine
 Patrick DUPRAT capitaine
 Anne-Sophie MOLARD capitaine
Fait au Pontet le 02/07/24
Le chef d'établissement
Signé : Alexandre BOUQUET
Destinataires : Dx4/ Officiers /Majors et Premiers surveillants
Affichage   : UVF
Centre Pénitentiaire d'Avignon – Le Pontet
90 rue Panisset – CS 70017 – 84275 VEDENE Cedex
Téléphone : 04 90 03 30 00
www.justice.gouv.fr
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-07-02-00007 - Décision portant délégation de signature_UVF 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-07-02-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant instauration de
servitudes d'utilité publique au droit et autour
des anciens sites EPP VENTOUX et SPMR sur le
territoire de la commune de LE PONTET (84130)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
instauration de servitudes d'utilité publique au droit et autour des anciens sites EPP VENTOUX et SPMR sur le territoire de la commune
de LE PONTET (84130)
14
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant instauration de servitudes d'utilité publique
au droit et autour des anciens sites EPP VENTOUX et SPMR
sur le territoire de la commune de LE PONTET (84130)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à
R.515-31-7 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal offi ciel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 1977 autorisant l'e xploitation du site par la Société
du Pipeline Méditerranéen – Rhône (SPMR) ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 1994 autorisant l'e xploitation du site par la société
Entrepôts Pétroliers Provençaux (EPP) VENTOUX pour des activités de réception,
stockage et distribution de produits pétroliers ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2006 prescrivant des mesures d'urgence pour une
évaluation rapide des conséquences de l'incident (f uite d'émulseur) sur la qualité
des sols et de la nappe phréatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2006 prescrivant u ne modification du suivi de la
qualité des eaux souterraines et une reconduction d 'un an des restrictions d'usage
de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2007 modifiant les conditions de confinement, de
traitement et de suivi d'une pollution accidentelle des eaux souterraines par la
société EPP VENTOUX sur la commune de Le Pontet (84 130) et portant restriction
d'usage de l'eau ;
Services de l'État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
instauration de servitudes d'utilité publique au droit et autour des anciens sites EPP VENTOUX et SPMR sur le territoire de la commune
de LE PONTET (84130)
15
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2008 modifiant les conditions de confinement, de
traitement et de suivi d'une pollution accidentelle des eaux souterraines par la
société EPP VENTOUX sur la commune de Le Pontet (8 4130) et portant restriction
d'usage de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017 encadrant la cessation d'activité du site
« Ventoux » de la société Entrepôts Pétroliers Provençaux situé sur le territoire de la
commune de Le Pontet (84130) ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2017 encadrant l a cessation d'activité du terminal
de la SPMR situé sur la commune de Le Pontet (84130) ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 modifié par arrêté préfectoral complémentaire
du 24 novembre 2017 , portant instauration de servit udes d'utilité publique sur le
territoire de la commune de Le Pontet (ancien site « Rhône » des Entrepôts
Pétroliers de Provence) ;
VU le rapport AECOM référencé BDX-RAP-17-01178F du 02 juin 2017 ;
VU le rapport SERPOL n°8250-1/VA de mai 2019 ;
VU le rapport AECOM n°AIX-RAP-19-11023C du 19 décembre 2019 ;
VU la demande d'instauration de servitudes d'utilité p ublique au droit et autour des
anciens sites de stockages de produits pétroliers E PP Ventoux et SPMR situés sur la
commune de Le Pontet (84130), déposé en juillet 202 0 complété en octobre 2021
puis en juillet 2022 par la société Entrepôts Pétro liers Provençaux dont le siège
social est situé 562, avenue du Parc de l'Ile sur la commune de NANTERRE (92 400) ;
VU le dossier déposé à l'appui de la demande susmentio nnée, reconnu complet et
régulier par l'inspection des installations classées dans son rapport du 28 avril
2023 ;
VU l'ordonnance n° E23000057/84 en date du 23 juin 202 3 du président du Tribunal
administratif de NÎMES portant désignation de Monsi eur Frédéric LAMOUROUX en
qualité de commissaire-enquêteur ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) PACA en date du 30 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant ouv erture d'une enquête publique
pour une durée de 30 jours du 05 février au 05 mars 2024 inclus sur le territoire de
la commune de Le Pontet (84130) ;
VU l'accomplissement des formalités de publication du dossier de demande
d'autorisation environnementale, de l'arrêté préfec toral portant ouverture d'une
enquête publique et de l'avis d'enquête publique su r le site internet de la
préfecture de Vaucluse ainsi que sur le registre d' enquête dématérialisé :
www.registre-dematerialise.fr/4780 ;
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de LE PONTET (84130)
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VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'a vis d'enquête publique réalisé
dans la commune de Le Pontet (84130) ;
VU les publications de cet avis le 15 janvier 2024 et le 05 février 2024 dans le journal
VAUCLUSE MATIN puis le 18 janvier 2024 et le 06 fév rier 2024 dans le journal LA
PROVENCE ;
VU les observations formulées lors de la consultation préalable des propriétaires
concernés par les servitudes d'utilité publique par courrier du 22 janvier 2024,
conformément à l'article R.515-31-2 du Code de l'environnement ;
VU les observations formulées durant l'enquête publique qui s'est déroulée du 05
février 2024 au 05 mars 2024 inclus en mairie de Le Pontet (84130) ;
VU la délibération de la communauté d'agglomération du grand Avignon en date du 28
février 2024, transmise aux services de l'État par mail du 20 mars 2024 ;
VU le procès verbal de synthèse du commissaire enquête ur en date du 07 mars 2024
remis au pétitionnaire le 08 mars 2024 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêt eur en date du 18 mars 2024
adressés au pétitionnaire le 22 mars 2024 ;
VU la note de présentation non technique de la demande d'instauration de servitudes
d'utilité publique ainsi que les conclusions motivé es du commissaire enquêteur
adressés aux membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques le 22 mars 2024, confo rmément à l'article R.181-39 du
code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classé es pour la protection de
l'environnement en date du 30 avril 2024 et le proj et d'arrêté préfectoral
correspondant transmis à l'exploitant par courrier du 03 juin 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) lors de la séance du 25 juin 2024 ;
VU l'avis de la municipalité de la commune de Le Pontet (84130) émis par courriel du 25
juin 2024 suite à la convocation au CODERST ;
VU le projet d'arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique au droit et
autour des anciens sites de stockages de produits p étroliers EPP Ventoux et SPMR
situés sur la commune de Le Pontet (84130), transmis à l'exploitant dans le cadre de
la procédure contradictoire par courrier en date du 27 juin 2024 ;
VU les observations de l'exploitant en date du 28 juin 2024 sur le projet d'arrêté
susmentionné ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par les sociétés EPP et SPMR sont à l'origine des
pollutions constatées sur le site cadastré BB n°33 ;
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de LE PONTET (84130)
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CONSIDÉRANT que le site a fait l'objet de mesures de gestion d ont excavation et
enlèvement des terres polluées au droit des zones impactées ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations
réalisées sur le site, ce dernier a été remis en ét at pour un usage de type industriel et
commercial ;
CONSIDÉRANT que si les pollutions résiduelles présentes sur le site permettent un usage
de type industriel et commercial, il convient toute fois de formaliser et d'attacher ces
limites d'utilisation du terrain, ce afin de préven ir durablement tout risque pour
l'environnement ou la santé des utilisateurs du sit e et que des études et travaux
appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir en place certains ouvrag es de surveillance de la
qualité des eaux souterraines et leur accès au représentant des exploitants ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des
populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er : INSTITUTION DE SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature e st définie ci-après, sont instituées sur les
parcelles cadastrales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Ces dispositions complètent celles de l'arrêté préfectoral du 08 août 2017 et du 24
novembre 2017 concernant les servitudes d'utilité publiques des parcelles BA 22, BA 54, BA
107 , BA 108 et BD 1 situées sur la commune du PONTET.
ARTICLE 2 : PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES
Les servitudes instituées par le présent arrêté con cernent les parcelles cadastrales
suivantes :
Commune du Pontet :
Désignation cadastrale des parcelles
Surface
en m²
Situation au regard
des activités
précédentesSection N° du
plan Lieu dit ou rue et numéro
BA 12 760 rue de la Péniche 3 023 Hors site
16 L'Oseraie Sud 1 179 Hors site
17 L'Oseraie Sud - Chemin du halage 842 Hors site
18 L'Oseraie Sud - 1 515 Route de
Sorgues (RD907) 4 525 Hors site
19 L'Oseraie Sud - 1 515 Route de
Sorgues (RD907)
13 697 Hors site
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18
20 L'Oseraie Sud - 1 661 Route de
Sorgues (RD907) 1 250 Hors site
22 L'Oseraie Sud 705 Site EPP Rhône
24 L'Oseraie Sud - Chemin du halage 1 400 Hors site
54 L'Oseraie Sud 741 Site EPP Rhône
55 L'Oseraie Sud - 1 661 Route de
Sorgues (RD907) 45 Hors site
57 L'Oseraie Sud 874 Hors site
60 L'Oseraie Sud 18 743 Hors site
61 L'Oseraie Sud 300 Hors site
107 L'Oseraie Sud - 1 661 Route de
Sorgues (RD907) 33993
Site EPP Rhône
108 L'Oseraie Sud - 1 661 Route de
Sorgues (RD907) Site EPP Rhône
BB
11 ZI du Périgord Sud 43 Hors site
12 59 rue de la Petite Verdette - 3 849 Hors site
33 ZI du Périgord Sud 44 804 Site EPP Ventoux
34 ZI du Périgord Sud 554 Hors site
35 ZI du Périgord Sud 185 Hors site
36 568 Rue de la Verdette 46 419 Hors site
39 568 Rue de la Verdette 8 549 Hors site
40 ZI du Périgord Sud 832 Hors site
42 ZI du Périgord Sud 106 Hors site
49 95 rue de la Verdette 970 Hors site
51 Route de Sorgues (RD907) 20 Hors site
80 ZI La Gauloise - 618 rue de la Ver-
dette 547 Hors site
81 ZI La Gauloise - 618 rue de la Ver-
dette 7 389 Hors site
82 840 rue de la Verdette 674 Hors site
83 840 rue de la Verdette 397 Hors site
84 840 rue de la Verdette 49 Hors site
85 840 rue de la Verdette 4 581 Hors site
86 840 rue de la Verdette 8 207 Hors site
89 ZI La Gauloise - 538 rue de la Ver-
dette 10 618 Hors site
90 ZI du Périgord Sud 70 Hors site
91 203 Rue de la Verdette 4 001 Hors site
92 ZI du Périgord Sud 210 Hors site
93 ZI du Périgord Sud 284 Hors site
102 ZI du Périgord Sud - Rue de la Ver-
dette 474 Hors site
117 ZI du Périgord Sud 16 Hors site
118 ZI du Périgord - 111 Rue de la Ver-
dette 610 Hors site
119 ZI du Périgord Sud - Rue de la Ver- 319 Hors site
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19
dette
120 ZI du Périgord - 95 rue de la Ver-
dette 1 665 Hors site
121 ZI du Périgord - 111 Rue de la Ver-
dette 1 866 Hors site
122 111 rue de la Verdette 159 Hors site
123 ZI du Périgord Sud - Rue de la Ver-
dette 807 Hors site
125 930 rue de la Verdette - 83 130 LE
PONTET 2 518 Hors site
126 268 rue de la Verdette 4 200 Hors site
127 198 rue de la Verdette 265 Hors site
128 134 rue de la Verdette 840 Hors site
129 ZI du Périgord Sud - Domaine de la
Verdette 390 Hors site
130 ZI du Périgord Sud 730
137 ZI du Périgord Sud 830 Site EPP Ventoux
138 ZI du Périgord Sud 185 Hors site
139 ZI du Périgord Sud 290 Hors site
140 ZI du Périgord Sud 1 630 Hors site
141 ZI du Périgord Sud 654 Hors site
142 ZI du Périgord Sud - Rue de la Ver-
dette 380 Hors site
146 ZI du Périgord Sud 53900 Hors site
BD
1 Zone de l'Oseraie - Route de
Sorgues (RD907) 11 118 Hors site
37 L'Oseraie Sud 29 Hors site
149 L'Oseraie Sud - Rue de la Coutelle-
rie 1 420 Hors site
151 Zone de l'Oseraie - Rue de la Cou-
tellerie 2 080 Hors site
156 327 rue de la Coutellerie 581 Hors site
159 L'Oseraie Sud 1 320 Hors site
162 Zone de l'Oseraie - 356 rue de la
Coutellerie 1 959 Hors site
163 Zone de l'Oseraie - 368 rue de la
Coutellerie 1 815 Hors site
166 Rue de la Coutellerie 1 580 Hors site
167 L'Oseraie Sud - Chemin du halage 921 Hors site
168 L'Oseraie Sud - Rue de la Coutelle-
rie 765 Hors site
170 L'Oseraie Sud 415 Hors site
172 L'Oseraie Sud 437 Hors site
173 L'Oseraie Sud 414 Hors site
174 L'Oseraie Sud 333 Hors site
180 L'Oseraie Sud - Rue de la Coutelle- 723 Hors site
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20
rie
181 L'Oseraie Sud 98 Hors site
182 L'Oseraie Sud 96 Hors site
183 L'Oseraie Sud 374 Hors site
184 L'Oseraie Sud - Rue de la Coutelle-
rie 3 275 Hors site
185 L'Oseraie Sud - Rue de la Coutelle-
rie 5 137 Hors site
186 L'Oseraie Sud 604 Hors site
187 L'Oseraie Sud 613 Hors site
191 L'Oseraie Sud 520 Hors site
193 L'Oseraie Sud 7 Hors site
Ces parcelles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : NATURE DES SERVITUDES
• Article 3.1 : Restrictions applicables au droit du site EPP « Ventoux » et SPMR
◦ Section BB parcelle n°33
Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usage
Les terrains, constituant la parcelle n°33 de la se ction BB figurant sur le plan joint en
annexe, ont été réhabilités de sorte à pouvoir accu eillir les usages suivants : usage
industriel ou commercial.
Interdiction des cultures ou des productions végétales
Les plantations d'arbres ou de végétaux dont le sys tème racinaire utilise l'eau de la nappe
et qui sont destinés à la consommation humaine ou animale sont interdites (altitude de ré-
férence de la nappe : 19 m NGF). Il s'agit en parti culier des arbres et arbustes fruitiers sui-
vants : figuier, pêcher, pommier, prunier, poirier, vignes.
Interdiction d'utilisation de l'eau de la nappe
L'utilisation des eaux souterraines au droit du site à des fins de consommation humaine di-
recte ou indirecte, de consommation animale, d'irrigation ou d'arrosage est interdite.
L'utilisation de l'eau des eaux souterraines au droit du site pour l'alimentation en eau dans
une fontaine ou un bassin, le lavage du linge, le n ettoyage via un réseau pressurisé est éga-
lement interdite.
Suivi des eaux souterraines
Pendant la durée du suivi périodique de la qualité des eaux souterraines, les piézomètres
présents sur le site seront conservés en bon état par le propriétaire et les usagers du site et
ils resteront accessibles par EPP , ses ayants-droit et ses sous-traitants ainsi qu'aux agents en
charge de l'inspection de l'environnement.
Interdiction de construction
Toute construction en sous-sol nécessitera la vérif ication préalable de la compatibilité du
projet avec la qualité des sols par la réalisation d'une étude quantitative de risques sani-
taires à la charge du maître d'ouvrage à l'initiative de cette construction.
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Précautions à prendre en cas de travaux de terrassement
En cas d'affouillement ou d'excavation de sols, les travaux seront suivis par une personne
ou un organisme qualifié afin de contrôler la pollu tion éventuelle des terres ou sols exca-
vés.
Ces travaux, et plus généralement toute interventio n sur le site, devront faire l'objet de
mesures de prévention visant à éviter de remobilise r, solubiliser, ou faire migrer les pol-
luants ou matériaux présents dans les sols vers les eaux de surface, les eaux souterraines ou
l'air.
Dans le cadre des travaux, le porteur de projet met en place un plan « hygiène et sécurité »
à l'attention des travailleurs. Ce plan spécifie le s équipements de protection individuels
adaptés aux travaux au vu notamment des analyses effectuées sur les matériaux excavés.
Les terres ou autres matériaux qui sont excavés dan s ce cadre et qui ne peuvent pas être
réutilisés au droit du site dans des conditions env ironnementales satisfaisantes doivent
faire l'objet d'une gestion adaptée, et en particul ier d'analyses, dans le but de déterminer
leur voie d'élimination, conformément à la réglementation applicable.
Les terres et gravats issus des opérations et qui ne peuvent être réutilisés in-situ seront en-
levés aux frais du porteur de projet.
Protection des canalisations d'eau
Dans l'éventualité de la mise en place de canalisat ions souterraines pour l'approvisionne-
ment en eau potable, ces canalisations seront conçu es et installées de manière à empê-
cher tout transfert de pollution résiduelle vers l' eau des canalisations via les parois ou les
joints (canalisations métalliques ou autre matériau anti-contaminant).
Changement d'usage
Dans le cadre de projets d'aménagement en vue d'un usage différent de celui mentionné
ci-dessus, une information de l'État sera réalisée au moins 6 mois à l'avance de toute
intention de changement d'affectation des sols par le porteur du projet. Cette
information sera accompagnée d'une étude montrant la compatibilité du site avec l'usage
envisagé, ou dans le cas contraire, proposant de no uveaux travaux de remédiation afin de
rendre le site compatible avec l'usage envisagé. Cette étude pourra s'appuyer sur la
méthodologie nationale du ministère en charge de l' environnement, notamment les
prestations « étude de l'interprétation de l'état d es milieux » et « plan de gestion » de la
norme NF X31-620-2. Les travaux de dépollution ne pourront être effectués qu'après
accord du préfet. Ils devront être terminés préalab lement à la réalisation du projet
d'aménagement. Les études et travaux seront à la charge du porteur de projet.
Information
Toute transaction immobilière, totale ou partielle doit être portée à la connaissance du
préfet de Vaucluse.
Le futur acquéreur doit être informé dans les condi tions de l'article L.514-20 du Code de
l'environnement par le propriétaire du site.
• Article 3.2 : Restrictions applicables aux parcelles situées en dehors du site
Les restrictions mentionnées dans le présent articl e sont applicables aux parcelles situées
sur la commune de Le Pontet et référencées :
◦ Section BA parcelles n °12, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 54, 55, 57, 60, 61, 107, 108 ;
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◦ Section BB parcelles n°11, 12, 34, 35, 36, 39, 40, 42, 49, 51, 80, 81, 82, 83, 84, 85,
86, 89, 90, 91, 92, 93, 102, 117, 118, 119, 120, 12 1, 122, 123, 125, 126, 127, 128, 129,
130, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 146 ;
◦ Section BD parcelles n°1, 37, 149, 151, 156, 159, 1 62, 163, 166, 167, 168, 170, 172,
173, 174, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 191, 193.
Situation environnementale du site
Les eaux souterraines au droit des parcelles précitées contiennent une pollution résiduelle
en acide perfluorooctanesulfonique (PFOS).
Interdiction des cultures ou des productions végétales
Les plantations d'arbres ou de végétaux dont le sys tème racinaire utilise l'eau de la nappe
et qui sont destinés à la consommation humaine ou animale sont interdites (altitude de ré-
férence de la nappe : 19 m NGF). Il s'agit en parti culier des arbres et arbustes fruitiers sui-
vants : figuier, pêcher, pommier, prunier, poirier, vignes.
Interdiction d'utilisation de l'eau de la nappe
L'utilisation des eaux souterraines au droit des parcelles concernées à des fins de consom-
mation humaine ou animale, d'irrigation, d'arrosage ou de culture destinée à la consomma-
tion humaine ou animale est interdite.
L'utilisation de l'eau des eaux souterraines au droit des parcelles concernées pour l'alimen-
tation en eau dans une fontaine ou un bassin ou une piscine, le lavage du linge, le net-
toyage via un réseau pressurisé est également interdite.
Suivi des eaux souterraines
Pendant la durée du suivi périodique de la qualité des eaux souterraines, les piézomètres
présents sur la zone ne pourront pas être endommagés par les propriétaires et ils resteront
accessibles par EPP , ses ayants-droit et ses sous-traitants ainsi qu'aux agents en charge de
l'inspection de l'environnement.
Précautions à prendre en cas de travaux de terrassement profonds
En cas d'affouillement ou d'excavation de sols sous le niveau de la nappe, les travaux se-
ront suivis par une personne ou un organisme qualif ié, afin de contrôler la pollution éven-
tuelle des terres ou sols excavés.
Ces travaux devront faire l'objet de mesures de pré vention visant à éviter de remobiliser,
solubiliser, ou faire migrer les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les eaux de
surface, les eaux souterraines ou l'air.
Les terres ou autres matériaux qui sont excavés sou s le niveau de la nappe et qui ne
peuvent pas être réutilisés au droit du site dans des conditions environnementales satisfai-
santes doivent faire l'objet d'une gestion adaptée, et en particulier d'analyses, dans le but
de déterminer leur voie d'élimination, conformément à la réglementation applicable.
Dans le cadre de travaux de terrassement concernant des sols en contact avec la nappe, le
porteur du projet devra mettre en place un plan « hygiène et sécurité » pour la protection
de la santé des travailleurs qui spécifiera notamment les équipements de protection indivi-
duels adaptés aux travaux. Il fera procéder aux analyses utiles des matériaux excavés.
Si la pollution résiduelle n'est pas compatible du point de vue sanitaire avec le projet et/ou
si les matériaux ne peuvent pas être réutilisés sur le site, ils seront traités à la charge du
porteur du projet, conformément à la réglementation en vigueur.
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de LE PONTET (84130)
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ARTICLE 4 : INFORMATION DES TIERS
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mis e à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriét aire s'engage à informer les occupants sur
les restrictions d'usage visées à l'article 2 en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d'usage dont elles sont
grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 5 : LEVÉE DES SERVITUDES
Les restrictions d'usage pourront être levées ou mo difiées à l'initiative de l'autorité
préfectorale ou à la demande du propriétaire des pa rcelles concernées, du maire de la
commune de Le Pontet, de l'exploitant ou de son aya nt droit, par la réalisation préalable
d'études, dont une nouvelle évaluation des risques sanitaires, garantissant l'absence de
risque pour la santé et l'environnement au regard de l'usage envisagé.
ARTICLE 6 : INDEMNISATION
Si l'institution des servitudes énoncées par le pré sent arrêté entraîne un préjudice direct,
matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des
titulaires de droits directs ou de leurs ayants dro its. Les modalités d'indemnisation sont
celles prévues à l'article L. 515-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : TRANSCRIPTION DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du Code de l'environnement, des articles
L.121-2 et L.126-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être
annexées aux documents d'urbanisme et inscrites au service de la publicité foncière.
Les présentes servitudes seront donc annexées au Pl an Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Le Pontet.
Le maire de la commune de Le Pontet est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes
d'utilité publique aux conditions définies aux articles L.126-1, R.126-1 et suivants et R.123-22
du Code de l'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent
arrêté.
La procédure à mener auprès du service de publicité foncière, prévue à l'article R.515-31-7
du Code de l'environnement ainsi que les frais fina nciers afférents sont pris en charge par
la société des Entrepôts Pétroliers Provençaux, ancien exploitant des installations. Les
justificatifs de la publication au service de la pu blicité foncière sont transmis au préfet de
Vaucluse dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Un recours peut être formé auprès du tribunal admin istratif de Nîmes - 16 avenue
Feuchères - CS 88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
10/12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
instauration de servitudes d'utilité publique au droit et autour des anciens sites EPP VENTOUX et SPMR sur le territoire de la commune
de LE PONTET (84130)
24
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif pro longe de deux mois les délais sus-
mentionnés.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation
du projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairi e de la commune d'implantation
du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet de l'État en Vaucluse ;
4. Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs du Vaucluse.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le maire d e Le Pontet, le directeur départemental
de la protection des populations, le directeur régi onal de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur dép artemental des territoires,
le
délégué départemental de Vaucluse de l'agence régio nale de santé PACA, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours , le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'exploitant, à la mairie de Le
Pontet et à chacun des propriétaires des terrains c oncernés par les servitudes d'utilité
publique.
Avignon, le 02 juillet 2024
Pour le préfet,
la secrétaire généralement
Signé : Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
instauration de servitudes d'utilité publique au droit et autour des anciens sites EPP VENTOUX et SPMR sur le territoire de la commune
de LE PONTET (84130)
25
e {
[ Limites des sites EPP[ Limite du site SPVR[C Emprise des terains concemés par le dossier de demande dinstituion de SUP PLAN CADASTRAL DE LA ZONE CONSIDEREE DANS LE CADRE
ASCOM
12 P 2 su0290 La Gt
DU DOSSIER DE € D'INSTITUTION DE SUPDOSSIER DE DEMANDEDNSTITUTION D | [13 000 Fors A3e SERVITUDES DUTILITE PUBLIQUE bs OCTOBRE 2023P 60520734i tEFE. e AIX-RAP-20-11818_ cnc t ANNEXE 48
PLAN CADASTRAL DES SERVITUDES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-07-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
instauration de servitudes d'utilité publique au droit et autour des anciens sites EPP VENTOUX et SPMR sur le territoire de la commune
de LE PONTET (84130)
26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-04-00009
ARRÊTÉ du 4 juillet 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-04-00009 - ARRÊTÉ du 4 juillet 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27
ExPREFETDE VAUCLUSEL{ibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
Affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 4 juillet 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Farid RAHMANI en date du 19 juin 2024
en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école Fr Contact» situé 6 rue
Burrus - Vaison La Romaine ;
Considérant la demande de création de Monsieur Farid RAHMANI remplit les conditions
réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Farid RAHMANI est autorisé à exploiter, sous le N° E24 084 0009 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto-école Fr Contact» situé 6 rue Burrus - 84110 Vaison La Romaine ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 4 juillet 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école Fr Contact» situé 6 rue Burrus - 84110 Vaison La Romaine ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-04-00009 - ARRÊTÉ du 4 juillet 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes:
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de
la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle
dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 04/07/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours
gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école Fr Contact» situé 6 rue Burrus - 84110 Vaison La Romaine ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-04-00009 - ARRÊTÉ du 4 juillet 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-04-00009 - ARRÊTÉ du 4 juillet 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-07-01-00004
ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH
R-2024-20 complémentaire, pour la campagne
d'essartement 2024-2025 concernant le tronçon
Basse-Durance n°07 dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté
inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en
date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de
l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la
mise en □uvre des essartements en Durance
entre le barrage de Serre-Ponçon et la
confluence avec le Rhône par Electricité de
France
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00004 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-20 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
31
= PRÉFETDES BOUCHES- DE VAUCLUSEDU-RHÔNE oL.ibcrle' FraternitéEgalitéFraternité
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONELE PREFET DE VAUCLUSE
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2024-20complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le tronçon Basse-Durancen°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,au titre de l'article 33 alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvredes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
VuVu
Electricité de France
le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-86 à R.214-87 ;le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en Durance entre lebarrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône ;le porter-à-connaissance déposé par EDF le 29 mars 2024 ;l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, de laDirection départementale des territoires de Vaucluse, de l'Office français de la biodiversité surce porter-à-connaissance ;le compte-rendu en date du 27 mai 2024 du comité de suivi environnemental réuni le 14 mai2024, en application de l'article 8 de I'arrété DREAL-SEL-UCHR-2017-07 sus-visé ;le projet d'arrêté adressé à Électricité de France le 12 juin 2024 ;la réponse formulée par Électricité de France le 25 juin 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et leszones de stockage dans le tronçon Basse-Durance n°7 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTENTArticle 1 : ObjetLe présent arrété complète, pour la campagne d'essartement 2024-2025 relative au tronçon Basse-
: μ 5.1PREFET PREFET
DiasBo__ucHEs- PEVAUCLUSEDu-Ri-|oNE Lf***'f.^**Bgfzlztã
L;1{›¿›m~' !*`ratcrm`te'
É_ga/ire'
Fraternité
LE PREFET DES BQUCHES-DU-RHÔNE
LE PREFET DE VAUCLUSE
l\
ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-20
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025concernant le tronçon Basse-Durance
n°07 dans lesdépartements des Bouches-du-Rhôneet de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07en date du 31mai 20'|7 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894modifié, la miseen œuvre
des essartementsen Durance entre le barragede Serre-Ponçonet la confluence avec le Rhônepar
Electricité de France
Vu le code de l'environnement et notamment sesarticles R.2'|4-86à R.2'|4-87;
Vu le code de l'énergie et notamment sesarticles R.52'|-46et R.52'|-48-'I;
Vu l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33
alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en Durance entre le
barragede Serre-Ponçonet la confluence avec le Rhône;
Vu le porter-à-connaissancedéposé par EDFle 29 mars2024;
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,de la
Direction départementale des territoires de Vaucluse, de l'Office français de la biodiversité sur
ce porter-à-connaissance;
Vu le compte-rendu en date du 27 mai 2024 du comité de suivi environnemental réuni le 'I4 mai
2024, en application de l'article 8 de l'arrêté DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07sus-visé;
Vu le projet d'arrêté adresséà Électricité de Francele '|2juin 2024;
Vu la réponse formulée par Électricité de Francele 25juin 2024;
Considérant qu'il est nécessairede préciser les secteurs qui seront essartés,les accès en rivière et les
zonesde stockage dans le tronçon Basse-Durancen°7;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTENT
Article 1; Qbjet
Leprésent arrêté complète, pour la campagne d'essartement 2024-2025relative au tronçon Basse-
: μ 5.1PREFET PREFET
DiasBo__ucHEs- PEVAUCLUSEDu-Ri-|oNE Lf***'f.^**Bgfzlztã
L;1{›¿›m~' !*`ratcrm`te'
É_ga/ire'
Fraternité
LE PREFET DES BQUCHES-DU-RHÔNE
LE PREFET DE VAUCLUSE
l\
ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-20
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025concernant le tronçon Basse-Durance
n°07 dans lesdépartements des Bouches-du-Rhôneet de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07en date du 31mai 20'|7 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894modifié, la miseen œuvre
des essartementsen Durance entre le barragede Serre-Ponçonet la confluence avec le Rhônepar
Electricité de France
Vu le code de l'environnement et notamment sesarticles R.2'|4-86à R.2'|4-87;
Vu le code de l'énergie et notamment sesarticles R.52'|-46et R.52'|-48-'I;
Vu l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33
alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en Durance entre le
barragede Serre-Ponçonet la confluence avec le Rhône;
Vu le porter-à-connaissancedéposé par EDFle 29 mars2024;
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,de la
Direction départementale des territoires de Vaucluse, de l'Office français de la biodiversité sur
ce porter-à-connaissance;
Vu le compte-rendu en date du 27 mai 2024 du comité de suivi environnemental réuni le 'I4 mai
2024, en application de l'article 8 de l'arrêté DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07sus-visé;
Vu le projet d'arrêté adresséà Électricité de Francele '|2juin 2024;
Vu la réponse formulée par Électricité de Francele 25juin 2024;
Considérant qu'il est nécessairede préciser les secteurs qui seront essartés,les accès en rivière et les
zonesde stockage dans le tronçon Basse-Durancen°7;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTENT
Article 1; Qbjet
Leprésent arrêté complète, pour la campagne d'essartement 2024-2025relative au tronçon Basse-
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00004 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-20 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
32
Durance BD07 défini à l'article 2, l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 sus-viséqui autorise Electricité de France à réaliser des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône.
Article 2 : Caractéristique du tronçon concernéLe tronçon BDO7, dans lequel les travaux d'essartement ont lieu, s'étend sur 14,3 km entre le barragede Mallemort (PK 250) et le pont SNCF d'Orgon (PK 264,3). Il se situe dans le département du Vaucluseet des Bouches du Rhône.La carte en annexe a le localise précisément.Article 3 : Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiquesLes prescriptions de l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité ainsi que les fiches procédures sontapplicables en tout temps.Le chenal essarté du tronçon BDO07 est de 300m de large. Certaines zones font l'objet d'un traitementparticulier détaillé ou sont évitées. Elle sont pré-identifiées en annexe b. Toutefois, en phase chantier,le passage préalable de l'écologue peut amener à des adaptations qui seront partagées avec lesmembres du Comité de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesuresd'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité s'appliquent. Dans le cas où cesévitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comitéde Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.Article 4 : Accès en rivièreLes accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b.Article 5 : Zones de stockageLes zones de stockage sont repérées sur la carte en annexe b.Article 6 : Période d'essartementLes travaux d'essartements sont prévus du 1°" septembre 2024 au 31 mars 2025 avec un report possibledu 1°" septembre 2025 au 31 mars 2026).Article 7 : Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnementalLes membres du CSE sont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1 préalables auxessartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de cesréunions par courriel. Les éléments de nature à mettre en cause la cible d'essartement sont mis enévidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication aux recueils des actes administratifs des préfectures. L'exercice d'un tel recoursprolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique ;e d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueilsdes actes administratifs des préfectures, par voie postale auprès du tribunal administratif deMarseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.2/6
Durance BD07défini à l'article 2, l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-20'l7-07en date du 3'l mai 20'l7 sus-visé
qui autorise Electricité de Franceà réaliserdes essartementsen Durance entre le barragede Serre-
Ponçonet la confluence avec le Rhône.
Article 2 : Caractéristique du tronçon concerné
Letronçon BD07,dans lequel les travaux d'essartement ont lieu, s'étend sur 'l4,3 km entre le barrage
de Mallemort (PK250) et le pont SNCFd'C)rgon(PK264,3). ll sesitue dans le département du Vaucluse
et des Bouchesdu Rhône.
Lacarte en annexea le localise précisément.
Article 3 : Détail des zonesà essarter et prescriptions spécifiques
Les prescriptions de l'arrêté cadre du 3'l mai 20'l7 précité ainsi que les fiches procédures sont
applicables en tout temps.
Lechenal essartédu tronçon BD07est de 300m de large. Certaines zonesfont l'objet d'un traitement
particulier détaillé ou sont évitées. Ellesont pré-identifiées en annexe b. Toutefois, en phasechantier,
le passage préalable de l'écologue peut amener à des adaptations qui seront partagées avec les
membres du Comité de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.
Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 3'l mai 20'l7 précité s'appliquent. Dans le cas où ces
évitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDFen informe les membres du Comité
de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.
Article 4 : Accès en rivière
Lesaccèsen rivière sont repéréssur la carte en annexe b.
Article 5 : Zones de stockage
Leszonesde stockage sont repéréessur la carte en annexe b.
Article 6 : Période d'essartement
Lestravaux d'essartements sont prévus du 'le'septembre 2024 au 3'l mars2025 avec un report possible
du 'le'septembre 2025 au 3'l mars2026).
Article 7: Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental
Lesmembres du CSEsont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-'Ipréalables aux
essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces
réunions par courriel. Leséléments de nature à mettre en cause la cible d'essartement sont mis en
évidence à la fois dans lescompte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.
Article 8 : Voies et délais de recours
Leprésent arrêté peut faire |'objet:
~ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs des préfectures. L'exerciced'un tel recours
prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du
recoursgracieuxou hiérarchique;
~ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils
des actes administratifs des préfectures, par voie postale auprès du tribunal administratif de
Marseilleou par voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr.
2/e
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00004 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-20 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
33
Article 9 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,Les directeurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
Marseille,Pour les préfets et par délégation,Pour le Directeur et par délégation,- i Signature numérique deAn ne F ran ÇO Ise Anne-Françoise ALOTTEALO'I'I'E anne.alotteDate : 2024.07.01 13:51:25anne.alotte +02'00'
3/6
Article 9 : Exécution
Lessecrétairesgénérauxdes préfectures des Bouches-du-Rhôneet de Vaucluse,
LeDirecteur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Lesdirecteurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhôneet de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhôneet de Vaucluse.
Marseille,
Pourles préfets et par délégation,
Pourle Directeur et par délégation,
_ ' Signaturenumériquede
An ne Fra nçolse Anne-FrançoiseALOTFE
anne.alotte
Date : 2024.07.0l 13:51:25
anne.alotte +0z*oo-
3/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00004 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-20 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
34
Annexe a
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00004 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-20 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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b70Z/EZ0Z 1u8WaUDSSa,p duboduin)ZOdg uo5uo1; — uofInIxa,p 330N
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tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
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□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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8L/9
86€ÿ : IN-003 2pni9 494r vZ0Z/90/T7 OIW-OI3 ; uohesi[eysa113W SL 0s ST 0 €2074030 - puod%202 03W-023 / 403 : s921n0S
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e b - SINDIAIDIdS SLNAWNALIVEL 13 LNAWALYVSSA,O S3181D
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tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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sas sL86Zv ! GIN-003 2PNI3 334 ——b7OZ/90/17 OAIN-003: Voijeseay | MNÉISIPOU 19 sanBojes£2024030 : puo4 D...ZuoomvZOZ CIWN-O93 / 403 : s934N0SJuawayeSssa,p [BUBYD D =[BIUBLUBUUOIIAUD 1919)UI,P SBUOZ SBP S9SIUOIZAd SJUSWAUAT L: a1de0xe 'ayessa 153 juawayesse,p [RUBYI NP ajquasua;]quawaynssa,p (s)aq19
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tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
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86Zv ! GIN-003 2PNI3 334b7OZ/90/17 GIN-0D3: uonesijedy SISPE :mo.âo_oo.£2024030 : puo4 =),207 G3W-003 / 403 : sæ>1N0S—Juawayuessa,p [euay) &t=.": a1de0xe 'ayessa 159 juawayesse,p Jeuays NP ajquasua;]quawaynssa,p (s)ajqi |
bZ0Z/EZ0Z 1u8WaUDSSa,p aubodwo) . = x - i ;9 - SINDIAIDAdS SLNAWLIVEL 13 LNAINELYVSSA,Q S3191D
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tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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[ | 862 ! QIN-03 8pmie 334b7OZ/90/17 OAIN-003: Voijeseay | MNÉISIPOU 19 sanBojes \£2024030 : puo4 D...z uOUZOZ A3N-03 / 403 : sao1Nos N "sas sL 0sbz0Z/EZ0Z ËuEutummu.ä aubodw09 _Z0ag uo5uo1; — uorn22xa,p 230N
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tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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8L/0L862 : GIN-003 2PNI2 42y| | b7OZ/90/17 GIN-003 : Uonesi[eay S :mo.äo_oo.sa113N SL 0s sz 0 €2074030 : puo4 m e Àt70Z GAW-O93 / 4G3 ! soINOSa8ey2015 gs2297 —Juawayessa,p JeuayI "H.:.22U2A01d ap duue) e| ap jeldads juawaYes](s)anbiftgads (s)iuawaznigJEJUSWBULOIAUS JP1PJUI P SOUOZ SOP SPS|UODPId SJUSWEUNF CY%SI@l|NIIIEd SJUAWAYEI] US JEJUSWGUVOIAUS 13193UL,p S9UOZ: 21da0xa 'ayessa 1S3 JuawayIESsa,p Jeuayd NP a|quasua,1quawaynssa,p (s)a1q19
JONZAONd 30 INNVD V1}30 1VIDIdS INIWBLIVELD
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bZ0Z/EZ0Z JUAWAUDSSa,p auboduin) .f_<£0Qg U05uo1; — uo3nIxa,p 310N œ -SINDIAIdIdS SLNANALIVEL 13 ._.Zm_>_m_._.m_<mm.u.n_ S
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8L/LL86€t : GIN-003 8pnie 13tZ0Z/90/T7 CAN-OD3 : uoliesijedy
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-07-01-00004 - ARRETÉ
INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-20 complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le
tronçon Basse-Durance n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à l'arrêté inter-préfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 en date du 31 mai 20'|7 autorisant, au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
□uvre des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par Electricité de France
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