PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-667
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-21-00003 - arrêté n ° 2024-01542 du 21 octobre 2024
portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne
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Préfecture de Police
75-2024-10-21-00003
arrêté n ° 2024-01542 du 21 octobre 2024
portant délégation de signature à la préfète du
Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2024-10-21-00003 - arrêté n ° 2024-01542 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à la préfète du
Val-de-Marne 3
PREFECTURE
DE POLICE
fierté
FEcriiré
PrarieerBy)

1

Cabinet du préfet





arrêté n ° 2024-01542
portant délégation de signature à la préfète du Val -de-Marne


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 45 et 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture d e police , notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;

VU l'arrêté n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne, notamment ses articles 21
et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors classe),
à compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 10 octobre 2024 par lequel Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne,
est nommée présidente de la 5 ème chambre à la Cour des comptes à compter du 21 octo bre
2024 , et par lequel, Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l'égalité
des chances, se voit confier l'intérim des fonction s de préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Véroniq ue DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de
Calais, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-
de-Marne ;


ARRETE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à Mme Véronique DE PREZ-BOUDIER, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, qui assure l'intérim de préfet
du Val-de-Marne en application de l'article 45 du d écret du 29 avril 2004 sus mentionné d'une
part, et du décret du 10 octobre 2024 sus mentionné d'autre part, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisio ns et prendre toutes mesures nécessaires
pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sé curité des personnes et des biens ainsi que les Préfecture de Police - 75-2024-10-21-00003 - arrêté n ° 2024-01542 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à la préfète du
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2 troubles à l'ordre public dans le département du Va l-de-Marne, à l'exclusion de ceux relatifs
aux rassemblements et manifestations qui affectent également l'ordre public dans un autre
département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa pré cédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publi que, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de v oisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
- pour toutes les communes du département ou plusieur s d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'e ntre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tra nquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou p révisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour le squels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des serv ices ;
- l'association des maires à la définition des action s de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en par ticulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérie ure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-M arne à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces d erniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de p rotection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie d es documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes d e terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de v ente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre , la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selo n lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Article 2

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1 ° et 2° de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles la préfète assurant l'intérim des fonctions du
préfet du Val-de-Marne, a reçu délégation de signat ure en application de l'article 1 er du
présent arrêté, sont exclues de la délégation que c ette dernière peut consentir aux agents
placés sous son autorité.

Article 3

La préfète assurant l'intérim des fonctions de la p réfète du Val-de-Marne est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et de la préfecture du Val-de- Marne.


Fait à Paris, le 21 octobre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-10-21-00003 - arrêté n ° 2024-01542 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à la préfète du
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