PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-156
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-21-00004 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 2 octobre 2024 / Avis n° 029-2024005 du 21 octobre 2024
/ E. LECLERC LANDIVISIAU (5 pages) Page 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de
gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 8
29-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance
d'archéologie préventive (2 pages) Page 11
29-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (3 pages) Page 13
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PRÉFET . Direction de la CoordinationZUéF'MSTERE des Politiques PubliquesÉgalité et de l'Appui TerritorialFraternité Quimper, le 21 octobre 2024
Commission départementale d'aménagement commercial du 2 octobre 2024Avis n° 029-2024005La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbalde sa délibération en date du 2 octobre 2024, prise sous la présidence de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ sous-préfète de Morlaix, représentant M. le Préfet :VU l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de |'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants etR 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Finistère ;VU la demande de permis de construire n° 029 105 24 00034 - reçue complète en préfecturele 21 août 2024 - valant demande d'autorisation au titre de l'exploitation commercialerelative à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de l'hypermarchéE. LECLERC passant d'une surface de vente actuelle de 4 265 m? à une surface de ventefuture de 5 500 m? (+ 1 235 m?) et par la régularisation de I'extension de 459 m? de lagalerie marchande, réalisée lors des mesures transitoires de la Loi de Modernisation del'Economie du 4 août 2008, situé Boulevard de la République à LANDIVISIAU (29400). Ceprojet est présenté par la SAS LANDI DISTRIBUTION, située Zone de Kervanous, Boulevardde la République sur la commune de Landivisiau (29400), représentée par M. ThomasMADEC ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code decommerce ;VU I'absence de quorum lors de la commission départementale d'aménagement commercialdu 2 octobre 2024 appelée à statuer sur la demande ;42, boulevard Dupleix29320 QUIMPER CedexTél: 02 90 77 20 00www.finistere.rouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-21-00004 - Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2024 /
Avis n° 029-2024005 du 21 octobre 2024 / E. LECLERC LANDIVISIAU
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En l'absence de notification d'un avis de la commission départementale d'aménagement commercialdans le délai de deux mois prévu à l'article L 75214 du code de commerce, l'autorisation sollicitée par laSAS LANDI DISTRIBUTION, située Zone de Kervanous, Boulevard de la République sur la commune deLandivisiau (29400) a reçu un avis réputé favorable le 21 octobre 2024 pour le projet suivant :- extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement de l'hypermarché E. Leclerc passant d'unesurface de vente actuelle de 4 265 m? à une surface de vente future de 5 500 m° (soit + 1 235 m°) et à lademande de régularisation de l'extension de 459 m? de la galerie marchande, réalisée lors des mesurestransitoires de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008. Ce projet est situé Boulevard dela République sur la commune de LANDIVISIAU (29400).
Pour le Préfet,La sous-préfète de MorlaixPrésidente de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
signéFrançoise PLOUVIEZ-DIAZ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-21-00004 - Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2024 /
Avis n° 029-2024005 du 21 octobre 2024 / E. LECLERC LANDIVISIAU
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :|- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial'contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable.Il.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnéesau premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recourscontentieux.Article R752-30 du code de commerceLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. !lcourt :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation estréputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19°,Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Article R752-32 du code de commerce (extrait)A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 boulevardVincent Auriol — 75703 Paris cedex 132 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable,publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-21-00004 - Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2024 /
Avis n° 029-2024005 du 21 octobre 2024 / E. LECLERC LANDIVISIAU
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Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)63 681 m2
BT 4 , 8, 94, 116, 131, 132, 135, 145, 146, 148,159, 163, 170, 171, 173, 185, 186Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du ! de l'articleR. 752-6)
Avant Nombre de Aprojet Nombre de SNombre de A/S | 3. Nombre de AApr:es Nombre de SprojetNombre de A/S | 3Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 23 354 m2
l'article R. 752-6)
surfaces -perméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 480 m° de panneaux photovoltaïques sur la toiturem° et localisation del 'extension et 3428 m? d'ombrières (180 placescouvertes par ombrières)Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° deAutres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
50 places de stationnement vélos sont prévus, dont 6 équipés de prise électrique.L'éclairage artificiel se fera par leds, des détecteurs de luminosité seront installés dans lesréserves, locaux sociaux et mail à l'extérieur.La zone de stationnement sera équipée de détecteurs de mouvement et de luminaires à leds.Les espaces verts de pleine terre seront augmentés de 155 m2, représentant 37,7 % del'assiette fonctière. 80 arbres seront plantés.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-21-00004 - Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2024 /
Avis n° 029-2024005 du 21 octobre 2024 / E. LECLERC LANDIVISIAU
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;POUR LES MA'GASINS ET ENSEMBLES COMNE_BC!AUX
— = = - ——
(aäî:du 1° de Flartlc]veP:*lSZ—M du.eefledecofllqpud el 'fl Bt— —— — rs es O WS W 0 A 1 L Bl OESurface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 744 m2(cfa b douedu 1° du I de ÊÆÎË Magasins Nombre | 6 = —Eartcle R, 752- de SV SV/magasin' | 4265 m2 . ' 30 c,6 ) >300 m m2 m2 m2 m2Et Secteur (1 ou 2) | 1 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5 979 m2(cf. a, b det e du 51° du 1 de Après Magasins Mombrel'article R.752-6) projet de SV SV/magasin® | 5 500m2 | 291 96 50 22>300 m Secteur (1 ou 2) | 1Total 570Electriques/hybrides | 1Avant Nombre ;projet de places Co-voiturage | —Auto-partage | --Perméables | --Capacité destationnement Total 534(cfgcfu If'dul 16 placesd; lggtzg)le avec.732- ; . borneElectriques/hybrides électriqueAprès Nombre et 23projet de places précabléesCo-voiturage | --Auto-partage | --Perméables
—-
Nombre de pistesde ravitaillement projetAprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait |__Projetdes marchandises Après(en m°) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».? cf, @
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-21-00004 - Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 2 octobre 2024 /
Avis n° 029-2024005 du 21 octobre 2024 / E. LECLERC LANDIVISIAU
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ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE
GESTION DU PERSONNEL À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Yves Le Maréchal dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère
VU l'arrêté interministériel du 14 octobre 2024 portant cessation de fonction de M. Stéphane BURON
en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à
compter du 16 octobre 2024.
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yves Le Maréchal chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur à la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Madame Constance FABRE-PETON, directrice adjointe des
territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Finistère., pour l'ensemble des matières
figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n°29-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de mission, aux conseillers, aux
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER -
29-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 donnant délégation
de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel
à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et
de la mer du Finistère
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responsables, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur
service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent.
Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotage
François MARTIN, conseiller en stratégies territoriales
Mme Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Mme Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo BROBAN, chef du service
Mme Souhade BOUCHARD, adjointe
Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Yannick CORNEC, chef de service
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nord
Mme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de Morlaix
M. Vincent MOUDENNER, adjoint
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » sud
Mme Émilie DRUNAT, cheffe du pôle du Guilvinec et de Concarneau
M. Yann BERNARD, adjoint
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2, délégation est donnée aux
agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de
la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour la direction :
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au Pilotage
Mme Sarah ILLIEN, cheffe mission « gestion de crise »
Pour le service « aménagement »
Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques »
M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »
Pour le service « littoral »
M. Frédéric MOGENOT, chef de l'unité « études générales et expertises »
M. Alain PAILLOU, chef de l'unité « cultures marines »

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER -
29-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 donnant délégation
de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel
à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et
de la mer du Finistère
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Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l'unité « aménagement et protection du littoral »
Pour le service « activités maritimes »
M. Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
M. Loïc CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, Lorient
Mme GUEHENNEC Pascale, cheffe de l'unité « emploi maritime et navigation – gens de mer »
M. Frédéric Le MEIL, responsable ULAM Brest
M. Étienne LE NÉNAN, commandant de port, Saint Malo
M. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM Douarnenez
M. Éric ROELLINGER, commandant de port, Brest
M. Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
Pour le service « eau et biodiversité »
Mme Sandra MORDELET, cheffe de l'unité « Pollutions Diffuses »
M. François MOUSSU, chef de l'unité « police de l'eau »
Mme Isabelle BARNERIAS, cheffe de l'unité « Nature et forêt »
Pour service « économie agricole »
M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »
M. Janick GODIN, chef de l'unité « politique agricole commune »
Pour l e Service « Habitat Construction »
Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination »
Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »
Article 4
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 5
M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim,
SIGNE
Yves Le Maréchal

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER -
29-2024-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2024 donnant délégation
de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel
à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et
de la mer du Finistère
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ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 524-8 du code du patrimoine ;
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Yves Le Maréchal dans
ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère
VU l'arrêté interministériel du 14 octobre 2024 portant cessation de fonction de M. Stéphane BURON
en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à
compter du 16 octobre 2024.
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yves Le Maréchal chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur à la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER -
29-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance
d'archéologie préventive
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ARRÊTE
Article 1 er
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, pour les
matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 délégation
est donnée aux agents désignés ci-après dans le cadre des attributions de leur service et pôle et des
intérims qu'ils exercent, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L 24-8
du code du Patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive.
• Mme. Constance Fabre-peton, Directrice adjointe DML
• M. Olivier RÉMUS, chef du service aménagement
• M. Luc SALOMON, chef de l'unité application du droit des sols
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-22-00011 du 22 août 2023 est abrogé.
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur adjoint départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim,
SIGNE
Yves Le Maréchal

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER -
29-2024-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance
d'archéologie préventive
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ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 OCTOBRE 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE, EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D'ACCORDS-
CADRES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 43 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis-
térielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Yves Le Maréchal
dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère
VU l'arrêté interministériel du 14 octobre 2024 portant cessation de fonction de M. Stéphane
BURON en qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
du Finistère à compter du 16 octobre 2024.
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Yves Le Maréchal chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur à la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER -
29-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
13
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Marechal et sous sa responsabilité, subdélégation
de signature est donnée à Mme Constance FABRE-PETON, directrice adjointe déléguée à la mer et au
littoral pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2024-10-17-00002
du 17 octobre 2024
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, à l'exception du BOP 354 (action 6) « Administration
territoriale de l'État », dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :
Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des
intérims qu'ils exercent :
Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotage
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo Broban, chef du service

Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Yannick CORNEC, chef du service
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Article 3
Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre du BOP 354 (action 6) à :
Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage
Article 4
Pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre du BOP 207 à :
Éducation routière
LAURENT Sylvie, déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER -
29-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
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Article 5
La délégation de signature dans le cadre de l'interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l'état
récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »
Article 6
La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations de
compétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, est
donnée à :
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Mme Olivia LE BRAS unité « politique de l'habitat et coordination »
Article 7
l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-03-00003 du 03 septembre 2024 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Article 8
M. le directeur adjoint départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim,
SIGNE
Yves Le Maréchal

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER -
29-2024-10-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
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