PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-377
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2024-10-18-00005 - Nomination Dr Farina Claire sur la liste des
médecins agréés des Yvelines (1 page) Page 4
ARS / Direction
78-2024-10-18-00004 - Nomination Dr Berdah Séverine sur la liste des
médecins agréés des Yvelines (1 page) Page 6
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté RAA n°
78-2024-09-23-00001 Réglementant temporairement la circulation pour
la réalisation des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud /
Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13. (6
pages) Page 8
78-2024-10-22-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E
24 078 0017 0 à Madame Rosana KOUFIYA pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Institut du CONTINUUM OFFICIEL situé 72 boulevard Victor Hugo à LES
MUREAUX (78130)

(4 pages) Page 15
78-2024-10-22-00011 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
ACTI-ROUTE » situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE
(85200) (4 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-10-21-00005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 23
décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés à
Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003) (2 pages) Page 25
Maison d'arrêt de Versailles / Ressources humaines
78-2024-09-19-00007 - 1-Délégation accès à l'armurerie (2 pages) Page 28
78-2024-09-19-00015 - 10- Décision portant délégation de signature
(12 pages) Page 31
78-2024-09-19-00008 - 2-Délégation présidence de la commission de
discipline (2 pages) Page 44
78-2024-09-19-00009 - 3-Délégation affectation et réaffectation en
cellule (2 pages) Page 47
78-2024-09-19-00010 - 4-Délégation comptes nominatifs (1 page) Page 50
2
78-2024-09-23-00015 - 5-Délégation CPU (2 pages) Page 52
78-2024-09-19-00011 - 6-Délégation formalités d'écrous (2 pages) Page 55
78-2024-09-19-00012 - 7-Délégation en matière de fouilles (2 pages) Page 58
78-2024-09-18-00007 - 75-2024 Délégation de compétence,
habilitation et modalités d'extraction des images de
vidéosurveillance et de vidéoprotection (2 pages) Page 61
78-2024-09-19-00013 - 8-Délégation mise en prévention (3 pages) Page 64
78-2024-09-19-00014 - 9- Délégation en matière disciplinaire (3 pages) Page 68
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-21-00004 - Autorisation d'enregistrement des interventions des
agents de police municipale de Maisons-Laffitte (3 pages) Page 72
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (13 pages) Page 76
3
ARS
78-2024-10-18-00005
Nomination Dr Farina Claire sur la liste des
médecins agréés des Yvelines
ARS - 78-2024-10-18-00005 - Nomination Dr Farina Claire sur la liste des médecins agréés des Yvelines 4
| 1 | Agence Régionale de Santé d'Ile-de-FrancePRÉFET Délégation Départementale des YvelinesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité A-24-00078Arrêté n°
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;VU l'arrété préfectoral du 3 juin 2024, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines, pourune période de trois ans à compter du 1¢ juin 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Yvelines ;VU l'avis émis par l'Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines de I'Agence Régionale de SantéIle-de-France ;Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Est nommée£médecin agréé dans le département des Yvelines jusqu'au 31 mai 2027, date de l'expirationde l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 susvisé :Docteur FARINA ClaireMédecin PsychiatreCentre Hospitalier de Versailles — Hôpital André Mignot177 rue de Versailles, 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelinesde I'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Fait à Versailles, leLe Préfet des Yvelines
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VersaillesTél : 01.39.49.78.78 1/1
18/10/2024
ARS - 78-2024-10-18-00005 - Nomination Dr Farina Claire sur la liste des médecins agréés des Yvelines 5
ARS
78-2024-10-18-00004
Nomination Dr Berdah Séverine sur la liste des
médecins agréés des Yvelines
ARS - 78-2024-10-18-00004 - Nomination Dr Berdah Séverine sur la liste des médecins agréés des Yvelines 6
E . Agence Régionale de Santé d'Ile-de-FrancePREFET Délégation Départementale des YvelinesDES YVELINESL_ibertf'EgalitéFraternité A-24-00079Arrêté n°
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, fixant la liste des médecins agréés dans le département des Yvelines, pourune période de trois ans à compter du 1¢ juin 2024 ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Yvelines ;VU l'avis émis par I'Union des Syndicats Médicaux des Yvelines ;VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de SantéIle-de-France ;Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° : Est nommémeédecin agréé dans le département des Yvelines jusqu'au 31 mai 2027, date de l'expirationde l'arrété préfectoral du 3 juin 2024 susvisé :Docteur BERDAH SéverineMédecin généraliste20 rue Rene Brulay,78500 SARTROUVILLEArticle 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelinesde l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Fait à Versailles, leLe Préfet des YvelinesPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire: généralE'{OUUE"-
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VersaillesTél : 01.39.49.78.78 1/1
18/10/2024
ARS - 78-2024-10-18-00004 - Nomination Dr Berdah Séverine sur la liste des médecins agréés des Yvelines 7
DDT
78-2024-10-22-00009
Arrêté abrogeant l'arrêté RAA n°
78-2024-09-23-00001 Réglementant
temporairement la circulation pour la réalisation
des travaux de la voie d'entrecroisement de
Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850
et 48+3250 de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté RAA n° 78-2024-09-23-00001 Réglementant temporairement la circulation pour
la réalisation des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute
A13.
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Direction départementaleEx des territoires des YvelinesPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDES YVELINES Bureau de la sécurité routière
FraternitéArrêté abrogeant l'arrêté RAA n° 78-2024-09-23-00001Réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voied'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 del'Autoroute A13.
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code de la route ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret dù 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et del''exploitation d'autoroutes ;Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés parles textes subséquents ;Vu larrété préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines (hors classe) ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de |'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à' compter du 11décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du 02 février 2024 du Ministère de la transition Écologique fixant annuellement lecalendrier 2024 des « Jours hors chantiers », pour l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
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DDT - 78-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté RAA n° 78-2024-09-23-00001 Réglementant temporairement la circulation pour
la réalisation des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute
A13.
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du 05 août 2024 ;Vu I'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 29août 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité AutoroutièreOuest d'Île de France en date du 07 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routièredes Yvelines en date du 07 août 2024 ;Vu l'avis favorable du Directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en date du06 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mantes-la-Jolie en date du 08 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Mantes-la-Ville en date du 22 août 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer |a sécurité des usagers de'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud /Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEARTICLE 1 :Le présent arrêté abroge l'arrété n°78-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 réglementanttemporairement la circulation pour la réalisation des travaux de la voie d'entrecroisement deMantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute A13.
ARTICLE 2 :A l'occasion des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR48+1850 et 48+3250 de I''Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :Phase 1 : Travaux voie d'entrecroisement entre Mantes Sud et Mantes OuestPlanning prévisionnel : du lundi au vendredi, de nuit de 22h00 à 05h00, du 30 septembre 2024 au08 octobre 2024, (Réserve du 07 octobre 2024 au 08 octobre 2024) _Localisation des travaux : du PR 48+1850 au PR 48+3200 sens Paris Caen,Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée Mantes Sud dans le sens Paris CaenFermeture de la bretelle de sortie Mantes Ouest n°13Itinéraires de déviation :Déviation 1 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients emprunteront la RD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu'au diffuseur n°11 Mantes Est où ilsretrouveront toutes les indications de directionDéviation 2 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°13 Mantes Ouest : Les clientsemprunteront le shunt situé en aval de la sortie Mantes Ouest avec diminution de la vitesse à 30km/h au droit du shunt.
Phase 2 : Travaux voie d'entrecroisement entre Mantes Sud et Mantes Ouest
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DDT - 78-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté RAA n° 78-2024-09-23-00001 Réglementant temporairement la circulation pour
la réalisation des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute
A13.
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Planning prévisionnel : de nuit de 22h00 à 05h00, du lundi 07 octobre au jeudi 10 octobre 2024,(Réserve du 09 au 10 octobre 2024)Localisation des travaux : du PR 47+500 au PR 48+3200 sens Paris CaenMesures d'exploitation :Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris Caen serabasculée totalement sur le sens Caen Paris entre le PR 48+1050 et le PR 48+700.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.La circulation se fera sur la voie médiane du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser àtout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la voie rapide sera neutralisée et la circulation s'effectuera sur la voielente. 'La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 47+500 etse terminera au PR 48+3200 dans le sens Paris Caen et du PR 48+3263 au PR 48+3200 dans le sensCaen Paris.Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie Mantes SudItinéraires de déviation :Déviation 1 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients emprunteront la RD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu'au diffuseur n°11 Mantes Est où ilsretrouveront toutes les indications de direction 'Déviation 3 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients sortiront au diffuseur n°11 Mantes Est puis emprunteront la RD113 puis la RD928 en directiondu diffuseur n°12 Mantes Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction.Phase 3 : Travaux voie d'entrecroisement entre Mantes Sud et Mantes OuestPlanning prévisionnel : de nuit de 22h00 à 05h00, du lundi 21 au vendredi 25 octobre 2024,(Réserve du 24 au 25 octobre 2024)Localisation des travaux : du PR 47+500 au PR 48+3200 sens Paris CaenMesures d'exploitation :Basculement de chaussées (total) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Paris Caen serabasculée totalement sur le sens Caen Paris entre le PR 48+1050 et le PR 48+3200.Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.La circulation se fera sur la voie médiane du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser àtout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la voie rapide sera neutralisée et la circulation s'effectuera sur la voielente.La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 47+500 etse terminera au PR 48+3200 dans le sens Paris Caen et du PR 48+3263 au PR 48+900 dans le sensCaen ParisFermeture des bretelles d'entrée et de sortie Mantes SudItinéraires de déviation :Déviation 1 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients emprunteront la RD928 puis la RD113 puis la RD983 jusqu'au diffuseur n°11 Mantes Est où ilsretrouveront toutes les indications de directionDéviation 3 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : lesclients sortiront au diffuseur n°11 Mantes Est puis emprunteront la RD113 puis la RD928 en directiondu diffuseur n°12 Mantes Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction.
ARTICLE 3:Par dérogation aux mesures de l'arrété permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
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DDT - 78-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté RAA n° 78-2024-09-23-00001 Réglementant temporairement la circulation pour
la réalisation des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute
A13.
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Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800véhicules/heure,e Lazone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.e Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.e L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :Aléas de chantier :
-Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiées, en fonction des intempéries et des aléas de chantier, par arrêté.
ARTICLE 5 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagevariable.Protection mobile : 'Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d''engins horsgabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements dematériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile : _Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queve du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6 :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7 :Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
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DDT - 78-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté RAA n° 78-2024-09-23-00001 Réglementant temporairement la circulation pour
la réalisation des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute
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-ARTICLE 8:Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :< d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,< d'un recours hiérarchique aupres du ministére de l'Intérieur,« d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement competent pour lesYvelines,~
ARTICLE 9 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France, Monsieur le directeur'de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandantde I'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) des Yvelines, Monsieur le Commandant dela CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le maire de Mantes-la-Ville, Monsieur le maire deMantes-la-Jolie et Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale (DIPN) desYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de I'Etat de la préfecture des Yvelines et dont copie seraadressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours (CODIS) desYvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le ]22 ÜCÎ MÊÆ Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelineset par subdélégation,
Adiointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSabiñe —
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DDT - 78-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté RAA n° 78-2024-09-23-00001 Réglementant temporairement la circulation pour
la réalisation des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute
A13.
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en uf, T5 g2 Sn n
DDT - 78-2024-10-22-00009 - Arrêté abrogeant l'arrêté RAA n° 78-2024-09-23-00001 Réglementant temporairement la circulation pour
la réalisation des travaux de la voie d'entrecroisement de Mantes Sud / Mantes Ouest entre les PR 48+1850 et 48+3250 de l'Autoroute
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DDT
78-2024-10-22-00008
ARRETE délivrant un agrément référencé E 24
078 0017 0 à Madame Rosana KOUFIYA pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé Institut du CONTINUUM OFFICIEL
situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX
(78130)
DDT - 78-2024-10-22-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0017 0 à Madame Rosana KOUFIYA pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Institut du CONTINUUM OFFICIEL situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËÿ"î'é Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRETEdélivrant un agrément référencé E 24 078 0017 0 à Madame Rosana KOUFIYA pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé Institut du CONTINUUM OFFICIELsitué 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrété du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, 'Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 20 août 2024 par Madame Rosana KOUFIYA, Présidente de la SAS Institutdu CONTINUUM OFFICIEL, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé Institut du CONTINUUM OFFICIEL situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)," Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1er - Un agrément préfectoral référencé E 24 078 0017 O est délivré à Madame Rosana KOUFIYA,Présidente de la SAS Institut du CONTINUUM OFFICIEL, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé Institut du CONTINUUM OFFICIEL situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130).
35 rue de Noailles - BP 1115 1 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 74www yvelines.gouv.fi
DDT - 78-2024-10-22-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0017 0 à Madame Rosana KOUFIYA pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Institut du CONTINUUM OFFICIEL situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
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Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de I'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B-B1-AM-Quadricycle léger à moteurArticle 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et I'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par |'article L. 211-1 du code des assurances,- lenom et l'adresse du candidat; '2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat; |6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à'un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d''activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Rosana KOUFIYA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Institut du CONTINUUM OFFICIELsitué 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX(78130)
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d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Institut du CONTINUUM OFFICIEL situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
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Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés. —Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Madame Rosana KOUFIYA, représentant l'établissement Institut du CONTINUUM OFFICIEL. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialiséevia l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 2 2 QCT. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
Le D.P.C.S.R. =Chef adjoint du Bureau Ed cg&_ i r}e'//bs MALMONTE
ARRÊTÉ délivrant un agrément à Madame Rosana KOUFIYA pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Institut du CONTINUUM OFFICIELsitué 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX(78130)
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d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Institut du CONTINUUM OFFICIEL situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
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DDT - 78-2024-10-22-00008 - ARRETE délivrant un agrément référencé E 24 078 0017 0 à Madame Rosana KOUFIYA pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Institut du CONTINUUM OFFICIEL situé 72 boulevard Victor Hugo à LES MUREAUX (78130)
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DDT
78-2024-10-22-00011
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël
POLTEAU pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE »
situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE
COMTE (85200)
DDT - 78-2024-10-22-00011 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE »
situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
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Ex Direction départementalePRÉFET - des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËfbflî{ Bureau de l'éducation routière"galitéFraternité ARRÊTÉportant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTI-ROUTE » situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrété du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0030 du 21 février 2013 délivré à Monsieur Joël POLTEAU, pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTI-ROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0001 du 6 février 2015 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 0 à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formationau sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0028 du 4 avril 2016 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formationau sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0023 du 14 février 2018 portant renouvellementquinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),
rue de BP 5 780 11 VERSAILLES Cede -.t1 7527 8209v Ax.vvelines.couv
DDT - 78-2024-10-22-00011 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE »
situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0044 du 3 avril 2018 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-02-15-00002 du 15 février 2023 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé R 13 078 0024 O délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-20-00002 du 20 mars 2023 portant modification de I'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-06-29-00003 du 29 juin 2023 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-01-08-00004 du 08 janvier 2024 portant modification de l'agrémentR 13 078 0024 O à M. Joël POLTEAU en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein del'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTIROUTE » situé 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY LE COMTE (85200),Vu la demande présentée le 10 octobre 2024 par Monsieur Joël POLTEAU, agissant en qualité de gérantde la SARL Institut de l'Education à la Mobilité (IEMob) représentante de la SAS ACTIROUTE, en vued'être autorisé à modifier I'adresse de sa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routiere dénommé « ACTI-ROUTE » située dorénavant 4 rue Georges Charpackà FONTENAY-LE-COMTE (85200),Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2013052-0030 du 21 février 2013 susvisé est modifié ainsicomme suit : 'Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 078 0024 O un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » situé4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200).Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des. informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.
2Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » situé4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-10-22-00011 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE »
situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
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Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Joël POLTEAU. II peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le2 2.0CT. 2024Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
/ Denis MALMONTE
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU pour I'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE » situé4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
DDT - 78-2024-10-22-00011 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE »
situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
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DDT - 78-2024-10-22-00011 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0024 0 délivré à Monsieur Joël POLTEAU
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE »
situé 4 rue Georges Charpak à FONTENAY LE COMTE (85200)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-10-21-00005
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 23
décembre 2020, relatif à la réquisition de biens
militaires situés à Versailles (Caserne des
Mortemets - Bâtiment 003)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-21-00005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 23
décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés à Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003) 25
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementale de I'Emploi,du Travail et des Solidarités
Montigny-le-Bretonneux, le 2 1 (CT 2024
ARRÊTE DE REQUISITION n°
Portant prorogation de l'arrêté du 23 décembre 2020relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles(Caserne des Mortemets - Bâtiment 003)
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;VU l'article L345-2-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;Considérant l'obligation de l'État de proposer une. solution de mise à l'abri à toute personneen situation de détresse médicale, psychique ou sociale dans un dispositif d'hébergementtemporaire d'urgence ;Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des publics vulnérables, il y a lieu deprendre toutes les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes etdignes ;Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à l'afflux depublics ayant une vulnérabilité avérée en contact avec le service 115 ;
Tel . 01.51 37 10.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-21-00005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 23
décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés à Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003) 26
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de prendre toutes lesmesures nécessaires pour prévenir, en cas d'urgence, les atteintes au bon ordre, à la salubrité et àla sécurité publique ;Considérant que les moyens civils de l'État dans le département ne permettent plus de pour-suivre les objectifs pour lesquels le préfet détient des pouvoirs de police ; 'Considérant que le bâtiment 003, dénommé Caserne des Mortemets, appartenant au Ministèredes Armées, et situé Allée des Matelots à Versailles, est, par sa disposition et sa localisation, leplus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces populations ;Considérant qu'il y a lieu d'en confier la gestion temporaire à l'association CITÉS CARITAS CITÉSSAINT YVES, située 24 avenue du Maréchal Joffre —- 78000 Versailles, sous couvert de la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Yvelines ;Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu''il tlent de l'ar-ticle L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Considérant |'arrété précédent signé le 14 novembre 2023 par le Préfet des Yvelines ;Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTEArticle 1 : Pour permettre la salubrité publique ainsi que la sécurité des personnes sur une longuedurée, 'arrété de réquisition relatif au batiment 003, dénommé Caserne des Mortemets, apparte-nant au Ministere des Armées, et situé Allée des Matelots à Versailles, et concernant sa réquisitionpour l'accueil et l''hébergement d'urgence, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, led 1G0T 2004Le Préfet des Yvelines,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-21-00005 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 23
décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés à Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003) 27
Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-19-00007
1-Délégation accès à l'armurerie
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00007 - 1-Délégation accès à l'armurerie 28
E. ; DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibdertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrét de Versailles A Versailles,
Le 19 septembre 2024
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence d'accès àl'armurerie
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 227-6 ;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°7 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Madame Myriam RIFFI, Commandante, Cheffe de détention à la maison d'arrét de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Monsieur Jean-Michel SEMINOR, Capitaine adjoint à la cheffe de détention à la maison d''arrét deVersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrét deVersailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00007 - 1-Délégation accès à l'armurerie 29
Article 5 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Monsieur Mouhamadi AHMED, brigadier-chef à la maison d'arrét de VersaillesArticle 7 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente aux fins d'accéder à I'armurerie est donnée à :Madame Freydia DONAVIN, brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 10: Délégation permanente aux fins d'accéder à l'armurerie est donnée à :Madame Rachelle FONTAINE, brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 11 : Délégation permanente aux fins d'accéder à I'armurerie est donnée à :Madame Dominique MARTIN, brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 12 : Délégation permanente aux fins d'accéder à I'armurerie est donnée à :Madame Lisa NOËL, brigadiére-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à sa suppléante (adjointe au chefd'établissement), ils sont habilités à procéder à la distribution des armes adéquates selon les textes etles reglements en vigueur.
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Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-19-00015
10- Décision portant délégation de signature
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Œx ; DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles A Versailles,Le 19 septembre 2024
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrét de Versailles ;Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrét de Versailles ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Madame Myriam RIFFI, Commandante, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Jean-Michel SEMINOR, Capitaine adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt deVersaillesArticle 4 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de !a sécurité à la maison d'arrêt deVersailles
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Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine chef de batiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef à la maison d'arrét de VersaillesArticle 7 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI Brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Madame Freydia DONAVIN, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe à la maison d'arrét de VersaillesArticle 11 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe à la maison d'arrét de VersaillesArticle 12 : Délégation permanente de signature et de compétence aux fins de signer au nom du chefd'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint estdonnée à :Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesSauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à sa suppléante (adjointe au chefd'établissement), ils sont habilités à procéder à la distribution des armes adéquates selon les textes etles règlements en vigueur.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes[. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu desdispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement-2: «fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des servicespénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 3
Visites de l'établissement
; . VRN m m R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire +D. 222-2 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant R._132-1 Xl'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité :
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant R 132-2 Xla visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité ;
Vie en détention et PEP
. A R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine ts xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L. 211-4 xplacement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X, ; . ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 XSuspendre I'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité D. 115-5 Xsanitaire $
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes R. 314-1 Xdétenues .
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 XD. 216-6 X
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Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructionscontraires du JlAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscritssur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer I'escorte despersonnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceuxdes agents figurant sur la liste précitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres dupersonnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons desécurité R. 113-66+ R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordreet de sécurité R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenueR. 332-41Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour desraisons d'ordre et de sécurité R. 414-7Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou deles avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66R. 226-1
Discipline R. 234-1+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieursR. 234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire R. 234-19
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
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Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de disciplineR. 234-6Présider la commission de discipline R. 234-2Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR. 234-32 àR. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaireR. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgenceR. 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premierrenouvellement de la mesure R. 213-23. 213-27213-312 XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française . 213-21Lever la mesure d'isolement 213-29213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsquela décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice. 213-21. 213-271D |xx; 7
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesured'isolement 213-24. 213-25R. 213-27p 7
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement denature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organiséepour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune auxpersonnes placées au quartier d'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés endétention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française R. 224-5
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à I'égard d'une personne détenue placéeen UDV R. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au seinde l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre deI'établissement l'exigent R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlentpas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placéeen QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenusplacés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre deI'établissement I'exigent R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de lapart disponible de son compte nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnesdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaireR. 332-38
Autoriser la remise ou I'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets etbijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la partdisponible de son compte nominatif R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes nontitulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiéepar un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission desortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou àdisposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libérationD. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la partdisponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues enréparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvéesen possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19
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Achats
Refuser a une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseurindividuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, I'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant passur fa liste des objets fournis en cantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer leretrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas demanquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personne! hospitalier non titulaire d'unehabilitation D. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadred'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19
Autoriser l'accès à I'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialiséesde soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentantune dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenuessanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse etles livres nécessaires a la vie spirituelle R. 352-9
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou préchesD. 352-5
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Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés àl'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, ycompris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autrequ'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à enréférer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellementempêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloirhebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer lemagistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personnedétenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6+ R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles auprofit d'une personne détenue R. 370-2
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception oude l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl'établissement pénitentiaire R. 332-43
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organiséspar l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelleR. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organiséspar l'éducation nationale dans le cadre de I'enseignementR. 413-2
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'unexamen organisé dans l'établissement D. 413-4
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Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le réglement intérieur deI'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscriptionsur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définiespar le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.R. 361-3
Travail pénitentiaireTravail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectationClassement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprèsavis de la commission pluridisciplinaire unique
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bonordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au servicegénéral qu'en production). L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur sonposte de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service généralu'en production). L. 412-8R. 412-14
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas I'administrationpénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneurd'ordre est l''administration pénitentiaire (service général) L. 412-15R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'estpas I'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordreest l'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personnedétenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordreest _l'administration _pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisanceR. 412-38R. 412-39R. 412-41
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professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service aprèsconvocation à un entretien préalable
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploipénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administrationpénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d''assurer l'encadrement technique de l'activité detravail (tant au service général qu'en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pourles activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsique la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des élémentstransmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pourles activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des réglesd'hygiéne et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures quiont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> _ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborerun document unique d'évaluation des risques professionnels en application del'article R. 4121-1 du code du travail ;> _ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> _ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;> _ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;» _ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un postede travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer lepréfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de I'activité enproduction R. 412-78
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Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activitéen production R. 412-81R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévuesau contrat d'implantation et, en cas d''urgence, assortir la mise en demeure d'une suspensionde l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieuxd'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesà la personne mise en examen ne touchant pas à I'équilibre de la mesure de contrôleL. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personnecondamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeurelorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou sondélégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration,immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àl'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personnecondamnée bénéficiant d'une RS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des réglesdisciplinaires, de manquement à I'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout oupartie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamnépendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé desauteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait I'objetde l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, delibération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que lapersonne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrerles dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandatairessuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00015 - 10- Décision portant délégation de signature 42
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à lademande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecinsresponsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en chargedu greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; lespersonnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents del'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de lagestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00015 - 10- Décision portant délégation de signature 43
Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-19-00008
2-Délégation présidence de la commission de
discipline
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00008 - 2-Délégation présidence de la commission de discipline 44
E N R DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de I'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrét de Versailles
A Versailles,
Le 19 septembre 2024
Arrété portant délégation permanente de signature et de compétence a présider lacommission de discipline
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-2 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente aux fins de présider la commission de discipline et de prononcerdes sanctions disciplinaires est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins de présider la commission de discipline et de prononcer dessanctions disciplinaires est donnée à :Madame Myriam RIFFI, Commandante, Cheffe de détention à la maison d'arrét de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins de présider la commission de discipline et de prononcer dessanctions disciplinaires est donnée à :Monsieur Jean-Michel SEMINOR, Capitaine adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt deVersailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00008 - 2-Délégation présidence de la commission de discipline 45
Article 4 : Délégation permanente aux fins de présider la commission de discipline et de prononcer dessanctions disciplinaires est donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrét deVersaillesArticle 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00008 - 2-Délégation présidence de la commission de discipline 46
Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-19-00009
3-Délégation affectation et réaffectation en
cellule
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00009 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 47
Ex . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles A Versailles,
Le 19 septembre 2024
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence d'affectation et deréaffectation en cellule
Vu le code pénitentiaire notamment son article R. 113-66;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :Article 1°" : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues encellule est donnée à :Madame Christelle DELOZE, , adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrét de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins d''affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Madame Myriam RIFFI!, Commandante, Cheffe de détention à la maison d'arrét de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Jean-Michel SEMINOR, Capitaine adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrét deVersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt deVersailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00009 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 48
Article 5 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 7 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI Brigadier-chef à la maison d'arrét de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues en celluleest donnée à :Madame Freydia DONAVIN, Brigadière-cheffe à la maison d''arrêt de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues encellule est donnée à :Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe à la maison d'arrét de VersaitlesArticle 11 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues encellule est donnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 12 : Délégation permanente aux fins d'affecter et de réaffecter des personnes détenues encellule est donnée à :Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00009 - 3-Délégation affectation et réaffectation en cellule 49
Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-19-00010
4-Délégation comptes nominatifs
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00010 - 4-Délégation comptes nominatifs 50
| | DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
A Versailles,
Le 19 septembre 2024
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins de remettreaux personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou, tout oupartie des sommes figurant sur la part libération de leur compte nominatif :
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66, R. 332-26 et R 332-28 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;ARRETE :Article 1° : Délégation permanente aux fins de remettre aux personnes détenues bénéficiant d'unaménagement de peine sous écrou, tout ou partie des sommes figurant sur la part libération de leurcompte nominatif :Madame Sandrine GUYOMARD, régisseuse des comptes nominatifs à la maison de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins de remettre aux personnes détenues bénéficiant d'unaménagement de peine sous écrou, tout ou partie des sommes figurant sur la part libération de leurcompte nominatif :Madame Mary LENOIR, suppléante de la régisseuse des comptes nominatifs à la maison de VersaillesArticle 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.Étant précisé que les personnes détenues concernées doivent impérativement justifier par écrit de lanature des dépenses auxquelles les sommes sont destinées et éventuellement fournir au serviceconcerné un justificatif.
Le chef d'établissement,Kamal ABDELLI ....
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00010 - 4-Délégation comptes nominatifs 51
Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-23-00015
5-Délégation CPU
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-23-00015 - 5-Délégation CPU 52
| 4| DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles A Versailles,
Le 23 septembre 2024
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence à présider et àdésigner et convoquer les membres de la Commission Pluridisciplinaire Unique
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et D 211-34 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de laCommission Pluridisciplinaire Unique est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de laCommission Pluridisciplinaire Unique est donnée à :Madame Myriam RIFFI!, Commandante, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de |aCommission Pluridisciplinaire Unique est donnée à :Monsieur Jean-Michel SEMINOR, Capitaine adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt deVersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de laCommission Pluridisciplinaire Unique est donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt deVersailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-23-00015 - 5-Délégation CPU 53
Article 5 : Délégation permanente aux fins de présider et à désigner et convoquer les membres de laCommission Pluridisciplinaire Unique est donnée à :Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-23-00015 - 5-Délégation CPU 54
Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-19-00011
6-Délégation formalités d'écrous
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00011 - 6-Délégation formalités d'écrous 55
EN . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
A Versailles,
Le 19 septembre 2024
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins de procéderaux formalités d'écrou des personnes détenues
Vu le code pénitentiaire notamment son article R. 113-66 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :Article 1°": Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Madame Myriam RIFFI, Commandante, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Jean-Michel SEMINOR, Capitaine adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt deVersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt deVersailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00011 - 6-Délégation formalités d'écrous 56
Article 5 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée a:Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à:Madame Manuella EUSTACHE-ROOLS, responsable de greffe à la maison d'arrét de VersaillesArticle 7 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef à la maison d'arrét de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnes détenuesest donnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI Brigadier-chef à la maison d'arrét de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Freydia DONAVIN, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 11 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 12 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 13 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 14 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Germaine BROWN, surveillante à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 15 : Délégation permanente aux fins de procéder aux formalités d'écrou des personnesdétenues est donnée à :Madame Delphine GRUET, surveillante brigadière à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelinesdans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établisserteKamal ABDELKS7 4
n AT\ d
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00011 - 6-Délégation formalités d'écrous 57
Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-19-00012
7-Délégation en matière de fouilles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00012 - 7-Délégation en matière de fouilles 58
Ex . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICEL_ibe rtéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles A Versailles,
Le 19 septembre 2024
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins procéder aux mesuresde fouille des personnes détenues, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou àson adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tous moyens est donnée à :
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 225-1;
Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualité dechef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Madame Myriam RIFFI, Commandante, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 3 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Monsieur Jean-Michel SEMINOR, Capitaine adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrét de Versailles
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00012 - 7-Délégation en matière de fouilles 59
Article 5 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef à la maison d'arrét de VersaillesArticle 7 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef à la maison d'arrét de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI Brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Madame Freydia DONAVIN, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe à la maison d''arrét de VersaillesArticle 11 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 12 : Délégation permanente aux fins procéder aux mesures de fouille des personnes détenues, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe, et à en assurer leur traçabilité par tousmoyens est donnée à :Madame Lisa NOËL, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Kamal ABDELLI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00012 - 7-Délégation en matière de fouilles 60
Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-18-00007
75-2024 Délégation de compétence, habilitation
et modalités d'extraction des images de
vidéosurveillance et de vidéoprotection
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-18-00007 - 75-2024 Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des
images de vidéosurveillance et de vidéoprotection 61
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
MAISON D'ARRET DE VERSAILLES
NOTE A L'ATTENTION DESPERSONNELS
Note de service interne n° ...75.../KA/2024
Objet : Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des images devidéosurveillance et de vidéoprotection
L'accès aux images enregistrées et aux extractions des images de vidéosurveillance et devidéoprotection de l'établissement est strictement encadré. La circulaire du 15 juillet 2013 vientencadrer les modalités de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel de cessystèmes installés au sein et aux abords des locaux et des établissements de l'administrationpénitentiaire.I. Personnels habilités à consulter et extraire les images de vidéosurveillance etvidéoprotection.Sont autorisés à accéder aux images de vidéosurveillance et de vidéoprotection et à procéder àleurs extractions les personnels suivants :Madame DELOZE Christelle, adjointe au chef d'établissementCommandante RIFFI Myriam, Cheffe de détentionCapitaine SEMINOR Jean-Michel, Adjoint à la cheffe de détentionCapitaine DELBENDE Olivier, Responsable du quartier de semi-liberté, dePinfrastructure et de la sécuritée Lieutenant GAJEWSKI Nicolas, chef de bâtiment MAFIT. Personnels habilités à extraire les images de vidéosurveillance et vidéoprotection.Est autorisée à extraire les images, uniquement sur instruction directe d'un officier ou d'unpersonnel de direction :e Madame SIBY Sophie, CLSI
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-18-00007 - 75-2024 Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des
images de vidéosurveillance et de vidéoprotection 62
I11. Personnels habilités à la maintenance de la salle informatique.Sont autorisés à effectuer la maintenance de la salle informatique les personnels suivants :e Madame SIBY Sophie, CLSIe Monsieur LANGLOIS Sébastien, agent techniqueIV. Modalités relatives à la consultation et à Jl'extraction des images devidéosurveillance et de vidéoprotection.Chaque extraction doit faire l'objet d'une traçabilité écrite dans le registre mise àdisposition dans la salle vidéo en mentionnant la qualité de la personne ayant effectuél'extraction, la date de l'extraction, l'incident concerné et le motif de l'extraction (passage enCDD, transmission aux autorités judiciaires, organisation d'un RETEX...)Les enregistrements doivent être effectués prioritairement sur des supports externes. Lestockage des supports externes doit faire l'objet d'une procédure de suivi sur le registre mise àdisposition dans la salle vidéo.L'extraction ne peut être réalisée que dans les locaux suivants : cellule de crise (bureau Chefd'établissement) ou la salle vidéo dont l'entrée est réglementée par note de service.La conservation des images est limitée à 30 jours. Un registre attestant de la suppression desdonnées devra être mis en place dans la salle vidéo.Cette note fera l'objet d'une mise à jour régulière, a minima lors de chaque mobilité depersonnels habilités.
Le chef d'établissement,K. ABDELLI
Diffusion : ACE/Cheffe de dét / Adj cheffe de dét / Off sécurité / Chef de bâtAffichage : Salle informatiqueNom — Fonction DateRédigé par Ressources humaines 18/09/2024Vérifié par K. ABDELLI CE 18/09/2024Approuvé par K. ABDELLI CE 18/09/2024
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-18-00007 - 75-2024 Délégation de compétence, habilitation et modalités d'extraction des
images de vidéosurveillance et de vidéoprotection 63
Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-19-00013
8-Délégation mise en prévention
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00013 - 8-Délégation mise en prévention 64
Œx ; DirectionMINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité
de I'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
A Versailles,
Le 19 septembre 2024
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence de décider de placer lespersonnes détenues en prévention au quartier disciplinaire, ou en confinement en celluleindividuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du 1er ou du second degré, sauf àen rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 234-19;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal en qualitéde chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention auquartier disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commisesrelèvent du 1er ou du second degré est donnée à :Madame Christelle DELOZE, adjointe au Chef d'établissement à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 2 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Madame Myriam RIFFI, Commandante, Cheffe de détention à la maison d'arrêt de Versailles
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Article 3 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relévent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Monsieur Jean-Michel SEMINOR, Capitaine adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrét de VersaillesArticle 4 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Monsieur Olivier DELBENDE, Capitaine responsable du QSL et de la sécurité à la maison d'arrêt deVersaillesArticle 5 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à:Monsieur Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef de bâtiment à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 6 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à:Monsieur Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 7 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Monsieur Nicolas BOUILLEAUX, Brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 8 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Monsieur Mouhamadi CHANFI Brigadier-chef à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 9 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention au quartierdisciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commises relèvent du1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à son adjointe estdonnée à :Madame Freydia DONAVIN, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 10 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention auquartier disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commisesrelèvent du 1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à sonadjointe est donnée à :Madame Rachelle FONTAINE, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de Versailles
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Article 11 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention auquartier disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commisesrelèvent du 1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à sonadjointe est donnée à :Madame Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe à la maison d'arrét de VersaillesArticle 12 : Délégation permanente aux fins décider de placer les personnes détenues en prévention auquartier disciplinaire, ou en confinement en cellule individuelle ordinaire, lorsque les infractions commisesrelèvent du 1er ou du second degré, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement ou à sonadjointe est donnée à :Madame Lisa NOEL, Brigadière-cheffe à la maison d'arrêt de VersaillesArticle 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Maison d'arrêt de Versailles
78-2024-09-19-00014
9- Délégation en matière disciplinaire
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Œx . DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisMaison d'arrêt de Versailles
A Versailles,
Le 19 septembre 2024
Arrêté portant délégation permanente de signature et de compétence aux fins d'exercer lescompétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivantsVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-19 ; R. 234-23 ; R. 234-14 ; R.234-2 ; R. 234-41Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 09 mai 2018 nommant Monsieur ABDELLI Kamal enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Versailles ;Monsieur ABDELLI Kamal, chef d'établissement de la maison d'arrét de Versailles :ARRETE :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, en = Christelle DELOZE, adjointe au Chefconfinement en cellule individuelle ordinaire ou en d'établissementcellule disciplinaire « Myriam RIFFI, Commandante, Cheffe dedétention« Jean-Michel SEMINOR, Capitaine,adjoint à la cheffe de détention« Olivier DELBENDE, Capitaine,responsable du QSL et de la sécurité« Nicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef debâtiment* - Mouhamadi AHMED, Brigadier-chef« Nicols BOUILLEAUX, Brigadier-chef« Mouhamadi CHANFI, Brigadier-chef« Freydia DONAVIN, Brigadière-cheffe« Rachelle FONTAINE, Brigadiére-cheffe« Dominique MARTIN, Brigadière-cheffe« Lisa Noël, Brigadière-cheffe
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00014 - 9- Délégation en matière disciplinaire 69
Suspendre, à titre préventif, 'exercice de l'activitéprofessionnelle d'une personne détenueChristelle DELOZE, adjointe au Chefd'établissementMyriam RIFFI, Commandante, Cheffe dedétentionJean-Michel SEMINOR, Capitaine,adjoint à la cheffe de détentionOlivier DELBENDE, Capitaine,responsable du QSL et de la sécuritéNicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef debatiment
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontredes personnes détenues Christelle DELOZE, adjointe au Chefd'établissementMyriam RIFFI, Commandante, Cheffe dedétentionJean-Michel SEMINOR, Capitaine,adjoint à la cheffe de détentionOlivier DELBENDE, Capitaine,responsable du QSL et de la sécuritéNicolas GAJEWSKI, Capitaine, chef debâtiment
Présider la commission de disciplineChristelle DELOZE, adjointe au Chefd'établissementMyriam RIFFI, Commandante, Cheffe dedétentionJean-Michel SEMINOR, Capitaine,adjoint à la cheffe de détentionOlivier DELBENDE, Capitaine,responsable du QSL et de la sécurité
Dispenser les personnes détenues d'exécuter lessanctions prononcées en commission de disciplineChristelle DELOZE, adjointe au Chefd'établissementMyriam RIFFI, Commandante, Cheffe dedétentionJean-Michel SEMINOR, Capitaine,adjoint à la cheffe de détention
Maison d'arrêt de Versailles - 78-2024-09-19-00014 - 9- Délégation en matière disciplinaire 70
'Suspendre ou fractionner l'exécution des « Christelle DELOZE, adjointe au Chefsanctions prononcées en commission de discipline d'établissement« MyriamRIFFI, Commandante, Cheffe dedétention= — Jean-Michel SEMINOR, Capitaine,adjoint a la cheffe de détention
-'Le chef d'établissement,Kamal ABDELLI
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-21-00004
Autorisation d'enregistrement des interventions
des agents de police municipale de
Maisons-Laffitte
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-21-00004 - Autorisation d'enregistrement des interventions des agents de police municipale de
Maisons-Laffitte 72
. ë Cabinet
! ,. : Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 78-Portant autorisation de I'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de MAISONS-LAFFITTE
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la demande adressée par le maire de la commune de Maisons-Laffitte en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audlowsuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État en date du 29 juin 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Maisons-Laffitte estcomplète et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
- Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Maisons-Laffitte est autorisé au moyen de 10 (dix) caméras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'équipement des personnels.
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-21-00004 - Autorisation d'enregistrement des interventions des agents de police municipale de
Maisons-Laffitte 73
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voied'affichage en mairie de I'équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles-et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de pédagogie.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent êtretransmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnelsimpliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou lasécurité des biens et des personnes est menacée.La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risqueimmédiat d'atteinte à leur intégrité.Article 5: Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescaméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquelsils procèdent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la prévention d'atteintesimminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalités d'accès et d'extraction des données et informations mentionnées à l'articleR. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonnées sont rappelées à l'article R. 241-12 de ce même code.Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ilssont détruits.Lorsque les données ont, dans le délai d''un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres àchacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des finspédagogiques et de formation sont anonymisées.Article 8: Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des données à caractère personnel et informations font I'objet d'un enregistrement.Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant trois ans.Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Maisons-Laffitte adresse àla commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée auxservices préfectoraux.Article 10: Le maire de la commune de Maisons-Laffitte adresse annuellement un rapport surI'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Cerapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre deprocédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à laconsultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend uneévaluation de l'impact de I'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.Tél : 01.39.49.78.00 2 /3Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-21-00004 - Autorisation d'enregistrement des interventions des agents de police municipale de
Maisons-Laffitte 74
Article 11: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 12 : L'arrêté préfectoral N° 78-2024-01-08-00012 du 8 janvier 2024 est abrogé.Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la communede Maisons-Laffitte, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles,le 7 1 0CT, 2024
Le préfet,Pour le préfet et pdr délégation,La sous-préfète, dir! ctrice de cabinet,
Aude PLUMEAU///
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par I'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
3/3Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-21-00004 - Autorisation d'enregistrement des interventions des agents de police municipale de
Maisons-Laffitte 75
Préfecture de Police de Paris
78-2024-10-22-00010
arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 76
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetarrêté n° 2024-01545accordant délégation de la signature préfectorale au sein dela direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienneLe préfet de police,VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifsde police de la préfecture de police ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup-portées par les forces de police ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°" ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer-taines dépenses supportées par les forces de police ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionde la préfecture de police, notamment son article 6 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organi-sation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 77
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nom-
mée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des ser-
vices actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des ser-
vices actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à
la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une
durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territo-
rial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nom-
mé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé-
ration parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 dé-
cembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de
police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per-
sonnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 78
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari-
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 79
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son ad-
joint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'inter-
vention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opération-
nelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni-
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et
CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire
contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'ab-
sence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite
de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis-
tique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si-
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 80
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra-
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles-Henri BASTARD, adjoint au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sé-
bastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer
au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et
pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse-
ment ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe
au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
5
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 81
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG.
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
joint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
joint M. Quentin BACHELET ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
6
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 82
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU-
LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de
cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation
des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme
Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat, régis-
seuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si-
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne DE BERMONT, cheffe de
circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 83
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence,
par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde POLLA-
KOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN-
COURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée V ERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad-
joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
8
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 84
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximi-
té de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOI-
SY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS For-
mulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exer-
cée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée d'administration de
l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi-
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion-
naire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestion-
naire budgétaire ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadière-cheffe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgé-
taire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis-
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 85
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad-
joint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, la déléga-
tion qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circons-
cription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son ad-
joint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, adjointe à la cheffe de la circonscription de SAINT-DENIS ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir-
conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
10
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 86
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son ad-
joint M. Thibault LONGUET ;
- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son ad-
joint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certifi-
cation des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires
et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestion-
naire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la li-
mite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration de
l'État. En l'absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme Fanny DARLY, attachée d'ad-
ministration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali-
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle lo-
gistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section bud-
get.
11
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 87
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règle-
ment des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1
er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef
de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de
la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respec-
tives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHET-
TA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Adeline POLETTO, cheffe de la
circonscription de VINCENNES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-22-00010 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 88
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.
Fait à Paris, le 22 octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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