PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-179
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT du Doubs /
25-2024-12-06-00009 - Arrêté n° du
portant
attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental
d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 Prévention
Routière 25 (2 pages) Page 3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-12-09-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec
modification d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans
le périmètre du schéma régional d'aménagement
Franche-Comté et subissant les effets de la crise scolytes et sécheresses
(6 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-12-05-00007 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée
d'autorisation de la carrière exploitée par la société TATTU TP sur le
territoire de la commune de Guyans-Vennes (6 pages) Page 13
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2024-12-09-00002 - HABILITATION ANNONCES LEGALES 2025 PRESSE
ECRITE ET PRESSE EN LIGNE (2 pages) Page 20
Préfecture du Doubs / Service des affaires financières de la préfecture
du Doubs
25-2024-12-09-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°25-2024-12-04-00002 IRPM 2023 (3 pages) Page 23
2
DDT du Doubs
25-2024-12-06-00009
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre
du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité
Routière (PDASR) 2024 Prévention Routière 25
DDT du Doubs - 25-2024-12-06-00009 - Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 Prévention Routière 253
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l'association Prévention Routière 25 domicilié 28 rue Caporal
Peugeot 25000 BESANCON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La subvention de deux mille deux cent euros (2200 €), imputée sur le programme
207, activité 0207-0202-0102, à à l'association Prévention Routière 25 est diminuée à hauteur
de deux mille euros (2000€).
Article 2 : L'engagement juridique n°2104359004 est diminué à hauteur de deux mille euros .
La subvention sera versée à la notification de cet arrêté.
N° SIRET : 775 719 792 02155
N° IBAN : FR76 3000 4004 0600 0206 7758 484
BIC : BNPAFRPPXXX
N° CHORUS : 1000811377
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
DDT du Doubs - 25-2024-12-06-00009 - Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 Prévention Routière 254
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,et T ——
wed Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
• l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'association, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l'association Prévention Routière 25.
Fait à Besançon, le 6 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
DDT du Doubs - 25-2024-12-06-00009 - Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 Prévention Routière 255
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-09-00001
Arrêté portant collectivement prorogation avec
modification d'aménagements de forêts de
collectivités, incluses dans le périmètre du
schéma régional d'aménagement
Franche-Comté et subissant les effets de la crise
scolytes et sécheresses
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-09-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolytes et sécheresses6
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ | Bourgogne-Franche-Comté
Liberté | Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25. 252l4_ A2-09- coco
portant collectivement prorogation avec modification d'aménagements de forêts de
collectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comté
et subissant les effets de la crise scolytes et sécheresses
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3,
D212-5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23-06-2006 ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU les arrêtés d'aménagement listés en annexe 1 du présent arrêté ;
VU les accords des collectivités concernées, référencés en annexe 1 du présent arrêté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de 1' Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision
n°24-47- DRAAF BFC du 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre
LAMBARE ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt ;.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-09-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolytes et sécheresses7
Article 1
La crise scolytes et sècheresses actuellement en évolution sur le périmètre du Schéma régional
d'aménagement Franche-Comté ne permet pas d'établir actuellement un état des lieux consolidé
afin de réviser durablement les aménagements listés en annexe 1 du présent arrêté et arrivant
prochainement à échéance. Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, ces aménagements sont
prorogés pour une durée de 5 ans, et la gestion de ces forêts est adaptée selon les règles définies aux
articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne le
choix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de
gestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque
l'essence-objectif prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par les
scolytes et sécheresses à savoir :
- L'épicéa commun ;
- La sapin pectiné ;
- Le hêtre.
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement ou
par suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du
fait des dépérissements liés aux scolytes et sécheresses, elle pourra être remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires
par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la
sensibilité de ces essences au changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle
dont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. . Ces essences
sont alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi des
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sur le territoire
d'application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'une
expérimentation suivie dans le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix
d'essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-09-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolytes et sécheresses8
Dés a présent et jusqu'a la fin de la durée de prolongation de 5 ans :
- La structuration actuelle de la forêt en séries et en groupes de gestion est maintenue ;
- Les coupes initialement prévues par l'aménagement au sein des groupes de régénération,
mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire
sur :
o L'urgence'de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;
o L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;
o L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif
assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque
forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
o La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-
objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le
cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des
forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;
- Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse
seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces
durées de rotation pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels Lés aux
scolytes et sécheresses selon les modalités suivantes :
o Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel
du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire
sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
o Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa
forêt ;
o Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la
période de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires a la bonne venue de la
régénération naturelle ou a la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis en
ceuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés a
l'essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires à
l'installation d'une nouvelle essence-objectif, lorsque l'essence en place n'est pas
retenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadre d'un pilotage par massif
assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts en accord avec le
propriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel des travaux
à mettre en œuvre dans sa forêt.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-09-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolytes et sécheresses9
- L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires
des forêts listées en annexe 1, de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de
façon à leur permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement
rapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à l'évolution des populations
de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de
nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant l'installation des
essences objectifs résistantes aux scolytes et sécheresses et aux changements climatiques en
cours.
Article 4
Les aménagements prorogés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d'un
délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'un bilan d'application au
terme de ce délai de 5 ans. |
Article 5
Dans les zones bénéficiant de l'application du 2° de l'article L122.7 du code forestier (cf. tableau
joint en annexe 2), les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas. L'aménagement initial
continue à s'appliquer
Article 6
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Fait le © olecem by e- 20 LY '
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Pierre LAMBARÉ, ~
Pa 3 Lo"" —_—
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-09-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolytes et sécheresses10
mentionnant l'accord du
- Référence de l'aménagement en cours Date de l'accord du pro-
à priétaire sur la proroga-
Nom de la forêt é- : , :mes a me, ane Année de fin | Date de l'arrêté | tion avec modification
be fee ae d'application | d'approbation présentement arrétée
BRANNE 2005 2024 05/04/2005 27/09/2024
CHAMESEY 2005 2024 15/06/2006 31/07/2024
CHG DE PONTARLIER 2005 2024 27/10/2008 15/10/2024
GRANGES NARBOZ 2005 . 2024 23/08/2008 07/11/2024
OUHANS 2005 2024 07/03/2007 18/09/2024
VALDAHON 2005 2024 11/01/2007 12/09/2024
Annexe 2 : liste des zones exclues du présent arrêté car bénéficiant de l'alinéa 2 de l'article L122.7 du Code
Forestier
Surface pouvant :
- A 'S 1 oO ] - Nom de la fo bénéficier du 2 Nature de la législation Parcelles impac
rêt de l'article tées
L122.7
Natura 2000 ZSC FR4301291/ZPS |
FR4312009 — « Danses de la Loue et du 25 à 30, 32 à 35.
OUHANS 19 hha Site classé « Gorges de Nouailles et Parties N r nu 24,
sources de la Loue à Mouthier Haute
Pierre » (inclus dans le site Natura 2000).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-09-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolytes et sécheresses11
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-09-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolytes et sécheresses12
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-05-00007
Arrêté autorisant la prolongation de la durée
d'autorisation de la carrière exploitée par la
société TATTU TP sur le territoire de la commune
de Guyans-Vennes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00007 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée d'autorisation de la carrière
exploitée par la société TATTU TP sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 13
PREFET act Loi EnvDU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
sgalité ÿ
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du - 5 DEC, 2024
autorisant la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière exploitée par la société
TATTU TP sur le territoire de la commune de GUYANS-VENNES
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46 et R.181-
49;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral 2003/DCLE/4B/N°200301651 du 4 avril 2003 autorisant la société SAS
TATTU TP a exploiter une carriére de roche massive sur le territoire de la commune de
Guyans-Vennes au lieu-dit « Rout Atre » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DREAL/2013246-0004 du 3 septembre 2013 modifiant
les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2003 autorisant la société SAS TATTU TP à exploiter une
carriére de roche massive sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes au lieu-dit « Rout
Atre » ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 23 décembre 2023 par la société
TATTU TP pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de
la commune de Guyans-Vennes ;
Vu la demande déposée le 15 novembre 2024 par la société TATTU TP en vue de prolonger la
durée d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Guyans-
Vennes ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00007 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée d'autorisation de la carrière
exploitée par la société TATTU TP sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 14
Vu le projet d'arrété porté a la connaissance du demandeur le 25 novembre 2024 en applica-
tion de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation indiqué par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 25
novembre 2024;
Vu le rapport du 25 novembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de |'au-
torisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 4 avril 2003 susvisé modifié par l'arrêté préfectoral du 3 septembre
2013 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société TATTU TP
portent sur une prolongation d'un an de la durée d'exploitation de la carrière, sans étendre ni
approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythme d'extraction de la carrière ;
Considérant que la demande de prolongation vise à permettre à l'exploitant de continuer à
exploiter le gisement autorisé par l'arrêté du 4 avril 2003 le temps de l'instruction de sa de-
mande de renouvellement d'autorisation d'exploiter déposée le 23 décembre 2023 ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société TATTU TP ne re-
lèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'envi-
ronnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de |'ar-
ticle R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 4
avril 2003 susvisé en modifiant la durée de l'autorisation, le montant des garanties financières
et le plan de phasage ;
Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu; dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'ar-
ticle R.181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00007 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée d'autorisation de la carrière
exploitée par la société TATTU TP sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 15
ARRETE
Article 1: Objet
La validité de l'autorisation délivrée à la société TATTU TP pour l'exploitation d'une carrière
sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes, objet de l'arrêté préfectoral d'autorisation
2003/DCLE/4B/N°200301651 du 4 avril 2003 susvisé, est prorogée d'un an, soit jusqu'au 4 avril
2026.
Article 2 : Durée de l'autorisation
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2003 susvisé sont rempla-
cées par les dispositions suivantes :
« L'autorisation est accordée pour une durée de 23 ans qui inclut la remise en état com-
plète du site dont les modalités sont définies à l'article 31 et suivants du présent arrêté. »
Article 3 : Montant des garanties financières
Les dispositions de l'article 14.1 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2003 susvisé sont com-
plétées par les dispositions suivantes :
« - pour la sixième période d'exploitation d'un an : 90 768 € »
Article 4: Modalités d'extraction
Il est ajouté l'article 17.5 suivant à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2003 susvisé :
« L'exploitation de la carrière est poursuivie sur une période supplémentaire d'un an jus-
qu'au 4 octobre 2025 conformément au plan de phasage présent en annexe du présent ar-
rêté »
3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00007 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée d'autorisation de la carrière
exploitée par la société TATTU TP sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 16
Les plans de phasage de l'extraction présents en annexe (figure C) de l'arrêté préfectoral
du 4 avril 2003 susvisé sont complétés par le plan de phasage présent en annexe 1 du pré-
sent arrété. |
Article 5 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société TATTU TP dont le siège social est situé au 14 route
de Besançon 25390 Guyans-Vennes.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arré-
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad-
ministratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
ou le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00007 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée d'autorisation de la carrière
exploitée par la société TATTU TP sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 17
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 7 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et le maire de Guyans-
Vennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
Nathalie VALLEIX
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00007 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée d'autorisation de la carrière
exploitée par la société TATTU TP sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 18
Annexe 1: Plan d'exploitation de la période supplémentaire
ey
Sciences EnvironnementPhase 6
750 m NGF
e
fTrITS
Wp,Qà
763 m NGF
e"0 oy &147,on
Fi
50 m763 m NGF
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LC] Emprise carrière
Front de taille d'extraction
Zone d'approfondissementge Bei ange"
6/6Ro,
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>
Ry
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00007 - Arrêté autorisant la prolongation de la durée d'autorisation de la carrière
exploitée par la société TATTU TP sur le territoire de la commune de Guyans-Vennes 19
Préfecture du Doubs
25-2024-12-09-00002
HABILITATION ANNONCES LEGALES 2025
PRESSE ECRITE ET PRESSE EN LIGNE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00002 - HABILITATION ANNONCES LEGALES 2025 PRESSE ECRITE ET PRESSE EN LIGNE 20
PREFET 7 | Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DU DOUBS Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 25-2024-12-
Liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
dans le département du Doubs pour l'année 2025
Le Préfet du doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allegement des dé-
marches administratives;
VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant a la modernisation du
secteur de la presse,
VU le décret 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n°86-897
du ter août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces judiciaires
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique cen-
trale ;
VU le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre
2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
VU les demandes d'inscription des services de presse en ligne ou publications de presse à figurer
sur la liste des services habilités à publier les annonces judiciaires et légales, présentées par leur di-
recteur ou leur représentant ;
VU les justificatifs fournis à l'appui ;
CONSIDERANT que les publications citées répondent aux critères fixés par les textes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00002 - HABILITATION ANNONCES LEGALES 2025 PRESSE ECRITE ET PRESSE EN LIGNE 21
Direction de la Citoyenneté et des Libertés
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
-ARRETE-
Article 1er : Au cours de l'année 2025, les annonces judiciaires et légales exigées par la loi et les dé-
crets seront insérées dans l'un des services de presse suivants :
Presse écrite: ©
> L'Est Républicain Rue Théophraste Renaudot - 54185 HEILLECOURT CEDEX
> La Terre de Chez Nous 130 bis, rue de Belfort — 25021 BESANCON CEDEX
Services de presse en liane
> L'Est Républicain Rue Théophraste Renaudot - 54185 HEILLECOURT CEDEX
> MaCommune.info 11 rue Gambettta - 25000 BESANCON
> Les Echos 10 Bvd de Grenelle - CS10817 — 75738 PARIS Cedex 15
> Bfmtv.com 2 rue Général Alain de Boissieu - CS10817 — 75738 PARIS Cedex 15
Article 2 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée si le journal en ligne habilité
à publier des annonces judiciaires et légales ne remplit plus, en cours d'année, les conditions exigées
par la loi et ses textes d'application.
Article 3 : Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet du Doubs dans un
délai de 2 mois suivant sa notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Besançon dans les 2 mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le Tribunal Adminis-
tratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » LEESIRE par le site Inter-
net www. telerecours. fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des journaux mention-
nés à l'article 1er. Il sera adressé aux sous-préfets de Montbéliard et Pontarlier, à la première pré-
sident de la cour d'appel de Besançon, ainsi qu'au président de la chambre interdépartementale des
notaires de Franche-Comté et aux bâtonniers de l'ordre des avocats de Besançon et Montbéliard.
Besançon, le 93 sa colcne. 20 Uy,
Le préfet,
8 bis, rue Charles Nodier La Secrétaire
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 007 Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00002 - HABILITATION ANNONCES LEGALES 2025 PRESSE ECRITE ET PRESSE EN LIGNE 22
Préfecture du Doubs
25-2024-12-09-00003
Arrêté modificatif à l'arrêté
n°25-2024-12-04-00002 IRPM 2023
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°25-2024-12-04-00002 IRPM 2023 23
SU DOUES Secrétariat Général
Liberté Commun Départemental
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du portant
modification à l'ARRÊTÉ n° 25-2024-12-04-00002 du 04/12/2024
portant versement de l'indemnité de responsabilité due au régisseur de police municipale au
titre de 2023
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2212-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au versement
par les groupements de communes d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs de
polices municipales destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et
d'assurance éventuelle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame VALLEIX, Secrétaire
Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-29-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre
2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'État des
indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux
régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-12-04-00002 du 04/12/2024 portant versement de
l'indemnité de responsabilité due au régisseur de police municipale au titre de 2023 ;
Vu la note d'information conjointe du 09 avril 2024 du ministère de l'Intérieur et des Outre-
Mer et du ministére de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
5 voie Giséle HALIMI BP 71220
25004 BESANCON Cedex 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°25-2024-12-04-00002 IRPM 2023 24
Secrétariat Général
Commun Départemental
Vu la notification d'autorisations d'engagement et la délégation de crédits de paiement du
30 octobre 2024 pour versement de l'indemnité au titre de l'exercice 2023 sur le programme
119 — centre financier 0119-C001-DP25 - compte budgétaire HT2 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
L'article 1° est modifié comme suit :
Il est versé à 6 communes du département du Doubs, une somme de 660,00 € (six cent
soixante euros) au titre de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs de polices municipales
- exercice 2023, conformément à l'état de répartition annexé au présent arrêté. Le versement
interviendra en une seule fois à la signature de l'arrêté.
Les autres articles restent inchangés.
Le Préfet
ur le PréfeLa secrétair x EBte,
ZZ watfare va Ex
5 voie Gisèle HALIMI BP 71220
25004 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°25-2024-12-04-00002 IRPM 2023 25
25 - DOUBS
25-DOUBS (Audincourt 2100011345 110,00 €
25-DOUBS lHérimoncourt 2100011599 110,00 €
25-DOUBS Nommay 2100011713 110,00 €
25-DOUBS |Pont-de-Roide 2100011749 110,00 €
25-DOUBS (Seloncourt 2100011824 110,00 €
25-DOUBS Thise 2100011844 110,00 €
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00003 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°25-2024-12-04-00002 IRPM 2023 26