PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-08-008
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-08-14-00001 - Arrêté de restrictions temporaires des usages de
l'eau en période de sécheresse pour le Jura (16 pages) Page 3
39-2024-08-05-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de médiation pour le département du Jura. (2 pages) Page 20
39-2024-08-08-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1999/06/771131/1/060 (2 pages) Page 23
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-08-12-00001 - DECISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Jura (4 pages) Page 26
Préfecture du Jura /
39-2024-08-13-00001 - ARRETE DE CONVOCATION DU COLLEGE
ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT
DES VOTES SCRUTIN 2024 (2 pages) Page 31
UT DREAL 39 /
39-2024-08-09-00002 - 20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUGO
(4 pages) Page 34
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-14-00001
Arrêté de restrictions temporaires des usages de
l'eau en période de sécheresse pour le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-14-00001 - Arrêté de restrictions temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse pour le Jura 3
Ex Direction
PRÉFET départementale
EÜËÉJDRA des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-08-14-001
portant à la mise en place de restrictions
temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse pour tout ou
partie du département du Jura
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69 concernant les
mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2, L.2212-2-5 et
L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée en vigueur ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
Vu l'arrêté cadre n°2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestion
des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura ;
Vu l'arrété n°2023-07-17-001 du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 portant à la mise en
place des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du
Jura
Considérant l'instruction du ministre en charge de I'Environnement du 16 mai 2023 relative à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de I'eau en période de
sécheresse du ministère de la transition écologique du 16 mai 2023 ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau
peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en
eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
constitue une priorité ;
Considérant que l'eau est un bien commun, les usages de l'eau susceptibles d'être restreints ou
interdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre eux ;
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Considérant la fragilité des cours d'eau au regard de la situation de la Bourgogne - Franche-Comté en
tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
Considérant que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pour
garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des mesures, permettre une plus
grande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre I'amont et l'aval ;
Considérant le compte-rendu de la cellule de veille sécheresse, réunie le 13 août 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET ET PËRIMÈTRE D'APPLICATION
Le présent arrêté porte à la mise en place de restrictions temporaires des usages de I'Eau pour tout ou
partie du département du Jura.
If a pour objet :
* d'indiquer le niveau de gravité sécheresse de chacune des zones d'alerte du département
(article 2 et annexe 1) ; _
- 'de fixer les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau associées aux niveaux de
gravité de chacune des zones d'alertes et aux catégories d'usages et d'usagers (article 3 et annexe
2);
* de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction (article 4);
< de préciser la durée de validité des restrictions (article 5) ;
ARTICLE 2 - NIVEAUX DE GRAVITE DES ZONES D'ALERTE
Compte tenu de |'état de la ressource en eau dans le département et selon les usages, les zones sont
placées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :
Usages Non-économiques (Particuliers et Collectivités)
Nord Jura
Seille
| Plateau Calcaire
Haute - Chaine0000
2114
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Usages Economiques (Industriels et Exploitants Agricoles)
Nord Jura Aucune restriction
Seille Aucune restriction
VIGILANCE Plateau Calcaire
Haute - Chaîne
La carte disponible en annexe 1 présente les niveaux de restriction des usages de l'eau atteint pour
chacune des zones d'alerte du département en fonction du type d'usage (économique ou non).
La liste des communes appartenant à chacune des zones d'alertes est disponible à l'annexe 2 de
l'arrêté cadre n°39-2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestion
des usages de l''eau en période de sécheresse dans le département du Jura.
Une cartographie interactive est mise à disposition des usagers à l'adresse suivante :
https://ca rto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffi ce/?map=c70e0cf4-313b-4e60-8133-
3817acd201fd
ARTICLE 3 - MESURES DE RESTRICTIONS
Tableau des mesures de restriction : |
Le tableau des mesures de restriction pour chaque niveau de gravité et par catégories d'usage
(économiques et non-économiques) est disponible en annexe 2.
Modalités de communication d'information concernant les prélèvements :
Certains usages de l'eau concernés par des mesures de restriction nécessitent la mise en place, dès le
niveau de vigilance, d'un registre hebdomadaire de prélèvements, qui sera tenu à la disposition des
services de I'Etat.
Les usages de l'eau concernés par ce registre hebdomadaire sont identifiés dans le tableau des mesures
de restriction en annexe 2. |
ARTICLE 4 - MESURES DÉROGATOIRES
Dérogation automatique : |
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté l'utilisation de retenues de stockage ou de
réserves d'eau déconnectées (débranchées) de la ressource en eau, (cours d'eau, nappe, eau potable)
en période d'étiage et les réserves corfskituées des eaux de pluies récupérées.
' Dérogation individuelle sur demande aux services de l'État :
Certaines mesures de restrictions pourront être dérogées pour des situations précises, matérialisées
par le terme « sauf» dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2. Une demande de
dérogation doit être formulée, par l'intermédiaire du formulaire de demande de dérogation mis. à
disposition sur le site internet des services de l'État.
Si le terme « sauf » est associé à une modalité (condition) dans le tableau des mesures de restriction en
annexe 2, la dérogation est automatique dès que la modalité (condition) est remplie.
En cas de contrôle par les services de l'État, l'usager devra être en mesure, par quel que moyen que ce
soit, de prouver |'origine de l'eau utilisée ou Iinscription dans le régime dérogatoire.
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ARTICLE 5 - DUREE
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée de
3 mois à compter de la date de signature du présent arrété. Par ailleurs, elles pourront étre renforcées,
abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction. de l'évolution de la situation
météorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 6 - CONTRÔLES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d'un arrêté spécifique
pris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services chargés de la police de I'eau
ainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de l'office français de la biodiversité ont accès
aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les
limites fixées par l'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mesures de restriction pris en application du présent arrêté encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Les amendes peuvent s'appliquer de manière
cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
ARTICLE 7 —- MODALITÉS DE COMMUNICATION
En application de l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
- sur le site internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante :
https://www jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
- sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse : https://vigieau.gouv.fr/
Il est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre informatif.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental des
territoires du Jura, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la
protection des populations du Jura, Madame la responsable de la délégation territoriale du Jura de
l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franché-Comté, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et Mesdames et
Messieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
P 20
Lons-le-Saunier,
14 AOUT 2024
, LePréfetergeCASTEL ° °
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
(30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site '
www.telerecours.fr, en application de l'article R. 421 du Code de justice administrative, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou affichage.
Il peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux
mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif
prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
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oPREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéNiveaux de gravité sécheresse des communes par type de ressource en EauAnnexe 1
14 août 2024
Niveaux de gravité
sécheresse :
Non - économiques (NE)
Correct
Vigilance
Alerte renforcée
O=.uo00060
Economiques (E)
Correct
Vigilance
Alerte renforcée
CrisePO ®®
Conception : DDT 39 / SCPH
Sources : © IGN Paris ®
DDT39 / SEREF / Bureau de l'Eau
Date :14 août 2024
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période de sécheresse pour le Jura 13
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-14-00001 - Arrêté de restrictions temporaires des usages de l'eau en
période de sécheresse pour le Jura 15
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période de sécheresse pour le Jura 16
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période de sécheresse pour le Jura 17
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période de sécheresse pour le Jura 18
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période de sécheresse pour le Jura 19
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-05-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de médiation pour le département du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-05-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de
médiation pour le département du Jura. 20
Ex Direction
ÈIË,Ê]FSË A départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrété n° 2024-07-30-001
modifiant les membres de la
commission de médiation
pour le département du Jura
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vula loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable ü_@odlfiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vule décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant 'diverses dispositions modifiant le Code de la
construction et de l'habitation en matiére de demande et d'attribution de logement social ;
'Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 301, L 441-2-3 , L 441-2-3.1 et
R 441-13 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-02- 002 du 20 février 2024 renouvelant la composition et portant désignation des
membres de la commission de médiation du Jura ;
Vu le courrier de l'association « Habitat et Humanisme » du 06 juin 2024 sollicitant le changement du
membre suppléant le représentant pour siéger à la commission de médiation ;
Vu le courrier électronique du Conseil départemental du 26 juillet 2024 sollicitant le changement du
" membre titulaire le représentant pour siéger à la commission de médiation ;
sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°"
Monsieur Philippe FORTIN représentant l'association Habitat et Humanisme 39, est nommé membre
suppléant de la commission de médiation du Jura, en remplacement de Monsieur Patrick VUITTENEZ
au titre de la représentation des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-05-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de
médiation pour le département du Jura. 21
Article 2
Monsieur Cyrille BRERO, Conseiller départemental, représentant le Conseil Départemental, est nommé
membre titulaire de la commission de médiation du Jura, en remplacement de Madame Eloise
SCHNEIDER au titre de représentants des collectivités territoriales.
Article 3
Les membres sont nommés jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission de
médiation.
Article 4
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et transmis à Monsieur Philippe FORTIN et Monsieur
Cyrille BRERO.
Fait à Lons-le-Saunier, le 05 AOÛT 2024
'Serge CASTEL
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-05-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de
médiation pour le département du Jura. 22
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-08-00003
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1999/06/771131/1/060
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-08-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
39/1999/06/771131/1/060 23
EX Direction
PDÏ,E]FÊË A départementale
Libèrté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-08-08-002
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/1999/06/771131/1/060
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de I'habitation portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par.|'Etat ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation dé signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura ;
ARRÊTE
*
Article 1° :
La convention APL n°39/1999/06/771131/1/060 -conclue le 5 novembre 1999, entre I'Etat et Mme
Jeanne-Marie BESANCON, Mme Christine GAUTHIER et M. Jacques GAUTHIER, pour un programme-
d'amélioration avec mise aux normes minimales d'habitabilité d'un logement locatif situé sur le
territoire de la commune de LONS-LE-SAUNIER, lieu-dit « 46, rue Lecourbe », est résiliée.
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier,le — 0 8 AOUT 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par Hélégation, le directeur
et par spbdélégation
conndissance prospective habitat le chef du servi
Pascal BE
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-08-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
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Voies et délais de recours : _
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux dans ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-08-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
39/1999/06/771131/1/060 25
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-08-12-00001
DECISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-12-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département du Jura 26
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU ]U RA de I'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne Franche-Comté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 39 - 2024 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 29 juillet 2022 nommant Serge CASTEL, préfet du Jura ;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1% juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
VU l'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation de
la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté de M. le préfet du Jura du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Olivier
DAVID.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-12-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département du Jura 27
DECIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,
a:
- Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
< Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
< Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe (à partir du 15 septembre 2024).
ARTICLE 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL, ont
subdélégation :
1-— Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUERIN et Sarah
KASSIMI, chefs de service adjoints :
- pour les points (d) à (j), Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques et
sous-sol, Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPE et
Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels ;
- et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risques
accidentels
« et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP
Sont toutefois réservés à la signature de la direction les actes prononçant, retirant ou
suspendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-4-1 du
code de l'environnement et à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partir du 1%
septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier BOUJARD,
chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique
et Samuel NAVORET (jusqu'au 31 août 2024), son adjoint.
3 — Dans les matières visées aux points (q) à (y) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, Frédéric
GUIBOURG et Jérôme VOULAND (jusqu'au 31 août 2024), chefs de service adjoints, ainsi que :
< Pour les points (q) à (y) à Laetitia Janson (jusqu'au 31 août 2024) puis Lionel PERRETTE (à
partir du 1°" septembre 2024) chef-fe du département régulation des transports ;
< Pour les points (q), (r), (s), (t), (u) Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôles, et Patricia
LADANT, cheffe du pôle gestion
- Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, responsable du pôle Véhicule (jusqu'au
31 août 2024) et les agents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ont
la charge : Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Sébastien RYCHTER, Olivier PARIGOT,
Mathieu AMAURY, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Laurent LAGARDE, Jérôme
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les missions sous autorité du préfet de département du Jura 28
NICOLAS, Eric GIROUD, Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Jérôme BOILLON,
Christophe LEBEUF (à partir du 1* octobre) et Claire ANDRE (a partir du 1 novembre).
4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ae) de l'arrété de délégation de signature
susvisé :
Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION, chef de
service adjoint, ainsi que :
- pour les points (aa) à (ac), Dominique ORTH, chef de département, Jenny BERTHIER et
Pierre DZIADKOWIAK ses adjoint.e.s.
5 — Dans les matières visées au point (af) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
- Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partir du
1" septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints ;
« Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementale, et Pascale
ROUSSEAU, son adjointe.
ARTICLE 3 : Ont subdélégation pour signer :
Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception des
installations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;
L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;
Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,
courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L
541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, hors
mises en demeure ;
Les courriers et décisions relatifs à l''utilisation dès réception des explosifs ;
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports
en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des
véhicules de transport de matières dangereuses, des véhicules citernes.
< Xavier BERTUIT, chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, et Arnaud
CELARD son adjoint,
< Florian LUCCI chef délégué de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-12-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département du Jura 29
ARTICLE 4 : Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs
peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d'organisation
de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrété de délégation de
signature
ARTICLE 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
ARTICLE 6: Toute délégation antérieure à laAnne LEFRANC
Antoine SION
Cécile BRENNE (a
septembre 2024)
Dominique VANDERSPEETEN
Emmanuel DIVERS
Franck NASS
Frédéric GUIBOURG
Hadrien MAURIAC
Jérôme VOULAND (jusqu'au 31 aoûtpartir du 15
2024)
Muriel CHABERT (a partir du 1%
septembre 2024)
contraires à celle-ci sont abrogées.Naïma ATILLAH
Nicolas GUÉRIN
Olivier BOUJARD
Oscar VINESSE
Philippe LEFRANC
Pierre CHRISMENT
Pierre-François GUYENET
Sarah KASSIMI
Thierry DELORME
Vanessa GROLLEMUND
Virginie PUCELLE
Xavier BERTUIT
présente décision et toutes dispositions
ARTICLE 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du Jura, à le directeur départemental des
finances publiques du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Besançon, le
Le directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement
livier DAVI
4/4
12/08/2024DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-12-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département du Jura 30
Préfecture du Jura
39-2024-08-13-00001
ARRETE DE CONVOCATION DU COLLEGE
ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE
SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT
DES VOTES SCRUTIN 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-08-13-00001 - ARRETE DE CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024 31
Ex | - R
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté . '
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE CONVOCATION DU COLLÈGE ÉLECTORAL EN VUE DES ÉLECTIONS DES
JUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITÉS DE.
RECENSEMENT DES VOTES.
SCRUTIN DE 2024
Arrêté n° DCL-BRGAE-392024/5Ÿ Àlp OO {_L__
LE PRÉFET
Vu le Code électoral ;
Vu le Code de commerce et notamment ses articles 1.723-9 à L.723-13 et R.723-7 ;
Vu la loi n°2023-1059 d'orientation et de progranjmation du ministere de la justice 2023-2027 ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 et ses annexes modifiées fixant le nombre de juges et le
nombre de chambres des tribunaux de commerce ;
Vu le décret ; n° 2021144 du T1 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres 'de
commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER
secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 du ministère de la Justice relative à I organisation de | 'élection
annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en appllcatlon de l'article L. 723-11 du code de
commerce ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l'élection de cing sièges vacants au 31 décembre 2024 ;
_Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ; -
ARRETE
Article 1er : Les déclarations de candidatures
Individuelles ou collectives, les déclarations de candidature sont recevables en préfecture, au bureau
des élections :
* du lundi 9 septembre 2024 au jeudi 12 septembre 2024, de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 16h30, et
le vendred| 13 septembre 2024 de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 18h00 ;
Préfecture du Jura - 39-2024-08-13-00001 - ARRETE DE CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024 32
Article 2 : Les opérations de votes
Les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la préfecture par
voie postale à l'adresse suivante :
Elections tribunal de commerce
préfecture du Jura
BRGAE
39029 LONS LE SAUNIER CEDEX
Pour que le vote soit valable, l'enveloppe de vote devra parvenir à la préfecture au plus tard le :
* le mercredi 2 octobre 2024 pour le 1° tour
* le mardi 15 octobre 2024 pour le second tour s'il y a lieu.
Les enveloppes ne doivent en aucun cas être déposées à la préfecture.
Le vote peut débuter pour le premier tour dès réception du matériel de vote par les électeurs.
Article 3 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes effectuées par la commission
d'organisation des élections prévue par les articles L.723-13 et R.723-8 du code du commerce se
dérouleront au siège du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER aux dates et heures indiquées ci-
après :
* pour le 1" tour de scrutin : le jeudi 3 octobre 2024 à partir de 10 heures.
e pour le 2° tour de scrutin s'il y a lieu : le mercredi 16 octobre 2024 à partir de 10 heures.
Article 4 : Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtu de la
signature des membres de la commission électorale : le 1% exemplaire sera envoyé au procureur
général, le deuxième au préfet, et le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce de
LONS LE SAUNIER.
La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections demeurera
déposée pendant 8 jours au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER où elle sera
communiquée à tout électeur qui en fera la demande.
Article 5 : Dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur pourra
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de LONS LE SAUNIER.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la république qui peuvent I'exercer dans
un délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les présidents de la commission
d'organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
réfet,
1 3 AT 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-08-13-00001 - ARRETE DE CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024 33
UT DREAL 39
39-2024-08-09-00002
20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUG
O
UT DREAL 39 - 39-2024-08-09-00002 - 20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUGO 34
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de 'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE PRÉFECTORAL N° AP-2024-43-DREAL
portant liquidation totale d'astreintes journalières prises à l'encontre
de la société Aartugo exploitant une installation de fabrication de détergents
sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Mont
Société Aartugo
Commune de Dompierre-sur-Mont (39270)
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L.-511-1 et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2022-57-DREAL 6 septembre 2022 portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative de l'installation exploitée et de se conformer aux prescriptions applicables
dans un délai d'au maximum quatre mois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-19-DREAL du 28 mars 2023 rendant redevable d'astreintes
journaliéres la société Aartugo ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-76-DREAL du 20 novembre 2023 portant liquidation partielle
d'astreintes journalières ;
UT DREAL 39 - 39-2024-08-09-00002 - 20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUGO 35
Vu le rapport de l'inspection de I'environnement du 9 août 2024 faisant état de la constatation du
21 juin 2024 de la régularisation de la situation administrative de l'installation exploitée et du respect
des prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 6 septembre 2022 susvisé ;
Considérant que la société Aartugo est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 28 mars 2023
susvisé, d'une astreinte journalière de dix euros par jours calendaires, prenant effet sous un délai de
30 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé, et ce,
jusqu'au respect de l'article 7.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel 5 décembre 2016 susvisé ;
Considérant que le respect des dispositions de l'article 7.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel 5
décembre 2016 a été réalisée le 11 octobre 2023 et qu'il convient de liquider totalement l'astreinte
journalière prise à 'encontre de la société Aartugo ;
Considérant que cette astreinte a été liquidée partiellement par l''arrêté préfectoral n° AP-2023-76
DREAL susvisé pour la période du 29 avril 2023 au 10 octobre 2023 ;
Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de
l'astreinte est de un jour ;
Considérant que la société Aartugo est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 28 mars 2023
susvisé, d'une astreinte journalière de quarante euros par jours calendaires, prenant effet sous un délai
de 180 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé, et ce,
jusqu'au respect des articles 2.10 et 21 de l'annexe | de l'arrêté ministériel 5 décembre 2016 susvisé ;
Considérant que l'exploitant a indiqué le 22 mai 2024 qu'il avait mis en place les équipements
permettant de respecter les dispositions des articles 2.10 et 211 de l'annexe | de I'arrété ministériel 5
décembre 2016 susvisé ;
Considérant qu'il a été constaté le 21 juin 2024, le respect des dispositions des articles 2.10 et 211
suscités et qu'il convient de liquider totalement l'astreinte journalière prise à I'encontre de la société
Aartugo ;
Considérant que cette astreinte a été liquidée partiellement par l'arrêté préfectoral n° AP-2023-76
DREAL susvisé pour la période du 26 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ; .
Considérant qu'il convient de liquider totalement l'astreinte journalière prise à I'encontre de la société
Aartugo pour la période du 11 octobre 2023 au 22 mai 2024 ;
Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de
l'astreinte est de deux cent vingt-cing jours ;
Considérant que la société Aartugo est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 28 mars 2023
susvisé, d'une astreinte journalière de vingt euros par jours calendaires, prenant effet sous un délai de
30 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé, et ce,
jusqu''à la régularisation de la situation administrative de l'installation soumise au régime de déclaration
exploitée sur son site ;
UT DREAL 39 - 39-2024-08-09-00002 - 20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUGO 36
Considérant que l'exploitant de la société Aartugo a régularisée, le 9 novembre 2023, la situation
administrative de linstallation classée soumise à déclaration au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de I'environnement qu'il exploite et qu'il convient de liquider
totalement l'astreinte journalière prise à l'encontre de la société Aartugo ;
Considérant que cette astreinte a été liquidée partiellement par l'arrêté préfectoral n° AP-2023-76
DREAL susvisé pour la période du 29 avril 2023 au 10 octobre 2023 ;
Considérant qu'il convient de liquider totalement l'astreinte journalière prise à I'encontre de la société
Aartugo pour la période du 11 octobre 2023 au 9 novembre 2023 ;
Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant de
l'astreinte est de trente jours ;
Article 1
# ; HFOK ]
54 A 0
Les astreintes journalières dont est rendue redevable la société Aartugo, (numéro de SIRET:
80069047100027), par arrêté_gréfectoräl n° AP-2023-19-DREAL du 28 mars 2023 susvisé sont liquidées
totalement pour les périodes du 108c&bre 2023 au-11 octobre 2023, du 10 octobre 2023 au 22 mai
2024 et du 10 octobre 2023 au 9 novembre 2023.
A cet effet, un titre de perception d'un montant cumulé de neuf mille six cent dix euros (9 610 €) est
rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public, calculé de la sorte :
* Un montant de dix euros (10 €) calculé sur 1 jour calendaire pour l'astreinte journalière de dix
euros par jours calendaires ;
- un montant de neuf mille euros (9 000 €) calculé sur 225 jours calendaires pour l'astreinte
journalière de quarante euros par jours calendaires ;
* Un montant de six cents euros (600 €) calculé sur 30 jours calendaires pour l'astreinte journalière
de vingt euros par jours calendaires.
Article 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délais
prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2024-08-09-00002 - 20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUGO 37
En application de l'article L. 171-8-1-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-1I-1° du code de
l'environnement, l'opposition à I'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée
par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 3 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société Aartugo.
Article 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques du Jura, le
chef du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
* au chef du centre de prestations comptables mutualisé ;
* au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;
* à l'unité.interdépartementale du Jura et de la Saône-et-Loire (antenne de Lons-le-Saunier).
unier, e D 9 AQUT 2024
e préfet
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-08-09-00002 - 20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUGO 38