PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-08-008
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-08-14-00001 - Arrêté de restrictions temporaires des usages de
l'eau en période de sécheresse pour le Jura (16 pages) Page 3
39-2024-08-05-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de médiation pour le département du Jura. (2 pages) Page 20
39-2024-08-08-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1999/06/771131/1/060 (2 pages) Page 23
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-08-12-00001 - DECISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Jura (4 pages) Page 26
Préfecture du Jura /
39-2024-08-13-00001 - ARRETE DE CONVOCATION DU COLLEGE
ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT
DES VOTES SCRUTIN 2024 (2 pages) Page 31
UT DREAL 39 /
39-2024-08-09-00002 - 20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUGO
(4 pages) Page 34
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-14-00001
Arrêté de restrictions temporaires des usages de
l'eau en période de sécheresse pour le Jura
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période de sécheresse pour le Jura 3
Ex DirectionPRÉFET départementaleEÜËÉJDRA des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-08-14-001portant à la mise en place de restrictionstemporaires des usages de l'eau enpériode de sécheresse pour tout oupartie du département du JuraLE PRÉFETChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69 concernant lesmesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2, L.2212-2-5 etL.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) du bassinRhône-Méditerranée en vigueur ;Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur lebassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;Vu l'arrêté cadre n°2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestiondes usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura ;Vu l'arrété n°2023-07-17-001 du 17 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 portant à la mise enplace des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département duJuraConsidérant l'instruction du ministre en charge de I'Environnement du 16 mai 2023 relative à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique du 16 mai 2023 ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eaupeuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation eneau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaineconstitue une priorité ;Considérant que l'eau est un bien commun, les usages de l'eau susceptibles d'être restreints ouinterdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre eux ;
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Considérant la fragilité des cours d'eau au regard de la situation de la Bourgogne - Franche-Comté entête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;Considérant que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sont essentielles pourgarantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des mesures, permettre une plusgrande transparence et une meilleure concertation et garantir une solidarité entre I'amont et l'aval ;Considérant le compte-rendu de la cellule de veille sécheresse, réunie le 13 août 2024;Sur proposition de Madame la secrétaire générale du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET ET PËRIMÈTRE D'APPLICATIONLe présent arrêté porte à la mise en place de restrictions temporaires des usages de I'Eau pour tout oupartie du département du Jura.If a pour objet :* d'indiquer le niveau de gravité sécheresse de chacune des zones d'alerte du département(article 2 et annexe 1) ; _- 'de fixer les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau associées aux niveaux degravité de chacune des zones d'alertes et aux catégories d'usages et d'usagers (article 3 et annexe2);+ de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction (article 4);< de préciser la durée de validité des restrictions (article 5) ;
ARTICLE 2 - NIVEAUX DE GRAVITE DES ZONES D'ALERTECompte tenu de |'état de la ressource en eau dans le département et selon les usages, les zones sontplacées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :
Usages Non-économiques (Particuliers et Collectivités)
Nord Jura
Seille
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Haute - Chaine
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Usages Economiques (Industriels et Exploitants Agricoles)Nord Jura Aucune restrictionSeille Aucune restrictionVIGILANCEPlateau Calcaire
Haute - Chaine
==(fsLa carte disponible en annexe 1 présente les niveaux de restriction des usages de l'eau atteint pourchacune des zones d'alerte du département en fonction du type d'usage (économique ou non).La liste des communes appartenant à chacune des zones d'alertes est disponible à l'annexe 2 del'arrêté cadre n°39-2023-06-28-001 du 29 juin 2023 relatif à la mise en place des principes de gestiondes usages de l''eau en période de sécheresse dans le département du Jura.Une cartographie interactive est mise à disposition des usagers à l'adresse suivante :https://ca rto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffi ce/?map=c70e0cf4-313b-4e60-8133-3817acd201fdARTICLE 3 - MESURES DE RESTRICTIONSTableau des mesures de restriction : |Le tableau des mesures de restriction pour chaque niveau de gravité et par catégories d'usage(économiqueset non-économiques) est disponibleen annexe 2.Modalités de communication d'information concernant les prélèvements :Certains usages de l'eau concernés par des mesures de restriction nécessitentla mise en place, dès leniveau de vigilance, d'un registre hebdomadaire de prélèvements, qui sera tenu à la disposition desservices de I'Etat.Les usages de l'eau concernés par ce registre hebdomadaire sont identifiés dans le tableau des mesuresde restriction en annexe 2. |ARTICLE 4 - MESURES DÉROGATOIRESDérogation automatique : |Sont exclues du champ d'application du présent arrêté l'utilisation de retenues de stockage ou deréserves d'eau déconnectées (débranchées) de la ressource en eau, (cours d'eau, nappe, eau potable)en période d'étiage et les réserves corfskituées des eaux de pluies récupérées." Dérogation individuelle sur demande aux services de l'État :Certaines mesures de restrictions pourront être dérogées pour des situations précises, matérialiséespar le terme « sauf» dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2. Une demande dedérogation doit être formulée, par l'intermédiaire du formulaire de demande de dérogation mis. àdisposition sur le site internet des services de l'État.Si le terme « sauf » est associé à une modalité (condition) dans le tableau des mesures de restriction enannexe 2, la dérogation est automatique dès que la modalité (condition) est remplie.En cas de contrôle par les services de l'État, l'usager devra être en mesure, par quel que moyen que cesoit, de prouver |'origine de l'eau utilisée ou Iinscription dans le régime dérogatoire.
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ARTICLE 5 - DUREELes dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée de3 mois à compter de la date de signature du présent arrété. Par ailleurs, elles pourront être renforcées,abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction. de l'évolution de la situationmétéorologique et de la situation hydrologique.
ARTICLE 6 - CONTRÔLES ET SANCTIONSEn vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d'un arrêté spécifiquepris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services chargés de la police de I'eauainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de l'office français de la biodiversité ont accèsaux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans leslimites fixées par l'article L. 172-5 du Code de l''environnement.Tout contrevenant aux mesures de restriction pris en application du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Les amendes peuvent s'appliquer de manièrecumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.ARTICLE 7 - MODALITÉS DE COMMUNICATIONEn application de l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié :- au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,< sur le site internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante :https://www jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse* sur le site internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse : https://vigieau.gouv.fr/Il est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre informatif.
ARTICLE 8 - EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental desterritoires du Jura, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de laprotection des populations du Jura, Madame la responsable de la délégation territoriale du Jura del'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupementde gendarmerie, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et Mesdames etMessieurs les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
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Lons-le-Saunier,14 AOUT 2024 , LePréfetergeCASTEL ° °Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon(30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site 'www.telerecours.fr, en application de l'article R. 421 du Code de justice administrative, dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou affichage.Il peut faire l'objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deuxmois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratifprolonge le délai de recours contentieux de deux mois. 4j14
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Annexe 1| # | Niveaux de gravité sécheresse des communes par type de ressource en EauPRÉFET 14 août 2024DU JURAÉgalité g Niveaux de gravitéFraternité sécheresse :Non - économiques (NE)Correct
Vigilance
Alerte renforcéeO=.uoCIRRET ?
Économiques (E)Correct
Vigilance
Alerte renforcée
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Conception : DDT 39/ SCPHSources : © IGN Paris10 20 km © ®DDT39 / SEREF/ Bureau de l'Eaue —> —— R — Date :14 août 20245/14
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Arrêté modifiant les membres de la commission
de médiation pour le département du Jura.
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Ex DirectionÈIË,Ê]FSËA départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-07-30-001modifiant les membres de lacommission de médiationpour le département du Jura
LE PREFET DU JURAChevalierde l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatifà l'attribution des logements locatifs sociaux, audroit au logement opposable ü_@odlfiant le Code de la construction et de l'habitation;Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vule décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant 'diverses dispositions modifiant le Code de laconstruction et de l'habitation en matiére de demande et d'attribution de logement social ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 301, L 441-2-3 , L 441-2-3.1 etR 441-13 et suivants ;Vu l'arrêté n° 2024-02-02- 002 du 20 février 2024 renouvelant la composition et portant désignation desmembres de la commission de médiation du Jura:Vu le courrier de l'association « Habitat et Humanisme » du 06 juin 2024 sollicitant le changement dumembre suppléant le représentant pour siéger à la commission de médiation;Vu le courrier électronique du Conseil départemental du 26 juillet 2024 sollicitant le changement du_ membre titulaire le représentant pour siéger à la commission de médiation ;sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°"Monsieur Philippe FORTIN représentant l'association Habitat et Humanisme 39, est nommé membresuppléantde la commission de médiation du Jura, en remplacement de Monsieur Patrick VUITTENEZau titre de la représentation des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou lelogement des personnes défavorisées œuvrant dans le département.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-05-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de
médiation pour le département du Jura. 21
Article 2Monsieur Cyrille BRERO, Conseiller départemental, représentant le Conseil Départemental, est nommémembre titulaire de la commission de médiation du Jura, en remplacement de Madame EloiseSCHNEIDER au titre de représentants des collectivités territoriales.
Article 3Les membres sont nommés jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission demédiation.
Article4Mme la secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura et transmis à Monsieur Philippe FORTIN et MonsieurCyrille BRERO.
Faità Lons-le-Saunier, le 05 AOÛT 2024
Le Préfet
'Serge CASTEL
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médiation pour le département du Jura. 22
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-08-00003
Arrêté portant résiliation unilatérale de la
convention APL n° 39/1999/06/771131/1/060
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-08-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
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EJ DirectionPDÏ,E]FÊËA départementaleLibèrté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-08-08-002portant résiliation unilatérale de laconventionAPL n°39/1999/06/771131/1/060LE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de I'habitation portant sur la résiliation unilatéraleprononcée par.|'Etat ;VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation dé signature à M. PascalBERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale desterritoires du Jura ;
ARRÊTE
*Article 1° :La convention APL n°39/1999/06/771131/1/060-conclue le 5 novembre 1999, entre l'État et MmeJeanne-Marie BESANCON, Mme Christine GAUTHIER et M. Jacques GAUTHIER, pour un programme-d'amélioration avec mise aux normes minimales d'habitabilité d'un logement locatif situé sur leterritoire de la commune de LONS-LE-SAUNIER, lieu-dit « 46, rue Lecourbe », est résiliée.Article2 :Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires duJura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier,le — n 8 AQUT 2024Le PréfetPour le préfet et par Hélégation, le directeuret par spbdélégationconndissance prospective habitatle chef du servi
Pascal BE
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Voies et délais de recours : _La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recourscontentieux dans ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-08-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n°
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-08-12-00001
DECISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-12-00001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorité du préfet de département du Jura 26
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DU ]U RA de I'aménagement et du logementLiberté Bourgogne Franche-ComtéÉgalitéFraternité
DECISION n° 39 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département du Jura
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 29juillet 2022 nommant Serge CASTEL, préfet du Jura ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrété ministériel du 1 juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionaleadjointe;VU l'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté de M. le préfet du Jura du 18 mars 2024 portant délégation de signature à OlivierDAVID.
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les missions sous autorité du préfet de département du Jura 27
DECIDEARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,a:* Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;< Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;< Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe (à partir du 15 septembre 2024).ARTICLE 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL, ontsubdélégation :1-— Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUERIN et SarahKASSIMI, chefs de service adjoints :- pour les points (d) à (j), Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques etsous-sol, Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPE etAlain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels;- et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risquesaccidentels- et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservés à la signature de la direction les actes prononçant, retirant oususpendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-4-1 ducode de l'environnement et à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrété de délégation de signature susvisé :Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partir du 1%septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier BOUJARD,chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétiqueet Samuel NAVORET (jusqu'au 31 août 2024), son adjoint.3 — Dans les matières visées aux points (q) à (y) de 'arrété de délégation de signature susvisé :Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, FrédéricGUIBOURG et Jérôme VOULAND (jusqu'au 31 août 2024), chefs de service adjoints, ainsi que :< Pour les points (q) à (y) à Laetitia Janson (jusqu'au 31 août 2024) puis Lionel PERRETTE (àpartir du 1°" septembre 2024) chef-fe du département régulation des transports ;< Pour les points (q), (r), (s), (t), (u) Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôles, et PatriciaLADANT, cheffe du pôle gestion< Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, responsable du pôle Véhicule (jusqu'au31 août 2024) et les agents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ontla charge : Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Sébastien RYCHTER, Olivier PARIGOT,Mathieu AMAURY, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Laurent LAGARDE, Jérôme
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NICOLAS, Eric GIROUD, Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Jérôme BOILLON,Christophe LEBEUF (à partir du 1* octobre) et Claire ANDRE (a partir du 1 novembre).4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ae) de l'arrété de délégation de signaturesusvisé:Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION, chef deservice adjoint, ainsi que :- pour les points (aa) à (ac), Dominique ORTH, chef de département, Jenny BERTHIER etPierre DZIADKOWIAK ses adjoint.e.s.5 — Dans les matières visées au point (af) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :- Dominique VANDERSPEETEN (jusqu'au 31 août 2024) puis Muriel CHABERT (à partir du1 septembre 2024) chef-fe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints ;« Cécile BERNARD, cheffe du département Évaluation Environnementale, et PascaleROUSSEAU, son adjointe.ARTICLE 3 : Ont subdélégation pour signer :Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception desinstallations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, horsmises en demeure ;Les courriers et décisions relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;Les réceptions à titre isolé des véhicules ;La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transportsen commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, desvéhicules de transport de matières dangereuses, des véhicules citernes.< Xavier BERTUIT, chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, et ArnaudCELARD son adjoint,< Florian LUCCI chef délégué de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire,
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ARTICLE 4 : Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurspeuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d'organisationde la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrété de délégation designatureARTICLE 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
ARTICLE 6: Toute délégation antérieure à la
Anne LEFRANCAntoine SIONCécile BRENNE (aseptembre 2024)Dominique VANDERSPEETENEmmanuel DIVERSFranck NASSFrédéric GUIBOURGHadrien MAURIACJérôme VOULAND (jusqu'au 31 août
partir du 15
2024)Muriel CHABERT (a partir du 1%septembre 2024)
contraires à celle-ci sont abrogées.
Naïma ATILLAHNicolas GUÉRINOlivier BOUJARDOscar VINESSEPhilippe LEFRANCPierre CHRISMENTPierre-François GUYENETSarah KASSIMIThierry DELORMEVanessa GROLLEMUNDVirginie PUCELLEXavier BERTUIT
présente décision et toutes dispositions
ARTICLE 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du Jura, à le directeur départemental desfinances publiques du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Besancon, leLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement
livier DAVI
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Préfecture du Jura
39-2024-08-13-00001
ARRETE DE CONVOCATION DU COLLEGE
ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE
SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT
DES VOTES SCRUTIN 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-08-13-00001 - ARRETE DE CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024 31
Ex | - RPREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLiberté . )ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE CONVOCATION DU COLLÈGE ÉLECTORAL EN VUE DES ÉLECTIONS DESJUGES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITÉS DE.RECENSEMENT DES VOTES.SCRUTIN DE 2024Arrêté n° DCL-BRGAE-392024/5Ÿ Àlp OO {_L__LE PRÉFETVu le Code électoral ;Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.723-9 à L.723-13 et R.723-7 ;Vu la loi n°2023-1059 d'orientation et de progranjmation du ministere de la justice 2023-2027 ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 et ses annexes modifiées fixant le nombre de juges et lenombre de chambres des tribunaux de commerce;Vu le décret ; n° 2021144 du T1 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres 'decommerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunauxde commerce;Vu l'arrété 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLERsecrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu la note JUSB2415263C du 20juin 2024 du ministère de la Justice relativeà I organisation de | 'électionannuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce en appllcatlon de l'article L. 723-11 du code decommerce;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l'élection de cing sièges vacants au 31 décembre 2024;_Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ; -
ARRETE
Article 1er : Les déclarations de candidaturesIndividuelles ou collectives, les déclarations de candidature sont recevables en préfecture, au bureaudes élections :* du lundi 9 septembre 2024 aujeudi 12 septembre 2024, de 9h00à 11h45 et de 13h45à 16h30, etle vendred| 13 septembre 2024 de 9h00à 11h45 et de 13h45à 18h00;
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DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024 32
Article 2 : Les opérations de votesLes enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la préfecture parvoie postale à l'adresse suivante : Elections tribunal de commercepréfecture du JuraBRGAE39029 LONS LE SAUNIER CEDEXPour que le vote soit valable, l'enveloppe de vote devra parvenir à la préfecture au plus tard le :* le mercredi 2 octobre 2024 pour le 1° tour* le mardi 15 octobre 2024 pour le second tour s'il y a lieu.Les enveloppes ne doivent en aucun cas être déposées à la préfecture.Le vote peut débuter pour le premier tour dès réception du matériel de vote par les électeurs.Article 3 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes effectuées par la commissiond'organisation des élections prévue par les articles L.723-13 et R.723-8 du code du commerce sedérouleront au siège du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER aux dates et heures indiquées ci-après :* pour le 1" tour de scrutin : le jeudi 3 octobre 2024 à partir de 10 heures.e pour le 2° tour de scrutin s'il y a lieu : le mercredi 16 octobre 2024 à partir de 10 heures.Article 4 : Le procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtu de lasignature des membres de la commission électorale: le 1" exemplaire sera envoyé au procureurgénéral, le deuxième au préfet, et le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce deLONS LE SAUNIER.La liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections demeureradéposée pendant 8 jours au greffe du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER où elle seracommuniquée à tout électeur qui en fera la demande.Article 5 : Dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur pourracontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance de LONS LE SAUNIER.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la république qui peuvent I'exercer dansun délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les présidents de la commissiond'organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.réfet,1 3 AT 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-08-13-00001 - ARRETE DE CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL EN VUE DE L ELECTION DES JUGES
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER ET LES MODALITES DE RECENSEMENT DES VOTES SCRUTIN 2024 33
UT DREAL 39
39-2024-08-09-00002
20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUG
O
UT DREAL 39 - 39-2024-08-09-00002 - 20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUGO 34
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comté
ARRETE PREFECTORAL N° AP-2024-43-DREAL
portant liquidation totale d'astreintes journalières prises à l'encontrede la société Aartugo exploitant une installation de fabrication de détergentssur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Mont
Société Aartugo
Commune de Dompierre-sur-Mont (39270)
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L.-511-1 et L. 514-5 ;Vu l'arrêté ministériel 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de I'environnement soumises à déclaration ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2022-57-DREAL 6 septembre 2022 portant mise en demeure de régulariserla situation administrative de l'installation exploitée et de se conformer aux prescriptions applicablesdans un délai d'au maximum quatre mois ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-19-DREAL du 28 mars 2023 rendant redevable d'astreintesjournalières la société Aartugo ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-76-DREAL du 20 novembre 2023 portant liquidation partielled'astreintes journalières ;
UT DREAL 39 - 39-2024-08-09-00002 - 20240809_Liquidation_totale_astreinte_AARTUGO 35
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement du 9 août 2024 faisant état de la constatation du21 juin 2024 de la régularisation de la situation administrative de l'installation exploitée et du respectdes prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 6 septembre 2022 susvisé ;Considérantque la société Aartugo est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 28 mars 2023susvisé, d'une astreinte journalière de dix euros par jours calendaires, prenant effet sous un délai de30 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé,et ce,jusqu'au respect de l'article 7.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel 5 décembre 2016 susvisé ;Considérant que le respect des dispositions de l'article 7.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel 5décembre 2016 a été réalisée le 11 octobre 2023 et qu'il convient de liquider totalement l'astreintejournalière prise à 'encontre de la société Aartugo ;Considérant que cette astreinte-a été liquidée partiellement par l''arrêté préfectoral n° AP-2023-76DREAL susvisé pour la période du 29 avril 2023 au 10 octobre 2023 ;Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calculdu montant del'astreinte est de un jour ;Considérant que la société Aartugo est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 28 mars 2023susvisé, d'une astreinte journalière de quarante euros par jours calendaires, prenant effet sous un délaide 180 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé, et ce,jusqu'au respect des articles 2.10 et 211 de I'annexe | de l'arrêté ministériel 5 décembre 2016 susvisé ;Considérant que l'exploitant a indiqué le 22 mai 2024 qu'il avait mis en place les équipementspermettant de respecter les dispositions des articles 2.10 et 211 de l'annexe | de l'arrêté ministériel 5décembre 2016 susvisé ;Considérant qu'il a été constaté le 21 juin 2024, le respect des dispositions des articles 2.10 et 211suscités et qu'il convient de liquider totalement l'astreinte journalière prise à I'encontre de la sociétéAartugo;Considérant que cette astreinte a été liquidée partiellement par l'arrêté préfectoral n° AP-2023-76DREAL susvisé pour la période du 26 septembre 2023 au 10 octobre 2023 ; .Considérant qu'il convient de liquider totalement l'astreinte journalière prise à I'encontre de la sociétéAartugo pour la période du 11 octobre 2023 au 22 mai 2024 ;Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant del'astreinte est de deux cent vingt-cing jours ;Considérant que la société Aartugo est rendue redevable, par arrêté préfectoral du 28 mars 2023susvisé, d'une astreinte journalière de vingt euros par jours calendaires, prenant effet sous un délai de30 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2023 susvisé, et ce,jusqu'a la régularisation de la situation administrative de l'installation soumise au régime de déclarationexploitée sur son site ;
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Considérant que l'exploitant de la société Aartugo a régularisée, le 9 novembre 2023, la situationadministrative de l'installation classée soumise à déclaration au titre de la réglementation desinstallations classées pour la protection de I'environnement qu'il exploite et qu'il convient de liquidertotalement l'astreinte journalière prise à l'encontre de la société Aartugo ;Considérant que cette astreinte a été liquidée partiellement par l'arrêté préfectoral n° AP-2023-76DREAL susvisé pour la période du 29 avril 2023 au 10 octobre 2023;Considérant qu'il convient de liquider totalement l'astreinte journalière prise à I'encontre de la sociétéAartugo pour la période du 11 octobre 2023 au 9 novembre 2023 ;Considérant que le nombre de jours calendaires à prendre en compte pour le calcul du montant del'astreinte est de trente jours ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Article 1 4 4> PEN A =Les astreintes journalières dont est rendue redevable la société Aartugo, (numéro de SIRET :80069047100027), par arrété'gréfectoratl n° AP-2023-19-DREAL du 28 mars 2023 susvisé sont liquidéestotalement pour les périodes du 10'8c&bre 2023 au-11 octobre 2023, du 10 octobre 2023 au 22 mai2024 et du 10 octobre 2023 au 9 novembre 2023.A cet effet, un titre de perception d'un montant cumulé de neuf mille six cent dix euros (9 610 €) estrendu immédiatement exécutoire auprès du Trésor public, calculé de la sorte :* un montant de dix euros (10 €) calculé sur 1 jour calendaire pour l'astreinte journalière de dixeuros par jours calendaires ;- un montant de neuf mille euros (9 000 €) calculé sur 225 jours calendaires pour l'astreintejournalière de quarante euros par jours calendaires ;* Un montant de six cents euros (600 €) calculé sur 30 jours calendaires pour l'astreinte journalièrede vingt euros par jours calendaires.Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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En application de l'article L. 171-8-Ii-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11° du code del'environnement, l'opposition à I'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Article 3 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société Aartugo.Article 4 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départementaldes finances publiques du Jura, lechef du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécutiondu présent arrêté dont une copie est adressée :* au chef du centre de prestations comptables mutualisé ;* au directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté ;* à l'unité.interdépartementale du Jura et de la Saône-et-Loire (antenne de Lons-le-Saunier).
unier, e O 9 AQUT 2024
e préfetSerge CASTEL
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