DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-197
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-07-24-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'OSP
L'AUXILIAIRE à Valence (2 pages) Page 4
26-2025-07-24-00006 - Récépissé de déclaration de l'OSP
L'AUXILIAIRE à Valence (2 pages) Page 7
26-2025-07-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP LA PETITE
COLLECTE à Valence (2 pages) Page 10
26-2025-07-28-00003 - Récépissé de déclaration SAP PAGAN
AURELIE à Etoile sur Rhône (2 pages) Page 13
26-2025-07-28-00004 - Récépissé de déclaration SAP WEISS
VERONIQUE à Montélimar (2 pages) Page 16
26-2025-07-29-00011 - Récépissé déclaration modificative SAP
PAULET RAGUIN ANAIS à Romans sur Isère (2 pages) Page 19
26-2025-07-24-00008 - Récépissé déclaration SAP LEMONNIER
TANGUY à Beauvallon (2 pages) Page 22
26-2025-07-24-00007 - Récépissé Déclaration SAP pour Mme
BONTOUX JUDITH à AUBRES (2 pages) Page 25
26-2025-07-29-00012 - Récépissé modificatif déclaration SAP Mme
LOUMATIA SERVICES à Valence (2 pages) Page 28
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-07-29-00004 - 2025-SATEM-156-AP arrêt ZAER vague3 (10 pages) Page 31
26-2025-07-29-00001 - 2025-SATEM-179 ARR abattage arbres (2 pages) Page 42
26-2025-07-29-00005 - 2025-SATEM-181-Arrete portant cessation
mobilité07-26 Nyons (2 pages) Page 45
26-2025-07-29-00006 - 2025-SATEM-182-Arrete portant cessation
mobilité 07-26 Crest (2 pages) Page 48
26-2025-07-29-00007 - 2025-SATEM-183-Arrete portant cessation
mobilité 07-26 Pierrelatte (2 pages) Page 51
26-2025-07-29-00003 - 205-SATEM-180-ARR Teleskis Valdrome (2 pages) Page 54
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-07-31-00006 - AP portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages -
Office Français de la Biodiversité. (3 pages) Page 57
2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-07-18-00006 - 2025-DDT26-SLVRU-069-AP-Inscription de SAUZET
sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des
façades des immeubles (1 page) Page 61
26-2025-07-29-00002 - 2025-SLVRU-066 AP CHANGEMENT USAGE Romans
sur Isere DAH (1 page) Page 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-07-31-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat intercommunal des eaux de l'Herbasse (Extension
de périmètre - commune de Tersanne) (2 pages) Page 65
26-2025-07-31-00007 - Arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025
portant modification des statuts du syndicat à vocation scolaire (SIVOS)
de la Galaure (2 pages) Page 68
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-07-29-00010 - AP modifiant membres des CCLE de
l'arrondissement de Nyons (3 pages) Page 71
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-07-17-00004 - ARRETE PORTANT REGLEMENT OPERATIONNEL DU
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME (1
page) Page 75
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-07-11-00006 - arrêté portant requisition des pharmacies de la
Drôme (3 pages) Page 77
26-2025-07-18-00007 - arrêté portant requisition des pharmacies de la
Dro^me complement (3 pages) Page 81
26-2025-07-30-00002 - arrêté portant requisition des pharmacies du 01
08 au 31 08 (3 pages) Page 85
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-24-00005
Arrêté portant renouvellement de l'OSP
L'AUXILIAIRE à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00005 - Arrêté portant
renouvellement de l'OSP L'AUXILIAIRE à Valence 4
PRÉFET ...DE LA DRÔMELiderteS"_L'ratornets'HAECTITEES
Arrêté n°portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP850489758
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu l'agrément du 09 septembre 2019 à l'organisme L'AUXILIAIREVu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 juillet 2024, par MonsieurCANCELLIERE Anthony
Le préfet de la Drôme,Arrête :Article 1L'agrément de l'organisme L'AUXILIAIRE dont l'établissement principal est situé 27 Rue ANDREFRANCOIS BOUFFIER 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 09septembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités, en mode prestataire, sur les départements de la Drôme (26) :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile- Accompagnement hors domicile, des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 anshandicapésArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00005 - Arrêté portant
renouvellement de l'OSP L'AUXILIAIRE à Valence 5
PRÉFET ...DE LA DRÔMELiderte
Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou parvoie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valence, le 24juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointede la DDETSSignéDominique CROS
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00005 - Arrêté portant
renouvellement de l'OSP L'AUXILIAIRE à Valence 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-24-00006
Récépissé de déclaration de l'OSP L'AUXILIAIRE à
Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00006 - Récépissé de déclaration de
l'OSP L'AUXILIAIRE à Valence 7
PRÉFET ...DE LA DRÔME
.Liderte" raiitec WP T),pryrfoernire'HAECTITEES
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP850489758Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée dans le cadre du renouvellementd'agrément auprés de la DDETS de la Drôme, le 11/07/2024, par Monsieur CANCELLIERE Anthony enqualité de Gérant pour l'organisme L'AUXILIAIRE dont l'établissement principal est situé 27 Rue ANDREFRANCOIS BOUFFIER 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP850489758 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur toutle territoire national :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile< Livraison de repas à domicile« Livraison de courses à domicile< Assistance administrative à domicile< Télé-assistance et visio-assistance< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention PrestataireActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'état, qui peuvent être exercées sur ledépartement de la Drôme (26) :en mode prestataire :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésActivités relevant de la déclaration, en mode prestataire, et soumises à autorisation, qui peuvent êtreexercées sur le département de la Drôme (26) :< Assistance aux personnes âgées< Assistance aux personnes handicapéese Conduite de véhicule des PA/PHDDETS de la Drôme70 avenue de la Marne26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00 1/2
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00006 - Récépissé de déclaration de
l'OSP L'AUXILIAIRE à Valence 8
< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 11/07/2024.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation oule renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale adjointede la DDETSSignéDominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Drôme70 avenue de la Marne26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00 2/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00006 - Récépissé de déclaration de
l'OSP L'AUXILIAIRE à Valence 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-24-00009
Récépissé de déclaration SAP LA PETITE
COLLECTE à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP
LA PETITE COLLECTE à Valence 10
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP940685449Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 22/04/2025 par Monsieur NAJARIAN Rafi en qualité de gérant pour l'organismeLA PETITE COLLECTE dont l'établissement principal est situé 37 avenue du Maréchal de Lattre deTassigny -26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP940685449 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22/04/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 24/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementalede la DDETSSIGNEPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP
LA PETITE COLLECTE à Valence 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00009 - Récépissé de déclaration SAP
LA PETITE COLLECTE à Valence 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-28-00003
Récépissé de déclaration SAP PAGAN AURELIE à
Etoile sur Rhône
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-28-00003 - Récépissé de déclaration SAP
PAGAN AURELIE à Etoile sur Rhône 13
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP941768319Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 02/06/2025 par Madame PAGAN Aurélie en qualité de gérant pour l'organismePAGAN Aurélie dont l'établissement principal est situé 1 rue Roche Rousse 26800 ETOILE/RHONE etenregistrée sous le N° SAP941768319 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 02/06/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 28/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementalede la DDETSSignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/

Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-28-00003 - Récépissé de déclaration SAP
PAGAN AURELIE à Etoile sur Rhône 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-28-00003 - Récépissé de déclaration SAP
PAGAN AURELIE à Etoile sur Rhône 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-28-00004
Récépissé de déclaration SAP WEISS VERONIQUE
à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-28-00004 - Récépissé de déclaration SAP
WEISS VERONIQUE à Montélimar 16
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP9939280251Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 14/01/2025 par Madame WEISS Véronique en qualité de gérant pour l'organismeWEISS Véronique dont l'établissement principal est situé 33 rue Pierre de Saint-Prix 26200MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP939280251 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 14/01/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 28/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementalede la DDETSSignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-28-00004 - Récépissé de déclaration SAP
WEISS VERONIQUE à Montélimar 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Dréme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-28-00004 - Récépissé de déclaration SAP
WEISS VERONIQUE à Montélimar 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-29-00011
Récépissé déclaration modificative SAP PAULET
RAGUIN ANAIS à Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-29-00011 - Récépissé déclaration
modificative SAP PAULET RAGUIN ANAIS à Romans sur Isère 19
Direction départementale de I'emploi,du travail et des solidaritésexPRÉFET .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP820243707Le préfet de la DrémeChevalier de la Légion d''honneurVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la DDETS de la Drôme, le 21/07/2025 par Mme PAULET RAGUIN Anais en qualité de Gérantpour l'organisme PAULET RAGUIN ANAIS dont l'établissement principal est désormais situé 5J alléeSimon Bolivar 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP820243707 pour les activitéssuivantes:Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout leterritoire national :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage< Préparation de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 29/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementalede la DDETSSignéPascale MATHEYDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-29-00011 - Récépissé déclaration
modificative SAP PAULET RAGUIN ANAIS à Romans sur Isère 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-29-00011 - Récépissé déclaration
modificative SAP PAULET RAGUIN ANAIS à Romans sur Isère 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-24-00008
Récépissé déclaration SAP LEMONNIER TANGUY
à Beauvallon
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00008 - Récépissé déclaration SAP
LEMONNIER TANGUY à Beauvallon 22
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP942700949Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 19/07/2025 par Monsieur LEMONNIER Tanguy en qualité de gérant pourl'organisme LEMONNIER TANGUY dont l'établissement principal est situé 24 rue de l'Arizona 26800BEAUVALLON et enregistrée sous le N° SAP942700949 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 19/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 24/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementalede la DDETSSignéPascale MATHEY
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00008 - Récépissé déclaration SAP
LEMONNIER TANGUY à Beauvallon 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00008 - Récépissé déclaration SAP
LEMONNIER TANGUY à Beauvallon 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-24-00007
Récépissé Déclaration SAP pour Mme BONTOUX
JUDITH à AUBRES
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00007 - Récépissé Déclaration SAP
pour Mme BONTOUX JUDITH à AUBRES 25
PRÉFET - Direction départementale de l'emploi,DE LA DROME du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité RECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP988085262Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drome, le 08/07/2025 par Mme BONTOUX JUDITH en qualité de gérant pour l'organismeBONTOUX JUDITH dont l'établissement principal est situé 80 impasse de la charité 26110 AUBRES etenregistrée sous le N° SAP988085262 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées surtout le territoire national :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 08/07/2025.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 24/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementalede la DDETSSignéPascale MATHEYDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
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Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00007 - Récépissé Déclaration SAP
pour Mme BONTOUX JUDITH à AUBRES 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-24-00007 - Récépissé Déclaration SAP
pour Mme BONTOUX JUDITH à AUBRES 27
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-29-00012
Récépissé modificatif déclaration SAP Mme
LOUMATIA SERVICES à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-29-00012 - Récépissé modificatif
déclaration SAP Mme LOUMATIA SERVICES à Valence 28
exPRÉFET .DE LA DRÔMEL'z'bertéEgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP888509593Le préfet de la DrémeChevalier de la Légion d''honneurVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la DDETS de la Drôme, le 16/07/2025 par M. Guerric CHARROY en qualité de Gérant pourl'organisme LOUMATIA SERVICES dont l'établissement principal est désormais situé 240 bis avenueVictor Hugo 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP888509593 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout leterritoire national :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Soutien scolaire ou cours à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage< Préparation de repas à domicile« Livraison de repas à domicile< Collecte et livraison à domicile de linge repassé< Livraison de courses à domicile« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporairee Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16/07/2025.
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne — Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de I'emploi,du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-29-00012 - Récépissé modificatif
déclaration SAP Mme LOUMATIA SERVICES à Valence 29
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Valence, le 29/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementalede la DDETSSignéPascale MATHEY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-29-00012 - Récépissé modificatif
déclaration SAP Mme LOUMATIA SERVICES à Valence 30
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-29-00004
2025-SATEM-156-AP arrêt ZAER vague3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00004 - 2025-SATEM-156-AP arrêt ZAER vague3 31
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT ARRÊT DE LA CARTOGRAPHIE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR
L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ÉNERGIES
RENOUVELABLES AINSI QUE LEURS OUVRAGES CONNEXES SUR LE TERRITOIRE
DÉPARTEMENTAL
Le référent préfectoral à l'instruction
des projets d'énergies renouvelables
et des projets industriels nécessaires
à la transition énergétique de la Drôme
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie et notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-06-25-0006 du 25 juin 2024 portant nomination de Monsieur Cyril
MOREAU référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables
et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Drôme ;
Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération sur
leur territoire ;
Vu l'avis de l'ensemble des communes concernées par la cartographie annexée au présent arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025 portant arrêt de la cartographie des
zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental ;
Considérant que l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principes énoncés
dans ce même article, des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent à la solidarité entre les territoires
et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;
Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre d'accélérer la
production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie sur le territoire
concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
1/10
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
2025-SATEM-156
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00004 - 2025-SATEM-156-AP arrêt ZAER vague3 32
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires à la
bonne définition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne ;
Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et de
transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans le département ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ont
adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones
d'accélération ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification des
zones d'accélération a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalités propres à chaque
commune ;
Considérant le processus de validation des zones d'accélération conformément aux dispositions de
l'article 15 la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et l'absence d'instauration du Comité Régional de
l'Énergie tel que prévu par décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de
l'énergie ;
Considérant qu' une analyse technique a été conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi
définies pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables fixés par le
Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires ;
Considérant que cette analyse a conclu à l'insuffisance des zones d'accélération définies justifiant la
poursuite de l'exercice au-delà de cette seconde phase d'arrêt ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025 portant arrêt de la cartographie
des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental est abrogé.
Article 2 : La cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables est arrêtée. La liste des communes ayant défini des zones
d'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale de zones
d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du
présent arrêté.
Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national:
https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur le site internet de la Préfecture de la
Drôme sous la rubrique : https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Transition-ecologique-et-
energetique-Developpement-des-energies-renouvelables/Energies-renouvelables ou sur demande
adressée à la Direction Départementale des Territoires.
Article 3 : La liste des zones d'accélération ainsi définie pourra être complétée, selon les modalités
prévues à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 , afin de permettre d'identifier un volume de zones
d'accélération suffisant pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables
définis à l'échelle régionale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00004 - 2025-SATEM-156-AP arrêt ZAER vague3 33
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à
compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Le sous-préfet référent à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur
départemental des territoires de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Valence, le 29 juillet 2025
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Référent Préfectoral à l'instruction
des projets d'énergies renouvelables.
signé
Cyril MOREAU
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral n°
Liste des communes ayant défini au moins une zone d'accélération
Zones identifiées lors des précédentes phases d'arrêt
Commune Filière EnR Surface potentielle (m²)
Alixan Solaire PV sol 67987
Solaire PV toiture 4491505
Allan Solaire PV sol 26673
Solaire PV toiture 4355
Aouste-sur-Sye
Hydroélectricité 610
Ombrières 66156
Solaire PV sol 12436
Solaire PV toiture 312442
Aubres
Réseau de chaleur 20185832
Géothermie 881546
Solaire PV toiture 881546
Solaire Thermique 881546
La Répara-Auriples Solaire PV sol 1443
Solaire PV toiture 13416
Autichamp Solaire PV toiture 5751901
Barbières Solaire PV toiture 802659
Barcelonne Solaire PV toiture 452693
La Bâtie-Rolland
Ombrières 93
Solaire PV sol 50011
Solaire PV toiture 567180
La Baume-Cornillane
Réseau de chaleur 14460446
Géothermie 14460446
Solaire PV toiture 14460446
Solaire Thermique 14460446
La Baume-de-Transit Solaire PV toiture 455418
Solaire Thermique 462447
La Baume-d'Hostun Solaire PV toiture 3578234
Beaufort-sur-Gervanne
Ombrières 8974906
Solaire PV sol 7244
Solaire PV toiture 9060992
Beaumont-lès-Valence Solaire PV sol 3152197
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Géothermie 11186021
Beauvallon Solaire PV toiture 793199
Solaire PV sol 8799
La Bégude-de-Mazenc Eolien 77978
Solaire PV sol 85217
Bellegarde-en-Diois Solaire PV toiture 8801327
Bésayes
Solaire PV 5476
Ombrières 2470
Solaire PV toiture 995717
Bourdeaux Solaire PV toiture 19473
Bourg-de-Péage
Biométhane 34072
Ombrières 31539
Solaire PV sol 65839
Solaire PV toiture 3215369
Bourg-lès-Valence
Réseau de chaleur 80
Géothermie 7809034
Hydroélectricité 2507833
Solaire PV toiture 7016816
Bouvante Solaire PV toiture 7513673
Brette
Eolien 4226313
Solaire PV sol 141378
Solaire PV toiture 15538747
Chabeuil Solaire PV toiture 6441286
Chabrillan Ombrières 4792
Solaire PV toiture 16332052
Chamaret Solaire PV toiture 451670
Chantemerle-lès-Grignan Solaire PV sol 153918
La Chapelle-en-Vercors Solaire PV toiture 11946262
Charols
Solaire PV sol 124703
Solaire PV toiture 7296884
Solaire Thermique 7296884
Charpey Solaire PV toiture 1480809
Châteaudouble Solaire PV toiture 937627
Châteauneuf-de-Bordette Solaire PV toiture 108259
Châteauneuf-sur-Isère
Réseau de chaleur 7247185
Géothermie 21741555
Solaire PV 620319
Solaire PV sol 45644461
Solaire PV toiture 7247185
Châteauneuf-du-Rhône Solaire PV 824040
Ombrières 238454
Châtillon-Saint-Jean Ombrières 6324
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Solaire PV sol 115564
Solaire PV toiture 1277560
Solaire Thermique 1255112
Chatuzange-le-Goubet
Biométhane 100350
Solaire PV 13157185
Ombrières 1245490
Cléon-d'Andran Solaire PV sol 47586
Clérieux Solaire PV toiture 2079643
Cobonne
Ombrières 498
Solaire PV toiture 172399
Solaire Thermique 173277
Colonzelle Solaire PV sol 12966
Combovin Hydroélectricité 667220
Solaire PV toiture 581089
Condillac Solaire PV sol 65561
Solaire PV toiture 459082
Crépol Solaire PV toiture 847116
Crest Réseau de chaleur 38570
Solaire PV toiture 3150869
Die Solaire PV toiture 57045912
Divajeu Solaire PV sol 88729
Donzère
Eolien 182557
Hydroélectricité 3665846
Solaire PV toiture 18718973
Épinouze Ombrières 2256
Solaire PV sol 49683
Espeluche Solaire PV sol 197504
Étoile-sur-Rhône Solaire PV toiture 6223997
Eygluy-Escoulin Solaire PV toiture 24695638
Eymeux Ombrières 4873
Solaire PV toiture 1952
Félines-sur-Rimandoule Solaire PV toiture 8096535
Ferrassières Solaire PV toiture 675304
Génissieux
Ombrières 9068743
Solaire PV toiture 9068743
Solaire Thermique 9068743
Geyssans
Biométhane 21190
Ombrières 4054
Solaire PV toiture 878906
Solaire Thermique 878906
Gigors-et-Lozeron Solaire PV toiture 124316
Grane Eolien 920872
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Ombrières 120716
Solaire PV sol 234060
Solaire PV toiture 41442375
Gumiane Solaire PV toiture 7918087
Hostun Solaire PV sol 16825646
Solaire PV toiture 1064273
Lachau Solaire PV toiture 1897214
La Laupie Eolien 921238
Solaire PV toiture 7226187
Léoncel Solaire PV toiture 42703888
Livron-sur-Drôme Eolien 409802
Solaire PV sol 41557
Loriol-sur-Drôme
Ombrières 5062
Solaire PV sol 34636
Solaire PV toiture 3388972
Luc-en-Diois
Solaire PV 182
Ombrières 2609
Solaire PV toiture 69863
Marches Solaire PV toiture 1359951
Marsanne
Eolien 2999107
Géothermie 34663396
Solaire PV toiture 32986940
Mirabel-et-Blacons Ombrières 10080
Solaire PV toiture 46141
Montbrison-sur-Lez Solaire PV toiture 110
Montéléger Ombrières 5006
Solaire PV toiture 1584383
Montélier Solaire PV toiture 42466921
Montjoyer Eolien 780153
Solaire PV sol 83998
Montmaur-en-Diois Solaire PV sol 7624
Montmeyran Solaire PV toiture 3559814
Montmiral Eolien 58096
Solaire PV toiture 3295
Montoison
Réseau de chaleur 19673
Eolien 96562
Ombrières 6301
Solaire PV sol 106562
Solaire PV toiture 36023
Valherbasse Géothermie 43896613
Solaire PV toiture 1862643
Mornans Solaire PV toiture 11122026
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Mours-Saint-Eusèbe Solaire PV toiture 2402157
Nyons Solaire PV 2787219
Solaire PV toiture 22650135
Solaire Thermique 22650135
Omblèze Solaire PV toiture 41970431
Oriol-en-Royans Ombrières 795
Solaire PV toiture 15727981
Ourches Solaire PV sol 88263
Parnans Solaire PV sol 5507
Solaire PV toiture 984678
Peyrins Réseau de chaleur 589314
Solaire PV toiture 25388436
Les Pilles Solaire PV toiture 217710
Plan-de-Baix Solaire PV toiture 18581774
Le Poët-Célard Solaire PV toiture 7597609
Ponet-et-Saint-Auban Solaire PV toiture 5552433
Pontaix Solaire PV toiture 19774764
Poyols Solaire PV toiture 351462
Puygiron Solaire PV toiture 2776
Réauville Eolien 186033
Rochechinard Solaire PV toiture 4202319
Rochefort-en-Valdaine Eolien 202459
Solaire PV sol 285886
Roche-Saint-Secret-Béconne Biomasse 11606
Solaire PV sol 9780
La Roche-sur-Grane Solaire PV toiture 9020
Roussas Solaire PV toiture 274039
Sahune Solaire PV toiture 5593
Saillans Ombrières 2809
Solaire PV toiture 12285829
Saint-Agnan-en-Vercors Ombrières 16439
Solaire PV toiture 5975158
Saint-Andéol Solaire PV toiture 118986
Saint-Bardoux Solaire PV toiture 10969447
Saint-Christophe-et-le-Laris Solaire PV toiture 623680
Sainte-Eulalie-en-Royans Solaire PV toiture 2574679
Saint-Jean-en-Royans Ombrières 24621
Solaire PV toiture 9176504
Saint-Julien-en-Vercors Ombrières 1678
Solaire PV toiture 1863822
Saint-Laurent-d'Onay Solaire PV toiture 290863
Saint-Laurent-en-Royans Solaire PV sol 29785
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Solaire PV toiture 2077
Saint-Marcel-lès-Valence
Réseau de chaleur 14860939
Biométhane 14860939
Géothermie 14860939
Solaire PV toiture 467616
Solaire Thermique 14860939
Saint-Martin-en-Vercors Solaire PV toiture 9250227
Saint-Martin-le-Colonel Solaire PV toiture 919264
Saint-Maurice-sur-Eygues Solaire PV toiture 770082
Saint-Michel-sur-Savasse Solaire PV sol 12284
Solaire PV toiture 733339
Saint-Nazaire-en-Royans Ombrières 11180
Solaire PV toiture 1178843
Saint-Paul-lès-Romans Solaire PV toiture 1147073
Saint-Paul-Trois-Châteaux Solaire PV sol 216109
Solaire PV toiture 22132088
Saint-Roman
Solaire PV 80
Solaire PV sol 5406
Solaire PV toiture 297
Saint-Thomas-en-Royans Solaire PV toiture 4993682
Saou Solaire PV toiture 36822945
Saulce-sur-Rhône Solaire PV sol 121758
Sauzet Solaire PV 17266
Savasse Solaire PV sol 48357
Suze-la-Rousse Solaire PV 26863
Ombrières 160221
Suze Ombrières 1014
Solaire PV toiture 13772830
Taulignan Solaire PV toiture 43277
Les Tourrettes Solaire PV toiture 36288
Tulette Solaire PV sol 26964
Upie Solaire PV sol 154132
Solaire PV toiture 2868
Valence Solaire PV 50498721
Valouse
Géothermie 6288836
Hydroélectricité 6288836
Solaire PV toiture 6288836
Solaire Thermique 6288836
Vassieux-en-Vercors Solaire PV toiture 12196299
Vaunaveys-la-Rochette
Ombrières 2428
Solaire PV sol 116565
Solaire PV toiture 20866207
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Vinsobres
Géothermie 35154638
Hydroélectricité 35154638
Solaire PV toiture 35154638
Solaire Thermique 35154638
Volvent Solaire PV sol 1593936
Solaire PV toiture 16642625
Jaillans Solaire PV toiture 1057891
Saint-Vincent-la-Commanderie Solaire PV toiture 653104
10/10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00004 - 2025-SATEM-156-AP arrêt ZAER vague3 41
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-29-00001
2025-SATEM-179 ARR abattage arbres
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00001 - 2025-SATEM-179 ARR abattage arbres 42
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE L'ABATTAGE D' ARBRES D'ALIGNEMENT LE LONG DE LA
RD94, COMMUNES DE SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES, AUBRES, CONDORCET ET
CURNIER
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-19, L151-23 et R421-23 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme, à compter du 4 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme, à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
à M. Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu les déclarations préalables déposées par le Conseil départemental de la Drôme, les 16 et 19 juillet
2025, consistant en l'abattage d'arbres d'alignement, le long de la route départementale n°94, sur les
communes de Saint-Maurice-sur-Eygues, Aubres, Condorcet et Curnier ;
Vu les courriers d'information aux maires des communes où se situent les alignements d'arbres
concernés adressés le 23 juillet 2025 ;
Considérant que l'état sanitaire et mécanique des arbres d'alignement concernés présente, après
diagnostic, un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00001 - 2025-SATEM-179 ARR abattage arbres 43
Commune Voies | PR | Coordonnées GPS | Essence d'arbre CompensationSAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 | 20+655 | 44.29205 | 4.0904 TILLEULSAINT MAURICE SUR EYGUES | 04 | 30+139| 4429346 | 499622] _ TILLEULSAINT MAURICE SUR EYGUES | 04 | 30+333 | 4429409 | 4.99851| TILLEUL ; L%SAINT MAURICE SUR EYGUES | 04 |29+626| 4429106 | 499006| TILLEUL . 041 arbres abattus, 6 compensés dans méme alignementSAINT MAURICE SUR EYGUES | 04 | 29+930 | 4429285 | 4.99373| TILLEULSAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 | 20+051 | 4429291 | 4.99397 | TILLEULSAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 | 30+830 | 44.29646 | 5.00395 | TILLEULSAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 | 30+045 | 4420684 | 500502 | TILLEUL __|3/11 arbres abattus, 3 compensés dans même alignementSAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 | 30+045 | 44.20687 | 5.00514 | TILLEULSAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 |31+278 | 44.30025 | 501778 | _ PLATANE . ;SAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 | 32+60 | 44.30045 | 501817 | PLATANE . |%°8arbres abattus, 2 compensés à proximité (830 mêtres)SAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 |32+279|4430208| 50213 | _ PLATANESAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 | 32+451 | 44 30245 | 5.02205 | _ PLATANE _|,, 1 .SAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 | 32+665 | 44.30358 | 5.02422 | PLATANE |3 arbres abattus, 4 compensés à proximité (850 métres)SAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 | 32+684 | 44.30368 | 5.02441 | _ PLATANESAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 |31+278 | 44.3001 | 501746 | PLATANESAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 | 32+111 | 44.30066 | 5.01850 | _ PLATANESAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 |32+121 | 4430072 | 5.01869 | PLATANE __ |5/58 arbres abattus, 5 compensés à proximité (880 métres)SAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 |31+278 | 4430077 | 501878 | _ PLATANESAINT MAURICE SUR EYGUES | 94 |31+278 | 44 30129 | 501979 | PLATANEAUBRES 04 | 48+163 | 44.38004 | 517109 | TILLEULAUBRES 94 [48+275 | 44.38022 | 51711 TILLEUL __|3/11 arbres abattus, 3 compensés dans même alignementAUBRES 04 | 48+286 | 4438032 | 5.17111| _ TILLEULCONDORCET 04 |51+332 | 44 3855 | 519514 | TILLEUL _ |V4 arbre abattu, 1 compensé dans même alignementCONDORCET 94 |52+088 | 4439247 | 521027 | TILLEUL _ |13 arbre abattu, 1 compensé dans même alignementCURNIER 94 | 53+665 | 4438997 | 521963 | TILLEUL - — ©CURNIER 04 |53+860 | 4439011 | 522037 | TILLEUL | |" arbres abattus, 2 compensés dans même alignement
Considérant que les déclarations préalables comprennent des mesures de compensation que le
demandeur s'engage à mettre en œuvre.
ARRÊTÉ
Article 1 : Les travaux d'abattage d'arbres d'alignement, le long de la route départementale n°94, sur les
communes de Saint-Maurice-sur-Eygues, Aubres, Condorcet et Curnier, et dont les caractéristiques
figurent ci-après, sont autorisés.
Article 2 : Les mesures de compensation proposées par le demandeur devront être mises en œuvre,
dans un délai raisonnable, en particulier, s'agissant de la replantation au même endroit ou à proximité
de l'alignement concerné. Le demandeur devra informer le service instructeur (Direction
départementale des Territoires de la Drôme) de la réalisation de ces mesures de compensation.
Article 3 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Madame et Messieurs les Maires des
communes de Saint-Maurice-sur-Eygues, Aubres, Condorcet et Curnier, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Drôme.
Fait à Valence, le 29 juillet 2025
Pour le Préfet, et par Délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
Signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00001 - 2025-SATEM-179 ARR abattage arbres 44
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-29-00005
2025-SATEM-181-Arrete portant cessation
mobilité07-26 Nyons
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00005 - 2025-SATEM-181-Arrete portant cessation
mobilité07-26 Nyons 45
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-07-19-00010 du 19 juillet 2022 autorisant Monsieur Philippe VEY à
exploiter l'établissement d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Mobilité 07-26», situé 36, avenue Paul Laurens à NYONS (26110)
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par mail le 21 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du relatif à l'agrément n° I 12 026 0001 0 délivré à Monsieur Philippe VEY
pour exploiter l'établissement d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, situé 36, avenue Paul Laurens à NYONS (26110) sous la dénomination «Mobilité 07-26»,
est abrogé.
Article 2 : Monsieur Philippe VEY est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-181
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00005 - 2025-SATEM-181-Arrete portant cessation
mobilité07-26 Nyons 46
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Philippe
VEY.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00005 - 2025-SATEM-181-Arrete portant cessation
mobilité07-26 Nyons 47
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-29-00006
2025-SATEM-182-Arrete portant cessation
mobilité 07-26 Crest
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00006 - 2025-SATEM-182-Arrete portant cessation
mobilité 07-26 Crest 48
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020 autorisant Monsieur Philippe VEY à
exploiter l'établissement d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Mobilité 07-26», situé 28, rue de la république à CREST (26400) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par mail le 21 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du relatif à l'agrément n° I 20 026 0001 0 délivré à Monsieur Philippe VEY
pour exploiter l'établissement d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, situé 28, rue de la république à CREST (26400) sous la dénomination «Mobilité 07-26»,
est abrogé.
Article 2 : Monsieur Philippe VEY est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-182
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00006 - 2025-SATEM-182-Arrete portant cessation
mobilité 07-26 Crest 49
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Philippe
VEY.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00006 - 2025-SATEM-182-Arrete portant cessation
mobilité 07-26 Crest 50
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-29-00007
2025-SATEM-183-Arrete portant cessation
mobilité 07-26 Pierrelatte
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00007 - 2025-SATEM-183-Arrete portant cessation
mobilité 07-26 Pierrelatte 51
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE
ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-06-01-00018 du 1 juin 2021 autorisant Monsieur Philippe VEY à
exploiter l'établissement d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «Mobilité 07-26», situé avenue Maréchal Leclerc de Hautecloque à
PIERRELATTE (26700) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par mail le 21 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du relatif à l'agrément n° I 11 026 0001 0 délivré à Monsieur Philippe VEY
pour exploiter l'établissement d'enseignement d'insertion de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière, situé avenue Maréchal Leclerc de Hautecloque à PIERRELATTE (26700) sous la
dénomination «Mobilité 07-26», est abrogé.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-183
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00007 - 2025-SATEM-183-Arrete portant cessation
mobilité 07-26 Pierrelatte 52
Article 2 : Monsieur Philippe VEY est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa
possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront
leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né
le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de
(nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Philippe
VEY.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00007 - 2025-SATEM-183-Arrete portant cessation
mobilité 07-26 Pierrelatte 53
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-29-00003
205-SATEM-180-ARR Teleskis Valdrome
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00003 - 205-SATEM-180-ARR Teleskis Valdrome 54
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-
PORTANT SUSPENSION DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DES TELESKIS A
PERCHES FIXES « BAMBI » ET PERCHES DEBRAYABLES « LA COMBE» ET « PRORON »
SUR LA STATION DE VALDROME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L342-17 , R342-8, R342-12, R 342-12-1 et R342-18,
VU le décret n°2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les
remontées mécaniques et les tapis roulants,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023,
VU l 'arrêté du 9 août 2011, modifié par l'arrêté du 16 juin 2017 , relatif à la conception, à la réalisation, à
la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,
VU le guide technique du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) RM3 « exploitation, maintenance et modification des téléskis »,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski « Bambi » n°472 en date du 24 janvier 1986, délivré
par Monsieur le Préfet de la Drôme,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski « La Combe» n°472 en date du 24 janvier 1986,
délivré par Monsieur le Préfet de la Drôme,
VU l'autorisation de mise en exploitation du téléski « Proron » n°4479 en date du 02 octobre 1986,
délivré par Monsieur le Préfet de la Drôme,
VU l'avis technique n°25D-289 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG) en date du 24 juillet 2025,
CONSIDERANT le courriel de l'EPIC les stations de la Drôme du 21 juin 2024 annonçant son retrait de
la gestion de la station de Valdrôme,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem-team@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00003 - 205-SATEM-180-ARR Teleskis Valdrome 55
CONSIDERANT la liste des installations comprises dans le périmètre du système de gestion de la
sécurité de l'EPIC « Les stations de la Drôme » (document n°DR6-V9 du 21/06/2024) ne faisant plus
apparaître le téléski à perches fixes (RFP) « Bambi », les téléskis à perches débrayables (RDP) « La
Combe » et « Proron »,
CONSIDERANT l'absence de contrôles réglementaires pour la saison estivale 2025 sur ces appareils,
Sur proposition du directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés,
ARRÊTE
Article 1 : Suspension des autorisations d'exploitation
Les autorisations d'exploitation des téléskis à perches fixes « Bambi » (n° CAIRN = 260901), à perches
débrayables « La Combe » (n° CAIRN = 260902) et « Proron » (n° CAIRN = 260905), exploités par l'EPIC
« Les stations de le Drôme » dans la station de Valdrôme, sont suspendues.
Article 2 : Prescription
Afin de garantir la sécurité des tiers dans l'environnement proche de l'appareil, les installations devront
être mises dans un état sûr vis-à-vis de l'atteinte de cette exigence.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié par le STRMTG Bureau Sud-Est à l'exploitant chargé de son exécution. Une
copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de Valdrôme.
Fait à Valence, le 29 juillet 2025
Le Préfet
Signé
2 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00003 - 205-SATEM-180-ARR Teleskis Valdrome 56
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-31-00006
AP portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des
inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages - Office
Français de la Biodiversité.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-31-00006 - AP portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages -
Office Français de la Biodiversité.
57
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
À Valence, le
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Bénéficiaire : Office français de la biodiversité
LE PRÉFET DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la demande en date du 3 juillet 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB) en vue
d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés privées
non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages;
CONSIDÉRANT que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de la
Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, chargé d 'une mission
d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance :
CONSIDÉRANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN et reconduit
tous les 6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères,
et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques en
faveur d'une agriculture durable.
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre
du dispositif national de suivi des bocages, l 'Office français de la biodiversité (OFB), dont le siège
régional est situé chemin des Chasseurs à BRON (69500), est autorisé :
• à procéder à toutes les opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend
indispensable,
• et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains
physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation),
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-31-00006 - AP portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages -
Office Français de la Biodiversité.
58
ARTICLE 2 : Lieu d'intervention
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront réalisées exclusivement sur le territoire des communes
suivantes du département de la Drôme :
• Chabeuil
• Chantemerle-les-Blés
• Donzère
• Étoile-sur-Rhône
• Génissieux
• La Chapelle-en-Vercors
• Laveyron
• Livron-sur-Drôme
• Marsaz
• Montelier
• Mours-Saint-Eusèbe
• Peyrins
• Saulce-sur-Rhône
• Vinsobres
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :
• tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et service
départemental de la Drôme).
La personne habilitée sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi par l'OFB.
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles et/ou stagiaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2027.
ARTICLE 5 : Information des propriétaires
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés
privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou
exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information
notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 6 : Défense d'empêchement
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
ARTICLE 7 : Respect des propriétés
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge
de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif
de Lyon.
ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence
des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (à
l'attention du service EHN – Eau, Hydroélectricité et Nature).
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, par
courrier ou via l'application Télérecours www.telerecours.fr ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-31-00006 - AP portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages -
Office Français de la Biodiversité.
59
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de
département. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision
tacite née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée,
d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
le directeur régional pi de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de la Drôme,
les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et une copie
sera notifiée à l'Office français de la biodiversité.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/3
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-31-00006 - AP portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages -
Office Français de la Biodiversité.
60
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-18-00006
2025-DDT26-SLVRU-069-AP-Inscription de
SAUZET sur la liste des communes autorisées à
imposer le ravalement des façades des
immeubles
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-18-00006 - 2025-DDT26-SLVRU-069-AP-Inscription de
SAUZET sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles 61
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-07-18-00006
EN DATE DU 18/07/2025
PORTANT L'INSCRIPTION DE LA COMMUNE DE SAUZET SUR LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES
COMMUNES PRÉVUE À L'ARTICLE L. 126-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'Habitation, notamment les articles L.126-2, L.126-3 et R.126-1
relatif aux ravalements des façades ;
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M. Thierry Devimeux, préfet du département de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M Pierre BARBERA, directeur
départemental des territoires ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sauzet en date du 4 avril 2025, demandant
l'inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades
des immeubles ;
VU la demande de la commune de Sauzet en date du 15 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 6 mai
2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la commune, lauréate au label « Petites cités de caractère », à agir en faveur
du ravalement obligatoire des façades ;
SUR proposition du directeur de la direction départementale des territoires ;
ARRÊTÉ
Article 1 : la commune de Sauzet est inscrite sur la liste départementale des communes autorisées à
imposer le ravalement des façades des immeubles dans les conditions définies par les articles L.126-2,
L.126-3 et R.126-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa
publication au Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme :
* Soit par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
* Soit par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2, place de
Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.
* Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 3 : Le préfet et monsieur le maire de la commune de Sauzet sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes
administratifs, et un exemplaire sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Fait à Valence, le 18/07/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNÉ
Pierre BARBERA
Direction Départementale des Territoires
Service Logement, Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Amélioration du Parc Privé
ddt-slvru-papp@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-18-00006 - 2025-DDT26-SLVRU-069-AP-Inscription de
SAUZET sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles 62
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-29-00002
2025-SLVRU-066 AP CHANGEMENT USAGE
Romans sur Isere DAH
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00002 - 2025-SLVRU-066 AP CHANGEMENT USAGE
Romans sur Isere DAH 63
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-07-29-00002 EN DATE DU 29/07/2025
AUTORISANT LE CHANGEMENT D'USAGE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
A ROMANS SUR ISERE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M. Thierry Devimeux, préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de Drôme Aménagement Habitat en date du 25 mars 2025,
VU l'avis favorable de la commune de Romans sur Isère en date du 15/07/2025,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Drôme Aménagement Habitat est autorisé à procéder au changement d'usage d'un
logement locatif social, situé à Romans sur Isère, en cabinet paramédical , numéro de convention :
00836-00010-00011-00003.
Article 2 : Cette disposition prendra automatiquement fin en cas de cessation des activités exercées
dans le logement.
Article 3 : Un avenant à la convention de location devra être établi, afin de réintégrer le logement
concerné par le changement d'usage dans le parc de logements locatifs sociaux, et de permettre aux
locataires de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Valence le 29/07/2025
Le préfet
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Ref : SLVRU – 2025-066
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-29-00002 - 2025-SLVRU-066 AP CHANGEMENT USAGE
Romans sur Isere DAH 64
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-31-00018
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal des eaux de
l'Herbasse (Extension de périmètre - commune
de Tersanne)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des eaux de l'Herbasse (Extension de périmètre - commune de Tersanne) 65
ExPRÉFET _DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
PRÉFÈTEDE L'ISEREL'z'berte'LgalitéFraternité
Recueil des actes administratifs
N°
Recueil des actes administratifs
N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L'HERBASSE
(Extension de périmètre – Commune de Tersanne)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète de l'Isère,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5211-20,
L. 5211-17 et L. 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1951 portant création du Syndicat intercommunal des Eaux de
l'Herbasse, modifié par les arrêtés du 25 juillet 1956, n° 7961 du 15 décembre 1975, n° 6831 du 29
novembre 1977 , n° 3279 du 18 avril 1980, n° 6948 du 15 décembre 1983, n° 2031 du 14 mai 1985, n°
1010 du 10 avril 1991, n° 4034 du 13 août 1996, n° 6875 du 24 décembre 1998, n° 2013325-0017 du 21
novembre 2013, n° 2014034-0002 du 3 février 2014, n°2015188-0004 du 7 juillet 2015, n°2016274-
0007 du 30 septembre 2016, et n°2019-358-003 du 24 décembre 2019 ;
Vu la délibération du 18 mars 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des
Eaux de l'Herbasse approuve les modifications des statuts relatives à l'adhésion de la commune de
Tersanne ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des collectivités membres approuvant les
modifications statutaires ainsi que l'extension de périmètre du syndicat mixte à la commune de
Tersanne ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Isère ;
ARRÊTENT
Article 1 : Est autorisée l'extension de périmètre du syndicat intercommunal des Eaux de l'Herbasse
à la commune de Tersanne, ainsi que la modification des statuts.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des eaux de l'Herbasse (Extension de périmètre - commune de Tersanne) 66
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le président du syndicat i ntercommunal des
Eaux de l'Herbasse , à Messieurs les Présidents des EPCI membres du syndica t, ainsi que de son
affichage en préfectures de la Drôme et de l'Isère, au siège du syndicat et au siège des EPCI
membres du syndicat.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de l'Isère, Madame la
directrice départementale des finances publiques de la Drôme, Monsieur le président du syndicat
intercommunal des Eaux de l'Herbasse , Messieurs les Présidents des EPCI membres du syndicat,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Drôme et de l'Isère.
Fait à Valence, le 31 juillet 2025
Le Préfet de la Drôme
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
La Préfète de l'Isère
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00018 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des eaux de l'Herbasse (Extension de périmètre - commune de Tersanne) 67
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-31-00007
Arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025
portant modification des statuts du syndicat à
vocation scolaire (SIVOS) de la Galaure
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00007 - Arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025 portant modification des statuts
du syndicat à vocation scolaire (SIVOS) de la Galaure 68
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 31 JUILLET 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS) DE LA
GALAURE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L 5211-
17 , L 5216-1 et L 5216-5 ;
Vu l'arrêté n°6788 du 6 décembre 1996 portant création du SIVU du Regroupement pédagogique
intercommunal de Claveyson, Fay le Clos et La Motte de Galaure, modifié par les arrêtés n° 7572 du 11
décembre 1997 , n°03-1006 du 20 mars 2003, n°04-4642 du 4 octobre 2004, n°04-4975 du 21 octobre
2004, n°07-1086 du 15 mars 2007 , n°09-1937 du 14 mai 2009, n°10-3046 du 20 juillet 2010 portant
adhésion de la commune de Mureils et changement de dénomination du syndicat en SIVOS de la
Galaure, n°2012208-0008 du 26 juillet 2012, n°2014262-0004 du 19 septembre 2014 et n° 26-2025-03-26-
00008 du 26 mars 2025 ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIVOS de la Galaure du 14 avril 2025 par laquelle le conseil
syndical approuve la modification des articles 1 et 3 des statuts (dénomination et composition) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en
faveur des modifications statutaires conformément à l'avis du comité syndical susvisé ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00007 - Arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025 portant modification des statuts
du syndicat à vocation scolaire (SIVOS) de la Galaure 69
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les articles 1 et 3 des statuts du SIVOS de la Galaure sont modifiés comme suit :
Article : Dénomination
« Saint-Jean-de-Galaure » remplace « La Motte de Galaure et Mureils.
Le reste est inchangé.
Article 3 : Composition
Commune de Claveyson : 4 délégués + 1 suppléant
Commune de Fay-le-Clos : 2 délégués + 1 suppléant
Commune de Saint-Jean-de-Galaure : 6 délégués + 1 suppléant
Le reste est inchangé
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Madame la Présidente du SIVOS de la Galaure et à Mesdames
et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en préfecture de la Drôme
et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
Départementale des Finances Publiques, Madame la Présidente du SIVOS , Mesdames et Messieurs les
maires membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 31 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00007 - Arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2025 portant modification des statuts
du syndicat à vocation scolaire (SIVOS) de la Galaure 70
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-29-00010
AP modifiant membres des CCLE de
l'arrondissement de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-29-00010 - AP modifiant membres des CCLE de l'arrondissement de Nyons 71
E]PREFET Sous-Préfecture de NyonsD.E LA DROME Pôle Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité sp-nyons@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2025-07-29-00010 EN DATE DU 29 JUILLET 2025MODIFIANT L'ARRETE N° 26-2023-10-26-00004 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2023 PORTANTNOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DESLISTES ELECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE NYONS(COMMUNES DE CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN ET MONTAUBAN-SUR-L'OUVÈZE)
Le Préfet de la Drome,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales et créant le Répertoire Electoral Unique (REU);VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme;VU le décret du 05 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfètede Nyons ;VU l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la tenue des listes électorales et des listesélectorales complémentaires du 21 novembre 2018, complétée par son addendum du 4 février2021 ;VU les circulaires préfectorales du 14 mars 2023 portant renouvellement des commissions decontrôle des listes électorales suite à la fin du mandat pour les communes de moins de 1 000habitants;VU l''arrêté n° 26-2025-02-25-00003 en date du 25 février 2025, modifiant l'arrêté préfectoraln° 26-2023-10-26-00004 en date du 26 octobre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nyons ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons ;VU l'élection de Monsieur Jean-François JOLY en tant que troisième adjoint au maire deChantemerle-les-Grignan, le 13 décembre 2023, et membre titulaire de la commission decontrôle des listes électorales au titre de conseiller municipal de Chantemerle-les-Grignan ;VU le changement de résidence de Monsieur Stéphane BULARD, en date du 26 mai2025, membre titulaire de la commission de contrôle des listes électorales au titre de déléguéde l'administration de Montauban-sur-l'Ouvèze;Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Jean-François JOLY et Monsieur StéphaneBULARD ;
Avenue de Venterol — CS 3010026111 NYONS CédexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-29-00010 - AP modifiant membres des CCLE de l'arrondissement de Nyons 72
ARRETE
Article 1°": Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité deslistes électorales des communes de Chantemerle-les-Grignan et de Montauban-sur-l'Ouvèze, lespersonnes dont les noms figurent dans l'annexe 1 au présent arrété.
Article 2: Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cédex 1) dans undélai de deux mois a compter de sa publication.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons et Messieurs les Maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dréme.
Fait a Nyons, le 29 juillet 2025Pour le Préfet de la Drômeet par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement Nyons-SIGNÉ-Christine HACQUES
Avenue de Venterol — CS 3010026111 NYONS CedexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-29-00010 - AP modifiant membres des CCLE de l'arrondissement de Nyons 73
Annexe 1
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTSET COMMUNES de 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Conseiller Délégué de MECommune Canton .. , . o . Président dumunicipal I'administration . . o eTribunal JudiciaireCHANTEMERLE- £ gzLES-GRIGNAN GRIGNAN | Frédéric ARTAUD Yves ARSAC Maryse ROSIERMONTAUBAN- NYONS ET FlorentSUR-L'OUVEZE |BARONNIES [/€2N-Paul BERNARD| _ MARANDON Laurent RICARD
Avenue de Venterol — CS 3010026111 NYONS CedexTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-29-00010 - AP modifiant membres des CCLE de l'arrondissement de Nyons 74
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-07-17-00004
ARRETE PORTANT REGLEMENT OPERATIONNEL
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DE LA DROME
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-07-17-00004 - ARRETE PORTANT REGLEMENT
OPERATIONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 75
B Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMEL_t'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT REGLEMENT OPÉRATIONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ETDE SECOURS DE LA DROMELe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1424-4 et suivants, et R 1424-1 etsuivants ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-19-0001 du 19 juillet 2024 portant approbation du schéma départementald'analyse et de couverture des risques ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2020-04-01-017 du 1 avril 2020, portant approbation du règlement opérationnel du SDISde la Drôme ;Vu l'avis favorable de la commission administrative et technique du SDIS du 30 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du comité social territorial du 2 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du 2 juillet 2025 ;Vu la délibération du bureau du conseil d'administration n° 37/2025 du 3 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, chef de corps ;
ARRÊTEArticle 1 : le règlement opérationnel du service et de secours de la Drôme, annexé au présent arrêté, est approuvé etprend effet à compter du 1°' aout 2025.Article 2 : à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'arrêté préfectoral n °26-2020-04-01-017 du 1° avril2020 portant règlement opérationnel et toutes autres dispositions antérieures contradictoires sont abrogés.Article 3 : conformément à l'article R.421-1 du code justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peutêtre saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Enapplication de l'article R414-2 du code de la justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électroniqueau moyen de I'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telercours.frArticle 4 : les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Fait à Valence le 17 juillet 2025 Le préfet
Thierry DEVIMEUX
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00www. sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-07-17-00004 - ARRETE PORTANT REGLEMENT
OPERATIONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-11-00006
arrêté portant requisition des pharmacies de la
Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-11-00006 - arrêté portant requisition des pharmacies de la
Drôme 77
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'OƯre de Soins


Arrêté n° ………………………….
Portant réquisition d'oƯicines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans
le département de la Drôme et modifiant l'arrêté n° 26-2025-07-07-00011, du 07/07/2025, pris
pour le même motif.


Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
OƯicier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
du 24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'oƯicine de la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence
à compter du 1er juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde
est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement
pratiqués par les oƯicines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour
répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par
ces oƯicines », et que « toutes les oƯicines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à
ces services [cf annexe 1] ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-11-00006 - arrêté portant requisition des pharmacies de la
Drôme 78
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125- 17 », et que
« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur oƯicine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie,
à tout moment, par une des oƯicines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de
son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de diƯiculté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des oƯicines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait,
la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les oƯicines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis par
la FSPF .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-11-00006 - arrêté portant requisition des pharmacies de la
Drôme 79

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.


Fait à Valence, le 11/07/2025

Le Préfet,



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Drôme 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-18-00007
arrêté portant requisition des pharmacies de la
Dro^me complement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-18-00007 - arrêté portant requisition des pharmacies de la
Dro^me complement 81
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'OƯre de Soins


Arrêté n° ………………………….
Portant réquisition d'oƯicines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans
le département de la Drôme et modifiant l'arrêté n° 26-2025-07-15-00009, du15/07/2025, pris
pour le même motif.

Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
OƯicier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article
L. 2215-1 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF)
du 24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires
d'oƯicine de la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence
à compter du 1er juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde
est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement
pratiqués par les oƯicines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour
répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par
ces oƯicines », et que « toutes les oƯicines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à
ces services [cf annexe 1] ;

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens
sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125- 17 », et que
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Dro^me complement 82
« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur oƯicine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé
dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie,
à tout moment, par une des oƯicines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de
son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de diƯiculté d'approvisionnement en médicaments de la population
dans le cas où le service de gardes et d'urgence des oƯicines de pharmacie ne serait pas assuré,
et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait,
la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur
service de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les oƯicines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont
requis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée
dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis par
la FSPF .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-18-00007 - arrêté portant requisition des pharmacies de la
Dro^me complement 83
Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les
pharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force
majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer
au Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application
informatique ''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.


Fait à Valence, le 18/07/2025

Le Préfet,



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-18-00007 - arrêté portant requisition des pharmacies de la
Dro^me complement 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-07-30-00002
arrêté portant requisition des pharmacies du 01
08 au 31 08
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-30-00002 - arrêté portant requisition des pharmacies du 01
08 au 31 08 85
PREFET Préfecture de la DrômeDE LA DROME Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes}Léibelr_i{ Direction de l'Offre de SoinsgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA DROME
Arrêté n° 2025-XXXXPortant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans ledépartement de la Drôme.Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L. 2215-1;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compterdu 21 août 2023 ;Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du24 juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025 ;Vu le courrier électronique du Co-président de 'USPO Drôme du 16/07/2025 annonçant la poursuitedu mouvement de grève pour une durée inconnue ;Vu les courriers et courriers électroniques transmis à I'ARS par les pharmaciens titulaires d'officinede la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compterdu 1" juillet 2025.Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde estorganisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiquéspar les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre auxdemandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », etque « toutes les officines de la zone [Cf annexe 1] sont tenues de participer à ces services [cf annexe 1] ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-30-00002 - arrêté portant requisition des pharmacies du 01
08 au 31 08 86
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que « lespharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêtémotivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce serviceou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait prisfin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, àtout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de sonapprovisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant l'afflux touristique estival du département de la Drôme entrainant une augmentationsubstantielle des besoins en fourniture de médicamentsConsidérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dansle cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voiede conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, lasanté publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donccaractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1""juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence;Sur proposition de la directrice générale de I'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1" : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requispour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquée dans letableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmis par l''USPO.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmaciesréquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquerau Préfet la personne qui le remplace.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-30-00002 - arrêté portant requisition des pharmacies du 01
08 au 31 08 87
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Valence, le 30 Juillet 2025Le Préfet de la Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-07-30-00002 - arrêté portant requisition des pharmacies du 01
08 au 31 08 88