SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-053
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-03-14-00003 - Décision n° 25-010 portant délégation de
signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux
à compétence du préfet (3 pages) Page 4
76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant délégation de
signature en matière de compétences départementales
non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement plage
de Criel-sur-Mer (7 pages) Page 13
76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur plages
de Criel et Mesnil-Val (6 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25 durant la réalisation des
travaux de remplacement de joints d'ouvrages d'art situés au PR 69+900
de l'autoroute A29 (3 pages) Page 28
76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation
des travaux de remplacement d'un joint de chaussée dans la bretelle
d'entrée du diffuseur n° 8 situé au PR 60+034 de l'autoroute A29 (4
pages) Page 32
76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des
travaux d'entretien courant dans la bretelle A29 Le Havre vers A131 Pont de
Tancarville situé au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de
l'autoroute A29 (4 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-13-00009 - 76-2025-0100284378 Lotissement 9 parcelle LE
HAVRE AC (10 pages) Page 42
76-2025-03-12-00009 - APS du plan d'eau cadastré "AN 0459" sur la
commune de Blangy-sur-Bresle (8 pages) Page 53
2
76-2025-03-12-00010 - APS du plan d'eau cadastré "AO 0027/0034" sur la
commune de Blangy-sur-Bresle (8 pages) Page 62
76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur
les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet
lieutenant de louveterie (4 pages) Page 71
76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de
la D81 dans le bois du Cheval Blanc (4 pages) Page 76
76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la
pisciculture de Vatierville (10 pages) Page 81
76-2025-03-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le SIEA Caux Nord Est
de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Fresnoy-Folny (6 pages) Page 92
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00003
Décision n° 25-010 portant délégation de
signature en matière d'actes de gestion du
personnel,autres que ceux à compétence du
préfet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00003 - Décision n° 25-010 portant
délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet 4
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi t de | .MARITIME es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 25-010 du 1 5 MARS 2025portant délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nominationde M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;DÉCIDE
Article 1°":En mon absence, tous les actes de l'annexe jointe pourront être signés, pour l''ensemble despersonnels concernés, par M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime etde l'Eure.
Article 2 :Pour I'ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liéesau domaine des ressources humaines :— M. Corentin DUMENIL, Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;—- M. Samuel MALBET, adjoint du Responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin(SMLEM) ;— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— M. Arnaud IZABELLE, adjoint du responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— Mme Laure DESFRENNE, adjointe de la responsable du Service Habitat (SH) ;M. Fabrice OTERO, directeur de la mission grands projet immobiliers (MGPI) ; 1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00003 - Décision n° 25-010 portant
délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet 5
— . M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise- (SPERIC);- M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques etgestion de Crise (SPERIC) ; '— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;.- M. Cyril TEILLET, responsable de la Mission d'Animation de la Délégation InterServices de l'Eau etde la Nature (MADISEN) et adjoint du chef du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM),—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;—- M. Nicolas TORTEROTOT, adjoint de la responsable du Service Connaissance, Aménagement etUrbanisme (SCAU) ;— Mme Pauline BEHR, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD) par intérim ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;— Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, adjointe du responsable du Service Territorial de Rouen (STR);— M. Sébastien DAUBE, chargé de mission interservices de l''aménagement (STR) ;— Mme Virginie LE BELLEGUIC, responsable du bureau juridique (B)).sont autorisés, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à signer les actes 11, |.2, J.3 et J.4figurant en annexe.Article 3 :La décision n° 25-001 du 8 janvier 2025 autorisant la signature des actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet, est abrogée.- Article 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur départemengal des territoires et de la merde la Seine-m@ritime par intérim
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00003 - Décision n° 25-010 portant
délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet 6
Récapitulatif : décision interne« Gestion du personnel »A — OPAA.1 Recrutement et affectationA.2 AvancementsA.3 Mise en cessation progressive d'activitéA.4 Admission à la retraite et acceptation de la démissionA.5 Sanctions disciplinaires (avertissements, blâme, mise à pied et licenciement)B — INDEMNITÉS — PRIMESAttribution de toutes indemnités et primes spécifiques ou exceptionnelles dans le cadre des réorganisations /restructurations du ministèreC — COMPTES ÉPARGNE-TEMPSOuverture et gestion des comptes épargne-temps pour les agents titulaires et non-titulairesD — RACHAT DE JOURS RTTAttribution de l'indemnité compensant les jours de repos travaillésE — ATTESTATIONSToute attestation concernant la situation des agents (notamment attestation d'emploi, de rémunération, de perte desalaire, d'attribution d'aides matérielles...)F — COMMISSIONS — COMITES LOCAUXConstitution :— de la commission consultative compétente pour les ouvriers des parcs et ateliers (CCOPA)— du comité social d'administration (CSA)— du comité social et économique (CSE)— du comité local d'action sociale (CLAS)G — CONVENTIONS DE STAGESSignature des conventions passées entre un établissement ou un service public et la DDTM pour l'admission destagiaires pour une période déterminéeH — DÉCISIONS D'INTÉRIMÉtablissement des décisions d'intérim des chefs de service et des chefs d'unitéI— AUTORISATIONS DE CONDUIREI.1Signature des autorisations de conduire les véhicules de l'administration _1.2 Signature des autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du serviceJ— ORDRES DE MISSIONJ.1 Ponctuels internationauxJ.2 Temporaires et permanents pour les chefs de serviceJ.3 Permanents pour les agents des catégories A, B et CJ.4 Temporaires pour les agents des catégories A, B et C
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00003 - Décision n° 25-010 portant
délégation de signature en matière d'actes de gestion du personnel,autres que ceux à compétence du préfet 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00006
Décision n° 25-013 portant délégation de
signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant
délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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PDIÈÊŒ:EEINE . * , Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
Décision n° 25-013 du 1 MA.RJS EZJ[]_:Z;)portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et del'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim,
Vu— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nominationde M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— L'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
DÉCIDE
Article 1°" :Délégation est donnée à :— M. Clément JACQUEMIN, dlrecteur departemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de laSeine-Maritime et de l'Eure;— M. Corentin DUMENIL, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM);— M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service mer, littoral et environnement marin(SMLEM).à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 1/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant
délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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N° NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES1 MISSION « GENS DE MER - PLAISANCE »
LI d'enregistrement et de radiation des l'immatriculation des navires de plaisancenavires de plaisance en eaux maritimes. Ç . > Convention du 29 septembre 2022 entre+ Missions assurées par les services de , » ;st charoë de (5 mér Bour 16 rsmpté le secrétaire d'Etat chargé de la mer etde I'Étaâlisserhent Fl)\lational Êes I'Etablissement national des invalides de la1.2 Invalidles e ls Martres (ENIM) marine (ENIM), relative à la coopération' entre les services centraux et déconcentrésde l'État chargés de la mer.
_ _ _ l'exercice de la profession de marin—Instruction et délivrance du livret , L © _ ,professionnel maritime > Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livretprofessionnel maritime1.3 > Décret n°2014-881 du 1° août 2014 dont— Instruction et validation des obligations les dispositions sont codifiées aux articlesdéclaratives (État d'accueil) : déclarations R.5561-1 à R.5566-7 du code des transportsppréalables d'activité > Arrété du 4 septembre 2014 relatif à ladéclaration d'activité2 MISSION « ACTIONS INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »> Code rural et des pêches maritimes,e Saisie des navires, engins de pêche livre IX et notamment en ce qui concerne le21 et produits de la pêche régime de saisie des navires et des enginsde pêche (titre IV du livre IX),Désignation des membres de la ; . -::ommis,gsion locale de ilotage > Arrété du 18 avril 1986 fixant lestesarrens, avis & acbitages) P 8 compétences et la composition de la2.2 . Présidénce de la commission locale commission locale et les modalités dede pilatage précitée ' délivrance des licences de capitaine pilote.¢ Licences de patron pilote : membre > Article D.5341-79 2° du code des23 p p; du jury d'examen transports.
¢ Recrutement des pilotes: toutedécision prise dans le cadre delorga'nlsa_tlon Ces 2aneaurs d? Pllot?ge > Arrété du 26 septembre 1990 modifié(publication du concours, désignation 424 portant organisation des concours dedes membres du jury, candidats admisà concourir, présence à tout ou partiedes opérations du concours, annoncedes résultats, etc..)
pilotage
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 2/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant
délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
10
+ organisation et fonctionnement desassemblées commerciales de pilotage :— proposition des membres composant ., prop ; P > Article R.5341-50 du code desl'assemblée ;— participation à l'assemblée transports.25 TR ) | > Arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif à; commerciale avec voix consultative , - .ur . ; l'organisation et au fonctionnement des— secrétariat de l''assemblée ; .. . assemblées commerciales.commerciale de pilotage ;—- proposition du procès-verbal deréunion.
3 ADMINISTRATION GÉNÉRALE> Décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002relatif à l'ordre du Mérite Maritime et1 . circulaire du 13 février 2017 relative à+ Distinctions honorifiques : l'instruction des candidatures etpromotions pour le mérite maritime— Instruction des dossiers our la ; ; Leqs 2 A P > Loi du 14 décembre 1901 instituant les31 médaille du mérite maritime; p , e; médailles d'honneur à décerner, par le: : ministre de la marine, aux marins français—Instruction des dossiers pour la ; , Le , . après 300 mois de navigationmédaille d'honneur des marins -> Décret du 13 janvier 1902 relatif à lamédaille d'honneur des marins français,modifiéArticle 2 -Délégation de signature est également donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, à :Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, servicemer, littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Mélanie DUBART, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;Mme Aurélie BLIN, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM);Mme Carine BOUTEILLER, bureau des marins et usages de la mer, service mer, littoral etenvironnement marin (SMLEM/BMUM) ;à l'effet de signer les documents se rapportant au 1 de l'article 1°" .
Article 3 : La décision n° 24-002 du 12 février 2024 est abrogée.
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 3/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant
délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
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Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé del'exécution du présent'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritimeet de l'Eure.
mental des territoires et de la mere-Maritime par intérim,Le directeur dépar
Le Direcdesépartemental adjointtoires et de la MerPierre
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 76 78 33 01 4/4Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00006 - Décision n° 25-013 portant
délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au
littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-12-00005
AP 2025-03 du 12 mars 2025_ rechargement
plage de Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_
rechargement plage de Criel-sur-Mer 13
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2025-03 du 12 mars 2025
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
déplacer des galets et du sable aux fins de rechargement d'une zone déficitaire sur la
plage de Criel-sur-Mer pour le compte d u Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-
Maritime
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 45
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 1 er août 2024 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la pétition, en date du 24 février 2025, par laquelle le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-
Maritime, sollicite l'autorisation de déplacer 3 000 m³ de galets et de sable pour
rechargement d'une zone déficitaire sur la plage de Criel-sur-Mer ;
Vu l'avis préalable au lancement de l'instruction administrative du Syndicat Mixte du bassin
versant de l'Yères et de la Côte en date du 06 février 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_
rechargement plage de Criel-sur-Mer 14
Vu l'avis préalable au lancement de l'instruction administrative de la DDTM 76/STRM/BNBSF en
date du 07 février 2025 ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 25 février 2025
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 02 février 2025 ;
Vu le plan de situation de la zone d'extraction et de rechargement (voir plan joint) ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 25 février 2025 fixant
les conditions financières de l'occupation ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 26 février 2025 ;
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 07 mars 2025 ;
Vu L'avis favorable de la mairie de Criel-sur-Mer en date du 10 mars 2025 ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que l'opération, réalisée en urgence, est d'utilité publique et nécessaire à la protection des bien et des
personnes
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19)
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (n° Siret : 2000 909 830 00 12), 16 Grand Quai, 76 400
FÉCAMP représenté par son directeur M. François DEHAIS (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est
autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime , en vue d'effectuer
sur la plage de Criel-sur-Mer le d éplacement d'un volume de 3 000 m³ de galets et sable pour le
rechargement d'une zone déficitaire du cordon de galets à partir d'une zone excédentaire.
Le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime agit dans le cadre d'une logique de protection
globale du front de mer de Criel-sur-Mer contre les submersions marines et en tant que gestionnaire de
la digue classée de « Criel Plage ».
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_
rechargement plage de Criel-sur-Mer 15
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Déplacement et rechargement mécanique d'un volume de 3 000 m3 sur la plage de Criel-sur-Mer.
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération pour la conservation du rivage, l'autorisation est
accordée à titre gratuit, conformément à l'article L2125-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_
rechargement plage de Criel-sur-Mer 16
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR avant la
date d'expiration prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 17 mars 2025 pour une période de 11 jours sachant que la
durée maximale des travaux est de 4 jours (juste avant les marées d'équinoxe).
Elle expirera le 27 mars 2025, sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
S'il souhaite obtenir une prolongation de la période autorisée, le pétitionnaire devra avant la fin de
cette période, en faire la demande, par écrit, à l'autorité compétente, en indiquant la durée pour
laquelle il souhaite que l'autorisation soit prolongée.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Véhicules autorisés :
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules (1 pelle à chenilles 25t et
3 tombereaux de 20m3, dont les immatriculations seront transmises au début des travaux) nécessaires à
ces travaux de déplacement de galets et de sable.
Préservation de l'environnement (DSF et N2000)
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Un repérage des zones à éviter pour maintenir les stations de choux marins existantes, de la zone de
prélèvement et de rechargement ainsi que le circuit de circulation, devra avoir été défini avec
l'animateur du site Natura 2000.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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rechargement plage de Criel-sur-Mer 17
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux, en considérant que les portions de parcours identifiées comme parcours sensibles sont
balisées ou surveillées.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire est tenu d'appliquer l'ensemble des prescriptions suivantes qui sont édictées par le
préfet maritime et le commandant de la zone maritime de la manche et de la mer du Nord :
Conformément à l'arrêté 03/2017 du préfet maritime, en cas de découverte d'engins explosifs, le
responsable des opérations devra alerter sans délai par VHF 16 le Centre Régional Opérationnel de
surveillance et de sauvetage (CROSS), le sémaphore ; ou la capitainerie du port le plus proche. Il
conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
• En cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le
Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré
comme dangereux.
• Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de
tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l'environnement (DSF et N2000)
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'évaluation des incidences reste proportionnée
aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Sans objet
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions (présence de kit antipollution obligatoire).
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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rechargement plage de Criel-sur-Mer 18
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l'impôt foncier) auxquels sont
actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 13 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 14 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l'adresse suivante : baptiste.issindou@sml76.fr

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 12 mars 2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer
Guillaume PAIN
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_
rechargement plage de Criel-sur-Mer 19
annexe : plan de localisation


Carte détaillée de l'opération et de localisation des sites Natura 2000



Zone de prélèvement
de galets
Zone de rechargement de galets
3000 m3
L'Yères
FR 2300137
Littoral Cauchois
FR 2300139
Parc choux marins
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00005 - AP 2025-03 du 12 mars 2025_
rechargement plage de Criel-sur-Mer 20
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-07-00006
AP 25-03 du 7 mars 2025_ interventions sur
plages de Criel et Mesnil-Val
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_
interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 21
ExPRÉFET Direction départementaleBÎ\IË?TÎËIËI Ë des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 25-03 du 7 mars 2025portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer, sur les plages de Criel-sur-Mer et de Mesnil-Val pour le compte de la Communede Criel-sur-Mer
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MiniouTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur surle domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à MadameAudrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu la demande en date du 26 février 2025, par laquelle la commune de Criel-sur-Mer, représentéepar Monsieur Alain TROUESSIN, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur les plages de -Criel-sur-Mer et de Mesnil-Val ; :CONSIDERANT :Que la nature des opérations rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur propoSition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr _ 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 ' 76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00006 - AP 25-03 du 7 mars 2025_
interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 22
ARRETEArticle 1" - OBJETLa Commune de Criel-sur-Mer, Place du général de Gaulle, 76 910 CRIEL-SUR-MER représentée par sonMaire, Monsieur Alain TROUESSIN (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à fairecirculer des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime des plages de Criel-sur-Mer etde Mesnil-Val en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 - CONDITIONS GENERALESLe bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurerla sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.En aucun cas, le domaine public maritime ne devra être utilisé pour le stationnement des véhiculesutilisés après la journée de travail, ni pour le stockage de la réserve de carburant, ni pour les opérationsde maintenance / ravitaillement des véhicules.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité desopérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3- VÉHICULE AUTORISÉSeule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires auxopérations citées dans l'article 4 :x _ Tracteur agricole Fendt, immatriculé : 9385-QA-76x Micro tracteur Kioty, immatriculé : FW-490-MFx _ Tracto pelle Terex, identifié : SMFH44TCOS5AF477
Article 4- DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONSL'autorisation est accordée à compter du 15 mars 2025 pour une durée de un an. Elle expirera le 14 mars2026. .La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre :X la période du 15 mars au 15 avril 2025 pour les opérations de pose des planchers decheminements sur les plages, 'x la période du 2 juin au 3 juillet 2025 pour les opérations de pose des bouées de balisages deszones de baignade,X la période 1°" septembre au 15 septembre 2025 pour les opérations de dépose des bouées debalisages des zones de baignade, 'X la période du 1° octobre au 15 octobre 2025 pour les opérations de dépose des planchers decheminements sur les plages,X ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPMpour une intervention :x de remise en état des dispositifs précités ;X en cas d'évènement tempétueux (nettoyage divers, ...) ;X pour l'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 76 036 ROUEN CEDEX
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interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 23
x pour l'enlèvement de déchets lourds échoués et encombrants sur la plage.Article 5- PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection deI'environnement. Elle ne doit occasionner :° aucune dégradation sur l'estran ;e aucune pollution de quelque nature que ce soit ;e aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur oude carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur leDPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu, notamment les zones de choux marins (en hachuré rouge sur les cartesannexées). 'Article 6 - RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIREAucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frwww.seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine, CS160363/6 76 036 ROUEN CEDEX
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interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 24
Article 9 - PUBLICATION ET EXECUTION- Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de |'exécution du présent arrêté quisera notifié par ses soins au bénéficiaire.Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 07/03/2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Dieppe
Tel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr ; -7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 76 036 ROUEN CEDEX
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interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 25
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
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interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 26
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interventions sur plages de Criel et Mesnil-Val 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-10-00003
Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25
durant la réalisation des travaux de
remplacement de joints d'ouvrages d'art situés
au PR 69+900 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement de joints d'ouvrages
d'art situés au PR 69+900 de l'autoroute A29
28
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 24 MARS AU 11 AVRIL 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT DE JOINTS D'OUVRAGE SITUÉS AU PR 69+900
DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 en date du 10 février 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement de joints d'ouvrages
d'art situés au PR 69+900 de l'autoroute A29
29
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 3 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
4 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 28 février 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de remplacement de joints d'ouvrage situés au PR 69+900, dans le sens
Beuzeville vers Saint-Sens, de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- l'autoroute A29 sera coupée et un itinéraire de déviation sera mis en place,
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de remplacement de joints d'ouvrage situés au PR 69+900, dans le sens
Beuzeville vers Saint-Sens, de l'autoroute A29 , du 24 mars au 11 avril 2025, nécessite les restrictions
suivantes :
• Planning prévisionnel : 4 nuits, de 19h00 à 07h00, durant la période comprise entre le 24 mars et
le 11 avril 2025.
• Localisation : PR 69+900 de l'autoroute A29, dans le sens Beuzeville vers Saint-Sens.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de l'autoroute A29 avec mise en place d'un itinéraire de
déviation.
• Itinéraire de déviation : Sortie obligatoire sur l'A150. Les usagers continueront sur l'A150 en
direction de Rouen, puis emprunteront la sortie n°4 « Yvetot Est », puis la D929 où ils pourront
reprendre l'A29 en direction d'Amiens au diffuseur n°9 « Yerville ».
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement de joints d'ouvrages
d'art situés au PR 69+900 de l'autoroute A29
30
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00003 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement de joints d'ouvrages
d'art situés au PR 69+900 de l'autoroute A29
31
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-10-00004
Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au
11/4/25 durant la réalisation des travaux de
remplacement d'un joint de chaussée dans la
bretelle d'entrée du diffuseur n° 8 situé au PR
60+034 de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement d'un joint de
chaussée dans la bretelle d'entrée du diffuseur n° 8 situé au PR 60+034 de l'autoroute A29
32
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 24 MARS AU 11 AVRIL 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉPARATION D'UN JOINT DE CHAUSSÉE DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU
DIFFUSEUR N°8 SITUÉS AU PR 60+034 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 en date du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 en date du 10 février 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement d'un joint de
chaussée dans la bretelle d'entrée du diffuseur n° 8 situé au PR 60+034 de l'autoroute A29
33
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
3 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 3 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Auzebosc en date du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Ecretteville-les-Baons en date du 3 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Valliquerville en date du 3 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Yvetot en date du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sainte-Marie-des-Champs en date du 10 mars 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réparation d'un joint de chaussée dans la bretelle d'entrée du
diffuseur n°8 « Fécamp » dans le sens Le Havre vers Amiens, situés au PR 60+034 de l'autoroute
A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réparation d'un joint de chaussée dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°8
« Fécamp » dans le sens Le Havre vers Amiens, situés au PR 60+034 de l'autoroute A29 , du 24 mars au
11 avril 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : 3 nuits, de 19h00 à 7h00, dans la période du 24 mars au 11 avril 2025.
• Localisation : bretelle d'entrée du diffuseur n°8 « Fécamp » dans le sens Le Havre vers Amiens.
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 « Fécamp » dans le
sens Le Havre vers Amiens.
• Itinéraire de déviation : les usagers emprunteront la RD926, puis la RD6015 et la RD131E, puis
reprendront la RD6015 jusqu'au rond-point de la RD929 où ils retrouveront toutes les indications
de direction vers l'A29.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement d'un joint de
chaussée dans la bretelle d'entrée du diffuseur n° 8 situé au PR 60+034 de l'autoroute A29
34
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les b ouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN , assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A29.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement d'un joint de
chaussée dans la bretelle d'entrée du diffuseur n° 8 situé au PR 60+034 de l'autoroute A29
35
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00004 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 11/4/25 durant la réalisation des travaux de remplacement d'un joint de
chaussée dans la bretelle d'entrée du diffuseur n° 8 situé au PR 60+034 de l'autoroute A29
36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-10-00005
Arrêté du 10/3/25 portant sur la règlementation
temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25
durant la réalisation des travaux d'entretien
courant dans la bretelle A29 Le Havre vers A131
Pont de Tancarville situé au PR 25+400 dans le
sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle
A29 Le Havre vers A131 Pont de Tancarville situé au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
37
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 MARS 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 24 MARS AU 04 AVRIL 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
D'ENTRETIEN COURANT DANS LA BRETELLE A29 LE HAVRE VERS A131 PONT DE
TANCARVILLE SITUÉS AU PR 25+400 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE
L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 en da te du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle
A29 Le Havre vers A131 Pont de Tancarville situé au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
38
Vu la décision n° 25-003 en date du 10 février 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 31
janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
03 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 10 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de HAROPA Port en date du 29 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du
29 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gonfreville-l'Orcher en date du 6 mars 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle A29 Le Havre vers A131 Pont de
Tancarville située au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle A29 Le Havre vers A131 Pont de
Tancarville située au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29, du 24 mars au
04 avril 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : de 8h00 à 17h00, du 24 mars au 04 avril 2025 hors weekend.
• Localisation des travaux : PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle
A29 Le Havre vers A131 Pont de Tancarville situé au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
39
• Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de jonction A29 Le Havre vers A131 Pont de
Tancarville avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : Les véhicules empruntent l'A131 en direction du Havre, puis sortent en
direction de la D982 et reprennent l'A131 au giratoire en direction du Pont de Tancarville.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle
A29 Le Havre vers A131 Pont de Tancarville situé au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
40
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10/3/25 portant sur la
règlementation temporaire de la circulation du 24/3/25 au 4/4/25 durant la réalisation des travaux d'entretien courant dans la bretelle
A29 Le Havre vers A131 Pont de Tancarville situé au PR 25+400 dans le sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29
41
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-13-00009
76-2025-0100284378 Lotissement 9 parcelle LE
HAVRE AC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-13-00009 - 76-2025-0100284378 Lotissement 9
parcelle LE HAVRE AC 42
PREFET - Direction départementaleDE LA SEINE- e PMARITIME | des territoires et de l_a mer
FraternitéService Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Aurélien CLAEYSTél.:Mél.02 76 78 33 85: aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.frDossier n° 76-2025-0100284378
VuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél :https://www.seine-maritime.gouv.fr
ARRETEDU 13 MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D'UNLOTISSEMENT DE 9 LOTS À BÂTIR SUR LA COMMUNE DU HAVRE (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment les articles L11Ô-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;le code civil et notamment son article 640 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux poùvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;L'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature en matièred'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;
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parcelle LE HAVRE AC 43
Vu _ le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du21 janvier 2025 ;Vu _ le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu le courrier électronique en date du 12 mars 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe ducontradictoire, et l'absence d'observation du bénéficiaire par retour en date du 12 mars 2025 ;CONSIDÉRANT :- que le projet est situé sur la commune du Havre ;- que le projet comprend, la création de 9 lots à bâtir, d'une voirie de desserte et d'aménagementspaysagers ; ' '- que le projet comprend une surface de 1,1439 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;- que le SDAGE recommande :- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,- de favoriser l'usage de I'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,- de limiter I'imperméabilisation des sols,- de limiter le départ de macro-déchets,- qu'il existe un programme régional d'actions en faveur des mares (PRAM), visant à enrayer leprocessus de disparition et de dégradation des mares de Normandie,- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE ! - OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 - BénéficiaireMONCEAU TERRAIN À BÂTIR, dont le siège est sis, 2906 route de Neufchâtel, 76230 BOIS-GUILLAUME,est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :Aménagement de 9 lots à bâtir,rue Maryse Bastié,sur la commune du HAVRE(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h30 /2/10 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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parcelle LE HAVRE AC 44
Arrété deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclarationsuperficielles ou sur le sc?l ou dans le 59us-sol, la (projet de 1,1439 ha)surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
TITRE Il — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions relatives a la gestion pluviale3.1 - Gestion individuelle des eaux pluvialesDes massifs drainant, présentant chacun une capacité de stockage de 90 m° sont mis en œuvre audroit de chacun des lots. Leurs localisation et caractéristique sont présentées en annexe 2 du présentarrêté. :Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que lepropriétaire respecte :- une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par lesservices en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle estconstituée, ou tout service en charge de la police de l'eau ;- assure l'entretien courant du dispositif de gestion des eaux à la parcelle ;- encas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potableLe règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles à mettre en place des cuves derécupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres.au minimum, pour leurs usages personnels(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules...).3.3 - Servitude d'écoulement des eauxLe bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écoulerlibrement.Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour lespersonnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ouimperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.3.4 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers un ouvrage de gestion collectif,constitué par une structure drainante. Sa localisation et ses caractéristiques sont présentées dans lesannexes 2 et 3 du présent arrêté.L'ouvrage présente une capacité de stockage de 156 m°, le débit maximal rejeté est de 2 L/s. Il estimplanté sous la chaussée d'accès aux parcelles. Un regard de contrôle est mis en œuvre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h30 /3/10 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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parcelle LE HAVRE AC 45
3.5 - RejetTous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisésvers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.6 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence- trimestrielle, ainsi qu'aprés chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite à l'intérieur et à proximité desouvrages. 'Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant : _- les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et réseaux) ;- les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ;- les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;- les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,tel que mentionné à I'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages perdent5% de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eauxpluviales ».En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pourrecensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).3.7 - Connaissance et maintien du réseau hydrographiqueLes mares présentes dans le périmètre du projet sont recensées dans le cadre du programme régionald'actions en faveur des mares (PRAM) de Normandie dans un délai de deux ans à compter de lasignature du présent arrêté.Le comblement des mares est proscrit. Une règle de servitude est inscrite dans l'acte de vente des lotsconcernés.3.8 - transmission des plans de récolement de l'opérationÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.Article 4 - Travaux4.1 - Écoulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel deseaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage dematériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodespluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matières en suspension,à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
CB:IIDt(; ââ OTI r;'âgä l\l;%â Erlt\JleCSeaârèî-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /! 4/10 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)Tél:0276783200 - 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr
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parcelle LE HAVRE AC 46
4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées a ne pas étreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation d'engins sur cette zone est interdite.4.3 - Végétation du milieu naturelL'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible àl'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sontinterdites sur le site.
TITRE II| —- DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementationsLe présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations. :Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables aIinstallation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînantun changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Début et fin des travaux — mise en serviceLe bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la diréction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune du HAVRE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél: 0276783200https://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h30 /5/10 ' 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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parcelle LE HAVRE AC 47
Article 11 - Exécution« le préfet de la Seine-Maritime,- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,- le maire de la commune du HAVRE,- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime- le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à ladisposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.| 3 MARS 2025Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe responsable du ServiceTransitions Ressources,et Milieux
Alexandre HERMENT
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions ; . _2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /BP 76001, 76032 ROUEN Cedex eTél : 02 76 78 32 00 6/10 14h00-16h30 (du lundi aneUd!)5 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr
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parcelle LE HAVRE AC 48
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00https://www.seine-maritime.gouv.fr
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parcelle LE HAVRE AC 49
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGESSynoptique hydraulique du projet
Volume retenu dans l'ouvrage tampon : 155 m°Volume retent à la parcelle orotection cécennale {10 m°/parcelle! : 30 m?Débit de fuite ce 2,0 |/5 vers le résezc exstant âue Maryse Basté
LégendeD Périmètre cu lotissement (11.439 m°) Voirie (enrobé noir) —-— Réseau pluvial grovitairem Structure droinante sous voirie - | Accès (Bélon césaclivé) —# Sens c'écoulement{volume : 156 m?)Œ Massif droincint - Gestion décennale - Talus de protection{Volume : 90 m?)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /BP 76001, 76032 ROUEN Cedex h lundi au ieudiTél : 02 76 78 32 00 8/10 14h00-16h30 (du lundi au;eud_l); _ 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr
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parcelle LE HAVRE AC 50
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- H d r ——- Ÿ i\tq |00< T - ' :'— — — = , ¢ '- —E |4 .'- °- I Voirte Structure Drairænis]" 5 Ox Volume : 156 m H0 (7 £ Surface : 365 m° !'E— tn° » Protondeur : 0,30 m :- O £ surface dn tration (Cta < Fong) : 532 nr°Supefllcle B4i auee 554 de vde :o ivilation dans le sol avag une "ëf'Teêt ité de 3,Débit de fu'te vers I'ESQIJ%XM!'I' de 2.0 VsRegard de contréle ; | ,et de prélèvement | srr
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _ . ; ;Tél : 02 76 78 32 00 ' Jberpe:/fvqee seise-maridime sœuvr fr ; 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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parcelle LE HAVRE AC 51
ANNEXE 3 : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
Coupe de Principe de la structure drainante
| Enrobè « class sique » 74..L' -"QUC h" 'd'aveuglement _1_ 5- . *—— HoucheStructure | d'injectior
| 20/120) INFILTRATION à ! Drain de| Géctextite aiguilleté - , ciffusion(classe 4 r7Ï kProfil de l'ouvrage de fuite = Structure drainante
Regard volle{ ' 77 -— Couche d'Imprégnation gravllonnée\\\ \{ ' N/ IN NN N N\ N '; E —— Géctexillle, ... 00000000 | -T T1 |à affet vortex [] = m 7 77 Vide de 55% N/| 2001s r\\—\«\ — \ BÈK -— Draln @ Z00 mm
Assise e vatle
Coupe Regard de contrôle et prélèvement"olde Regarc voldef ; - Couche d'Imprègnation gravillonnéeNN\ N\E Euse perforéel | -— GéotextlllesIO O100 2ecs cto .
) L D@ i SNSSN
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Ç ; ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; corèires d'euverture : Gh0D-12h30 /Tél : 02 76 78 32 00 10/10 14h00-16h30 (du lundi au jeudi); 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)https://www.seine-maritime.gouv.fr
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parcelle LE HAVRE AC 52
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-12-00009
APS du plan d'eau cadastré "AN 0459" sur la
commune de Blangy-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-12-00009 - APS du plan d'eau cadastré "AN
0459" sur la commune de Blangy-sur-Bresle 53
Ë'ÈÉLFAEEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité ARRETEDU — 12 MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AN 0459SUR LA COMMUNE DE BLANGY-SUR-BRESLE
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christèle FERNANDEZTél. : 02 76 78 33 89Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu larrété du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 1/8 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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VuVuVuVuVu
l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matièred'activités ;les éléments du dossier de déclaration d'existence ;les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 12 mars 2025.CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AN 0459 appartenant à lacommune de Blangy-sur-Bresle est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référencen° 76-2024-00638 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;- que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;- que le cours d'eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;- que des frayères de brochet sont susceptibles d'étre présentes dans le secteur ;- que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisir ;- que l'alimentation gravitaire, c'est-a-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune de Blangy-sur-Bresle située Place Georges Durand à Blangy-sur-Bresle(76340), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé sur la commune de Blangy-sur-Bresle avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00639)Parcelles cadastrales AN 0459Alimentation ' | Nappe phréatiqueSurface totale (en m°) 12000Profondeur maximale (en cm) Non connueMasse d'eau impactée BresleNature, forme ' - ComplexeUsage du plan d'eau Agrément-loisirs, pêche de loisir
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex " Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 [ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure_à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). :3.310 |Assechement, mise en eau, imperméabilisation, rernblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A);2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de I'arrété ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas derogatowes aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants : :- capacité de la pompe ;— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterrame)- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées- téléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant |'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisée. Tous travaux sur le plan d'eaudoit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.2-2 - VidangeDans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1 novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de I'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement). |Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une péche de sauvegarde est réalisée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une péche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant à surcreuser la mare, à | agrandlr ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police del'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut étre créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches.Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police del'eau de la DDTM.Toute action de curage identifie la présence de brochet. En cas de découverte de cette espèce, desmesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces. invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse -de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une maniéregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est mterdut- l'épandage des boues de curage d' etangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non lles al'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bache, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de I'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, |'opération estréalisée sur une période comprise entre le 1* août et le 30 novembre. |Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 4 - Caractère de l''autorisation administrative :L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, 'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérét de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.[l en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuitel''état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de |'autorisation administrative, une remiseen état par la mise en place d'uñe zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d''autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - Déclaration des incidents et accidents ;Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier. :Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 —- Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de I'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
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Article 11 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut étrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours admlnlstratlf prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 12 - Publication et information des tiersLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions.auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Blangy-sur-Bresle,le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qU| est notifié au pétitionnaire. Copie decet arrêté est adressée au (à la) :— . président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— _ président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 1 2 "ARS 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationL'Adjoint au Responsable du Service/T.Œ'flsîtîÿssourcsfis et Milieux; —
Cyril TEILLET
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mer de la Seine-Maritime
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APS du plan d'eau cadastré "AO 0027/0034" sur
la commune de Blangy-sur-Bresle
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PDËÉIŒEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité ARRETE DU 1 2 MARS 2025PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE .L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AO 0027, AO 0034SUR LA COMMUNE DE BLANGY-SUR-BRESLE
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Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ; |Vu _ le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales appllcables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;
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I'arrété préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matièred'activités ;les éléments du dossier de déclaration d'existence ;les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrété en date du 7 février 2025 ;I'absence de réponse du pétitionnaire en date du 12 mars 2025.CONSIDÉRANT :- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AO 0027 et AO 0034 appartenantà la commune de Blangy-sur-Bresle est reconnue au titre du code de l'environnement sous laréférence n° 76-2024-00636 ;- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que le plan d'eau est situé en zone humide ;- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;- que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;- que le cours d'eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;- que des frayères de brochet sont susceptibles d'être présentes dans le secteur ;- que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loîsir;- que l'alimentation gravitaire c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sanspompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu |l se fasse via oudans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune de Blangy-sur-Bresle située Place Georges Durand à Blangy-sur-Bresle(76340), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situé sur la commune de Blangy-sur-Bresle avec les caractéristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00637)Parcelles cadastrales AO 0027, AO 0034Alimentation Nappe phréatiqueSurface totale (en m?) 16450Profondeur maximale (en cm) Non connueMasse d'eau impactée . BresleNature, forme ; ComplexeUsage du plan d'eau Agrément-loisirs, pêche de loisir
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de I'environnement, concernées par cetteopération, sont les suivantes :Rubrique Intitulé Arrétés de prescriptionsgénérales correspondant3.2.30 | Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 20212° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).3.31.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions spécifiques2-1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de |'arrété ministériel.On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eauautre que par une action de pompage.Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptionsdes arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographiqueconnecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute -alimentation par pompage fait l'objet d''une déclaration auprès du service en charge de la policede l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum leséléments suivants :— capacité de la pompe ;— débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est différent ;— masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;— coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnéestéléphoniques et courriel.De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'uneinformation auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que lesvolumes prélevés en mètre cube.Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est autorisée. Tous travaux sur le plan d'eaudoit aboutir à un éloignement de 10 mètres au minimum, entre le plan d'eau et le cours d'eau.2-2 — Vldange :Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le reJet de la'pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une pature. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eauest interdite du 1 novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % desmatières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (températuresupérieure à 30° C).Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débitmoyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusionde matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présenced'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.2-3 - Mode d'entretien |Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiquesdéfinies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police deI'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver lesespèces amphibiennes durant les périodes sèches. 'Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Préalablement à tout curage, un porter à connaissance est transmis au service en charge de la police deI'eau de la DDTM. ' 'Toute action de curage identifie la présence de brochet. En cas de découverte de cette espèce, desmesures sont prises afin d'éviter tout risque de diffusion vers le cours d'eau.Espèces invasivesDans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnairesurveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre lesméthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissementdu plan d'eau, piégeage et pêche.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manièregénérale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.Réglementation curageL'épandage des boues de curage est conforme au réglement sanitaire départemental qui prévoit que« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiquesqu'elles peuvent contenir ».Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Entretien du plan d'eau |L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés àl'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et dusystème d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la bâche, s'il en existe une.L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées. pourconforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zoneshumides. Toute autre réutilisation fait I'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge dela police de I'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est -réalisée sur une période comprise entre le 1" août et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètresautour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les espèces protégéesS'il est constaté la présence d'espèces protegees |mpactees par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.Article 3 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées, conformément aux planset contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrété.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa reallsatlon à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualitédu signataire de la déclaration.La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, faitl'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification duprésent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 4 - Caractère de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnités del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, |'administrationpeut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de |'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 5 - Durée de l'autorisation administrativeLa présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de lanotification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remiseen état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques. 'Article 6 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.Article 7 - Accès aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 —- SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est paSS|bIe des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Ç ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30--Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 11 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a éténotifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite internet www.telerecours.frArticle 12 - Publication et information des tiers ;Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitéependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de I'eau à la direction départementale des territoires et de lamer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Blangy-sur-Bresle,le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie decet arrété est adressée au (à la) :— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.12 MARS 2025Fait a Rouen, le Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationL'Adjoint au Responsable du Service_Trafisitions-Ressources et Milieux/O-— Cyril TEILLET
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00002
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur les
communes nord de la couronne rouennaise pour
Josian Bachelet lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet lieutenant de louveterie 71
PD'ÈÉË IE.EEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité ARRETE DU 14 MARS 2025AUTORISANT LA REGULATION DU SANGLIER SUR LES COMMUNES DU SECTEURNORD DE LA COURONNE ROUENNAISE POUR M. JOSIAN BACHELET, LIEUTENANTDE LOUVETERIE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FonciéreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 42711 à L 427-7 et R 4271 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 1 juillet 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants' de louveterie en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités,Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités, |; Vu le constat de M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie de la douzième circonscription,
CONSIDÉRANT- le grand nombre de sanglier présent sur les communes concernées,- la menace d'atteinte à la sécurité publique qu'occasionne la présence de sangliers en milieux péri-urbains et urbains,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet lieutenant de louveterie 72
- la présence de dégâts occasionnés par les sangliers sur les infrastructures routières, les jardins desparticuliers, les espaces verts et les cultures agricoles des zones concernées,- les risques de collision de ces animaux avec des véhicules,-la demande des mairies de Darnétal et de Saint Léger du Bourg Denis.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1" - M. Josian BACHELET, lieutenant de louveterie pour la 128M€ circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination de sangliers rencontrés en tous lieux, par tirs diurnes et nocturneset par tous modes et moyens notamment des battues administratives, sur les communes de Darnétal,Saint-Léger-du-Bourg-Denis ainsi que les communes avoisinantes (poursuite d'un animal blessé, tird'opportunité). |A la suite de l'opération, notamment au regard des enjeux de sécurité publique, M. Josian Bachelet feraprocéder, si nécessaire, à une recherche au sang sans limitation territoriale. .L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces missions.Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes nécessaires pourI'accomplissement de l'ensemble de la mission en fonction du type d'intervention et des enjeux àprotéger. 'Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication aurecueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 30 avril 2025.Article 3 — M. Josian BACHELET prendra toutes les mesures de sécurité qui s'imposent lors de cetteopération.La responsabilité du lieutenant de louveterie ne saurait être engagée dans le cas d'un accident survenua un tiers, du fait d'erreurs individuelles ou collectives découlant d'un manquement aux consignes etaux règles de sécurité.Article 4 — A l'issue de chaque intervention, le louvetier adressera une fiche d'intervention vial'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer et I'informera, demanière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette mission.Article 5 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission est laissée au libre arbitre dulieutenant de louveterie en charge de la mission. Cet arrêté vaut autorisation de transport.Article 6 — Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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sanglier sur les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet lieutenant de louveterie 73
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de |'Office Français de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de |'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
eLe Dire Jéndrtemental adjointdes Territoirës et de la MerClément
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 3/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet lieutenant de louveterie 74
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00002 - Arrêté autorisant la régulation du
sanglier sur les communes nord de la couronne rouennaise pour Josian Bachelet lieutenant de louveterie 75
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-11-00004
Arrêté autorisant une coupe de sécurisation de
la D81 dans le bois du Cheval Blanc
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de
sécurisation de la D81 dans le bois du Cheval Blanc 76
PDËÉLFIÎEEINE Direction départementaleMARITIME ' | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU 11 MARS 2025AUTORISANT UNE COUPE DE SECURISATION DE LA D81| DANS LE BOIS DU CHEVAL BLANC
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Fanny LEBESNERAISTél. : 02 76 78 33 74Mél| : fanny.lebesnerais@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Marltlme,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code forestier et notamment son article L.312-9 -Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Mari-time, en matière d'activités ;Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdelegatlon de signature en matièred'activités ;Vu l'avis technique favorable de l'agence Normandie du centre régional de la propriétéforestière (CRPF) en date du 10 mars 2025 ;Vu la demande du 6 mars 2025 de Monsieur HERANVAL représentant du GF du chevalblanc ;Vu — |la visite sur place du 10 mars 2025 par la technicienne forestière Fanny LEBESNERAIS ;Considérant,- que le bois du cheval blanc, bois situé sur la commune de Saint-Jean de Folleville,pour une contenance de 52,0291 hectares est soumis à l'obligation d'un plansimple de gestion et n'en est plus muni depuis le 31 décembre 2022 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP. 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de
sécurisation de la D81 dans le bois du Cheval Blanc 77
- que techniquement la coupe sécuritaire le long de la route départementale 81demandée est pertinente (parcelle forestière 1a partie et 1b partie) ;- que la coupe rase de la parcelle forestière 1c est également pertinente au vu de lafaible qualité du peuplement en place ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1° — Les limites de la coupe sécuritaire devront respecter le plan annexé et ne pasdépasser les 10 mètres de large à partir de l'épaulement de la RD81. Seuls les arbresdépérissant et dangereux pourront être abattus dans la bande de 20 mètres supplémentaires.Article 2°"° — La coupe de 2,0644 hectares demandée en parcelle forestière 1c, est autorisée.Elle devra être replantée conformément à l'arrêté MFR en vigueur dans les 3 ans suivant lacoupe.
Article 3°"° — Le plan simple de gestion de ce bois devra être agréé avant le 31 décembre2025.
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLe Responsaple du ServiceTransitions, Hefspources et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de
sécurisation de la D81 dans le bois du Cheval Blanc 78
Annexe 1
ME VU IS YU DIContenance 52ha 02a 91ca Lane aes peupiements e_ ; !: N°PF Surface Ha
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | ' (BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr '3/3 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de
sécurisation de la D81 dans le bois du Cheval Blanc 79
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00004 - Arrêté autorisant une coupe de
sécurisation de la D81 dans le bois du Cheval Blanc 80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00001
Arrêté fixant des prescriptions complémentaires
relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques
de la pisciculture de Vatierville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 81
PDËÉIÎAEEEINE | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEDU | 2 MARS 2025FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA GESTIONDES OUVRAGES HYDRAULIQUES DE LA PISCICULTURE DE VATIERVILLE
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Nicolas GOURBINTél.: 02 76 78 33 86Mél : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-2023-00451
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Méritele règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code de l'environnement, et notamment les livres 1* et 2ème pour les parties législatives etréglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivant, L214-1 et suivant, L214-17, L214-18,R181-1 et R214-53 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 18 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Arques »(FR 2300 132) ;l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux travauxou activités soumis à déclaration au titre la rubrique 31.2.0 (2°) de l'article R214-1 du code del'environnement ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations ou ouvrages soumis à autorisation au titre la rubrique 3.11.0 de l'article R214-1 du codede l'environnement ; ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 82
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l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schema directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissantla liste des cours d'eau classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;yles arrêtés préfectoraux du 17 juillet 1961, du 22 avril 1969 et du 23 décembre 1994 encadrentl'exploitation de la pisciculture de Vatierville et la gestion des prises d'eau ;l'arrêté n° 24-086 du 30'décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;les demandes de M. Kot, représentant de la S.A.S Viviers de Vatierville visant curage du lit del'Eaulne par courrier en date du 22 juillet 2023 et par mail en date du 30 septembre 2024 adressésà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Maritime (DDPP) ;la transmission du dossier au service en charge de la police de l'eau, par mail de la DDPP en datedu 15 novembre 2024 ;la notification faite au bénéficiaire du projet d'arrété en date du 11 février 2025 par courriel ;les remarques du bénéficiaire par mail en date du 10 mars 2025.
CONSIDÉRANT :- que la pisciculture exploitée par la S.A.S Viviers de Vatierville est régulièrement installée sur lacommune de Vatierville ;- que la création de la pisciculture est autorisée par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1961 ;- que l'ouvrage hydraulique permettant la dérivation des eaux de l'Eaulne vers la pisciculture estréférencé sous le code ROE 14146 ;- que les prises d'eau sont implantées dans le bief de l'ouvrage hydraulique mentionné ;- que l'ouvrage présente une dénivelée hydraulique de 1,72 mètre ;- que compte tenu de sa géométrie et des hauteurs de chute induites, l'ouvrage constitue unobstacle à la migration piscicole et au transit sédimentaire du cours d'eau ;- que compte tenu de la présence de |'obstacle et de sa largeur, le bief présente un envasementimportant, nécessitant un curage régulier pour l'exploitation de la pisciculture ;- que le cours d'eau «Eaulne» est classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L214-17 du code del'environnement par arrété du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 4décembre 2012, pour les Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques, Truites Fario et Truites demer ;
- qu'il convient d'autoriser le curage de l'Eaulne, sous réserve de mise en œuvre de mesures deréductions, qu'il convient de prescrire ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 83
- qu'il est nécessaire de proposer des mesures d'aménagement et de gestion du site afin d'assurerla continuité écologique du cours d'eau au droit de la pisciculture ;- quen application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peut prendre desarrétés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles quela protection des éléments mentionnés à l'article L211-1 du même code rend nécessaire ;- qu'il convient donc de prescrire la mise en œuvre de mesure de réduction pour la réalisationd'un curage triennal de l'Eaulne et transmission d'un porter à connaissance visant la mise enconformité des ouvrages ainsi que la réalisation des travaux nécessaire à cet objectif, tout enfixant des échéances.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1- Bénéficiaire de l'autorisationLa société par actions simplifiée Viviers de Vatierville, dont le n° SIRET est 87960008800014 et dont lesiège social est situé 7 route nationale à Vatierville (76270) désignée ci-après par « le bénéficiaire » estautorisée à exploiter les ouvrages hydrauliques rattachés à la pisciculture de Vatierville.Article 2 - Objet de l'autorisation .Les ouvrages hydrauliques associés.a la pisciculture de Vatierville situés sur le cours de l'Eaulne sontautorisés notamment au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Rêgime3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,| Autorisationpour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de antérioritéI'ouvrage ou de l'installation (A) ;Au sens de la présente rubrique, la -continuité écologique des coursd'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et parle bon déroulement du transport naturel des sédiments.31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àI'exclusion de ceux visés à la rubrique 3:1.40, ou conduisant à la| Autorisationdérivation d'un cours d'eau : antériorité1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé Déclarationà l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragagesvisés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à larubrique 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'uneannée :3° Inférieur ou égal à 2 000 M3 dont la teneur des sédiments extraitsest inférieure au niveau de référence S1 (D).L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure àdix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
_ Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 84
Le bénéficiaire assure la gestion des ouvrages hydraulique dans le respect des arrétés préfectoraux du 17juillet 1961, du 22 avril 1969 et du 23 décembre 1994, dès lors qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrété.La gestion et l'entretien des ouvrages sont par ailleurs régis par les arrêtés ministériels du 11 septembre2015 et du 28 novembre 2007.Article 3 - Entretien du lit de l'Eaulne et des ouvrages hydrauliques3.1 - Curage3.1.1 - Fréquence de curageUn curage maximum tous les 3 ans du bief de I'Eaulne est réalisé par le bénéficiaire en cas d'envasementimpactant les prises d'eau de la pisciculture.Une information est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-maritime au plus tard 1 mois avant la réalisation du curage. Cette information contient notamment lesdates d'intervention et précise la méthodologie de travaux mise en œuvre pour respecter lesprescriptions précisées au 3.1.2 du présent arrêté. '3.1.2 - Prescriptions en phase travauxLe curage est réalisé sur Un linéaire de 90 mètres, les limites amont et aval sont identifiées en annexe 1.Les travaux de curage sont entrepris sur une période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre. Chaqueopération de curage est a minima espacée de deux ans par rapport à l'opération de curage précédente.Sur le temps de l'opération de curage, et sur un maximum de 5 jours consécutifs, le débit de l'Eaulnetransite par les installations de la pisciculture. Un débit sanitaire, équivalent à 10% du module estmaintenu dans le lit de I'Eaulne afin de permettre la fuite des espèces piscicoles présentes dans le bras.La zone est isolée d'un point de vue piscicole durant l'intervention. Il est procédé à un ramassage desespèces présentes avant curage lors de l'abaissement du débit du bief. Les espèces sontimmédiatement relâchées à 'amont ou à l'aval immédiat de la zone de travaux.Un suivi continu de l''oxygène dissous et du taux de matières en suspension (MES) sont réalisés à l'aval dela zone de travaux, à l'aval immédiat de la confluence entre les eaux issues de l'installation et le débitsanitaire maintenu dans le bief. En cas de taux d'oxygène dissous inférieur à 4 mg/l ou de taux de MESsupérieur à 1 g/l l'opération est mise à l'arrêt jusqu'au retour à une valeur supérieure à 6 mg/l pourl'oxygène dissous ou inférieure à 0,5 g/l.Au troisième franchissement du seuil d'arrêt, la reprise de l'opération est conditionnée à la mise enœuvre d'un filtre permettant de retenir les matières en suspen5|on en aval de la zone curée. Les filtresconstitués de ballots de paille sont proscrits.Les valeurs issues du suivi continu et le nombre de dépassement du seuil d'arrêt, sont consignés dans uncahier de chantier, tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-maritime et transmis dans le compte-rendu mentionné au 3.1.4 du présent arrêté.En cas de prévision de température supérieure à 30°C et si l'Eaulne fait l'objet d'un arrété d'alertesécheresse, l'opération est reportée.3.1.3 - Gestion des bouesLes boues sont stockées provisoirement pour ressuyage sur la zone de la parcelle ZD004 identifiée enannexe 2. Elles sont évacuées hors lit majeur et zone humide dans un délai de 6 m0|s à compter de la finde chaque opération de curage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 85
Le calendrier d'évacuation des boues et leur destination sont portées à la connaissance du service encharge de la police de l'eau de la Seine-Maritime au travers du compte-rendu mentionné au 314 duprésent arrêté.3.1.4 - Compte rendu d'intervention ;Un compte rendu d'intervention est établi et transmis au service en charge de la police de l'eau de laDDTM de la Seine-Maritime, au plus tard 1 mois à compter de la fin de chaque opération de curage.Outre les éléments mentionnés au 31.2 et 31.3, ce document comprend des photos de l'intervention, levolume de matériaux retiré, le résultat des analyses des sédiments pour les paramètres mentionnés àl'arrêté ministériel du 30 juin 2020.3.2 - Entretien courantLe bénéficiaire, assure I'entretien régulier du lit et des berges du cours d'eau. L'entretien régulier a pourobjet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel deseaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non y compris leconcrétionnement, notamment au niveau de tous les éléments de vannage et par élagage ou recepageéventuel de la végétation des rives.Article 4 - Mise en conformité des ouvrages hydrauliques4.1 - Porter à connaissance des installationsLe bénéficiaire transmet aux services de l'État un porter à connaissance presentant les aménagementsexistant (ouvrage de la pisciculture, prise d'eau et rejet) dans un délai de trois ans. Ainsi que lesmodalités de gestions des installations.4.2 - Porter à connaissance pour la franchissabilité -Le bénéficiaire transmet aux services de l'État un porter à connaissance présentant les aménagements àréaliser et les modalités de gestions mises en œuvre afin d''assurer la franchissabilité piscicole de sesouvrages et le transit sédimentaire du cours d'eau. 'Ce porter à connaissance contient a minima :- les plans et profils des aménagements ;- les caractéristiques techniques des aménagements ;- une note présentant les incidences en phase travaux et les mesures d'évitement, de réduction et decompensation associées ;- les modalités de gestion des différentes vannes et la répartition des débits entre lensemble des braspour l'ensemble des débits caractéristiques du cours d'eau (QMNA 5 à Q10).4. 3 - ÉchéanceLes éléments mentionnés à l'article 4.2 sont fournis dans un délai de 4 ans à compter de la date designature du présent arrêté.Le bénéficiaire assure le rétablissement de la continuité écologique de l'Eaulne au droit de son site dansun délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 5 - ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement entraînant un changement notable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement. Cesmodifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet.Article 6 - Interdiction généraleLe déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords du cours d'eau.L'usage de produits phytosanitaires est interdit à moins de cinq mètres des cours d'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ( 5/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 86
Article 7 - Changement de bénéficiairesLe transfert du bénéfice de |'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 duprésent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travauxde l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans un délaide trois mois conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement.Article 8 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l''aménagement.Article 9 - Contrôle .Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L171-1 du code de I'environnement.Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, àtout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérificationet expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la dlrectlondépartementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.Article 10 - Sanctions ' _En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire s'expose aux sanctionsadministratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuitespénales pouvant être exercées.Article 11 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune deVatierville pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.Article 13 — La sous-préfète de Dieppe, le maire de Vatierville, la directrice départementale de laprotection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui estnotifié au bénéficiaire.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 87
Copie de cet arrété est adressée au (à la) :- président de la fédération des associations agréées pour la péche et la protection des milieuxaquatiques,- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie,- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de I'eau Seine-Normandie,- directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 MARS 2025Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation' djm;Responsab'e du ServiceTransitions,Res /purres et MilieuxCM—/""'""/' Cyril TEILLET
Voies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par lappllcatlon Télérecours citoyens, accessible par le-site : www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00001 - Arrêté fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 88
Annexe 1 : Localisation de la zone de curage
0,15VatiervilleLÉchelle 1 : 7 50Ce 1 ME
0
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/9 Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Annexe 2 : Localisation de la zone de stockage provisoire
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complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 90
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complémentaires relatives à la gestion des ouvrages hydrauliques de la pisciculture de Vatierville 91
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-11-00002
Arrêté mettant en demeure le SIEA Caux Nord
Est de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux
usées de Fresnoy-Folny
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00002 - Arrêté mettant en demeure le SIEA
Caux Nord Est de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des eaux usées de Fresnoy-Folny 92
PREFET irection DépartementalDE LA SEINE- | : Sction DépartementaleMARITIME | ' es l1erritoires et de ia viergFraternité
ARRETEDU 1 1 MARS 2025
mettant en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement le SyndicatIntercommunal d'Eau et d'Assainissement CAUX NORD EST de respecter les prescriptions relatives àl'exploitation du système de traitement des eaux usées de Fresnoy-Folny situé sur le territoire de lacommune de Fresnoy-Folny :
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Référence LICORNE : CTRL-76-2024-00569
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6,R. 181 et suivants, R. 211-11-1 à R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5S ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime à compter du 15 juin 2020 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
l'arrêté du préfet d'lle-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;l'arrêté n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;l'arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n°25- 003 du 10 fevrler 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;la déclaration reçue en date du 04 janvier 1995 relative à I'exploitation de la station de traitementdes eaux usées à Fresnoy-Flony ;les fiches ROSEAU établies sur la base des données d'autosurveillance transmises via VERSEAU etles bilans annuels depuis 2019 ;le bilan annuel d'exploitation de l'année 2023 du la station de Fresnoy-Folny ;le rapport de phase 4 dans sa version 2 du diagnostic des systèmes d'assainissement collectif deCuverville-sur-yères, Fresnoy-Folny, et Sept-meules ; |le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 du 30 décembre 2024 de la station detraitement des eaux usées de Fresnoy-Folny ;la notification faite au maître d'ouvrage du rapport de manquement administratif de la DDTM 76du 30 décembre 2024 en date du 07 janvier 2025 ;les réponses en date du 21 janvier, du 24 février, et du 5 mars 2025 du maître d'ouvrage au rapportde manquement susvisé ;
CONSIDÉRANT :- que la station de traitement des eaux usées (STEU) de FRESNOY-FOLNY, d'une capacité nominalede 500 équivalent-habitants (EH) est en service depuis 1983 ;- que dans son bilan sur l'année 2023 susvisé, il est mentionné page 12 que : « les concentrationsen sortie de station sont supérieures aux limites de rejets..... » et page 13 que « certainsbassins présentent ...des lentilles). Pour tenter de résoudre ce problème, il faudrait installer unouvrage de décantation. A noter qu'une étude de diagnostic a été lancée en 2022 par Ie SIEACaux Nord Est. » ;- que le diagnostic susvisé a été réalisé par le Maître d'Ouvrage et le rapport de phase 4 a étéachevé et transmis à la DDTM courant 2024 ; que la réunion de présentation de la phase 4s'est déroulée le 18 avril 2024 ; ; _- que page 45 du diagnostic susvisé, il est stipulé notamment que: «les performances sur laplupart des paramètres sont instables pour Ies parametres MES, DBO5, NTK, et NGL Pour laDCO, le rejet se dégrade année après année..- que larticle 3 de l'arrêté ministériel du 21 JUI||et 2015 modifié prévoit notamment que : «...Lessystèmes d'assainissement sont implantés, conçus, dimensionnés, exploités en tenant comptedes variations saisonnières des charges de pollution et entretenus, conformément auxdispositions des chapitres | et Il ci-dessous, de manière à atteindre, hors situationsinhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté. ... » ;- que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modlfle prévoit notamment que : «...Lessystèmes d'assainissement sont conçus, réalisés, réhabilités comme des ensembles techn/quescohérents.
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Les régles de dimensionnement, de réhabilitation, d'exploitation et d'entretien de ces systèmestiennent compte :1° Des effets cumulés des ouvrages constituant ces systemes sur le milieu récepteur, de manière àlimiter les risques de contamination ou de pollution des eaux, particulièrement dans les zonesà usage sensible mentionnées à l'article 2 ci-dessus. Ils ne doivent pas compromettre l'atteintedes objectifs environnementaux de la ou des masses d'eau réceptrices des rejets et des massesd'eau situées à l'aval au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisée, ni conduire à unedégradation de cet état sans toutefois entraîner de coût disproportionné.... » ;- que les éléments précités constituent une non-conformité aux articles 3 et 4 de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 modifié ; '- la présence d'une zone d'infiltration rapide (bétoire) à proximité de la station objet du présentarrêté ; '- que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont en |'état paspréservés ;- qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettanten demeure au titre de larticle L. 171-8 du code de l'environnement au SyndicatIntercommunal d'Eau et d'Assainissement CAUX NORD EST de rendre ses installationsconformes à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1° -Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement CAUX NORD EST est mis en demeure derespecter les prescriptions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé :* en réalisant sous 8 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté le curage deslagunes de la station de traitement de Fresnoy-Folny ;e en réalisant sous 4 mois à compter de la réalisation du curage précité des lagunes la station detraitement de Fresnoy-Folny le bilan sur les performances de la station après curage ;e dans le cas où le maître d'ouvrage démontre que la station objet du présent arrêté retrouve sesperformances après le curage des lagunes et répond aux normes applicables (valeurs limitesd'émission et rendement) dans le bilan précité :o il dépose sous 3 ans maximum à compter de la notification du présent arrêté un porter àconnaissance au service en charge de la police de |'eau portant sur le choix retenu entre laréhabilitation et la reconstruction de la station de traitement de Fresnoy-Folny accompagnédes argumentaires justifiant ce choix ainsi que l'ensemble des caractéristiques du projet ;o il réalise sous 5 ans maximum à compter de la notification du présent arrêté l'ensemble destravaux de réhabilitation ou de reconstruction de la station de traitement de Fresnoy-Folnyidentifiés dans le porter à connaissance précité en lien avec le rapport de phase 4 dans saversion 2 du diagnostic des systèmes d'assainissement collectif de Cuverville-sur-yères,Fresnoy-Folny, et Sept-meules susvisé. 'e dans le cas où le maître d'ouvrage ne démontre pas que la station objet du présent arrétéretrouve ses performances après le curage précité et ne répond pas aux normes applicables(valeurs limites d'émission et rendement) :
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© il dépose sous 9 mois à compter de la transmission du bilan précité un porter à connaissanceau service en charge de la police de l'eau portant sur le choix retenu entre la réhabilitationet la reconstruction de la station de traitement de Fresnoy-Folny accompagné desargumentaires justifiant ce choix ainsi que l'ensemble des caractéristiques du projet ;© il réalise sous 21 mois à compter de la transmission du bilan précité l'ensemble des travauxde réhabilitation ou de reconstruction de la station de traitement de Fresnoy-Flonyidentifiés dans le porter à connaissance précité en lien avec le rapport de phase 4 dans saversion 2 du diagnostic des systèmes d'assainissement collectif de Cuverville-sur-yères,Fresnoy-Folny, et Sept-meules susvisé.
Article 2 - Tout retard pris dans l'exécution du programme de travaux prévu par l'article 1 du présentarrêté fait l'objet d'une information dans les plus brefs délais à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles etenvisageables pour combler ce retard sont mises en place par le Syndicat Intercommunal d'Eau etd'Assainissement CAUX NORD EST.
Article 3 - Le présent acte ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites pénales, conformément auxdispositions de l'article L.171-8-1 du code de l'environnement.
Article 4 - En cas de non-respect du présent arrêté, le Syndicat Intercommunal d'Eau etd'Assainissement CAUX NORD EST est passible des sanctions administratives prévues par les articlesL171-8 et suivants du code de l'environnement.
Article 5 - Le présent arrété ne dispense en aucun cas le Syndicat Intercommunal d'Eau etd'Assainissement CAUX NORD EST de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.
Article 6 —- Le présent arrété est notifié au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement CAUXNORD EST, affiché dans la mairie de la commune de Fresnoy-Folny pendant une durée minimale d'unmois, publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
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Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune deFresnoy-Folny, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée.Copie du présent arrété est adressée pour information :— au chef de service de l'office français pour la biodiversité ;— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;— àla directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;—- au commandant du groupement de gendarmerie.Fait à Rouen, le |{ 1 MARS 2025
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions définiesaux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificationou de la publication du présent arrété.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr
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