EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-109
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Au Panier des Sens à
Grand-Bourgtheroulde (4 pages) Page 4
27-2024-04-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BASH FRANCE à Douains (4 pages) Page 9
27-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Center Parcs aux Barils (4 pages) Page 14
27-2024-04-15-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France services à Val-de-Reuil (4
pages) Page 19
27-2024-04-15-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Indigo Infra CGST-Parking coeur de
ville à Vernon (4 pages) Page 24
27-2024-04-15-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL à Conches-en-Ouche (4 pages) Page 29
27-2024-04-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL au Neubourg (4 pages) Page 34
27-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MISSONI Boutique à Douains (4
pages) Page 39
27-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PUMA à Douains (4 pages) Page 44
27-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Vival à La Couture-Boussey (4 pages) Page 49
27-2024-04-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'hôtel du département de l'Eure à Evreux (4 pages) Page 54
27-2024-04-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Alizay (4 pages) Page 59
27-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bernay (4 pages) Page 64
27-2024-04-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Château-sur-Epte (4 pages) Page 69
27-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Criquebeuf-sur-Seine (4 pages) Page 74
27-2024-04-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Garennes-sur-Eure (4 pages) Page 79
2
27-2024-04-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Gisors (4 pages) Page 84
27-2024-04-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Hondouville (4 pages) Page 89
27-2024-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Louviers (4 pages) Page 94
27-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Pont-Saint-Pierre (4 pages) Page 99
27-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Philbert-sur-Risle (4 pages) Page 104
27-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie à Crosville-la-Vieille (4 pages) Page 109
27-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie à Hondouville (4 pages) Page 114
27-2024-04-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif André Clousier au Neubourg (4
pages) Page 119
3
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Au Panier
des Sens à Grand-Bourgtheroulde
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au
Panier des Sens à Grand-Bourgtheroulde 4
E B Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0226 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Au Panier des Sens à Grand-BourgtherouldeLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementAu Panier des Sens, sis 99 rue Grande rue 27520 Grand-Bourgtheroulde, présentée par Madame MarjorieCAMPION,VU l'accusé de réception n° 2024/0177,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du08/04/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1%: Madame Marjorie CAMPION est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0177.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au
Panier des Sens à Grand-Bourgtheroulde 5
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.[l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de madame Marjorie CAMPION.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Marjorie CAMPION gérante.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin 40011 — 27020 EVREUXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au
Panier des Sens à Grand-Bourgtheroulde 6
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de I'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame Marjorie CAMPION, Au Panier des Sens, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15/04/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dgs sécurités
Laurent M.!ABI RE
/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au
Panier des Sens à Grand-Bourgtheroulde 7
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Panier des Sens à Grand-Bourgtheroulde 8
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BASH
FRANCE à Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BASH
FRANCE à Douains 9
E B Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0228 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement BASH FRANCE à DouainsLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementBASH FRANCE, sis avenue du Capitaine Vandière de Vitrac-Centre commercial Mc Arthur Glen 27120Dovains, présentée par Madame la directrice service architecture,VU l'accusé de réception n° 2024/0111,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du08/04/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Madame la directrice service architecture est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0111.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BASH
FRANCE à Douains 10
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement I'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa deI'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service maintenance.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service maintenance.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
/3Préfecture de re - Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BASH
FRANCE à Douains 11
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,« d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame la directrice service architecture, BASH FRANCE, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 15/04/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dés sécurités
.
L
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr '
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BASH
FRANCE à Douains 12
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BASH
FRANCE à Douains 13
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Center
Parcs aux Barils
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Center
Parcs aux Barils 14
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0222 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Center Parcs aux BarilsLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0309 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètresitué dans l'établissement Center Parcs aux Barils,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansl'établissement Center Parcs domaine des Bois Francs 27130 Les Barils présentée par monsieur lemanager sécurité,VU l'accusé de réception n° 2014/0497,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le manager sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0497.La présente autorisation concerne l'installation de caméras à l'intérieur d'un périmètre délimitégéographiquement par les adresses suivantes :
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Center
Parcs aux Barils 15
Center Parcs domaine des Bois Francs 27130 Les Barils et 27130 Pullay.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Autre (sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction), Préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le manager HSE et piscine-le responsable et l'agent desécurité-la surveillance piscine.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2 — " S 40071 - 27020Tél. (standard) 02 32 78 27 // - www.eure.gouv.fr
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Parcs aux Barils 16
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre 11,titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12; La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 19 0309 du 11 juin 2019susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le manager sécurité et le maire de la commune d'implantation.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur deÿ sécurités
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Laurent MABIRE
3/3Préfecture '« I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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27-2024-04-15-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France
services à Val-de-Reuil
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E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0216 portant autorisation d''un système devidéoprotectiondans l'établissement France services à Val-de-ReuvilLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementFrance services place aux Jeunes 27100 Val-de-Reuil présentée par monsieur le maire de Val-de-Reuil,VU l'accusé de réception n° 2024/0168,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1%: Monsieur le maire de Val-de-Reuil est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0168.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens.
/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice du centre communal d'action socialede Val-de-Revil.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : les agents d'accueil.Article 5 : Le système de vidéoprotection n'enregistre pas les images.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
/3CSTél. (standard) 02 =~ 78 27 www.eure.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Val-de-Reuil.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dé$ sécurités
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Laurent MABIRE
/de V'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 - 27020Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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services à Val-de-Reuil 23
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Indigo
Infra CGST-Parking coeur de ville à Vernon
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Infra CGST-Parking coeur de ville à Vernon 24
E _- Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0221 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Indigo Infra CGST-Parking coeur de ville à VernonLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 17 0068 du 21 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Indigo Infra CGST-Parking coeur de ville à Vernon,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement IndigoInfra CGST-Parking coeur de ville 4 rue Charles Joseph Riquier 27200 Vernon présentée par monsieur leresponsable de site principal,VU l'accusé de réception n° 2016/0649,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le responsable de site principal est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2016/0649.La présente autorisation concerne l'installation de 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: ProtectionIncendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acceés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de site principal.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable de site principal-le responsable de district-le responsable de secteur.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
de - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 17 0068 du 21 mars 2017susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le responsable de site principal et le maire de la commune d'implantation.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur d'és sécurités
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3/3Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LIDL à
Conches-en-Ouche
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| - Cabinet du préfetZ Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0224 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement LIDL à Conches-en-OucheLe préfetVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, -VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0313 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situédans l'établissement LIDL à Conches-en-Ouche,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LIDL, sisrue Jacques Prévert 27190 Conches-en-Ouche, présentée par Monsieur le directeur régional,VU l'accusé de réception n° 2019/0163,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du08/04/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le directeur régional de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2019/0163.La présente autorisation concerne l'installation de 25 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable des ressources humaines régional-ledirecteur régional.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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dispositions des articles L. 253-1 a L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par 'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frArticle 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0313 du 11 juin 2019susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur régional, LIDL, et le maire de la commune d'implantation dusystème.
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Le préfet,Pour le préfet et/par délégation,Le directeur dés sécurités
Laurent BIRE
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vidéoprotection dans l'établissement LIDL au
Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL au
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E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0223 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement LIDL à Le NeubourgLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLIDL, sis route de Louviers 27110 Le Neubourg, présentée par Monsieur le directeur régional,VU l'accusé de réception n° 2024/0153,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du08/04/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETEArticle 1°: Monsieur le directeur régional est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0153.La présente autorisation concerne l'installation de 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable des ressources humaines régional-ledirecteur régional.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrété dontseront destinataires Monsieur le directeur régional, LIDL, et le maire de la commune d'implantation dusystème.
Evreux, le 15/04/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MISSONI
Boutique à Douains
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MISSONI Boutique à Douains 39
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0229 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement MISSONI Boutique à DouainsLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMISSONI Boutique, sis 1 avenue du 13ème dragon-Centre commercial Mc Arthur Glen 27120 Douains,présentée par Madame la store manager,VU l'accusé de réception n° 2024/0167,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du08/04/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Madame la store manager est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0167.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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MISSONI Boutique à Douains 40
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa deIarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l''existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la store manager.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la store manager-la retail manager.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40071Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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MISSONI Boutique à Douains 41
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame la store manager, COVLO-MISSONI, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15/04/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de$ sécurités|
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MISSONI Boutique à Douains 42
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MISSONI Boutique à Douains 43
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement PUMA à
Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PUMA
à Douains 44
= N Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0227 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement PUMA à DouainsLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 11, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementPUMA, sis avenue du Capitaine Vandière de Vitrac-Centre commercial Mc Arthur Glen 27120 Douains,présentée par Monsieur l'area manager retail,VU l'accusé de réception n° 2024/0129,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du08/04/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1": Monsieur I'area manager retail est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0129.La présente autorisation concerne l'installation de 9 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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à Douains 45
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%me alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'area manager retail.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: l'area manager retail-le responsable magasin-leresponsable adjoint-le superviseur.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
2/3Préfecture de |'Eure - Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PUMA
à Douains 46
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'un recours gracieux auprès de mes services,d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,s d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur l'area manager retail, PUMA Europe GMBH, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15/04/24
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur sécurités
E
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de 'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PUMA
à Douains 47
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement PUMA
à Douains 48
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Vival à La
Couture-Boussey
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Vival à
La Couture-Boussey 49
E _' Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0225 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement Vival à La Couture-BousseyLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-S)IPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementVival, sis 4 rue Georges Leblanc 27750 La Couture-Boussey, présentée par Monsieur Maxime MOUMNI,
LVU l'accusé de réception n° 2024/0100,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du08/04/24,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure,ARRETEArticle 1": Monsieur Maxime MOUMNI est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0100.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Vival à
La Couture-Boussey 50
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l''autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Maxime MOUMNI.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Maxime MOUMNI et madame PaulineAMELINEAU gérants.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de I'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Maxime MOUMNI, SARL MAPAU-Vival, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 15/04/24
Le préfet,Pour le préfet eÿ/par délégation,Le directeur Jes sécurités
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'hôtel du département de
l'Eure à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'hôtel du département
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" Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0217 portant autorisation d''un système devidéoprotectiondans l'hôtel du département de l'Eure à EvreuxVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0096 du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'hôtel du département de l'Eure à Evreux,VU la demande de modification d''installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'hôtel dudépartement de l''Eure boulevard Georges Chauvin 27000 Evreux présentée par le directeur général desservices du conseil départemental de I'Eure,VU |'accusé de réception n° 2016/0021,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Le directeur général des services du conseil départemental de I'Eure est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2016/0021.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1caméra visionnant la voie publique.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3®me alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général des services .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur général des services-le DGA ressources etpilotage-le directeur des systèmes d'information-le poste de garde-l'agent de sécurité.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3(standard) 02 */ 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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de l'Eure à Evreux 56
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I,titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0096 du 27 avril 2021susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le président du conseil départemental de I'Eure.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des/Sécurités
*
Laurent MABIRE
3/de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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de l'Eure à Evreux 58
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Alizay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Alizay 59
; Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0208 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'AlizayLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situédans la commune d'Alizay présentée par monsieur le maire d'Alizay,VU l'accusé de réception n° 2024/0136,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de |'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire d'Alizay est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2024/0136.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Alizay à l'intérieur de 8périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : rue de l'Andelle-rue Paul Eluard. Périmètre 2 : rue de l'Andelle (102). Périmètre 3 : rue deI'Andelle (parvis mairie). Périmètre 4 : rue des Forières (école-gymnase-terrain de sport). Périmètre 5 :rue du 1 mai-rue de l'église. Périmètre 6 : rue du 8 mai (salle des fêtes des Alisiers). Périmêtre 7 : placede la gare. Périmètre8 : place de la résistance.1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Alizay 60
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Protection des batiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le directeur général des services-le directeur desservices techniques-l'agent de surveillance voie publique.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
/Georges Chauvin -Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d''Alizay.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par glélégation,Le directeur deg fécurités
Laurent MABIRE|
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/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Alizay 63
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bernay 64
E X Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0210 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BernayLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0280 du 27 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la commune de Bernay,VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (19) situé dans lacommune de Bernay présentée par madame le maire de Bernay,VU l'accusé de réception n° 2013/0304,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Madame le maire de Bernay est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0304.
1/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin— CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bernay 65
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bernay à l'intérieur de 19périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1: place des hauts Penteurs, allée Gaston Lenôtre, rue des sources, ruelle du Cagnard, placePaul Dérou, parking de la gare, boulevard Dubus et place Haslemere-place Verdun-rue Orderic Vital.Périmètre n°2: rue du Général de Gaulle-rue Thiers._Périmétre n°3 : rue du Général Leclerc-rue desFontaines. Périmètre n°4: place Gustave Héon-rue de la sous-préfecture-rue Gambetta-rue Alexandre(sous-préfecture)-rue Albert Parissot. Périmètre n°5: rue de la Charentonne-parking médiathèque.Périmètre n°6: rond-point avenue du 8 mai 1945-La Prairie-rue Bernard Gombert-rond-point D833/D33.Périmètre n°7 : rue Louis Gillain. Périmètre n°8 : rond-point D438/D133-rue Lucien Querey-château d'eau-parc expo. Périmètre n°9 :carrefour Sylla Lefevre/rue de Picardie-boulevard Georges Milleville D133.Périmètre n°10: rue des Mésanges. Périmètre n°11: rue Maurice Lemoing-rue Guy Pépin-rue KléberMercier (lycée A.Fresnel)-rue de la Défense-rue de I'lle de France (école maternelle F.Buisson). Périmètren°12 : rond-point D40/boulevard des Monts. Périmètre_n°13: chemin de la mare Close D138 Nord-Est.Périmètre n°14: rue Leprevost de Beaumont. Périmètre n°15: rue Albert Schweitzer-rue Pierre deCoubertin. Périmétre n°16: rue de Bretagne-parking Lobrot. Périmètre n°17: rue Alfred Sisley-Le BourgLecomte (parking et abords école). Périmétre n°18: allée des Soupirs-parking et entrée gymnase.Périmétre n°19 : rue aux Boeufs.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du traficroutier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractionsaux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3è"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'assistante administrative de la police municipale-les agents de la police municipale.
2/Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, aux agents des services de la gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités à cette fin par le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire |'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du-code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreII, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut" être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l''échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0280 du 27 juin 2022susvisé est abrogé.
3/4Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Bernay.Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des'sÉcurités
Laurent MABIRE
4/ 4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin -~ CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTéi (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Château-sur-Epte
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Château-sur-Epte 69
- Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0214 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Château-sur-EpteLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0028 du 6 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la commune de Château-sur-Epte,VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans lacommune de Château--sur-Epte présentée par madame le maire de Château-sur-Epte,VU l'accusé de réception n° 2024/0038,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1": Madame le maire de Château-sur-Epte est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0038.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Château-sur-Epte àl'intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Château-sur-Epte 70
Périmètre 1: route de Paris (mairie)-rue de la Libération-route de Rouen. Périmétre 2 : rue de Vesly.Périmétre 3 : rue de Gisors.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1°" adjoint au maire-la secrétaire de mairie.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020Tél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Château-sur-Epte 71
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'Un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrété n° D3 BPA 24 0028 du 6 février 2024susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Château-sur-Epte.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur écurités
°
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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Château-sur-Epte 73
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Criquebeuf-sur-Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Criquebeuf-sur-Seine 74
E _' Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0213 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Criquebeuf-sur-SeineLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0127 du 11 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection.situé dans la commune de Criquebeuf-sur-Seine,VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (7) situé dans lacommune de Criquebeuf-sur-Seine présentée par monsieur le maire de Criquebeuf-sur-Seine,VU l'accusé de réception n° 2012/0161,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Criquebeuf-sur-Seine est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2012/0161.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine àIintérieur de 7 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Périmètre 1: Rue du village (mairie), chemin des maraichers (parking mairie et local technique), rue descanadiens, rue du pont des alliés et allée du 19 mars 1962 (groupe scolaire). Périmeétre 2 : rond-pointD321-rue de Rougemont. Périmétre 3: intersection D321-rue du Rond de I'Eure-chemin du Catelier.Périmètre 4 : rue des Quatre Agés. Périmètre 5: D321-rue des Canadiens. Périmètre 6 : rue des QuatreAgées et cirque. Périmètre 7 : D321-rue de la Coopérative.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa deI'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les deux adjoints au maire-la directrice généraledes services-les adjoints administratifs principaux.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreH, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0127 du 11 avril 2023susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Criquebeuf-sur-Seine.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur sécurités
A
Laurent MABIRE
3/3de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Criquebeuf-sur-Seine 77
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Criquebeuf-sur-Seine 78
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Garennes-sur-Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Garennes-sur-Eure 79
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0215 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Garennes-sur-EureLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 29 0291 du 11 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Garennes-sur-Eure,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans lacommune de Garennes-sur-Eure présentée par monsieur le maire de Garennes-sur-Eure,VU l'accusé de réception n° 2019/0136,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Garennes-sur-Eure est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2019/0136.La présente autorisation concerne linstallation de caméras sur la commune de Garennes-sur-Eure aIintérieur de 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Garennes-sur-Eure 80
Périmètre 1: intersection rue Marie Curie-rue Aristide Briand. Périmètre 2 : intersection rue AnatoleFrance-rue des Plantes. Périmétre 3: intersection rue Marie-Curie-rue du Pré madame. Périmètre 4:intersection rue Aristide Briand-rue Victor Hugo. Périmètre 5 : impasse du R0 (stade).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
xArticle 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le 1" adjoint au maire-le chef de la policemunicipale-les agents de maintenance de la société Alvisys.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
EVREUX CEDEX
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Garennes-sur-Eure 81
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 29 0291 du 11 juin 2019susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Garennes-sur-Eure.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfetPour le préfet et pay Gélégation,Le directeur figs/sécurités
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Laurent MABIRE
/de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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Garennes-sur-Eure 83
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Gisors
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E . Cabinet du préfetP RÉFET Direction des sécuritésDE L'EUREL'z'berte'ÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0211 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de GisorsLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU larrété n° D3 BPA 21 0378 du 25 octobre 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans la commune de Gisors,VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la commune deGisors présentée par monsieur le maire de Gisors,VU l'accusé de réception n° 2015/0349,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1¢: Monsieur le maire de Gisors est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0349.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Gisors à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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rue de Vienne-rue des frères Planquais-quai du Fossé aux Tanneurs-rue du général de Gaulle-rueCappeville-rue Dauphine-rue de Paris-avenue de Verdun-rue Riegelsberg-rue de Dieppe-rue FrançoisCadennes-rue Faubourg Cappeville-place et avenue de la Gare-rue d'Eragny-rue des Argilières-rue Fabred'Eglantine-rue Henri Barbusse-rue Victor Hugo-rue Albert Leroy-rue du Preslay-rue du faubourg deNeaufles-rue des Annonciades-rue des libertés-rond-point rue de la Libération/RD1Sbis/RD14bis.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractionsaux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-les agents de la police municipale-les agents desurveillance voie publique-l'installateur/maintenance de la société STPEE.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
3 40011Tél. (standard) 02 = 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0378 du 25 octobre 2021susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Gisors .
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur deg sécuriteés
Laurent MABIRE
3/3de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Hondouville
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Hondouville 89
E N Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0212 portant autorisation d'un systeme devidéoprotectiondans la commune de HondouvilleLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0397 du 12 septembre 2022 portant autorisation d''un système devidéoprotection situé dans la commune de Hondouville, -VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la ;commune de Hondouville présentée par monsieur le maire de Hondouville,VU l'accusé de réception n° 2022/0267,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Hondouville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2022/0267.La présente autorisation concerne linstallation de caméras sur la commune de Hondouville àFintérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Hondouville 90
Périmètre 1: rue Jean Moulin (mairie-agence postale). Périmètre 2 : rue des Varennes (école GermaineBuisson).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire-le responsable équipe scolaire-la secrétaire de mairie.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé. ;
2- 40011(standard) 02 / 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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Hondouville 91
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, apres quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0397 du 12 septembre2022 susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Hondouville.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et paj délégation,Le directeur dé$ sécurités
Laureht MABIRE|
/3Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Hondouville 93
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Louviers
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Louviers 94
E _- Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0209 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de LouviersLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrété n° D3 BPA 22 0283 du 27 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la commune de Louviers,VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans lacommune de Louviers présentée par monsieur le maire de Louviers,VU l'accusé de réception n° 2009/0068,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1": Monsieur le maire de Louviers est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2009/0068.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Louviers à l'intérieur de8 périmètres délimités géographiquement par les adresses svivantes :
1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Louviers 95
1* périmètre-Quartier centre-ville : place de la halle aux drapiers, place du pilori, place du parvis, placeJean Jaures, place du champ de ville, place Guillaume Petit, place de la demi-lune, place Ernest Thorel, labibliothèque et rue du Matrey-Rond-point Porte de l'eau, rue des quatre Moulins, boulevard docteurPostel, rue des anciens combattants et chaussée Vexin-avenue Henri Dunant-rue Louis Marin Pichou-carrefour rue du général de Gaulle/rue Dupont de l'Eure-rue des Pénitents/rue de la Poste-carrefour ruedes Pénitents/rue Trinité-rue Trinité-rue du Grill (abords école Jean Moulin). 2*TM périmètre-QuartierMaison Rouge: D133/rue de Belgique, rue La Haye le Comte/rue de Belgique, rue belle saison, rue deBelgique, place de l'Europe/rue Maison Rouge, rue de Weymouth, rue Düsseldorf, rue du maréchalLeclerc et espace Jeux City Stade-rond-point Fougère/Leclerc/le petit Frontin-esplanade ArnaudBeltrame-rue du Maréchal Leclerc-abords Lycée des Fontenelles. 3°"° périmètre-Quartier des Acacias:avenue Winston Churchill-HUB-rue Charles Cros, avenue François Mitterrand, rue Salle du Bois, rue del'abbé Caresme, rue Léopold Marcel, D 6155, rue Saint Hildevert-rue François Mitterrand et rue SaintGermain, carrefour rue Saint Germain/Edouard Lanon et carrefour rue Charles Cros/voie Lactée. 4tpérimètre: rue de l'abreuvoir-rue Lasnon. 5ème périmètre-Quartier de la Londe: rue de la Londe. 6èmepérimètre-CCAS résidence du Parc: rue du Massacre. 7ème érimètre-Quartier Maupassant: rueSalengro, rue Guy de Maupassant, rue Leroy Marly, rue Raoul Verlet, rue Blaise Pascal, carrefour rueSalengro/Oiseaux/briquetterie, carrefour Bal Champêtre/Cavelier de la salle et carrefour BalChampêtre/rue de I'Echo-carrefour du 11 novembre/rue du bal champétre/rue des oiseaux-carrefour rueCaroline/rue du gouverneur Noufflard. 8ème périmètre-Zone La Roquette/La Plaquette: rond-point defolleville.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Protectiondes bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actesterroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention de I'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de 'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur du service proximité et sécurité.
2/4Préfecture ¢« l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-l'adjoint au maire en charge de la sécurité-ledirecteur du service proximité et sécurité-les agents de la police municipale.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article R.252-12 du codede la sécurité intérieure, aux agents des services de la police nationale individuellement désignés etdûment habilités à cette fin par le directeur départemental de la sécurité publique de I'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à touf personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0283 du 27 juin 2022susvisé est abrogé.
3/4Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Louviers.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par/gélégation,Le directeur!d écurités
Laurent MABIRE
4/4Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Pont-Saint-Pierre
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Pont-Saint-Pierre 99
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité"Arrêté n° D3 BPA 24 0206 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Pont-Saint-PierreLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de |'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (10) situédans la commune de Pont-Saint-Pierre présentée par madame le maire de Pont-Saint-Pierre,VU l'accusé de réception n° 2024/0112,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Madame le maire de Pont-Saint-Pierre est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0112.La présente autorisation concerne l'installation de caméras surla commune de Pont-Saint-Pierre àl'intérieur de 10 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: Grande rue-Intermarché. Périmètre 2: D321-route de Flipou. Périmètre 3 : intersectionGrande rue/rue René Raban. Périmètre 4: rue Fontaine Guérard. Périmètre S : intersection Granderue/rue Blingue. Périmètre 6 : parvis mairie-place du marché. Périmètre 7 : Calleville. Périmétre 8 : rue
1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Pont-Saint-Pierre 100
de Fontaine Guérard-parking piscine. Périmétre 9: maison pour tous-stade. Périmètre 10: avenue duChâteau.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°" et 2ème adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
/3de Georges Chauvin 40011 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Pont-Saint-Pierre 101
Article 10: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Pont-Saint-Pierre.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur des/sécurités
,
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Pont-Saint-Pierre 102
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Pont-Saint-Pierre 103
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Saint-Philbert-sur-Risle
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Saint-Philbert-sur-Risle 104
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0207 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Saint-Philbert-sur-RisleLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situédans la commune de Saint-Philbert-sur-Risle présentée par monsieur le maire de Saint-Philbert-sur-Risle,VU l'accusé de réception n° 2024/0118,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Saint-Philbert-sur-Risle est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0118.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Saint-Philbert-sur-Risleà l'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: parvis mairie-parking école-D39-D47 le village. Périmètre 2: parking Le Pont Joly.Périmètre 3 : médiathèque Danielle Mitterrand. Périmètre 4 : Le Prieuré. Périmètre 5 : salle de sports.Périmètre 6: RD47 Le Quesney. Périmètre 7 : Le Lieu Marquant-PAV-arrét de bus. Périmètre 8: LaCahotterie-services techniques.1/3Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 ~ 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Saint-Philbert-sur-Risle 105
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbatiments publics, Prévention de I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activitédes salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
/3I'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 EVREUXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Saint-Philbert-sur-Risle 106
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Philbert-sur-Risle.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeurdgs sécurités
Laurent MABIRE
3/3Préfecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Saint-Philbert-sur-Risle 107
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Saint-Philbert-sur-Risle 108
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie à
Crosville-la-Vieille
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à
Crosville-la-Vieille 109
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0220 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la déchetterie à Crosville-la-VieilleLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrété n° D3 BPA 19 0113 du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la déchetterie à Crosville-la-Vieille,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans la déchetterie rue duMoulin Brôlé 27110 Crosville-la-Vieille présentée par monsieur le président de la communauté decommunes du Pays du Neubourg,VU l'accusé de réception n° 2019/0029,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1* : Monsieur le président de la communauté de communes du Pays du Neubourg est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0029. 'La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras extérieures dont 1 caméra visionnant lavoie publique.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à
Crosville-la-Vieille 110
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du Paysdu Neubourg.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président de la communauté de communes du Pays duNeubourg-le vice-président en charge des déchetteries-le directeur général des services-le directeuraménagement cadre de vie-le responsable informatique-le responsable service déchets-le gardiendéchetterie.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
- EVREUXTél. (standard) 78 27
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Crosville-la-Vieille 111
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il,titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire 'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,» d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0113 du 12 mars 2019susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de I'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le président de la communauté de communes du Pays du Neubourg et le maire de lacommune d'implantation.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dé$ sécurités
Laurent MABIRE
3/Préfecture de Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Crosville-la-Vieille 112
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Crosville-la-Vieille 113
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie à
Hondouville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à
Hondouville 114
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0219 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la déchetterie à HondouvilleLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0115 du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans la déchetterie à Hondouville,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans la déchetterie route dela forêt 27400 Hondouville présentée par monsieur le président de la communauté de communes duPays du Neubourg,VU l'accusé de réception n° 2015/0021,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1" : Monsieur le président de la communauté de communes du Pays du Neubourg est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0021.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures dont 1 caméra visionnant lavoie publique.
/3Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à
Hondouville 115
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa delarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du Paysdu Neubourg.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président de la communauté de communes du Pays duNeubourg-le vice-président en charge des déchetteries-le directeur général des services-le directeuraménagement cadre de vie-le responsable informatique-le responsable service déchets-le gardiendéchetterie.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2 EVREUX(standard) 02 - 78 www.eure.gouv.fr
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Hondouville 116
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll,titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0115 du 12 mars 2019susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le président de la communauté de communes du Pays du Neubourg et le maire de lacommune d'implantation.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par glélégation,Le directeur des/sécurités
Laurent MABIRE
3/3de Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
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Hondouville 117
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Hondouville 118
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-15-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif André
Clousier au Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif
André Clousier au Neubourg 119
E _ Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0218 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans le complexe sportif André Clousier au NeubourgLe préfetVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0114 du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans le complexe sportif André Clousier au Neubourg,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le complexe sportifAndré Clousier rue de l'Ecalier 27110 Le Neubourg présentée par monsieur le président de lacommunauté de communes du Pays du Neubourg,VU l'accusé de réception n° 2015/0022,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 8avril 2024,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le président de la communauté de communes du Pays du Neubourg est autorisé(e),pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0022.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont1 caméra visionnant la voie publique.
1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-15-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif
André Clousier au Neubourg 120
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa deIarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté de communes du Paysdu Neubourg.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président de la communauté de communes du Pays duNeubourg-le vice-président en charge du gymnase-le directeur général des services-la directrice desservices à la population-le responsable voirie et bâtiments-le responsable informatique-l'agent demaintenance des équipements sportifs.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
3l'Eure(standard)02 / 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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André Clousier au Neubourg 121
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Iltitre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0114 du 12 mars 2019susvisé est abrogé.Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le président de la communauté de communes du Pays du Neubourg et le maire de lacommune d'implantation.
Evreux, le 15 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dés sécurités
Laurent MABIRE|
3/3I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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André Clousier au Neubourg 122
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André Clousier au Neubourg 123