PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-090
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-07-08-00003 - Arrêté réglementant la circulation, le
stationnement et le mouillage des navires et engins nautiques, la pêche et
la plongée sous-marine à l'occasion de la manifestation nautiques "Brest
2024" et de ses préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de
Brest (14 pages) Page 3
29-2024-07-08-00004 - Arrêté réglementant les délégations, le
transfert de certaines compétences et l'exercice d'une coordination des
moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à
l'occasion de la manifestation nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024
(29 pages) Page 17
29-2024-07-08-00005 - Arrêté réglementant les délégations, le
transfert de certaines compétences, l'exercice d'une coordination des
moyens de l'État en matière d'ordre public, de police administrative et
de sauvetage à l'occasion de la manifestation nautique "Brest 2024" du 11
au 18 juillet 2024 (6 pages) Page 46
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 52
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2024-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature aux
agents du Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU (2 pages) Page 54
2
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Brest, le 08 juillet 2024
N° 2024/149
ARRÊTÉ
Réglementant la circulation, le stationnement, et le mouillage des navires et engins nautiques, la
pêche et la plongée sous-marine à l'occasion de la manifestation nautique « Brest 2024 » et de ses
préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest
Le préfet maritime de l'Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique,
Le préfet du Finistère,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212 et L2213 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication du règlement international pour
prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la
prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de
l'État en mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
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CC 46 – 29240 Brest CEDEX 9
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00003 - Arrêté réglementant la circulation, le stationnement et le mouillage des
navires et engins nautiques, la pêche et la plongée sous-marine à l'occasion de la manifestation nautiques "Brest 2024" et de ses
préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest 3
Vu l'arrêté n° 2022-110 du 13 juin 2022 du préfet ma ritime de l'Atlantique réglementant la circulation,
le mouillage et les activités de pêche dans la rade de Brest et ses abords ;
Vu l'arrêté n° 2010/08 du préfet maritime de l'Atlantique en date du 18 février 2010 portant
réglementation des manifestations nautiques dans le s eaux relevant de la compétence du préfet
maritime de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté n° 2018/090 du préfet maritime de l'Atlantique en date du 28 juin 2018 modifié
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-151 du 05 juillet 2024 du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet du Finistère
réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences, l'exercice d'une coordination
des moyens de l'État en matière d'ordre public, de police administrative et de sauvetage à
l'occasion de la manifestation nautique « Brest 2024 » du 11 au 18 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'utilisatio n du plan d'eau afin d'assurer la sécurité
et le bon déroulement de la manifestation nautique « Brest 2024 ».
SUR PROPOSITION du directeur départemental des terri toires et de la mer adjoint, délégué à la
mer et au littoral du Finistère.
Arrêtent :
Article 1er
Du jeudi 11 juillet inclus au jeudi 18 juillet 2024 inclus, il est créé une zone réglementée composée des
plans d'eau suivants :
-plan d'eau inclus dans les limites administratives du port de commerce de Brest à l'Ouest de la
passe Est, y compris le port du château ;
- zone du port militaire de Brest occupée par la mani festation nautique « Brest 2024 », comprenant
la Penfeld depuis son embouchure jusqu'au pont flottant NR1 « Gueydon » ;
- Zone dite « mixte » de la rade abri, délimitée :
au Sud par la passe Sud ;
au Nord, à l'Est et à l'Ouest par les limites admin istratives du port de commerce et du port
militaire de Brest ;
- zone de la rade de Brest incluse dans un arc de cercle de 300 mètres de rayon centré sur le milieu
de la passe Sud.
Une représentation cartographique de cette zone est fournie en annexe I.
Article 2
Dans la zone réglementée à l'article 1er :
- la circulation, le mouillage et le stationnement des navires et engins nautiques immatriculés ou non
immatriculés sont interdits ;
- l'exercice de la pêche, la pratique de la plongée sous-marine et la baignade sont interdits.
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navires et engins nautiques, la pêche et la plongée sous-marine à l'occasion de la manifestation nautiques "Brest 2024" et de ses
préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest 4
Article 3
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables :
- aux navires en mission de service public ou participant à une mission de sauvetage ;
- aux moyens nautiques de l'organisateur arborant les marques distinctives mentionnées dans la
déclaration de manifestation nautique établie par l'organisateur (cf annexe II) ;
- aux navires participants à la manifestation et arborant le pavillon délivré par l'organisateur
(cf annexe II).
Sécurisation des spectacles et démonstrations
Article 4
Pour permettre des démonstrations d'hélitreuillage, une zone interdite à toute activité nautique est
créée à l'intérieur de la zone définie par l'article 1er (tous les horaires sont en heure locale) :
- le 14 juillet de 16h15 à 16h45 en rade abri, entre la passe Sud et la Digue La Pérouse ;
- le 14 juillet de 16h45 à 17h15 dans le 5ᵉ bassin du port de commerce ;
- le 16 juillet de 16h15 à 16h45 en rade abri, entre la passe Sud et la Digue La Pérouse ;
- le 16 juillet de 16h45 à 17h15 dans le 5ᵉ bassin du port de commerce ;
- le 17 juillet de 16h00 à 16h30 en rade abri, entre la passe Sud et la Digue La Pérouse.
À l'intérieur des secteurs annoncés ci-dessus, cett e zone réglementée est représentée par un cercle
d'un rayon de 150 m centré autour de l'aéronef en démonstration d'hélitreuillage.
Cette interdiction ne s'applique pas aux navires de service public, aux navires en mission de
sauvetage, et au navire de la SNSM, support de la démonstration d'hélitreuillage.
Une représentation cartographique des deux secteurs concernés est fournie en annexe III.
Article 5
Pour permettre le déroulement d'un spectacle de dro nes durant les fêtes maritimes, toute activité
maritime est interdite dans le 5ᵉ bassin du Port de commerce de Brest (cf. annexe IV-1):
- les 10 et 11 juillet 2024 de 23h00 à 00h00 pour entraînements ;
- le 12 juillet 2024 de 23h00 à 00h00 pour le spectacle.
En cas de report du spectacle pour cause météo, l'i nterdiction de navigation pourra être reportée au
13 juillet de 23h00 à 00h00.
L'interdiction de navigation énoncée ci-dessus n'est pas applicable :
- aux navires de l'organisateur chargés de faire appliquer la présente interdiction,
- aux navires en mission de service public ou participant à une mission de sauvetage.
Ces navires doivent toutefois préalablement dispose r d'une autorisation expresse délivrée par la
cellule aéro-maritime du PCMS (définie dans l'arrêt é n°2024-151 du 05 juillet 2024 sus-mentionné)
pour pénétrer dans la zone d'évolution en annexe IV-2.
Article 6
Pour permettre le déroulement de feux d'artifice
durant les fêtes maritimes, la présence de tout bi en
ou personne est interdite :
- le 14 juillet 2024 entre 23h00 et minuit, dans un r ayon de 300 mètres centré sur un point situé
au milieu la jetée Sud, et de coordonnées suivantes (WGS84) : 48°22.65'N - 004°28.75'W
(cf. annexe V-1) ;
- le 17 juillet 2024 entre 23h15 et minuit, à l'intér ieur d'une zone dont les limites sont précisées
en annexe V-II.
Les horaires de fin d'interdiction peuvent être décalés si les feux d'artifice sont encore en cours.
Sous réserve de délivrance expresse d'une autorisat ion préalable par la cellule aéro-maritime du
PCMS, les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
- aux navires de l'organisateur chargés de faire appliquer la présente interdiction,
- aux navires en mission de service public ou participant à une mission de sauvetage.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00003 - Arrêté réglementant la circulation, le stationnement et le mouillage des
navires et engins nautiques, la pêche et la plongée sous-marine à l'occasion de la manifestation nautiques "Brest 2024" et de ses
préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest 5
Article 7
Pour permettre le déroulement de démonstrations aér iennes durant les fêtes maritimes, la présence
de tout bien ou personne est interdite dans la zone définie en annexe VI :
- le 13 juillet entre 11h30 et 12h15 ;
- le 14 juillet entre 11h15 et 12h00.
Sous réserve de délivrance expresse d'une autorisat ion préalable par la cellule aéro-maritime du
PCMS, les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
- aux navires de l'organisateur chargés de faire appliquer la présente interdiction,
- aux navires en mission de service public ou participant à une mission de sauvetage.
Disposition spécifique à la présence de la FREMM Normandie
Article 8
Toute activité maritime est interdite dans un rayon de 50 mètres autour du bâtiment de la Marine
nationale frégate multi-mission Normandie durant sa présence au quai 5 ème Est, ses manœuvres et
ses navigations au sein du périmètre des fêtes.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux navires de l'État ainsi qu'aux navires et engins nautiques
de service public et de sauvetage si leur mission l'exige.
Dispositions générales
Article 9
Dans la zone délimitée à l'article 1
er, tous les navires et embarcations sont tenus de re specter les
consignes de la cellule aéro-maritime du PCMS mis e n place à l'occasion de la manifestation « Brest
2024 ».
Article 10
Toute infraction au présent arrêté ainsi qu'aux déc isions prises pour son application sera constatée
par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le commandant du groupement de
gendarmerie maritime de l'Atlantique, le directeur du CROSS CORSEN, le chef de la cellule
aéro-maritime du PCMS et les officiers et agents ha bilités en matière de police administrative et
judiciaire portuaire et en mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture du Finistère et de la
Préfecture maritime de l'Atlantique
À Brest, le 08 juillet 2024 À Quimper, le 08 juillet 2024
Le préfet maritime de l'Atlantique, commandant
de l'arrondissement maritime Atlantique
Le préfet du Finistère
Original signé
Jean-François QUÉRAT
Original signé
Alain ESPINASSE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00003 - Arrêté réglementant la circulation, le stationnement et le mouillage des
navires et engins nautiques, la pêche et la plongée sous-marine à l'occasion de la manifestation nautiques "Brest 2024" et de ses
préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest 6
zone d'accés à la rade abriR=300m
ANNEXE I
CARTE DE LA ZONE RÉGLEMENTÉE
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest 7
Identification des bateaux festivaliers
Festivaliers : accès à la totalité du site + place d'amarrage
Bateaux presse : accès à la totalité du site + place d'amarrage
Accès à l'AOT : accès à la totalité du site sans accostage
= , Port du château: accès de la passe sud à l'entrée du port du château4 D23î-—.
ANNEXE II
NAVIRES PARTICIPANT A LA MANIFESTATION
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Identification des bateaux d'organisation
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ANNEXE III
ZONE DE DÉMONSTRATION D'HÉLITREUILLAGE
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préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest 10
Zone réglementée « spectacle de drone »
ANNEXE IV-1
ZONE RÉGLEMENTÉE « SPECTACLE DE DRONES »
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest 11
LégendePilote =principal l!! Observateur
v Service de Barrière deil sécurité sécuritéAntenneWIFI
e TMubix
Zone de Décollage6m (large) x 30m (long)
e Zone de Sécurité+98m en dehors de la zone de vol
e Zone de Vol170 (large) x 180 m (long) x119m (haut)
ANNEXE IV-2
PERIMETRE D'EVOLUTION DES DRONES
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest 12
2 =0c(2)R.6s8m6M74
ANNEXE V-I
ZONE D'INTERDICTION FEU D'ARTIFICE – LE 14 JUILLET DE 23H00 À MINUIT
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi
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préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest 13
-
T
s_êî\\ \\\ o'\\J\P0¢(2)G.6s8m7M5 Oc(2)R Bs8meM
1 A:48°22.685N - 004°29.000'WB : croisement jetée Sud-jetée EstC : 48°22.550'N - 004°28.953'W| D:48°22.620'N - 004°28.527W /E : 48°22.748'N - 004°28.576'Wà 1 E 11m—"
ANNEXE V-II
ZONE D'INTERDICTION FEU D'ARTIFICE – LE 17 JUILLET DE 23H15 À MINUIT
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préparatifs du 11 au 18 juillet 2024, aux abords du port de Brest 14
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ANNEXE VI
- ZONE D'INTERDICTION DÉMONSTRATION AÉRIENNE LE 13 JUILLET DE 11H30 A 12H15 ET LE 14 JUILLET DE 11H15 A 12H00.
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
- Sous-préfecture de Brest
- Mairie de Brest
- Région Bretagne
- Brest Evénements nautiques
- SPBB
- Capitainerie du port de Brest
- Base navale de Brest
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest
- DDTM/DML du Finistère (DML, Chef SAM, PLAM Nord Finistère)
- CROSS CORSEN
- GROUPGENDEP Du Finistère
- GROUPGENDMAR Atlantique
- SGCD Nantes
- CODIS du Finistère
- DD SNSM 29
- SHOM
- CECLANT/OPS (APPMAR – INFONAUT- sémaphores)
- CECLANT/OCR
COPIES :
- Préfecture du Finistère
- PREMAR ATLANT/AEM (SAR/CIRC – SUR – RFO (pour insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique)
- archives (dossier d'affaire – AR).
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ExGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Brest, le 08 juillet 2024
N° 2024-151
ARRÊTÉ
Réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences et l'exercice d'une coordination
des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
nautique « Brest 2024 » du 11 au 18 juillet 2024
Le préfet maritime de l'Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique,
Le préfet du Finistère,
Le président de la région Bretagne,
Vu le code des transports, notamment ses articles R5333-3 à R5333-12 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié po rtant publication du règlement international pour
prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant
réglementation des manifestations nautiques dans le s eaux relevant de la compétence du préfet
maritime de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 modifié du p réfet maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024/153 du 05 juillet 2024 du préfet maritime de l'Atlantique et du préfet du Finistère
réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences, l'exercice d'une coordination
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et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 17
des moyens de l'État en matière d'ordre public, de police administrative et de sauvetage à
l'occasion de la manifestation nautique « Brest 2024 » du 11 au 18 juillet 2024 ;
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et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 18
CONSIDÉRANT la nécessité de coordonner les services et moyens de l'État pour assurer la
sécurité et le bon déroulement de la manifestation nautique « Brest 2024 » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de coordonner la police por tuaire à l'occasion de la manifestation
nautique « Brest 2024 » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre aux autorités préfectorales, à l'organisateur et aux
navires participants de disposer d'un point d'entré e unique dédié à la
coordination des mouvements sur le plan d'eau portu aire de la manifestation
nautique « Brest 2024 » ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'étendre la portée du règl ement général de police portuaire à des
navires de moins de 50 mètres sur le plan d'eau de la manifestation nautique
« Brest 2024 » ;
SUR PROPOSITION conjointe de l'adjoint du préfet mar itime de l'Atlantique en charge de l'action de
l'État en mer, du directeur de cabinet du préfet du Finistère et du commandant
de la base navale de Brest ;
Arrêtent :
Application des règlements de police portuaire
Article 1er
Du 11 juillet à 09h00 au 18 juillet à 14h00, dans l e périmètre de la manifestation nautique « Brest
2024 » tel que défini en annexe I :
- le règlement général de police portuaire est applic able et étendu à l'ensemble des navires
participants, indépendamment de leur longueur ;
- le règlement particulier de police spécifique Brest 2024 (RPP Brest 2024) porté en annexe II du
présent arrêté est applicable à l'ensemble des navi res participants, indépendamment de leur
longueur.
Exercice des compétences en matière portuaire
Article 2
Les dispositions des articles 3 à 6 du présent arrêté sont applicables :
- le 11 juillet 2024 de 09h00 à 18h00 ;
- du 12 juillet au 17 juillet 2024 : chaque jour de 09h00 à 01h00 le lendemain matin ;
- le 18 juillet 2024 de 07h00 à 14h00.
Le terme de « PC multiservices » s'entend au sens de l'arrêté n°2024/153 du 05 juillet 2024 susvisé. Il
inclut la cellule aéro-maritime dirigée par un offi cier de marine ou par son adjoint (ci-après désigné s
« le chef de la cellule aéro-maritime »).
Toutes les heures sont indiquées en heures locales.
Article 3
Dans le périmètre de navigation concédé à l'organis ateur de la manifestation nautique situé dans le
port régional de Brest, le commandant du port régio nal de Brest confie au chef de la cellule aéro-
maritime l'exercice des fonctions liées à l'autorit é portuaire par les articles R5333-3 à R5333-12 du
code des transports, ainsi que l'exercice des fonct ions de police du plan d'eau, de recueil, de
transmission et de diffusion de l'information nautique.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00004 - Arrêté réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences
et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 19
En cas d'infraction au règlement général de police portuaire ou au RPP Brest 2024, le chef de la
cellule aéro-maritime fait appel à l'officier de po rt de Brest de permanence pour constater et faire
cesser l'infraction.
Article 4
Dans le périmètre de navigation concédé à l'organis ateur de la manifestation nautique situé sur le
plan d'eau relevant ordinairement de ses compétence s, le commandant de la base navale de Brest
confie au chef de la cellule aéro-maritime l'exerci ce des fonctions liées à l'autorité portuaire ainsi que
l'exercice des fonctions de police du plan d'eau, d e recueil, de transmission et de diffusion de
l'information nautique.
En cas d'infraction à la réglementation applicable, le chef de cellule aéro-maritime fait appel aux
services de l'État habilités pour constater et faire cesser l'infraction.
Article 5
Dans le périmètre de navigation concédé à l'organis ateur de la manifestation nautique situé sur le
plan d'eau relevant ordinairement de ses compétences, le préfet maritime confie au chef de la cellule
aéro-maritime l'exercice des fonctions de police du plan d'eau, de recueil, de transmission et de
diffusion de l'information nautique.
En cas d'infraction à la réglementation applicable, le chef de cellule aéro-maritime fait appel aux
services de l'État habilités pour constater et faire cesser l'infraction.
Article 6
Conformément aux délégations prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté, le chef de la cellule
aéro-maritime subdélègue sous son contrôle à l'orga nisateur de la manifestation nautique les
compétences de gestion des mouvements portuaires et d'attribution de poste à quai définies par les
articles R5333-3 à R5333-12 du code des transports.
Le chef de la cellule aéro-maritime vise en début de journée les prévisions de plan d'amarrage pour
les 24 heures suivantes et, pour l'ensemble des mou vements portuaires, que ceux-ci soient planifiés
ou non, peut les faire suspendre ou annuler en cas de nécessité.
Dispositions générales
Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice des autres réglementations
habituellement applicables dans les secteurs concer nés, dès lors qu'elles n'ont pas été
temporairement modifiées ou précisées par le présent arrêté.
Article 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée p ar procès-verbal et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 20
Article 9
Le sous-préfet de Brest, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, l'officier en
charge de la cellule aéro-maritime et les officiers et agents habilités en matière de police de la
navigation maritime et le police portuaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs du Conseil régional de Bretagne, de
la préfecture du Finistère et de la préfecture maritime de l'Atlantique.
À Brest, le 08 juillet 2024 À Quimper, le 08 juillet 2024
Le préfet maritime de l'Atlantique, commandant
de l'arrondissement maritime Atlantique Le préfet du Finistère
Original signé
Jean-François QUÉRAT
Original signé
Alain ESPINASSE
À Rennes, le 08 juillet 2024
Le président de la région Bretagne
Original signé
Loïg CHESNAIS-GIRARD
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nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 21
plan d'eau inclus dans les limites administratives du port de commerce de Brest à l'Ouest de la passe Est, y compris le port du château ;zone du port militaire de Brest occupée par la manifestation nautique « Brest 2024 », comprenant la Penfeld depuis son embouchurejusqu'au pont flottant NR1 « Gueydon » ;Zone dite « mixte » de la rade abri, délimitée :e au Sud par la passe Sud ;e au Nord, à I'Est et à l'Ouest par les limites administratives du port de commerce et du port militaire de Brest.
RPP Brest 2024
ANNEXE I
DÉLIMITATIONS DU PÉRIMÈTRE DES FÊTES MARITIMES DE BREST 2024
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 22
ANNEXE II à l'arrêté n° 2024/151 du 05 juillet 2024
Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur.
DéfinitionsRèglement particulier de police Brest 2024 Règlement particulier pris par
voie d'arrêté qui complète et précise les modalités d'application du règlement
général de police applicable dans les ports maritim es et les instructions
applicables dans le Base Navale de Brest.Capitainerie du port La capitainerie regroupe les fonctionnaires compéte nts
en matière de police portuaire (officiers de port e t officiers de port adjoints).
Elle assure les relations avec les usagers.Commandant de port. Le commandant de port est l'autorité fonctionnelle
chargée de la police portuaire. Il est le responsable de la capitainerie.
Organisateur Personne morale organisatrice de l'événement « Bres t
événements nautiques »PC multiservice. Le terme de « PC multiservices » s'entend au sens d e
l'article 4 de l'arrêté n° 2024/153 du 05 juillet 2024
Cellule aéro-maritimeLe terme de « cellule aéro maritime » s'entend au sens de l'article 4 de
l'arrêté n° 2024/153 du 05 juillet 2024 Elle est ch argée de coordonner les
moyens de l'État ou requérables par l'État sur le p lan d'eau de la
manifestation nautique et de gérer les activités aé riennes liées à la
manifestation. La cellule aéro-maritime est dirigée par un officier de marine ou
par son adjoint.PC MER BNB : le PC mer de la base navale regroupe les marins d'état
compétents en matière de police portuaire du port m ilitaire. Ils sont placés
sous l'autorité du commandant de la base navale de Brest représenté en
permanence (H24) par un officier de garde (OG).
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Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur.
Art. R. 5333-1. Art. 1 Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'intérieur des
limites administratives des ports dont l'activité d ominante est le
commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassin s exclusivement
destinés à la plaisance.Les articles R. 5333-8, R. 5333-9 et R. 5333-10 s'appliquent
également dans la zone maritime et fluviale de régu lation
mentionnée à l'article L. 5331-1.
Les dispositions du présent règlement s'appliquent dans la zone portuaire
réservée à l'événement nautique dit « Brest 2024 ».En dehors des heures d'activation du PC multiservices et de la cellule aéro-
maritime, la zone réservée à l'événement Brest 2024 est placée sous
l'autorité de la capitainerie pour la partie du por t régional de commerce, et
sous la responsabilité du commandant de la base nav ale pour la zone située
à l'intérieur du port militaire.
Art. R. 5333-3. Art. 2 Attribution d'un poste à quai ou de mouillage
Les armateurs ou les consignataires doivent adresse r à la
capitainerie du port, par écrit ou par voie électro nique, selon le
modèle en usage dans le port, une demande d'attribu tion de poste à
quai comportant les renseignements nécessaires à l' organisation de
l'escale.Cette demande doit être présentée au moins quarante-huit heures à
l'avance. Toutefois, les navires ou les bateaux eff ectuant plusieurs
escales ou rotations à l'intérieur de cette période , selon des horaires
fixés et publiés à l'avance, peuvent en être dispen sés. En cas
d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce dé lai, elle doit être
adressée dès que possible et au moins soixante-douz e heures à
l'avance si le navire est éligible à une inspection renforcée. Elle est
confirmée à la capitainerie vingt-quatre heures à l 'avance par tout
moyen de transmission.En cas de modification d'un des éléments de la demande, la
capitainerie en est avertie sans délai.Après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police
portuaire, l'autorité portuaire attribue le poste à quai que chaque
navire ou bateau doit occuper en fonction notamment de sa longueur,
de son tirant d'eau, de la nature de son chargement , des nécessités
Attribution d'un poste à quai ou d'amarrage pour un navire, bateau ou engin
flottant participant à l'événement.Les personnes physiques ou morales propriétaires d'un navire, le patron ou
skipper d'un navire participant à l'événement doive nt adresser à
l'organisateur, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage
pour l'événement, une demande d'attribution de poste à quai ou d'amarrage.
Le poste à quai ou d'amarrage que le navire occuper a pour la durée de son
escale sera attribué par l'organisateur après une c onsultation selon les
modalités prévues énoncées aux articles 7 et 9 du p résent arrêté en fonction
notamment de sa longueur, de sa largeur et de son tirant d'eau.
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et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 24
de l'exploitation et des usages et règlements particuliers.
Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur.
Art. R. 5333-4. Art. 3 Arrivée et attribution d'un poste à quai.
- Les capitaines transmettent à la capitainerie du po rt de
destination, par écrit ou par voie électronique, se lon le modèle en
usage dans le port, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard
au départ du port précédent lorsque celui-ci est si tué à moins de
vingt-quatre heures de route, ou, à défaut, dès que le port de
destination est connu :
pour les navires ou bateaux de commerce et les navi res de
plaisance d'une longueur supérieure à 45 mètres, un e
déclaration d'entrée qui comporte :
o l'identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du
navire ou bateau ;
o la date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime
et fluviale de régulation ;
o la date et l'heure probable de l'appareillage ;
o le nombre total de personnes à bord ;
o les caractéristiques physiques du navire ou bateau (jauges
brute et nette, déplacement à pleine charge, longue ur hors
tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du nav ire ou
bateau et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à
l'arrivée) ;
o les avaries du navire ou bateau, de ses apparaux ou de la
cargaison ;
o l'état récapitulatif des titres de sécurité et autr es documents
requis pour la navigation en mer avec leur date de fin de
validité.
o le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration généra le, est
Renseignements demandés pour une attribution d'un p oste à quai ou de
mouillage pour un navire participant à l'événement.En application de l'article R5332-18-1 du code des transports, les navires
certifiés en application du code ISPS (convention S OLAS, navires de charge
de plus de 500 UMS opérés à l'international et navi res à passagers opérés à
l'international) fourniront à la capitainerie une D éclaration de Sûreté (DOS)
dans laquelle le représentant de l'État dans le por t requiert la définition du
partage de responsabilités entre terre et navire po ur le contrôle des accès à
bord.À cette DOS seront annexés-une copie des consignes internes de sûreté du navir e prévoyant pour la
durée des fêtes maritimes : l'établissement de rondes de sûreté en journée,
approfondies le matin et le soir avec vérification des scellés et fermeture
des accès le soir après tout mouvement ;
- un document de forme libre mentionnant la réalisati on, dans un temps
proche de l'arrivée à quai, d'un exercice de sûreté " alerte à la bombe" avec
fouille du navire.
Les personnes physiques ou morales propriétaires d' un navire participant à
l'événement adressent à l'organisateur.-Pour les navires de plaisance d'une longueur supéri eure à 50 mètres, une
information conforme au RGP, les plans « Général ar rangement » et
« safety plan » ou « fire plan » en format dématérialisé ou papier.
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et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
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admis pour effectuer la déclaration d'entrée ;
Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
le cas échéant, la déclaration maritime de santé et un certificat
d'exemption de contrôle sanitaire ou un certificat de contrôle
sanitaire en cours de validité ;
s'il y a lieu, la déclaration prévue par le règleme nt général de
transport et de manutention des marchandises danger euses
dans les ports maritimes ;
pour les navires qui y sont assujettis, une attesta tion selon
laquelle le navire possède un certificat de sûreté en cours de
validité et le nom de l'autorité l'ayant délivré, a insi que les
renseignements en matière de sûreté prévus à l'arti cle 6 du
règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mars 2004, ou, pour les navires effec tuant des
trajets couverts par des accords concernant d'autre s
arrangements en matière de sûreté et arrangementséquivalents en matière de sûreté mentionnés à l'article 5 du
même règlement, les renseignements demandés au titr e de
ces accords ou arrangements ;
pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-6, la déclaration
sur les déchets d'exploitation et résidus de cargai son prévue
par ce même article ;
pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les
informations nécessaires à l'établissement des stat istiques de
transport de marchandises et de passagers par mer.
un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification
de l'une des informations ;
pour les navires d'une jauge brute égale ou supérie ure à 300
unités, une attestation selon laquelle le navire dé tient à son
bord le certificat d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à
l'article 88 du décret no 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au
- Pour les navires d'une longueur supérieure à 7 mètr es et inférieure à 50
mètres :nom et caractéristiques du navire ou bateau ;
marques d'identification réglementaires ;
les coordonnées complètes du skipper ou de la perso nne physique ou
morales propriétaire du navire ;
l'attestation d'assurance à jour et valide pour l'a nnée couvrant les
risques suivants :oresponsabilité civile ;
o dommages causés aux ouvrages du port, quels qu'en soient la cause
et la nature, soit par le navire soit par les usage rs, y compris ceux
pouvant découler de l'incendie du navire, des matér iels et
marchandises transportées et notamment des consommables ;
o renflouement et enlèvement de l'épave en cas de nau frage dans le
port ou dans les chenaux d'accès.
Pour les navires à passagers nationaux intégrés et d'exploitation autorisée au
sein du dispositif BREST 2024, la fiche « VIGIPIRAT E » sur le modèle établi
par la DML du Finistère est à établir.Ces renseignements sont transmis à la cellule aéro-maritime et au
PC multiservices.L'organisateur veille à vérifier que tous les navires qui accostent dans le
périmètre portuaire des fêtes Brest 2024 soient ins crits à l'événement, avant
le débarquement de l'équipage. Le refus de ce contr ôle fera l'objet d'une
mesure administrative d'éviction du périmètre placé sous la responsabilité de
l'organisateur.
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statut des navires et autres bâtiments de mer.
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Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-5. Art. 4 Départ
Avant d'appareiller, les navires et bateaux de comm erce adressent à
la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant :
- l'identification comportant le nom, l'indicatif rad io, le numéro OMI
et MMSI du navire ou bateau ;
- la date et l'heure souhaitée de l'appareillage ;
- le tirant d'eau à la sortie ;
- le tirant d'air à la sortie ;
- le déplacement à pleine charge ;
- le nombre total de personnes à bord ;
- le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée.
Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour
faire la demande d'autorisation de sortie.Ils transmettent également :-s'il y a lieu, la déclaration prévue par le règleme nt général de
transport et de manutention des marchandises danger euses dans
les ports maritimes ;
- pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-4, la déclaration
prévue par ce même article ;
- pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les
informations nécessaires à l'établissement des stat istiques de
transport de marchandises et de passagers par mer.
L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir
de police portuaire.
Avant de quitter la manifestation nautique « Brest 2024 », les navires à
passagers signalent à l'organisateur leur sortie et précisent :
- nom et caractéristiques du navire ;
- la date et l'heure d'appareillage ;
- e port de destination ;
- la date estimée d'arrivée au port de destination ou de retour ;
- le nombre total de personnes à bord.
Ces renseignements sont transmis à la cellule aéro- maritime et au
PC multiservices.
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Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-6.Les règles particulières d'attribution de poste à quai, d'admission
dans le port et de sortie pour les navires et batea ux de pêche ou de
plaisance ainsi que les engins flottants sont, s'il y a lieu, fixées par le
règlement particulier du port.Art. R. 5333-7.Les articles R. 5333-3 à R. 5333-5, les premier, deuxième et dernier
alinéas de l'article R. 5333-8, les articles R. 533 3-10, R. 5333-11,
R. 5333-16 et le deuxième alinéa de l'article R. 53 33-21 ne sont pas
applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises ou
étrangères, ou utilisés par celles-ci.Toutefois, le représentant local de la marine nationale informe
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire de l'entrée et de la
sortie des navires appartenant aux forces armées fr ançaises ou
étrangères, ou utilisés par celles-ci, afin que cet te autorité puisse
régler l'entrée et la sortie des navires, bateaux e t engins flottants en
fonction des besoins militaires.Les dérogations aux autres dispositions du présent règlement dont
peuvent bénéficier les navires appartenant aux forc es armées
françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci , sont accordées
d'un commun accord par le représentant local de la marine nationale
et, selon leur objet, par l'autorité portuaire ou l 'autorité investie du
pouvoir de police portuaire.
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Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-8. Art. 5 Mouvements
Les officiers de port, officiers de port adjoints e t les surveillants de
port, agissant au nom de l'autorité investie du pou voir de police
portuaire, autorisent l'accès au port et le départ du port de tous les
navires, bateaux et engins flottants.
La cellule aéro-maritime agissant au titre du présent arrêté, autorise l'accès et
le départ de la zone réservée à l'événement de tous les navires, bateaux et
engins flottants.Il veille en particulier au respect de la priorité de mouvement ordinairement
accordée aux navires de commerce en provenance ou à destination du port
de commerce.Sortie.
Avant d'appareiller pour une sortie le capitaine ou patron du navire transmet à
l'organisation :-nom du navire ;
- l'heure d'appareillage ;
- l'heure estimée du retour ;
- le nombre total de personnes à bord équipage compris.
Retour :
- Avant d'entrer dans le port le capitaine ou patron demande l'autorisation
d'entrer et transmet à l'organisation :nom du navire ;
le poste à quai ;
Bateau
bus.
À chaque rotation le bateau bus annonce le poste de départ, le poste de
destination et le nombre de personnes à bord, équipage compris.
Ils fixent les tirants d'eau admissibles en prenant en compte les
informations fournies par l'autorité portuaire sur l'état des fonds et les
autres éléments pouvant affecter la navigation.Ils règlent l'ordre d'entrée et de sortie du port des navires, bateaux et
engins flottants.
La cellule aéro-maritime contrôle l'ordre d'entrée et de sortie de la zone
réservée à l'événement des navires, bateaux et engins flottants.
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et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
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Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Les officiers de port, officiers de port adjoints e t surveillants de port
peuvent interdire l'accès du port aux navires, bate aux et engins
flottants dont l'entrée serait susceptible de compromettre la sûreté, la
sécurité, la santé ou l'environnement ainsi que la conservation ou la
bonne exploitation des ouvrages portuaires.
La cellule aéro-maritime peut interdire l'accès à l a zone réservée à
l'événement aux navires, bateaux et engins flottant s dont l'entrée serait
susceptible de compromettre la sûreté, la sécurité, la santé ou
l'environnement, le bon déroulement de l'événement, ainsi que la
conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.
Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des n avires, bateaux
et engins flottants. Les mouvements des navires, ba teaux et engins
flottants sont effectués conformément à la signalis ation
réglementaire. Cependant, les ordres donnés par les officiers de port,
officiers de port adjoints et surveillants de port prévalent sur la
signalisation.Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent
conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres
reçus, sous la responsabilité de leur capitaine ou patron qui reste
maître de la manœuvre et doit prendre les mesures nécessaires pour
prévenir les accidents.
Les mouvements des navires, bateaux et engins flott ants s'effectuent
conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres reçus de la
cellule aéro-maritime, sous la responsabilité de le ur capitaine ou patron qui,
restant maître de la manœuvre, doit prendre les mes ures nécessaires pour
prévenir les accidents.
Ils doivent s'effectuer à une vitesse qui ne soit p as préjudiciable aux
autres usagers, aux chantiers de travaux maritimes et de sauvetage,
aux passages d'eau, aux quais et appontements et au tres
installations.
Les mouvements s'effectuent à une vitesse non préju diciable aux autres
usagers et sécurité des quais et appontements ou au tres installations. sauf
dérogation accordée par la vigie, la vitesse dans l a zone portuaire dédiée à
l'événement est limitée à 5 nœuds.
Lorsqu'il entre dans le port et lorsqu'il sort, tou t navire arbore, outre
les pavillons de signalisation réglementaire, le pa villon de sa
nationalité.
Lorsqu'il entre dans le port ou lorsqu'il en sort, tout navire arbore le pavillon
de sa nationalité.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut imposer aux
capitaines l'assistance de services de remorquage et de lamanage.
La cellule aéro-maritime agissant au titre du prése nt arrêté, peut imposer aux
navires participant à l'événement l'assistance de s ervices de remorquage et
de lamanage.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00004 - Arrêté réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences
et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 31
Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-9. Art. 6 Mouillage et stationnement
Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flot tant, à l'intérieur du
port et dans la zone maritime et fluviale de régula tion, de stationner
hors des emplacements qui lui ont été attribués et de faire obstacle à
la libre circulation.
Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flot tant, à l'intérieur de la zone
réservée à l'événement de stationner hors des empla cements qui lui ont été
attribués par l'organisateur et de faire obstacle à la libre circulation.
Les règlements particuliers précisent les condition s dans lesquelles
le stationnement et le mouillage des ancres sont au torisés dans le
port à l'exception des chenaux d'accès.
Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et le
mouillage des ancres sont formellement interdits dans les chenaux d'accès et
le cercle d'évitage d'une installation de signalisation maritime flottante.
Sauf autorisation expresse ou nécessité absolue, le stationnement et
le mouillage des ancres sont formellement interdits dans les chenaux
d'accès et dans le cercle d'évitage d'une installat ion de signalisation
maritime flottante.Les capitaines et patrons qui, par suite d'une nécessité absolue, ont
dû mouiller leurs ancres dans les chenaux d'accès o u dans le cercle
d'évitage d'une installation de signalisation marit ime flottante doivent
en assurer lasignalisation, en aviser immédiatement la capitainerie du port et
procéder à leur relevage aussitôt que possible.
Les participants qui, par suite d'une nécessité abs olue, ont dû mouiller leurs
ancres dans les chenaux d'accès doivent en assurer la signalisation, en
aviser immédiatement la cellule aéro-maritime puis procéder à leur relevage
aussitôt que possible.
Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout au tre matériel de
mouillage à l'intérieur du port pendant les opérati ons de mouillage et
de relevage doit être déclarée sans délai à la capitainerie.
Toute perte d'une ancre, d'une chaîne ou de tout au tre matériel de mouillage
à l'intérieur de la zone réservée à l'événement doi t être déclarée sans délai à
la cellule aéro-maritime. Le propriétaire de la cha îne ou de tout autre matériel
de mouillage perdu est tenu de les récupérer.La capitainerie en est immédiatement informée.
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Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-10. Art 7 Amarrage
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le
port les navires, bateaux et engins flottants aux p ostes à quai
attribués par l'autorité portuaire.
L'organisateur fait placer dans le port les navires , bateaux et engins flottants
aux postes à quai attribués conformément au plan d' amarrage validé par la
capitainerie et la base navale.La cellule aéro-maritime est destinataire du plan d'amarrage et informé de
tout changement.
Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou
patron, conformément aux usages maritimes et aux pr escriptions qui
leur sont signifiées par l'autorité investie du pou voir de police
portuaire.
Les navires, bateaux et engins flottants sont amarr és aux postes d'amarrage
attribués par l'organisateur sous la responsabilité de leur capitaine, skipper ou
patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont
signifiées.
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les or ganes d'amarrage
spécialement établis à cet effet sur les ouvrages o u les coffres
d'amarrage.
Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les or ganes d'amarrage
spécialement établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage.
Il est défendu à tout capitaine ou patron d'un navire, bateau ou engin
flottant de s'amarrer sur une installation de signalisation maritime.
Il est défendu à tout capitaine, patron ou skipper d'un navire, bateau ou engin
flottant de s'amarrer sur une installation de signalisation maritime.
Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire , bateau ou
engin flottant à toute personne étrangère à l'équip age de ce navire,
bateau ou engin flottant ou aux services de lamanag e, sauf
autorisation donnée par l'autorité investie du pouv oir de police
portuaire.
Il est défendu de manœuvrer les amarres d'un navire, bateau ou engin flottant
à toute personne étrangère à l'équipage de ce navir e ou autres que celles
identifiées par la personne physique ou morale prop riétaire du navire bateau
ou engin flottant, au personnel appartenant à l'org anisation et au service du
lamanage.
Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et a daptés aux
caractéristiques du navire.
Les moyens d'amarrage doivent être en bon état et a daptés aux
caractéristiques du navire.
En cas de nécessité, tout capitaine, patron, ou gar dien à bord doit
renforcer ou faire renforcer les amarres et prendre toutes les
précautions qui lui sont prescrites sur ordre de l' autorité investie du
pouvoir de police portuaire.
En cas de nécessité, tout usager ou autres personne s identifiées par la
personne physique ou morale propriétaire du navire, bateau ou engin flottant
doit renforcer ou faire renforcer les amarres et pr endre toutes les précautions
qui lui sont prescrites sur ordre de la cellule aéro-maritime
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permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Il ne peut s'opposer à l'amarrage à couple d'un autre navire, ordonné
par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, à la demande de
l'autorité portuaire lorsque les nécessités de l'exploitation l'exigent.
Si la cellule aéro-maritime le demande, notamment s i les nécessités de
l'exploitation l'exigent, tout usager ou autres per sonnes identifiées par la
personne physique ou morale propriétaire du navire ne peut s'opposer à une
demande d'amarrage à couple d'un autre navire
Art. R. 5333-11. Art. 8 Déplacement
L'autorité portuaire peut à tout instant décider le déplacement d'un
navire, bateau ou engin flottant pour les nécessité s de l'exploitation
ou l'exécution des travaux du port.
La cellule aéro-maritime ou sur proposition de l'or ganisateur peut à tout
instant décider le déplacement d'un navire, bateau ou engin flottant pour les
nécessités de l'exploitation ou le bon déroulement de l'événement.
Si le navire, bateau ou engin flottant est immobili sé par l'autorité
maritime compétente, l'autorité portuaire peut, apr ès avoir informé
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et l'autorité maritime
compétente, décider de son déplacement pour les néc essités de
l'exploitation ou de l'exécution des travaux du port.
Si le navire, bateau ou engin flottant est immobili sé par décision de justice,
seule l'autorité portuaire peut, après avoir inform é la juridiction compétente,
décider de son déplacement pour les nécessités de l 'exploitation le bon
déroulement de l'événement.
Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équ ipage ou avec un
équipage réduit ne pouvant assurer seul la manœuvre , l'autorité
portuaire, après en avoir informé l'autorité invest ie du pouvoir de
police portuaire, ordonne au capitaine du navire ou au patron du
bateau ou de l'engin flottant de commander les serv ices de
remorquage et de lamanage nécessaires.
Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équ ipage ou avec un équipage
réduit ne pouvant assurer seul la manœuvre, la cellule aéro-maritime ordonne
à cet équipage ou à la personne représentant la per sonne physique ou
morale propriétaire du navire, de commander les ser vices de remorquage et
de lamanage nécessaires.
Si cette mise en demeure est restée sans effet, l'a utorité portuaire
commande les services de remorquage et de lamanage nécessaires.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait procéder au
mouvement du navire, bateau ou engin flottant.
Si cette mise en demeure est restée sans effet, sur demande la cellule
aéro-maritime la capitainerie commande les services de remorquage et de
lamanage nécessaires.La capitainerie fait procéder au mouvement du navire, bateau ou engin
flottant, et en informe la cellule aéro-maritime.
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permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-12. Art. 9 Personnel à maintenir à bord et gardiennage
Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit
avoir à bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les
manœuvres qui peuvent s'imposer et pour faciliter l es mouvements
des autres navires, bateaux ou engins flottants.
Tout navire, bateau ou engin flottant amarré doit p ouvoir fournir le personnel
nécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et
pour faciliter les mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants.
Pour des raisons d'exploitation, et si les ordres d u la cellule aéro-maritime
n'ont pas été exécutés, les officiers de port et officiers de port adjoints (port de
commerce), et les officiers et agents habilités (au tres secteurs) peuvent
monter à bord d'un navire pour prendre ou ordonner les mesures strictement
nécessaires pour déplacer le navire.En cas de péril grave et imminent, les officiers de port et officiers de port
adjoints peuvent monter à bord d'un navire pour pre ndre ou ordonner les
mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril.
S'il est désarmé, il doit comporter au moins un gardien à bord.
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur
autorisation de l'autorité portuaire, et à conditio n que les dispositions
applicables en matière de sûreté et de marchandises dangereuses le
permettent. La dispense est subordonnée à la remise préalable à la
capitainerie d'une déclaration mentionnant le nom, le domicile à terre
et le numéro de téléphone d'une personne capable d' intervenir
rapidement en cas de besoin, et contresignée
Pour les navires sans équipage à bord de plus de 12 mètres, au moins un
gardien doit être présent à bord.Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur accord
de la cellule aéro-maritime obtenu par un signalement formel, sous réserve de
mise en place de mesures appropriées équivalentes.Ce signalement mentionne le nom et le numéro de téléphone d'une personne
capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.Pour des raisons de sûreté, les capitaines des navires non classés ISPS, de
plus de 12 mètres ou tout navire à passagers, fermés et gardiennés à quai en
absence d'équipage feront l'objet d'une ronde de sûreté effectuée le matin.
Si plusieurs navires sont l'objet d'un gardiennage commun, les rondes de
sûreté seront réalisées lors de fermeture au public de la fête, en cours de nuit
et le matin.
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Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-13. Les navires pontés ou semi-pontés de moins de 12 mè tres seront fermés par
un moyen sécurisé tel qu'un verrou à clé en l'absence d'équipage.Les manœuvres de chasse et vidange aux écluses et p ertuis et le
fonctionnement des stations de pompage sont annoncés par le signal
approprié, conformément aux dispositions du règleme nt particulier.
Les capitaines et patrons doivent prendre les dispo sitions
nécessaires pour préserver leur navire, bateau ou e ngin flottant des
avaries de tous ordres que les chasses, vidanges et pompages
pourraient leur causer.Art. R. 5333-14.L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesquels les
marchandises sont manutentionnées et où les véhicul es et
passagers sont embarqués ou débarqués.Toutefois, s'il s'agit de marchandises dangereuses, les
emplacements de manutention sont fixés par le règlement général de
transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les
ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application.
L'autorité portuaire fixe le délai dans lequel les opérations de
chargement ou de déchargement, d'embarquement ou dedébarquement doivent être effectuées.L'autorité portuaire ou, s'il s'agit de marchandises dangereuses,
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est seule juge des
circonstances exceptionnelles qui peuvent motiver une prorogation.
Le navire, bateau ou engin flottant doit libérer le poste à quai dès que
les opérations de chargement ou de déchargement son t terminées,
et au plus tard à l'expiration du délai fixé pour celles-ci.
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permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-15. Art. 10 Stockage dépôt à terre
L'autorité portuaire fixe les emplacements sur lesq uels les
marchandises peuvent séjourner. S'il s'agit de marc handises
dangereuses, les emplacements sont fixés par le règ lement général
de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans
les ports maritimes (RPM) et le règlement local pri s pour son
application.
Il est interdit de stocker des annexes et de manièr e générale, tout matériel,
objet ou marchandise sur tous les ouvrages et équip ements portuaires, sauf
dérogation accordée par le PC multiservices.Le PC multiservices en informe la capitainerie.
Il est défendu de faire aucun dépôt sur les cales d 'accès aux plans
d'eau et sur les parties de quais et terre-pleins du port réservées à la
circulation.Le dépôt sur les terre-pleins des engins de pêche tels que funes,
chaluts et filets sont interdits, sauf dans les con ditions définies par le
règlement particulier.Pour l'application des dispositions de l'article L. 5335-3, les
marchandises sur les quais, terre-pleins et dépenda nces du port
doivent être enlevées avant la fin du jour ouvré su ivant le
déchargement, sauf si le règlement particulier prév oit un délai plus
long, ou si l'autorité portuaire accorde une dérogation individuelle.
Si les nécessités de l'exploitation le justifient, l'autorité portuaire peut
prescrire l'enlèvement ou le déplacement des marcha ndises avant
l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précéden t ou l'autoriser
après.
Si les nécessités de l'exploitation ou le bon dérou lement de l'événement le
justifient, la capitainerie sur demande du PC multi services peut prescrire
l'enlèvement ou le déplacement du matériel ou des o bjets déposés sur les
pontons, quais ou terre-pleins.
Les marchandises en voie de décomposition ou nauséa bondes ne
peuvent rester en dépôt sur les quais et les terre- pleins des ports
avant ou après le chargement ou le déchargement, l' embarquement
ou le débarquement.
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permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-16.Les opérations de déballastage des navires, bateaux ou engins
flottants dans les eaux du port s'effectuent sous l e contrôle de
l'autorité portuaire, qui peut interdire ou interro mpre ces opérations
lorsque celles-ci sont susceptibles de porter attei nte au domaine
public portuaire, à la sécurité du navire ou à la p rotection de
l'environnement. L'autorité portuaire peut demander à tout moment
communication des documents de bord attestant que l es eaux de
ballast du navire, bateau ou engin flottant ne prés entent pas de
menace pour l'environnement marin.Art. R. 5333-17.Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et
l'émission de fumées denses et nauséabondes sont in terdits dans le
port et ses accès, sauf autorisation expresse de l'autorité portuaire.
Art. R. 5333-18.Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont
terminées, le revêtement du quai devant le navire, bateau ou engin
flottant sur une largeur de vingt-cinq mètres et su r toute la longueur
du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de
l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engi ns flottants
voisins sans obligation de dépasser une distance de vingt-cinq
mètres au-delà des extrémités du navire, bateau ou engin flottant doit
être laissé propre.Art. R. 5333-19. Art. 11 Usage du feu et lumières
L'usage du feu et de la lumière sur les quais, les terre-pleins et à
bord des navires, bateaux et engins flottants séjou rnant dans le port
est subordonné au respect des règlements établis à ce sujet ou des
instructions de l'autorité portuaire.
L'usage du feu et des barbecues est interdit, sur l es quais, sur les pontons et
à bord.
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permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-20.Il est interdit de fumer dans les cales d'un navire, bateau ou engin
flottant dès son entrée dans le port.Il est également interdit de fumer sur les quais, les terre-pleins et
dans les hangars où sont déposées des marchandises combustibles
ou dangereuses.Art. R. 5333-21. Art. 12 Conduite en cas de sinistre
Dès l'accostage du navire, bateau ou engin flottant, la capitainerie du
port remet à son capitaine les consignes concernant la conduite à
tenir en cas de sinistre.
Les consignes concernant la conduite à tenir en cas de sinistre sont affichées
au PC multiservicesIl est notamment interdit de :-détenir à bord des matières ou objets dangereux aut re que les artifices ou
engins réglementaires ;
- des carburants ou combustibles autres que ceux néce ssaires à la
propulsion et à l'habitation des navires ;
- d'apporter des modifications aux installations élec triques existantes et de
laisser en place tout branchement électrique en l'a bsence du propriétaire
ou du gardien du navire à bord ;
- de déplacer tout objet abandonné ou suspect. La per sonne qui découvre
un tel objet doit s'en éloigner et le signaler au PC multiservices.
L'avitaillement en carburant s'effectue exclusiveme nt aux postes ou à la
station réservée à cette opération, sauf autorisati on expresse de la
capitainerie après avis du PC multiservices.
Les plans détaillés du bateau et le plan de chargem ent doivent se
trouver à bord afin d'être mis rapidement à la disp osition du
commandant des opérations de secours en cas de sinistre.
Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel inc endie doivent
toujours rester libres.
Les accès aux bouches, avertisseurs et matériel inc endie doivent toujours
rester libres.
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permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Lorsqu'un sinistre se déclare, toute personne qui l e découvre doit
immédiatement donner l'alerte, notamment en avertis sant la
capitainerie du port
Lorsqu'un sinistre se déclare, toute personne qui l e découvre doit
immédiatement donner l'alerte, notamment en avertis sant le 12/112 et le PC
multiservices.Le PC multiservices alerte sans délai la capitainerie
Lorsqu'un sinistre se déclare à bord du navire, bat eau ou engin
flottant, le capitaine ou patron prend les première s mesures en
utilisant les moyens de secours dont il dispose à bord.
Lorsqu'un sinistre se déclare à bord du navire, bat eau ou engin flottant, le
capitaine, patron, skipper ou équipage prend les pr emières mesures en
utilisant les moyens de secours dont il dispose à bord.
En cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou engin flottant, sur les
quais du port ou au voisinage de ces quais, les capitaines ou patrons
des navires, bateaux ou engins flottants réunissent leurs équipages
et se tiennent prêts à prendre toutes mesures prescrites.
En cas de sinistre à bord d'un navire, bateau ou en gin flottant, sur les quais
ou pontons du port ou au voisinage de ces pontons, les skippers, capitaines
ou patrons des navires, bateaux ou engins flottants se tiennent prêts à
prendre toutes mesures qui pourront être prescrites par les services de lutte
contre les sinistres, la capitainerie ou le PC multiservices
Art. R. 5333-22. Art. 13 Entretien, réparation des navires
Les opérations d'entretien, de réparation, de const ruction ou de
démolition navale en dehors des postes qui y sont a ffectés sont
soumises à l'autorisation de l'autorité portuaire.
Les opérations d'entretien, de réparation navale im mobilisant le navire ou
nécessitant des travaux à feux nus en dehors des po stes qui y sont affectés
sont soumises à l'autorisation de la capitainerie, après avis du PC
multiservice.
Elles sont effectuées sous la responsabilité de l'a rmateur ou, à
défaut, du propriétaire ou de leur représentant, qui se signale comme
tel à l'autorité portuaire.
Elles sont effectuées sous la responsabilité du pro priétaire ou de leur
représentant, qui se signale comme tel à la capitai nerie et au PC
multiservices
L'autorité portuaire peut, après avoir requis tout renseignement
nécessaire auprès du responsable de l'opération, fi xer un périmètre
d'exclusion sur les quais, à l'intérieur duquel l'a ccès est restreint aux
personnels intervenants pour l'opération.
La capitainerie et le PC multiservices peuvent, apr ès avoir requis tout
renseignement nécessaire auprès du responsable de l 'opération, fixer un
périmètre d'exclusion sur les quais, pontons ou air e de travail à l'intérieur
duquel l'accès est restreint aux personnels intervenants pour l'opération.
Lorsque les navires, bateaux ou engins flottants st ationnent à leur
poste, les essais de l'appareil propulsif ne peuven t être effectués
qu'avec l'autorisation de l'autorité portuaire ou d u bureau du port qui
en fixe, dans chaque cas, les conditions d'exécution.
Lorsque les navires, bateaux ou engins flottants st ationnent à leur poste, les
essais de l'appareil propulsif ne peuvent être effe ctués qu'avec l'autorisation
du PC multiservices après avis de la capitainerie q ui en fixe, dans chaque
cas, les conditions d'exécution.
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Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-23.La mise à l'eau d'un navire, bateau ou engin flottant sur cale doit
faire l'objet d'une déclaration au moins vingt-quatre heures à l'avance
à la capitainerie et ne peut avoir lieu sans l'auto risation de l'autorité
investie du pouvoir de police portuaire.Toutefois, la mise à l'eau des engins de sauvetage, lors de la
réalisation d'exercices ou de contrôles à la demand e de l'autorité
maritime, fait seulement l'objet d'une information préalable de la
capitainerie par celle-ci.Art. R. 5333-24. Art. 14 Interdictions d'activités
Dans les limites administratives du port, il est in terdit, sauf si le
règlement particulier du port en dispose autrement ou si une
autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire :
- de rechercher et de ramasser des végétaux, des coqu illages et
autres animaux marins ;
- de pêcher ;
- de se baigner.
Dans la zone réservée à l'événement, il est interdi t, sauf autorisation
exceptionnelle accordée par la capitainerie après avis du PC multiservices :
- de rechercher et de ramasser des végétaux, des coqu illages et autres
animaux marins ;
- de pêcher ;
- de se baigner ;
- de laisser divaguer les animaux domestiques notamme nt les chiens qui
doivent être tenus en laisse ;
- d'exercer des activités sportives optionnelles ;
- d'organiser des manifestations nautiques ;
- de mouiller des bouées de parcours sur le plan d'ea u, dans les chenaux et
d'utiliser les bouées de chenal comme marques de parcours ;
- d'émettre des fumées denses et nauséabondes notamme nt issues des
échappements de navire ;
- de générer des nuisances sonores quelles qu'elles soient.
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nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 41
Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-25. Art. 15 Circulation des véhicules et piétons
Le code de la route s'applique dans les zones ouver tes à la
circulation publique.
Accès et circulation des véhiculesLe code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation
publique.L'organisateur, selon ses besoins pourra prendre des mesures plus
restrictives en adoptant une signalétique conforme.
En dehors des voies ouvertes à la circulation publi que, les règles de
signalisation, de priorité et de signalisation rout ière applicables sont
celles du code de la route.
Accès et circulation des piétonsL'accès aux quais, promenades et jetées est libre (sauf restrictions
particulières)L'accès aux pontons est destiné prioritairement aux propriétaires des navires
ou personnes en ayant la charge, leurs invités, les capitaines de navires,
membres d'équipages;
Sauf disposition contraire du règlement particulier de police, les
engins spéciaux qui effectuent des travaux de manut ention sont
toujours prioritaires.Les véhicules routiers destinés à être chargés ou déchargés,
embarqués ou débarqués, ne peuvent stationner sur l es quais et sur
les terre-pleins que pendant le temps strictement n écessaire aux
opérations de chargement etd'embarquement et de déchargement et de débarquement.
Les conditions de stationnement sont définies par l e règlement
particulier du port en respectant les dispositions applicables en
matière de sûreté.
Les conditions de stationnement sont définies par l e plan de stationnement
prévu par les services de la sécurité publique et la mairie de Brest.
La circulation et le stationnement des véhicules tr ansportant des
matières dangereuses sont soumis aux règles applica bles pour ce
qui concerne le transport des marchandises dangereuses.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00004 - Arrêté réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences
et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 42
Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Art. R. 5333-26.Les matériels mobiles de manutention sont rangés de manière à ne
pas gêner la circulation et les manœuvres sur les q uais, terre-pleins
et plans d'eau.En cas d'impossibilité impérative de se conformer aux dispositions du
précédent alinéa, notamment pour effectuer des opér ations de
réparation ou de maintenance, la capitainerie en es t informée. Leur
positionnement doit alors faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Art. R. 5333-27.L'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les quais et
terre-pleins est subordonnée à une autorisation de l'autorité
portuaire.Art. R. 5333-28. Art. 16 Atteintes au domaine public
Conformément aux dispositions de l'article L. 5337- 1, il est
notamment défendu :
- de porter atteinte au plan d'eau et à la conservati on de ses
profondeurs :
en rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, d es
matières dangereuses, sédiments, ou autres matièresorganiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement ;
en jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des
déchets ou des matières quelconques dans les eaux d u port et
de ses dépendances ;
en chargeant, déchargeant ou transbordant des matiè res
pulvérulentes ou friables, sans avoir placé entre l e bateau et le
quai ou, en cas de transbordement, entre deux navir es,
bateaux ou engins flottants, un réceptacle bien con ditionné et
solidement amarré ou fixé, sauf dispense accordée p ar
l'autorité portuaire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5337- 1, il est notamment
défendu :-de porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs :
en rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, d es matières
dangereuses, sédiments, ou autres matières organiqu es ou non,
pouvant porter atteinte à l'environnement ;
en jetant ou en laissant tomber des terres, des déc ombres, des déchets
ou des matières quelconques dans les eaux du port e t de ses
dépendances.Les déjections des animaux domestiques ne doivent pas être rejetées
dans les eaux du port.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00004 - Arrêté réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences
et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00004 - Arrêté réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences
et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 44
Règlement général de police (extrait du code des transports)
permanent et applicable aux navires de plus de 50 mètres.
Règlement particulier de police Brest 2024
en vigueur dans la zone portuaire impactée par les fêtes « Brest 2024» pour
les navires participants quelle que soit leur longueur
Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de
matériau ou salissure quelle qu'en soit l'origine d oit être
immédiatement déclaré à la capitainerie.
Tout déversement, rejet, chute et généralement tout apport de matériau ou
salissure quelle qu'en soit l'origine doit être imm édiatement déclaré à la
vigie.
Le responsable des rejets ou déversements, et notam ment le
capitaine ou le patron du navire, bateau ou engin f lottant ou le
manutentionnaire, est tenu à la remise en état du d omaine public,
notamment par le nettoyage du plan d'eau et des ouvrages souillés
par ces déversements et, le cas échéant, le rétabli ssement de la
profondeur des bassins.
Le responsable des rejets ou déversements, et notam ment le capitaine, le
patron du navire ou propriétaire du navire, bateau ou engin flottant est tenu
à la remise en état du domaine public, notamment pa r le nettoyage du plan
d'eau et des ouvrages souillés par ces déversements et, le cas échéant, le
rétablissement de la profondeur des bassins ;
- De porter atteinte au bon état des quais :en faisant circuler ou stationner des véhicules sur les
couronnements des quais et sur les caniveaux de gru es et
plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet
usage ;
en lançant à terre toute marchandise depuis le bord d'un
navire ;
en embarquant ou débarquant des marchandisessusceptibles de dégrader les ouvrages portuaires, en
particulier le couronnement des quais ou le revêtem ent des
terre-pleins, les rails, les ouvrages souterrains, sans avoir au
préalable protégé ces ouvrages.
- De porter atteinte au bon état des quais :en faisant circuler ou stationner des véhicules sur les pontons et plus
généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage ;
en lançant à terre tout objet, déchet ou matériaux depuis le bord d'un
navire ;
en laissant des objets, matériaux ou autres séjourn er sur les quais,
terre-pleins pontons et autres dépendances du port.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00004 - Arrêté réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences
et l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière de police administrative portuaire à l'occasion de la manifestation
nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 45
E XGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Brest, le 08 juillet 2024
N° 2024/153
ARRÊTÉ
Réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences, l'exercice d'une coordination
des moyens de l'État en matière d'ordre public, de police administrative et de sauvetage à l'occasion
de la manifestation nautique « Brest 2024 » du 11 au 18 juillet 2024
Le préfet maritime de l'Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique,
Le préfet du Finistère,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié po rtant publication du règlement international pour
prévenir les abordages en mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n°2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
Vu l'arrêté n° 2010/08 du préfet maritime de l'Atlan tique en date du 18 février 2010 portant réglemen-
tation des manifestations nautiques dans les eaux r elevant de la compétence du préfet maritime
de l'Atlantique ;
Vu l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 modifié du p réfet maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de coordonner les services et moyens de l'État pour assurer la sé-
curité et le bon déroulement de la manifestation nautique « Brest 2024 » ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique
CC 46 – 29240 Brest CEDEX 9
aem@premar-atlantique.gouv.fr
Dossier suivi par : RFO
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00005 - Arrêté réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences,
l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière d'ordre public, de police administrative et de sauvetage à l'occasion de
la manifestation nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 46
CONSIDÉRANT la nécessité de coordonner l'ordre publi c, la police administrative et en particu-
lier le sauvetage et le déminage dans les eaux mari times et portuaires de la
manifestation nautique « Brest 2024 » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à disposition des autorités préfectorales compétentes
des moyens navigants adaptés et du personnel qualifié pour l'exercice des po-
lices administratives sur l'ensemble du plan d'eau concédé ou plus générale-
ment engagé par la manifestation nautique « Brest 2024 » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre aux autorités préfectorales, à l'organisateur et aux
navires participants de disposer d'un point d'entrée unique dédié à la coordina-
tion des moyens requérables par l'État sur le plan d'eau de la manifestation
nautique « Brest 2024 » ;
SUR PROPOSITION conjointe de l'adjoint du préfet mar itime de l'Atlantique en charge de l'action de
l'État en mer, du directeur de cabinet du préfet du Finistère et du commandant
de la base navale de Brest ;
Arrêtent :
Article 1er
À l'occasion de la manifestation nautique « Brest 2024 » et de ses préparatifs, les dispositions du pré-
sent arrêté sont applicables dans le périmètre des fêtes maritimes défini à l'article 2 :
- le 11 juillet 2024 de 09h00 à 18h00 ;
- du 12 juillet au 17 juillet 2024 : chaque jour de 09h00 à 01h00 le lendemain matin ;
- le 18 juillet 2024 de 07h00 à 14h00.
Toutes les heures sont exprimées en heure locale.
Ordre public et sauvetage
Article 2
Pendant les périodes définies à l'article 1er, les compétences relatives à l'ordre public et au sauvetage
sont exercées par le préfet du Finistère sur les plans d'eau suivants :
- plan d'eau inclus dans les limites administratives du port de commerce de Brest à l'Ouest de la
passe Est, y compris le port du château ;
- zone du port militaire de Brest occupée par la manifestation nautique « Brest 2024 », compre-
nant la Penfeld depuis son embouchure jusqu'au pont flottant NR1 « Gueydon » ;
- Zone dite « mixte » de la rade abri, délimitée :
au Sud par la passe Sud ;
au Nord, à l'Est et à l'Ouest par les limites administratives du port de commerce et du port mili-
taire de Brest .
Une représentation cartographique figure, à titre indicatif, en annexe au présent arrêté.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00005 - Arrêté réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences,
l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière d'ordre public, de police administrative et de sauvetage à l'occasion de
la manifestation nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 47
Article 3
Pendant les périodes définies à l'article 1 er, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, met en place un dispositif administratif permettant de suspendre le permis de navigation de
contrevenants en cas d'infractions relevées sur l'ensemble du plan d'eau de la manifestation nautique.
Il établit à l'attention des agents habilités à con stater les infractions une directive spécifique rel ative
aux orientations de police administrative et judiciaire en matière de navigation et de sécurité maritime.
PC multi-services/cellule aéro-maritime – point d'entrée unique
Article 4
Pendant les périodes définies à l'article 1 er, afin de permettre aux autorités préfectorales, à l'organisa-
teur et aux participants de disposer d'un point d'e ntrée unique dédié à la coordination des moyens de
l'État ou requérables par l'État, il est créé une structure administrative particulière dénommée
« PC multi-services ».
Le PC multi-services exerce ses compétences dans une zone constituée du périmètre portuaire
concédé à l'organisateur de la manifestation et des zones visées à l'article 2.
Au sein du PC multi-services, une cellule aéro-mari time est chargée de coordonner les moyens de
l'État ou requérables par l'État sur le plan d'eau de la manifestation nautique et de gérer les activi tés
aériennes liées à la manifestation. La cellule aéro -maritime est dirigée par un officier de marine, ou
par son adjoint, qui assure les fonctions de commandant des opérations de secours.
Article 5
Pendant les périodes définies à l'article 1
er, le chef de la cellule aéro-maritime du PC multi-services as-
sure le contrôle tactique de tous les moyens de l'É tat déployés sur le plan d'eau visé à l'article 2. Ces
moyens lui rendent compte directement. Ils peuvent en cas de besoin être mobilisés en dehors de la
zone de patrouille qui leur est attribuée.
Il en est de même des moyens nautiques de la Société nationale de sauvetage en mer déployés pour
assurer la sécurité du plan d'eau de la manifestation.
Article 6
Le sauvetage maritime est coordonné par la cellule aéro-maritime du PC multi-services dans la zone
de compétence transférée au préfet de département selon les dispositions de l'article 2 du présent ar-
rêté.
Hors du périmètre défini à l'article 2, le CROSS conserve la coordination du sauvetage maritime en
rade de Brest, zone restant sous la compétence du préfet maritime.
Police portuaire
Article 7
L'exercice de la police portuaire fait l'objet d'un arrêté inter-préfectoral spécifique pour la fête maritime
« Brest 2024 ».
Déminage
Article 8
Pendant les périodes définies à l'article 1
er, les missions de déminage et de reconnaissance NED EX
relevant des compétences respectives des services d e la sécurité civile et des unités militaires rele-
vant du ministère des Armées font exception aux tra nsferts prévus par l'article 2 du présent arrêté, e t
ne font l'objet d'aucune modification.
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l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière d'ordre public, de police administrative et de sauvetage à l'occasion de
la manifestation nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 48
Disposition générale
Article 9
Le sous-préfet de Brest, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le dire c-
teur du CROSS CORSEN, le commandant du port régiona l de Brest, l'officier en charge de la cellule
aéro-maritime, le commandant de groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique, le directeur
départemental du SDIS du Finistère, les commandants des moyens nautiques de l'État employés, les
officiers et agents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer, sont chargés c ha-
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes ad-
ministratifs de la préfecture du Finistère et de la préfecture maritime de l'Atlantique.
À Brest, le 08 juillet 2024 À Quimper, le 08 juillet 2024
Le préfet maritime de l'Atlantique, commandant de
l'arrondissement maritime Atlantique Le préfet du Finistère
Original signé
Jean-François QUÉRAT
Original signé
Alain ESPINASSE
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l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière d'ordre public, de police administrative et de sauvetage à l'occasion de
la manifestation nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 49
- le 11 juillet 2024 de 09h00 à 18h00 ;- du 12 juillet au 17 juillet 2024 : chaque jour de 09h00 à 01h00 le lendemain matin ;- le 18 juillet 2024 de 07h00 à 14h00.
ANNEXE I
ZONE SOUS COORDINATION PCMS – AUTORITÉ UNIQUE DU PRÉFET DU FINISTÈRE POUR LE SAUVETAGE ET L'ORDRE PUBLIC

Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-08-00005 - Arrêté réglementant les délégations, le transfert de certaines compétences,
l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière d'ordre public, de police administrative et de sauvetage à l'occasion de
la manifestation nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 50
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES :
- Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
- Sous-préfecture de Brest
- Mairie de Brest
- Région Bretagne
- Brest Evénements nautiques
- SPBB
- Capitainerie du port de Brest
- Base navale de Brest
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest
- DDTM/DML du Finistère (DML, Chef SAM, PLAM Nord Finistère)
- CROSS CORSEN
- GROUPGENDEP Du Finistère
- GROUPGENDMAR Atlantique
- SGCD Nantes
- CODIS du Finistère
- DD SNSM 29
- SHOM
- CECLANT/OPS (APPMAR – INFONAUT- sémaphores)
- CECLANT/OCR
COPIES :
- Préfecture du Finistère
- PREMAR ATLANT/AEM (SAR/CIRC – SUR – RFO (pour insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique)
- archives (dossier d'affaire – AR).
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l'exercice d'une coordination des moyens de l'État en matière d'ordre public, de police administrative et de sauvetage à l'occasion de
la manifestation nautique "Brest 2024" du 11 au 18 juillet 2024 51
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 30 mai 2024, complétée le 28 juin 2024, de Monsieur Antony LE FLOC'H ,
représentant légal de l'entreprise « POMPES FUNÈBRES LE FLOC'H » dont le siège social est situé Zone
Industrielle de Dioulan, rue de Salengro à ROSPORDEN (Finistère) qui sollicite l'habilitation prévue dans
le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de son établissement, situé 7 bis
route de Coray à ROSPORDEN
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement «POMPES FUNBRES LE FLOC'H» sis ZI de Dioulan, rue de Salengro à
ROSPORDEN, exploité par Monsieur Antony LE FLOC'H, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 52
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0150.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Anthony LE
FLOC'H et dont copie sera adressée au maire de ROSPORDEN.
La sous-préfète de Morlaix
SIGNÉ
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-09-00001 - Arrêté du 9 juillet 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 53
MINISTEREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINETÉINDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Fraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de Landerneau
Centre des Finances publiques
59 rue de Brest – BP 709
29209 Landerneau cedex
Décision portant délégation de signature aux agents du
Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU
La comptable, responsable par intérim du Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de LANDERNEAU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
• Madame Caroline SCOAZEC , Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du
Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
• Madame Caroline MIOSSEC, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable chargé du
Service de gestion Comptable (SGC) de LANDERNEAU,
à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé :
ne pouvant excéder 6 mois,
ne pouvant porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
SGC Landerneau Délégations de signature , màj 1er sept 2023 Page 1 / 2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature aux
agents du Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU 54
b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom, prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Yves KERLOEGUEN Contrôleur 4 mois 2 000 €
Virginie MARZIOU Contrôleur 4 mois 2 000 €
Christophe OLLIVIER Contrôleur 4 mois 2 000 €
Véronique YAOUANC Contrôleur 4 mois 2 000 €
Daniel ACH Agent administratif 4 mois 2 000 €
Martine DARDOURI Agent administratif 4 mois 2 000 €
Lydie FAGON Agent administratif 4 mois 2 000 €
Marie-Sophie KERVELLA Agent administratif 4 mois 2 000 €
Marie-Chantal ROUDAUT Agent administratif 4 mois 2 000 €
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Landerneau, le 1er juin 2024
L'Inspectrice des Finances publiques
Responsable par Interim du SGC de Landerneau
Signé
Anne ABHERVE-GUEGUEN
SGC Landerneau Délégations de signature , màj 1er sept 2023 Page 2 / 2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-06-01-00004 - Décision portant délégation de signature aux
agents du Service de Gestion Comptable de LANDERNEAU 55