ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°020-2026-06
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Décision 01.2026 - modification agrément - Ambulances Baie des
Anges (2 pages) Page 4
- Décision 02.2026 - Changement de gérance - ADN Ambulance de
Nice (2 pages) Page 7
- Décision 33.2025 portant modification de l'agrément n°320
attribué à l'entreprise de transports sanitaires terrestre Ambulances
Victoria (2 pages) Page 10
- Décision 37.2025 - changement de gérance - aire de stationnement -
Ambulances Victoria (2 pages) Page 13
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- 2026-060-NICE-Insalubrité 13 av Bleuets-cadastre HW51 (5 pages) Page 16
- 2026-061-SAINT-LAURENT-Insalubrité-35 Valazé (AB)- cadastre
151F000AX01 (6 pages) Page 22
- 2026-063-SAORGE-Mainlevée URGENCE insalub-Montée Père
Mattia-cadastre 888F000D02 (3 pages) Page 29
- 2026-064-SAORGE-Mainlevée insalub-Montée Père Mattia-cadastre
888F000D02 (3 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- APn°2026-006 MRE Autorisant la capture et le transport du poisson a des
fins sanitaires scientifiques et ecologiques (3 pages) Page 37
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- 20260119-[ARRETE&ANNEXES]ARRDT NICE-Commission de propagande
(11 pages) Page 41
- AP 2026-062 fixant le montant de l'indemnité attribuée au liquidateur
chargé de mettre en oeuvre la dissolution d'office de l'Association
Syndicale Autorisée "des Arrosants du Planet et des Blanqueries" (2
pages) Page 53
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-065 portant réquisition du centre d'accueil de loisirs de
l'Orméa sur le territoire de la commune de Sainte-Agnès pour

l'hébergement d'urgence de mineurs non accompagnés (3 pages) Page 56
- AP 2026-066 portant désignation d'une autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement Cie
Menton (2 pages) Page 60
2
- AP 2026-067 portant désignation d'une autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement Cie
Grasse (2 pages) Page 63
- AP 2026-068 portant désignation d'une autorité habilitée à
décider de l'emploi de la
force pour disperser un attroupement
Cie
Cannes (2 pages) Page 66
- AP 2026-069 portant désignation d'une autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement Cie
Puget-Théniers (2 pages) Page 69
- AP 2026-070 portant désignation d'une autorité habilitée à
décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement Cie Nice
(2 pages) Page 72
Services déconcentrés / CROUS Nice Toulon
- 01-2026 - DELEGATION SIGNATURE Sandrine PAWLOWSKI 05 01 2026 (1
page) Page 75
- 02-2026 - DELEGATION SIGNATURE Mélanie BAILLARGEAT 05 01 2026 (1
page) Page 77
3
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 01.2026 - modification agrément -
Ambulances Baie des Anges
4
REPUBLIQUEFRANCAISE |__— Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0126-0184-DDECISION N°01.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTSSANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES BAIE DES ANGES »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de | Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1987 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES BAIE DES ANGES » sous le numéro 90 ;Considérant la convention de sous-location commerciale précisant le transfert du siège social de l'entrepriseAMBULANCES BAIE DES ANGES au 14 avenue Valdiletta — 06100 NICE à compter du 1® juillet 2025 ;Considérant l'extrait de k-bis de l'entreprise AMBULANCES BAIE DES ANGES en date du 23 juillet 2025,mentionnant la modification de l'adresse de son siège social ;Considérant la conformité du dossier en date du 12 janvier 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur — Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour —Batiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 0G 202 Nice Cedex 3Tel 04.13.55.80.10hitps www paca ars sante_fr/ Page 1/2tOF ROwet a |Ce
•• RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0S-0126-0184-D
DECISION N°01.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES« AMBULANCES BAIE DES ANGES»
Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1987 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
« AMBULANCES BAIE DES ANGES» sous le numéro 90;
Considérant la convention de sous-location commerciale précisant le transfert du siège social de l'entreprise
AMBULANCES BAIE DES ANGES au 14 avenue Valdiletta- 06100 NICE à compter du 1er juillet 2025;
Considérant l'extrait de k-bis de l'entreprise AMBULANCES BAIE DES ANGES en date du 23 juillet 2025,
mentionnant la modification de l'adresse de son siège social ;
Considérant la conformité du dossier en date du 12 janvier 2025;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Aqence 1·égio11ale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - ·147 boulevard du PJlercantour -
Bàiiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tèl 04.13.55.80.10
https ://www. oaca. ars. sa nte. fr/ Page 1/:Z
5
DECIDE
ARTICLE 1°":L'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1987 portant agrément sous le numéro 90 de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « AMBULANCES BAIE DES ANGES » est modifié comme suit pour tenir compte duchangement de locaux a compter du 23 juillet 2025.
ARTICLE 2:Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BAIE DES ANGES » sontmodifiés comme suit :- dénomination sociale : AMBULANCES BAIE DES ANGES ;- présidente : Jessica JOURDAN ;- adresse du local d'accueil : 14 avenue Valdiletta — 06100 NICE ;- adresse de l'aire de stationnement : 208 route de Saint Antoine — 99-101 route de Canta Galet — 06200NICE ;- autorisation de mise en service : deux véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;- adresse de messagerie électronique : baiedesanges@ambulance06fr ;- numéro de téléphone : 04.93 62.28.48.
ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 13/01/2026
Le Directeur Générapartemental et par délégation,des soins de proximité,
Agence régionale dé santé Provencs-Alpes-Cote d'Azur- Délégation dépariementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour -Batiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Tel 04.13.55 80 10hitos /Wwww.paca ars sante.fr Page 2/2
DECIDE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1987 portant agrément sous le numéro 90 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCES BAIE DES ANGES » est modifié comme suit pour tenir compte du
changement de locaux à compter du 23 juillet 2025.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES BAIE DES ANGES » sont
modifiés comme suit:
dénomination sociale : AMBULANCES BAIE DES ANGES ;
présidente : Jessica JOURDAN ;
adresse du local d'accueil : 14 avenue Valdiletta - 06100 NICE ;
adresse de l'aire de stationnement: 208 route de Saint Antoine - 99-101 route de Canta Galet- 06200
NICE;
autorisation de mise en service: deux véhicules de catégorie C type A (ambulance);
adresse de messagerie électronique: baiedesanges@ambulance06.fr;
numéro de téléphone : 04.93.62.28.45.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 13/01/2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Marinmes - Centre administratif - 14ï boulevard du 1\/lercantour -
Bâtiment Mont des 1\/lerveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80. io
h ttos / iyvww. paca. ars. sa nte. fr/ Page 2/2
6
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 02.2026 - Changement de gérance -
ADN Ambulance de Nice
7
REPUBLIQUEFRANCAISE_—— Ç @ D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité ' Côte d'Azur
Réf : DD06-0126-0193-DDECISION N°02.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°153 ATTRIBUE A L'ENTREPRISE DETRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRE « ADN - AMBULANCE DE NICE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature a Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu larrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 DECEMBRE 1991 portant agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « ADN — AMBULANCE DE NICE » sous le numéro 153 ;Considérant la cession des parts sociales de l'entreprise ADN - AMBULANCE DE NICE, par Monsieur CarlosDO CARMO FIUZA, au profit de la SAS SR INVEST, représentée par Madame Elisa RONDA SALAMITO, en datedu 7 août 2025 ;Considérant le procès-verbal des décisions de l'associée unique en date du 7 août 2025 actant la démission deMonsieur Carlos DO CARMO FIUZA et la nomination de la SAS SR INVEST en qualité de président ;Considérant l'extrait de kbis de l'entreprise ADN - AMBULANCE DE NICE en date du 12 août 2025 mentionnanten qualité de président la SAS SR INVEST ;Considérant la conformité du dossier en date du 18 septembre 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur — Détégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3Tél 94.13.55.80.10https //www.paca.ars,sante.fr/ Page 1/2
l! .11
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0G-0126-0193-D
DECISION N°02.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°153 ATTRIBUE A L'ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRE« ADN -AMBULANCE DE NICE»
Le Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 DECEMBRE 1991 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres« ADN - AMBULANCE DE NICE» sous le numéro 153;
Considérant la cession des parts sociales de l'entreprise ADN - AMBULANCE DE NICE, par Monsieur Carlos
DO CARMO FIUZA, au profit de la SAS SR INVEST, représentée par Madame Elisa RONDA SALAMITO, en date
du 7 août 2025 ;
Considérant le procès-verbal des décisions de l'associée unique en date du 7 août 2025 actant la démission de
Monsieur Carlos DO CARMO FIUZA et la nomination de la SAS SR INVEST en qualité de président ;
Considérant l'extrait de kbis de l'entreprise ADN - AMBULANCE DE NICE en date du 12 août 2025 mentionnant
en qualité de président la SAS SR INVEST;
Considérant la conformité du dossier en date du 18 septembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
d'Azur -- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
- 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
htt_py ://www.Q.ê.ea.éJ.r.s.sante.fr/ Page 1/2
8
DECISION
ARTICLE 1°L'arrêté préfectoral en date du 27 DECEMBRE 1991 portant agrément sous le numéro 153 de l'entreprise detransports sanitaires terrestres « ADN — AMBULANCES DE NICE » est modifié comme suite pour tenir comptedu changement de gérance à compter du 7 août 2025.ARTICLE 2 :Les éléments de l'agrément n°153 de l'entreprise de transports sanitaires ADN — AMBULANCES DE NICE sontles suivants :- dénomination sociale : ADN — AMBULANCES DE NICE ;- président : SAS SR INVEST, représentée par sa présidente Elisa SALAMITO RONDA ;- adresse : 3 rue Albert Voisin — 06300 NICE ;- autorisations de mise en service : deux véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;- adresse de messagerie électronique : ambulancesadn06@gmail.com ;- numéro de téléphone : 04 93 26 57 57.ARTICLE 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 13/01/2026
Le Directeur Général
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 05 202 Nice Cedex 3Tél 04.13.55.80.10htips:/Amww.paca.ars sante.fr/ Page 2/2
DECISION
ARTICLE 1°'
L'arrêté préfectoral en date du 27 DECEMBRE 1991 portant agrément sous le numéro 153 de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres« ADN - AMBULANCES DE NICE » est modifié comme suite pour tenir compte
du changement de gérance à compter du 7 août 2025.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°153 de l'entreprise de transports sanitaires ADN - AMBULANCES DE NICE sont
les suivants :
dénomination sociale : ADN - AMBULANCES DE NICE ;
président: SAS SR INVEST, représentée par sa présidente Elisa SALAMITO RONDA ;
adresse : 3 rue Albert Voisin - 06300 NICE ;
autorisations de mise en service : deux véhicules de catégorie C type A (ambulance) ;
adresse de messagerie électronique : ambulancesadn06@gmail.com ;
numéro de téléphone : 04 93 26 57 57.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE4 :
Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 13/01/2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
hltos://www.oaca.ars.sanle.fr/ Page 2/2
9
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 33.2025 portant modification de
l'agrément n°320 attribué à l'entreprise de
transports sanitaires terrestre Ambulances
Victoria
10
REPUBLIQUEF AISE- R A NÇAIS @ > Agence Régionale de SantéibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0725-7033-DDECISION N° 33.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°320 ATTRIBUE A L'ENTREPRISEDE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRE « AMBULANCES VICTORIA »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 :Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2008 portant agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « AMBULANCES VICTORIA» sous le numéro 320 ;Considérant la cession des parts sociales de l'entreprise AMBULANCES VICTORIA, détenue par la SARLFINANCIERE DES VALLIERES représentée par Monsieur Vincent PYZIK, au profit de la SAS SR INVESTreprésentée par Madame Elisa RONDA SALAMITO, en date du 27 septembre 2022 ;Considérant les baux en date du 15 mai 2022 et du 21 juillet 2022 précisant le transfert du siège social à compterdu 15 mai 2022 et de l'aire de stationnement de l'entreprise AMBULANCES VICTORIA à compter du 22 juillet2022 :Considérant l'extrait de kbis de l'entreprise AMBULANCES VICTORIA en date du 10 novembre 2022 mentionnanten qualité de gérante Madame Elisa RONDA SALAMITO ;Considérant la conformité du dossier en date du 24 novembre 2022 :Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur — Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour -Batiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Tel 041355 80 10httos:/Avww.paca.ars.sante fr/ Page 1/2
11
DECIDE
ARTICLE 1°:L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 portant agrément sous le numéro 320 de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « AMBULANCES VICTORIA » est modifié comme suit pour tenir compte du changementde gérance ainsi que le transfert du siège social à compter du 27 septembre 2022.
ARTICLE 2:Les éléments de l'agrément n°320 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES VICTORIA sont lessuivants :- dénomination sociale : AMBULANCES VICTORIA ;- gérant : Elisa SALAMITO RONDA ;- adresse du siège social : 8 rue Saint Jean d'Angely — 06300 NICE ;- adresse de l'aire de stationnement : 2-6 rue Saint Jean d'Angely — 06300 NICE ;- autorisation de mise en service : un véhicule de catégorie C type A (ambulance) ;- adresse de messagerie électronique : ambulances.victoria06@gmail.com ;- numéro de téléphone : 04 93 78 62 29
ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 14/10/2025
mental et par délégation,="des soins de proximité,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementales des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 bouievard du Mercantour —Téi 04 13.55 80.10
Utu1
12
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 37.2025 - changement de gérance - aire
de stationnement - Ambulances Victoria
13
REPUBLIQUEFRANÇAISE | ta£ R ' ¢ @ ) Agence Régionale de Santétberté .Egalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0925-9160-DDECISION N° 37.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°320 ATTRIBUE A L'ENTREPRISEDE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRE « AMBULANCES VICTORIA »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature a Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de laDélégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur |Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installationsmatérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2008 portant agrément de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « AMBULANCES VICTORIA» sous le numéro 320 ;Considérant le courriel en date du 8 avril 2025 sollicitant le changement de gérance de l'entrepriseAMBULANCES VICTORIA ;Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise AMBULANCES VICTORIAen date du 1° juin 2025, désignant la SAS SR INVEST en qualité de gérant ;Considérant les baux en date du 21 octobre 2024 et du 10 mars 2025 précisant l'acquisition d'aires destationnement supplémentaires de l'entreprise AMBULANCES VICTORIA à compter du 21 octobre 2024 et du 15mars 2025 ;Considérant la conformité du dossier en date du 25 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur — Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour -Batiment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Teal 04.13.55 80.10htips /Awww paca.ars sante fr Page 1/2
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : OO06-0925-9160-D
DECISION N° 37.2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°320 ATTRIBUE A L'ENTREPRISE
DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRE « AMBULANCES VICTORIA »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 à L6312-5, R.6311-2, R.6312-17-1
à R.6312-23-2, R.6312-99 à R.6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1424-42 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, Directeur de la
Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2008 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres« AMBULANCES VICTORIA» sous le numéro 320;
Considérant le courriel en date du 8 avril 2025 sollicitant le changement de gérance de l'entreprise
AMBULANCES VICTORIA ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise AMBULANCES VICTORIA
en date du t= juin 2025, désignant la SAS SR INVEST en qualité de gérant;
Considérant les baux en date du 21 octobre 2024 et du 10 mars 2025 précisant l'acquisition d'aires de
stationnement supplémentaires de l'entreprise AMBULANCES VICTORIA à compter du 21 octobre 2024 et du 15
mars 2025;
Considérant la conformité du dossier en date du 25 juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence 1·égionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 14ï boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des 1\/ierveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
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DECIDE
ARTICLE 1°:
L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 portant agrément sous le numéro 320 de l'entreprise de transportssanitaires terrestres « AMBULANCES VICTORIA » est modifié comme suit pour tenir compte du changementde gérance et de la mise à jour des aires de stationnement a compter du 1% juin 2025.
ARTICLE 2:Les éléments de l'agrément n°320 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES VICTORIA sont lessuivants :- denomination sociale : AMBULANCES VICTORIA ;- société gestionnaire : SAS SR INVEST, représentée par sa présidente Elisa SALAMITO RONDA ;- adresse du siège social : 8 rue Saint Jean d'Angely — 06300 NICE ;- adresse de l'aire de stationnement: 2-6 rue Saint Jean d'Angely — 39 et 82 rue Barberis - 06300NICE ;- autorisation de mise en service : un véhicule de catégorie C type A (ambulance) ;- adresse de messagerie électronique : ambulances. victoriaQ6@gqmail.com ;- numéro de téléphone : 04 93 78 62 29
ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l''ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 12/01/2026
Le directeur générah\Pour le directeur d Pade eatal et par délégation,Soins de proximité,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —Batiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Téi 04.13.55.80.10htps://vww.paca.ars sante.fr/ Page 2/2
DECIDE
ARTICLE 1er:
L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 portant agrément sous le numéro 320 de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCES VICTORIA » est modifié comme suit pour tenir compte du changement
de gérance et de la mise à jour des aires de stationnement à compter du 1er juin 2025.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°320 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES VICTORIA sont les
suivants :
dénomination sociale: AMBULANCES VICTORIA;
société gestionnaire : SAS SR INVEST, représentée par sa présidente Elisa SALAMITO RONDA ;
adresse du siège social: 8 rue Saint Jean d'Angely - 06300 NICE;
adresse de l'aire de stationnement : 2-6 rue Saint Jean d'Angely - 39 et 82 rue Barberis - 06300
NICE;
autorisation de mise en service: un véhicule de catégorie C type A (ambulance);
adresse de messagerie électronique: ambulances.victoria06@gmail.com;
numéro de téléphone : 04 93 78 62 29
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le Directeur Départemental de la Délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 12/01/2026
Le directeur généra
Pour le directeur
oins de proximité,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre adrninistratii - 14ï boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80 10
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-060-NICE-Insalubrité 13 av Bleuets-cadastre
HW51
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EE = Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESLiberté des Alpes-MaritimesLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 060de traitement de l'insalubrité du véhicule de type bus aménagé à des finsd'habitation situé 13 avenue des bleuets 06300 NICE, parcelle cadastrée HW 51Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ; OL #40otObaAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/1/5
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VU le rapport motivé du service de l'hygiène publique de la Ville de Nice du28 novembre 2025 concernant les graves désordres relevés dans le véhicule de typebus aménagé à des fins d'habitation situé 13 avenue des bleuets à NICE (06300) ;VU le courrier du 05 décembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, a Monsieur MohamedREDJAIMIA, domicilié 11 avenue des Bleuets à Nice (06300), l'informant des motifsqui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le véhicule de type bus aménagé, occupé par Mme Madame FloareaTEODORESC et Monsieur Anton VADUVA et lui demandant ses observations dans undélai de 15jours ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement decette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce véhicule aménagé ;CONSIDERANT le rapport motivé du service de l'hygiène publique de la ville de Nicedu 28 novembre 2025 constatant que ce véhicule aménagé constitue un danger pourla santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu desdésordres suivants :° exiguité du local dont la moyenne des surfaces habitables des piècesprincipales est inférieure à 9m? ;e hauteur sous plafond inférieure à 2.20 mètres;+ absence de protection phonique et thermique ;e défaut de système de ventilationCONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e risques d'atteintes à la santé mentale ;e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;CONSIDERANT que le véhicule aménagé est, par nature, impropre à l'habitation etdans un état très vétuste ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/5
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SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le véhicule de type bus aménagé àdes fins d'habitation situé 13 avenue des bleuets à NICE (06300), cadastré IW 51,Monsieur Mohamed REDJAIMIA, domicilié 11 avenue des Bleuets à Nice (06300), ensa qualité de représentant des propriétaires du bus et du terrain sur lequel eststationné le bus, ou leurs ayants droit, est tenu de réaliser les mesures suivantes:dans un délai de1 mois à compter de la notification du présent arrêté :> faire cesser la mise à disposition du véhicule ;> procéder au relogement des occupants.dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :> procéder à l'évacuation du bus de la parcelle HW51.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, il est définitivement interdit de mettre à disposition lelocal susvisé, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de 1 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 15 jours à compterde la notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogementqu'elles ont proposée aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue àl'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement des occupants,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction de mise à disposition à des finsd'habitation, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent deplein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer enprincipal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'audépart des occupants.A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1° sonttenues de procéder à l'évacuation du bus.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 3/5
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Article 3:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues al'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL. 5211 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remise
La
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. II estaffiché à la mairie de Nice et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir Madame Floarea TEODORESCU etMonsieur Anton VADUVA.Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole NiceCôte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et del'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 4/5
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Article 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le directeur de la réglementation de la Ville de Nice, ledirecteur de la police municipale de la Ville de Nice et le maire de Nice sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 2 1 JAN. 2026Lerhrsitated rit eR'oe det Villd'et poHtique socialesSPCM 4995
C= MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 5/5
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-061-SAINT-LAURENT-Insalubrité-35 Valazé
(AB)- cadastre 151F000AX01
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Æ Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESLiberté des Alpes-MaritimesLigalit #Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-90 6 Àde traitement de l'insalubrité du logement localiséau 2°"° étage de l'immeuble situé 35 rue Valazé à Saint-Laurent-du-Var (06700)cadastré 151 FOOO AX 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L.1331-24;
La
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
CEAgence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 12 décembre 2025concernant le logement localisé au 2°"° étage de l'immeuble situé 35 rue Valazé àSaint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 151 FOOO AX 01;VU le courrier du 17 décembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, a M. Loic TOUATI,propriétaire et gestionnaire de la société EDEN GESTION 06, domiciliée 4 avenue desFleurs à Nice (06000), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre uneprocédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. AliBOUZAIANE et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement decette procédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 12 décembre2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- défaut d'étanchéité d'ouvrants ;- insuffisance de système de ventilation ;* communication directe du cabinet d'aisance avec la cuisine alors que laventilation de la piéce n'est pas adaptée a cet agencement ;+ instabilité du plafond avec risque d'effondrement ;« divers désordres électriques ;« absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation intérieurede gaz;« absence de chauffage fixe ;- chauffage d'appoint utilisé pouvant présenter un risque pour la santé ou lasécurité de l'occupant (intoxication au monoxyde carbone).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80,40httos://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :* survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;* survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieusesOU parasitaires ;¢ survenue d'accidents ;- intoxication par le monoxyde de carbone.CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 2°"° étagede l'immeuble situé 35 rue Valazé à Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré 151 FOOOAX 01, M. Loïc TOUATI, en sa qualité de propriétaire et gestionnaire de la sociétéEDEN GESTION 06, domiciliée 4 avenue des Fleurs à Nice (06000), ou ses ayants droit,est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présentarrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :e séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine ou installer uneventilation efficace permettant cet agencement ;+ procéder à la réparation des ouvrants afin que leur ouverture et leurétanchéité puissent être assurées ;e procéder à la réparation et à la sécurisation du plafond;e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;e installer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiquesdu logement;e assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières demanière qu'elles ne puissent être causes de trouble pour la sécurité desoccupants par contact direct ou indirect.La mesure de protection des occupants est la suivante :+ procéder à l'hébergement des occupants dans un délai de 30jours àcompter de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du dangerencouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitationdans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à samainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergementtemporaire des occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code dela construction et de l'habitation. Elles doivent, dans un délai de 15 JOURS avoirinformé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et del'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondantà leurs besoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformémentà l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires,conformément à l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article1 d'avoir réalisé les travaux prescrits,il y sera procédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administrationtout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect desrègles de l'art.Article 6:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7:Le présent arrêté est notifié au propriétaire/gestionnaire mentionné à l'article 1 parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception. Il est affiché à la mairie de Saint-Laurent-du-Var et sur la façade de laconstruction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Ali BOUZAIANE.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Laurent-du-Var, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenueDuquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le commissaire de police de Cagnes-sur-Mer et le mairede Saint-Laurent-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.° Fait à Nice,le 2 1 JAN. 2026
Céline MAQUET
Annexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-063-SAORGE-Mainlevée URGENCE
insalub-Montée Père Mattia-cadastre
888F000D02
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es Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESbiborns des Alpes-MaritimesLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 0 6 3Modifiant l'arrêté n°2025-044 du 4 janvier 2025 ordonnant l'exécution immédiatedes mesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans lelogement situé montée Père Mattia à Saorge (06540) - parcelle 888 F000 DO2Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, et notamment son article L1311-4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-044 du 4 janvier 2025 ordonnant l'exécution immédiatedes mesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans lelogement situé montée Père Mattia à Saorge (06540) dont les propriétaires sontmonsieur et madame DEMADE demeurant 77 rue Périssol à Saorge ;Vu l'attestation de conformité établie par l'électricien le 4 novembre 2025 ;Vu le rapport établi suite à la visite de contrôle du 8 décembre 2025 par deux agentshabilités de l'agence régionale de santé ;Considérant que les travaux réalisés par le propriétaire mettent fin au danger imminentmentionné dans l'arrêté précité ;Considérant que l'occupant n'a pas respecté les prescriptions relevant de saresponsabilité, mentionnées dans l'article1 de l'arrêté n°2025-044;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence AlpesCôte d'Azur,ARRÊTEArticle 1 : décisionL'arrêté préfectoral n°2025-044 du 4 janvier 2025 ordonnant l'exécution immédiatedes mesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans lelogement situé montée Père Mattia à Saorge (06540) est partiellement levé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/3
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Article 2 : mise en demeureL'occupant du logement est tenu, dans un délai de 1 mois à compter de la notificationdu présent arrêté, de faire évacuer le poêle à bois et l'appareil à combustion de la piècede vie et de ne plus recourir, définitivement, à ce type de moyen de chauffage sanssécurisation adaptée.Article 3 : exécution des mesures et sanctionsEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis (cf article 1 duprésent arrêté), le maire de Saorge ou, à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes, procèdeà leur exécution d'office aux frais du locataire, si nécessaire avec le concours de la forcepublique, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant serarecouvrée comme en matière de contributions directes.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article R1312-8 du code de la santépublique.Article 4 : notification, transmission
Le présent arrêté est notifié au propriétaire et à l'occupant du logement.L'arrêté est transmis au maire de la commune et au directeur départemental desterritoires et de la mer. °Article 5 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 -14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3
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un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 6: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le maire de Saorge sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Nice, le 2 À JAN 2026
SPCM 499%Céline MAQUET
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Agence Régionale de Santé PACA
2026-064-SAORGE-Mainlevée insalub-Montée
Père Mattia-cadastre 888F000D02
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Æ sj Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N° 2026-06¥portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2025-243 du 25 février 2025relatif au traitement de l'insalubrité du logementsitué montée Père Mattia à Saorge (06540) - parcelle 888 FOOO DO2Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-243 du 25 février 2025 relatif au traitement del'insalubrité du logement situé montée Père Mattia à Saorge (06540), cadastré 888 F000DO2;Vu le rapport établi par l'agence régionale de santé (ARS) à la suite de la visiteeffectuée le 8 décembre 2025 qui a permis de constater la réalisation de l'ensembledes travaux demandés ;Considérant que les travaux constatés par deux agents habilités de l'agence régionalede santé lors de cette visite de contrôle ont permis de faire cesser la situationd'insalubrité du logement situé montée Père Mattia à Saorge (06540), cadastré 888FOOO DO2 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 0413,55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/1/3
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Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ; ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°2025-243 du 25 février 2025 relatif au traitement de'insalubrité du logement localisé montée Père Mattia à Saorge (06540), cadastré 888FOOO DO2, est levé.Article 2: Le présent arrété est notifié aux propriétaires, madame et monsieurDEMADE, domiciliés 77 rue Périssol à Saorge et à l'occupant du logement concerné.Il est également affiché à la mairie de Saorge.Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Saorge, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie des AlpesAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ 2/3
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Maritimes, le maire de Saorge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Nice,le 2 4 JAN. 2076Lé'bréfet des itimnes,"litigge de la itiSPCM 4995Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 3/3https://www.paca.ars.sante.fr/
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Direction départementale des territoires et de la
mer
APn°2026-006 MRE Autorisant la capture et le
transport du poisson a des fins sanitaires
scientifiques et ecologiques
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| | Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,MARITIMES Forét et des Espaces NaturelsLibertéEgalitéFraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2026-006 Nice le, 21 janvier 2026
ARRETEAutorisant la capture et le transport du poissona des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par la MaisonRégionale de l'Eau du 5 janvier 2026,Vu l'avis favorable de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 6 janvier 2026,Vu l'avis réputé favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'office françaisde la biodiversité,Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels des lacs alpins,Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,Sur la proposition du directeur départemental,ARRETEArticle 1er :ObjetLa Maison Régionale de l'Eau, BP 50008, 83670 Barjols est autorisée à capturer du poisson àdes fins sanitaires, scientifiques et écologiques et à le transporter dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
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Article 2 :Cours d'eau concernésCes captures et transports de poissons sont destinés a réaliser des inventaires despopulations piscicoles des cours d'eau, canaux et plans d'eau des Alpes-Maritimes et dessauvetages des populations piscicoles présentes dans des portions de cours d'eau affectéespar des travaux, avec transport et remise a l'eau dans un autre tronçon du même cours d'eau.La désignation du lieu de chaque opération sera précisée au préalable a la DDTM 06, pouréviter la réalisation de captures par deux prestataires sur la même station, à la même saison.Article 3 :OpérateursLes responsables de l'exécution matérielle de ces opérations sont :- M. Charlie GOFFART, technicien d'études.- M. Dorian MILESI, technicien d'études.- M. Fabien ASTIÉ, chargé d'études.Article 4 :Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2031.Article 5 :Matériel utiliséLes moyens de capture autorisés sont la pêche à l'électricité (matériel de marque Honda typeFEG 13000 puissance 13000W, matériel portable Hans Grass! type 1G200-2C sur batteriepuissance 250W, et matériel portable thermique de marque EFKO type FEG 1700 puissance1700W), les salabres et tout moyen adapté (épuisette, mains, etc...).Une désinfection du materiel doit être nécessaire avant chaque intervention.Article 6 :PrescriptionsAprès avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à l'eau dansle même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire del'autorisation.Article 7 : Accord des détenteurs des droits de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.Article 8 :Information préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant ledébut des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, à la direction départementale des territoires et de la mer, à l'office français de labiodiversité, et au président de la fédération départementale de la pêche et de la protectiondes milieux aquatiques.
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Article 9 :Compte-renduDans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Direction départementale desterritoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et laFédération départementale de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses mél suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06.techniaue@gmail.comArticle 10 :ContrôleLe titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent etporteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenude la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 :Rupture d'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 12 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge del'environnement.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques,peuvent être déférés dans un délai de quatre mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif parla voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr).
Article 13 :Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés et le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour lePréfet des Alpes-Maritimes
ComeAucun ASOT,cher on pe eau
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Préfecture des Alpes Maritimes
20260119-[ARRETE&ANNEXES]ARRDT
NICE-Commission de propagande
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| Direction des élections et de la légalitéPREFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Nice, le 1 9 JANARRÊTÉPortant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral ;Vu l'article L. 19-VII-2;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de l'arrondissement de Nice ;Vu la proposition du maire de Sainte-Agnès par courriel en date du 14 janvier 2026, denommer membre titulaire de la commission de contrôle chargée de la régularité deslistes électorales :¢ Mme Corinne LECLERC en qualité de membre délégué de l'administration ;Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Mme LAMOUREUXépouse CABET, qui ne ne souhaite plus être membre déléguée de l'administration dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales deSainte-Agnès ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTEArticle 1". - L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de Nice est abrogé.Article 2. - Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la
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régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Nice, lespersonnes dont le nom figure dans les tableaux annexés ci-après :° annexe 1: communes de moins de 1000 habitants et communes de 1 000habitants et plus dont la commission est composée en application de l'articleL. 19, VII du code électoral ;* annexe 2 : communes de1 000 habitants et plus.Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et les maires descommunes de l'arrondissement de Nice sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
1Pour le rai oes néral
Jf,Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Arrêté du 19 janvier 2026
Commune Qualité Nom Prénom
Ascros
Conseiller municipal M. VALTIER Jean-Luc
Déléguée de l'administration Mme DALMAS Aurélie
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme ROUSE épouse GASTAUD Myriam
Auvare
Conseiller municipal M. DALMAS Philippe
Déléguée de l'administration Mme CAMÉRA Marie-Thérès e
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme WEBTSER Chan tal
Bairols
Conseiller municipal M. BUERCH Arnaud
Délégué de l'administration M. LE BORGNE Eric
Délégué désigné par le TJ de Nice M. ALZIAS Gérard
Belvédère
Conseiller municipal M. GIACOMO Thierry
Délégué de l'administration M. BOIS Michel
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme MAIFFREDI ép ouse LAURENTI Jacqueline
Bendejun
Conseiller municipal M. GOSSE Joël
Délégué de l'administration M. GARGANO Maurice
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme ISOARDI Moni que
Berre-les-Alpes
Conseillère municipale Mme CLAPIER Anne-Marie
Délégué de l'administration M. ROSSET Jean-Pierre
Délégué désigné par le TJ de Nice M. SIGAUT Jean-Mar ie
Beuil
Conseillère municipale titulaire Mme DONADEY Karine
Conseiller municipal suppléant M. SCHULLER François
Déléguée de l'administration titulaire Mme GUIBERT M uriel
Déléguée de l'administration suppléante Mme DI CARLO Lucienne
Délégué désigné par le TJ de Nice M. RAYBAUD Guy
Blausasc
Conseiller municipal M. COPPIN Georges
Déléguée de l'administration titulaire Mme BACHERINI Michèle
Délégué de l'administration suppléant M. MEZZASALMA Sauveur
Délégué désigné par le TJ de Nice M. PICCIONI Jean-P ierre
Bollène-Vésubie (La)
Conseiller municipal M. BERRE Eric
Déléguée de l'administration Mme HAMARD ép. ANCOLIO Mireille
Délégué désigné par le TJ de Nice M. BOUTROU Georges
Bonson
Conseillère municipale Mme PILLARD Dolorès
Délégué de l'administration M. PERONA Michel
Délégué désigné par le TJ de Nice M. COTTA Augustin
Brigue (La)
Conseiller municipal M. GIORGIS Georges
Délégué de l'administration M. MORANDO Pierre August e
Délégué désigné par le TJ de Nice M. MORANDO Louis
Cantaron
Conseiller municipal M. MARTIN Patrice
Déléguée de l'administration Mme SUPPA Patricia
Délégué désigné par le TJ de Nice M. ALQUIER Claude
Castagniers
Conseiller municipal M. BOCCIOLESI Richard
Délégué de l'administration M. PERRIN Robert
Délégué désigné par le TJ de Nice M. LAUGIER Jean-Cl aude
Castillon
Conseiller municipal M. DERACHE David
Délégué de l'administration M. LIAGRE Fabien
Délégué désigné par le TJ de Nice M. BALLEJOS Louis
Châteauneuf-d'Entraunes
Conseiller municipal M. CADE Christian
Délégué de l'administration M. SOZANI Louis
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme RICHARD Flor ence
Châteauneuf-Villevieille
Conseillère municipale Mme GUYONNET-GARAVAGNO Alissi a
Déléguée de l'administration Mme MAZZONE épouse LOMB ARD Martine
Délégué désigné par le TJ de Nice M. ROUX Jean-Pierr e
Clans
Conseillère municipale titulaire Mme FAVARO Marion
Conseillère municipale suppléante Mme SAMPEDRO Natha lie
Délégué de l'administration suppléant M. CHAUVELOT A lain
Délégué de l'administration titulaire M. DANIEL Jean -Marc
Déléguée désignée par le TJ de Nice titulaire Mme ALFANO Audrey
Coaraze
Conseillère municipale Mme HENRI ép. ROHAUT Cécile
Déléguée de l'administration Mme DOTTA Liliane
Délégué désigné par le TJ de Nice M. MARCONI Joseph
Communes de moins de 1000 habitants
Communes de plus de 1000 habitant dont la commission est composée
en application de l'article 19 VII du code électoral
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Arrêté du 19 janvier 2026
Commune Qualité Nom Prénom
Communes de moins de 1000 habitants
Communes de plus de 1000 habitant dont la commission est composée
en application de l'article 19 VII du code électoral
Croix-sur-Roudoule (La)
Conseillère municipale Mme MAZZELLA di BOSCO Marion
Délégué de l'administration M. DASSY Romain
Délégué désigné par le TJ de Nice M. AYMES Franck
Cuébris
Conseillère municipale Mme GIANNELLI Laurence
Déléguée de l'administration Mme TOSELLO Roseline
Délégué désigné par le TJ de Nice M. HIVERT Emilien
Daluis
Conseiller municipal M. COLLIN Philippe
Déléguée de l'administration Mme MERIEUX Annie
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme TALLARIDA ép ouse RAYER Carmen
Duranus
Conseiller municipal titulaire M. GOBILLOT Daniel
Déléguée de l'administration titulaire Mme TRAVERSO Sandrine
Délégué désigné par le TJ de Nice M. MORELLE Christo phe
Entraunes
Conseillère municipale Mme MASSIERA Janine
Déléguée de l'administration Mme GILLOUX Françoise
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme ECHENE Franç oise
L'Escarène (L')
Conseiller municipal M. LUPOTTO Gérard
Délégué de l'administration M. GIUGE Robert
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme BERMON née V ALERE Marguerite
Eze
Conseiller municipal titulaire M. FABRI Alain
Conseiller municipal suppléant M. VAUTEL Jean-Barthé lémy
Déléguée de l'administration Mme ASTRO Claudine
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme DI BENEDETTO née FRIGARA Monique
Fontan
Conseiller municipal titulaire M. DALBERA Yves
Délégué de l'administration titulaire M. BELTRAMO St éphane
Délégué désigné par le TJ de Nice M. PASCUCCI Franck
Gilette
Conseiller municipal M. CARNINO Alain
Délégué de l'administration M. FAYARD Manfred
Délégué désigné par le TJ de Nice M. ROUCH Michel
Guillaumes
Conseiller municipal M. VIANT Benoit
Déléguée de l'administration Mme PONS ép. DAVID Noël le
Délégué désigné par le TJ de Nice M. RAVEL Thierry
Ilonse
Conseiller municipal M. COLLETTA Didier
Déléguée de l'administration Mme DAU Lydie
Délégué désigné par le TJ de Nice M. CIAMOS Gilbert
Isola
Conseiller municipal titulaire M. BOVAS Julien
Conseillère municipale suppléante Mme AGNELLI Sandri ne
Délégué de l'administration titulaire M. MALLET Jean -Marie
Déléguée de l'administration suppléante Mme CLARY Jo séphine
Déléguée désignée par le TJ de Nice titulaire Mme ALENGRIN Florence
Déléguée désignée par le TJ de Nice suppléa Mme BOGINI Christiane
Levens
Conseiller municipal M. BERNIGAUD Eric
Déléguée de l'administration Mme DEMÉ épouse MAURAND I Catherine
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme PORTANELLY L aurence
Lieuche
Conseiller municipal titulaire M. BEGALI Raphaël
Conseillère municipale suppléante Mme COPS épouse LE IBOFF Cécile
Délégué de l'administration titulaire M. RENAULT Phi lippe
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme BROUDY ép. G ATTI Nathalie
Lucéram
Conseillère municipale Mme CORDIER Josiane
Déléguée de l'administration Mme PAUL Marguerite
Délégué désigné par le TJ de Nice M. PASERO Robert
Malaussène
Conseillère municipale titulaire Mme ARTHEMISE Edith
Déléguée de l'administration titulaire Mme ALZIARY é pouse BRANDINELLI Jeanine
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme LOMBARDO ép. BLANQUET Marie
Marie
Conseillère municipale titulaire Mme GIUGE Julie
Déléguée de l'administration titulaire Mme ALVAREZ M athilde
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme SALOIS épous e PARENT Danielle
Massoins
Conseillère municipale Mme DUARTE Aurélie
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme BRUSSIAU San dra
Déléguée de l'administration Mme LO MONACO Marie-Lau re
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3 / 5
Arrêté du 19 janvier 2026
Commune Qualité Nom Prénom
Communes de moins de 1000 habitants
Communes de plus de 1000 habitant dont la commission est composée
en application de l'article 19 VII du code électoral
Moulinet
Conseiller municipal M. PALLANCA Michel
Déléguée de l'administration Mme SOSSICH Élodie
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme MOSCHETTI Mo rgane
Peille
Conseillère municipale Mme OUDINOT née POUPARD Nicol e
Déléguée de l'administration Mme MILLO née ASSO Chri stiane
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme GRANIER ép. RIZZI Marie-José
Peillon
Conseiller municipal M. ROBAUT Charles
Déléguée de l'administration Mme PELLEGRINO Joëlle
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme CARDELLI ép. DELLE CAVE Monique
Penne (La)
Conseillère municipale Mme CASTAGNOLI Liliane
Délégué de l'administration titulaire M. MARTIN Jean -Yves
Délégué de l'administration suppléant M. GIRELLO Fab rice
Délégué désigné par le TJ de Nice M. SAULE Marcel
Péone
Conseiller municipal M. BAUDIN Eric
Délégué de l'administration M. GUEMY Christian
Délégué désigné par le TJ de Nice M. BERRUER Dominiq ue
Pierlas
Conseillère municipale Mme TOCHE Sylvette
Délégué de l'administration M. FOUGERON Michel
Délégué désigné par le TJ de Nice M. ALZEAL René
Pierrefeu
Conseiller municipal M. TASSONE-CASTEL Gilles
Déléguée de l'administration Mme PONS Bernadette
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme STIERS Patri cia
Puget-Rostang
Conseiller municipal M. BANCHI Mario
Déléguée de l'administration Mme ROSIE Marie-Claude
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme KACEM ép. LA HMAR Sihem
Revest-les-Roches
Conseiller municipal M. LIOTIER Florent
Déléguée de l'administration Mme LISI Sonia
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme BENAGLIA Mar the
Rigaud
Conseiller municipal titulaire M. CAMPO Stéphane
Déléguée de l'administration titulaire Mme SARRIOT E velyne
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme LOCATELLI Je ssica
Rimplas
Conseiller municipal titulaire M. FRANZELLA Stéphane
Conseiller municipal suppléant M. ANTONINI Patrick
Déléguée de l'administration Mme DELABRETEQUE née C OSIMI Gilberte
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme BETTACHINI F rançoise
Roquebillière
Conseillère municipale Mme MANFREDI Monique
Délégué de l'administration M. MARIA Jean-Marie
Délégué désigné par le TJ de Nice M. CASTELLI Gilber t
Roquestéron
Conseillère municipale Mme BORZONE ép. GODARD Annick
Délégué de l'administration M. NANNINI Marc
Délégué désigné par le TJ de Nice titulaire M. MIQUE LIS Jean-Luc
Roquette-sur-Var (La)
Conseiller municipal M. MEIER Jean-Marie
Déléguée de l'administration Mme CHEMINADE Catherine
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme ISTACE ép. A GOSTINI Marie-Gabrielle
Roubion
Conseillère municipale Mme KUENTZ Martine
Délégué de l'administration M. DONADEY Daniel
Délégué désigné par le TJ de Nice M. DONADIO Jean-Mi chel
Roure
Mme LEFEBVRE Michèle
Conseiller municipal suppléant M. LELEU Jean-Louis
Déléguée de l'administration Mme CHEVAL-GARABEDIAN R enée
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme MORETTI Luce tte
Saint-Antonin
Conseiller municipal M. GUSTALONA Laurent
Délégué de l'administration M. GIORDANNO Seddik
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme MANSOURI Ann ie
Saint-Blaise
Conseillère municipale Mme LAC Danièle
Délégué de l'administration M. VIOTTI Thierry
Délégué désigné par le TJ de Nice M. AUGIER Jean-Pie rre
Conseillère municipale titulaire
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Arrêté du 19 janvier 2026
Commune Qualité Nom Prénom
Communes de moins de 1000 habitants
Communes de plus de 1000 habitant dont la commission est composée
en application de l'article 19 VII du code électoral
Saint-Dalmas-le-Selvage
Conseiller municipal M. ISSAUTIER Philippe
Délégué de l'administration M. ALBERT Claude
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme BARGE Nathal ie
Saint-Etienne-de-Tinée
Conseiller municipal titulaire M. BORELLI Christophe
Conseillère municipale suppléante Mme ANFOSSI Yoland e
Déléguée de l'administration Mme PAYAN Françoise
Délégué désigné par le TJ de Nice M. CLARY Gilbert
Saint-Jean-Cap-Ferrat
Conseillère municipale Mme SAPIA - BRAULT Nadine
Déléguée de l'administration Mme TOSCAN Isabelle
Déléguée désignée par le tgi Mme CAVALLO ép. CAUCHET EUX Olivia
Saint-Léger
Conseillère municipale Mme DAVID Véronique
Délégué de l'administration M. ARNOUX André
Délégué désigné par le TJ de Nice M. RAPIN Claude
Saint-Martin-d'Entraunes
Conseiller municipal M. GROTHÉ Guy
Délégué de l'administration M. MERCURIO Christian
Délégué désigné par le TJ de Nice suppléant M. MAZZOLA Max
Délégué désigné par le TJ de Nice titulaire M. JAUBE RT Jean-Jacques
Saint-Martin-du-Var
Conseiller municipal M. BOTTIN Matthieu
Déléguée de l'administration Mme TEUS Louise
Délégué désigné par le TJ de Nice M. MUTTEZ Lionel
Saint-Sauveur-sur-Tinée
Conseillère municipale Mme GROSSO Jeannine
Déléguée de l'administration Mme TORRE Yvette
Délégué désigné par le TJ de Nice M. RAMI Gérard
Sainte-Agnès
Conseillère municipale Mme HUGON Marie-Claire
Déléguée de l'administration Mme LECLERC Corinne
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme FONTENEAU Ne lly
Saorge
Conseiller municipal M. PRADIER Christian
Déléguée de l'administration titulaire Mme DE ZANET Nicole
Déléguée de l'administration suppléante Mme GHIGLION E Laure
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme FRACASSI Mar ie-Antoinette
Sauze
Délégué de l'administration M. BONOMELLI Julien
Conseiller municipal M. MESCATULLO Michel
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme RAVEL Nicole
Sigale
Conseillère municipale Mme GASTAUD Danielle
Déléguée de l'administration Mme GIOANNI Isabelle
Délégué désigné par le TJ de Nice M. CHAIX Gilbert
Thiéry
Conseillère municipale Mme BARANI Sylvie
Délégué de l'administration titulaire M. ALVAREZ Rol and
Délégué de l'administration suppléant M. AUBERT Jean -Marie
Déléguée de l'administration suppléante Mme VERANY A nne-Marie
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme AUBERT ép. I CARDO Danièle
Toudon
Conseiller municipal M. TEILLAS Daniel
Délégué de l'administration M. ALZIARY Gérard
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme RENZACCI épo use BRUN Lucienne
Touët-de-l'Escarène
Conseillère municipale Mme BARSOTTI Céline
Délégué de l'administration titulaire M. GROPPELLI J oseph
Délégué de l'administration suppléant M. MEZZINA Ala in
Délégué désigné par le TJ de Nice M. GANTELME Christ ian
Touët-sur-Var
Conseillère municipale Mme SALINAS Sandrine
Déléguée de l'administration Mme MARTINEZ Michèle
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme MARTINI ép. LANOT Christine
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Arrêté du 19 janvier 2026
Commune Qualité Nom Prénom
Communes de moins de 1000 habitants
Communes de plus de 1000 habitant dont la commission est composée
en application de l'article 19 VII du code électoral
Tour-sur-Tinée (La)
Conseiller municipal M. DESSENANTE Niels
Déléguée de l'administration titulaire Mme FISCHMANN Magali
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme MERLO Sandri ne
Tourette-du-Château
Conseillère municipale Mme SOLER-SARTORI Sonia
Déléguée de l'administration Mme GIACALONE ép. PAILL ON Albertine
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme VIAL Marcell e
Tournefort
Conseillère municipale Mme BIANCHI ép. NICOLAOU Béat rice
Déléguée de l'administration Mme GRISONI MEMMOLO San dra
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme ALLASIA épou se SCANELLA Josette
Utelle
Conseiller municipal M. VOISIN Stéphane
Délégué désigné par le TJ de Nice M. VINSOT Thierry
Délégué de l'administration M. MALHACHE Marcel
Valdeblore
Conseiller municipal titulaire M. MAGNANI Gilles
Conseillère municipale suppléante Mme RESMOND ép.HOU ZÉ Dominique
Déléguée de l'administration titulaire Mme ROFFINO é p.GARINO Éliane
Déléguée de l'administration suppléante Mme GIORSETT I ép. ROFFINO Danielle
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme CASTELLI ép. FERRIER Jocelyne
Venanson
Conseiller municipal titulaire M. BELTRAMONE Désiré
Conseillère municipale suppléante Mme MORES Michèle
Délégué de l'administration titulaire M. PLENT Julie n
Délégué désigné par le TJ de Nice M. D'AMATO Pierre
Villars-sur-Var
Conseiller municipal M. BONHEUR Gratien
Déléguée de l'administration Mme CHAMPOUSSIN Aïda
Délégué désigné par le TJ de Nice M. BEJOT Pierre-Lo uis
Villeneuve-d'Entraunes
Conseillère municipale Mme GILLI Jenny
Délégué de l'administration M. GINESY Gérard
Déléguée désignée par le TJ de Nice Mme DURANDY Sabi ne
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Arrêté du 19/01/26 Communes de plus de 1000 habitants
Commune Qualité NOM Prénom
Aspremont
Conseiller municipal liste 1 M. BARBIER Olivier
Conseiller municipal liste 1 M. MERCIER Thierry
Conseillère municipale liste 1 Mme VONNER Isabelle
Conseillère municipale liste 2 Mme ASSO CHARNET Gene viève
Conseillère municipale liste 3 Mme GIGNOUX Laure
Beaulieu-sur-Mer
Conseiller municipal liste 1 M. LOBACCARO Michel
Conseillère municipale liste 1 Mme LEBRUN Carolle
Conseillère municipale liste 1 Mme MARC Charlotte
Conseiller municipal liste 2 M. PASQUINI Julien
Conseillère municipale liste 2 Mme POTFER née PIRON Jacqueline
Beausoleil
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. SCAVARDA G érard
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. CANESTRIER Jacques
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme SURENDR A Pavithra
Conseiller municipal titulaire liste 2 M. MANFREDI S téphane
Conseillère municipale titulaire liste 2 Mme MATHIEU Christine
Conseillère municipale suppléante liste 1 Mme AVRAM OVIC Elena
Conseiller municipal suppléant liste 1 M. CAPRANI Fa bien
Conseillère municipale suppléante liste 1 Mme VIETTI Vanessa
Conseiller municipal suppléant liste 2 M. BELLA Luci en
Conseillère municipale suppléante liste 2 Mme CAVALL ERE-MANFREDI Sandrine
Breil-sur-Roya
Conseillère municipale liste 1 Mme BOETTI Karine
Conseiller municipal liste 1 M. FRECOURT Francis
Conseiller municipal liste 1 M. LELEBVRE Renaud
Conseiller municipal liste 2 M. BRAUN Michel
Conseillère municipale liste 2 Mme GASTALDI née CAMO US Danielle
Cap-d'Ail
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. MALLEA And ré
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme GUASCO Virginie
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. QUARANTA M athieu
Conseiller municipal titulaire liste 2 M. POMMERET R omain
Conseiller municipal titulaire liste 2 M. ROSELLINI Michaël
Castellar
Conseiller municipal liste 1 M. GARRAFFO Rodolphe
Conseillère municipale liste 1 Mme ALBIN Annie
Conseiller municipal liste 1 M. LEONET Hervé
Conseillère municipale liste 2 Mme SPRANGER Christin e
Conseillère municipale liste 2 Mme ALMEIDA épouse LE GUILLAN Stéphanie
Colomars
Conseillère municipale liste 1 Mme PALLANCA Andrée
Conseiller municipal liste 1 M. CHASSIER Dominique
Conseillère municipale liste 1 Mme BRAQUET Martine
Conseiller municipal liste 2 M. ROLLANT Marcel
Conseillère municipale liste 2 Mme GIRAUD Edith
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Arrêté du 19/01/26 Communes de plus de 1000 habitants
Commune Qualité NOM Prénom
Contes
Conseiller municipal liste 1 M. FORET Éric
Conseiller municipal liste 1 M. CAMOUS Gilbert
Conseiller municipal liste 1 M. CELESCHI Dominique
Conseillère municipale liste 2 Mme WOIGNIER Kareen
Conseiller municipal liste 3 M. CERAGIOLI Christophe
Drap
Conseillère municipale liste 1 Mme DECORDIER Christi ne
Conseillère municipale liste 1 M. JARJANETTE Xavier
Conseillère municipale liste 1 Mme DIGANI Nathalie
Conseillère municipale suppléante liste 1 Mme NICOL AS Kathy
Conseiller municipal liste 2 M. JANIN Philippe
Conseillère municipale liste 2 Mme THOMERET Maëva
Conseillère municipale suppléante liste 2 Mme MARCON I Clorinde
Falicon
Conseillère municipale liste 1 Mme ALBERT Angélique
Conseillère municipale liste 1 Mme MILLET ép. VAL Ni cole
Conseiller municipal liste 1 M. MANASSERO Denis
Conseiller municipal liste 2 M. TORDO Michel
Conseillère municipale liste 2 Mme GIUGLARIS Aude
Gorbio
Conseillère municipale liste 1 Mme CROCHEZ Véronique
Conseillère municipale liste 1 Mme TRIMAGNI Bettina
Conseiller municipal liste 1 M. GONIN Christophe
Conseiller municipal liste 2 M. GAUTIER Kévin
Conseillère municipale liste 2 Mme TRUCHI Émilie
Lantosque
Conseillère municipale liste 1 Mme THAON ép. DUCHEMI N Marie-Claude
Conseillère municipale liste 1 Mme SOVIERI ép. ALLAR I Véronique
Conseiller municipal liste 1 M. BATAIL-DALLONI Jérém y
Conseiller municipal liste 2 M. MARTEL Alain
Conseillère municipale liste 2 BAILET Anne-Marie
Menton
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme ALMONTE Isabelle
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. RAVIER Emm anuel
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme ARTIERI Dominique
Conseiller municipal titulaire liste 2 M. GIACOMAZZI Serge
Conseillère municipale titulaire liste 3 Mme VERAN P ascale
Conseillère municipale suppléante liste 1 Mme MACARI Julie
Conseiller municipal suppléant liste 1 M. NICOLAÏ Do minique
Conseiller municipal suppléant liste 1 M. VIALONGA H ervé
Conseillère municipale suppléante liste 2 Mme BINEAU Gabrielle
Conseiller municipal suppléant liste 3 M. MALVAULT A nthony
Nice
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme LELLOUC HE Marie-Claire
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme MARTINO N Martine
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. CAËL Hervé
Conseiller municipal titulaire liste 2 M. MOUCHEBOEU F Jean
Conseiller municipal titulaire liste 3 M. PICARD Jea n-Christophe
Conseiller municipal suppléant liste 2 M. SCEMAMA Ph ilippe
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Arrêté du 19/01/26 Communes de plus de 1000 habitants
Commune Qualité NOM Prénom
Puget-Théniers
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. MICOL Géra rd
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. DOGREY Chr istian
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme DURAND Isabelle
Conseillère municipale liste 2 Mme LORENZINI Corinne
Conseiller municipal liste 3 M. MARTIN Serge
Conseiller municipal suppléant liste 1 M. NAISONDARD Jérôme
Roquebrune-Cap-Martin
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme TROMPET TE née PILLET Annick
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme MAKEIEF F ZUNINO née ZUNINO Maryline
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme COHEN-T ANOUDJI née BOUCARD Bettina
Conseiller municipal titulaire liste 2 M. BEDOUR Xav ier
Conseillère municipale titulaire liste 3 Mme VANDEPI TTE Sabine
Conseillère municipale suppléante liste 1 Mme ZANA n ée AMBROGGI Patricia
Mme BELLAVEGLIA Paola
M. MONNI Valéry
M. CONTESSE Guillaume
M. FURLAN Gilbert
Saint-André-de-la-Roche
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme SCOTTO Christiane
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. TETRON PEL TIER Hervé
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. PEIRANO Fr anck
Conseiller municipal suppléant liste 1 M. BRUZZESE F rancesco
Conseillère municipale titulaire liste 2 Mme DEREGEL née BENAYOUNE Audrey
Conseiller municipal titulaire liste 2 M. GAROFOLO S ébastien
Saint-Martin-Vésubie
Conseiller municipal liste 1 M. AIRAUT Christian
Conseiller municipal liste 1 M. AIRAUT André-Ange
Conseillère municipale liste 1 Mme DUC née LAFORET C olette
Conseiller municipal liste 2 M. BEUNARD Thierry
Conseillère municipale liste 2 Mme LAURENS née RIFFE Michèle
Sospel
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme DANIEL ép. RAIBAUT Nicole
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme LONGO é p. CHAVONET Martine
Conseiller municipal titulaire liste 1 M. CHAMPOUSSI N Michel
Conseiller municipal titulaire liste 2 M. PÉGLION Je an-Pierre
Conseiller municipal titulaire liste 2 M. GRIMONT Th ierry
Conseillère municipale suppléante liste 1 Mme OUNIS VANPOUCHE Khédidja
Conseillère municipale suppléante liste 1 Mme PIGERR E ép. GIRAUD Laurence
Conseiller municipal suppléant liste 1 M. BLANSCHE C yril
Conseillère municipale suppléante liste 2 Mme SCOTTO -LOMASSÈSE Brigitte
Conseillère municipale suppléante liste 2 Mme CAMOSS ETTA-MUNOZ Éliane
Tende
Conseillère municipale liste 1 Mme DALMASSO Marylène
Conseiller municipal liste 1 M. QUERCIA Jean-Charles
Conseillère municipale liste 1 Mme SERRATORE CARBONI Marguerite
Conseillère municipale liste 2 Mme FERRARI Elise
Conseillère municipale liste 3 Mme ALUNNO Patricia
Conseillère municipale suppléante liste 1
Conseiller municipal suppléant liste 1
Conseiller municipal suppléant liste 2
Conseiller municipal suppléant liste 3
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Arrêté du 19/01/26 Communes de plus de 1000 habitants
Commune Qualité NOM Prénom
Tourrette-Levens
Conseillère municipale liste 1 Mme BAILET Magali
Conseillère municipale liste 1 Mme PICHON épouse GIU DICELLI Anne-Marie
Conseiller municipal liste 1 M. CAMPOVERDE Alexandre
Conseillère municipale liste 2 Mme GILARDI épouse CO MPARETTO Véronique
Conseiller municipal liste 2 M. COMPARETTO Georges
Trinité (La)
Conseiller municipal liste 1 M. BISCH Jacques
Conseillère municipale liste 1 Mme DYOT Noëlle
Conseiller municipal liste 1 M. BONNAFOUX Fabien
Conseiller municipal liste 2 M. FORT Jean-Marie
Conseillère municipale liste 3 Mme LECLERC épouse ES CALIER Virginie
Turbie (La)
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme TAPIERO Brigitte
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme ALBERTI NI Brigitte
Conseillère municipale titulaire liste 1 Mme CHIBANE Laure
Conseillère municipale liste 2 Mme KERAUDREN Bernade tte
Conseiller municipal liste 2 M. GISPALOU Jean-Philip pe
Mme RAYNAUD GRITELLA Christine
Mme BARRA Catherine
M. MATZ Philippe
Villefranche-sur-Mer
Conseiller municipal liste 1 M. RIGUCCI Charles
Conseiller municipal liste 1 M. CONTE Richard
Conseillère municipale liste 1 Mme PIEFFORT Nicole
Conseillère municipale liste 2 Mme BEUIL Caroline
Conseillère municipale liste 2 Mme MARCHESSOU Gisèle
Conseillère municipale liste 1 suppléante
Conseillère municipale liste 1 suppléante
Conseiller municipal liste 1 suppléant
52
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-062 fixant le montant de l'indemnité
attribuée au liquidateur chargé de mettre en
oeuvre la dissolution d'office de l'Association
Syndicale Autorisée "des Arrosants du Planet et
des Blanqueries"
53
PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25 (6- O6 Ÿ.Fixant le montant de l'indemnité attribuée au liquidateurchargé de mettre en œuvre la dissolution d'officede l'Association Syndicale Autorisée« des Arrosants du Planet et des Blanqueries »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires et plus particulièrement son article 42 ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etplus particulièrement son article 71;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu l'article R. 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relative auremboursement des frais avancés par les commissaires enquêteurs pourl'accomplissement de leur mission ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 procédant à la dissolution del'association syndicale autorisée « des Arrosants du Planet et des Blanqueries » ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 désignant M. Aurélien Berthelot enqualité de liquidateur de l'association syndicale autorisée « des Arrosants du Planet etdes Blanqueries »;Vu l'état des frais et les justificatifs produits par M. Aurélien Berthelot le 24 septembre2025 ;
54
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1er: Il est alloué à M. Aurélien Berthelot une somme de 672 (six cent soixante-douze) euros en paiement de ses frais et vacations au titre de sa mission deliquidation de l'association syndicale autorisée « des Arrosants du Planet et desBlanqueries ».Le montant de cette indemnité est à la charge de I'ASA et sera pris en compte dansl'évaluation de son passif à compter du premier trimestre 2026.Article 2: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nice sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Monsieur le Comptable public du centre de gestion de Plan du Var estchargé, en sa qualité de comptable public de l'association syndicale autorisée « desArrosants du Planet et des Blanqueries » de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes etdont ampliation sera adressée à M. Aurélien Berthelot.
Fait à Nice, le 2 1 JAN, 2026
#7
'iie pLe Sec eae; f\ NZ TRway AMOUSSO U-ADEBLE
55
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-065 portant réquisition du centre
d'accueil de loisirs de l'Orméa sur le territoire de
la commune de Sainte-Agnès pour
l'hébergement d'urgence de mineurs non
accompagnés
56
E 3 | Cabinet du Préfetss S Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalité |NF2626 - 065 Nice, le 21 JAN 2026ARRÊTÉPORTANT REQUISITION DU CENTRE D'ACCUEIL DE LOISIRS DE L'ORMÉA SITUÉ SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES POUR L'HÉBERGEMENT D'URGENCEDE MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-1 àL.2214-4 et L. 2215-1 4°;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.223-2 et R.221-11;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes;VU la demande de réquisition adressée au préfet par le président du département desAlpes-Maritimes le 11 juillet 2025, ayant conduit à une réquisition préfectorale en datedu 22juillet 2025, et nécessitant, une reconduction de cette réquisition ;CONSIDÉRANT que le dispositif d'accueil de ces mineurs incombe au conseildépartemental, conformément aux articles sus-visés ;CONSIDÉRANT que le nombre de mineurs non accompagnés qui sont pris en charge par leconseil départemental dans le département des Alpes-Maritimes est particulièrementélevé ; 2 074 jeunes mineurs ont été accueillis du 1" janvier au 31 décembre 2025 ;
57
CONSIDÉRANT en outre, que depuis 2014, le département des Alpes-Maritimes estconfronté à un flux migratoire sans précédent, demeurant la principale porte d'entrée desétrangers en France depuis le rétablissement des contrôles aux frontières nécessitant undispositif opérationnel conséquent pour cette mission nationale. À ce constat s'ajoute lefait que le flux migratoire reste à un niveau toujours élevé depuis ;
CONSIDÉRANT que le conseil départemental est confronté à une saturation chronique deses capacités de mise à l'abri, tout en s'efforçant d'orienter les jeunes en fonction de leursprofils, notamment les plus vulnérables, vers des structures habilitées et de les faireadmettre rapidement à l'aide sociale à l'enfance, comme les mineures, les très jeunes oules pré-adolescents, ceux victimes de traite des êtres humain ; que la tension sur ces lieuxd'hébergements pour l'accueil de ces mineurs non accompagnés oblige le conseildépartemental à maintenir ouverte cette structure; qu'il ne dispose pas, par ailleurs,d'autres lieux adaptés et aménagés en conséquence ;CONSIDÉRANT que les mineurs non accompagnés sont interceptés trèsmajoritairement dans le bassin Mentonnais après leur franchissement de la frontièrefranco-italienne ;CONSIDÉRANT que compte tenu, d'une part, de cette urgence et de la nécessité deprendre toutes les dispositions utiles pour assurer la prise en charge de ces personnes dansdes conditions décentes et dignes et, d'autre part, de la nécessité de prévenir les troublesà l'ordre public de toute nature que ne manquerait pas de créer l'absence de prise encharge de ces personnes, il y a lieu de réquisitionner les locaux ci-après désignés ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et au vu del'urgence de la situation, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à mettre en œuvre lepouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1: Les locaux de centre d'accueil de loisirs dénommé « Orméa » situé au, 91 avenuede l'Orméa, 06500 Sainte-Agnés, propriété de la commune de Roquebrune-Cap-Martinsont réquisitionnés au profit du conseil départemental des Alpes-Maritimes afin depermettre l'accueil de mineurs non accompagnés en situation vulnérable qui leur sontconfiés au titre de la protection de l'enfance. Le département des Alpes-Maritimesassumera toutes les charges induites par cette occupation.
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Article 2 : Cette réquisition prend effet à compter de la date de notification du présentarrêté à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et au conseil départemental des Alpes-Maritimes. Ladite réquisition est valable à compter de ce jour, pour une durée de sixmois.Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé àson exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ouadministratives prévues à l'article L.2215-1-4° du code général des collectivitésterritoriales.Article 4: Les frais afférents à la présente réquisition seront pris en charge par lesservices du conseil départemental des Alpes-Maritimes conformément à ses obligationslégislatives et réglementaires pour accueillir les mineurs non accompagnés.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et leprésident du conseil départemental des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du conseildépartemental et aux maires de Roquebrune-Cap-Martin et Sainte-Agnès et dont une copiesera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À4Pour le PréfetLe Secréfaire Général _' SG 4931
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-066 portant désignation d'une autorité
habilitée à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement Cie Menton
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PREFET | Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésPRAIRIES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 066portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1* décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;CONSIDÉRANT que M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Menton, pourra être mobilisé dansle cadre du mouvement social des agriculteurs prévu le 22 janvier 2026 ;1/2CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1%: M. le chef d'escadron Christophe COLLIOU, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Menton, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 22 janvier 2026, sur lepérimètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deMenton.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 21 janvier 2026Pour le PréfetLe Secrétaire général
ae
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-067 portant désignation d'une autorité
habilitée à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement Cie Grasse
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritési DIUNES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 067portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1* décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
1/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que M. le capitaine Gérald BALANTI, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Grasse, pourra être mobilisé dansle cadre du mouvement social des agriculteurs prévu le 22 janvier 2026 ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1": M. le capitaine Gérald BALANTI, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Grasse, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 22 janvier 2026, sur lepérimètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deGrasse.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 21 janvier 2026Pour le PréfetLe Secrétaire général
PA Fe.
/ 1/
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-068 portant désignation d'une autorité
habilitée à décider de l'emploi de la
force pour disperser un attroupement Cie
Cannes
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésPETITES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 068portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1% décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; »;
1/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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CONSIDERANT que M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, pourra étre mobilisé dansle cadre du mouvement social des agriculteurs prévu le 22 janvier 2026 ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1°: M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 22 janvier 2026, sur lepérimètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deCannes.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 21 janvier 2026Pour le PréfetLe Secrétaire général
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-069 portant désignation d'une autorité
habilitée à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement Cie Puget-Théniers
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéses _ Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026- 069portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1* décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
1/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que M. le chef d'escadron Joseph FRAIGNEAUD, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Puget-Théniers, pourra étremobilisé dans le cadre du mouvement social des agriculteurs prévu le 22 janvier2026;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle1": M. le chef d'escadron Joseph FRAIGNEAUD, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Puget-Théniers, est désignéautorité habilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 22 janvier 2026, sur lepérimètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale dePuget-Théniers.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 21 janvier 2026Pour le PréfetLe Secrétaire général4
'Y Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet; |- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-070 portant désignation d'une autorité
habilitée à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement Cie Nice
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésRES alas Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 070portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République en date du 15 novembre 2024 portantnomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1777 du 1* décembre 2025 portant délégation designature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que«Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation ; » ;
1/2CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que M. le capitaine Julien NAVARRO, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Nice, pourra étre mobilisé dans lecadre du mouvement social des agriculteurs prévu le 22 janvier 2026 ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1": M. le capitaine Julien NAVARRO, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Nice, est désigné autorité habilitéeà décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévusa l'article 431-3 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 22 janvier 2026, sur lepérimètre de compétence de la compagnie de gendarmerie départementale deNice.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 21 janvier 2026Pour le PréfetLe secrétaire général
YP Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
NN-.*
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parapplication informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
2/2CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Services déconcentrés
01-2026 - DELEGATION SIGNATURE Sandrine
PAWLOWSKI 05 01 2026
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Décision n° 1-2026 - Délégation de signature à Sandrine PAWLOWSKI05/01/2026NiceToulonLa Directrice Générale du CROUS de Nice ToulonVu la loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des ŒuvresUniversitaires et ScolairesVu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des CEuvres Universitairesdans l'académie de NiceVu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature descontrats et des marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administrationVu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable PubliqueVu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvresuniversitairesVu l'arrêté ministériel du 04 mars 2019 portant nomination de Mireille BARRAL dans |'emploi deDirecteur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-ToulonVu le contrat de travail à durée indéterminée n° 17-2022 employant Madame SandrinePAWLOWSKI au CROUS de Nice-Toulon à compter du 01/12/2022.DECIDEArticle 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame SandrinePAWLOWSKI, assistante de direction polyvalente, pour signer au nom de la Directrice Générale et encas d'absence ou d'empéchement pour:e les commandes inférieures à 800 euros HTe la confirmation et certification du service fait,Article 2 : la présente décision prend effet à partir du O5 janvier 2026. Elle prend fin automatiquementà la date de fin de fonction de l'intéressé(e) ou après retrait ou simple décision du délégant.
Fait à Nice le : 05/01/2026 Mireille BARRAL
La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route deTurin à NiceElle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes
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Services déconcentrés
02-2026 - DELEGATION SIGNATURE Mélanie
BAILLARGEAT 05 01 2026
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Décision n° 02-2026 - Délégation de signature à Mélanie BAILLARGEAT 05/01/2026CrousSr La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulonla loi 55-425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires etScolairesVu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires dansl'académie de NiceVu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des contrats etdes marchés dans la limite du budget voté par le conseil d'administrationVu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la Gestion Budgétaire et Comptable PubliqueVu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvresuniversitairesVu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant renouvellement de la nomination de Mireille BARRALdans l'emploi de Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires deNice-ToulonVu l'affectation de Madame Mélanie BAILLARGEAT a l'emploi de directrice adjointe de l''UGHébergement de Nice Nord au CROUS de Nice-Toulon à compter du 01/01/2026.DECIDE
Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Mélanie BAILLARGEAT,adjointe à la directrice de l'Unité de Gestion hébergement Nice Nord, pour signer au nom de la Directrice Générale, enl'absence de la DUG du site de Nice Nord :e tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à l'activité de l'Unité de Gestion Hébergement de NiceNord, dont les contrats de cautionnement VISALE et les décisions d'admission en résidence via DOCAPOSTE, ainsique les propositions de notations, les entretiens professionnels, la gestion des congés et des récupérationséventuelles des personnels placés sous son autorité, les feuilles horaires attestant le temps de travail réalisé parles personnels en CDD horaire, les dépôts de plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du Crous et/ou deses agents.A l'exception :- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres, Préfets, Recteurs,Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur regroupement ainsi qu'aux partenairesinstitutionnels du Crous ou aux élus,- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique,- des commandes d'un montant supérieur à 800 euros HT,- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des dépôts de plainterelatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents,- des conventions d'hébergement.- des courriers traitant une demande de dérogation à la réglementation interne et générale,- des courriers traitant d'une situation particulière concernant un personnel,- des contrats de recrutement a durée déterminée ou indéterminée (mais signature des contrats étudiants etdes états d'heures des CDD autorisée ainsi que des contrats d'intérim).e la confirmation et certification du service fait.Article 2 : la présente décision prend effet à partir du 01/01/2026. Elle prend fin automatiquement à la date de fin defonction de l'intéressée ou après retrait ou simple décision du délégant.Fait à Nice le : 05/01/2026 Mireille BARRAL
La présente décision est affichée et consultable aux horaires de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de Turin à NiceElle est également publiée sur le site internet du Crous www.crous-nice.fr ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la PréfecturèeAlpes-Maritimes
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