PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-034
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des demandes
d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures
élevées d□août 2023 (2 pages) Page 3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie /
30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie (6 pages) Page 6
Prefecture du Gard /
30-2024-02-19-00006 - AP modifiant l'AP 30-2024-02-16-00003 du 16 février
2024 portant état définitif des candidatures pour l'élection partielle de LE
GARN des 3 et 10 mars (1 page) Page 13
30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de l'Emploi, du travail et des
Solidarités du Gard (6 pages) Page 15
30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723. (5 pages) Page 22
30-2024-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147.
(3 pages) Page 28
30-2024-02-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation (3 pages) Page 32
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-19-00005
Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux températures
élevées d□août 2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d□août 2023 3
Œ .i _ Direction départementalePREFET ' des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service Économie AgricoleAffaire suivie par : Dominique LETERRIERTél. : 04 66 62 62 45 — 07 85 09 29 83ddtm-calam@gard.gouv.fr
ARRETE N° DIST - SEA - 2024 - OOÙEncadrant le délai de dépôt des demandes d''indemnisation fondee sur la solidarité nationalesuite aux températures élevées d'août 2023Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté n° DDTM-SEA-2024-003 du 09/02/24 encadrant lé délai de dépôt des demandesd'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élévées d'août 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 08 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lestempératures élevées d'août 2023 dans le département du Gard au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale : Raisins de cuveCommunes sinistrées : Aigaliers, Aigremont, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aigueze, Aimargues, Alès, Allegre,Anduze, Les Angles, Aramon, Argilliers, Arpaillargues-Et-Aureillac, Asperes, Aubais, Aubord, Aubussargues,Aujargues, Bagard, Bagnols-Sur-Ceze, Barjac, Baron, La Bastide-D'engras, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde,Belvezet, Bernis, Bezouce, Blauzac, Boisset-Et-Gaujac, Boissieres, Boucoiran-Et-Nozieres, Bouillargues,Bouquet, Bourdic, Bragassargues, Brignon, Brouzet-Les-Quissac, Brouzet-Les-Ales, La Bruguiere, Cabrieres,La Cadiere-Et-Cambo, Le Cailar, Caissargues, La Calmette, Calvisson, Canaules-Et-Argentieres, Cannes-Et-Clairan, La Capelle-Et-Masmolene, Cardet, Carnas, Carsan, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Castillon-Du-Gard, Caveirac, Cavillargues, Chusclan, Clarensac, Codognan, Codolet, Collias, Collorgues, Combas,Comps, Congenies, Connaux, Conqueyrac, Corbes, Corconne, Cornillon, Crespian, Cruviers-Lascours,Deaux, Dions, Domazan, Domessargues, Durfort-Et-Saint-Martin-De-Sossenac, Estezargues, Euzet, Flaux,Foissac, Fons, Fons-Sur-Lussan, Fontanes, Fontareches, Fournes, Fourques, Fressac, Gailhan, Gajan,Gallargues-Le—Montueux Le Garn, Garons, Garrigues-Sainte-Eulalie, Gaujac, Generac, Generargues,Goudargues;. Issirac, Jonqweres -Saint-Vincent, Junas, Langlade, Laudun, Laval-Saint-Roman, Lecques,Ledenon _Ledlgnan Le Grau-du-Roi, Les Mages, Les Plans, Lezan, Liouc, Lirac, Logrian-Florian, Lussan,Manduel, " Marguerittes, Martignargues, Maruejols-Les-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech,Mauressargues, Mejannes-Le Clap, Mejannes-Les-Ales, Meynes, Milhaud, Monoblet, Mons, Montagnac,Montaren-Et-Saint-Mediers, Montclus, Monteils, Montfaucon, Montfrin, Montignargues, Montmirat,Montpezat, Moulezan, Moussac, Mus, Nages-Et-Solorgues, Navacelles, Ners, Nimes, Orsan, Orthoux-Serignac-Quilhan, Parignargues, Le Pin, Pompignan, Pont-Saint-Esprit, Potelières, Pougnadoresse, Poulx,89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 -Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d□août 2023 4
Pouzilhac, Puechredon, Pujaut, Quissac, Redessan, Remoulins, Ribaute-Les-Tavernes, Rivières, Rochefort-Du-Gard, Rochegude, Rodilhan, Roquemaure, La Roque-Sur-Ceze, Rousson, La Rouviere, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Ambroix, Sainte-Anastasie, Saint-Andre-De-Roquepertuis, Saint-Andre-D'olerargues,\ Saint-Bauzely, Saint-Benezet, Saint-Bonnet-Du-Gard, Saint-Cesaire-De-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-Christol-De-Rodieres, Saint-Christol-Les-Ales, Saint-Clement, Saint-Come-Et-Maruejols, Saint-Denis, Saint-Dezery, Saint-Dionizy, Saint-Etienne-De-L'olm, Saint-Etienne-Des-Sorts, Saint-Felix-De-Pallieres, Saint-Genies-De-Comolas, Saint-Genies-De-Malgoires, Saint-Gervais, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-De-Brethmas, Saint-Hilaire-D'ozilhan, Saint-Hippolyte-De-Caton, Saint-Hippolyte-De-Montaigu, Saint-Hippolyte-Du-Fort, Saint-Jean-De-Ceyrargues, Saint-Jean-De-Crieulon, Saint-Jean-De-Maruejols-Et-Avejan,Saint-Jean-De-Serres, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-De-Peyrolas, Saint-Just-Et-Vacquieres, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-De-Carnols, Saint-Laurent-Des-Arbres, Saint-Laurent-La-Vernede, Saint-Mamert-Du-Gard, Saint-Marcel-De-Careiret, Saint-Maurice-De-Cazevieille, Saint-Maximin, Saint-Michel-D'euzet, Saint-Nazaire, Saint-Nazaire-Des-Gardies, Saint-Paulet-De-Caisson, Saint-Paul-Les-Fonts, Saint-Pons-La-Calm, Saint-Privat-De-Champclos, Saint-Privat-Des-Vieux, Saint-Quentin-La-Poterie, Saint-Siffret,Saint-Theodorit, Saint-Victor-de-Malcap, Saint-Victor-Des-Oules, Saint-Victor-La-Coste, Salazac, Salindres,Salinelles, Sanilhac-Sagries, Sardan, Sauve, Sauveterre, Sauzet, Savignargues, Saze, Sernhac, Servas,Serviers-Et-Labaume, Seynes, Sommieres, Souvignargues, Tavel, Tharaux, Theziers, Tornac, Tresques,Uchaud, Uzes, Vallabregues, Vallabrix, Vallerargues, Valliguieres, Vauvert, Venejan, Verfeuil, Vergeze, Vers-Pont-Du-Gard, Vestric-Et-Candiac, Vezenobres, Vic-Le-Fesq, Villeneuve-Les-Avignon, Villevieille.
ARRÊTEARTICLE 1 :L'arrêté n° DDTM-SEA-2024-003 du 09/02/24 encadrant lé délai de dépôt des demandes d'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suite aux températures élévées d'août 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes de raisins de cuve consécutives aux températuresélevées d'août 2023 doivent être formalisées du 15 février 2024 au 15 avril 2024 auprès de la DDTM.- Par voie postale à l'adresse suivante : DDTM du GardService Économie Agricole89 rue Wéber —- 30907 Nîmes CEDEX 2
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Nîmes, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoires et de la mer du GardLe chef du service économie agricoleérard CHEVALIER
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-19-00005 - Arrêté encadrant le délai de dépôt des
demandes d□indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux températures élevées d□août 2023 5
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2024-02-07-00007
Arrêté portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de la
DREETS d'Occitanie
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 6
ExMINISTÈREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie



Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

Gard

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2024 nommant Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Gard ;



ARRÊTE

Article 1 er : pour le département du Gard, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à Sophie BOUDOT en
qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, pour signer en
son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :

DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
pour remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail
Article L.1242-6 du code du
travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 7


GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis
Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales
Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242 -11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction
Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documents
Articles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R.7413-2 du code du
travail
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordre
Article D.8254-7 du code du
travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 8


EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Articles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263 -3, L. 1263 -4-
2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants

Articles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018 -
727 du 10/08/2018
Article 6 II. du décret 2018 -
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l'auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
Articles L.8114 -4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114 -6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail

Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 9


travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural




Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale
Article L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du
travail
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 10


Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers
Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
particulièrement dangereux qui leur sont
interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
du code du travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du
travail
Article D.4154-6 du code du
travail
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
Articles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 11


servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716 -7, R.716 -11,
R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail

Article 2 : Délégation est donnée à Sophie BOUDOT pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 1er.

Article 3 : Sophie BOUDOT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et
relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1er pour
lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département du Gard aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 9 octobre 2023
est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 19 février 2024.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Toulouse, le 7 février 2024

Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,

Signé

Julien TOGNOLA

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2024-02-07-00007 - Arrêté portant
délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de la DREETS d'Occitanie 12
Prefecture du Gard
30-2024-02-19-00006
AP modifiant l'AP 30-2024-02-16-00003 du 16
février 2024 portant état définitif des
candidatures pour l'élection partielle de LE
GARN des 3 et 10 mars
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00006 - AP modifiant l'AP 30-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 portant état définitif des
candidatures pour l'élection partielle de LE GARN des 3 et 10 mars 13
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationÉ -' Service des élections, de la réglementation généraleEÏ'EFET et de I'environnementû GARD Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n °modifiant l'arrêté n °30-2024-02-16-00003 du 16 février 2024,portant état définitif des candidatures enregistrées en préfecturepour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentairede LE GARN des 3 et 10 mars 2024
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 ;Vu l'arrété préfectoral n° 30-2024-01-17-00001 du 17 janvier 2024 fixant les dates del'élection municipale partielle complémentaire de LE GARN aux dimanches 3 et 10 mars2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations decandidature ;Vu l'arrêté n°30-2024-02-16-00003 du 16 février 2024, portant état définitif des candidaturesenregistrées en préfecture pour le premier tour de l'élection municipale partiellecomplémentaire de LE GARN des 3 et 10 mars 2024,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
Arrête :Article 1 : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour del'élection municipale partielle complémentaire de LE GARN, commune de moins de 1 000habitants, annexé à l'arrêté n°30-2024-02-16-00003 du 16 février 2024, est modifié commesuit :« Mme RATH Audrey ».Le reste sans changement.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, la maire de LE GARN sont chargés,chacun en qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de l'État dans le Gard(www.gard.gouv.fr ). Nimes, le € '
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00006 - AP modifiant l'AP 30-2024-02-16-00003 du 16 février 2024 portant état définitif des
candidatures pour l'élection partielle de LE GARN des 3 et 10 mars 14
Prefecture du Gard
30-2024-02-19-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sophie BOUDOT, Directrice départementale, de
l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice
départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 15
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
1
Préfecture-Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
A R R E T E
donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT
Directrice Départementale, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles, le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, le code de la sécurité sociale, le code de la construction et
de l'habitation, le code civil, le code des procédures civiles d'exécution, le code des relations entre le
public et l'administration, le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l'article 2 de la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territo -
riale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice
départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 16
2
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé -
partements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme
BONET en qualité de préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie
BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à l'effet de signer tous les actes et décisions
afférents à l'activité de son service, à l'exclusion des actes suivants :
Les décisions d'ordre général :
 les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
 les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif
 les conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes et
leurs groupements d'autre part
 les décisions d'octroi du concours de la force publique dans les procédures
d'expulsion
 les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 90 000 euros
Les décisions en matière sociale :
 Les arrêtés relatifs à la création, la transformation et l'extension des établissements et
services sociaux relevant de la compétence de l'Etat
 Les arrêtés décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le
fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien-être des
personnes qui y sont accueillies
Les décisions suivantes relatives au travail :
 Les arrêtés fixant la liste des conseillers des salariés
 Les arrêtés de radiation de la liste des conseillers des salariés
 Les décisions relatives aux dérogations du repos dominical dans les établissements
Les circulaires aux maires,
Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles destinées aux
administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le
fonctionnement normal du service,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice
départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 17
3
Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers
départementaux et régionaux lorsqu'elles portent sur des questions mettant en jeu la
responsabilité de l'Etat ainsi que toute question particulière le justifiant.
Article 2 : Délégation est don née à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant
des attributions de la DDETS au titre du code du travail dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
A – Les
relations du
travail
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
RÉGLEMENTAIRE
1.
CONSEILLER
S DES
SALARIES
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du
salarié
Articles L.1232-11 ; D 1232-7
du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
2. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-3et 4 du CT
Décision relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et -8, R
3232-6 du CT
3.
ENTREPRISE
S
SOLIDAIRES
D'UTILITÉ
SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises
solidaires »
Article L. 3332-17-1 du CT
4.
HÉBERGEME
NT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mise en demeure et fermeture
des locaux
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n°73-548 du 27 juin 1973
5.
APPRENTISS
AGE
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT,
R 6223-16
6. AGENCES
DE
MANNEQUIN
S
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d'agence de
mannequins
Article L. 7123-14et R 7123-8
à -17 du CT
7. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article L.7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
à domicile
Articles L7422-6 et 7422-11
du CT
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice
départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 18
4
8. JEUNES
DE MOINS DE
18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Articles L.4153-6, R. 4153-8
et s. du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode
Articles L. 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait,
suspension d'agrément de l'agence de
mannequins lui permettant d'engager des
enfants
Articles L 7124-5, et R 7124-1
du CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Article L 7124-9 et L 7124-10
du CT
9. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres)
Articles L 4524-1 et R 4524-1
à R. 4524-9 du CT
10.
MÉDAILLES
DU TRAVAIL
Décisions d'attribution de la médaille
d'honneur du travail
Décret n°84-591 du 4 juillet
1984 relatif à la médaille
d'honneur du travail.
B - L'emploi NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L.1233-85,
D. 1233-37 et s. du CT
Décision d'opposition à la qualification
d'emploi menacés prévue aux articles
L.2242-16 et L.2242-17 CT
Articles D.2241-3 et D.2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et
actions de formation de salariés
Articles L. 5121-3 ; R. 5121-
14 D. 5121-6 et 7 du CT
Allocation d'activité partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2
du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique :
entreprises d'insertion, entreprises de travail
temporaire d'insertion, associations
intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion
et fonds départemental d'insertion
Articles L.5132-1 à L.5132-
15-1 et R.5132-1 à R.5132-47
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice
départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 19
5
Décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique :
entreprises d'insertion par le travail
indépendant
Article 83 de la loi du 5
septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n°2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l'expérimentation de
l'élargissement des formes
d'insertion par l'activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426-2 du CT et s
et R.5426-1 et s.
Conventions avec les groupements
d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de
certains stagiaires de la formation
professionnelles
Articles R. 6341-37 et 38 du
CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle
qui exerce les activités de service à la
personne
Articles L. 7232-1 et suivants
du CT
Agrément et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière
et de production
Loi n°78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n°93-1231
du 10 novembre 1993
Dispositifs locaux d'accompagnement Article 61 de la loi n°2014-856
du 31 juillet 2014.
Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3 mai
2002
Dispense du remboursement de l'aide
financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré,
lorsque la perte du contrôle effectif de
l'entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l'entreprise dans le cadre d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEU
RS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l'obligation d'emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-2 etL5212-6 à
11, R. 5212-31 du CT.
Agrément des accords de groupe ou
d'entreprise en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-
15 du CT.
Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire des handicapés
Articles L. 5213-10, R. 5213-
35 et 38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R. 5213-76 du CT
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice
départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 20
6
Subvention d'installation d'un travailleur
handicapé
Articles R. 5213-52, D. 5213-
54 du CT
3.GARANTIE
JEUNES
Décisions d'admission, de renouvellement,
de suspension ou de sortie
Articles R5131-16 à R5131-
18 du CT
Article 3 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Sophie
BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard peut, sous sa
responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-04-00004 du 04 octobre 2023 donnant délégation de
signature à M. Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Gard par intérim est abrogé.
Article 5: Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes le 19 février 2024
Le préfet
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sophie BOUDOT, Directrice
départementale, de l'Emploi, du travail et des Solidarités du Gard 21
Prefecture du Gard
30-2024-02-19-00003
Arrêté donnant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à Mme
Sophie BOUDOT, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354,
129, 216, 148, 348 et 723.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 183, 304, 135,
177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723.
22
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
DPréfecture-Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial la coordination
A R R E T E
donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
Mme Sophie BOUDOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme 183, 304, 135, 177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles, le code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code de la sécurité sociale, le code
de la construction et de l'habitation, le code civil, le code des procédures civiles d'exécution,
le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale modifiée ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses
articles 1 à 8 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d'action sociale et de santé ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 183, 304, 135,
177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723.
23
Vu le décret n° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20
et 43 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
intermintérielles :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du
ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie
BOUDOT directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à
compter du 19 février 2024;
Vu l'arrêté n° 30-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 183, 304, 135,
177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723.
24
ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Sophie
BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard en qualité de
responsable d'unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes ci-dessous :
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités et
santé
183 - Protection maladie 2 – Aide médicale de l'État 6
304 - Inclusion sociale et
protection des personnes
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs
6
Cohésion des
territoires
135 - Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
1 – Constructions locatives et amélioration du
parc
5 – Soutien
3,5,6
177 - Hébergement, parcours
vers le logement et insertion
des personnes vulnérables
11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques de
l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur
104 - Intégration et accès à la
nationalité française
12 – Actions d'accompagnement des
étrangers
en situation régulière
15 – Accompagnement des réfugiés
6
303 - Immigration et asile 2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
Services du
Premier
ministre
157 - Handicap et dépendance 13-02 – Subvention nationales, opérateurs et
lutte contre la maltraitance
6
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUDOT, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard , en s a qualité
d'ordonnatrice secondaire déléguée des BOP désignés ci-dessous, à l'effet de signer, dans la
limite des budgets notifiés, tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses,
à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP,
- ordres de réquisition du comptable public.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 183, 304, 135,
177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723.
25
Ministères Programmes Actions Titres
Services du
Premier ministre
354 - Administration
territoriale de l'Etat
129 - DILCRAH
Intérieur 216 - Conduite et pilotages
des politiques de l'Intérieur
Action et comptes
publics
148 - Fonction publique 1 – Formation des fonctionnaires
2 – Action sociale interministérielle 3,5,6
348 - Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupant
11 – Études
12 – Travaux et gros entretien à la
charge du propriétaire
3,5,6
723 - Opérations immobilières
et entretiens des bâtiments de
l'État
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
11 – Opérations structurantes et
cessions
12 – Contrôle réglementaires, audits,
expertises et diagnostics
13 – Maintenance à la charge du
propriétaire
14 – Gros entretien, réhabilitation, mise
en conformité et remise en état
3,5,6
Sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 2 ci-dessus, la délégation de signature en -
globe :
̶B l'établissement de la programmation,
̶B la décision de la dépense,
̶B la constatation du service fait.
Article 3 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers
Article 4: Sont soumis à signature du préfet :
- Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 238 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 susvisé,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées en matière d'engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l'article
103 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable public susvisé,
- La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le
Département et les collectivités locales,
Article 5 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme
Sophie BOUDOT , directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, peut,
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 183, 304, 135,
177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723.
26
sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation »
Article 7 : L'arrêté n°30-2023-10-04-00006 du 24 octobre 2023 d onnant délégation de signature
à M. Renaud MORIN, directeur départemental , de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard par intérim est abrogé ;
Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nîmes, le 19 février 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00003 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 183, 304, 135,
177, 104, 303, 157, 354, 129, 216, 148, 348 et 723.
27
Prefecture du Gard
30-2024-02-19-00004
Arrêté donnant délégation de signature au titre
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à Mme
Sophie BOUDOT, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget opérationnel de
programme 147.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147.
28
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture-Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
A R R E T E
Donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Mme Sophie BOUDOT,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget opérationnel de programme 147
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles, le code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code de la sécurité sociale, le code
de la construction et de l'habitation, le code civil, le code des procédures civiles d'exécution,
le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses
articles 1 à 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147.
29
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20
et 43 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du
ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie
BOUDOT directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à
compter du 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté n° 30-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUDOT , directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard , en sa qualité
d'ordonnatrice secondaire déléguée, à l'effet de signer, dans la limite des budgets notifiés et
des exclusions précisées infra, tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des
dépenses pour le programme ci-dessous :
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147.
30
Ministères Programmes Actions Titres
Cohésion des territoires 147 - Politique de la ville 1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
Sont exclues de cette délégation de signature :
̶" les décisions d'attributions de subvention,
̶" et les décisions relatives aux redéploiements de crédits.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme
Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, peut,
sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour la préfet et par délégation ».
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-04-00005 du 4 octobre 2023 donnant
délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à M. Renaud MORIN , directeur départementale d l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget opérationnel de programme 147 est abrogé ;
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nîmes, le 19 février 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-02-19-00004 - Arrêté donnant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147.
31
Prefecture du Gard
30-2024-02-13-00004
Arrêté portant nomination des membres du
conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire
de la Nation
Prefecture du Gard - 30-2024-02-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 32
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° .portant nomination des membres du Conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la NationLE PRÉFET DU GARDChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notammentses articles R.613-5 à R.613-9 ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives et sonnotamment l'article 14 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-05-05-00001 du 5 mai 2023 portant prorogation dumandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et lamémoire de la Nation ;Vu les candidatures présentées par les services de I'Etat, les organismes compétents et lesassociations ;Vu l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants etdes victimes de guerre du Gard;
ARRÊTEArticle 1" : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant etles victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :L Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services», 7 membresreprésentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relévent :- Le préfet du Gard, ou son représentant, président ;- Le maire de Nimes, ou son représentant ;- Là Présidente du conseil départemental ou son représentant ;- Le Général commandant la 6eme Brigade légère blindé ou son représentant ;- Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale ou sonreprésentant ;- Le directeur des archives départementales, ou son représentant ;
Prefecture du Gard - 30-2024-02-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 33
- Le commandant du groupement départemental de Gendarmerie du Gard, ou sonreprésentant; .IL. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes deguerre », 17 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerrechoisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législativementionnée à l'article L. 611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et desvictimes de guerre :I1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2membres :- Jean-Pierre DIOSCAYvonne GEORGESI1.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 8 membres :- _ Jean-Pierre COLOMBET- René DUMALLE- _ Antoine GIL- Ali LAIDAOUI- Etienne LLORENS- Max PONTET- Remy RUNEL- Yvon SANCHEZI1.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7membres :- Raymond BRAULTJean-Louis GLORIEUXXavier GROSSOBernard LANCEMENTJean-Pierre LANNOYMichel PARISMichel ROBARDEY
I. Au titre du 3ème collége, dit « lien entre le monde combattant et la Nation », 6membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegardeet le développement du lien entre le monde combattant et la Nation :- Stéphanie ALLEGRETJean-Paul BORÉFrédéric CASTANETNadia EL OKKIDominique RASCHELLAFernand SOLER
Article 2 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens.combattants etvictimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1er février 2024 pour une duréede quatre ans.
Prefecture du Gard - 30-2024-02-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 34
Article 3 : L'arrété préfectoral n° 30-2019-05-10-009 du 10 mai 2019 portant nomination desmembres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la.mémoire de la Nation est abrogé à la date de prise d'effet mentionnée à l'article 3.
Nîmes, le 13 février 2024Le préfet
/
/|f_ Jélôme BONET—
Prefecture du Gard - 30-2024-02-13-00004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens
combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 35