PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-605
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-08-16-00001 - Arrêté n°22-0086 - DTPP/BDC portant agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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Préfecture de Police
75-2022-08-16-00001
Arrêté n°22-0086 - DTPP/BDC portant agrément
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de Police - 75-2022-08-16-00001 - Arrêté n°22-0086 - DTPP/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 3
PRÉFECTURE DE POLICE
1, bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
Tél : 3430 du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00
Mel : pp-dtpp-permisdeconduire@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



Direction des transports
et de la protection du public



Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire

Paris, le 16 août 2022



ARRETE N ° 22- 0086 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,


Vu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-3 et R.123-43 ;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des
établissements d'enseignement de la conduite des vé hicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière pris pour l'application du Code de la cons ommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des établissements
d'enseignement parisiens de la conduite des véhicul es à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Abdo ulaye DEMBELE en date du 9 décembre
2022, reçue le 7 mars 2022, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mot eur et de la sécurité routière dénommé
«CAMPUS DRIVE » situé 127 rue Didot à Paris 14ème ;

Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 11/08/2022 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;

Préfecture de Police - 75-2022-08-16-00001 - Arrêté n°22-0086 - DTPP/BDC portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 4
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ARRETE :


Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 127 rue Didot à Paris 14ème ; sous la
dénomination « CAMPUS DRIVE » est accordée à Monsieur Abdoulaye DEMBELE, gérant de la
S.A.R.L. « CAMPUS DRIVE » pour une durée de cinq ans sous le n ° E 22.075.0022.0 à compter de
la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si toutes les con ditions réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à dispenser la
formation pour les catégories de permis suivantes :

B

Article 3

La surface de l'établissement est de 42 m², l'exploitant de l'établissement demeure
personnellement responsable de la sécurité de celui -ci, conformément aux dispositions prévues
par le Code de la construction et de l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de l'établissement
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application de s prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.

Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra ê tre présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.



Article 7

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la liste des
enseignants attachés à l'établissement, conformémen t à l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 8
janvier 2001 modifié.



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Article 8

Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une formation
mentionnée à l'article 2, doit faire l'objet d'une demande de modification du présent arrêté par
l'exploitant.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvi er 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'ad ressant à la Préfecture de Police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les
conditions fixées par le décret n° 2000-1335 susvis é.

Article 11

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des act es administratifs.



P/ Le Préfet de pol ice
Sylvain POLLIER
















VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction des transports et de la protection du pub lic – Service des titres et
des relations avec les usagers - Bureau des droits à conduire
– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de
l'éducation routière et du permis de conduire -Bure au du permis de conduire ERPC2 - Place Beauvau 7580 0 PARIS Cedex
08.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification du présen t courrier
Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge admini stratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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