INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10019
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-07-00009 - Arrêté délégation signature Sous Préfete
CHINON - M (8 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-07-00009
Arrêté délégation signature Sous Préfete
CHINON - M
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ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREA Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINESOUS-PREFETE DE CHINONLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de son article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa del'article 14 et le 5e de l'article 43 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité desous-préfète de Chinon ;Vu l'arrêté préfectoral du 16juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, àl'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dansles limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurerl'exécution forcée des décisions judiciaires :- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés;- prononçant des expulsions locatives ;2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres deréquisition, actes de procédures divers ;
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nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,consulaires et professionnelles;pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et laconstatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
2 - RÉGLEMENTATION8 WN=autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative);interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas laréglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée;fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant dupublic exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980) ;les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par laloi du ter juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon sauf pour lescommunes listées en annexe 1, et celles ayant leur siège dans l'arrondissement de Tours, listées enannexe 2;dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage encas de communes multiples.
AFFAIRES COMMUNALES
contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exceptiondes recours contentieux ;en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux: reçus de dépôt desdossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refusd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant àl'organisation d'une élection partielle;acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitantsdans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du codegénéral des collectivités territoriales) ;instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territorialesdes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales) ;constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section decommune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autrecommune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
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8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement;9. convocation des électeurs et propriétaires appelés a désigner les commissions syndicales dessections de communes ;10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du codegénéral des collectivités territoriales ;11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes descommunes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivitésterritoriales ;12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de lacirculaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4- AFFAIRES LOCALES- Contrats locaux de santé.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, à l'effetde signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pourl'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :1. la formation dujury criminel ;2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux;3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;4. les titres délivrés aux maîtres restaurateurs ;5. le classement des offices de tourisme ;6. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;7. les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenantdans un parc d'exposition enregistré ;8. les agréments pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète deChinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. Régis CASTRO, sous-préfet de Lochesassurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfétede Chinon, et de M. Régis CASTRO, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature seraexercée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. RégisCASTRO et de Mme Florence GOUACHE, la présente délégation de signature sera exercée par MmeSandrine JAUMIER, secrétaire générale adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. RégisCASTRO, de Mme Florence GOUACHE et de Mme Sandrine JAUMIER, la présente délégation designature sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet du préfet.3/8
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Article 4: Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préféte de permanence ou de renfort (du vendredi18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, al'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant desattributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,générale ou spéciale, du préfet, y compris :- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile ;- les saisines dujuge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et del'article L.751-5 du même code;- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titredu précédent alinéa ;- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, enapplication de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant àl'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1° alinéa du II del'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à laprorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application dudernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.Il. Sans préjudice des dispositions du | de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sontexclus de la présente délégation de signature :- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;- les arrêtés de conflit ;- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux;- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou lespersonnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission demédiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative) ;- les circulaires et instructions générales.
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Article 5 : Délégation est en outre donnée a Mme Isabelle BOURE-HUBERT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, lesdocuments énumérés ci-après :1.Aw
9.
en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux: reçus de dépôt desdossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de laloi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures ;les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;les communiqués pour avis,les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières deremembrement et associations syndicales autorisées ;les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi1901) ;la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financière ;les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation dela dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture deChinon;les cartes professionnelles de guide-conférencier.Article 6 : En cas d'absence de Mme Isabelle BOURE-HUBERT, la délégation de signature sera assuréepar Mme Lucie DUBALLET.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle BOURE-HUBERT et de Mme Lucie DUBALLET, ladélégation de signature sera assurée par Mme Laure PAROT.Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la sous-préfète del'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet dupréfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Tours, le 07 octobre 2025SignéThomas CAMPEAUX
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ANNEXE 1Communes de l'arrondissement de CHINON relevant du greffe des associations de TOURS
AmbillouBeaumont-LouestaultBraye sur MaulneBrechesBreuil en TouraineCerellesChannay sur LathanCharentillyChateau la ValliéreCouesmesCourcelles de TouraineEpeigné sur DêmeHommesLubléMarcilly sur MaulneMarrayNeuillé Pont PierreNeuvy le RoiPernayRilléRouziers de TouraineSaint Antoine du RocherSaint Aubin le DépeintSaint Christophe sur le NaisSaint Laurent de LinSaint Paterne RacanSaint RochSavigne sur LathanSemblancaySonzaySouvignéVillebourg6/8
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Villiers au Boin
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ANNEXE 2
Communes de l'arrondissement de TOURS relevant du greffe des associations de CHINON
Azay le RideauBrehemontChapelle aux NauxCheilléLigniéres de TouraineRigny UsséRivarennesSachéSainte Catherine de FierboisThilouzeValléresVillaines les Rochers
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