PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-355
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / SREC
R02-2024-09-03-00003 - AP portant prescription de la révision du PPRN
d'Ajoupa-Bouillon (3 pages) Page 4
R02-2024-09-03-00005 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Basse-Pointe (3 pages) Page 8
R02-2024-09-03-00006 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Bellefontaine (3 pages) Page 12
R02-2024-09-03-00008 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Case-Pilote (3 pages) Page 16
R02-2024-09-03-00010 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Ducos (3 pages) Page 20
R02-2024-09-03-00011 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Fonds-Saint-Denis (3 pages) Page 24
R02-2024-09-03-00012 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Fort-de-France (3 pages) Page 28
R02-2024-09-03-00014 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Grand-Rivière (3 pages) Page 32
R02-2024-09-03-00018 - AP portant prescription de la révision du PPRN de
Macouba (3 pages) Page 36
R02-2024-09-03-00024 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Rivière-Pilote (3 pages) Page 40
R02-2024-09-03-00025 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Rivière-Salee (3 pages) Page 44
R02-2024-09-03-00030 - AP portant prescription de la révision du PPRN
de Sainte-Anne (3 pages) Page 48
R02-2024-09-03-00004 - AP portant prescription de la révision du PPRN
des Anses-d'Arlet (3 pages) Page 52
R02-2024-09-03-00007 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Carbet (3 pages) Page 56
R02-2024-09-03-00009 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Diamant (3 pages) Page 60
R02-2024-09-03-00013 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
François (3 pages) Page 64
R02-2024-09-03-00015 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
Gros-Morne (3 pages) Page 68
R02-2024-09-03-00016 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
Lamentin (3 pages) Page 72
2
R02-2024-09-03-00017 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
Lorrain (3 pages) Page 76
R02-2024-09-03-00019 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
Marigot (3 pages) Page 80
R02-2024-09-03-00020 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Marin (3 pages) Page 84
R02-2024-09-03-00021 - AP portant prescription de la révision du PPRN du
Morne-Rouge (3 pages) Page 88
R02-2024-09-03-00022 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Morne-Vert (3 pages) Page 92
R02-2024-09-03-00023 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Prêcheur (3 pages) Page 96
R02-2024-09-03-00026 - AP portant prescription de la révision du PPRN
du Robert (3 pages) Page 100
3
DEAL
R02-2024-09-03-00003
AP portant prescription de la révision du PPRN
d'Ajoupa-Bouillon
DEAL - R02-2024-09-03-00003 - AP portant prescription de la révision du PPRN d'Ajoupa-Bouillon 4
nPREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune d'Ajoupa-Bouillon
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrété du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043425 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune d'Ajoupa-BouillonVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013319-0041 du 15 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune d'Ajoupa-Bouillon;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00003 - AP portant prescription de la révision du PPRN d'Ajoupa-Bouillon 5
Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013;Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune d'Ajoupa-Bouillon est prescrite.
Article 2Le périmêtre d'étude est celui du territoire de la commune d'Ajoupa-Bouillon.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e séisme
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la communed'Ajoupa-Bouillon fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités etde concertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune d'Ajoupa-Bouillon portant sur lescartes d'aléas, I'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lereglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune d'Ajoupa-Bouillon et de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : porn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00003 - AP portant prescription de la révision du PPRN d'Ajoupa-Bouillon 6
La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune d'Ajoupa-Bouillon
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune d'Ajoupa-Bouillon et de l'organe délibérant de laCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune d'Ajoupa-Bouillon révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent I'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire d'Ajoupa-Bouillon et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire d'Ajoupa-Bouillonsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de {a Martinique.
Fort-de-Frahce, le0 3 SEP. 2024
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DEAL - R02-2024-09-03-00003 - AP portant prescription de la révision du PPRN d'Ajoupa-Bouillon 7
DEAL
R02-2024-09-03-00005
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Basse-Pointe
DEAL - R02-2024-09-03-00005 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Basse-Pointe 8
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Basse-Pointe
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043426 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Basse-PointeVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013319-0042 du 15 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Basse-Pointe;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques r}aturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00005 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Basse-Pointe 9
Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Basse-Pointe est prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune de Basse-Pointe.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e alea volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4 :Le service risques, énergie, climat de la direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deBasse-Pointe fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Basse-Pointe portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lereglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Basse-Pointe et de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martiniqgue.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00005 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Basse-Pointe 10
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Basse-Pointe
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Basse-Pointe et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Basse-Pointe révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent I'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article8 :Le présent arrêté sera notifié à Madame le maire de Basse-Pointe et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire de Basse-Pointesont chargées, chacune en ce qui la concerne de |'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.0 3 SEP. 2024Fort-de-Frahce, le
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DEAL
R02-2024-09-03-00006
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Bellefontaine
DEAL - R02-2024-09-03-00006 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Bellefontaine 12
4-PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Bellefontaine
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043427 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de BellefontaineVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013322-0018 du 18 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Bellefontaine;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00006 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Bellefontaine 13
Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et I'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune deBellefontaine est prescrite.
Article 2Le périmètre d''étude est celui du territoire de la commune de Bellefontaine.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),aléa volcanique,liquéfaction des sols,failles,inondation par débordement de cours d'eau,tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deBellefontaine fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Bellefontaine portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Bellefontaine et de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Bellefontaine
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Bellefontaine et de I'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de |'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Bellefontaine révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrété préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Bellefontaine et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Bellefontainesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
_ | Fort-de-France, le Û_35EP. ZÛZ'
DEAL - R02-2024-09-03-00006 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Bellefontaine 15
DEAL
R02-2024-09-03-00008
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Case-Pilote
DEAL - R02-2024-09-03-00008 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Case-Pilote 16
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Case-Pilote
LE PREFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043429 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Case-PiloteVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0017 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Case-Pilote;Vu l'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1°:La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Case-Pilote est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Case-Pilote.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),aléa volcanique,liquéfaction des sols,failles,inondation par débordement de cours d'eau,tsunamis,séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deCase-Pilote fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Case-Pilote portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Case-Pilote et de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinigue.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Case-Pilote
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Case-Pilote et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- |a Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de |'agriculture et de la forét de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Case-Pilote révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Case-Pilote et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Case-Pilotesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfectureîie la Martinique.Fort-de-France, le 03 SEP. 2024ÆZ—Ÿ se
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R02-2024-09-03-00010
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Ducos
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ENPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Ducos
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le decret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043410 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de DucosVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013322-0019 du 18 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Ducos;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1°:La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Ducosest prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Ducos.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deDucos fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Ducos portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Ducos et de la Communauté d'Agglomération de l'Espace SudMartinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(Www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Ducos
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Ducos et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- l|a chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- |a Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- |a chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Ducos révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié a Madame le maire de Ducos et à monsieur le président dela Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire de Ducos sontchargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Märtinique.
Fort-de-Arance, le 0 3 SEP, 200
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R02-2024-09-03-00011
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Fonds-Saint-Denis
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Fonds-Saint-Denis
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043428 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Fonds-Saint-DenisVu l'arrêté préfectoral n®11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013322-0020 du 18 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Fonds-Saint-Denis;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et I'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement dela Martinique.ARRETEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Fonds-Saint-Denis est prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune de Fonds-Saint-Denis.
Article.3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e alea volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e séisme
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deFonds-Saint-Denis fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités etde concertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Fonds-Saint-Denis portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulieres en comité technique avec les représentantsde la commune de Fonds-Saint-Denis et de la Communauté d'Agglomération duPays Nord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(Wwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
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La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Fonds-Saint-Denis
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Fonds-Saint-Denis et de l'organe délibérant de laCommunauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Fonds-Saint-Denis révisé,doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrété. Cedélai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral siles circonstances I'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du planou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Madame le maire de Fonds-Saint-Denis et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire de Fonds-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfectuJe de la Martinique.
Fort-de-Frence,le 03 SEP. 2024=— -/ \
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R02-2024-09-03-00012
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Fort-de-France
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Fort-de-France
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043408 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Fort-de-FranceVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0024 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Fort-de-France;Vu l'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1°":La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Fort-de-France est prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune de Fort-de-France.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e seéisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deFort-de-France fera, a minima, I'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Fort-de-France portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lereglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Fort-de-France et de la Communauté d'Agglomération duCentre de la Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction de'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Fort-de-France
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Fort-de-France et de l'organe délibérant de laCommunauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Fort-de-France révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrété sera notifié à Monsieur le maire de Fort-de-France et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Fort-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution dy présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ld Martinique.
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R02-2024-09-03-00014
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Grand-Rivière
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4-PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Grand-Rivière
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043432 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Grand-RivièreVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013337-0017 du 3 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Grand-Rivière;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00014 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Grand-Rivière 33
Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Grand-Rivière est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Grand-Rivière.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deGrand-Rivière fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Grand-Riviere portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Grand-Rivière et de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de |'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Grand-Rivière
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Grand-Rivière et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des foréts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Grand-Rivière révisé, doitétre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrété préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrété sera notifié à Monsieur le maire de Grand-Riviere et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Grand-Rivièresont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lî Martinique.Fort-de-FrarLce, le0 3 SEP. 2094| ps —E \ —— Que
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DEAL
R02-2024-09-03-00018
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Macouba
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUE{üenäEgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Macouba
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrété préfectoral n°043430 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de MacoubaVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013337-0018 du 3 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Macouba ;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1°:La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune deMacouba est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Macouba.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de 'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5 :La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deMacouba fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Macouba portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lereglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Macouba et de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Macouba
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Macouba et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de |'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Macouba révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Macouba et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Macouba sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marttinique.
Fort-de-France, le 0 3 SEP. 2024
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DEAL
R02-2024-09-03-00024
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Rivière-Pilote
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Rivière-Pilote
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043412 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Rivière-PiloteVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013337-0019 du 3 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Rivière-Pilote;Vu l'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1€ :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Rivière-Pilote est prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune de Rivière-Pilote.
Article3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e seéisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deRiviere-Pilote fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Rivière-Pilote portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Rivière-Pilote et de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(Www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Rivière-Pilote
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Rivière-Pilote et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Rivière-Pilote révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Rivière-Pilote et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Rivière-Pilotesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture della Martinique.
Fort-de-Fränce, le0 3 SEP. 2024/'—_\rrs
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DEAL
R02-2024-09-03-00025
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Rivière-Salee
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Rivière-Salée
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrété du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043413 du 6 février 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Rivière-Salée,
Vu l'arrêté préfectoral n°043416 du 19 novembre 2004 portant modification dureglement du plan de prévention des risque naturels prévisibles pour la commune deRivière-Salée;Vu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°RO2-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Rivière-Salée;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas ;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1 :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Rivière-Salée est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune de Rivière-Salée.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d''aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4 :Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5 :La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deRivière-Salée fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Rivière-Salée portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Rivière-Salée et de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;
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- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinigue.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Rivière-Salée
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Rivière-Salée et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- |a chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- |a chambre des métiers et de |'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Rivière-Salée révisé, doitétre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Rivière-Salée et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Rivière-Saléesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture He la Martinique.
Fort-de-France, le 0 3 SEP, 2024/Ÿ" cs
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R02-2024-09-03-00030
AP portant prescription de la révision du PPRN
de Sainte-Anne
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune de Sainte-Anne
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043419 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune de Sainte-AnneVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013339-0009 du 5 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville de Sainte-Anne ;Vu l'arrété n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2024-09-03-00030 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Sainte-Anne 49
Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Sainte-Anne est prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune de Sainte-Anne.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune deSainte-Anne fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune de Sainte-Anne portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune de Sainte-Anne et de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction de'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00030 - AP portant prescription de la révision du PPRN de Sainte-Anne 50
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune de Sainte-Anne
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune de Sainte-Anne et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- |a Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune de Sainte-Anne révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent I'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Sainte-Anne et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire de Sainte-Annesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé|la Martinique.
Fort-de-France, leS e ——I3SEP. 207
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DEAL
R02-2024-09-03-00004
AP portant prescription de la révision du PPRN
des Anses-d'Arlet
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'ÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune des Anses-d'Arlet
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043405 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune des Anses-d'ArletVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013364-0023 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville des Anses d'Arlet;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et I'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1 :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune des Anses-d'Arlet est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune des Anses-d'Arlet.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune desAnses-d'Arlet fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune des Anses-d'Arlet portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune des Anses-d'Arlet et de la Communauté d'Agglomération del'Espace Sud Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de ['aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune des Anses-d'Arlet
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune des Anses-d'Arlet et de l'organe délibérant de laCommunauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de |'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune des Anses-d'Arlet révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent I'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ouI'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié a Monsieur le maire des Anses-d'Arlet et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire des Anses-d'Arletsont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |a Martinique.Fort-de-Frahce, le 0 3 SEP. 202kÆ\\
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DEAL
R02-2024-09-03-00007
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Carbet
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Carbet
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnatureis prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043424 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du CarbetVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013337-0020 du 3 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Carbet;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de 'a Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Carbetest prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Carbet.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duCarbet fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Carbet portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Carbet et de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinigue.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Carbet
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Carbet et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Carbet révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8:Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Carbet et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Carbet sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la M Frtinique.
Fort-detfFrance, le []339) M'Æ—-— RE mm- \
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DEAL
R02-2024-09-03-00009
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Diamant
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Diamant
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043435 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du DiamantVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013319-0043 du 15 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Diamant;Vu l'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et I'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune duDiamant est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Diamant.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duDiamant fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Diamant portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lereglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Diamant et de la Communauté d'Agglomération de l'EspaceSud Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Diamant
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Diamant et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Diamant révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ouI'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Diamant et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Diamant sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martïnique.
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R02-2024-09-03-00013
AP portant prescription de la révision du PPRN
du François
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ExNPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du François
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arréte du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043414 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du FrançoisVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013319-0044 du 15 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du François;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1":La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Françoisest prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune du François.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duFrançois fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du François portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du François et de la Communauté d'Agglomération de l'EspaceSud Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00013 - AP portant prescription de la révision du PPRN du François 66
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du François
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du François et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- |a Collectivité territoriale de Martinique,- |e service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du François révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du François et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du François sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mart\nique.
Fort-de-Frahce, le 03 SEP. 2024L —— TR o E/ — SEME
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DEAL
R02-2024-09-03-00015
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Gros-Morne
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Gros-Morne
LE PRÉFETVu le code de I'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043404 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Gros-MorneVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013322-0021 du 18 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Gros-Morne;Vu l'arrêté n°R02-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1°:La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Gros-Morne est prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune du Gros-Morne.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e séisme
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de I'environnement, de I'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duGros-Morne fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- desréunions d'association avec la commune du Gros-Morne portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lereglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Gros-Morne et de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
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La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Gros-Morne
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Gros-Morne et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- |e service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Gros-Morne révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent I'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrété préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Gros-Morne et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Gros-Mornesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
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DEAL
R02-2024-09-03-00016
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Lamentin
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrété portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Lamentin
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrété du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043434 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du LamentinVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013364-0012 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Lamentin;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune duLamentin est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Lamentin.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d''une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l''aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duLamentin fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Lamentin portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lereglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Lamentin et de la Communauté d'Agglomération du Centrede la Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction de'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinigue.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Lamentin
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis a l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Lamentin et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Centre de la Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Lamentin révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Lamentin et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Lamentin sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, leque 0352 2M\
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DEAL
R02-2024-09-03-00017
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Lorrain
DEAL - R02-2024-09-03-00017 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Lorrain 76
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Lorrain
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043439 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du LorrainVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0014 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Lorrain ;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN 24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Lorrainest prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune du Lorrain.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e seisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5 :La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duLorrain fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Lorrain portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Lorrain et de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique;- des reunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Lorrain
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Lorrain et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- |a cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis a enquéte publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Lorrain révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrété préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Lorrain et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieyr le maire du Lorrain sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 035 2024B e R —R
DEAL - R02-2024-09-03-00017 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Lorrain 79
DEAL
R02-2024-09-03-00019
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Marigot
DEAL - R02-2024-09-03-00019 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Marigot 80
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Marigot
LE PRÉFETVu le code de l''environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043431 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du MarigotVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013319-0045 du 15 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Marigot;Vu l'arrété n°R02-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1° :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Marigotest prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Marigot.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e sSéisme,e submersion marine
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5 :La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duMarigot fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Marigot portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Marigot et de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinigue.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
DEAL - R02-2024-09-03-00019 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Marigot 82
- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Marigot
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Marigot et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- |a chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Marigot révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Marigot et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Marigot sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martir\ique.
Fort-de- ÇÉ —IR 2
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DEAL
R02-2024-09-03-00020
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Marin
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Marin
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043433 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du MarinVu l'arrété préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0019 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Marin;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1 :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Marinest prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune du Marin.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4 :Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duMarin fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Marin portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Marin et de la Communauté d'Agglomération de l'Espace SudMartinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction de'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Marin
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Marin et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- |a chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Marin révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Marin et à monsieur le président dela Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Marin sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martimique.
Fort-de-France, le— —8-3-SEP. 2024
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R02-2024-09-03-00021
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Morne-Rouge
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nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Morne-Rouge
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrété du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043436 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Morne-RougeVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013309-0006 du 5 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Morne-Rouge;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et I'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1°:La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Morne-Rouge est prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune du Morne-Rouge.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e séisme
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duMorne-Rouge fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Morne-Rouge portant sur lescartes d'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Morne-Rouge et de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d''accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction de'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
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La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Morne-Rouge
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Morne-Rouge et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Morne-Rouge révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Madame le maire du Morne-Rouge et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire du Morne-Rougesont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de le Martinique.
Fort-de-France, le03 SEP. 2024XPEe
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DEAL
R02-2024-09-03-00022
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Morne-Vert
DEAL - R02-2024-09-03-00022 - AP portant prescription de la révision du PPRN du Morne-Vert 92
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Morne-Vert
LE PRÉFETVu le code de I'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043438 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du Morne-VertVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013309-0007 du 5 novembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Morne-Vert;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1€":La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Morne-Vert est prescrite.
Article 2Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Morne-Vert.
Article 3Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e séisme
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de I'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duMorne-Vert fera, a minima, I'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Morne-Vert portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Morne-Vert et de la Communauté d'Agglomération du PaysNord Martinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à l'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr
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La commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Morne-Vert
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Morne-Vert et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- |'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- la cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Morne-Vert révisé, doitêtre approuvé dans les trois ans qui suivent I'intervention du présent arrété. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article8 :Le présent arrêté sera notifié à Madame le maire du Morne-Vert et à monsieur leprésident de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de I'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Madame le maire du Morne-Vert sontchargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 3 SEp. 2024
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DEAL
R02-2024-09-03-00023
AP portant prescription de la révision du PPRN
du Prêcheur
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrété portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Précheur
LE PREFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté préfectoral n°043422 du 22 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du PrêcheurVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrêté n°2013364-0022 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Prêcheur;Vu l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013 ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement dela Martinique.ARRETEArticle 1¢ :La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune duPrêcheur est prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune du Prêcheur.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e Séisme,e submersion marine,e lahars
Article 4Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duPrêcheur fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Prêcheur portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lerèglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Précheur et de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels ;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de l''avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
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(www.martinigue.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinigue@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Prêcheur
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Précheur et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- |a cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Précheur révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Prêcheur et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Prêcheur sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-Ffance, le— \ ——— 03 SP M
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du Robert
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4-PREFETDE LAMARTINIQUELibertéËgalite'FraternitéArrêté portant prescription de la révision du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune du Robert
LE PRÉFETVu le code de l'environnement et ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-12relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages ;Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risquesnaturels prévisibles;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risquesconcernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du S juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentationcartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans deprévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau etsubmersion marine » ;Vu l'arrêté prefectoral n°043413 du 19 novembre 2004 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles pour la commune du RobertVu l'arrêté préfectoral n°11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plansde prévention des risques naturels de la Martinique;Vu l'arrété n°2013364-0013 du 30 décembre 2013 approuvant la révision du plan deprévention des risques naturels de la ville du Robert;VU l'arrêté n°RO2-2023-07-20-00009 du 20 juillet 2023 portant création de la commissionterritoriale des risques naturels majeurs (CTRNM) de la Martinique ;Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertationavec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans deprévention des risques naturels prévisibles;
RN24-140DPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant les nouvelles réglementations et doctrines d'élaboration des cartes d'aléasdes plans de prévention des risques naturels, et l'évolution de la connaissance desdifférents aléas;Considérant l'évolution des enjeux du territoire depuis 2013;Sur proposition du directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement dela Martinique.ARRÊTEArticle 1°:La révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune du Robertest prescrite.
Article 2Le périmetre d'étude est celui du territoire de la commune du Robert.
Article 3 :Les phénomènes naturels suivants seront étudiés et feront l'objet d'une carte d'aléadans ce PPRN :e mouvement de terrain (glissements et aléas rocheux),e aléa volcanique,e liquéfaction des sols,e failles,e inondation par débordement de cours d'eau,e tsunamis,e séisme,e submersion marine
Article 4 :Le service risques, énergie, climat de la direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique est chargé de conduire la révision de ce PPRN.
Article 5 :La procédure de révision du plan de prévention des risques naturels de la commune duRobert fera, a minima, l'objet des modalités d'association des collectivités et deconcertation de la population suivantes :- des réunions d'association avec la commune du Robert portant sur les cartesd'aléas, l'élaboration de la carte des enjeux, le zonage réglementaire et lereglement;- des réunions d'association régulières en comité technique avec les représentantsde la commune du Robert et de la Communauté d'Agglomération du Pays NordMartinique;- des réunions publiques de présentation et d'échanges aux grandes étapes de larévision du plan de prévention des risques naturels;- des permanences d'accueil du public afin d'échanger, de présenter et expliquerla procédure;- la mise en ligne de I'avancement du projet sur le site internet de la direction del'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martinique(www.martinique.developpement-durable.gouv.fr) et sur son sitewww.pprn972.fr;
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- le recueil des observations tout au long de la procédure par courriel à I'adressesuivante : pprn.deal-martinique@developpement-durable.gouv.frLa commission territoriale des risques naturels majeurs de la Martinique (CTRNM) et lecomité de l'eau et de la biodiversité (CEB) seront associés à la révision du plan deprévention des risques naturels de la commune du Robert
Article 6 :Le projet de plan de prévention des risques naturels révisé sera soumis à l'avis du Conseilmunicipal de la commune du Robert et de l'organe délibérant de la Communautéd'Agglomération du Pays Nord Martinique.Seront également consultés les instances et organismes suivants :- la chambre d'agriculture de la Martinique,- l'office national des forêts en Martinique,- la Collectivité territoriale de Martinique,- le service d'incendie et de secours de Martinique,- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique,- le service interministériel de défense et de protection civile de la PréfectureMartinique,- |a cellule économique régionale de la construction de Martinique,- la chambre des métiers et de l'artisanat,- la chambre de commerce et d'industrie.Ce projet de plan de prévention des risques naturels sera soumis à enquête publique.
Article 7 :Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Robert révisé, doit êtreapprouvé dans les trois ans qui suivent l'intervention du présent arrêté. Ce délai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté préfectoral si lescirconstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan oul'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 :Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire du Robert et à monsieur le présidentde la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique et Monsieur le maire du Robert sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, leCT 035EP. 204
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