PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-145
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2024-02-02-00003 - Arrêté conjoint modificatif DGARS N°35-PCE
N°24-PCE-169 du 2 février 2024 portant actualisation de la composition de
la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux ou
médico-sociaux (2 pages) Page 3
DEAL / STMS
R02-2024-04-22-00003 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation
d□exercer de TRANSPORT JESOPH (1 page) Page 6
2
ARS
R02-2024-02-02-00003
Arrêté conjoint modificatif DGARS N°35-PCE
N°24-PCE-169 du 2 février 2024 portant
actualisation de la composition de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets
sociaux ou médico-sociaux
ARS - R02-2024-02-02-00003 - Arrêté conjoint modificatif DGARS N°35-PCE N°24-PCE-169 du 2 février 2024 portant actualisation de la
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux ou médico-sociaux 3
Qusé de réception en préfectureREPUBI.IQUE _ g55507-20240304-24-PCE-169-AIFRANÇAISE DE E VANomm&u er ritoria e;« nsLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRETE CONJOINT MODIFICATIF DGARS N°35 /PCE N°24-PCE-169Portant actualisation de l'arrêté conjoint PCE/DGARS u° 22-PCE-797 du 02 octobre 2022relatif à lx compositionde k Commission d'Informationet de Sélection d'Appel à ProjetsSociaux ou Médico-Sociaux au titre des activités autorisées conjointement par le Présidentdu Conseil Exécutifde Martinique et la Directrice Générale de l'Agence Résionalede Santé de la MartiniqueVu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles, L. 312-I définissantles établissements médico-sociaux, L. 313-1 à L. 313-8 relatifs à la procédure d'appel à projet.R313-L relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-Vu le décretn° 2010-870du 26 juillet 2010 et le décretn° 2016-801 du LS juin 2016 modifié relatifà la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-I-Idu code de l'actionsocialeet des Familles :Vu le décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatifau Conseil Départemental de [a Citoyermetéet de l'Autonomre-Vu le décret du Président de la République du EI janvier 2025 portant nominationde MadameAnre BRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde [a Martmique, à compter du 30 janvier 2025 :Vu la délibération de l''Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du Z Juillet 2021 portant électiondu Couseil Exécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY :Vu l'arêté conjoint PCE/DGARS n° 22-PCE-797 du 2 octobre 2022, fixant la compositionde la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets Sociaux et Médico-Sociauxau titre des activités autorisées conjointement par le Président du Conseil Exécutifde [a CollectivitéTerritoriale de Martinique et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique :Considérant les changements intervenus au sein du collége des autorités compétentes (CTMet ARS):Considérant l'actualisation de la liste des représentants du Conseil Territorial de la Citoyennetéet de l'Autonomie (CTCA) siégeantà ladite commission. en date du 25 octobre 2023 :Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionalede Santé:Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique :
Siège ARS MartiniqueCentre d'Affaires « AGORA » COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUEZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Rue Gaston DEFFERRE— CS 30137CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43 Telephme 0596 59'6}0@ Fax: 05967'26810
ARS - R02-2024-02-02-00003 - Arrêté conjoint modificatif DGARS N°35-PCE N°24-PCE-169 du 2 février 2024 portant actualisation de la
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux ou médico-sociaux 4
Accusé de réception en préfecture972-200055507-20240304-24-PCE-169-AlDate de télétransmission : 04/03/2024Date de réception préfecture : 04/03/2024
ARRETENTARTICLE I"* :L'article | de l'arrêté conjoint n° 22-PCE-797 du 2 octobre 2022, susvisé est modifié comme suitconcernant la représentation des usagers :Catégorie : Membres nts avant voix délibérative
Mme Gabrielle MARIE-MAGDELEINE _ Mme Danielle BERFROI-DOUBETM. Guy MARC-EMILE M. Claude FELIOT_ 3 représentants d'associations de personnes en situation de handicap.Mme Marie-Louise SIVATTE Mme Jacqueline LAUDARINM. Henri CAGE Mme Simone PAMPHILE-FELIOTM. Patrick NOLEO Mme Marie-Paule BALTHAZARARTICLE 2 :
ARTICLE 3 -Cet arrêté peut Faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès des autorités compétentes dans un délai de deux moisà compter de sæ notification :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidaritéset de [a Santé dans um délaide deux mots & compter de sa notification:- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délaide deux mois à compter de sa notification.ARTICLE4 :La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé. le DirecteurGénéral des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en ce quile conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifsde la Préfectureet de la Collectivité Territorialede Martinique.Fort-de-Féan 42 FEV Mde l'Agence Régionale de Santé X8 u Conseil Exécutifde la Martinique
ARS - R02-2024-02-02-00003 - Arrêté conjoint modificatif DGARS N°35-PCE N°24-PCE-169 du 2 février 2024 portant actualisation de la
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux ou médico-sociaux 5
DEAL
R02-2024-04-22-00003
Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation
d□exercer de TRANSPORT JESOPH
DEAL - R02-2024-04-22-00003 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation d□exercer de TRANSPORT JESOPH 6
E :. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à l''encontre de TRANSPORT JESOPH
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant l'arrêté R02-2024-04-11-00003 du 11 avril 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de TRANSPORT JESOPH n° siren 879158947 pour capacité financière négative,Considérant la réception des documents demandés en date du 17 avril 2024,Par ces motifs, décide :Article 1° : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononcée à I'encontre de TRANSPORT JESOPH est rapportée.Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
r, le "22 AVR' ZÜÎÉsar délégation
DEAL - R02-2024-04-22-00003 - Arrêté rapportant la suspension de l'autorisation d□exercer de TRANSPORT JESOPH 7