Spécial n° 8 de décembre 2025
n° 2025 12 08
Vendredi 12 décembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité......................................................................... 3
Arrêté n° 1111-2025-029...................................................................................................................... 3
Portant création du syndicat intercommunal........................................................................................ 3
issu de la fusion du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé,. .3
du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Roulandière.................................... 3
et du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Champosoult,............ 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................6
ET DE L'APPUI TERRITORIAL..............................................................................................................6
Bureau des finances et de l'accompagnement des projets des collectivités............................................. 6
Arrêté n° 1121-2025-0186....................................................................................................................6
Relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité (TICFE).................................................. 6
- Année 2025 -...................................................................................................................................... 6
.............................................................................................................................................................. 6
Arrêté n° 1121-2025-0187....................................................................................................................7
Relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité (TICFE)........................................................7
- Année 2025 -...................................................................................................................................... 7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 8
Service économie des territoires............................................................................................................... 8
Arrêté n° 2340-2025-042......................................................................................................................8
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime.................... 8
de prise de contrôle de l'EARL de Nouray.......................................................................................... 8
.............................................................................................................................................................. 8
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2025-029
Portant création du syndicat intercommunal
issu de la fusion du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé,
du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Roulandière
et du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Champosoult,

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-27,
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de
l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1963 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable d'Orville, Avernes-Saint-Gourgon, Saint-Aubin-de-Bonneval, Le Bosc-Renoult, Saint-Germain-d'Aulnay,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er février 1978 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
région de Champosoult,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1978 modifié portant constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la Région de Gacé,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2025 portant projet de périmètre de l'établissement public issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de la Roulandière et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Champosoult,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aubry-le-Panthou (30/09/2025), Avernes-Saint-Gourgon
(19/09/2025), Le Bosc-Renoult (19/09/2025), Camembert (23/09/2025), Canapville (24/09/2025), Champosoult (29/09/2025),
Cisai-Saint-Aubin (16/09/2025), Coulmer (23/09/2025), La Fresnaie-Fayel (08/09/2025), Fresnay-le-Samson (09/09/2025),
Gacé (09/09/2025), Gouffern en Auge (25/09/2025), Guerquesalles (23/09/2025), Mardilly (12/09/2025), Ménil-Froger
(30/09/2025), Ménil-Hubert-en-Exmes (22/09/2025), Mont-Ormel (19/08/2025), Neuville-sur-Touques (25/09/2025), Orgères
(25/09/2025), Pontchardon (15/09/2025), Roiville (01/09/2025), Saint-Aubin-de-Bonneval (16/09/2025), Saint-Germain-
d'Aunay (28/08/2025), Saint-Germain-de Clairefeuille (01/09/2025), Sap-en-Auge (04/09/2025), Ticheville (16/09/2025) et
Vimoutiers (24/09/2025) approuvant le projet de périmètre proposant la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la Région de Gacé, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Roulandière et du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Champosoult et le projet de statuts,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Croisilles (23/09/2025), Ginai (11/09/2025), Résenlieu
(15/09/2025) et Saint-Evroult-de-Montfort (02/10/2025) émettant un avis défavorable au projet de périmètre proposant la
fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé, du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Roulandière et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de
Champosoult et au projet de statuts,
Vu les avis favorables des comités syndicaux du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé
(12/09/2025), du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Roulandière (21/10/2025) et du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Champosoult (19/09/2025),
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Orne réunie en formation plénière
le 8 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales sont
respectées,
SUR proposition de Madame la sous-préfète d'Argentan,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Il est créé, à compter du 1 er janvier 2026, un nouvel établissement public issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de la Roulandière et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Champosoult.
Ce nouvel établissement public issu de la fusion constitue de droit un syndicat intercommunal relevant de l'article L.5212-1 du
code général des collectivités territoriales et prend la dénomination de « Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable du Pays d'Auge Ornais» désigné «SPAO».
ARTICLE 2 - Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Pays d'Auge Ornais est composé des membres ci-
après désignés :
- Aubry-le-Panthou
- Avernes-Saint-Gourgon
- Le Bosc-Renoult
- Camembert
- Canapville
- Champosoult
- Cisai-Saint-Aubin
- Coulmer
- Croisilles
- La Fresnaie-Fayel
- Fresnay-le-Samson
- Gacé
- Ginai
- Gouffern en Auge (pour le territoire des communes d'Avernes-sous-Exmes, Courménil, Exmes, Survie et Villebadin)
- Guerquesalles
- Mardilly
- Ménil-Froger
- Ménil-Hubert-en-Exmes
- Mont-Ormel
- Neuville-sur-Touques
- Orgères
- Pontchardon
- Résenlieu
- Roiville
- Saint-Aubin-de-Bonneval
- Saint-Evroult-de-Montfort
- Saint-Germain-d'Aunay
- Saint-Germain-de Clairefeuille
- Sap-en-Auge (pour la partie du territoire des communes d'Orville et Le Sap)
- Ticheville
- Vimoutiers
ARTICLE 3 - Le siège du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Pays d'Auge Ornais est fixé à place
Mackau – Hôtel de ville – 61120 VIMOUTIERS.
ARTICLE 4 - Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Le syndicat a pour objet :
• La préservation de la ressource
• La gestion du service de l'eau potable
• La production, le traitement, le stockage, l'adduction et la distribution de l'eau potable
• L'étude et la réalisation des travaux
ARTICLE 6 - L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré au syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Pays d'Auge Ornais.
ARTICLE 7 - Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Pays d'Auge Ornais est substitué de plein droit,
pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs
actes.
ARTICLE 8 - Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable du Pays d'Auge. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE 9 - La fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé, du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Roulandière et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
la Région de Champosoult est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
honoraires.
ARTICLE 10 - L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Pays d'Auge dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents
conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les
avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ARTICLE 11 - Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les communes membres du
syndicat. Chaque commune élit un nombre de délégués selon la strate ci-dessous (pour les communes nouvelles, le nombre
d'habitants à prendre en compte est celui des communes déléguées concernées par le périmètre) :
Nombre d'habitants Nombre de titulaires Nombre de suppléants
de 0 à 500 1 1
de 501 à 1 000 2 2
de 1 001 à 2 000 3 3
de 2 000 à 4 000 4 4
La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant,
au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre
transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au sein de l'organe délibérant du nouveau
syndicat, soit par le maire ou le président si ce membre n'y compte qu'un délégué, soit, dans le cas contraire, par le maire et le
premier adjoint.
ARTICLE 12 - Le comptable assignataire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Pays d'Auge est le
responsable du service de gestion comptable de Mortagne-au-Perche.
ARTICLE 13 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants au plus tard deux mois à
compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de
deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au tribunal à partir d'une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 14 - L e secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-préfète d'Argentan, le président du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Gacé, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la Roulandière, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de
Champosoult, les maires des communes concernées et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 12 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau des finances et de l'accompagnement des projets des collectivités
Arrêté n° 1121-2025-0186
Relatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité (TICFE)
- Année 2025 -

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU l'article L. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité ;
Considérant l'article D. 3333-2 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part
départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de
calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité alloué au
département de l'Orne est de trois millions neuf cent trente-deux mille neuf cent quatre-vingt-seize euros (3 932 996 €).
ARTICLE 2 - La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025 conformément aux dispositions
de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l'accise N
= Montant de
l'accise N-1
x Quantité d'électricité fournie N-2
x variation de
l'IPCQuantité d'électricité fournie N-3
Le montant de l'acciseN-1 est de 3 998 250 €.
Les quantités d'électricité fournies se sont élevées à 1 852 048 926 en N-2 et à 1 916 666 996 en N-3.
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 % entre 2023 et 2024.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie
dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne
par intérim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Orne et dont copie sera adressé aux collectivités bénéficiaires.
Alençon, le 3 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau des finances et de l'accompagnement des projets des collectivités
Arrêté n° 1121-2025-0187
Relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité (TICFE)
- Année 2025 -

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité ;
Considérant l'article D. 3333-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale
de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis
par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué aux communes,
aux EPCI et au département figurant dans l'état ci-annexé est de sept millions trois cent soixante-dix-huit mille trois cent
vingt-quatre euros (7 378 324 €).
ARTICLE 2 - L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année 2024 :
Montant de
l'accise N
= Montant de
l'accise N-1
x Quantité d'électricité fournie N-2
x variation de
l'IPCQuantité d'électricité fournie N-3
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 % entre 2023 et 2024.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie
dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne
par intérim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Orne et dont copie sera adressé aux collectivités bénéficiaires.
Alençon, le 3 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2025-042
Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de l'EARL de Nouray

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 8 novembre 2023, nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de
la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon, pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 février 2020 nommant monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 mars 2020 et l'arrêté du Premier ministre et du ministre de
l'Intérieur du 11 février 2025 renouvelant dans ses fonctions monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des
territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10060 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l'Orne,
Vu la décision du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de signature,
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région
Normandie fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 modifiant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la
région de Normandie ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par l'EARL de
Nouray (n° SIRET 449 383 520 00011) du 4 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie du 8 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession totale de parts sociales ou d'actions, non
soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de modification du capital social et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de l'EARL de
Nouray par Monsieur Thibaut LOISEAU qui détiendra ainsi 51 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Thibaut LOISEAU suite à
l'opération sera de 322,07 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses
systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique
viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
- promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance
environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13, ainsi que leur
pérennisation
- maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les
agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale
excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur
Thibaut LOISEAU.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 11 décembre 2025
Pour le directeur départemental des territoires de l'Orne,
La chef du service économie des territoires
Signé
Maryline VINOT