PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-398
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-10-04-00013 - Décision de délégation de signature de Mme
PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à
Mme Carole THIBAULT - Attachée d'administration hospitalière - CHFQ
(3 pages) Page 3
78-2024-10-04-00014 - Décision portant délégation de signature de
Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ et
CHIMM, à Claire DUCONGET - directeur adjoint à la DRH (3 pages) Page 7
78-2024-10-04-00015 - Décision portant délégation de signature de
Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ et
CHIMM, à Nadège SEILLIER - Attachée d'administration DRH (3 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-10-25-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DRIEAT-IDF-2024-0821
portant approbation au bénéfice de RTE du
plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes
électromagnétiques de la liaison électrique souterraine à 63 000
volts entre Châteaufort (78) et Villiers-le-Bâcle (91), construite dans le
cadre de la mise en souterrain total de la ligne électrique entre les postes
de Mérantais et de Saint Aubin. (2 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-11-12-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de
Crespières à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal (2 pages) Page 18
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-11-08-00005 - ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10
novembre 2024 à 03h00
(5 pages) Page 21
78-2024-11-12-00002 - arrêté n° 2024-01643 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance (8 pages) Page 27
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-10-04-00013
Décision de délégation de signature de Mme
PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS,
CHFQ et CHIMM, à Mme Carole THIBAULT -
Attachée d'administration hospitalière - CHFQ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00013 - Décision de délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Mme Carole THIBAULT - Attachée d'administration hospitalière - CHFQ 3
/ 2rr €Y L,,AIWW PoiSSY' J Saint-Germain en LayeCentee Hospitalier IntercommunalDécislon n°1/2024/50PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Carole THIBAULT, en tant qu'Attachée d'AdministrationHospitalière chargée des Ressources Humaines au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-la-Jolie;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél, 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01,30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00013 - Décision de délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Mme Carole THIBAULT - Attachée d'administration hospitalière - CHFQ 4
2r _ 1"7 "ÿ Poissy ' " Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDE
Article 1 ; Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Carole THIBAULT, Attachéed'Administration Hospitalière chargée des Ressources Humaines au Centre Hospitalier FrançoisQUESNAY de Mantes-la-Jolie, aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente délégation de signature.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Carole THIBAULT, Attachée d'AdministrationHospitalière chargée des Ressources Humaines, à effet de signer les actes administratifs, décisions etcorrespondances relatifs à son domaine de compétences et notamment le recrutement, la gestion descarrières, la paie et les dépenses de personnel, I'évaluation, la formation, la cessation des fonctions, ladiscipline et l'organisation du temps de travail, à l'exception :Des sanctions disciplinaires autres que le blâme et l'avertissement.De la première nomination de tout agent au sein de I'établissement dans le corps des Attachésd'Administration Hospitalière, des Ingénieurs, des Directeurs des soins.e des suites à donner aux demandes de révision des notes du personnel non médical après avisde la Commission Administrative Paritaire.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole THIBAULT, Attachéed'Administration Hospitalière, délégation est accordée à Madame Marle BONHOMME, Attachéed'Administration Hospitalière, pour la gestion du personnel non médical, à I'exception des actesrelatifs à la discipline et à l'évaluation.
Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Carole THIBAULT est habilitéehabilité à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de la garde administrativeet notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.Article 5 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
P.2/3Décision n°1/2024/50
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00013 - Décision de délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Mme Carole THIBAULT - Attachée d'administration hospitalière - CHFQ 5
i er 3 v}""ÿ"ÿ Poissy | - ) Saint Germain en LayeCentre Hospifatier Intercommaenal
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 8 : La présente décision annule la décision 2024-18 et prend effet à compter du 4 octobre 2024.La présente décision sera notifiée aux intéressées, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 octobre 2024
Exemplaire de signature autorisée, La DirectriceA |
Carole THIBAULT jane PETTER
Marie BONHOMME——
Destinataires :- Lesintéressées- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- _ Direction Générale- Direction du Centre Hospitalier François Quesnay- Publication recueil
Décision n°1/2024/50
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00013 - Décision de délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Mme Carole THIBAULT - Attachée d'administration hospitalière - CHFQ 6
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-10-04-00014
Décision portant délégation de signature de
Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux
CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Claire DUCONGET -
directeur adjoint à la DRH
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00014 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Claire DUCONGET - directeur adjoint à la DRH 7
l . ! 4 1MANI S
Ch )7" . ,"7"7 Poissy Ÿ æ " Saint Germain-en LayeL en - Centre Hospitalier IntercommunalDécision n°2024/58PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame ClaireDUCONGET en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal deMeulan/Les Mureaux à compter du 1* janvier 2024 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00014 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Claire DUCONGET - directeur adjoint à la DRH 8
r,u.' PITAL f? C})mÿ"ÿ Poissy\ '1 Saint-Germain-en LayeCentre Hospitalier IntercommuenalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Claire DUCONGET,Directrice Adjointe, adjointe au directeur des Ressources Humaines du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2 et 3 de la présentedélégation de signature.
Article 2: Madame Claire DUCONGET a compétence générale en matière de fonctionnement etd'organisation de la Direction des Ressources Humaines, de gestion des personnels non médicaux,notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération,de notation, de discipline, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exercedans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.Madame Claire DUCONGET a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que les assignationsau travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement.Elle a compétence pour les marchés de formation, la liquidation des frais de mission, les conventionsde formation et de stage.Madame Claire DUCONGET a délégation de signature pour tous les actes de gestion ou d'organisationentrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les décisions et courriersrelatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires et pour tous les actesd'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.Madame Claire DUCONGET a délégation de signature à l'effet de signer les documents suivants :Conventions à l'attention des locataires,Reçus de caution des locataires ainsi que la restitution de ladite caution,e Emission de titre de recette concernant les locataires n'ayant pas de moyen de paiement pourle règlement de la caution,e ... Courriers aux différents organismes bailleur des logements,Courriers aux locataires.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Madame Claire DUCONGET est habilitée à signer tout acte et décision entrantdans le champ d'application de la garde administrative et notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
P.2/3Décision n°2024/58
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00014 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Claire DUCONGET - directeur adjoint à la DRH 9
fin.- PITAI TC}"WW Poissy | '1 Saint Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 4 : La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans lecadre de cette délégation ou de leurs fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de I'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour la délégataire :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision 2024-27 et prend effet à compter du 4octobre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 4 octobre 2024
Diane FITTERDirectrice Générale
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueilDécision n°2024-58
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00014 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Claire DUCONGET - directeur adjoint à la DRH 10
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-10-04-00015
Décision portant délégation de signature de
Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux
CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Nadège SEILLIER -
Attachée d'administration DRH
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00015 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Nadège SEILLIER - Attachée d'administration DRH 11
' Ch )fi'f PITA {'TC Hîÿhÿ POissy' e SaintÜGermain'-è—n LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°1/2024/54PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Nadège SEILLIER en tant qu' Attachée d'AdministrationHospitalière, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00015 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Nadège SEILLIER - Attachée d'administration DRH 12
"?Cl'("fi pOissy' ':) Saint-Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunall'n»'li A 11 ES
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Nadège SEILLIER, Attachéed'Administration Hospitalière, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye,aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définiesà l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadège SEILLIER, Attachéed'Administration Hospitalière, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye,pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sontattribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux et pour signer lesdocuments suivants :e Les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l'ensemble des personnels nonmédicaux de l'établissement.e Les marchés de formation, la liquidation des frais de mission,les conventions de formation etde stage.e Tous les actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui luisont attribuées, ainsi que les décisions et courriers relatifs aux personnels non médicaux àl'exclusion des sanctions disciplinaires, et tous les actes d'ordonnateur relatifs à la paie et auxdépenses de personnel. Tout courrier relatif à la gestion individuelle et aux mouvements despersonnels non médicaux,e Certificats et attestations de travail pour les agents en CDD et vacataires, Contrats et avenantsaux contrats à durée déterminée et indéterminée. Fiche UF changement de service,Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint Germain en Laye, Madame Nadège SEILLIER est habilitée à signer tout acte et décision entrantdans le champ d'application de la garde administrative et notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
P.2/3Décision n°1/2024/54
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00015 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Nadège SEILLIER - Attachée d'administration DRH 13
r A pc "C/,""ÿ"ÿ POiSSy' '] Saint Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision annule la décision 2024-22 et prend effet à compter du 4 octobre 2024La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Nadège SEILLIER
Destinataires :L'intéresséeDirection GénéralePublication recueil
Fait à Poissy, le 4 octobre 2024
La/Directrice|Générale,
Diane PETTER
CHI Poissy / Saînt-Germa\n'-"r}«î_'ayaCH François Quasnay Mantes-la-cieCHi Moulan - Les Mu_re'c.m' "Etablissemant suppori du GHT Yvaliras NorDiane F'E_T_TERDirectrice Générale
Monsieur Dupré — Trésorerie principale
Décision n°1/2024/54
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00015 - Décision portant délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ et CHIMM, à Nadège SEILLIER - Attachée d'administration DRH 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-10-25-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2024-0821
portant approbation au bénéfice de RTE du plan
de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes
électromagnétiques de la liaison électrique
souterraine à 63 000 volts entre Châteaufort (78)
et Villiers-le-Bâcle (91), construite dans le cadre
de la mise en souterrain total de la ligne
électrique entre les postes de Mérantais et de
Saint Aubin.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-25-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2024-0821
portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques de la liaison
électrique souterraine à 63 000 volts entre Châteaufort (78) et Villiers-le-Bâcle (91), construite dans le cadre de la mise en souterrain
total de la ligne électrique entre les postes de Mérantais et de Saint Aubin.
15
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2024-0821
portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes
électromagnétiques de la liaison électrique souterraine à 63 000 volts entre Châteaufort (78) et Villiers-le-
Bâcle (91), construite dans le cadre de la mise en souterrain total de la ligne électrique entre les postes
de Mérantais et de Saint Aubin.

LES PRÉFETS DES YVELINES ET DE L'ESSONNE
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-13 et R.323-43 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à RTE du
réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquel les doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif
aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'élec tricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2024-04-03-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Essonne n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision de subdélégation de signature par arrêté de la DRIEAT n°2024 -0626 du 2 septembre 2024 de la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -
de-France ;
Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des ondes de la liaison électrique souterraine
à 63 000 volts entre Ch âteaufort (78) et Villiers -le-Bâcle (91), construite dans le cadre de la mise en
souterrain total de la ligne électrique entre les postes de Mérantais et de Saint Aubin , présentée le 20
octobre 2023 par le Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE;
Vu la consultation par la DRIEAT des maires des communes concernées de Châteaufort et Villiers-le-Bâcle et des
Agences Régionales de Santé (AR S) délégation départementale des Yve lines et de de l'Essonne par
courriers datés du 9 septembre 2024 ;
Vu les réponses de la mairie de Villier s-le-Bâcle le 20 septembre 2024, de l'antenne régionale de l' ARS du 30
septembre 2024 et de la mairie de Châteaufort le 3 octobre 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-25-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2024-0821
portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques de la liaison
électrique souterraine à 63 000 volts entre Châteaufort (78) et Villiers-le-Bâcle (91), construite dans le cadre de la mise en souterrain
total de la ligne électrique entre les postes de Mérantais et de Saint Aubin.
16
Considérant que la capacité de transit de la liaison souterraine susvisée implique le dépassement du seuil de
400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques
pour chacune des deux liaisons est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012 ci-dessus visé ;
Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2012
ci-dessus visé ;
ARRÊTE

Article 1
Le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison appelée « LIAISON
SOUTERRAINE 63kV N0 1 MERANTAIS - SAINT-AUBIN », est approuvé tel que présenté pour l es communes
de Châteaufort et de Villiers-le-Bâcle à savoir sans point de mesure car il n'y a aucun bâtiment accueillant du
public à proximité de la liaison comme elle traverse des champs.
L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de cette liaison est fixée à 409 A (Ampères).
Article 2
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
Article 3
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et de de l'Essonne.

Article 4
Une copie du présent arrêté est affich ée dès réception dans les mairies de Châteaufort et Villiers-le-Bâcle pour
une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne intéressée.
Les maires de Châteaufort et Villiers-le-Bâcle adresseront à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement
de cette formalité.

Article 5
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles ,
56 avenue de Saint-Cloud – 87 011 Versailles Cedex, dans les deux mois qui suivent sa notification.
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques e t
morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à
l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Article 6
Les Préfets des Yvelines et de de l'Essonne, les maires de Châteaufort et Villiers-le-Bâcle ainsi que la Directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vincennes, le 25 octobre 2024
Pour la Directrice régionale par délégation,
L'adjointe au Chef du Département Climat Air Energie par subdélégation,
Julie LODEWYCKX
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-10-25-00007 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2024-0821
portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques de la liaison
électrique souterraine à 63 000 volts entre Châteaufort (78) et Villiers-le-Bâcle (91), construite dans le cadre de la mise en souterrain
total de la ligne électrique entre les postes de Mérantais et de Saint Aubin.
17
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-12-00001
Arrêté portant adhésion de la commune de
Crespières à Handi Val de Seine Syndicat
Intercommunal
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-12-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Crespières à Handi Val de Seine Syndicat
Intercommunal 18
PRÊFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant adhésion de la commune de Crespièresà Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-18 ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 1969 autorisant la formation d'un syndicat intercommunal en vue de lacréation d'un institut médico-pédagogique dans la région des Mureaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1972 portant changement de nom du syndicat intercommunal en vuede la création d'un institut médico-pédagogique dans la région des Mureaux en Syndicat Intercommunalpour la construction d'un institut médico- éducatif des Mureaux et environs ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1994 portant sur la nouvelle dénomination du Syndicat Intercommunalpour la construction d'un institut médico-éducatif des Mureaux et environs en Syndicat Intercommunal desEtablissements pour Handicapés du Val de Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015040-0005 du 9 février 2015 portant modification des statuts SyndicatIntercommunal des Etablissements pour Handicapés du Val de Seine et notamment sa dénomination en« Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal » ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-11-02-00003 du 2 novembre 2021 portant adhésion de la commune deBuchelay à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-04-17-00009 du 17 avril 2023 portant adhésion de la commune deChambourcy à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal ;Vu la délibération du conseil municipal de Crespières du 17 avril 2024 demandant à adhérer à Handi Val deSeine Syndicat Intercommunal ;Vu la délibération du comité syndical Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal du 14 juin 2024 acceptantla demande d'adhésion de la commune de Crespières ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Aulnay-sur-Mauldre du 2 juillet 2024, Bazemont du13 septembre 2024, Brueil-en-Vexin du 25 juin 2024, Buchelay du 5 septembre 2024, Chambourcy du 25 juin2024, Chapet du 24 juin 2024, Ecquevilly du 2 octobre 2024, Evecquemont du 22 juin 2024, Hardricourt du26 septembre 2024, Lainville-en-Vexin du 12 septembre 2024, Les Mureaux du 26 juin 2024,Meulan-en-Yvelines du 26 juin 2024, Mézy-sur-Seine du 24 juin 2024, Oinville-sur-Montcient du 3 juillet 2024,
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-12-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Crespières à Handi Val de Seine Syndicat
Intercommunal 19
Sailly du 25 juin 2024, Saint-Martin-la-Garenne du 2 juillet 2024, Tessancourt-sur-Aubette du 24 juin 2024,Vaux-sur-Seine du 2 juillet 2024, Verneuil-sur-Seine du 2 octobre 2024, et Villette du 28 juin 2024 sur lademande d'adhésion de la commune de Crespières à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal ;Considérant les avis réputés favorables des conseils municipaux d'Aubergenville, Bouafle, Flins-sur-Seine,Follainville-Dennemont, Freneuse, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Juziers, Maule, Montainville,Morainvilliers, Nézel, Poissy, Triel-sur-Seine, Vernouillet, en l'absence de délibérations prises dans le délai detrois mois conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l'article L.5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°" : La commune de Crespières est autorisée à adhérer à Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal.Article 2: Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal est désormais composé des communesd'Aubergenville, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont, Bouafle, Buchelay, Brueil-en-Vexin, Chapet, Chambourcy,Crespières, Ecquevilly, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Freneuse, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Hardricourt, Juziers, Lainville-en-Vexin, Les Mureaux, Maule, Meulan-en-Yvelines,Mézy-sur-Seine, Montainville, Morainvilliers, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Poissy, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Villette.Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, lesous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le président d'Handi Val de Seine Syndicat Intercommunal, lescommunes membres, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autoritésadministratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le | 2 NOV; 2024
Le Préfet,
Pour !e Préfet @t par délégationLe Secrétdire:géneral
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-12-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Crespières à Handi Val de Seine Syndicat
Intercommunal 20
Préfecture de Police de Paris
78-2024-11-08-00005
ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France du vendredi 8
novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre
2024 à 03h00
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-08-00005 - ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00
21
PREFECTURE PREFET PREFET PREFETDE POLICE DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DES YVELINESLiberté Liberté Liberté LibertéÉgalité Égalité Épaléré ÉgalitéFraternité Fraternité Fratermiré FraternitéExPRÉFETDU VAL-D'OISELiberté
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024-01636autorisant la captation, l''enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une camérainstallée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en lle-de-France du vendredi 8novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines,le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-08-00005 - ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00
22
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val d'Oise ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 8 novembre 2024 formée par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un hélic optère de la gendarmerie nationale
mobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que la sécurité des rassemblements du vendred i 8 novembre 2024 à 21h00 au dimanche
10 novembre 2024 à 03h00 en Ile-de-France
;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
biens et des personnes ainsi que la sécurité des rassemblements ;
Considérant que la demande du directeur de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es dans un périmètre dans lequel sont
susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à une caméra disposée
sur l'hélicoptère requis a pour objectif d'identifi er aux fins de poursuites, les auteurs de
rassemblements sauvages de « tuning » susceptibles de bloquer des axes de circulation ; que
cette caméra permet une vision en grand angle afin de mieux gérer les troubles à la
circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Vu l'urgence,
2024-01636 2
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-08-00005 - ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00
23
ARRETENT :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant des finalités précitées du vendredi 8
novembre 2024 à 21h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, d e l'Essonne, de Seine-et-Marne, des
Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne , de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des
Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le si te internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 08 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ
Fait à Melun, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
Fait à Évry-Courcouronnes, le
08 novembre 2024 SIGNÉ
Pour La préfète de
l'Essonne,
le directeur de cabinet,
Franck LEON
2024-01636 3
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-08-00005 - ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00
24
SIGNÉ
Fait à Versailles, le 08 novembre 2024 Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice
de cabinet,
Aude PLUMEAU
Fait à Cergy, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
2024-01636 4
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-08-00005 - ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00
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Arrêté n° 2024-01636
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01636
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01636 5
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-08-00005 - ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-11-12-00002
arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la
performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-12-00002 - arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 27
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01643
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-12-00002 - arrêté n° 2024-01643 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 28
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2 ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État du 1er grade, cheffe du bureau du budget
spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et
de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l 'État du 1 er grade, chef du bureau du
contrôle de gestion et d'appui à la performance, so nt habilités à signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
Article 6
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, commandant de la
gendarmerie nationale, la délégation qui lui est co nsentie à l'article 4 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme C amille THOREAU, attachée principale
d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT, att achée d'administration de l'État,
adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la délégation qui lui
est consentie à l'article 3 est exercée par ses adj ointes Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel,
Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy
MODESTE, secrétaire administratif de classe normale , chef de section, dans la limite de leurs
attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Guillaume CATTA, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle d'appui à la performance, dans la
limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
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de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 30
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État.
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
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- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
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ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Edwige DUQUESNOIS, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »
Article 15
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens
DFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le périm ètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux
personnes dont les noms suivent :
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Anélia KOLTCHEVA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
Et en qualité de gestionnaire et de valideur d'états de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP,
M. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie.
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de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 33
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE
EL ARROUBI et Mme Terava CLERC, à l'effet de signer , au nom du préfet de police, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de
mandatements, les transferts, les pièces justificat ives de dépenses, les titres de recettes, les
pièces justificatives de recettes) émis, dans le ca dre du périmètre d'exécution budgétaire
confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de M me Laurence LAVY-PAINAULT dont les
noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Laurence LAVY-PAINAULT,
dont le nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »
Article 21
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.
Article 23
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de Police.
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TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les documents r elevant de la gestion de proximité des
ressources humaines de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, à l'eff et de signer, au nom du préfet de police,
les demandes et formulaires relatifs aux changement s et réparations des véhicules de service
de la direction.
Article 26
Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commanda nt de la gendarmerie nationale, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines des agents de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges », à Versailles.
TITRE 8
Dispositions finales
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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