Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°93 du 26 avril 2024
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
CH_Thau_Décision_n°001-2024_Délégation_de_signature_pharm-
aciens 3
CHU34_Avis_d'ouverture_RSC_Adj_adm_hospitalier_Notice_Dos-
sier_d'inscription 6
CHU34_Décision_n°2024-14030_Délégation_signature_aux_fins_-
demande_d'interrogation_du_registre_national_des_refus 16
DDETS34_Arrêté_n°24-WXIII-180_Révision_liste_conseillers_du_-
salarié_de_l'Hérault_période_2023-2025 18
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-168_Renouvellement_agrément_d'a-
ctivités_de_services_à_la_personne_DS-ASSISTANCE 26
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-183_Agrément_ESUS_AGRIVIVA 28
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-184_Déclaration_d'a-
ctivités_de_services_à_la_personne_suppression_acticités_AV_H-
OME_SERVICES 30
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-185_Déclaration_d'a-
ctivités_de_services_à_la_personne_changement_adresse_VAN-
DERSLUYS 32
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-163_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_FABREGAL 34
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-164_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_RC.CONSTELLATION 36
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-166_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_VIVIER 38
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-169_Déclaration_organisme_se-
rvices_à_la_personne_DS-ASSISTANCE 40
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-170_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_STIEGLITZ 42
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-171_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_SYLVIE-MULTI-SERVICES 44
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-172_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_TISSOT 46
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-173_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_TIRIAKI 48
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-174_Retrait_déclaration_d'activi-
tés_de_services_à_la_personne_ASSISTANCE-SERVICE-A-
DOMICILE 50
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-175_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_VALETTE 52
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-176_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_BILLAUD 54
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-178_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_CASTANEDA 56
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-181_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_RAKOTOBE 58
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-182_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_CHAIDRON 60
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-186_Déclaration_d'activités_de-
_services_à_la_personne_IDRISSI 62
DDTM34_AP_n°2024-04-14840_Autorisation_priorité_passage_a-
ux_écluses 64
DDTM34_AP_n°2024-04-14841_Autorisation_priorité_passage_a-
ux_écluses 66
DDTM34_AP_n°2024-04-14848_Autorisation_priorité_passage_a-
ux_écluses 68
DDTM34_AP_n°2024-04-14849_Autorisation_priorité_passage_a-
ux_écluses 70
DDTM34_AP_n°2024-04-14852_AOT_DPMN_postes_secours_re-
pérage_PMR_Valras-Plage 72
DDTM34_AP_n°2024-04-14857_Aventant_3_concession_plages_-
naturelles_Grande-Motte 78
DDTM34_AP_n°2024_04_14854_Création_ZAD_Fréjorfues-Est-et
-Ouest_Mauguio 106
DDTM34_AP_n°E-15-034-0025-0_Retrait_agrément_AE_HARMO-
NY_Montpellier 114
DDTM34_AP_n°E-24-034-0010-0_Agrément_AE_HARMONY_Mo-
ntpellier 116
DDTM34_AP_n°F-16-034-0001-0_Retrait_agrément_AE_change-
ment_gérant_M.FILIPPI_Lunel-Viel 119
DDTM34_AP_n°F-16-034-0002-0_Retrait_agrément_AE_change-
ment_gérant_M. FILIPPI_Montpellier 121
DDTM34_AP_n°F-24-034-0001-0_Agrément_AE_ECF_BOUSCA-
REN_Montpellier_Lunel-Viel 123
DREAL_Arrêté_subdélégation_signature_directeur_DREAL 126
DREETS_Délégation_gestion_2024_de_la_DREETS_à_la_DDET-
S 132
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-04-DRCL-0166_Modificatio-
n_statuts_syndicat_Centre_Hérault_Fontes 134
PREF34_DRCL_BE_arrêté_n°2024.04.DRCL.0180_autorisation_p-
énétrer_voie_verte_Poussan 144
PREF34_DRCL_BE_arrêté_n°2024.04.DRCL.0181_autorisation_p-
énétrer_ligne_nouvelle_Montpellier_Perpignan 148
PREF34_SPB_AP_n°24-II-128_Renouvellement_agrément_gardi-
en_de_fourrière_et_installations 151
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-135_portant_convocation_des_él-
ecteurs_ROSIS 153
PREF34_SPL_Agrément_DOM_ste_ST-MM 156
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-072_Combaillaux_commissions de -
contrôle_listes électorales 158
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-073_Brissac_commissions de contr-
ôle_listes électorales 160
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-076_Mauguio_Renouvellement hab-
ilitation pompes funèbres A. SALMERON 162
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-077_Saint-Gély-du-Fesc_Création_-
habilitation_Pompes Funèbres HOMELYSS 164
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-078_Saint-Gély-du-Fesc_Modificati-
on habilitation_Hollyannes pompes funèbres APF ALIAGA 166
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-079_Saint-Jean-de-Vedas_Modifica-
tion habilitation_Hollyannes pompes funèbres ALIAGA 168
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
2024-001
Annule et remplace la délégation de signature n°2017-002
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement de santé
- D6143-33 à D6143-35 et R. 6143-38 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame Amandine
PAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1996 nommant Madame Christine BLONDIN en qualité de praticien
hospitalier, à la pharmacie du Centre Hospitalier de Sète, à partir du 1°" juillet 1996,
Vu l'arrêté ministériel du 1" juillet 2004 nommant Madame Mehrnaz AFIFI en qualité de praticien
hospitalier à la pharmacie du Centre Hospitalier de Sète à compter du 1°" Août 2004,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1°" décembre 2016 nommant Madame Virginie
PIOUD, praticien hospitalier à la pharmacie des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 10 avril
2017,
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 25 mai 2020 nommant Madame Delphine DIRAND en
qualité de praticien hospitalier à la pharmacie des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1°" juin
2020
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Virginie PIOUD, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux,
responsable de la gérance de la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, pour
signer en lieu et place de la Directrice de I'établissement, tout document se rapportant à la gestion de
la pharmacie, notamment :
- Les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributions
générales relevant de la pharmacie,
- Les actes impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à
la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la
santé publique, ainsi que les matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits arrêtés à l'état
prévisionnel des recettes et des dépenses, initial ou après décision modificative, pour les comptes
gérés par la pharmacie (6021, 6022, 6023, 6026, 6031, 6032 et 6037) du budget principal et des
budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et
des accords-cadres
- Les autres pièces de la comptabilité des stocks.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation :

- Les correspondances avec les autorités de tutelle, en dehors des correspondances avec
l'inspection en Pharmacie,
- Les correspondances avec les organismes de sécurité sociale,
- Les actions contentieuses.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie PIOUD, responsable de la Pharmacie à usage
intérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, délégation est donnée à :
- Madame Mehrnaz AFIFI, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux
- Madame Delphine DIRAND, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
- Madame Christine BLONDIN, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
A leffet de signer, dans la limite des attributions de Madame Virginie PIOUD, l''ensemble des
documents visés à l'article 1°".
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie PIOUD, chef du service Pharmacie à usage
intérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, délégation est également donnée à :
- Madame Mehrnaz AFIFI, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux
- Madame Delphine DIRAND, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
- Madame Christine BLONDIN, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
Uniquement pour les bons de commandes de médicaments et fournitures dans le domaine de la
pharmacie d'usage intérieur relevant de l'exécution des marchés formalisés.
Article 5
Sous l'autorité de Madame Virginie PIOUD, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux,
responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, délégation de
signature est donnée pour les commandes d'urgence lors des astreintes de pharmaciens inscrits sur le
tableau des gardes et astreintes à :
- Madame Mehrnaz AFIFI, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux
- Madame Delphine DIRAND, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
- Madame Christine BLONDIN, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
- Monsieur Anthony DEVAUX, Assistant des hôpitaux, pharmacien
Article 6
La présente délégation prend effet le 1°" avril 2024.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également
publiée et consultable sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.

Annexe à la décision 2024-001-portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM Prénom Paraphe Signature
BLONDIN Christine ÿ
AFIFI Mehrnaz NA a.e
PIOUD Virginie \/_P
/"'/DIRAND Delphine >0 /
} H—>DEVAUX Antony AD N Æ

Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié, relatif à I'organisation des carrières et des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels administratifs
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Considérant I'avis d'ouverture du recrutement sans concours d'Adjoints Administratifs Hospitaliers sur le portail des
concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 22 avril 2024, en vue de pourvoir 25 postes.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 - S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 - S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 - Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 - S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 - Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé
particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès,
en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que
celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant
lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Aucun diplôme n'est exigé
Clôture des inscriptions le 21 juin 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carriére-ma carriére-mes concours
et examens- Recrutement sans concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU Ÿ Examens et concours
= Concours hors écoles paramédicales => Recrutement sans concours
Toute demande par messagerie électronique sera refusée
Montpellier, le 22 avril 2024,
La Directrice Adjoifjte des Ressources Humaines et
de la Formation,
Camille COMAN
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

MONTPELLIER Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5

NOTICE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINT S ADMINISTRATIF S HOSPITALIER S
25 postes

DESCRIPTION DES FONCTIONS :

Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la
connaissance et l'application de dispositions législatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés
de fonctions d'accueil et de s ecrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication .
(article 3 du décret n° 2016 -1704 du 12 décembre 2016).

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Les candidats doivent satisfaire aux dispositions du code général de la fonction publique, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 - Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de
santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel
il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et
des sujétions que celles -ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles
générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

Attention : En application du code générale de la fonction publique, la vérification des conditions requises pour
concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il
apparaît qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par l e jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils
perdraient le bénéfice de leur admission au concours.

MODALITES DU DEROULEMENT DES RECRUTEMENTS :

L'examen de l'ensemble des dossiers de candidature s déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, est
confié à une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement.
La commission arrête, après analyse des dossiers de candidatures, par ordre de mérite , la liste des candidats
aptes au recrutement.
Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.

Il n'y aura pas d'oral.






MODALITES D'INSCRIPTION

Après avoir rempli daté et signé le dossier d'inscription , les candidats envoient exclusivement par voie
postale, leur dossier complet (dossier d'inscription et les pièces requises ), dans l'ordre indiqué :

 1. le dossier d'inscription dûment complété et signé et sans en modifier l'ordre .

 2. une lettre de candidature , à l'attention de Madame la Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation.
La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le
candidat, cependant celle -ci est fortement conseillée afin de permettre au jury de la commission
d'apprécier les motivations du candidat au recrutement sans concours.

 3. une copie de la carte nationale d'identité recto -verso , ou du passeport en cours de
validité.

 4. un curriculum vitae détaillé incluant les for mations suivies et les emplois occupés en
précisant leur durée.

 5. diplômes obtenus

 6. formations suivies en lien avec le parcours professionnel
Pour les agents du CHU de Montpellier uniquement, fournir l'historique de formation effectué e. Vous
pouvez l'obtenir auprès du service Forma tion :
« DRHformationcontinue@chu -montpellier.fr » ou en vous rapprochant de votre encadrement.

 7. les trois dernières fiches d'évaluation , en fonction de votre ancienneté , (uniquement pour
les agents du CHU).

 8. attestation em ployeur des fonctions actuelles, (uniquement pour les candidats extérieurs
au CHU ).

 9. a ttestation employeur des fonctions antérieures, (uniquement les cinq dernières années )
(justificatifs classés du plus récent au plus ancien).

 10. 1 enveloppe autocollante demi -format affranchie au tarif en vigueur (229x162) , libellée à
l'adresse du candidat.


Le casier judiciaire n° 2 ne fait pas partie des documents à fournir

Tout dossier incomplet sera rejeté

Ne pas faire de copies recto -verso de votre dossier

Pour rappel : Le recrutement sans concours ne concerne pas les agents déjà titulaires de la
fonction publique


Vous ne recevrez pas de convocation, il s'agit uniquement d'une phase
d'admission consistant en l'étude des dossiers de candidatures


RENSEIGNEMENTS DIVERS


Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur
les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone .

Les résultats sont diffusés quelques jours après la date de réalisation du recrutement sans concours.


Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion
du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du
23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude
ou de la tentative de fraude

Le dossier d'inscription ainsi que les document s à fournir seront à retourner

Exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception
à l'adresse suivante :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
Service des Examens & Concours
A l'attention de Madame Christine Gisbert
1146 avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER CEDEX 5

DOSSIER D'INSC RIPTION 1/6




 examens -concours@chu -montpellier.fr


DOSSIER D'INSCRIPTION
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS HOSPITALIERS


NOM : PRENOM :



A – Votre situation professionnelle :

Êtes -vous en position d'activité ? oui non
Si oui , quelle est votre situation professionnelle actuelle : ________________________________ __________________________
Nom et adresse de votre employeur : ________________________________ ________________________________ _____________
_________________________________________________________________________________________ ____________________
Service actue l :____________________________________________________________________________________________ _________________________ _
Tél. du service |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|

 Êtes-vous un agent contractuel au CHU de Montpellier en CDD ou CDI ? oui non
Si oui , N° de matricule* : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__| et date du 1er contrat |_________________ן

Quel est votre grade actuel : |__________________________________________|

Votre quotité de temps de travail : _______%

 Avez -vous eu un contrat C.U.I C.A.E . C.A. au CHU de Montpellier oui non

Si oui , N° de matricule * : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__| date du 1er contrat du __________au ____________ ________
* Le n° de matricule est mentionné en haut à droite de vos contrats
La loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et
suivants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, a uprès du se rvice organisateur du concours.



Cadre réservé au service des recrutements sans concours


Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle




Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5

[JDOSSIER D'INSCRIPTION 2/6 B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles


Votre nom d'usage (Epoux (se)) ________________________________ ______________

Votre nationalité

Française
Ressortissant de l'Union Européenne
Nom de famille (Naissance) ________________________________ ________________
Vos prénoms ________________________________ _____________________
Votre date de naissance |__ן__|__ן__|__ן__ן__ן__|
(JJ-MM-AAAA )
Département ou pays de naissance ________________________________ ________________________________ ______________
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)


Votre adresse : ____________________________________________________________________________________ ___________
___________________________________________ ______________________________________________________ ____________
Code Postal : |__ן__ן__ן__ן__| Ville : __________________________________________________________________ ____________ _
Pays (si hors France) : ___________________________________________________________________________________ _____________
Téléphone 1 (obligatoire) : |__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|

Téléphone 2 (recommandé) :|__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__ן__|

E-mail (recommandé) _________________________________ ________ _ @___________________________________ __________ ___
______
Êtes -vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté * : oui non
*Attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Handicap** ** fournir attestation
Autre Précisez

C – Si vous possédez des diplômes : Préciser l'année d'obtention

Brevet |__ן__|__ן__| CAP / BEP |__ן__|__ן__| Baccalauréat |__ן__|__ן__|

Bac + 2 |__ן__|__ן__| Bac + 3 |__ן__|__ן__| Bac + 4 |__ן__|__ן__|

Bac + 5 et plus |__ן__|__ן__|
Votre diplôme le plus élevé :
Précisez intitulé/secteur d'études____________________________________________________________________________________________
A retoumer impérativement complétée
O.DOSSIER D'INSCRIPTION 3/6

NOM : __________________________ _______ _____

Prénom : ________________________ _____ ______ _


D - (uniquement pour les agents du CHU) Appréciation de l'encadrement



AVIS DU CADRE DE PROXIMITE SUR LA MANIERE DE SERVIR

Favorable Réservé Défavorable

Observations : -------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- -------

-------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- --------------------------------

-------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- --------------------------------

-------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- --------------------------------

-------------------------------- -------------------------------- -------------------------------- --------------------------------

Visas : (NOM, Prénom, téléphone & tampon)

Cadre de proximité Cadre Supérieur






E- Votre déclaration (Cochez)

Je reconnais avoir pris connaissance des modalités d'organisation du Recrutement sans concours
Je suis informé(e) que les résultats feront l'objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet. J'ai conscience
que la réussite au recrutement sans concours p eut entrainer un changement d'affectation en fonction des besoins de
L'Établissement et des postes disponibles.
Je certifie que je remplis les conditions requises pour participer au Recrutement sans Concours.
En cas de succès au recrutement sans concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées
statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou
incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au Rec rutement sans Concours.
Je certifie que les renseignements ci -dessus sont exacts et m'engage à fournir à l'Administration, dès qu'elle m'en fera la
demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de recrutement.









Date de votre demande


|__ן__|__ן__|__ן__ן__ן__|
(JJ-MM-AAAA )
Signature du candidat
précédée de la mention
"Lu et Approuvé"






DOSSIER D'INSCRIPTION 4/6
FORMATIONS EN LIEN AVEC LE PARCOURS PROFESSIONNEL ET/OU PROJET PROFESSIONNEL (joindre justificatifs)
(Pour les a gents du CHU uniquement : fournir l'historique de formation en vous rapprochant du service formation continue « DRHformationcontinue@chu -montpel lier.fr »
ou auprès de votre encadrement)
Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée
(page à multiplier si nécessaire)


Période
du……...
au..…….


Domaine -Spécialité -Thème
Durée totale de la
formation
(dont heures de
théorie/stage)
Organisme de formation Intitulé & date
du diplôme obtenu
































F - FORMATIONS :

NOM : __________________________ _____________ _____________________

Prénom : ________________________ _____________ ____________________

DOSSIER D'INSCRIPTION 5/6
PARCOURS PROFESSIONNEL - FONCTION ACTUELLE (joindre justificatifs , candidats extérieurs uniquement )

(page à multiplier si nécessaire)
Nom Employeur :
Service &
Type d'activité
de l'établissement Période

du : ………

au: ……… Emploi/Métier Quotité de
travail en % Principales activités
et/ou
Fonctions exercées Principales
Compétences
Connaissances
Savoir -faire développés


















G – PARCOURS PROFESSIONNEL :

NOM : _______________________________________ _____________________

Prénom : _____________________________________ ____________________
DOSSIER D'INSCRIPTION 6/6 PARCOURS PROFESSIONNEL - FONCTIONS ANTERIEURES SUR LES 5 DERNIERES ANNEES UNIQUEMENT (joindre justificatifs)
(page à multiplier si nécessaire)
Nom Employeur :
Service &
Type d'activité
de l'établissement Période

du : ………

au: ……… Emploi/Métier Quotité de
travail en % Principales activités
et/ou
Fonctions exercées Principales
Compétences
Connaissances
Savoir -faire développés


















H – PARCOURS PROFESSIONNEL :
5 DERNIERES ANNEES UNIQUEMENT
NOM : ___________________________________________________

Prénom : ________________________________________________________
MONTPELLIER Publié au Recueil
DECISION_DG_n® 2024- 14030 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX FINS DE
DEMANDE D'INTERROGATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles R.1232-5 et suivants relatifs au
registre national des refus.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Considérant la nécessité d'interroger le registre national des refus avant toute opération de
thanatologie aux fins de recherche des causes de la mort en dehors des autopsies réalisées à la
demande des autorités judiciaires ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier aux fins de consultation par les professionnels du service
de médecine légale du registre national des refus.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
- Dr Laurent MARTRILLE, chef de service, service de médecine légale ;
- PrEric BACCINO, médecin légiste ;
Page asur 2

- Mme Stéphanie BERTHET, cadre de santé, service de médecine légale ;
- Mme Magaly RIVIERE, assistante médico-administrative, service de médecine légale ;
- Mme Marie-Pierre CAVERIVIERE, assistante médico-administrative, service de
médecine légale ;
- Mme Audrey MENARD, assistante médico-administrative, service de médecine légale ;
- Mme Monika NIKOLOSKI, assistante médico-administrative, service de médecine légale ;
- Mme Marie DUNAN, assistante médico-administrative, service de médecine légale ;
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES DELEGUES
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
de la Directrice Générale, à l'effet de signer :
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus visées à l'article R.1232-11 du
code de la santé publique dans le cadre des actes de thanatologie aux fins de détermination
des causes du décès.
ARTICLE 4 — DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à Mme la Comptable
publique du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de I'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2024
La Diregtrice Générale,
Page 2 sur 2

PREFET Direction départementale de l'emploi,
DE 'HERAULT du travail et des solidarités,
Liberté Pôle travail et mutations économiques
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Thierry PICARD
Téléphone : 04 67 22 87 33 Montpellier, le 22 avril 2024
Mél : ddets-sct@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 24 — XVIII - 180
Portant révision de la liste des conseillers du salarié de l Hérault pourula période 2023 - 2025
VU les articles L1232-4, L1232-7 à L1232-14, R1232-1 à R1232-3, D1232-4 à D1232-12 du code du travail,
VU l'arrêté n° 23 — XVIII — 31 du 2 février 2023
VU l'arrété préfectoral n° 23-XVIII-348 du 11 octobre 2023, portant délégation de signature du préfet du
département au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
SUR proposition du directeur de la DDETS de l'Hérault et après consultation des organisations syndicales
et patronales,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La liste des conseillers du salarié du département de I'Hérault, annexée au présent, est
arrêtée à compter du 22 avril 2024 jusqu'au 31 mars 2025,
ARTICLE 2 : Cette information sera diffusée sur tous les lieux où la liste des conseillers est tenue à la
disposition des salariés concernés, c'est-à-dire :
- Dans chaque section d'inspection du travail, à Montpellier (615, boulevard d'Antigone),' à Béziers
(6, impasse Joseph Barrière) et Sète (4, rue Hoche)
- Dans chaque mairie du département,
ARTICLE 3 : MM. Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, les Sous-préfets de Béziers et Lodève,
le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et de$ solidarités
La directrice dépar entale adjointe
V
v
; ——
Eve DELOFFRE
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr


La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
22


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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVII1-168
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP800061533
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.72331;
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrêté n° 19-XVIII-55 en date du 25 mars 2019 portant agrément d'un organisme de service à la
personne pour la SAS DS ASSISTANCE à compter du 29 avril 2019,
VU l'arrêté n° 22-XVIII-24 en date du 19 janvier 2022 portant modification de l'agrément d'un organisme
de service à la personne pour la SAS DS ASSISTANCE,
VU |a saisine du Conseil Départemental de l'Hérault le 14 mars 2024,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 janvier 2024 et complétée le 08 mars
2024 par Madame DOUMERGUE Sophie en qualité de dirigeante de la SAS DS ASSISTANCE dont
I'établissement principal est situé 86 rue Pierre et Marie Curie, Parc Kennedy - 34430 ST JEAN DE VEDAS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SAS DS ASSISTANCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 29 avril 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 86 rue Pierre et Marie Curie, Parc Kennedy — 34430 SAINT JEAN DE VEDAS (siège social)
- 8rue Roque Segui, bât. Le Stadium 1 — 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS (établissement secondaire)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail, '
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pc";leflcram_ploi, ville et/cohésion territoriale
/ef ) e
J, £ 4
;
j Ï
. Eve DELOFRRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
" de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PRE'ÎET, Direction départementale de l'emploi,
D_E L HERAULT du travail et des solidarités
ÊÉ{Ï,ÇÇÇ Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Fraternité
Affaire suivie par : Sophie Langlois ; .
Téléphone : 04 67 22 88 59 Montpellier, le 22 avril 2024
Mél : sophie.langlois-ddets@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 24-XV111-183
PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
N° DDETS 34 ESUS 2024 001N 887 723 971
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-211 à 5;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de I'économie sociale et solidaire fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'arrété préfectoral n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 relatif à la constitution et à l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrété n°23-XVIII-378 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim ;
VU le dossier de demande d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " déposé complet le
11 avril 2024 par la SAS AGRIVIVA,
CONSIDERANT QUE la SAS AGRIVIVA présente toutes les garanties mentionnées par l'article L.
3332-17-1-I1 ; '
Sur proposition du directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
www.herault.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1 : la SAS AGRIVIVA, représentée par Monsieur Clément LEFEBVRE, représentant légal de
FOODGRID, société présidente
N° SIRET : 887 723 971 00024
sise 371, avenue du marché gare — 34070 MONTPELLIER
Est agréée en qualité " d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (E.S.U.S)" au sens de l'article de
L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Préfet de I'Hérault et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet dJl'Hérault
"La directrice dépqrtem""entale adjointe,
|/ -
{/
Eve Deloffre
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprés du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique — Direction Générale du trésor - Service du Financement de
l'Economie - 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue
Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent
arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT ' du travail et des solidarités
Libert ' Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVI11-184
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP890911217
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne en date du 26 novembre 2020
concernant l'entreprise dénommée AV. HOME SERVICES de Madame CIESIELSKI Amandine, '
VU le récépissé modificatif n°24-XVIII-20 en date du 15 janvier 2024 concernant le changement d'adresse
de l'entreprise dénommée AV. HOME SERVICES de Madame CIESIELSKI Amandine,
VU la demande de suppression d'activités déposée le 22 avril 2024 par Madame CIESIELSKI Amandine
en qualité de gérante de la SAS AV. HOME SERVICES dont l'établissement est situé 2 chemin des
passereaux — 34490 CAUSSES-ET-VEYRAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP890911217 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 avril 2024 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. !
Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du Pôle emploi, ville et cghésion territoriale, -
4
_ Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprés du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. '
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-185
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP818474371
" Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D723'I-'I et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 pôrtant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I''Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de Iemp|0| du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 17-XVIII-211 concernant
l'entreprise dénommée PAYSA'GESTE de Monsieur VANDERSLUYS David dont le siège social était situé
24 rue Paul Riquet - 34410 SERIGNAN,
VU l'avis INSEE indiquant le changement d'adresse de l'entreprise dénommée PAYSA'GESTE de
Monsieur VANDERSLUYS David à compter 03 septembre 2021,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise dénommée PAYSA'GESTE de Monsieur VANDERSLUYS David est
modifiée comme suit :
- 29 rue Yves Montand - 34410 SAUVIAN
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP818474371 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, villeft cohésion territoriale
r" / /
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|
——«EVe DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au'ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard' Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du present arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-163
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984182782
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses. articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, _
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADENE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 février 2024 par Madame FABREGAL Lise
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée ESIL SAP dont l'établissement est situé 4
allée des Vignerons - 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984182782 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) '
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
°Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. '
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du-pôle.emploi, ville et cohésion territoriale
/O ;
fc
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. '
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVI11-164
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP987496924
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 mars 2024 par Madame ALANE Céline
en qualité de dirigeant de l'entreprise dénommée RC. CONSTELLATION dont I'établissement est situé
25 rue de la Vigneraie — 34560 VILLEVEYRAC,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration 'd'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP987496924 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne :rue de Crète
www.herault.gouv.fr

< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) -
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d' intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la securlte sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
/JÊ dlrectrlce départementale adjointe,
Chéffe du pole emploi, ville et ohésion territoriale
"o Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marcharids, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr .
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Lierté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ; "
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-166
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP833691892
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 mars 2024 par Madame VIVIER Solène
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 7 rue du plan de l'Oly
— 34110 FRONTIGNAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services. à la personne est enregistrée sous le
n° SAP833691892 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. '
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville/et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert ' Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ' . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 09 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-169
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP800061533
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, .
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 janvier 2024 et complétée le 08 mars 2024
par Madame DOUMERGUE Sophie en qualité de gérante pour la SAS DS ASSISTANCE dont
I'établissement principal est 86 rue Pierre et marie Curie, Parc Kennedy - 34430 ST JEAN DE VEDAS,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP800061533 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l'agrément :
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du conseil départemental :
» Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
» Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et gôhésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libeté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET " P
Téléphone : 04 67 22 88 93 ; Montpellier, e 10 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVI11-170
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP829888627
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 17-XVII|-140 de Monsieur STIEGLITZ Rémy enregistré le 19 juin 2017
sous le N° SAP829888627,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Monsieur STIEGLITZ Rémy le 14 mars 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur STIEGLITZ
Rémy,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur STIEGLITZ Rémy ne respecte plus l'obligation de remplir
les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP829888627 en date du 29 juin 2017 est retiré à compter du 10 avril 2024,
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP829888627 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP829888627 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DEL RE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET | Direction départementale de l'emploi
DE L''HÉRAULT du travail et des solidarités
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI1I-171
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP881891949
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim, :
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
"subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 20-XVIII-59 de la SASU SYLVIE MULTI SERVICES enregistré le 04 mars
2020 sous le N° SAP881891949,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à la SASU SYLVIE MULTI SERVICES le 14 mars 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de la SASU SYLVIE MULTI
SERVICES, |
CONSIDERANT, que la SASU SYLVIE MULTI SERVICES ne respecte plus l'obligation de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP881891949 en date du 28 avril 2020 est retiré à compter du 10 avril 2024.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP881891949 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP881891949 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
oo Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois'vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr '
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-172
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP898654769
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 15 février 2024 par Madame TISSOT
Roxane en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont I'établissement est situé 55 place Paul
Vigne d'Octon, Amphithéatre Il, appt. 209 - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La. déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP898654769 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville gt cohésion térritoriale
A P
' 'Eve DÉLÔFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT | du travail et des solidarités
Liberé Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 10 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-173
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP831323514
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l''Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 17-XVIII-235 de Monsieur TIRIAKI Fayçal enregistré le 16 octobre 2017
sous le N° SAP831323514,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à Monsieur TIRIAKI Fayçal le 14 mars 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Monsieur TIRIAKI Fayçal,
CONSIDERANT, que I'entreprise de Monsieur TIRIAKI Faygal ne respecte plus ! obllgatlon de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP831323514 en date du 27 novembre 2017 est retiré à compter du 10 avril 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP831323514 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP831323514 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et Cohésion territoriale
P
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET A .Téléphone : 04 67 22 88 93 ; Montpellier, le 10 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVI11-174
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP831626023
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, '
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
- reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 17-XVIII-195 de la SASU ASSISTANCE SERVICE A DOMICILE enregistré
le 18 septembre 2017 sous le N° SAP831626023,
VU la'lettre de mise en demeure envoyée à la SASU ASSISTANCE SERVICE A DOMICILE le 14 mars 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à joùr des statistiques de la part de la SASU ASSISTANCE
SERVICE A DOMICILE, .
CONSIDERANT, que la SASU ASSISTANCE SERVICE A DOMICILE ne respecte plus l'obligation de
remplir les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP831626023 en date du 26 septembre 2017 est retiré à compter du 10 avril 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP831626023 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de I'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP831626023 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
— — Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET ' Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 11 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-175
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP898582853
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur departemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 mars 2024 par Monsieur VALETTE Alexis
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 147 avenue Grassion
Cibrand - 34130 MAUGUIO,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP898582853 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne :rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville gt cohésion territoriale
"... Eve DELOËFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 12 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-176
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP987473949
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 mars 2024 par Madame BILLAUD
Christine en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée CLEAN & SERVICES 34 dont
l'établissement est situé 17 rue du Père Pierre — 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP987473949 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
« Eve'DELOFFRE
/
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-178
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP894103076
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 mars 2024 par Madame CASTANEDA
Magalie en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont I'établissement est situé 172 rue du
Château d'Eau —- 34800 CANET,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP894103076 pour les activités suivantes : '
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) (
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
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615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire) ;
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
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Eve DELOFFRE —
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVII1-181
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984934075
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 mars 2024 par Madame RAKOTOBE
Seheno en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée NINA CYRILLE dont
l'établissement est situé 14 rue Jean Laures — 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984934075 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
" ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-182
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP850097403
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 avril 2024 par Monsieur CHAIDRON
Amance en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée ACCIOSOUTIEN dont
l'établissement est situé 1 rue Maréchal Bugeaud — 34470 PEROLS,
" ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP850097403 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
" personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne :rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville e}lg cohésion territoriale
PJL I 5
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr _ ' '
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libent Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
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Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVI111-186
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983448861
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 20 février 2024 par Madame IDRISSI Hanna
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée H.CLEAN34 dont l'établissement est
situé 213 chemin des Amandiers —- 34400 LUNEL,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983448861 pour les activités suivantes : '
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet.d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne :rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départe /entale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, vi_lleÿe,et cohésion territoriale
| /4
[,
7
P
\ d
ME Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 22 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-04-14840
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vule code des transports, notamment son article L.4241-1  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vule décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault  ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vula proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 8 avril 2024  ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ANJODI», immatriculé BX 1881, est autorisé à bénéficier de la
priorité de passage aux écluses du 05/04/2024 au 31/10/2024 , dès lors qu'il est en exploitation, et
ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et
ses embranchements (priorité de passage à vue ).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
suffisante pour être bien visible.
1/2DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet,
le directeur adjoint – délégué à la mer et au littoral

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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 22 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-04-14841
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vule code des transports, notamment son article L.4241-1  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vule décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault  ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vula proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 8 avril 2024  ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ENCHANTE», immatriculé TO 090007F, est autorisé à
bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 05/04/2024 au 31/10/2024 , dès lors qu'il est en
exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre
2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des
Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue ).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
suffisante pour être bien visible.
1/2DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet,
le directeur adjoint – délégué à la mer et au littoral


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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
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Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 24 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-04-14848
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vule code des transports, notamment son article L.4241-1  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vule décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault  ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vula proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 23 avril 2024  ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers « LE CAPITAN », immatriculé TO090076F, est autorisé à
bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 31/03/2024 au 27/10/2024 , dès lors qu'il est en
exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre
2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des
Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue ).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
suffisante pour être bien visible.
1/2DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
P/Le préfet,
Le directeur adjoint – délégué à la mer et au littoral,
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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
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Egalité
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Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 23 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-04-14849
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vule code des transports, notamment son article L.4241-1  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vule décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault  ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vula proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 23 avril 2024  ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers « SANTA MARIA » , immatriculé STR 968F, est autorisé à
bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 31/03/2024 au 27/10/2024 , dès lors qu'il est en
exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre
2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des
Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue ).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les
autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une
hauteur suffisante pour être bien visible.
1/2DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
P/Le préfet,
Le directeur adjoint – délégué à la mer et au littoral,

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PRÉFET
DE L'HÉRAULT
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Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Olivier PELEGRIN
Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : olivier.pelegrin@herault.gouv.frMontpellier, le 24 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 – 2024 – 04 – 14852
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel, pour l'installation des postes de secours, totems de repérage et tapis d'accès
PMR sur la commune de Valras-Plage et à son profit
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VULe Code de l'environnement ;
VULe Code de l'urbanisme ;
VULa loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUC H, en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VUL'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée
relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VUL'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VUL'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
1/6DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
VU L'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée du 6 décembre 2023 ;
VU L'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 17 novembre
2023 ;
VU La demande de la Mairie de Valras-Plage du 12 avril 2024, jugée complète et régulière, en
attente de l'approbation du renouvellement de la concession des plages ;
Considérant que le projet présenté par la m airie de Valras-Plage est compatible avec les activités
maritimes exercées sur le littoral de la commune et contribue à diminuer les risques de noyade en
mer ;
Considérant la nécessité d'assurer le service de secours et de surveillance de la baignade dès le 15
juin 2024 ;
Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine,
s'inscrivent dans une démarche globale de protection aux fins de garantir un usage libre et gratuit
de cet espace, d'améliorer pendant la saison estivale, l'accès aux services de secours, aux
personnes à mobilité réduite et aux usagers fréquentant la plage sur ce secteur ;
Considérant la procédure en cours pour l'adoption de la concession des plages naturelles à la
commune de valras-plage ;
Considérant la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan d'action
pour le milieu marin ;
Sur proposition de monsieur le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la commune de Valras-Plage, représentée par son maire monsieur Daniel BALLESTER,
10 Allées Charles de Gaulle 34350 Valras-Plage, désigné par le terme de « bénéficiaire » est
autorisé, aux fins de sa demande, à occuper temporairement le domaine public maritime situé sur
la commune de Valras-Plage.
Cette autorisation est accordée pour l'implantation de quatre postes de secours, dix totems de
repérage et des tapis d'accès PMR afin d'assurer la sécurité des baignades et des activités
nautiques.
L'occupation du domaine public maritime autorisée est détaillée sur le plan annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable à
compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à son abrogation qui sera concomitante à la
signature du renouvellement de la concession des plages.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'occupation autorisée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du
présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le
bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1.
2/6
Le bénéficiaire ne pourra établir qu e des installations provisoires et démontables qu'il supprimera
sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Il ne pourra apposer ou laisser
apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans
les limites de son autorisation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre gratuit. La redevance domaniale due pour
cette occupation sera couverte rétroactivement par la concession des plages naturelles en cours
d'élaboration.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de
droits réels.
Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités
de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du
site doit être prise en compte.
ARTICLE 6 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision .
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1er devront cesser
et les lieux seront remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de
cette obligation dans un délai de trois (3) mois, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais et
risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Si le bénéficiaire dépassait le périmètre accordé ; il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 7 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la
présente autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou
dégradation, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
ARTICLE 8 : Le bénéficiaire doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité civile en
raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est admis à formuler aucune
réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvrages existants qu'il
est censé bien connaître.
La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domaine
public maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes
ou services compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux activités exercées et
aménagements réalisés.
3/6
Le D'\ectu eps
des Territoires €t |
Eabrice LEVASSORT
ARTICLE 9 : ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances
publiques du département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault et au maire de la commune de Valras-Plage, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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6237000 6237250 6237500 6237750 6238000 6238250 6238500vinaLav SIPAITES -i—— snirjus anoë : JuOWajgesua,| ap uonse6 ap sabeuno sanes2ed suogeywjegn MV quawajqu'esse: ap swapoL * sIno2es ap aIsod # DWNUE| DIGNQ SUIEWOQ np aywr — — sajeunwwos suoneyu5a ] Œuoneyo|dxa,p ssye1]-snos sap uonejueidun,p auoz SN abeld $20Z UOISSSIUO SYWF] - - - nea,p Jnajdwo) - W"WWZ [ (Gneipui 2.1 e) "d'3'V Neasy Jaidoo suonewlojul,q xneauued | © UWd 53| Jnod aquane,p aoeds3 syuawneg eg el M ® (ned1pur 2143 e) 2913 33 'd'J'V"N°3 NeasY - sadeoipuey buijseg © syuoweuouug [3 W 00'0Z p jeion; apueg - - -e suonebon » saRqnod m xnaid spald-o0ury « (snpuojuo» sa2ce snox) s203 —€6 SQUIET : SSPUUOPI007 Tspus0s]vZ0Z - SUNUIUIOD 933393 9P 93110311193 3j ANS mfl@—.-u._m So|[o4NJEU m@qfl—d SoP 139V1d-SVYTVA 2P ounutos e| Æ UOISS9IUOT7 ë— + + + & Qx + + + MNaJjneg ap 83504 Q S[e13uaD 31S0d X &QOulse) 3150d g & i utSOHSNO S 3)S0d V: SYNOD3S 30 S31S0d
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PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT ' Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité cultures marines et littoral . .M lier. | 202"
Téléphone : 04 34 46 61 10 ; ontpellier, ieMé! : ddtm-dmi-dpm@herault.gouv.fr ' 1 5 AVR'
ARRÊTÉ PREFECTORAL NDDTMBEL-Z02L-0 L-1425+
portant avenant n°3 à la concession des plages naturelles
situées sur le territoire de la commune de la Grande-Motte,
attribuée à la commune de la Grande-Motte
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-13 à
R.2124-38 ;
VU le Code dÿ dofiwaine de I'Etat (article R.53)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
'VU le Code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre Il du livre ler;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ; '
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention et à la transparence de la vie économique
et des procédures publiques, modifiée ; '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de |'Etat et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François Xavier Lauch, préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-04-DRCL-0102 - portant délégation de signature du préfet du -
département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2017-07-08618 portant approbation à la commune de la Grande-
Motte de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de la Grande-
Motte ; '
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
' CS60556
1/2' 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'avis du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 14 mars 2024 ;
VU l'avis du service territoire et urbanisme de la direction départementale des territoires et de la mer
en date du 5 avril 2024 ; '
1
Considérant la demande d'avenant formulée par la commune de la Grande-Motte pour la modification
de I'implantation et de la superficie de certains lots de plage et de la durée de la période d'occupation ;
Considérant que les changements demandés ne constituent pas une modification substantielle au
cahier des charges de la concession des plages naturelles situées sur la commune de la Grande-Motte ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le cahier des charges et le plan d'aménagement annexés à l'arrêté préfectoral N° DDTM34-
2017-07-08618 portant approbation à la commune de la Grande-Motte de la concession des plages
naturelles situées sur le territoire de la commune de la Grande-Motte, sont remplacés par le cahier des
charges et les plans annexés au présent arrêté.
Article 2: Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques,
le maire de la commune de la Grande-Motte.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le maire de la commune de la Grande-Motte est chargé de procéder à l'affichage du présent arrêté en
mairie aux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
N
\ '
Frangois -Xavier LAUCH
Le présent arrété peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance -
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr ;
2/2


Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE
CONCESSION DU ler JANVIER 2018 AU 31 DÉCEMBRE 2029
À LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE DES PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
1an 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 ans
1¢ janvier ; 31
décembre2018 2019
2020 |2021| 2022 | 2023 2024 2025 | 2026 | 2027 | 2028 2029
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
AVENANT N°3

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONCESSION —
ARTICLE 2 = DISPOSITIONS GÉNÉRALES -.......................acvvmsrecereaerecssreecereenerreseeeevreesnrrreeeres rrrn 3°
21 Accès du pUblIC à 18 MBI ..................rscorcrcccercerseareeriresreneersrrrrrenrrneresee en en I _— w3
2.2Implantation d'activitÉs à l'ANNÉE ..................av....crorersersennenrsrneenmereeereererenneeeeeennrreeeeree sn e caceceeeen rc en e e 4
2.4Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation
2.5Conditions minimales de fonctionnement des activités SPÉCIFIQUES ......s
251 Dispositions générales aux lOts d@ plag@ ................................ienenenmenennnnnnmennmnmnnnnmnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn+nen" 9
2.52 Activités de locations de matériels de plages (activité d@ rÉférenCE) ...............cmennnnennennnnnmnnnmnmnnnnnnnnnnmnnnnmn 9 .
253 Activités'de location de matériel avec activité accessoire de rEstaUFAtion ...................................mmnnmennennnmnnnnmnn 10
254 Activités ac location de matériel avec activité accessoire de buvette .
2.6 Conditions de fréquentation de la plage.......................... A,
2.7 Prescriptions générales —... smennenttreonsennenenmnennnnnnnnmnnnnnnen " tanneDuenenssensasmessemessees 11
ARTICLE 3 - ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE — (sous réserve des dispositions prévues À l'Article 9) ...........................enmenmennnannçanençennn 12
3.1 Équipements (sous réserve des dispositions Prévues à l'ArtiCl@ Ÿ) ... secrnecrmeneanmmnenenensrnnearecesernererseneesnenerne es ennaeasen en ce srr es 12
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9) ...... i SR S en d REN S S SR 13
3.3Enlèvement des installations saisOnnières — .....................eccererencrerenmenensens e ; ; 14
ARTICLE 11 — REDEVANCE DOMANIALE-
ARTICLE 12 - RÉSILIATION -
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ — ....................occccrocsseesrarerrenteenrenmoesrepeerentereneeneenrensemnenneneneere cmmmc E

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et I'exploitation des plages naturelles situées
sur le littoral de la Commune de LA GRANDE MOTTE suivant les plans annexés au présent cahier des charges.
L'ensemble de la concession :
e s'étend sur un linéaire de 4 389 ml environ depuis la limite de la Commune avec CARNON à l'Ouest
jusqu'à la limite de la Commune du GRAU DU ROI à l'Est ;
e a une superficie de 404 309 m? s'étalant sur l'ensemble du linéaire de la concession ;
Le linéaire côtier a fait l'objet d'une sectorisation en 2 secteurs de plagés. La façade maritime de La Grande
Motte étant scindée en deux unités séparées par le port de plaisance, il apparaît ainsi :
e sur le littoral « Est » : la plage comprise entre l'embouchure du VIDOURLE et le Domaine Public
Portuaire « Est ». Il s'agit du secteur 1 appelé « Plage du Centre-Ville »
La Commune de La Grande Motte sollicite la concession de la totalité de cette plage.
e sur le littoral « Ouest » : la plage comprise entre le Domaine Public Portuaire « Ouest » et la limite
communale avec Carnon. Il s'agit du secteur 2 appelé « Plage du Couchant au Grand Travers»
La Commune de La Grande Motte sollicite la concession de la totalité de cette plage.
Le tableau et l'illustration ci-après apportent une vision synthétique de la répartition et de la localisation de
la concession sur la Commune de La Grande Motte pour la période 2018-2029.
Littoral Secteur Plage concédée Sutass ;:,t;le plage Linéaire total plage (ml)
Plage du centre-ville 70925 1070
Plage du Couchant 333384 3319
au Grand Travers
Total 404 309 m? 4389 ml
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre
que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit, conformément à l'Article
L.321-9 du Code de l'Environnement.
Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont publics. En aucun cas une
privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine de sanction.
En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer où le public dispose
d'un usage libre et gratuit. Selon le profil de plage, ce passage pourra être réduit à 10 mètres sans dérogation.
Toutefois, les lots de plage pourront faire l'objet d'une dérogation ramenant le libre passage à une largeur
inférieure, mais sans jamais être inférieure, à 5 mètres, selon le profil de la plage et l'état de la mer, uniquement
en cas de circonstances nouvelles tenant à la perte de largeur de la plage due à une forte érosion, et ce pour la
seule partie de la plage affectée, tout en laissant libre la plus grande largeur possible. Cette modification ne se fera
3/2L

qu'après l'accord écrit du chef de Service de l'État chargé de la gestion du DPM, et ce suite à une demande écrite.
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace. '
2.2 Implantation d'activités à l'année
La Commune, concessionnaire, n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du
domaine public, objet de la présente concession.
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 6 mois continus par
an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques, et sauf dans un espace
remarquable au sens de l'Article L. 121-23 et suivants du Code de I'Urbanisme.
2.3 Implantation d'activités saisonnières
Æ Parties de plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation » : les lots de plage
Sous réserve des dispositions de l'Article 2.1, la Commune, concessionnaire, a la faculté de matérialiser de façon
légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation », indiquées par des
zones légendées sur les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie de ces parties est indiquée pour
chaque plage dans le tableau référencé à l'Article 2.4.
Le placement de la zone amodiée attribuée de chaque lot' (et de sa zone de mouvance) a fait l'objet d'un
référencement GPS annexé au présent cahier des charges. Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations d'activités sont interdites ;
e l'ensemble des installations d'une. zone amodiée attribuée ne pourra pas dépasser les dimensions
maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'Article 2.4 ci-après.
Les services municipaux assisteront les exploitants dans le piquetage à l'arrière du lot de plage.
Dans ces parties, la Commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suite à. une concession de délégation
de service public) des activités liées à l'exploitation des bains de nier, en respectant toutefois la règle suivante ;
La nouvelle concession des plages naturelles de la Commune de la Grande Motte s'étend sur une durée de douze
ans (période 2018-2029) à compter du ler janvier 2018, avec une occupation du domaine public maritime
comprise entre mars et octobre, MAIS limitée à 7 mois par an.
La période d'occupation annuelle de 7 mois, « Montage, Exploitation, Démontage » compris, sera définie chaque
année par un Arrêté municipal. Cet arrêté sera notifié aux exploitants et au Service gestionnaire du Domaine
Public Maritime 2 mois avant l'installation des lots de plage. ;
À défaut de production de cet arrêté dans les délais de 2 mois impartis, la période d'occupation annuelle de
7 mois, « Montage, Exploitation, Démontage » compris, sera de fait du ler avril au 30 octobre!.
Zones d'Activités Municipales : les ZAM
Dans les « Zones d'Activités Municipales », la Commune, concessionnaire, peut développer pendant la période
d'occupation du Domaine Public Maritime définie chaque année par un Arrêté municipal (le méme que pour les
y
La zone amodiée attribuée € à un lot de plage est la surface sur laquelle l'activité pourra se développer. Cette surface est la référence dans les tableaux et
plans du présent cahier ces charges : « La zone d'implantation possible de la zone amodiée altribuée u (ou zone de mouvance) est ure surface supérieure au sein de laquelle la
zone attribuée peut être déplacée en fonction du caractère du trait de côte. »
4/23

conventions d'exploitation) des activités sportives et d'animation de plage, définies dans le tableau référencé a
l'Article 2.4, et établir des installations correspondantes à ces activités.
Ces activités seront placées sous la direction des Services Municipaux, ne devront pas avoir un caractère lucratif
et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Elles seront gérées par les Services
Municipaux en régie directe ou pourront être confiées à des Associations type loi 1901 pour des animations
temporaires, par convention d'autorisation d'occuper le domaine public.
Les services techniques de la Commune devront également respecter les coordonnées GPS d'implantation de ces
Zones d'Activités Municipales annexées au présent cahier des charges. Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations des ZAM sont interdites ;
e les ZAM ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et
fixées à l'Article 2.4 ci-après.
Clause spécifique en cas d'érosion manifeste
En cas d'érosion manifeste des plages concernées par la concession, le Maire de la Commune, concessionnaire,
devra, dans le cadre de la concession de délégation de service public permettant l'attribution des lots de plage,
réduire la superficie des lots impactés en fonction de la configuration du profil de(s) plage(s) récemment érodée(s).
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation
La Commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de la concession à des lots
dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci-après et en tenant toutefois compte des
caractéristiques suivantes :
e — les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier des charges
(zone amodiée attribuée) et faisant l'objet de référencements GPS; (
e — les conventions d'exploitation respecteront en tout lieu et tout temps, sauf circonstance météorologique
exceptionnelle, un retrait sur une bande minimale de 20 m par rapport au bord de mer, conformément à
l'Article 2-1 du présent cahier des charges ;
e l'ensemble des équipements est strictement limité à l'intérieur des zones autorisées et constitue des
occupations prises dans le calcul des superficies maximales autorisées ;
e chaque exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieur de l'établissement, la présence
des équipements (douches, w.c.) mis à disposition du public ;
e — les équipements d'infrastructures devront permettre aux exploitants d'exercer leurs activités prévues en
respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur ;
e les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession devront répondre aux
dispositions du cahier des prescriptions architecturales établi par la Commune qui est le concessionnaire.
Ils devront être également conformes en matière d'autorisation d'urbanisme (permis de construire et
déclaration préalable);
e — les constructions à étage (R+1) sont à proscrire ;
e la signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées dans le cahier des prescriptions
architecturales établi par la Commune qui est le concessionnaire ;
e les permis de construire ou déclarations préalables des lots de plage délivrés par la Commune,
concessionnaire, devront être transmis pour avis à la DDTM34 au Service gestionnaire du DPM ;
5/23

e les permis de construire ou déclarations préalables deviendront caducs dès lors que les installations ne
seront pas démontées à la date fixée par autorisation, conformément aux dispositions de l'Article L.432-
2 du Code de l'Urbanisme ; '
e _ l'ouverture au Public de l'établissement de piages ne pourra s'effectuer que si l'avis favorable
de la Commission de sécurité est délivré (après voir fait l'objet d'une demande d'autorisation
auprès de l'autorité de police);
e es activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l'Article 2.5 ci-
après, et uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau du présent Article 2.4; elles ne
peuvent être qu'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la
situation, de la fréquentation de la plage et du niveau d'équipement de son environnement ;
e les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à
l'Article 6 bis devront être en adéquation ;
e la circulation des véhicules sur la plage est interdite sauf pour les véhicules de secours, de
police et d'exploitation. Pour le montage et démontage des structures afférentes aux lots de
plage, la collectivité pourra définir les modalités de circulation sur la plage. Aucun véhicule
ne pourra se rendre sur les plages ou emprunter les accès aux plages pour le ravitaillement
des lots;
e le gardiennage des installations pourra être autorisé par la Commune dans la mesure où les
équipements d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires,
douches,...). L'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit ;
e l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutifs de droits réels au sens
des Articles L.2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
e de plus, la concession de plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux
dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, ne confèrent pas la propriété
commerciale à la Commune, concessionnaire, et aux exploitants, et n'entrent pas dans la
définition du bail commercial énoncée aux Articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce ;
e ... les lots devront respecter les mesures constructives inscrites dans le règlement du PPRi «
INONDATION ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET ÊROSION) » de LA GRANDE MOTTÉ,
approuvé par l'Arrêté Préfectoral n° 2014-01-616 du 16 avril 2014 ;
e pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalités de raccordement aux
réseaux et la mise à disposition de sanitaires/douches comme mentionné au 2.5 ;
e letitulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect de l'environnement et
des habitats naturels en présence qu'ils soient terrestres ou marins dans l'optique d'une
concession des plages durables. Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du
domaine par des décaissements, remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur la
plage environnante. Toutes actions sur les accès (fnalgré le nivellement préalable de laCorfimune) seront à leur frais, et ils ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des dunes (tout
moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès sera interdit). L'ensemble des
préconisations et/ou interdictions sera traduit dans les conventions d'exploitation au sein
d'un Article spécifique, intégrant le montage, le fonctionnement et le démontage des lots de
plage. Tout manquement à ces_obligations, et suivant la gravité des actes ou en cas de
récidive, pourra entraîner une résiliation de la convention d'exploitation en plus de
sanctions pénales ;
e la commune de la Grande Motte, concessionnaire, encouragera la participation des
exploitants aux actions en matière d'environnement (animations prévues dans le cadre des
sites Natura 2000, initiatives liées à la protection de l'environnement).
6/23

Activités saisonniéres autorisées
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-après. Les
superficies feront l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la Commune, concessionnaire, et ne
pourront dépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activités présentées ci-après sont classées comme
suit :
l'activité de référence :
la « location de matériel » qui est destinée à recevoir l'activité de commerce (de manière cumulative ou
indépendante) :
O de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol....) ;
o d'activités de loisirs nautiques de type « location d'engins de plage motorisés ou pas et de sports
nautiques au-delà de la bande des 300 mètres ».
O des jeux de plages/d'enfants, destinés à accueillir des activités de loisirs (installations ludiques
démontables, structures gonflables...) ;
La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel>.
Les activités accessoires :
Les activités ci-dessous ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisés et seront compatibles
avec la notion du service public des bains de mer.
la « buvette » est un établissement uniquement destiné à la vente de produits de restauration froide
conditionnés (boissons, sandwiches, salades ou autres produits froids conditionnés), sans cuisson ni
réchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage de denrées nues, sans service
de table. Pour remarque, l'exploitant peut utiliser de la vaisselle EXCLUSIVEMENT JETABLE et RECYCLABLE
et étant préconisée pour le matériel et le conditionnement des produits.
Les activités «de buvette » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée.
> La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avec activité accessoire de buvette ».
la restauration est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou chaude avec ou
sans service de table. Les activités « de restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la location de
matériel susvisée. Par ailleurs la musique d'ambiance est autorisée, et respectera notamment les
dispositions des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, portant dispositions
applicables aux bruits de voisinage. Elle se définit en référence à la règle d'égale énergie fondée sur un
niveau de pression acoustique continu équivalent à une valeur de 80 décibels pondérés À sur 8H.
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité de la commune en application des
pouvoirs de police administrative précisés aux articles L 2212-1 et 2 et 2214-4 du code général des collectivités
locales et de l'article L 1311-2 du code de la santé publique.
Les activités de « restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée et seront
compatibles avec la notion de service public des bains de mer et uniquement autorisées dans le cadre d'une
exploitation directe par l'exploitant.
> La dénomination de ce type de lot sera « location de matériel avec activité accessoire de restauration ».
7/23

Surface des lots de plage
Les surfaces globales maximales définies ci-aprés comprennent l'ensemble des installations, le matériel, ainsi que
les passages et dégagements.
Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont identifiés, mais ils ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la redevance définie à l'Article 11.
Dimensions.du lot Activités saisonnières autorisées
Déml:-l::::;ieon de Lot /ZAM SI;rfÎce ll":î;;îs (['Ï:'::ï:'l
) [rivage hauteur)
Lot1 600 30 30x20 Location de matériel et buvette
ZAM1 160 -10 10x16 - Activités sportives
Lot2 600 30 30x20 Location de matériel et buvette
ZAM2 625 25 25x25 Centre Aéré — activités sportives
v Lot 3 400 25 25x16 Location de matériel et buvette
Lot 4 300 20 20x15 Location de matériel
Lot5 600 30 30x20 Location de matériel et buvette
ZAM3 625 25 25x25 Activités sportives
Sanitaires/douches 6 3
Poste de secours 37 5
3953 203
Surface de plage (m?) Linéaire de plage {ml) i Superficie de plage occupée (%) ' Linéaire de plage occupée (%)
70925 _ ' 1070 C 587 1897 —
| |
% de superficie de plage restante % de linéaire restant [
94,43 % 81,03 %
Dimensions du lot Activités saisonnières autorisées
Dénomination de la Lot /ZAM ke fWétres Dimension
Plage (m?) linéaires flongueur *
/rivage hauteur)
Lot6 1500 50 50x30 Location de matériel et restauration
ZAM4 700 0 35x20 Activités sportives
ZAMS 1000 40 40x25 Centre nautique
Lot7 1500 50 50x30 Location de matériel et restauration
Lot8 600 30 30x20 Location de matériel et buvette
ZAM 6 2000 50 50x40 Activités sportives et animations

160 16 16x10 Activités sportives
600 30 30x20 Location de matériel et buvette
600 30 30x20 Location de matériel et buvette
1500 50 50x30 Location de matériel et buvette
1500 60 60*25 Location de matériel et restauration
320 20 20*16 Activités sportives
Poste de secours 105 40
Sanitaires/douches 102 18
19987 589
.
Linéaire de plage occupé Surface de la plage (m?) Linéaire de plage (mi) Superficie de plage occupée (%) (; ) z ä
333 384 3319 5,99% 17,7%
94,01 % 823%
9/23

2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques
2.5.1 Dispositions générales aux lots de plage
Les lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableau ci-dessous.
Typologie Location de matériel? Location matériel / buvette Location de matériel / restauration
Surface 300 m? 600 m? 1200 et 1500 m?
maximum
autorisée | . .
la partie « activités balnéaires », du lot doit avoir une superficie au moins égale à 60% de la superficie du lot de plage ;
sur l'autre partie (40% maximum), des terrasses aménagées peuvent être posées ; .
sur ces deux parties, des structures fermées peuvent étre installées, mais elles doivent respecter les surfaces maximums
autorisées de bâtis clos et fermés définies ci-après.
Ratio Les surfaces de bâtis clos et fermés ne devront pas occuper l'intégralité de la surface des terrasses.
occupation (en Sur la partie « activité balnéaire », les surfaces de bâtis clos et fermés sont UNIQUEMENT destinées au rangement du matériel de l'activitérapport avec la balnéaire.
surface max « Larticulation des lots d ter les dispositions inscrites dans le cahier d ipti hitecturales et ëS0brisde) articu fon des lots devra respecter les dispositions inscrites dans le cahier des prescriptions architectura s et paysagères.
Application
Activité balnéaire | Terrasse Î Activité balnéaire Terrasse Activité balnéaire | Terrasse
Surface Dont bati | Surface Dontbati ' Surface Dont bati | Surface Dont bati Surface Dont bati Surface Dont
minimum clos et max closet | minimum closet | max closet | minimum closet | max bati
fermés | fermé fermés | fermé max fermés } clos et
max max | max I max | fermé
l ' max
60% 10% 40% 10% ' 60% " 9,00% 1 40 % | 20% 60% 9,00 % 40% 50%
Pour un lot de 300 m° | Pour un lot de 600 m* Pour de lot de 1500 m°Exemple crcs - - —j mn ——> rrrn b B ' =
d'application 180 m" dont 18 m? 120 m* dont 12 m 360 m* dont 33 m* { 240 m" dont 48 m" 900 m" dont 81 m* | 600 m" dont 300 m
maximum de bâtis ' maximum de bâtis | maximum de bâtisclos maximum de batisclos maximum de batis clos maximum de bâtis
clos et fermés clos et fermés et fermés autorisés | et fermés autorisés | et fermés autorisés clos et fermés
autorisés destinées autorisés destinées au rangement | destinées au rangement autorisés
au rangement du du matériel de l'activité du matériel de l'activité
matériel balnéaire balnéaire
de l'activité balnéaire | |
L o
Conformément à l'Article 5, avant le début de chaque saison estivale, la Commune, concessionnaire,
transmettra au Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM les modifications éventuelles apportées aux
plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des établissements et évacuations des déchets,
joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation. ;
2.5.2 Activités de locations de matériels de plages (activité de référence)
Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols...), de jeux de plage/d'enfant et d'engins
nautiques ou non, motorisés ou non ne pourront être autorisés que suivant la condition exprimée ci-dessous :
au plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être en conformité avec les réglementations en
vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et de ses décrets d'application d'une part, et
notamment les dispositions du Code du Sport ;
e — ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant ;
e _ ils respecteront les dispositions générales définies en 2.5.1en matière de ratios. ;
Concernant les jeux de plage/d'enfants, la mise à disposition de w.c./douches/point d'eau potable accessible .
aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat). UNIQUEMENT en
l'absence de réseaux « eaux usées » en haut de plage, les sanitaires types « toilettes sèches/w.c. chimiques »
seront acceptés dans la mesure où l'exploitant fait assurer un entretien rigoureux de ces derniers et
=

=
7 Superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, les planches à voiles, les canoés...
10/23

l'évacuation des substances par des entreprises spécialisées et agréées, et ce afin de prévenir toutes pollutions
et/ou risques sanitaires. Les exploitants devront fournir une copie du contrat et conserver les bordereaux
d'enlèvements et d'élimination de ces surfaces afin de les présenter en cas de contrôle.Hormis la question des
sanitaires, les lots « location de matériel » peuvent être raccordés à minima à l'électricité en basse tension (BT)
et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité. Par ailleurs, les'activités de jeux de plage/jeux'
d'enfants ne pourront être autorisées que dans les conditions ci-après:
e _ aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
e — les piscines, en tant que jeux de plage, ne seront autorisées que dans le respect de la réglementation
en vigueur.
Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques non motorisés :
Sont autorisés :
e les engins de plage propulsés par l'énergie humaine tels que définis au 1 du !l de l'Article 240-1.02
«Définition des embarcations » de la Division 2403 en vigueur ;
e — les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies au 5 du Il de I'Article 240-1.02
«Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur ;
e es planches à voile telles que définies au 6 du Il de l'Article 240-1.02 «Définition des embarcations
» de la Division 240 en vigueur ;
e les planches à pagaie telles que définies au 8 du Il de l'Article 240-1.02 «Définition des embarcations
» de la Division 240 en vigueur.
L]
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité liées aux
activités de location d'engins nautiques motorisés :
Sont autorisés :
e les engins de plage motorisés tels que définis au 1 du Il de l'Article 240-1.02 «Définition des
embarcations » de la Division 240 en vigueur ;
e les véhicules nautiques à moteur tels que définis au 3 du Il de l'Article 240-1.02 «Définition des
embarcations » de la Division 240 en vigueur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
2.5.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration
Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,
notamment les prescriptions de l'Arrêté du 9 mai 1995 (consolidée au 31 octobre 2001) réglementant l'hygiène
des aliments remis directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à respecter:
e alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installations
provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ; ;
e évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseau
d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale),
e alimentatian électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter
à l'issue de chaque saison estivale) ;
e _ système de réfrigération — congélation électrique ;
, © ls seront accessibles aux PMR à lacharge de l'exploitant.
*Elaborée par la Direction Générale des infrastructures des transports et de la Mer
11/23

Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage) doivent mettre à la
disposition du public les équipements sanitaires suivants :
e 1WCpar 100 m?de surface bâtie, close et couverte (en plus des sanitaires prévus pour les employés).
Ces WC seront accessibles aux PMR;
e 1 douche paf établissement minimum, accessible au PMR dans la mesure du possible (en plus des
sanitaires prévus pour les employés).
2.5.4 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette
Les buvettes doivent être raccordées à minima à l'électricité en basse tension (BT) pour le fonctionnement des
unités de froid (frigo/congélateur) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité. Si des jeux de
plage/d'enfants sont installés pour l'activité de référence, la mise à disposition de w.c./douches/point d'eau
potable accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat).
Les modalités sont similaires à celles exposées au 2.5.2.
2.6 Conditions de fréquentation de la plage
' Sur le reste de la plage non utilisée par les exploitants, le public peut librement et gratuitement s'installer avec
des sièges, parasols, matelas.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et
d'exploitation visé à l'Article 7 ci-après.
La Commune, concessionnaire, aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction (ou l'autorisation restreinte par
endroit) d'accès aux animaux (chiens, chevaux ...) dans les conditions visées à I'Article 7 ci-après.
Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations seécifiques et après accord du service
gestionnaire du Domaine Public Maritime.
2.7 Prescriptions générales
La publicité sur la plage est interdite. La Commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice
du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne. Elle n'est fondée
à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés
par l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de
méme, si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
ARTICLE 3 — ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
. (SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 9)
3.1 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
La Commune, concessionnaire, (par l'intermédiaire de sous-traitant ou non) entretient et a la charge des
équipements suivants :
- les quatre postes de Secours existants et restant à demeure toute l'année :
e Poste du Point Zéro sur le secteur 1 ;
e Poste de la Rose des Sables, Poste du Couchant, Poste du Grand Travers sur le secteur 2
12/23

° les douches balnéaires et les sanitaires publics temporaires ou à demeure
mentionnés sur le plan de la concession annexé au présent cahier des charges ;
° des équipements en matière de défense incendie ;
° des points de raccordement existants aux réseaux primaires (AEP/EUST/FT) ;
° concernant les PMR, la Commune, concessionnaire, a la charge :
L des accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR),
MAIS UNIQUEMENT ceux au niveau des postes de secours et disposant d'un prolongement jusqu'au bord de
mer avec une aire de mise à l'eau au droit des postes de secours. Les équipements de mise à l'eau et la
signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès) sont à la charge de la Commune ;
. de la suffisance en matière de stationnements de
signalétiques et du bon état/respect des normes PMR au niveau des sanitaires et des douches ;
° du nivellement des accès aux plages pour l'installation de
tapis PMR permettant de relier les lots de plage. À ce titre :
° les nivellements devront respecter les
dunes en présence et ne pas porter atteinte à leur intégrité ;
° tout nivellement supplémentaire sera à
la charge des exploitants et ces derniers ne devront pas porter atteinte à l'intégrité des systèmes dunaires. La
Municipalité effectuera des contrôles, mais il convient de signaler que tout moyen disproportionné par rapport
à la nature de l'accès sera rigoureusement interdit.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour le
montage et le démontage des lots sauf pour leur piquetage à l'arrière du lot (positionnement des délimitations).
Elle devra néanmoins s'assurer du bon déroulement de ces installations et notamment vis-à-vis du respect de
l'environnement et de l'utilisation des accès dans le tableau ci-dessous (et mis en relief dans le plan de la
concession) par les exploitants. Toutefois, un Arrêté municipal précisera explicitement les accès à utiliser selon
les lots.
ecteur ; ccès'destinés aux exploitants
Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des équipements suivants :
e en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis les hauts de plage. TOUTEFOIS
l'installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder aux lots de plage (à partir des cheminements
piétons d'arrière-plage, et jusqu'à l'entrée du lot) sont à la charge de l'exploitant ; '
ces équipements devront être conformes à la réglementation sur l'accessibilité ;l'installation de ces équipements
devra se faire dans le respect des habitats naturels en présence (dunes) et passer sur des accès existants. À ce
titre, seuls les accès inscrits ci-dessous pourront recevoir les équipements en faveur des PMR:
secteur 1 : accès 1, 8, 9, 13, 13bis, NNB ;
secteur 2 : 14, 18, 23, 24, 29, 33, 38, 40, 43, 44, 47, 50, 55, 59.
sur les plages, seuls les tapis souples PMR seront autorisés. Les exploitants devront les maintenir en bon état
tout le long de la période d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des techniciens en charge
de l'entretien des plages ; ;
les platelages sont interdits sur les plages (mais autorisé au sein des lots). IIs pourront être néanmoins installés
au niveau des accès aux plages existants et aménagés à travers les dunes ;
les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot des accès à la mer et des mises à l'eau pour les PMR,
MAIS avec des équipements et un accompagnement obligatoire (également à leur charge).
13/23

En matiére de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et le raccordement des réseaux secondaires. Par
ailleurs si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il fera son affaire financière des frais liés à
ce raccordement auprès des concessionnaires de réseaux concernés ;
l'exploitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le renouvellement des équipements
liés à sa desserte en réseau ;
notamment, pour les réseaux d'eaux usées, les lots concernés sont équipés de pompes de relevages et de cuves.
Ces installations devront faire l'objet d'un contrat d'entretien pris auprès du délégataire de réseaux en charge
de cette mission sur la ville ; _
les installations de réseaux (à partir du compteur situé en arrière-plage), et le remplacement éventuel sont donc
sous l'entière responsabilité de l'exploitant du lot. En fin de saison, l'exploitant doit donc prendre toutes les
mesures techniques nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de
sécurité pour toute la durée hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si
possible, déposés.
un plan de recollement des réseaux privatifs devra étre fourni à la ville lors de la première année d'exploitation,
et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format
informatique.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour le
raccordement aux réseaux.
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
La Commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage (dont la collecte des
déchets des estivants et des exploitants) et des ouvrages de protection situés dans le périmètre de la concession.
Elle peut toutefois déléguer cette compétence dans le cadre de l'intercommunalité dans le cadre d'une
convention à établir répartissant les compétences.
Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accès destinés à cet effet et précisés dans
le tableau ci-dessous.
Secteur Accès destinés aux exploitants
- 1/2 /7{?/11/[\]N9 ;
14/15/16/21/29/33/40/50/55
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des apports
de matériaux, dans les conditions suivantes :
© protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) et
revégétalisation, (ces ouvrages font partie du Domaine Public Maritime au fur et à mesure de leur
création). Un reportage photo sera réalisé après chaque intervention annuelle sur les ganivelles, afin
d'assurer une traçabilité des actions menées par la Commune, concessionnaire. Il sera transmis au
service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
e enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments naturels tels que
les galets, les coquillages.... ;
14/23

© protection, restauration et entretien des ouvrages existants.
En particulier, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le Service de l'État gestionnaire
du DPM, pour le début de chaque saison, avant le 1" mars de chaque année.
Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.
La Commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la totälité de
la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enlever
journellement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou
dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, en
dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'Administration gestionnaire de ce domaine.
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et màritimes, la Commune (ou son
délégant) maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout tamisage mécanique sur
ces milieux à enjeux identifiés. Pour remarque, seuls les tapis souples seront autorisés sur la plage pour éviter
tout incident sur les cribleuses. Les exploitants devront les maintenir en bon état tout le long de la période
d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des techniciens en charge de l'entretien des plages.
3.3 Enlèvement des installations saisonnières
Concernant les lots de plage faisant I'objet de convention d'exploitation, la Commune, concessionnaire est
tenue de faire procéder à l'enlèvement par les exploitants des installations saisonnières implantées sur la plage et
de leur faire procéder à la remise en état des lieux® au droit et au niveau des installations enlevées avant la fin de
la période d'occupation annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arrêté municipal mentionnée au 2.3
du présent cahier des charges).
La Commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en cas de défaillance de leur part.
Il est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de fondations, y
compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage. Enfin, une fois les lots démontés, les exploitants
positionneront des ganivelles à leur charge devant les accès concernés par leurs exploitations afin de limiter
l'ensablement de ces accès le reste de l'année et donc les actions de nivellement et les probabilités
d'occurrences d'incidences sur les dunes.
En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes les mesures techniques nécessaires à
la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour toute la durée
hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible, déposés. Un plan de
recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la.première année d'exploitation, et sera mis
à jour si des modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format
informatique.
Concernant les Zones d'Activités Municipales, la Commune, concessionnaire est tenue de procéder à
l'enlèvement des ZAM et de procéder à la remise en état des lieux au droit et au niveau des équipements enlevés
avant la fin de la période d'occupation annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arrêté municipal
mentionnée au 2.3 du présent cahier des charges).

3.4 Prescriptions générales
En cas de négligence de la part de la Commune, concessionnaire, et a la suite d'une mise en demeure adressée
par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du
Directeur du Service de l'État gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
La Commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service des
installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 — PROJETS D'EXÉCUTION
La Commune, concessionnaire, soumet au Directeur du Service de l'État gestionnaire du DPM les projets
d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
" Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les exploitants visés à l'Article
8 ci-après. ;
Le Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les modifications qu'il juge
nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES
USAGERS DE LA PLAGE
Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police des
baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur
une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
Parailleurs, conformément aux dispositions de l'Article L2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des
300 métres. '
La Commune, concessionnaire, entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages
et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la
réglementation en vigueur. °
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers
est établi au début de chaque saison balnéaire.
Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de
fonctionnement prévue par le règlement visé à l'Article 7. '
Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informe le pùblic,
par affichage en Mairie et sur la plage (postes de secours), de la réglementation des baignades et des activités
nautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le profil de baignade de
chaque plage.
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Le Maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent les activités maritimes et
notamment celles qui concernent la sécurité du navire pour les moyens nautiques mis à disposition des
personnels de surveillance (decret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
Il devra en outre s'assurer que les Entreprises chargées de la pose du balisage respectent le droit du travail
maritime (loi n° 42-427 du 1" avril 1942, modifiée, et Code des Transports).
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
La Commune, concessionnaire, élabore avec le Délégué à la Mer et au Littoral de l'Hérault et du Gard, un projet
de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la
Commune et le met en place.
Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le Service des
Phares et Balises.
Les dispositions techniques du balisage — forme, diamètre, couleur, dlsposmon et espacement des bouées —
sont définies par l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300
mètres.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot, portées au tableau
de l'Article 2.4. Ce plan devra être communiqué au gestionnaire du DPM.
Le plan de balisage approuvé par arrêté du Maire de la Collectivité et du Préfet Maritime comprend notamment
un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Conformément à l'Article L.2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Police municipale s'exerce
sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par Monsieur le Maire, Autorité compétente,
précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations.
Ce règlement fixe |' hora|re journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage. Ce reglement de police
devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage:
e — des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de Police. D'autres exceptions
existent suivant l'Article L.321-9 du Code-de l'Environnement (alinéa 3);
e — des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisation restreinte par endroit).
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Il devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l'environnement au sens large, mais
également des systèmes dunaires. Par exemple : « il est interdit d'accéder aux dunes qui sont protégées par des «
ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, de piétiner aucune herbe, plante, broussaille
sur les digues et dunes. Par ailleurs, il est interdit de camper sur les plages, ou de dormir sur les plages ».
.
La Commune, concessionnaire, a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont
joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade de chaque plage, par voie
d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la Commune qui est le concessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la Commune, concessionnaire, qui
est tenue de délivrer à l'Administration, ainsi qu'aux exploitants pour affichage sur leur lot, le nombre
d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION
Comme le dispose l'Article R 321-4-1 du Code de l'Environnement, les règles relatives à I'dccupation des plages
faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des conventions d'exploitation ainsi
que la résiliation des concessions et des conventions, sont fixées par les Articles R 2124-13 à R 2124-38 du CGPPP.
La convention d'exploitation constitue une concession de délégation de service public. Elle est personnelle et
aucune cession des droits que l'exploitant tient de cette convention, aucun chàngement de titulaire ne peut
- avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention.
La Commune, concessionnaire, peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiques ou privées
I'exercice des droits qu'elle tient du présent Cahier des Charges ainsi que la perception des recettes
correspondantes. Dans ce cas, la Commune, concessionnaire, demeure responsablè, tant envers l'État qu'en
vers les tiers, de l'accomplissemént de toutes les obligations que lui impose le Cahier des Charges.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réel
au sens des Articles L.2122-5 à L.2122-14 du CG3P.
Les concessions et les conventions, d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée
aux Articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs
titulaires.
La Commune, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où
il se trouve le jour de la signature des conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni la Commune,
concessionnaire, niles èxploitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre
phénomène naturel.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en oeuvre par le Préfet des mesures
indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation
pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est
réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
Procédure d'attribution
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La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite aux Articles L.1411-1 à L.141110 et L.1411-13 à
L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux Articles R.212413 à 2124-38 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à la signature de la Commune qui
est le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en relation avec l'investissement
demandé. ' ' '
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par l'exploitant à la Commune concessionnaire.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence. Elles constituent des concessions de
délégation de service public et sont en conséquence soumises aux dispositions de la loi 93.122 du 29 janvier 1993,
relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des
textes subséquents. Le dossier de mise en concurrence, outre répondre aux exigences du Code Général des
Collectivités Territoriales, intégrera des critères de sélection qui devront prendre en compte notamment :
. la qualité architecturale des structures proposées ;
. une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement naturel sur le littoral. Pour remarque, la
Commune de LA GRANDE MOTTE sera sensible à la préoccupation des exploitants en matière de protection et de
préservation de l'environnement, ainsi qu'aux initiatives prises par ces derniers en la matière ; '
. et les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activités autorisées pour chacun des
lots de plage (domaine public maritime, hygiéne, sécurité, salubrité, emploi, etc...) pour lesquelles les candidats ont été
verbalisés ou condamnés.
Le Préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne faisant l'objet
d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur ou ayant fait l'objet d'une condamnation mais également
pour non-respect du cahier des charges d'une concession de plage.
Résiliation
- La convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pour quelque cause que
ce soit, de la concession dont la Commune, concessionnaire, est titulaire.
Il peut être mis fin, par le Préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, la Commune, concessionnaire, et
l'exploitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire ou de la déclaration
préalable.
Si l'exploitant.manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention d'exploitation passée avec la
Commune, concessionnaire, et du présent Cahier des charges de la concession, la Commune, concessionnaire, est
en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnité d'aucune sorte.
L'exploitant doit procéder au démontàge des installations et à la remise en état des lieux dès la prononciation de la
résiliation.
L'Article-R2124-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe les conditions de résiliation.
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L'Article R2124-37 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que le Préfet peut se
substituer a la Commune, concessionnaire, aprés mise en demeure, pour résilier les conventions d'exploitation.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et de ses modificatifs éventuels devra étre annexé à chaque
convention d'exploitation.
Clause de fermeture administrative
Dans la cadre des pénalités applicables a I'Exploitant, et prévues dans les conventions d'exploitation, par la
Commune, concessionnaire, l'Exploitant est tenu de présenter ses observations écrites ou orales, sous un délai de
15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un Conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
ARTICLE 9 - REGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
La Commune, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature, etc.
La Commune, concessionnaire, doit faire respecter ces dispositions législatives auprès des exploitants des lots de
plage, mais également de ses délégants dans le cadre de l'entretien des plages et des équipements.de la concession.
Sur toute l'étendue de la plage concédée, la Commune, concessionnaire, ne peut, en dehors des opérations
d'entretien prescrites par l'Article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le Préfet. L'Etat
se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que la Commune, concessionnaire,
puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit. '
La Commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser et suivre
les observations formulées par le public fréquentant la plage.
La commune détaillera les mesures visant à faire respecter les réglementations listées dans les conventions
d'exploitation.
La Commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le 1" Juin au Préfet et à la Direction des Services
Fiscaux dans les formes prévues à l'Article 40-1 de la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant notamment
les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la -
concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession et de la qualité du Service, en
particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Ce rapport permettant à l'autorité
délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
ARTICLE 10 — DURÉE DE LA CONCESSION
_ La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter du ler Janvier 2018 : son échéance est donc le 31 décembre
2029. '
ARTICLE 11— REDEVANCE DOMANIALE
La Commune, concessionnaire, paie au Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) Service des Recettes non
fiscales à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, dès réception d'un titre de perception, la
redevance annuelle prévue à l'Article L.2125-1 du CG3P et due à l'État pour la concession de plage.
20/23

Le montant de la redevance est calculé selon les termes suivants :
La redevance annuelle due à I'Etat pour la concession de plage sera égale à la somme des termes A, B, C et D définis ci
-après : '
Terme A : Linéaire de plage attribuée :
O 4389 ml x 0,68 €/m1 (*) " = 2 985 €
e Terme B : Superficie globale des lots réellement attribués par la convention d'exploitation :
o 10 300 m° x 3,10 €/m*(*) = 31 930 €
e Terme C : Part variable sur les produits des conventions d'exploitation des concessions de la plage de la
Grande-Motte:
O Produit des conventions encaissées en 2024 x 15 %
e Terme D : Superficie globale :
O 5 590 mx 1,31 €/m? (*) = 7 323 €
(*) Ces tarifs seront indexés tous les 3 ans par le service des domaines.
La Commune, concessionnaire, dressera un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges, des zones
amodiées attribuées pour l'année en cours en indiquant le n° du lot, l'exploitant, la nature de l'activité et la surface du
lot de plage attribué.
Cet état devra être fourni au Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle avant le 31 mai de
l'année en cours.
Cet état, visé par le Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, sera transmis à la Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Hérault avant le 30 septembre au plus tard, pour fixation et mise en recouvrement de la
redevance de l'année en cours.
De même, à la même période, soit au mois de novembre de chaque année, la Commune, concessionnaire, déclarera
au Service du Domaine le montant total des recettes produites par les conventions d'exploitation, en vue du calcul de
la redevance par le Service du Domaine.
La redevance est révisable dans les conditions prévues par l'Article R.2125-3 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques selon les modalités suivantes :
© ... valeur de base : les tarifs A, B et D indiqués ci-dessus sont en valeur au 1°" janvier 2024 et sont indexés
tous les 3 ans,
e — index de référence : l'index de référence | choisi est l'index TP02
e — coefficient de révision : le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de la redevance domaniale
de l'aimée "n" est donné par la formule : Cn = In/lo dans laquelle lo est la valeur de l'index TPO2 du mois
de Janvier (n-1) et In est la valeur par l'index de référence | connue au 1 er Janvier de l'année (n).
La révision triennale des tarifs appliqués pour le calcul des termes de la redevance exempte l'indexation de la
redevance l'année de son indexation.
21/23

Rappel :
e La « zone amodiée attribuée » à un lot de plage est la surface sur laquelle l'activité pourra se développer.
Cette surface est la référence dans les tableaux et plans du présent cahier des charges. Cette surface entre
dans le calcul de la redevance ;
e ... La « zone d'implantation possible de la zone amodiée » (ou zone de mouvance) est une surface supérieure
au sein de laquelle la zone attribuée peut être déplacée en fonction du caractère du trait. de côte. Cette surface
n'entre pas dans le calcul de la redevance.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
Résiliation par l'État
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditions prévues à
l'Article R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment pour inobservation par
la Commune, concessionnaire, des prescriptions du présent cahier des charges.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérét public, la redevance cesse d'être due à partir de la cessation effective de
la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet. '
La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques'
Les concessions de plage peuvent étre résiliées sans indemnité à la charge de I'Etat par décision motivée
du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses
observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement
d'une redevance domaniale ;
2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relatlve à
l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la
sécurité ; '
3° SI l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de
délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ;
4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les lnstallatlons ne sont pas
démontées alors que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas
respectée. ;
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que
le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.La résiliation de la concession
entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
La résiliation de la concession entraine la résiliation de plein droit des conventions d'explo:tatlons
Résiliation par la Commune, concessionnaire
Le retrait de la Commune, concessionnaire, est possible auprès de I'Etat. Pour cela, la Commune, concessionnaire,
pourra demander au Préfet la résiliation par décision motivée.
Possibilité d'Avenants
Les avenants au présent cahier des chafges sont possibles. Toute modification en cours de concession fera l'objet d'un
avenant approuvé par le Préfet.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle demande
d'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
22/23

'Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle demande
d'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ
La convention d'exploitation et le présent cahier des charges devront faire l'objet des mesures de publicité par
voie de presse. ; ;
Les frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexées sont supportés par la
Commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie de LA GRANDE MOTTE
et tenu à la disposition du public.
Lu et Accepté
à La Grande Motte à Montpellier
Le 11/04/2024 : le 1' 5 AVR. 2024
%
L RE
GrlaMaire . Le Préfet de l'Héraultp n?',\ ident de l'Agglomération
dN@ays de l'Or, _
( | François -Xavier LAUCH


Annexe du cahier des charges
Mètres Dimension Coordanndes implaniot Coordonnées rone de
linéaires/ | (longueur * Vocation Ïo (/ZaAl':fl (;g;p" 7 4;)"' mouvance des Lots
rivage hauteur) 9 (RGF 93 cc43)Lot/ZA | Surface
M {m?)
1:1788788.3658 — 2262213.3183 1:1733783.7299 - 2262214.1366
30420 Location de matériel avec activité 2:1788817.9226 - 2262208 1807 2 : 1788822.8437 - 2262207.3245
accessoire de buvette 3:1788814.4975 ~ 2262183.4762 3:1798818.5673 - 2262182.6938
4:1788784.9407 - 2252193.6139 | 4:1788819.4236-2262187.6199
1:1788731.4358 — 2262223.4051
" æ Zone d'activités municipale —Activités | 2 : 1788741.2589 - 2262221.5326ZAM1 160 10 10*16 sportives - Terrain de Volley-ball 1- 1788738 2629 = 2262205 8156 Pas de zone de mouvance
4 : 1788728.4393 — 2262207.6882
1:1788495.972 — 2262267.7144 1:1738491.0578 -2262263.6362
Lot 2 600 30 30*20 Location de matériel avec activité 2: 1788525.4578 — 2262262.1836 2 : 178385254578 - 2262262.1836
accessoire de buvette 3: 1788521.7706 - 2262242.5264 3:1788521.7706 - 2262242.5264
4 : 1798492.2848 - 2262248.0573 | 4 : 1788487.3705 - 2262243.9791
1:1788432.5548 — 226227634149
; & Zone d'activités municipale- Activités | 2: 1789457 1263 - 2262271 8059ZAM 2 625 25 2525 sportives - Cantre séré ÿ 3:17424526175-2262047.2344 Pas de zone de mouvance
d : 1788427.9458 — 2262251.8434
1:1788194.2011- 2262334.9124 1:1788187.4116 - 2252336.5876
Lot 3 . 400 25 25*16 Location de matériel avec activité 2:1788216.1135 - 2262346.9477 7882 13.7064 - 2262351.3302
accessoire de buvette 3 - 1788223.8161 - 2262332 9239 1785226.2232 — 2262328.5414
4:1788201.9033 - 2262320.8885 | 4:1733199.9234 - 2262314.0989
1:1788145.556 - 2262367.4105 1:1785141.7315 — 2262373.3581
e ; - ; 2:1788165.1 - 2262363 1645 2:17S8166.1616 - 3262368.0505
Lot 300 20 20015 tpesonde matériel inquement 3.1788161.9155-2262348,5064 | | 3: 1788161.9155- 2623485064
4:1788142.3714 -22623S2.7525 __ | 4: 1788137.4354 — 2262353.814
1:1787897.8583 - 2252363.3812 1:1787896.9308~ 2262363.2945
Lot 5 600 10 30*20 Location de matériel avec activité 2:1787927.3376 - 2262368.9463 2:1787931.3233 - 2262374.787
| accessoire de buvette 3:1787931.2331-2262343.3107 | 3:1787936 1464-2262349.2382
- 4:1787901.7539 - 2262342.7457 | 4.: 1787901.7538 - 2262342.7457
1:1787847.9332 - 2262385.5875
25425 Zone d'activités municipale ——Activi\és_ 2:1787872.7356- 2262382.4508 ps detonc ds mévvänce
sportives 3 : 1787869.5989 — 22623576483
4 : 1787843.7965 — 2262360785
:1787057.416 - 2262390.035
*1787111.108 - 2262378.159
: 1787102434 - 2262339,111
: 1787043.743 - 2262351.0371787061.213 - 2262384.120
1787110 023 - 2262373.273
1787103 518 - 2262343.992
1787054.708 — 2262354.834
1787068.640 - 2262425.366
1787103.216 - 2262419.937
1787100.114 - 2262400.179
: 1787065.538- 2262405.608
1786873.855 - 2262420.036
:1786913.415 - 2262413 921
: 1786909 593- 2262389.215
: 1786870.063- 2262395.310
:1786730.6668 - 2262461.025
178678399615 - 2262451.5525
:1786786.1398 - 2262-127 1466
1786726.845 — 2262436.3188Location de matériel avec activité
accessoire de restauration Bow o e
Zone d'activités municipale -Activités
$ ë Pas de zone de mouvancsporlives - Terrain de Volley-ball € zone de mouvanceZAM 4 700 0 35*20
ZAMS 1000 40 40*25 Centre nautique Pas de zone de mouvance
:1786723.5102 - 2262462 1325
1785797 6237 - 2262450.6673
: 1786793.0426 - 2262421 0199
1786718.9241 — 2262432.48S1Location de matériel avec activité
accessoire de restaurationW wm e uN —-jsun 5 wsLot7 1500 60 60*25
1 * 1786514.9426 — 2252463.7977 1 : 17865 10.7657 - 22524695033
Lot 8 600 30 30*20 Lot 8 : Location de matériel avec 2:1786344.59 - 2262459.2116 2:1786550.2956 - 2262463.3853
activité accessoire de buvatte 3 : 1786541,5326 - 2252439.4467 3 : 1786515.7095 - 2262433741
4:1786511.8852 — 2262444.0328 À : 1786506,1796 — 2262439.8559
d 1: 1786440.205 - 2262503.687
, Zone d'activités municipale — Activités | 2 : 1786489.617 - 2262496,0442000 50 50*40 syortver atanimations 3 - 1786483.502 — 2262456 SL3 Pas de zone de mouvance
4 : 1786434.090 - 2262464.157
' ' ; * | 1 1786390.1955 - 2262539.3557
- ; Zone d'activités municipale —Activités | 2 : 1786406.0074 —2252537.4093
160 16 16'10 sportives - Terrain de Volley-ball 311786404 4787 - 2252527.5273 Pas de zone de mouvance
4 . 1786388.6663 - 2262529.9732
; 1 : 1786167.4156 - 2262493.8208 1:1786163.2337 - 2262499.5964
E 600 10 3020 Location de matériel avec acpvrté 2: 1786197.053 - 2262439.3047 2:
accessoire de buvette 3:1786194.6056 - 226246253983 3:1786198.1925— 2262463.8342
4 : 1786164.3582 — 2262474.1259 4 : 1786158.6526 - 22624169.949
; 1:1785923.5029 — 22625C0.3637 1:1785918.5691 - 2262505.5291
600 30 30*20 Location de matériel avec activité 2 : 1785953.5003 - 2262500.G689 2: 1785958 5656 - 2262505.0026
accessoire de buvatte 3:1785953.2371 - 2262430.0706 3 : 1785958.2366 - 2262430.0048
J : 1785923.2397 - 226243046511 4 : 1758918.2401 — 2262480.5312
1:1785514.905 - 2252516.1232 1: 1785509.905 — 2262516.1232
1500 50 5030 Location de matériel avec activité 21785564 905 - 2262516.1232 2 : 178569 905 — 2262516.1232
. accessoire de büvette 3:1785564,905 — 2262436.1232 3 : 1785569.905 — 2262436.1332
4 : 1785514.905 - 2262-186.1232 4 : 1785509.905 — 2262436.1232
. ' 1:1785386.2195 - 2262515.8751 1 : 178S373.9777 - 1262515.8768
1500 60 60"25 Location de matériel avec activité 2:1785446.2195— 226251586651 2 : 1785-453.9777 - 2262515.8644
accessoire de restauration 317854462153 - 2262490.8651 37 1785453.9727 - 2262385.8644
À : 1785386 2153 - 2262490.8751 À : 176S378.9727 - 2262385.8768
; 1: 1784957.7283 - 2252498.5933
. Zone d'activités municipale —Activités | 2 : 1784977 6095 - 2252500.7737
320 20 20*16 sportives - Terrdin de Volley-ball 3 : 1784979,3539 - 2252184 8691 . Pas de zone de mouvance
4- 1784959 4731- 2262182 6387
Le Préfet, Le Malre,
Président de l'Agglomération15 AVR. 2024
FrançoiN(avier LAUCH
-
caut Jes 4 points de chaque polygoae représeatant les futs ot les ZAM. Le point | represente Le o
4 représente le coin « bus gaticheILa lecture 3
erin — Pasdrou > e p

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT ' Service territoire et urbanisme
'bertéÊîgdliî'é
Fraternité
Affaire suivie par : STU / AP / AG .
Téléphone : 04 67 46 61 03 Montpellier,le 2 5 AVR, 2024
Mél : ddtm-stu@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOTM3/ - 2024 - 04 _ Al 854
portant création de la zone d'aménagement différé « Fréjorgues Est et Ouest »
sur la commune de Mauguio
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 2121, L 212.2, L 212.211, L 212.2.2, L 212.3 et
R 2121, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mauguio en date du 18 décembre
2023, sollicitant, de monsieur le Préfet, la création de la zone d'aménagement différé « Fréjorgues
Est et Ouest », et demandant la désignation de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or
en qualité de titulaire du droit de préemption ;
VU la délibération du conseil d'agglomération du Pays de I'Or en date du 14 février 2024,
acceptant sa désignation en qualité de titulaire du droit de préemption inhérent à la zone
d'aménagement différé « Fréjorgues Est et Ouest » ;
Considérant que la commune de Mauguio, du fait de la rareté du foncier constructible, est
soumise à une pression foncière importante ;
Considérant que le périmètre proposé est stratégiquement situé en entrée de ville, qu'il est
aujourd'hui confronté au vieillissement du bâti et de leurs infrastructures, engendrant une érosion
de l'image et de |'attractivité du secteur ;
Considérant qu'une étude de redynamisation ainsi qu'un plan guide ont permis de fixer des
objectifs de requalification du secteur et les modalités de recyclage du foncier ;
Considérant que la création de la zone d'aménagement différé permettra à la commune de
Mauguio d'assurer la maîtrise foncière et d'éviter le phénomène de spéculation ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
' @Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Mauguio sur le
périmètre de la zone « Fréjorgues Est et Ouest» afin de saisir les opportunités foncières
permettant, par la suite, la mise en œuvre d'un projet de renouvellement urbain d'un secteur
stratégique de la commune et de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du
prix des terrains.
ARTICLE 2 :
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint.
La liste des parcelles concernées figure sur le document ci-joint.
La superficie couverte représente environ 67 hectares.
ARTICLE 3 :
La Communauté d'agglomération du Pays de I'Or est désignée commune titulaire du droit de
préemption dans le périmètre de la zone d'aménagement différé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
l'Hérault.
Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagnée du présent arrêté, sera déposée à la
mairie de Mauguio. '
Une mention de l'arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
" ARTICLE 5 ::
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au conseil supérieur du notariat :
- àla chambre départementale des notaires ; ;
- aux barreaux constitués près des tribunaux judiciaires territorialement compétents ;
- au greffe des mêmes tribunaux. '
ARTICLE 6 : _
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
Monsieur le Maire de Mauguio
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de l'Or
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
; l\.
2/3

Direction départementale des territoires et de la mer
Service territoire et urbanisme
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter
de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de |a loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr'
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ay|je1es 216009 M .'/SauUNWWoD VOd 1dd3 [ 'W%«wseIjeo1edVOd"IDda [} S+ e S126noy73s3"senb10(214 [ ] p3s3 son610(944 [ ]VOT J9(01d saspwiadson610(214 39[01dapusba724941Q JusWwabeuawy,p suoz sun,p ace|d Ua 3SI| - ]S3NO 39 153 sonb10(214

Annexe 2 - Liste des parcelles
Secteur (pour Référence Secteur (pour Référence
. : Surface , ; Surface
information) cadastrale information) cadastrale
FO - 134154DK0129 19388 FO 34154DL0039 6256,3
FO 34154DK0130 746,18 FO 34154DL0040 1442
FO 34154DK0164 301,99 FO 34154DL0041 1418,3
FO 34154DK0165 4131,1 FO 34154DL0042 1449,5
FO 34154DK0171 5048 FO 34154DL0139 7293,6
FO 34154DK0172 1887,1 FO 34154DL0140 1667,5
FO 34154DK0173 2400,2 FO 34154DL0141 198,79
FO 34154DK0196 2120,1 FO 34154DL0142 1217,9
FO 34154DK0198 1569,3 FO 34154DL0152 1528,5
FO 34154DK0199 6990,4 FO 34154DL0153 1510,7
FO 34154DK0201 1984,3 FO 34154DL0156 42,31
FO 34154DK0202 1186 FO 34154DL0157 1511,4
FO 34154DK0204 2002,2 FO 34154DL0158 1523,4
FO 34154DK0208 1544 FO 34154DL0160 1479,4
FO 34154DK0209 1484 FO 34154DL0161 237,41
FO 34154DK0215 1052 FO 34154DL0162 172,8
FO 34154DK0217 1376 FO 34154DL0167 112,08
FO 34154DK0219 1061,6 FO 34154DL0168 2984,7
FO 34154DK0220 1297,1 FO 34154DL0169 259,96
FO 34154DK0221 42,46 FO 34154DL0170 1258,7
FO 34154DK0222 2423 FO 34154DL0171 126,58
FO 34154DK0223 1110,9 FO 34154DL0179 8753
FO 34154DK0224 1517,6 FO 34154DL0180 268,75
FO 34154DK0225 1460,8 FO 34154DL0181 3929,4
FO 34154DK0226 1230,1 FO 34154DL0182 1198,5
FO 34154DK0227 1999 FO 34154DL0204 2953,2
FO 34154DK0228 22315 FO 34154DL0205 381,17
FO 34154DK0229 2697,8 FO 34154DL0208 6145,6
FO 34154DK0230 3012 FO 34154DL0260 2014,5
FO 34154DK0231 2202,7 FO 34154DL0270 107,94
FO 34154DK0232 32,37 FO 34154DL0273 1207
FO 34154DK0233 1419,6 FO 34154DL0274 522,9
FO 34154DK0234 1683,7 FO 34154DL0275 918,83
FO 34154DK0235 1315,1 FO 34154DL0280 219,7
FO 34154DK0236 1596,2 FO 34154DL0281 225,67
FO 34154DK0237 1199,8 FO 34154DL0282 226,24
FO 34154DK0238 1438,1 FO 34154DL0283 226,16
FO 34154DK0239 1205,7 FO 34154DL0284 59,83
FO 34154DK0240 2054,6 FO 34154DL0285 59,21
FO 34154DK0241 1159,5 FO 34154DL0286 59,33
FO 34154DK0242 1740,2 FO 34154DL0287 60,14
FO - 34154DK0243 2016,6 FO 34154DL0288 35,4
FO 34154DK0244 2039,6 FO 34154DL0289 34,8
FO 34154DK0249 384,95 FO 34154DL0290 35,02
FO 34154DK0251 579,7 FO 34154DL0291 34,99
FO 34154DK0252 4487,5 FO 34154DL0292 23,03

Annexe 2 - Liste des parcelles
Secteur (pour Référence Secteur (pour Référence
. . ; Surface , . Surfaceinformation) cadastrale information) cadastrale
FO 34154DK0253 650,65 FO 34154DL0293 22,16}
FO 34154DK0254 1148,7 FO 34154DL0294 23,6
FO 34154DK0255 1223,6 FO 34154DL0295 23,93
FO 34154DK0257 568,7 FO 34154DL0296 1023,2
"JFO 34154DK0258 3827,8 FO 34154DL0305 918,28
FO 34154DK0259 571,03 FO 34154DL0306 417,3
FO 34154DK0260 442,12 FO 34154DL0307 124,45
FO 34154DK0266 9165,1 FO 34154DL0311 1568,8
FO 34154DK0267 1557,9 FO 34154DL0312 566,35
FO 34154DK0268 2889,8 FO 34154DL0318 239,05
FO 34154DK0275 1312,3 FO 34154DL0319 245,83
FO 34154DK0276 1243,8 FO 34154DL0320 349,44
FO 34154DK0278 363{ FO 34154DL0350 491
FO 34154DK0279 1238 FO 34154DL0351 1000
FO 34154DK0280 17408 FO 34154DL0364 5646

Annexe 2 - Liste des parcelles
Secteur (pour . Référence Secteur (pour Référence
, ; Surface , ; Surface
information) cadastrale information) cadastrale '
FE 34154DK0131 5361,2 FO 34154DK0281 425,52
FE 34154DK0132 3044,3 FO 34154DK0282 24,56
FE 34154DK0136 3373,1 FO 34154DK0285 1233,2
FE 34154DK0138 3078,2 FO 34154DK0287 3463,3
FE 34154DK0140 3147,4 FO 34154DK0288 112
FE 34154DK0141 1964,8 FO 34154DK0289 9,05
FE 34154DK0142 1923,2 FO 34154DK0290 -1796,7
FE 34154DK0143 3073,2 FO 34154DK0291 2476,4
FE 34154DK0144 3127,4 FO 34154DK0292 2415,9
FE 34154DK0145 2121,7 FO 34154DK0295 241,62
FE 34154DK0146 2567,9 FO 34154DK0296 2052,1
FE 34154DK0147 3131,8 FO 34154DK0298 1824,3
FE 34154DK0149 1801,2 FO 34154DK0299 2460,8
FE 34154DK0150 2067,9 FO 34154DK0301 4043,7
FE 34154DK0152 2781,3 FO 34154DK0304 1259,6
FE 34154DK0155 2328,6 FO 34154DK0306 1768,1
FE 34154DK0156 2975,6 FO 34154DK0307 11942
FE 34154DK0157 3339,6 FO 34154DK0308 402,62
FE 34154DK0158 3025,1 FO 34154DK0309 33,92
FE 34154DK0162 2560,1 FO 34154DK0311 391,39
FE 34154DK0167 2103,1 FO 34154DK0312 3045,9
FE 34154DK0168 3062,8 FO 34154DK0315 4588,7
FE 34154DK0169 2422,4 FO 34154DK0319 2060,2
FE 34154DK0177 2675,6 FO 34154DK0320 1542,3
FE 34154DK0246 699,73 FO 34154DK0321 1539,2
FE 34154DK0247 1719,3 FO 34154DK0322 2397,2
FE 34154DK0327 5354,9 FO 34154DK0323 5116,9
FE 34154DK0340 306,9 FO 34154DK0324 3039,1
FE 34154DK0341 3269,1 FO 34154DK0326 4901,8
FE 34154DK0362 27568 FO 34154DK0328 242,4
FE 34154DK0363 2854,8 FO 34154DK0329 2581,7
FE 34154DK0388 3359,5 FO 34154DK0338 1870,4
FE 34154DK0389 3570,3 FO 34154DK0342 3343
FE 34154DK0390 2972,9 FO 34154DK0343 2431
FE 34154DK0398 2741,5 FO 34154DK0346 2154,9
FE non bâti 34154DK0176 . 122,74 FO 34154DK0348 33,84
FE non bati 34154DK0178 69,54 FO 34154DK0349 183,54
FE voirie 34154DK0139 17,27 FO 34154DK0351 201,92
FE voirie 34154DK0151 10730 FO 34154DK0357 1335,3
FE voirie 34154DK0153 16,41 FO 34154DK0358 486,72
FE voirie 34154DK0163 1190,2 FO 34154DK0359 44,23
FE voirie 34154DK0170 19,43 FO 34154DK0365 376,58
FE voirie 34154DK0364 155,35 FO 34154DK0366 1623
FE voirie 34154DK0393 20,03 FO 34154DK0367 196,81
FE voirie 34154DK0394 177,04 FO. 34154DK0368 86,02
FE voirie 34154DK0399 103,23 FO 34154DK0369 61,3

Annexe 2 - Liste des parcelles
Secteur (pour . Référence Secteur (pour Référence
, ; Surface ; ; Surfaceinformation) cadastrale information) cadastrale
FE voirie 34154DK0400 618,22 FO 34154DK0370 28,06
FE voirie 34154DK0401 193,04 FO 34154DK0375 780
FO 34154DK0005 7541 FO 34154DK0376 1872,9
FO 34154DK0007 56 FO 34154DK0377 37,63
FO 34154DK0011 2571,6 FO 34154DK0378 52,33
FO 34154DK0013 2711,5 FO 34154DK0379 1332,9
FO 34154DK0014 699,39 FO 34154DK0380 180,14
FO 34154DK0015 3920 FO 34154DK0381 51,23
FO 34154DK0016 3028,6 FO 34154DK0382 2113,4
FO 34154DK0017 4580,5 FO 34154DK0383 1911,2
FO 34154DK0018 2814,5 FO 34154DK0395 4706,8
FO 34154DK0019 11,96 FO 34154DK0396 19308
FO 34154DK0020 7,29 FO 34154DK0397 340
FO 34154DK0025 2697 FO 34154DK0404 612
FO 34154DK0026 2109,6 FO 34154DK0405 . 360
FO 34154DK0027 4158,7 FO 34154DK0464 541
|FO 34154DK0028 3020,3 FO 34154DK0465 940
FO 34154DK0029 1926,2 |FO 34154DK0466 14184
FO 34154DK0030 13,71 FO 34154DK0467 4216
FO 34154DK0031 2000,7 FO 34154DL0004 7551
FO 34154DK0032 2008,6 FO 34154DL0005 7201,5
FO 34154DK0033 1789,9 FO 34154DL0006 1702,6
FO 34154DK0034 1946,6 FO 34154DL0007 1598,4
FO 34154DK0036 1550,2 FO 34154DL0008 1779,5
FO 34154DK0037 2375 FO 34154DL0009 3008,9
FO 34154DK0038 2343,5 FO 34154DL0010 2978,8
FO 34154DK0039 1815,8 FO 34154DL0011 12,87
FO 34154DK0040 1605,1 FO 34154DL0014 1815,5
FO 34154DK0041 14,95 FO 34154DL0015 1860,5
FO 34154DK0042 2016,1 FO 34154DL0016 1604,6
FO 34154DK0043 2005,2 FO 34154DL0017 1971,1
FO 34154DK0044 2219 FO 34154DL0018 2755
FO 34154DK0045 2237,2 FO 34154DL0021 2331,1
FO 34154DK0046 1791,4 FO 34154DL0022 2084,3
FO 34154DK0047 2443,2 FO 34154DL0023 1524,8
FO 34154DK0048 1755 FO 34154DL0027 3583,8
FO 34154DK0049 1718 FO 34154DL0028 2463,1
FO 34154DK0050 1716,1 FO 34154DL0029 2347,6
FO 34154DK0051 1556,1 FO 34154DL0030 223,22
FO 34154DK0052 1575,7 FO 34154DL0031 3521,1
FO 34154DK0054 2362,8 FO 34154DL0032 4441,8
FO 34154DK0055 1525,2 FO 34154DL0033 96,72
FO 34154DK0056 " 14995 FO 34154DL0034 3982,6
FO 34154DK0057 2187,6 FO 34154DL0036 1774,7
FO 34154DK0058 280,89 FO 34154DL0037 1867,5
FO 34154DK0060 2501,6 FO 34154DL0038 4116,2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT _ Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ibertéËgaliîé
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL 'Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le 2 3 AVR. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0025 0
Portant retrait d''un agrément d'un établissement assurant I'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0025 O du 23 octobre 2020 autorisant Monsieur Kamel EL
YOUNSI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 34 Avenue Pierre d'Adhemar à MONTPELLIER
(34090), sous l'appellation « AUTO ECOLE HARMONY » et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de M. EL YOUNSI pour l'arrêt de son activité a cette adresse en vu d'un
transfert de son établissement,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 relatif à l'agrément n° E 15 034 0025 0, délivré à
Monsieur Kamel EL YOUNSI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO ECOLE
HARMONY» et sous le même nom commercial sis 34 Avenue Pierre d'Adhemar à MONTPELLIER
(34090) est abrogé. '
ARTICLE 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
\Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Kamel EL YOUNSI.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routiere.
Pour le préfet
le Chef des U
/
La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

En
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le 2 3 AVR. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 24 034 0010 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l''enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU I'arrété n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 26 janvier 2024 présentée par Monsieur Kamel EL YOUNSI née le
08 juin 1981 à AZROU TAZA (Maroc), domicilié 5 Rue Bonnaric à SAINT ANDRE DE SANGONIS
(34725), en vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 386 Quai Louis le Vau à MONTPELLIER
(34080) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Kamel EL YOUNSI, est autorisé à exploiter, sous
le n° E 24 034 0010 O, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 386 Quai Louis le Vau à MONTPELLIER
(34080) .
La dénomination sociale de cet établissement est «AUTO ECOLE HARMONY»
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE HARMONY»
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
«B »«'Bl » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiéne, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
; ; DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 8 : Le présent arrété sera adressé à Monsieur Kamel EL YOUNSI .
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de I''enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
NConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault. .
Pour le préfet r'délégatio ,
le Chef des /' "
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux aupres du
Préfet de l'Hérauit — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
1bertéÊgaliî'e'
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . M . |
Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier,le _Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 5 MARS 2024
ARRETE PREFECTORAL N° F 16 034 00010
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L213-1 à L213-8, et R 213-1 à R 213-6;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° F 16 034 0001 O en date du 19 octobre 2021 autorisant Monsieur Rémy
BOUSCAREN, né le 02 février 1972 à MONTPELLIER(34), domicilié 165 Chemin de la Montade - Lieu
dit le Poirier à BUZIGNARGUES (34160), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement
assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommée : « SARL
BOUSCAREN » et sous le nom commercial « E.C.F BOUSCAREN » sis Zone artisanale du Roucagnler
- 370 Rue du Roucagnier à LUNEL VIEL (34400).
Considérant la demande de modification d'agrément suite au changement de gérant,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 ' Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrété préfectoral du 19 octobre 2021 relatif à I'agrément n° F 16 034 0001 O, délivré à
Monsieur Rémy BOUSCAREN pour exploiter un établissement assurant à titre onéreux, la formation
des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « SARL
BOUSCAREN » et sous le nom commercial « E.C.F BOUSCAREN » sis Zone artisanale du Roucagnier
- 370 Rue du Roucagnier à LUNEL VIEL (34400)est abrogé .
ARTICLE 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. | '
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Rémy BOUSCAREN.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Pour le préfe
le Chef des J
/,
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
' DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . '
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le — 5 MARS 2024
Mél| : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° F 16 034 0002 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite -
VU le code de la route, et particulièrement les articles L213-1 à L213-8, et R 213-1 à R 213-6;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de lenselgnement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à I'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° F 16 034 0002 O en date du 15 juillet 2021 autorisant Monsieur Rémy
BOUSCAREN, né le 02 février 1972 à MONTPELLIER(34), domicilié 165 Chemin de la Montade - Lieu
dit le Poirier à BUZIGNARGUES (34160), à exploiter, en qualité de gérant, un établissement
assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour I'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommée : « SARL
BOUSCAREN » et sous le nom commercial « AUTO ECOLE A. BOUSCAREN » sis 58 Cours Gambetta
à MONTPELLIER (34000).
Considérant la demande de modification d'agrément suite au changement de gérant,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 relatif à I'agrément n° F 16 034 0002 O, délivré à
Monsieur Rémy BOUSCAREN pour exploiter un établissement assurant à titre onéreux, la formation
des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « SARL
BOUSCAREN » et sous le nom commercial « AUTO ECOLE A. BOUSCAREN » sis 58 Cours Gambetta
à MONTPELLIER (34000)est abrogé ..
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
I'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Rémy BOUSCAREN.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
Le pféfet, ,
Pour le préfe/et par délégäon,
t EPC,
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté '
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le | —5 MARS 2024Mé! : gisele.pimentel@herault.gouv.fr .
DDTM - ARRETE PREFECTORAL N° F 24 034 0001 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant à titre onéreux, la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L213-1 à L213-8, et R 213-1 à R 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de
gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les
exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignerhent, a titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 1°" juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats au brevet pour I'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière ; ' :
VU l'àrrêté du 08 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1" juin 2001 ;
Considérant que la demande du 28 février 2024 présentée par Monsieur Frédéric FILIPPI
né le 03 février 1979 à MARSEILLE(13), domicilié 4 Impasse Ballet à BAGNOLS SUR CEZE (30200),
en vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement assurant, à titre onéreux, la formation
des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et
de la sécurité routière sis 58 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

ARRÊTE : -
ARTICLE 1 : A compter du présent arrété Monsieur Frédéric FILIPPI, est autorisé & exploiter, sous le
n° F 24 034 0001 O, en qualité de gérant, un établissement assurant à titre onéreux, la formation des
candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée «SARL BOUSCAREN » et sous le nom
commercial « AUTO ECOLE A. BOUSCAREN » sis au 58 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000) et à
l'ECF BOUSCAREN au 370 Rue du Roucagnier - Zac du Roucagnier à LUNEL-VIEL(34400).
ARTICLE 2 : Le présent agrément est enregistré sous le n° F 24 034 0001 O
La dénomination sociale est «SARL BOUSCAREN » et 'le nom commercial de cet établissement est :
«AUTO ECOLE A. BOUSCAREN » et « ECF BOUSCAREN
ARTICLE 3 : Cet établissement est habilité, à dispenser la ou les formation(s) suivantes(s) :
Préparation du TP ECSR (CCP1 et CCP2) et CCS Groupe Lourd
Monsieur Hocine KARA, titulaire du BAFM exerce les fonctions de Responsable Pédagogique.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-si sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
1° juin 2001.
ARTICLE 6 :le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 50 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, de l'accessibilité aux
handicapés.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 8 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles
situées à une adresse différente du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
ARTICLE 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 16 à 17 de I'arrété ministériel du 1 juin 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 10 : Conformément à l'article 9 de I'arrété du 1" juin 2001 susvisé, avant le 31 décembre
de chaque année, l'exploitant doit adresser au préfet un dossier portant sur l'activité de
l'établissement.
ARTICLE 11 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédéric FILIPPI.
ARTICLE 12 : Le Directeur departemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut egalement
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DDTM-343/3

PREFET Direction régionale de I'environnement,
DE L'HÉRAULT de 'aménagement et du logement
L'iberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 26 67
Arrété portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie :
Département de l'Hérault
Le directeur régional de l'environnement, -de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité de
préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la ré-
gion Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de
la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick
BERG directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-040-DRCL-0171.du 25 avril 2024 du préfet de l'Hérault portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1" — Subdélégation est donnée de façon permanente pour I'ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,
o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint,
o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative
CS 81002 — 31074 TOULOUSE cede9
Tél 05 61 58 50 00 ;
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr -

Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et 'Unité Départementale de l'Hérault, pour tous les actes
et documents cités à l'article 1¢, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
* Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoi_nt ; ' '
< Marie-Hélène BOUISSAC, cheffe de l'Unité départementale de l'Hérault, et Florian
VARRIERAS, son adjoint ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :
- Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :
- Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ; _
« Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à:
- _ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
« Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
« Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales, à :
< Germain COURALET, Rachida EL-MENIJI (3 compter du 1% juillet 2024) Caroline IBORRA,
Michel JEANJEAN, Stéphanie METGE, Thierry PEYRO-ROYO, et Matthieu TOUREN,
inspecteurs (trices) de l'Environnement (spécialité installations classées) en poste à l'Unité
Départementale de l'Hérault ; '
- Aurore BARTHELEMY, Laila BELMELIANI et Maguelone BOZE-HERVÉ, chargées de mission
environnement. - ; '
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :
« Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ; '
« Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozère et
David BOYER, Jean-François CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUERCHROU, ses adjoints ;
- Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules. ' '
2. Pour la Direction Risques Naturelâ, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie-H,
de l'arrêté préfectoral susvisé, à : _
- Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
eta:
« Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques. et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Charline CARZOLA,
Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,
Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,
Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier
_ SANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques
et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à : _
< François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
» - Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢,
partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
« Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, son
adjoint. — '
eta:
« Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;
« Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
« _ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, parties |, J et K
de l'arrêté préfectoral susvisé, à : '
« Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Ecologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
eta: -
< Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
- Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
- Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
- Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
< _ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
_ Anñe VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
eta: ;
. Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET
et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Olivier REY,
Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI chargé(e)s de
Iinstruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives
à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des
autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;

« Estelle ARATA, Matty BASCOUL et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives
aux'autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-
32 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du
guichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations
IOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet
unique numérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
- David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du code de l'environnement ; '
< Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les
actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;
- Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et
documents cités à l'article 1%, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 — En matière d'ordonnancement secondaire :
Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », à :
« Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint
- _ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
« Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ,
. François VILLEREZ, directeur régional adjoint ;
- ' Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;
- Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieur
à 25 000 € HT à Frédéric LE LOUS, chef de l'unité gestion financière au secrétariat général, et
Stéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe.
Cette signature sera précédée de la mention suivante :
« Pour le directeur régional et par délégation, le ...... ».
- et pour les actes relatifs à l'exécution des dépenses d'un montant unitaire inférieur à 5 000 € HT à
Catherine LAVERRE, chargée de gestion financière.
Cette signature sera précédée de la mention suivante :
« Pour le directeur régional et par délégation, le ...... ».
Sont exclus :
- les affectations des tranches fonctionnelles ;
« _ les ordres de réquisition du comptable public ; ;
» les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
I'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.

Article 4 - L'arrêté de subdélégation de signature du 01 mars 2024 est abrogé.
Article 5 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 2 5 AVR. 2024
Le directeur régional l'environnement,
de l''aménagemerft| et du logement
d'Occitianie,
Patrick BERG

A HVA 10

PREFET ; Direction régional?
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
OCCITANIE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de gestion 2024 de la DREETS OCCITANIE à la DDETS 34
relative à la procédure de tarification des établissements sociaux
et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié
relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat et dans le cadre des dispositions du code de
I'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-3, L 314-4 et R 314-36.
Entre
Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie,
d'une part,
Ci-après désigné sous le terme de « délégant »,
Et
Nicolas CADENE, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Hérault,
d'autre part,
Ci-aprés désigné(e) sous le terme de « délégataire »,
Sous la validation de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie
et de Monsieur Frangois-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte les actes énumérés ci-après :
[1] le pilotage de la procédure contradictoire des prestations fournies par les établissements ou services
mentionnés :
au 8° du | de l'article L312-1 du code de I'action sociale et des familles :
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Centre Provisoire d''Hébergement (CPH)
au 13° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)
au 14° du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM)
au 15 °du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Standard 09 88 88 80 80 — Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/

[2] la préparation des décisions d'autorisation budgétaire prévue à l'article R. 314-36 de ce méme
code ;
[3] la préparation des arrétés de tarification qui en résultent ;
[4] la préparation des autorisations de frais de siège ;
[5] la négociation des contrats pluriannuels mentionnés à l'article L.313-11 du code précité ainsi que
la préparation des arrêtés de tarification y afférant ;
[6] la préparation des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de tarification ;
[7] l'instruction des contentieux et le suivi de la mise en œuvre des décisions qui en résultent ;
[8] la préparation de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en
paiement des dotations globales de financement aux établissements et services mentionnés au
présent article ;
[9] l'instruction et le suivi des programmes d'investissements et de leurs plans de financement, ainsi
que des demandes d'emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du
code susvisé ;
Le délégant demeure seul signataire de l'ensemble des pièces et actes visés de [1] à [9], dont il assure
les formalités de publicité en vigueur.
En outre, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la gestion :
— des propositions de modifications budgétaires formulées aux établissements et services prévus
aux articles R.314-21 et suivants, ;
— des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévus aux articles R.314-49 à
R.314-55 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
— des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans les cas de
fermeture des établissements et services.
Article 2 : Modification de la délégation
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chaque
signataire.
Article 3 : Durée, reconduction et résiliation de la dëlégation
La présente délégation est valable au titre de la campagne budgétaire 2024.
Article 4 : Publication de la délégation
La présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la région et du département.
2 3 AVR. 2024 Fait à Toulouse en deux exemplaires, le
Le délégant, le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
A"
"Julien TOGNOLA/Le délégataire, le directeur, Üépartemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de I'Hérault
Nicolas CADENE par intérim
Pour visa, le préfet de régign Occitanie
Pierre-André DURANDPour visa, le préfet de l'Hérault
N
N
François-Xavier LAUCH
5, esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Standard 09 88 88 80 80 - Site Internet : https://occitanie.dreets.gouv.fr/

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA .Téléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier,le 2 3 AVR. 2024 Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0ù-DPCL -O/6é
portant modification des statuts du syndicat Centre Hérault
( extension de périmètre à la commune de FONTES )
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18
et L.5211-20;
l'arrêté préfectoral du n° 97-1-3097 du 21 novembre 1997, modifié, portant création
du syndicat Centre Hérault ;
l'arrêté préfectoral du n°2015-1-267 en date du 23 février 2015 portant modification
des statuts du syndicat Centre Hérault : mise à jour du périmètre d'intervention ;
l'arrêté préfectoral du n°2022-06-DRCL-0261 du 15 juin 2022 portant modification
des statuts du syndicat Centre Hérault ;
la délibération en date du 13 décembre 2023 par laquelle le comité du syndicat
Centre Hérault approuve l'extension de son périmètre d'intervention à la commune
de FONTES et la modification de ses statuts en conséquence ( article 1: constitution
du syndicat) ;
la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Vallée
de l'Hérault en date du 26 février 2024 accepte cette modification statutaire ;
la décision du bureau communautaire en date du 9 janvier 2024 par laquelle le
conseil de la communauté de communes du Clermontais accepte cette modification
statutaire ;
l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Lodévois Larzac qui ne
s'est pas prononcée sur cette modification statutaire dans le délai de trois mois
prévu par l'article L 5211-18 du C.G.C.T. ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du pubiic : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

CONSIDERANT, le retrait de la Communauté de communes du Clermontais ( pour la
commune de Fontès ) du SMICTOM Agde Pézénas au 1 novembre 2023 ;
CONSIDERANT, que la communauté de communes du Clermontais est membre du syndicat
Centre Hérault depuis 2015 pour la compétence « collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés » ;
CONSIDERANT, que le champ d'intervention du syndicat Centre Hérault doit étre étendu
l'ensemble du périmétre de la communauté de communes du Clermontais et donc
Fontes ;ar Q-
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commune de FONTES, membre de la communauté de communes du Clermontais,
est intégrée au périmètre du syndicat Centre Hérauit.
ARTICLE 2 : Les statuts tels que modifiés, sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire générai de la préfecture de l'Hérault, ie sous-préfet de Lodève, le
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat Centre
Hérault, les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrativé, !a présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecoursfr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R
522-3 du code de justice administrative, ou de I application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6
dudit code.

SYNDICAT
POUR LA COLLECTE ET
LE TRAITEMENT DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES
DU CENTRE HERAULT
# - # -3 -
STATUTS
Statuts Mai 1997 modifié Mai 2001 — Avril 2004 — Février
2005- Novembre 2005- Mars 2009- Mai 2010- Novembre
2010- Avril 2011- Septembre 2011
2021- Octobre 2021
Modification : DECEMBRE 2023

SYNDICAT MIXTE
POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS
STATUTS |
Les élus des structures intercommunales dont la liste st précisée ci-dessous (article 1), après avoir pris connaissance
du Plan Départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés établi par l'Etat et approuvé par l'arrêté
préfectoral du 1 Février 1996, confirment .
* leur adhésion au principe du Plan Départemental,.
* leur volonté de s'intégrer à la filière qui sera définie pour cette zone, en particulier dans le cadre du Syndicat
Mixte de la Zone Ouest pour la partie aval de la filière : transfert, transport, incinération et stockage des
ultimes,
et affirment :
* la nécessité de prendre en compte les spécificités locales, à savoir _
- Pextréme diversité de l'équipement et de l'organisation actuels des Collectivités locales,
- les difficultés liées à l'accessibilité, à la faible population et à l'éparpillement du gisement de
déchets, 0
- l'éloignement par rapport aux grands centres urbains et les contraintes techniques et financières
qui en découlent. '

* leur volonté de rechercher, de proposer et de mettre en ceuvre les solutions spécifiques les mieux adaptées
au contexte local:
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5.211, 5.212 et 5.711 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est crée entre
les établissements publics :
e Communauté de Communes " Vallée de l'Hérault " (en remplacement du SICTOM de Gignac-Aniane)
Vu l'arrêté préfectoral N°2001-1- 5407 du 28 Décembre 2001
Aniane, Arboras, Argelliers, Aumélas, Bélarga, Campagnan, Gignac, Jonquières, La Boissière, Lagamas,
Le Pouget, Montarnaud, Môntpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puechabon, Puilacher, St André de
Sangonis, St Bauzille de la Sylve, St Guilhem le Désert, St Guiraud, St Jean de Fos, St Pargoire, St Paul
et Valmalle, St Saturnin, Tressan, Vendémian,
e Communauté de Communes Lodévois et Larzac (en remplacement du Syndicat Mixte de Collecte des ordures
ménagères de Lodève-Le Caylar)
Vu les Arrêtés Préféctoraux N° 2008-1-2919 du 10 Novembre 2008
N°2008-1-3066 du 27 Novembre 2008
Celles, Fozières, Lauroux, Lavalette, La Vacquerie, Le Bosc, Le Caylar, Le Cros, Le Puech, Les Plans,
Les Rives, Lodève, Pegairolles de l'Escalette, Poujols, Romiguières, Roqueredonde, St Etienne de
Gourgas, St Félix de l'Héras, St Jean de la Blaquière, St Maurice de Navacelles, St Michel, St Pierre de la
Fage, St Privat, Sorbs, Soubes, Soumont, Usclas du Bosc, Olmet Villecum
¢ Communauté de Communes du Clermontais (en remplacement du SIRTOM de Clermont l'Hérault)
Vu les arrêtés préfectoraux N°98-1-1110 du 10 Avril 1998
N°2000-1-1038 du 14 Avril 2000
N°2000-1-4254 du 21 Décembre 2000
N° 2012-1-1164 du 23 Mai 2012
N° 2015-267 du 23 Février 2015
Aspiran, Brignac, Cabrières, Canet, Clermont l'Hérault, Ceyras, FONTES, Lacoste, Liausso_n, Lieuran
Cabrières, Mérifons, Mourèze, Nébian, Paulhan, Peret, Octon, St Félix de Lodez, Salasc, Usclas d'Hérautt,
Valmascle, Villeneuvette
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de Syndicat de Collecte et de Traitement des Déchets Ménagers et
Assimilés du Centre Hérault, dénommé Syndicat du Centre Hérault.
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet :
1°/ - l'étude d'un système de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés conformément aux
dispositions du Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés pour l'ensemble du
Secteur Centre Hérault. Ce volet comprend la réalisation de la synthèse des études déjà réalisées ou à venit,
effectuées par les Collectivités locales adhérani au Syndicat Mixte, de façon à garantir leur cohérence dans le
cadre du Plan Départemental (études de filière et de zone par exemple). ...
2°/ - l'étude de la mise en place de ce système (volets technique, économique, réglementaire, juridique et
institutionnel) et portant notamment sur :
2.1 - La mise en place de la filière de traitement :
* les collectes sélectives,
* les unités de compostage (boues de station d'épuration, déchets verts, compost urbain),
* les unités de tri,
* les stations de transfert,
* mode de transport

* l'unité d'incinération,.
* les centres de stockage de déchets ultimes,
2.2 - L'économie des projets :
* coût d'investissement,
* coût d'exploitation,
* incidence à la tonne traitée et à l'habitant
* répartition des charges entre les Collectivités adhérentes en fonction des services assurés.
.2.3 — Abrogé par délibération du 18 mai 2010
2.4 — L'aspect institutionnel :
- Maîtrise d'ouvrage
- Participation des EPCI : répartition des charges d'investissement et de fonctionnement par le biais d'une
péréquation à la tonne collectée et traitée ou d'une péréquation à l'habitant.
3°/ la construction des installations nécessaires pour le fonctionnement du service de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés autres que ceux assurés par les EPCI constituant le Syndicat Centre Hérault.
La mise en œuvre concrète de cé service incluant en particulier :
-la conception et la réalisation d'équipements nécessaires pour l'accomplissement des services définis
par-les études,
-les acquisitions de matériel,
-les embauches indispensables à leur fonctionnement.
4°/ I'exploitation de l'ensemble des installations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés entrant
dans le champ de compétence du Syndicat Centre Hérault (collectes sélectives, recyclage, compostage, transfert,
transport, élimination, stockage). Il dédommage financièrement les communes du territoire du Syndicat accueillant un
-centre d'enfouissement technique, un centre de stockage de déchets ultimes ou une plate-forme de compostage
(valorisation des déchets), des sujétions inhérentes à Ja présence sur leur territoire des équipements sus-visés. À ce
titre, le Syndicat Centre Hérault versera à (ou aux) commune(s) concernée(s), pendant la durée de l'exploitation de
l'équipement, une dotation.
" Les conditions de dédommagement financier des communes accueillant un. Céntre d'Enfouissement
Technique ou un Centre de Stockage de Déchets UItunes seront fixées par une délibération du Comité Syndical.
Pour une commune accueillant une plate -forme de compestage sur son territoire, une dotation annuelle d'un
mentant de 0.30 Euro par habitant du Syndicat Centre Hérault, en fonction du recensement INSEE.
Au jour de sa constitution, le Syndicat Centre Hérault prendra en charge l'exploitation des Services existants suivants
de chacun des trois EPCI primitivement regroupés après qu'ils en aient défini l'ensemble des modalités.
* les collectes sélectives (papier, verre, huiles, encombrants, Déchets Industriels Banals)
* la déchetterie d'Aspiran
* l'usine de compostage de Clermont-L'Hérault
* la décharge d'inertes d'Aspiran
* la décharge d'inertes de Lodève -
* la décharge contrôlée de Soumont
La gestion des centres de stockage de matériaux strictement inertes (gravats. démolition...) sera définie dans le cadre
du règlement intérieur du Syndicat Centre Hérault.
ARTICLE 3 — DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est établi à Aspiran :
Route de Canet — 34800 Aspiran

TITRE 1l - FONCTIONNEMENT :
ARTICLE 5 — COMPOSITION DU COMITE DU SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité du Syndicat, composé des Délégués des Collectivités, membres du
Syndicat.
La représentation des diverses collectivités au sein du Comité Syndical est la suivante :
- Communauté de Communes " Vallée de l'Hérault * : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
- Communauté de Communes Lodévois et Larzac 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants
- Communauté de Communes-du Clermontais : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
La durée du mandat des délégués est celle qu'ils détiennent au sein de chaque Collectivité concernée.
La représentation de nouvelles Collectivités locales ou Etablissements Publics sera décidée par le Syndicat lors
de l'acceptation d'adhésion.
ARTICLE 6 — FONCTIONNEMENT DU COMITE DU SYNDICAT
Le Comité Syndical se réunit au moins deux fois par an au siège du Syndicat ou en un lieu choisi par le Comité dans
l'un des EPCI membres, En dehors des réunions précitées le Président doit convoquer le Comité à la demande du tiers
au moins des membres du Comité.
Le Comité ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Les décisions du
Comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'absence, tout titulaire ne peut donner un pouvoir qu'à un suppléant ou à un autre titulaire : tout délégué ne
pourra détenir qu'un seul pouvoir.
ARTICLE 7 — COMPOSITION DU BUREAU SYNDICAL
Le Comité élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'article L.5.212.12 du Code Général des
collectivités territoriales, un bureau composé de 9 membres comprenant :
1 Président
3 Vice-Présidents
5 Membres
ARTICLE 8 — FONCTIONNEMENT DU BUREAU SYNDICAL
Le Comité peut déléguer au Président et/ou aux membres du'Bureau une partie de ses attributions en ce qui concerne
l'administration et la gestion, par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe la limite, conformément aux
articles L 5212-11 et L 5212-12 du Code des Collectivités Territoriales. '
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions et rend compte au Comité de
ses travaux.
ARTICLE 9 - COMPETENCES DU COMITE SYNDICAL
Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
* modification des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat,
* budget et décisions modificatives, compte administratif,
* acceptation de dons et legs,
* les engagements financiers hors budget,
* adhésion du Syndicat à un Etablissement Public,
* délégation de la gestion d'un Service Public.

TITRE HI -DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 - BUDGET ET REPARTITION DES CHARGES
Les recettes du Syndicat sont constituées conformément à l'article L. 5212.19 du Code Général des Collectivités
Territoriales par :
* le revenu des biens, meubles ou immeubles,
* les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des Etablissements Publics
(Agence de l'eau, ADEME, etc...) et autres (Eco-Emballages, etc...), les fonds européens,
* les contributions des Collectivités déterminées par les décisions du Comité, en application des articles L.
5212:20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
* les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations, particuliers en échange d'un service
rendu,
* les produits-des dons et legs, .
* e produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus,
* le produit des emprunts.
Les conditions financières d'adhésion de nouvelles Collectivités ou Etablissements Publics seront fixées par
délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 11 - COMPTABILITE
Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par le trésorier de la Commune siège du Syndicat, c'est à dire
Monsieur le Trésorier de Clermont-L'Hérault.
Les recettes et les dépenses du Syndicat sont effectuées par le Trésorier charge' seul &t sous sa responsabilité de
poursuivre la rentrée de tous les revenus du Syndicat et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter
toutes les dépensés ordonnées par le Président.
Le Trésorier a seul qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs ; il veille à la conservation des droits
et au recouvrement des revenus et créances de toutes sortes.
ARTICLE 12 - NOUVELLES ADHESIONS
Le Syndicat peut comprendre toute autre Collectivité locale ou Etablissement Public qui solliciterait son adhésion en
s'engageant à accepter les présents statuts. Il appartient au Syndicat de décider de l'admission de ces Collectivités ou
Etablissements Publics selon la procédure prévue par les réglements en vigueur.
Pour éviter la dispersion géographique des structures adhérentes au Syndicat Centre Hérault, les Communes ne sont
pas admises à titre individuel : ainsi, des Communautés de Communes et des Syndicats de Communes, autres que
ceux primitivement syndiqués, peuvent étre admls a faire partle du Syndicat. Les Communes quant à elles, avant toute
demande d'adhésion, devront :
*soit constituer une nouvelle structure intercommunale,
*soit adhérer à une structure intercommunale existante. -
Les conditions financières d'adhésion nouvelle au Syndicat Centre Hérault seront fixées par délibération du Comité
Syndical, au cas par cas.
ARTICLE 13 — MODIFICATION — DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat Centre Hérault sera décidée lorsque celui-ci sera parvenu au terme de sa mission.
A la dissolution du Syndlcat l'actif sera partagé entre les Collectivités associées au prorata des conmbutlons
apportées pendant la vie syndicale.

ARTICLE 14 — REGLEMENTATION
Les règles applicables au Syndicat én ce qui concerne le contrôle administratif, technique et financier sont celles
applicables aux Syndicats de Communes pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions spéciales des présents
statuts. - '
Par ailleurs, les dispositions de la loi n°92.125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la
République, seront respectées, notamment celles ressortant de l'article 30.
ARTICLE 15 — ADHESION
Le Comité Syndical peut décider d'adhérer à un autre Syndicat Mixte ou à tout autre organisme de coopération
intercommunale.
ARTICLE 16 — DIVERS
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Organes délibérants des EPCI les adoptant et constituent
ensemble, avec l'arrêté préfectoral autorisant le Syndicat, l'arrêté constitutif en Syndicat Mixte.
Les points non évoqués dans les présents statuts pourront être précisés dans le cadre d'un règlement intérieur.


PREFET .
DE 'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Bureau de l'environnement
Égalité ;
Fraternité
Montpellier, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024.04.DRCL.0180
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les
études nécessaires à l'aménagement d'une voie verte entre Montbazin et Balaruc-le-
Vieux, sur la commune de Poussan, portée par le conseil départemental de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.10.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric _ POISOT, secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
VU la demande du 7 mars 2024, présentée par conseil départemental de l'Hérault, en vue d'autoriser
son personnel et celui des entreprises mandatés à pénétrer sur les propriétés privées situées sur la
commune de Poussan afin de procéder aux études préliminaires nécessaires à I'aménagement d'une
voie verte entre Montbazin et Balaruc-le-Vieux ;
Considérant la nécessité pour les agents du conseil départemental de l'Hérault et pour le personnel des
entreprises retenues pour les opérations, de pénétrer sur les propriétés privées pour y effectuer
I'exécution des prestations susvisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE1: Les agents du conseil départemental de l'Hérault et ceux des entreprises mandatées
devant procéder aux études préliminaires nécessaires à l'aménagement d'une voie verte entre
Montbazin et Balaruc-le-Vieux, sont autorisés à pénétrer sur les terrains concernés situés sur le territoire
de la commune de Poussan, figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des
jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages et
élagages nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

travaux d'arpentage et de bornage, d'autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du
projet rendra indispensable et y entreposer le matériel nécessaire.
L'accès aux parcelles se fera comme suit :
parcelle AR 4 : Rue du Champs des Roses
parcelle AR 176 : Chemin du Fossé
parcelle AR 63 : Chemin du Fossé ou RD2e5/Avenue de Sète
parcelle AS 280 : Chemin de la Carrière ou RD2e5/Avenue de Sète
parcelle BN 2 : Rue du Cami Ferrat
parcelle BH 337 : Chemin Sainte Catherine ou Avenue de la Gare
parcelle BB 46 : Impasse de la Gare
parcelle BB 47 : Impasse de la Gare
parcelle BB 48 : Impasse de la Gare.
ARTICLE 2 : La présente autorisation n'est valable, pour les propriétés non closes, qu'aprés affichage
pendant au moins dix jours à la mairie de Poussan.
Pour les propriétés closes, elle n'est valable qu'après un délai de cinq jours après notification aux
propriétaires concernés, ou en leur absence, aux gardiens des propriétés.
Chaque agent du Conseil Départemental de l'Hérault et des entreprises mandatées, sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : !l ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4 : A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et
I'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 : La présente autorisation valable pour une durée de 8 mois à compter de la date de sa
signature, sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six premiers mois.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le président du conseil départemental de
l'Hérault, le maire de Poussan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault et le
directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans l'Hérault.
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2/2

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PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE 'HERAULT : Bureau de l''environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 25 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DRCL.0181
portant autorisation de pénétrer et d''occuper temporairement les propriétés privées
nécessaires à I'exécution des reconnaissances géotechniques et hydrogéologiques
dans le cadre du projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1 sur le
territoire des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac, Lattes,
Loupian, Mèze, Montblanc, Pinet, Poussan, Saint-Jean-de-Védas, Villeneuve-les-
Béziers et Villeneuve-les-Maguelone, portée par SNCF Réseau
Le préfet de l'Hérault
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.10.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-
Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-
Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;
VU la demande du 26 mars 2024, présentée par SNCF Réseau sollicitant la prise d'un arrété en vue
d'autoriser son personnel et celui des entreprises mandatés à pénétrer et occuper temporairement les
propriétés privées nécessaires à l'exécution des reconnaissances géotechniques et hydrogéologiques
dans le cadre du projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1 ;
Considérant la nécessité pour les agents de SNCF Réseau et pour le personnel des entreprises retenues
pour les opérations de pénétrer et d''occuper temporairement les terrains privés pour les besoins et la
durée du chantier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les agents de SNCF Réseau et le personnel des entreprises mandatées, pour les travaux
d'exécution de reconnaissances géotechniques et hydrogéologique pour la poursuite des opérations
concernant le projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier et Béziers
sont autorisés sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés
privées, situés sur le territoire des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac, Lattes,
Loupian, Mèze, Montblanc, Pinet, Poussan, Saint-Jean-de-Védas, Villeneuve-les-Béziers et Villeneuve-les-
Magvelone.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des
jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages et
élagages nécessaires et autorisés par la loi, y procéder aux sondages géotechniques et hydrologiques
avec ou sans implantation de piézomètres, d'autres travaux ou opérations que les études ou la
réalisation du projet rendra indispensable et y entreposer le matériel nécessaire.
L'accès aux parcelles concernées se fera depuis les voies existantes, le domaine public et de parcelle à
parcelle suivant les cheminements identifiés sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Les surfaces sur lesquelles I'occupation est autorisée, figurent dans I'état et le plan parcellaire annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 2: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires,
exploitants ou locataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de SNCF Réseau. A
défaut d'accord elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpeilier.
ARTICLE 3: Chacun des agents de SNCF Réseau ainsi que le personnel des entreprises mandatées,
seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Les maires des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac, Lattes, Loupian,
Mèze, Montblanc, Pinet, Poussan, Saint-lean-de-Védas, Villeneuve-les-Béziers et Villeneuve-les-
Maguelone, la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune concernée sont invités à prêter aide et assistance aux
agents dans I'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 5: La présente autorisation valable est délivrée cing ans en vue de procéder aux sondages
géotechniques et hydrologiques avec ou sans implantation de piézomètres pour une durée de cing ans
à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein de droit si elle n'est suivie d'aucune
exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : '
Les maires des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrégues, Florensac, Lattes, Loupian, Mèze,
Montblanc, Pinet, Poussan, Saint-Jean-de-Védas, Villeneuve-les-Béziers et Villeneuve-les-Maguelone, sont
chargés :
- de faire publier et afficher le présent arrêté dans leur commune aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat
d'affichage qui sera adressé au préfet de I'Hérault.
SNCF Réseau
- de le notifier aux propriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaire ci annexé, ou, pour ceux
non domiciliés dans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.
En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite
par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.
L'arrété, I'état et les plans parcellaires restent déposés dans les mairies pour être communiqués aux
intéressés sur leur demande.
2/3

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le directeur de mission Ligne Nouvelle Montpellier
Perpignan, SNCF Réseau, Les maires des communes de Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac,
Lattes, Loupian, Mèze,. Montblanc, Pinet, Poussan, Saint-Jean-de-Védas, Villeneuve-les-Béziers,
Villeneuve-les-Maguelone, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de l'Hérault et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de I'Etat dans l'Hérault.
Le préfet
v—— .
François-Xavier LAUCH
3/3

PREFET Sous-préfecture de Béziers
DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Mél : sp-beziers@herault.gouv.fr ;
Béziers,le 22 [0 [2Y
ARRETE PREFECTORAL N° 24-1I- À 2%
Prononçant le renouvellement de I'agrément préfectoral
de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière
Le préfet de l'Héräult
VU le code pénal ;
VU le code général de la santé publique, notamment l'article L 3332-15 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment, les articles L. 1201 et
suivants et les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 25/10/96 concernant le renforcement de la
réglementation des fourrières ;
VU la circulaire ministérielle du 26/11/12 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service
public des fourrières automobiles, '
VU l'arrété préfectoral 2019-11-042 du 6/02/19 portant renouvellement de l'agrément préfectoral de
gardien de fourrière et des installations de cette fourrière pour une durée de 5 ans ;
VU l'arrêté 2023-08-DS-0638 du 8/09/23 portant renouvellement de la Commission Départementale de
Sécurité Routière (CDSR) pour 3 ans ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-04-DRCL-0126 du 4/04/24 portant délégation de signature à M. Jacques
LUCBÉREILH, sous-préfet de I'arrondissement de Béziers ;
VU la demande présentée le 18/03/24 par la société «Montpellier Dépannage» ;
VU les avis favorables émis par la CDSR, section agrément des gardiens de fourrières, consultée par
voie électronique ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la sous-Préfecture de Béziers ;
ARRETE
ARTICLE 2 : M. Norbert DI LORENZO, représentant légal de la SARL MONTPELLIER DEPANNAGE est
agréé en qualité de gardien de fourrière pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Les installations de la fourrière dont M. Norbert DI LORENZO sera le gardien, situées 2501
av. de Maurin 34 070 MONTPELLIER (siège social), sont également agréées pour une durée de 5 ans.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 3: La fourrière visée à l'article 2 ne fonctionnera qu'autant qu'elle relèvera d'une autorité
publique unique, avec laquelle une convention devra être passée d'une durée équivalente à celle des
agréments accordés.
ARTICLE 4: Deux mois avant l'expiration des agréments donnés, il appartiendra à M. Norbert DI
LORENZO, de solliciter leur renouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5: M. Norbert DI LORENZO, gardien de fourrière, devra tenir à jour en permanence un
« tableau de bord » des activités de la fourrière et le conserver dans les locaux de la dite fourrière. Il
devra également fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de
la fourriére considérée et notamment un bilan annuel d'activité.
ARTICLE 6 : M. Norbert DI LORENZO, devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture
de tout fait susceptible de remettre en cause leur agrément.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et M. le gardien de la fourrière sont
chargés de I'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera communiquée à :
M. le Maire de MONTPELLIER,
M. le Procureur de la République,
M. le Général, commandant le groupement de gendarmerie de I'Hérault à Montpellier,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement,
M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Béziers
___\/v_.—)"""b_'_
Jacques LUCBÉREILH
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
. 34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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PREFET ; ...
DE 'HERAULT Sous-préfecture de Béziers
Lipersé Bureau de la sécurité et de la réglementation
galité
Fraternité
Mél : sp-beziers@herault.gouv.fr
Béziers, le 24 avril 2024
ARRETE PRÉFECTORAL n°2024-II-135
PORTANT CONVOCATION DES ELECTRICES ET ELECTEURS
DE LA COMMUNE DE ROSIS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
VU le code électoral, notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-4 ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020, relative à I'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463) du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1637796) du 17 janvier 2017, relative au déroulement 'des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04-DRCL-0126 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers :
VU les vacances de sièges au conseil municipal de la commune de Rosis dont la dernière en date
survenue le 18 avril 2024 ;
~CONSIDERANT qu'à la suite de ces vacances, le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.258 du code électoral, lorsque le
conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou
qu'il compte moins de cing membres il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière
vacance, procédé à des élections complémentaires.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les électrices et électeurs de la commune de Rosis sont convoqués le dimanche 9 juin
2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Si les sièges vacants ne sont pas pourvus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second
tour de scrutin le dimanche 16 juin 2024.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de
scrutin habituelle.
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
. 34500 BEZIERS
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 3: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal & deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre |l du titre
IV du livre 1° du code électoral
ARTICLE 4 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites
du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévues aux articles R.13 et R.14 du code
électoral.
En sus de leur carte électorale, les électeurs inscrits sur cette liste devront être porteurs d'une
pièce permettant de justifier de leur identité.
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du
code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur
inscription ou d'un arrêté de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur
radiation.
ARTICLE 5 : La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal résulte du dépôt en
sous-préfecture de Béziers, d'un imprimé CERFA n°14996*03 obligatoire, accompagné des pièces
attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune.
Le candidat peut désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature. En cas
de désignation par le candidat d'un mandataire chargé de déposer sa déclaration, le mandat devra
obligatoirement être joint à la déclaration de candidature. Afin de vérifier que la personne qui
dépose la candidature est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité
sera vérifiée par la production d'une pièce d'identité en cours de validité ou périmée.
La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats
non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration
de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier
tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de BEZIERS, bureau
de la sécurité et de la réglementation, contact téléphonique 04 67 36 70 80 et 04 67 36 70 90,
dans les conditions suivantes :
pour le premier tour de scrutin :
- le mardi 21 mai 2024 de 9h 00 à 12 h 00 ;
- le mercredi 22 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
- le jeudi 23 mai 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, délai limite.
pour le second tour de scrutin :
- le lundi 10 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
- le mardi 11 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, délai limite.
Article 6 - La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro
heure et close le vendredi 7 juin 2024 à minuit. La campagne électorale pour le second tour sera

ouverte le lundi 10 juin 2024 a zéro heure et close le vendredi 14 juin 2024 & minuit. Chaque
candidat disposera d'emplacements spéciaux réservés à I'affichage dans les conditions prévues
par les articles L. 51 et R. 28 du code électoral.
Article 7 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Les
suffrages seront comptés individuellement par candidat. -
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des
suffrages exprimés mais également un nombre de suffrage égal au moins au quart de celui des électeurs
inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus
un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est
égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d''égalité de suffrage, le plus âgé des candidats
est élu.
Article 8 - Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en deux exemplaires, dont un
sera conservé à la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de BEZIERS.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le Président du bureau de vote et
affiché par ses soins dans la salle de vote. Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché
à la porte de la mairie.
Article 9 - Le Sous-préfet de Béziers et le Maire de la commune de Rosis sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché et publié dans
la commune, dès réception, aux emplacements habituels, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet Ïe Béziers
4
— >
Jacques LUCBÉREILH
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
34500 BEZIERS
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

PRÉIÎE'[ Sous-préfecture de Lodève
LD_bE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives
iberté
Égaltité
Fraternité
Affaire suivie par : SB N .Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 18 avril 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-064
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « ST MM »
Le préfet de l'Hérault
Vu _ le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu _ le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
Vu _ la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu _ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu _ le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de larticle L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.
561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément d'un établissement principal présenté par Monsieur
Emmanuel MONTILLET agissant pour le compte de la société « ST MM » en sa qualité de gérant ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2024-02-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à I'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour exercer l''activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article
L. 123-11-3 du code du commerce ;
Maison de I'Etat / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
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arréte
Article 1: La société dénommée « ST MM », exploitée par Monsieur Emmanuel MONTILLET, gérant
est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal
dont le siège social est situé 37, place de la mairie à Poussan (34560).
Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2024/186 pour une durée de six
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.

Ex Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 22 AVR 202['
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-072
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Combaillaux
Le préfet de l'Hérault
Vu — le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 àR. 11 ;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Combaillaux
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°"
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de I'administration désigné A E B dn AnDélégué désigné par le présidentrenouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le R T T
municipal et n'ayant pas renoncé département J
à siéger
Titulaires
Mme Florence RISDORFER M. Jean-Bernard LHUISSIER Mme Valérie VIALLA
Suppléants
M. Ludovic CROZIER M. Jacques MOREL :II\r?IiglEartine SIRVEN épouse
v fnx
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et le maire de la commune de Combaillaux sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
ric SUZANNE

Ex Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 22 AVR 202['
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herauit.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-073
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Brissac
Le préfet de I'Hérault
Vu _ le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la liste des conseillers municipaux préts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Brissac
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°"
Sont nommés pour trois ans à compter de la publication du présent arrêté les membres de la
commission prévue à l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de l'administration désigné e E p m e~Délégué désigné par le présidentrenouvellement du conseil par le représentant de I'Etat dans le du'tribunaliüdiaiaie
municipal et n'ayant pas renoncé département J
à siéger
Titulaires
Mme Colette ROBILLART Mme Nathalie EL FILALI M. Rolland FOPPOLO
Suppléants
Mme Delphine PONGAN M. Marcel DESTOT M. Jacques VAIRON
-
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
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Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
'existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et le maire de la commune de Brissac sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
t et par délégation,
-préfet de Lodève,
jc SUZANNE

Œ Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales et
DE L'HERAULT ingénierie territoriale
ÉË,ÏÎ«Ê Pôle départemental funéraire
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04 Lodève, le 25 AVR. 2024
Mél : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-076
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement principal
la société A. SALMERON Pompes Funèbres
SIRET N° 483 110 003 00017
à
Mauguio (34130)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu I'arrété préfectoral n° 18-111-006 du 12 janvier 2018 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire pour son établissement principal, la société A. SALMERON
Pompes Funèbres, sous le numéro 18-34-0072 ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 2 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par
les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°"
L'établissement principal de la société A. SALMERON Pompes Funèbres, SIRET 483 110 003 00017,
situé 722, avenue Théo Luce à Mauguio (34130), est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
e
Maison de l'État/Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.souv.fr/
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la gestion et utilisation des chambres funéraires ;
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.NNN® N
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le 24-34-0072.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 12 janvier 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrété ou
dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur
responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la£hgeffe du bureau,

Sous-préfecture de Lodève
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE 'HERAULT et ingénierie territoriale
Ë'ËË: Pôle départemental funéraire
Fraternité
Lodève, le 2 5 AVR. 2024
Affaire svivie par : Jocelyne GALABRU
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-077
Habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire de l'établissement principal
la société de pompes funèbres HOMELYSS
SIRET n° 977 601 186 00017
a
Saint-Gély-du-Fesc (34980)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 28 mars 2024 pour l'établissement principal,
HOMELYSS, située 111, route de Prades a Saint-Gély-du-Fesc (34980) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de I'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées
par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1%
L'établissement principal de la société HOMELYSS, SIRET n° 977 601 186 00017, situé 111, route de
Prades à Saint-Gély-du-Fesc (34980), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
> 6. gestion des chambres funéraires
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
Ll'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 24-34-0293.
...J
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120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Article 3
La durée de cette habilitation est fixée a 5 ans a compter du 23 avril 2024.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de
publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout
changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté
ou dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur
qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions,
leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans
les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule
activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,

Œ Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Pôle des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 5 AVR 282
' . 2024 Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-078
Modification de l'habilitation dans te domaine funéraire
pour I'établissement principal
de la société de pompes funèbres Hollyannes
exploité sous le nom commercial « APF Aliaga »
SIRET N° 432 050 193 00023
à
Saint-Gély-du-Fesc (34980)
Le préfet de I'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-38, R. 2223-
74 et suivants relatifs aux chambres funéraires ;
VU larrété préfectoral n° 20-11-040 du 3 juin 2020 portant habilitation pour son établissement
principal dénommé « APF Aliaga », situé 111, route de Prades à Saint-Gély-du-Fesc (34980)
Vu la demande de modification du 28 mars 2024 relative au changement de dénomination et
du retrait de l'activité « gestion des chambres funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à I'appui de cette demande répond aux conditions fixées
par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1%
L'arrété préfectoral n° 20-111-040 du 3 juin 2020 est modifié comme suit :
* L'établissement principal de la société de pompes funèbres Hollyannes, exploité sous le nom
commercial « APF Aliaga », SIRET n° 432 050 193 00023, situé 111, route de Prades à Saint-Gély-
du-Fesc (34980), est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
...J
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

= 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Les articles suivants restent inchangés.
Article 2
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
UBIG

4E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Pôle des relations avec les collectivités locales
DE L''HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 2 5 AVR. 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-079
Modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement secondaire
de la société Hollyannes
exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Aliaga Luc »
SIRET N° 432 050 193 00031
à
Saint-Jean-de-Védas (34430)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-38, R. 2223-
74 et suivants relatifs aux chambres funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-111-075 du 4 juillet 2022 portant habilitation pour son
établissement secondaire dénommé « Pompes Funèbres Aliaga Luc », situé l'Hérande à
Saint-lean-de-Védas (34430)
Vu la demande de modification du 28 mars 2024 relative au changement de dénomination ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-03-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées
par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1%
L'arrété préfectoral n° 22-111-075 du 4 juillet 2022 est modifié comme suit :
« L'établissement secondaire de la société Hollyannes, exploité sous le nom commercial
« Pompes Aliaga Luc », SIRET n° 432 050 193 00031, situé l'Hérande à Saint-Jean-de-Védas
(34430), est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
» 2. l'organisation des obsèques ;
> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
...J
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
6. la gestion des chambres funéraires ;
> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de devil ;
8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.\ /»
Les articles suivants restent inchangés.
Article 2
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de I''Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
UBIGNAT