CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-192
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-09-16-00004 - 20240919 AP interdiction vente, achat, transport FA
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Préfecture des Côtes d'Armor
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PREFET eDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésL'iberte'EgalitéFraternité
Arrétéportant interdiction de vente, d'achat, de transport etd'utilisation de produits inflammables ou explosifs, d'acide et d'articlespyrotechniquessur 'ensemble des communes de la communauté d'agglomérationGuingamp-Paimpol Agglomération
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Emeline BARRIERE, directrice de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant que l'affluence attendue à l'occasion de la rencontre de la Ligue desChampions 2024-2025, opposant le Stade brestois 29 à l'équipe du Sturm Graz, le 19septembre 2024 à 21h au stade de Roudourou à Guingamp (22), est estimée à 17 000spectateurs ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/4
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Considérant que cette rencontre va générer également un flux important de supporters(près de 2 000), dont certains à risque, dit « ultras », étrangers, brestois mais égalementguingampais ;Considérant que des affrontements violents pourraient avoir lieu entre les ultras brestoiset les ultras guingampais compte tenu de leur animosité réciproque et historique ;Considérant que ce match est classé à risque de niveau Il par la Division nationale de luttecontre le hooliganisme du ministère de l'Intérieur (contexte dégradé, susceptible degénérer des comportements déviants de la part des supporters) ;Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre lesforces de l'ordre et les services publics ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;Considérant que I'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution,d'achat, de vente à emporter et de transport ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence deréglementer le transport et la vente de ces produits considérés comme potentiellementdangereux ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Préfet des Cotes-d'ArmorARRÊTE :Article 1: L'achat, la vente et la cession, à titre onéreux ou non, des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 - C4), sontinterdits sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération.Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (C2 -C4), sont interdits sur l'ensemble descommunes de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération.Article 3: L'acquisition et le transport par des particuliers de récipients contenant desproduits chimiques inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (enparticulier : hydrocarbure, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler etsolvants) sont interdits sur l'ensemble des communes de la communauté d'agglomérationGuingamp-Paimpol Agglomération.
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Article 4 : En cas de nécessité absolue, d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, ilpourra être dérogé aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, après appréciation desservices de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 5 : La détention et le transport, sans motif légitime, d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination sont interdits sur l'ensemble des communes de lacommunauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération.Article 6: Les dispositions des articles 1 à 5 s'appliquent à compter du mercredi 18septembre 14h00 jusqu'au vendredi 20 septembre 2024 08h00.Article 7 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que 3- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion demarchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de ladéfense) ;- l'importation depuis tous pays de l'UE ou hors l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministérieldu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents desdouanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allantjusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 8 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisés la vente et la mise en œuvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, pardes personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à I'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articlespyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4- T2 de niveau 1 ou 2.Article 9 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux lois etrèglements en vigueur.Article 10 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sonentrée en vigueur. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans lesdeux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 11: Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet deGuingamp, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Cétes-d'Armor,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- Place Beauvau —75800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — 3 Contour de La Motte —- 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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