PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-128
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2024-11-22-00004 - Arrêté conjoint n° 25-PCE-178 du 22 novembre
2024 Portant fermeture d'une structure illégale dirgée par Mme Nicole
Mouriesse (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise
sur la commune de LA TRINITÉ (4 pages) Page 6
R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise
sur la commune de la Trinité (4 pages) Page 11
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-04-08-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury
en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de
compétence de « Formateur aux Premiers Secours en Équipe » (1
page) Page 16
2
ARS
R02-2024-11-22-00004
Arrêté conjoint n° 25-PCE-178 du 22 novembre
2024 Portant fermeture d'une structure illégale
dirgée par Mme Nicole Mouriesse
ARS - R02-2024-11-22-00004 - Arrêté conjoint n° 25-PCE-178 du 22 novembre 2024 Portant fermeture d'une structure illégale dirgée
par Mme Nicole Mouriesse 3
EgalitéFratarsité
RÉPUBLIQUE g r ür@ouæ...eFRANÇAISE Territoriale@ 3 Agence Régionale de SantéMartinique 'q mmne
LA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
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ARRETECONIJOINTN® 7777 77PORTANT FERMETURE D'UNE STRUCTURE ILLEGALEDIRIGEE PAR MME NICOLE MOURIESSEle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code Général des Collectivités Territoriales ;la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fourniespar certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux Territoires ;la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territorialesde Guyane et de Martinique ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Sociétéau Vieillissement ;le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé dela Martinique, à compter du 30 janvier 2023 ;la délibération de I'Assemblée de Martinique n°21-362-1 du 2 Juillet 2021 portant électiondu Conseil Exécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY;l'arrêté PCE n°0105 du 29 janvier 2019 portant cessation définitive de l'activité d'accueillantefamiliale pour personnes âgées ou handicapées adultes de Madame MOURIESSE Nicole Flora,demeurant Ravine Vilaine, rue Osman Nadeau n°40 Grande Terre — 97200 FORT DE FRANCE ;CONSIDERANT la poursuite de l'activité d'accueil de personnes agées par Madame MOURIESSE endépit de la notification de cessation d'activité susmentionnée ;CONSIDERANT le contrôle mené le 22 novembre 2022 par les administrations de police, la DEETS,la DRFIP sur réquisition du procureur, accompagnées de l'Agence Régionale de Santé et des services dela Collectivité Territoriale de Martinique au motif de vérification de fonctionnement d'une activitéd'hébergement de personnes âgées sans agrément, ni autorisation à Ravine Vilaine, rue Osman Nadeaun°40 Grand Terre -97200 FORT DE FRANCE ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉCentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de I'Etang Z'AbricotPointe des Grives — CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXCourriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUERue Gaston DEFFERRE — CS 3013797261 FORT DE FRANCE CEDEXCourriel : courrier@collectivitedemartinique.mg
3&(
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20250221-25-PCE-178-AI
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025




ARS - R02-2024-11-22-00004 - Arrêté conjoint n° 25-PCE-178 du 22 novembre 2024 Portant fermeture d'une structure illégale dirgée
par Mme Nicole Mouriesse 4
CONSIDERANT le transfert des pensionnaires de la structure a la date du 22 novembre 2022 versd'autres établissements d'hébergement autorisés ;Sur proposition de la Directrice de l'offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de SantéMartinique ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique.ARRÊTENTARTICLE 1 : La fermeture de l'établissement de fait d'hébergement de personnes âgéeesdépendantes dirigé par Madame MOURIESSE Nicole Flora, demeurant Ravine Vilaine, rueOsman Nadeau n°40 Grand Terre — 97200 FORT DE FRANCE est prononcéeau 22 novembre 2022.ARTICLE 2 : Toute infraction aux dispostions de cet arrêté expose l'intéressée à l'applicationde l'article L.322-8 du Code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au promoteur par lettre recommandée avec accuséde réception. Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra fairel'objet:- d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARS et du Présidentdu Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomieet des Personnes handicapées ;- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique.ARTICLE4: La Directrice de l'offre de Soins et de I'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé,le Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueilsdes Actes Administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le 22 NOV. 2024
La Directrice Générale Le Président du Conseil Exécutifde l'Agence Régionale de Santéde la Martinique
2 à 5 A
crièral Adjointifauien LALEU â
Serge LETCHIMY
Accusé de réception en préfecture
972-200055507-20250221-25-PCE-178-AI
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025
ARS - R02-2024-11-22-00004 - Arrêté conjoint n° 25-PCE-178 du 22 novembre 2024 Portant fermeture d'une structure illégale dirgée
par Mme Nicole Mouriesse 5
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-10-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée
section I n° 357 sise sur la commune de LA
TRINITÉ
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ 6
ŒxPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réservesLE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4. 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame VANITOU Raymonde, enregistrée en date du 15/01/2025tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 22a 86ca sur la parcellecadastrée section | n° 357 sise sur la commune de LA TRINITE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/02/2025 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois le 28/03/2025, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CodeForestier) ;e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv. fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ 7
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 55ca (partie en vertsur le plan joint) la parcelle cadastrée section | n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 05a 55ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ansà compter de la méme date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et foréts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, I'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 17a 31ca (partie hachurée en vertsur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 17a 31ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n° 357 sise sur la commune de LATRINITE.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de LA TRINITE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) à compter de la notification dela présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ 8
Article8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LA TRINITÉ, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :* UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;« UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le ! 0 AVR. 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouvfr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ 9
Demande d'autorisation de défrichement5?U'BLIQUE VANITOU Raymonde ; Dossier n° 2/25-DD25-03 TRINITEFRANCAISE Desmarinières Est ; Parcelle 1357LidertéLgalitéFraternité
LégendeSources : [l Parcellaire cadastral 2023ONF DT Martinique [ Défrichement autoriséCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022 D Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CFÉtablie le : 07/03/2025par le pôle AFE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de VANITOU Raymonde sur la parcelle cadastrée section I n° 357 sise sur la commune de LA TRINITÉ 10
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-10-00004
Arrêté portant interdiction de défrichement de
LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la
parcelle section V n° 64 sise sur la commune de
la Trinité
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise sur la commune de la Trinité 11
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL,iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Monsieur LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume, enregistrée en date du15/01/25, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 49a 79ca sursection V n°64 sur la commune de la TRINITE ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/02/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts, ;Vu les observations formulées le 07 avril 2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise sur la commune de la Trinité 12
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 49a 79ca (partie en rouge surle plan joint) sur section V n°64 sur la commune de la TRINITE.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la TRINITE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.Article3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de la TRINITE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;e UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également étre saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le10 AVR. 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agriculture et de la Forét
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise sur la commune de la Trinité 13
Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 25/02/25 :la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demandesusvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;Plusieurs individus de Buteo platypterus (Petite buse- espèce protégée) et leurs nidsoccupés ont été rencontrés sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise sur la commune de la Trinité 14
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibers£LgalitéFraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 12/03/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementLAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume ; Dossier n° 3/25-DD25-04 TRINITE Cosmy ; Parcelle V64
Légende1| Parcellaire cadastral 2023[ Défrichement interdit
> V27—\1 V879\\ | 4
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
P41 0 AVR. 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
v2020V2021
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-10-00004 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de LAGARRIGUE DE MEILLAC Guillaume sur la parcelle section V n° 64 sise sur la commune de la Trinité 15
Préfecture de la Martinique
R02-2025-04-08-00003
Arrêté portant nomination des membres du jury
en vue de l'examen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétence de
« Formateur aux Premiers Secours en Équipe »
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-08-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers
pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur aux Premiers Secours en Équipe »
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers pourla délivrance du certificat de compétence de « Formateur aux Premiers Secours enEquipe »LE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à |la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 18 avril 1993 portant agrément à la société nationale de sauvetage en mer pourles formations aux premiers secours ;Vu l'arrété du 21 septembre 2020 portant habilitation de la direction générale de lagendarmerie nationale pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu les demandes formulées par la SNSM et par la Gendarmerie pour l'établissement ducertificat de compétences de « formateur aux premiers secours en équipe » relatif aux sessionsde formation s'étant déroulées du 17 mars au 23 mars 2025 pour la SNSM et du 24 mars au 31mars 2025 pour la Gendarmerie ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,ARRÊTEArticle 1°: Le jury d'examen des dossiers pour la délivrance du certificat de compétences de« Formateur en Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » se compose comme suit :- Madame Maguy REMION (présidente dujury)- Madame Aude SAINT-MAXIN- Monsieur Arnaud MARIN- Monsieur Frédéric VERRYArticle 2 : Les membres du jury désignés ci-dessus se réuniront le mercredi 9 avril 2025 enprésentiel à la préfecture de la Martinique pour I'examen des dossiers présentés par la SNSM etpar la Gendarmerie ;Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que lesmairesdes communes sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.par délégation,réfet, Directeur le cabinet
Préfecture de la Martinique - R02-2025-04-08-00003 - Arrêté portant nomination des membres du jury en vue de l'examen des dossiers
pour
la délivrance du certificat de compétence de « Formateur aux Premiers Secours en Équipe »
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