PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-117
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-06-12-00003 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-0256 mettant en
demeure la société MCG (Mayotte Channel Gateway) de procéder
soit à la régularisation administrative des terrassements et
remblaiements effectués sur une zone humide et le lit majeur d'un
cours d'eau à Longoni, commune de KOUNGOU, soit d'arrêter la
réalisation des aménagements et de remettre en état le site (4 pages) Page 3
R06-2025-06-12-00002 - Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-0259-Mettant en
demeure la société Carla Mayotte Transport BALTUS (CMTB) de
procéder soit à la régularisation administrative de l'opération de
réalisation d'un parking effectuée sur une zone humide et le lit
majeur d'un cours d'eau à Dzoumogné, commune de
BANDRABOUA, soit d'arrêter les aménagements en cours de travaux
et de remettre en état le site (4 pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et
de la Citoyenneté /
R06-2025-06-30-00004 - Arrêté n°2025-SG-303 portant délégation
de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux
reconduites à la frontière (DIIC) (3 pages) Page 13
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-06-30-00005 - Arrêté n°2025-SG-300 portant attribution
d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune de OUANGANI
au titre du COROM (3 pages) Page 17
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-06-25-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-0295 portant versement
d'une subvention exceptionnelle de 120 000EUR, en faveur de la
commune de Bouéni, au titre du contrat de redressement de
collectivité d'outre-mer ( COROM 2023)
(2 pages) Page 21
R06-2025-06-26-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-0298 portant attribution
d'une subvention de l'Etat au titre des fonds de reconstruction de Mayottte
post-Chido à la commune de Bandrélé (4 pages) Page 24
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-06-12-00003
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-0256 mettant en
demeure la société MCG (Mayotte Channel
Gateway) de procéder soit à la régularisation
administrative des terrassements et
remblaiements effectués sur une zone humide et
le lit majeur d'un cours d'eau à Longoni,
commune de KOUNGOU, soit d'arrêter la
réalisation des aménagements et de remettre en
état le site
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-0256 mettant en demeure la société MCG (Mayotte Channel Gateway) de procéder soit à la régularisation
administrative des terrassements et remblaiements effectués sur une zone humide et le lit majeur d'un cours d'eau à Longoni,
commune de KOUNGOU, soit d'arrêter la réalisation des aménagements et de remettre en état le site
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PREFET Direction de l'environnementDE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la merpeSe as Service environnement et prévention des risquesARRÊTÉ N° 2025 - DEALM - SEPR - 0256 du 12 juin 2025Mettant en demeure la société MCG (Mayotte Channel Gateway) de procéder soit alarégularisation administrative des terrassements et remblaiements effectués sur une zone humide et lelit majeur d'un cours d'eau à Longoni, commune de KOUNGOU, soit d'arrêter la réalisation desaménagements et de remettre en état le siteLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 à L.214-3,R.214-1 et R.214-53;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 etsuivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Mi-quelon ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte , délégué du gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'Etat, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteurdu groupe I, en qualité de directeur par intérim, de l'Environnement, de l'aménagement, du loge-ment et de la mer de Mayotte;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingé-nieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement,de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-0256 mettant en demeure la société MCG (Mayotte Channel Gateway) de procéder soit à la régularisation
administrative des terrassements et remblaiements effectués sur une zone humide et le lit majeur d'un cours d'eau à Longoni,
commune de KOUNGOU, soit d'arrêter la réalisation des aménagements et de remettre en état le site
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VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménage-ment et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrêtant le programme plu-riannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature àM. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secré-taire général ;VU le contrôle en date du 13 mars 2025 ayant permis de dresser un rapport de manquement ad-ministratif et un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à la société MCGen date du 8 avril 2025, conformément à l'article L171-6 du Code de l'environnement et à l'articleL121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'absence de réponse de la part de la société MCG;CONSIDÉRANT le défaut de déclaration ou de demande d'autorisation des travaux de réalisationde terrassement et de remblaiement sur une partie de la zone humide et du lit majeur d'un coursd'eau à Longoni, au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement relatifs auxrègles d'instruction des dossiers loi sur l'eau;Considérant que les aménagements réalisés dans le cadre de l'opération ci-dessus mentionnée ontété engagés sans respecter les dispositions de l'article R.214-1 du Code de l'environnement définis-sant les rubriques de la nomenclature Eau;Considérant que la réalisation de ces aménagements constitue un non-respect des rubriques de lanomenclature eau concernant les impacts sur le milieu aquatique à savoir la 31.2.0 relative aux mo-difications du profil en long et en travers d'une rivière, la 31.4.0 visant les projets de consolidationou protection des berges, la 3.2.2.0 réglementant les travaux de remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau et la 3.31.0 visant les impacts d'aménagements réalisés dans les zones humides;Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y alieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code ;Considérant qu'en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou des ouvrages sontexploités, des objets, des dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménage-ment sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, del'homologation, de la certification, ou de la déclaration requis en application du présent code, ousans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente metl'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peutexcéder une durée d'un an;SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Mayotte ; ARRÊTEArticle 1 - Objet de la mise en demeure et délaisDans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire doit:
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00BP 109 — Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54http://www. mayotte developpement-durable gouv fr/ 2/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-0256 mettant en demeure la société MCG (Mayotte Channel Gateway) de procéder soit à la régularisation
administrative des terrassements et remblaiements effectués sur une zone humide et le lit majeur d'un cours d'eau à Longoni,
commune de KOUNGOU, soit d'arrêter la réalisation des aménagements et de remettre en état le site
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* Soit procéder à la régularisation administrative des travaux de terrassement et de remblaie-ment réalisés, en déposant un dossier loi sur l'eau, au titre des rubriques de la nomencla-ture eau concernant les impacts sur le milieu aquatique à savoir la 31.2.0 relative aux modi-fications du profil en long et en travers d'une rivière, la 31.4.0 visant les projets de consoli-dation ou protection des berges, la 3.2.2.0 réglementant les travaux de remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau et la 3.31.0 visant les impacts d'aménagements réalisés dans leszones humides; pour information, cette nouvelle opération ne doit pas être dissociée decelle liée à l'extension du port de Longoni précédemment cité;* Soit remettre en état le milieu: un dossier relatif au projet de remise en état devra être dé-posé auprès de la police de l'eau de la DEALM; cette demande peut donner suite à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences duprojet de remise en état des lieux proposé.Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des tra-vaux déjà réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent rapport, aucun autre aména-gement n'est autorisé.Article 2 - Mesures de policeDans le cas où les prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L171-7 etL173-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 3 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal ad-ministratif de Mamoudzou :* __ par la société MCG dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présentarrêté ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangersque les aménagements présentent pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du mêmecode, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société MCG BP 553 Kawéni, demeurant au port de Longoni97600 MAMOUDZOU.En vue de l'information des tiers :+ il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de KOUNGOU, puispourra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de KOUNGOU, le directeur de l'environ-nement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00BP. 109 — Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54http://www. mayotte developpement-durable gouv fr/ 3/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-0256 mettant en demeure la société MCG (Mayotte Channel Gateway) de procéder soit à la régularisation
administrative des terrassements et remblaiements effectués sur une zone humide et le lit majeur d'un cours d'eau à Longoni,
commune de KOUNGOU, soit d'arrêter la réalisation des aménagements et de remettre en état le site
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DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8n00-12h00 / 14h00-17h00BP 109 - Terre Plein de M'tsapéré : +!Standard : 02 69 61 12 54http //mww. mayotte. developpement-durable gouv fr/ 4/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-0256 mettant en demeure la société MCG (Mayotte Channel Gateway) de procéder soit à la régularisation
administrative des terrassements et remblaiements effectués sur une zone humide et le lit majeur d'un cours d'eau à Longoni,
commune de KOUNGOU, soit d'arrêter la réalisation des aménagements et de remettre en état le site
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-06-12-00002
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-0259-Mettant en
demeure la société Carla Mayotte Transport
BALTUS (CMTB) de procéder soit à la
régularisation administrative de l'opération de
réalisation d'un parking effectuée sur une zone
humide et le lit majeur d'un cours d'eau à
Dzoumogné, commune de BANDRABOUA, soit
d'arrêter les aménagements en cours de travaux
et de remettre en état le site
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-0259-Mettant en demeure la société Carla Mayotte Transport BALTUS (CMTB) de procéder soit à la régularisation
administrative de l'opération de réalisation d'un parking effectuée sur une zone humide et le lit majeur d'un cours d'eau à
Dzoumogné, commune de BANDRABOUA, soit d'arrêter les aménagements en cours de travaux et de remettre en état le site
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PREFET Direction de l'environnementDE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la merLibertéEgalité : : ; : ;Fraternité Service environnement et prévention des risques
ARRÊTÉ N° 2025 - DEALM - SEPR - 0259 du 12 juin 2025Mettant en demeure la société Carla Mayotte Transport BALTUS (CMTB) de procéder soit à larégularisation administrative de l'opération de réalisation d'un parking effectuée sur une zone humideet le lit majeur d'un cours d'eau à Dzoumogné, commune de BANDRABOUA, soit d'arrêter lesaménagements en cours de travaux et de remettre en état le siteLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du MériteVU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.211-1, L.214-1 à L.214-3,R.214-1 et R.214-53;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 etsuivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Mi-quelon ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'Etat, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteurdu groupe |, en qualité de directeur par intérim, de l'Environnement, de l'aménagement, du loge-ment et de la mer de Mayotte;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingé-
FOUTS0e m
[et
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-0259-Mettant en demeure la société Carla Mayotte Transport BALTUS (CMTB) de procéder soit à la régularisation
administrative de l'opération de réalisation d'un parking effectuée sur une zone humide et le lit majeur d'un cours d'eau à
Dzoumogné, commune de BANDRABOUA, soit d'arrêter les aménagements en cours de travaux et de remettre en état le site
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nieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'Aménagement,de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménage-ment et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrétant le programme plu-riannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant, délégation de signature àM. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secré-taire général ;VU le contrôle en date du 15 avril 2025 ayant permis de dresser un rapport de manquement admi-nistratif et un projet d'arrêté de mise en demeure transmis par courrier R/AR à la société CMTS endate du 30 avril 2025, conformément à l'article L171-6 du Code de l'environnement et à l'articleL121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'absence de réponse de la part du pétitionnaire;CONSIDÉRANT le défaut de déclaration ou de demande d'autorisation des travaux de réalisationde terrassement et de remblaiement sur une partie de la zone humide et du lit majeur d'un coursd'eau à Dzoumogné, au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement relatifs auxrègles d'instruction des dossiers loi sur l'eau;Considérant que les aménagements réalisés dans le cadre de l'opération ci-dessus mentionnée ontété engagés sans respecter les dispositions de l'article R.214-1 du Code de l'environnement définis-sant les rubriques de la nomenclature Eau ;Considérant que la réalisation de ces aménagements constitue un non-respect des rubriques de lanomenclature eau concernant les impacts sur le milieu aquatique à savoir la 31.2.0 relative aux mo-difications du profil en long et en travers d'une rivière, la 31.4.0 visant les projets de consolidationou protection des berges, la 3.2.2.0 réglementant les travaux de remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau et la 3.3.1.0 visant les impacts d'aménagements réalisés dans les zones humides;Considérant que face à la réalisation irrégulière des aménagements mentionnés ci-dessus, il y alieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code ;Considérant qu'en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou des ouvrages sontexploités, des objets, des dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménage-ment sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, del'homologation, de la certification, ou de la déclaration requis en application du présent code, ousans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente metl'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peutexcéder une durée d'un an;SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Mayotte ; ARRÊTE
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00B.P. 109 — Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54http://www mayotte developpement-durable gouv fr/ 2/5
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N°2025-DEALM-SEPR-0259-Mettant en demeure la société Carla Mayotte Transport BALTUS (CMTB) de procéder soit à la régularisation
administrative de l'opération de réalisation d'un parking effectuée sur une zone humide et le lit majeur d'un cours d'eau à
Dzoumogné, commune de BANDRABOUA, soit d'arrêter les aménagements en cours de travaux et de remettre en état le site
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Article 1 - Objet de la mise en demeure et délaisDans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire doit:* Soit procéder à la régularisation administrative des travaux de terrassement et de remblaie-ment réalisés, en déposant un dossier loi sur l'eau, au titre des rubriques de la nomencla-ture eau concernant les impacts sur le milieu aquatique à savoir la 31.2.0 relative aux modi-fications du profil en'long et'en travers d'une rivière, la 31.4.0 visant les projets de consoli-dation ou protection des berges, la 3.2.2.0 réglementant les travaux de remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau et la 3.31.0 visant les impacts d'aménagements réalisés dans leszones humides; pour information;* __ Soit remettre en état le milieu: un dossier relatif au projet de remise en état devra être dé-posé auprès de la police de l'eau de la DEALM; cette demande peut donner suite à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences duprojet de remise en état des lieux proposé.Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des tra-vaux déjà réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent rapport, aucun autre aména-gement n'est autorisé.Article 2 - Mesures de policeDans le cas où les prescriptions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,des sanctions administratives et pénales seront engagées conformément aux articles L171-7 etL173- et suivants du Code de l'environnement.Article 3 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal ad-ministratif de Mamoudzou :* par la société CMTB dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présentarrêté ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangersque les aménagements présentent pour les intérêts mentionnés a l'article L.211-1 du mêmecode, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Article 4 - Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la société CMTB BP 840 Kawéni, demeurant à ZI Kawéni 97600 MA-MOUDZOU.En vue de l'information des tiers :* il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;* une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de BANDRABOUA, puispourra y être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de BANDRABOUA, le directeur de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement et de la mer de Mayotte sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard : 02 69 61 12 54http://www. mayotte developpement-durable gouv fr/ 3/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-0259-Mettant en demeure la société Carla Mayotte Transport BALTUS (CMTB) de procéder soit à la régularisation
administrative de l'opération de réalisation d'un parking effectuée sur une zone humide et le lit majeur d'un cours d'eau à
Dzoumogné, commune de BANDRABOUA, soit d'arrêter les aménagements en cours de travaux et de remettre en état le site
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DEALM de MayotteHoraires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00BP 109 - Terre Plein de M'tsapéréStandard: 02 69 61-12 54http://www.mayotte. developpement-durable gouv fr/ 4/5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté
N°2025-DEALM-SEPR-0259-Mettant en demeure la société Carla Mayotte Transport BALTUS (CMTB) de procéder soit à la régularisation
administrative de l'opération de réalisation d'un parking effectuée sur une zone humide et le lit majeur d'un cours d'eau à
Dzoumogné, commune de BANDRABOUA, soit d'arrêter les aménagements en cours de travaux et de remettre en état le site
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Préfecture de Mayotte / Direction de
l'Immigration, de l'Intégration et de la
Citoyenneté
R06-2025-06-30-00004
Arrêté n°2025-SG-303 portant délégation de
signature relative au service de permanence de
la préfecture et aux reconduites à la frontière
(DIIC)
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-06-30-00004 - Arrêté
n°2025-SG-303 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
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PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat général
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VUVUVUVUVUVUVU
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VU
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Arrêté n°2025 — SG — 303 du 30 juin 2025portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfectureet aux reconduites à la frontière
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementOfficier de l'ordre national du mérite
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :le code de justice administrative :la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Jérôme MALET, sous-préfet, chargé demission aupres du Préfet de Mayotte ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de Mayotte :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du gouvernement :l'arrêté ministériel n°U13155111013524 du 17 février 2025 portant détachement de M. AbdoulDAOUSINKA dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer :l'arrêté ministériel du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLERADOUSSO, inspectrice de l'administration de 1ère classe, en qualité de secrétaire général pourles affaires régionales de Mayotte :l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Daniel FERMON, administrateur de l'État. sous-préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence dusecrétaire général ;l'arrêté préfectoral n°2025 — SG — 302 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ab-doul DAOUSINKA, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,ARRÊTE :
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-06-30-00004 - Arrêté
n°2025-SG-303 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
(DIIC)
14
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou de l'administrateur de l'État de permanence,délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immigration, de l'intégration et de lacitoyenneté ci-dessous :- M. Abdoul DAOUSINKA, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;- M. Daniel JAAR, directeur adjoint de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté :- M. Ludovic GERMAIN, chef du service des migrations et de l'intégration :- M. Frédéric RAMIARA, chef du service de l'appui juridique, de la réglementation et de lacitoyenneté ;- M. Thierry MALARD, chef du bureau de l'éloignement, du contentieux. de la circulation et del'asile :- Mme Frédérique MONNIN, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;- Mme Patricia SEREK, adjointe au chef de bureau de l'éloignement, du contentieux, de lacirculation et de l'asile ;- M. Maamdi BOINLADA, chef du pôle asile — éloignement ;- M. Nidhoimi BOINALI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour :- M. Frantz DOLLIN, adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour :- Mme Nitti MOHAMED, cheffe du pôle circulation :- Mme Zalifa MARI, agente au bureau de l'accueil et de l'admission au séjour :- Mme Toilianti SOULA, agente de permanence chargée de l'éloignement :- Mme Camille ANNERY, agente de permanence chargée de l'éloignement :- Mme Nourda ASSANE, agente de permanence chargée de l'éloignement :- M. Armini M'COLO, agent de permanence chargé de l'éloignement :- Mme Soundia SANDA, agente de permanence chargée de l'éloignement :- M. Hakim BEKHEDDA, agent de permanence chargée de l'éloignement :à l'effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire francais, interdiction de retour surle territoire français, placement et maintien en rétention administrative et assignation à résidence ainsique les arrétés portant retrait de ces mesures, les saisines du juge des libertés et de la détention, lessaisines du tribunal administratif, les observations adressées au juge administratif et au juge des libertéset de la détention, et les laissez-passer lorsqu'ils sont d'astreinte les nuits jours de semaine (de 16h à 7h),le weekend et les jours fériés (de la veille à 16h au lendemain 7h).Article 2 :L'arrêté n° 2024 — SG — DIIC — 1014 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature relative auservice de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.
two>)
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-06-30-00004 - Arrêté
n°2025-SG-303 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
(DIIC)
15
Article 3 :Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,égué du Gouvernement
Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2025-06-30-00004 - Arrêté
n°2025-SG-303 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
(DIIC)
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-06-30-00005
Arrêté n°2025-SG-300 portant attribution d'une
subvention exceptionnelle en faveur de la
commune de OUANGANI au titre du COROM
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-06-30-00005 - Arrêté
n°2025-SG-300 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune de OUANGANI au titre du COROM 17
ExPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITÉS LOCALESET DU FONCIER PUBLIC
Le Préfet de MayotteDélégué du Gouvernement,Officier de l'Ordre national du Mérite,
ARRETE N°2025 — SG — 300 du 30 juin 2025portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune de Ouangani autitre du COROM - contrat de redressement de collectivité d'outre-merAnnées 2025, 2026 et 2027
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances;VU ila loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer ;VU _ le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10;VU _ la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l'outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;VU ila circulaire du 24 juin 2024 portant suivi et mise en œuvre des contratsd'accompagnement des communes d'outre-mer en difficulté financière (COROM) en2024 ;VU le contrat de redressement de la situation financière de la commune de Ouangani, signé le30 juin 2025, entre la commune de Ouangani, représenté par M. le Maire et l'État.représenté par M. le Préfet de Mayotte et M. le Directeur de la DRFiP de Mayotte.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-06-30-00005 - Arrêté
n°2025-SG-300 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune de OUANGANI au titre du COROM 18
PREAMBULELe présent arrêté vise à préciser les conditions de versement de la subvention exceptionnelle en sectionfonctionnement octroyée à la commune de Ouangani pour le redressement de sa situation financière.Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le suivant :Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier publicService des finances locales et de l'environnementBureau du contrôle budgétaire et des impayésBP 676 — 97600 MamoudzouCe correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le caséchéant, aux collectivités concernées.
Article 1 : Modalités de versement de la subvention exceptionnelleLa commune de Ouangani bénéficiera d'une subvention exceptionnelle de 900 000 euros par an pourles années 2025, 2026 et 2027.Une avance sera versée dès la signature du contrat et les années suivantes au premier trimestre,correspondant à 30 % du montant de la subvention annuelle.Le versement du reliquat de la subvention exceptionnelle, pour chaque année, sera étudiéultérieurement par le comité de suivi local, sous la supervision et l'appréciation du comité de suivinational, au regard du respect par la commune de ses engagements.Les versements seront effectués sur le compte de la commune de Ouangani, ouvert à la trésoreriemunicipale de Mayotte.
Article 2 : Imputation budgétaireCes dépenses seront imputées sur les crédits du BOP 123-action 6.Centre de coût : PRFSGAR976Centre financier : 0123-D976-D976Domaine fonctionnel : 0123-06-14Code activité : 012300000606 (subvention de fonctionnement)Groupe de marchandise : 10-03-01
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-06-30-00005 - Arrêté
n°2025-SG-300 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune de OUANGANI au titre du COROM 19
Article 3 : ExécutionLa secrétaire générale pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture, le directeur desrelations avec les collectivités locales et du foncier public et le directeur régional des financespubliques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet.Délégué du Gouvernement
Francois-Xayier BIEUVILLE
copie sera adressée :— Monsieur le Maire de Ouangani;— Monsieur le Trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrête.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-06-30-00005 - Arrêté
n°2025-SG-300 portant attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de la commune de OUANGANI au titre du COROM 20
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-06-25-00001
Arrêté n°2025-SGAR-0295 portant versement
d'une subvention exceptionnelle de 120 000EUR,
en faveur de la commune de Bouéni, au titre du
contrat de redressement de collectivité
d'outre-mer ( COROM 2023)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-25-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-0295 portant
versement d'une subvention exceptionnelle de 120 000EUR, en faveur de la commune de Bouéni, au titre du contrat de
redressement de collectivité d'outre-mer ( COROM 2023)
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ExPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITÉS LOCALESET DU FONCIER PUBLIC
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du MériteARRÊTÉ N°2025-SGAR-0295 du 25 juin 2025portant versement d'une subvention exceptionnelle de 120 000€, en faveur de la commune deBouéni, au titre du contrat de redressement de collectivité d'outre-mer (COROM 2023)VU la loi organique n°2001-692 du I" août 2001 relative aux lois de finances:VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnellesrelatives à l'outre-mer:VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10:VU la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l'outre-mer etportant diverses dispositions relatives aux outre-mer:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets:VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat régional pour les affairesrégionales de Mayotte :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement :VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme MaximeAHRWEILLER- ADOUSSO, inspectrice de l'administration de l''classe, en qualité de secrétairegénérale pour les affaires régionales de Mayotte, à compter du 17 janvier 2022:VU la circulaire du 15 juin 2023, portant suivi et mise en œuvre des contrats d'accompagnement descommunes des outre-mer en difficulté financière dont la commune de Bouéni ;l'arrêté préfectoral n°2023-SG969 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une subventionVU exceptionnelle en faveur de la commune de Bouéni au titre du COROM :l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à MmeVU Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-25-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-0295 portant
versement d'une subvention exceptionnelle de 120 000EUR, en faveur de la commune de Bouéni, au titre du contrat de
redressement de collectivité d'outre-mer ( COROM 2023)
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CONSIDERANT que la circulaire de suivi et de mise en ceuvre des contrats d'accompagnement descommunes d'outre-mer en difficulté (COROM) prévoit un versement d'avance correspondant à 30 % dumontant de la subvention annuelle, dès la signature du contrat et les années suivantes, au f trimestre ,les membres du comité de suivi national ont décidé d'un versement à la commune de Bouéni, 30 % dela subvention au titre de 2025, soit un montant de 120 000 € : que la décision de d'attribuer le reliquat dela subvention à la collectivité de Bouéni sera étudiée par le comité de suivi local des COROM courantseptembre/octobre 2025, sous la supervision et l'appréciation du comité de suivi national, au regard durespect par la commune de ses engagements, des résultats de l'évaluation des subventions à encaisseren 2025 et des négociations avec les financeurs :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 :Autitre de l'année 2025, 30 % de l'aide de 400 000€, soit une subvention exceptionnelle d'un montantde 120 000 € sera versée à la signature du présent arrêté. Les 70% de reliquat soit 280 000 € de lasubvention 2025 sera versée ultérieurement après avis et vérification des résultats obtenus par lacommune, au titre de ses engagements par le comité de suivi local, sous la supervision du comité desuivi national du comité national de suivi des COROM.Les versements seront effectués sur le compte ouvert à la trésorerie municipale de Mayotte.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-969 du 14 décembre 2023 sus visé :— Ces dépenses seront imputées sur les crédits du BOP 123-action 6.— Centre de coût : PRFSGAR976— Centre financier : 0123-D976-D976— Domaine fonctionnel : 0123-06-14— Code activité : 012300000606 (subvention de fonctionnement)— Groupe de marchandise : 10-03-01Article 3:La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur des relations avec les collectivités localeset du foncier public et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. P/O Le Préfet,ué du Gouvernementle pour les affaires réfionales
LER-ADOUSSOCopie sera adressée :- Monsieur le Maire de Bouéni ;- Monsieur le Trésorier municipal.Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai dedeux mois a compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut étre exercé dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-25-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-0295 portant
versement d'une subvention exceptionnelle de 120 000EUR, en faveur de la commune de Bouéni, au titre du contrat de
redressement de collectivité d'outre-mer ( COROM 2023)
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-06-26-00002
Arrêté n°2025-SGAR-0298 portant attribution
d'une subvention de l'Etat au titre des fonds de
reconstruction de Mayottte post-Chido à la
commune de Bandrélé
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-26-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-0298 portant
attribution d'une subvention de l'Etat au titre des fonds de reconstruction de Mayottte post-Chido à la commune de Bandrélé 24
EnPREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALESPlateforme d'appui au territoire
Arrété n°2025-SGAR-0298 du 26 juin 2025Portant attribution d'une subvention de I' Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayottepost-Chido (FRMC), à la commune de Bandrélé.
LE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement :Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée autitre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :Vu l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLERADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17janvier 2022 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte:Vu l'arrêté n°2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales:Vu l'instruction du ministre d' Etat, ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 14 avril 2025 :Vu la décision du maire de la commune Bandrélé. n°05/DST/2025. date du 14 avril 2025 : L/S
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-26-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-0298 portant
attribution d'une subvention de l'Etat au titre des fonds de reconstruction de Mayottte post-Chido à la commune de Bandrélé 25
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction etla refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 21 mai 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrété a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de lasubvention de l'Etat attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cycloneChido, a la commune de Bandrélé.Dans ce cadre, il est attribué 4 la commune de Bandrélé, une subvention de 399 029€, hors taxes soit399 029€ TIC. El.aL.AL.O.4.6% GG A À,La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :e CHIDO - Interventions d'urgence sur la commune de Bandrélé.L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2025 à hauteur de 80% de son coût réel horsTVA, dans la limite de 399 029€, sous réserve de la disponibilité des crédits.La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2025.UO et - PREF976encens 09-MAYOTTE CHIDOGroupe de marchandises | 10/03/01 niDomaine Fonctionnel TE 0123-06-11 feee Gen trestnaneier 0123-D976:D976..ou Ao age Le Se OBA ROROREd Soak.Le contenu de cette opération et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dans le dossier de demande desubvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 21 mai 2025 (vingt-un mai deux-mille-vingt-cinq).Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établitcomme suit :e Subvention Etat (FMRC): 399 029 € hors taxes, soit 80%e Participation du maître d'ouvrage : 17 936 € hors taxes, soit 3,6%e Autres financements (FCTVA) : 81 821. € hors taxes, soit 16.4%.Coût total de l'opération : 498 786€ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suitAnnée Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds2025 ... Phase unique 399 029 €
TOTAL Phase unique a ae 399029 i
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-26-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-0298 portant
attribution d'une subvention de l'Etat au titre des fonds de reconstruction de Mayottte post-Chido à la commune de Bandrélé 26
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de lasubvention de |' Etat.La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an (à titre dérogatoire, ce délai peut être repoussé aumaximum à 2 ans) à compter de la notification de l'arrêté pour commencer l'opération. Le commencementd'exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de marché, etc....) passé pour laréalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur du représentant légal de la collectivité locale.Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduqueLa commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention dansun délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.A défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étantterminée.
ARTICLE 4: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.Banque : 3001Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09BIC : BDFEFRPPCCTLe montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe dela dépense subventionnableToute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'unjustificatif de démarrage:+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et àmesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancementfinancier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opérationcertifiée exacte), dans la limité de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;luLe solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,dans le délai fixé à l'article 3 dé la présente convention, de la justification technique et financière dela réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dos-sier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un certificat de réalisa-tion établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en service del'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un état des mandatements etun bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
PrLA
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compterde la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-STE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-26-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-0298 portant
attribution d'une subvention de l'Etat au titre des fonds de reconstruction de Mayottte post-Chido à la commune de Bandrélé 27
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dansles plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncésau présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser unecodification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article14 du décret de 20218.La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l'opération.Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêtémodificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.ARTICLE 9 : Les litiges nés de le présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès duPréfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans lesdeux mois à partir de sa notification.Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune deBandrélé, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Le préfet,Délégué -Gôuyerhemente Préfet de Mayotteegue du Gouvernementi vier BIEUVILLE
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-26-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-0298 portant
attribution d'une subvention de l'Etat au titre des fonds de reconstruction de Mayottte post-Chido à la commune de Bandrélé 28