HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-136
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2024-07-09-00001 - Fermeture du 12 juillet 2024 (1 page) Page 4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-74 en
date du 5 juillet 2024 portant AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN
PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi
Gévaudan 2024» Le samedi 13 juillet 2024, au départ de saugues (8
pages) Page 6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-07-08-00001 - A R R Ê T É PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
N °BCTE/2024-86 DU 8 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION DE
L?AUTORISATION D?EXPLOITER UNE INSTALLATION DE
PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE
DU VENT
PAR LA SOCIÉTÉ SAS BORALEX SUR LES COMMUNES
D?ALLY ET DE MERCOEUR. (30 pages) Page 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral N° SPB 2024-68 du 1er
juillet 2024 Prononçant le transfert à la commune de
Saint-Just-près-Brioude de la parcelle cadastrée BR 250  appartenant
à la section de Lorillot (2 pages) Page 46
43-2024-06-25-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-63 en date du
25 juin 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des
biens, droits et obligations de la section De Chantel - Commune de
Saint-Ilpize (2 pages) Page 49
43-2024-06-25-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-64 en date du
25 juin 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des
biens, droits et obligations de la section de Seniquette - Commune de
Saint-Ilpize (2 pages) Page 52
43-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-65 en date du
25 juin 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des
biens, droits et obligations de la section De Faucon - Commune de
Saint-Ilpize (2 pages) Page 55
43-2024-06-25-00010 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-66 en date du
25 juin 2024
prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des
biens, droits et obligations de la section de la Pradelle - Commune de
Saint-Ilpize (2 pages) Page 58
2
43-2024-06-25-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-67 en date du
25 juin 2024 prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des
biens, droits et obligations de la section du Bancillon - Commune de
Saint-Ilpize (2 pages) Page 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-07-05-00001 - 2024-05-07- Arrêté création AMBULANCES
ROCHE VALERIE (2 pages) Page 64
43-2024-02-01-00009 - RAA PJ modificative2 IME CRF (2 pages) Page 67
3
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-07-09-00001
Fermeture du 12 juillet 2024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-07-09-00001 - Fermeture du 12 juillet 2024 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-
LOIRE
17, rue des moulins - BP 10351
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2024-17 du 18 Mars 2024 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public et d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 n°43-2024-03-19-00009 portant délégation générale de signature à Mme Christelle
MOREAU, administratrice d'État, Directrice adjointe,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Centre des Finances publiques d'YSSINGEAUX sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 12 juillet 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 09 juillet 2024.
Par délégation du Préfet,
La Directrice adjointe de la Direction départementale des
Finances Publiques de la Haute-Loire,
Signé
Christelle MOREAU
Administratrice d'Etat

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-07-09-00001 - Fermeture du 12 juillet 2024 5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-05-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-74 en date
du 5 juillet 2024 portant AGRÉMENT DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA
COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi
Gévaudan 2024» Le samedi 13 juillet 2024, au
départ de saugues
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-74 en date du 5 juillet 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi Gévaudan 2024» Le samedi 13
juillet 2024, au départ de saugues
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E 5 DirectionPREFET _ !DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2024-74 EN DATE DU 5 JUILLET 2024 PORTANTAGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACELORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE DÉNOMMÉE «DÉFI GÉVAUDAN 2024»LE SAMEDI 13 JUILLET 2024, AU DÉPART DE SAUGUESLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le code du sport, notamment ses articles À. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ; 'VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-79 en date du 12 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté etde la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration n° 2024 — 163 du 5 juillet 2024 délivréé à Mme MorganeCHARBONNIER, présidente de l'association « Les Cavaliers du Gévaudan », concernant lacompétition sportive dénommée « Défi Gévaudan 2024 » qui doit se dérouler le samedi 13juillet 2024 au départ de Saugues ;VU l'arrêté municipal du maire de Saugues CIR n° 2024-60 du 2 juillet 2024 réglementant lacirculation sur Route de Mézères, Bergougnoux, Moulin de Roddier, Route du Villeret,Lotissement du Villeret, Rue de la Borie, Rue des Fossés, Place du 11 novembre, Rue EmmaRoussel, Place Limouzin, Rue de la Margeride, Montée du Camping, Route du Malzieu etRoute du Pinet : le samedi 13 juillet 2024 de 9 heures à 23 heures ;VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-74 en date du 5 juillet 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi Gévaudan 2024» Le samedi 13
juillet 2024, au départ de saugues
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CONSIDERANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires desvoiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécuritédes coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSIDERANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEarticle 1er :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive dénommée« Défi Gévaudan 2024 » qui doit sedérouler le samedi 13 juillet 2024 au départ de Saugues.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. IIs devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. llsont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àl'épreuve.lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ilsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrêté. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation -chaque fois que cela estnécessaire. lls ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àI'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compteau plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou degendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dès lors qu''ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrét et à la remise en circulation desvéhicules.article 3Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :< des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-74 en date du 5 juillet 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi Gévaudan 2024» Le samedi 13
juillet 2024, au départ de saugues
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- des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d''un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 ducode de la route à 'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni del'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe.article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 5 juillet 2024
Le préfet, et par délégation,le directeur %
> p
Eric PCASSERAUD
_—
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le siteInternet www.telerecours.fr ». 3/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-74 en date du 5 juillet 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi Gévaudan 2024» Le samedi 13
juillet 2024, au départ de saugues
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Annexe n°1Liste des signaleurs agréésM.MASSARDIERERIC _MME LAROSE Pascale épouse MASSARDIER_MME PLANTIN MARIONM. PLANTIN DOMINIQUE eMME PLANTIN née JAMMES CECILEM. BONHOMME GILLES'MME LEBRAT CHARLENEMME PEREZ SABINEM. ANCETTE CHRISTIAN |MME LEYDIER MARIE-CELINEMME BARLET LUCIE" M. ANDRIEU TANGUYM. GAUTHIER PIERREMME ASTRUC ALEXIA
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-05-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2024-74 en date du 5 juillet 2024 portant
AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi Gévaudan 2024» Le samedi 13
juillet 2024, au départ de saugues
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC) .
La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KI0.
G fafrzduction mima parceke interditeGuide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La geStue"e (à l'attention des automobilistes)
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste: _ Pour indiquer à un automèbiliste qu'il Pour indiquer à Un automobiliste qu'il; \ doit se diriger vers sa droite : i doit se diriger vers sa gauche .- Le panneau KIO dans une main en |l'air, le bras à la verticale | - Le panneau KI10 est dans ta main - Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras à la verticale gauche, le bras à ia verticale- L'autre bras est tendu parallèle au soll avec la main en directionde - - Le bras gauche tendu parallèle ausol - Le bras droit tenau parallèle au sol\ fautomobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre l dans ia direction que doit prendre !l ' prolongement de fa main l'automobiliste _ l'automobiliste|
— = _— ' _ - _ — — - S | =— =— p
_FRAKCAISE -l M, version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste£ Swwosection mima partelie inte dite
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi Gévaudan 2024» Le samedi 13
juillet 2024, au départ de saugues
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La ge5tue"e (2 l'attention des coureurs et véhicules en course)—* b —..."
. ;—
Pour indiquer aux coureurs ou aux Pour indiquer aux automobilistes¢suiveurs que la course tourne à droite : peuventaller vers leur gauche ;- Le panneau K10 est dans ls main - Le panneau K10 est dandroite, le bras à la verticale auche, le bras à làl - Le bras gauche tendu parallèle au sol ; -dans la direction que doit prendreaucormoniteL = u
FRANÇAISE ; 1f - P l — — JR= ' """'""*W- ' Guide de sensibilisationdes signaleurs piétons sur une coursecycliste TT
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi Gévaudan 2024» Le samedi 13
juillet 2024, au départ de saugues
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Extrait du Registre des Arrétés du Maire de SAUGUESCOMMUNESAUGUESVVVVVVVVVVVVVY
ARRETECIR. N° 2024-60Le Maire de la Commune de SAUGUES,VU les art'icles L 2213.1 et 2213.2 du Code Général des Collectivités TerritorialesCONSIDERANT le DEFI GEVAUDAN le samedi 13 Juillet 2024
ARRETONS
Article 1 : La circulation sera réglementée sur :Route de MezèresBergougnouxMoulin de roddierRoute du villeretLot du villeretRue de la BorieRue des Fossés .Place du 11 novembreRue Emma RousselPlace LimozinRue de la MargerideMontée du CampingRoute du MalzieuRoute du Pinet
durant le passage du Défi du Gévaudan, de 9 h 00 à 23 h 00.' Article 2: La mise en place de la signalisation temporaire de circulation sera assurée parl'organisateur,Article 4 : Les Services de la Gendarmerie seront chargés de l'exécution du présentarréte.
Fait à SAUGUES l '
Joél PëÀNTI_]_sL:_s'—'-*' \'— \
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi Gévaudan 2024» Le samedi 13
juillet 2024, au départ de saugues
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AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE Dénommée «défi Gévaudan 2024» Le samedi 13
juillet 2024, au départ de saugues
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-08-00001
A R R Ê T É PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N
°BCTE/2024-86 DU 8 JUILLET 2024
PORTANT MODIFICATION DE L?AUTORISATION
D?EXPLOITER UNE INSTALLATION DE
PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE
MÉCANIQUE DU VENT
PAR LA SOCIÉTÉ SAS BORALEX SUR LES
COMMUNES D?ALLY ET DE MERCOEUR.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-08-00001 - A R R Ê T É PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N °BCTE/2024-86 DU 8 JUILLET
2024
PORTANT MODIFICATION DE L?AUTORISATION D?EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT
PAR LA SOCIÉTÉ SAS BORALEX SUR LES COMMUNES D?ALLY ET DE MERCOEUR.
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/ DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRE FET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREL'zberte'EgalitéFraternité
ARRETEPREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N °BCTE/2024-86 DU 8 JUILLET 2024PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE- PRODUCTION; D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENTPAR LA SOCIÉTÉ SAS BORALEX SUR LES COMMUNES D'ALLY ET DE MERCOEUR.
Le Préfet de la Haute-Loire, -Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite,VU le code de I'environnement, notammentses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;VU le code de l'énergie ;VU le Règlement National d'Urbanisme actuellement en vigueur sur les communes de Ally etMercoeur;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 nornmant M. Yvan CORDIER enqualité de préfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées eninscrivant les éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la'rubrique 2980 de Ia nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 relatif aux règles d'implantation des installations deproduction d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent par rapport aux enjeux de sécuritéaéronautique;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 modifiant l'APMG éolien du 26 août 2011 portant sur lecalcul des garanties financières applicable immédiatement pour les parcs autorisés ;VU l'arrêté préfectoral ARS/DD43/2020/01 du 28 février 2020 relatif aux modalités de lutte contreles espèces d'Ambroisie dans le département de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2002 accordant permis de construire n° PC 4300602B1006, à lasociété SARL Les Moulins de Bessadous, pour la construction d'un parc éolien de 7 machines au lieu-dit Le Bourg sur la commune de ALLY;
1/30BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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2024
PORTANT MODIFICATION DE L?AUTORISATION D?EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT
PAR LA SOCIÉTÉ SAS BORALEX SUR LES COMMUNES D?ALLY ET DE MERCOEUR.
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VU l'arrété préfectoral du 31 octobre 2002 accordant permis de construire n° PC 4313302B1006, à lasociété SARL La Ferme Eolienne de Mercoeur, pour la construction d'un parc éolien de 5 machinesau lieu-dit Le Bourg sur la commune de MERCOEUR;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2002 accordant permis de construire n° PC 4300602B1004, àla société SARL Les Moulins A Vents du Monteil, pour la construction d'un parc éolien de 7machines au lieu-dit Le Bourg sur la commune de ALLY;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2002 accordant permis de construire n° PC 4300602B1005, à lasociété SARL Les Moulins de Verseilles, pour la construction d'un parc éolien de 7 machines aulieu-dit Le Bourg sur la commune de ALLY;VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL-BCLAJ-2013/63 du 10 avril 2013 autorisant la société SAS BORALEXMERCOEUR à continuer à exploiter selon le régime des droits acquis le parc éolien composé de 5machines (E8, E9, E10, E11, E12) et d'un poste de livraison pour une puissance totale de 75 MW;VU l'arrété préfectoral n° DIPPAL-BCLAJ-2013/62 du 10 avril 2013 autorisant la société SAS BORALEXMONTEIL à continuer à exploiter selon le régime des droits acquis le parc éolien composé de 7machines ( E1, E2, E3, E4, E5, E6, E7) et d'un poste de livraison pour une puissance totale de 10,5MW ; 'VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL-BCLAJ-2013/61 du 10 avril 2013 autorisant la société SAS BORALEXVERSEILLES à continuer à exploiter selon le régime des droits acquis le parc éolien composé de 7machines (E13, E14, E15, E16, E17, E18, E19) et d'un poste de livraison pour une puissance totale de10,5 MW;VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL-BCLAJ-2013/64 du 10 avril 2013 autorisant la société SAS BORALEXBESSADOUS à continuer à exploiter selon le. régime des droits acquis le parc éolien composé de 7machines (E20, E21, E22, E23, E24, E25, E26) et d'un poste de livraison pour une puissance totale de10,5 MW;VU le porter-a-connaissance déposé le 16 décembre 2022 et complété par la société S.A.SBORALEX dont le siège social est 71 rue Jean Jaurés - 62 575 BLENDECQUES, portant sur lerenouvellement et les modifications des conditions d'implantation, d'aménagement etd'exploitation des 4 parcs autorisés, en un seul parc comportant 23 aérogénérateurs et 8 postes delivraisons d'une puissance totale maximale de 110 MW ;VU la note du bureau d'études artifex « Evaluation des impacts du démantèlement du parc éoliend'Ally Mercœur » en date du 16 avril 2024 ;VU la décision préfectorale du 31 mai 2023 :VU le rapport du 15 décembre 2023 de la direction régionale de l''environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;VU l'absence d'observations du porteur de projet en réponse à la transmission du projet d'arrétépréfectoral départemental de prescriptions complémentaires;VU l'avis favorable du service de l'aviation civile en date du 9 mars 2023 ;VU l'avis favorable du service de l'aviation militaire en date du 31 mars 2023 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le projet répond aux dispositionsréglementaires fixées par l'article L.311-1 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT que par décret n° 2011-984 du 23 août 2011, les installations- terrestres de
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production d'électricité à partir de I'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieursaérogénérateurs, relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement ;CONSIDÉRANT que les quatre parcs éoliens visés, constitués de mâts dont la hauteur de la nacelleau-dessus du sol est supérieure à 50 m, relèvent de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des ICPEet sont soumis au régime de l'autorisation ;CONSIDERANT les déclarations d'antériorité des sociétés SAS BORALEX MERCOEUR, SAS BORALEXMONTEIL, SAS BORALEX VERSEILLES et SAS BORALEX BESSADOUS, transmises à monsieur le préfetde la Haute-Loire par courrier en date du 8 juin 2012, pour les 4 parcs éoliens visés ci-avant ayantfait l'objet d'une enquête publique ;CONSIDÉRANT les quatre arrêtés de prescriptions complémentaires (APC) du 10 avril 2013accordant le bénéfice de l'antériorité aux sociétés SAS BORALEX MERCOEUR, SAS BORALEXMONTEIL, SAS BORALEX VERSEILLES et SAS BORALEX BESSADOUS;CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 31 mai 2023, actant que les modifications apportéespour l''implantation des éoliennes EO1 à E19 étaient notables mais non substantielles au sens desarticles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement, et qu'il y a lieu d'encadrer leur mise enplace et leur exploitation par un arrété de prescriptions complémentaires ; 'CONSIDERANT qu'au vu de la décision préfectorale susvisée le projet de renouvellement à 19aérogénérateurs au lieu des 23 demandés, ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT le choix de la société S.A.S BORALEX de s'acquitter de la compensation prévue enapplication de l'article L. 341-6 du Code forestier par le versement d'une indemnité au fondsstratégique de la forêt et du bois ;CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le demandeur permettent la préservation desintérêts énumérés par l'article L. 1121 du Code forestier et le respect des fonctions définies àl'article L. 341-5 du même Code;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 341-6-1° du Code forestier, il convient d'assortirI'obligation de compensation d'un coefficient multiplicateur de 1 à 5 en fonction du rôleéconomique, écologique et social des bois défrichés;CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la réalisationdes travaux et de la phase d'exploitation est nécessaire afin d'éviter toute dissémination etprolifération des espèces exotiques envahissantes ;CONSIDÉRANT que l'implantation des 19 éoliennes à plus de 500 mètres des constructions à usaged'habitation, des immeubles habités ou des zones destinées à l'habitation définis dans lesdocuments d'urbanisme, respecte la distance d'éloignement de ces dits documents et est de natureà réduire notablement les risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementalene peut être accordée que si les mesures quespécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du Code de l'environnement et permettent égalementd'assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'êtrecomplétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeuxenvironnementaux locaux ;CONSIDÉRANT les résultats des suivis de mortalité réalisés en 2022 et 2023 et la nécessité de
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mettre en œuvre des mesures de réduction d'impact sur les éoliennes du parc existant dansl'attente du renouvellement du parc éolien ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant lors de la phase de travaux, etl'encadrement de ces travaux par un écologue et par un hydrogéologue, sont de nature à protégerles milieux humides, les ressources en eau et la biodiversité, et notamment prévenir les atteintes àdes espèces protégées en vertu de l'article L. 4111 du Code de l'environnement, lors de cettephase;CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la réalisationdes travaux est nécessaire afin d'éviter toute pollution mécanique ou chimique des cours d'eau oudes milieux aquatiques ;CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêtdes aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année, sont de nature àprévenir les nuisances sonores des installations en fonctionnement d''une part et d'autre part, àréduire leur impact sur la biodiversité, notamment en prévenant les atteintes a des espécesprotégées en vertu de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que le suivi environnemental imposé à l'exploitant, comprenant un nombre plusimportant de prospections que celui imposé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, est denature à permettre d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence desaérogénérateurs et qu'en cas d'impact avéré sur ces espèces, des mesures adaptées devront êtremises en ceuvre ;CONSIDERANT que les systèmes de détection vidéo automatique (SDA) de l'avifaune feront l'objetde tests d'efficacité via l'utilisation de drones et que le rapport d'essai sera transmis à la DREAL àl'issue de la première année d'exploitation du parc ;CONSIDERANT que les mesures d'accompagnement comme les plans de gestion du Milan royal, duBusard Saint-Martin et du Busard Cendré; le plan de gestion conservatoire de prairies naturelles et laréhabilitation des haies de plus de 3 fois le linéaire détruit, sont de nature à prévenir les atteintesaux espèces et aux habitats ;CONSIDÉRANT qu'au regard des spécificités du contexte local, des dispositions visant à protégerles enjeux environnementaux locaux permettent d'éviter et de réduire l'impact sur le paysage, labiodiversité et l'eau pendant les phases de construction et de fonctionnement du parc ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'aménagement et d'exploitation et les modalitésd'implantation prévues dans le présent arrêté permettent de prévenir ou limiter les dangers etinconvénients de l'installation pour les mterets mentionnés à l'article L.511-1 du Code del''Environnement;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire
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ARRETE) TITRE1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES —Chapitre 11. - Bénéficiaire de I'autorisation environnementale==fcliclaire de | avtorisation environnementale
La S.A.S BORALEX, en tant que société mère des sociétés SAS BORALEX MERCOEUR; SAS BORALEXMONTEIL; SAS BORALEX VERSEILLES et SAS BORALEX BESSADOUS, dont le siège social est 71 rueJean Jaurès - 62 575 BLENDECQUES, est autorisée, sous réserve du' respect des prescriptionsdéfinies par le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation d'une installation de productiond'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes d'Ally et deMercoeur dans le département de la Haute-Loire.Chapitre 1.2. - Liste des installations concernées par l'autorisationenvironnementaleLes installations concernées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :| Coordonnées des installations ||\Installations _ Lambert 93 Altitude Communes I Lieux-dits | Parcelle'L Longitude [ Latitude \(mètres NGF*) |e r ot s SREE || P| | | | Le lieu et laE1 723996.7058 | 64530721122 971 Ally courge A 1396| | | |] _ } \LesEZ 723445.2 6452661.5 966 Ally ' Fangeyres ZA 66E3 — 7231858354 64529054840 959 =— Mercoeur \lesBartes .m —- — ] ——E4 7230635318 | 6453613.8627 | 914 Mercoeur Ëîsî'eg"e AK 16
MS R . -y | B & -— ||| | | Champdu | m .ES | 723315.2569 | 6453921.3755 | 932 Mercoeur Favey AK 22| AK 56| 'Le Sagnas deE6 | 7215631993 | 64535599271 964 Mercoeur Vidal | F424 || |L ] L | — es =—
E7 - 721750.5753 | 6453232.7066 989 |Mercoeur N 1 FA3' N i ' - T I ÎZA 145
| | ZA 142E8 721844.3812 | 64521651210 1009 Mercoeur |\lEsCrozes | A M2| ZA 14ZA 124 ||E9 7219501830 | 6451771.4380 | 1007 Mercoeur | Mareuge ZA 26- _ 16 — + = = i _ — ——> - ' = = ; mms JE10 72228788 '6451522,57 | 993 Mercoeur La Chau ZA 125
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Coordonnées des installations1||||
\Installations | Lambert93 —! Longitude Latitude
E11 722539.5404 | 6451098.9133
E12 722568.6277 | 64504191635
E13 7229777888 | 64502841925
| E14 723363.9290 | 64500541701
E15 — |723830.0662 | 6449736.4316||E16 724794.3457 | 6448817.2698- |E17 7249017386 | 6448369.7602E18 7243174749 | 6448106.8715
E19 7232735334 | 64477277935
Postede 722718.7163. 6452142.2742livraison 1Postede | /232168108 | 64527671438livraison 2Postede 7718343032 6452250.9530livraison 3 |Postede | 722363.2501 | 6451409.6882livraison 4Postede |723260.8702 6449766.5001livraison 5| 1> | | _
Poste de | 724343.9700 6449061.8400livraison 6 '
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Altitude Communes | Lieux-dits | Parcelle '(métres NGF* | |I ) ZA128ZA 127Roche du1004 Ally Cber ZB 82Champ du F 10321034 Ally serf | 'F 10331 ' Champ du ZI\;I 871022 \ Ally serf 0| ZM 361014 | Ally Caire Blanc | 35| Croix de ZE 911044 Ally Gealade; ZE 92Croix ,i7581063 Ally Choumone G 751| G 750i D 5521066 Ally 'Le Moulin .\ D 747—j> — e e =7|1058 | Ally Caire Blanc | 1 499) | ; ZK 54| | ZK 531066 | Ally (Chouchidey |2y 45 || ZK52 |ZK 43, ZA79990 Ally Monteil rZA 73964 Mercoeur - CoUssa AL 112ZA 145 |1005 Mercoeur Les Crozes|
m ZA 125|998 Mercoeur Mercoeur —ZA 1261043 — Aly La Vizade ZE S1048 _ Ally Verseilles | ZH131ZH 145
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" C}nordonnées des installations " | ( [Installations Lambert 93 | Altitude | j—— ' Communes | Lieux-dits Parcelle |nei ; (mètres NGF*) |s Sy Tlonshite T Cses et N i~| D 747Postede | 7248491950 | 6448109.6700 1066 Aliy Bessadous —livraison 7 | D 749*source Modèle Numérique de Terrain 75 m de l'IGNL'annexe 1 du présent arrêté localise les composantes du parc autorisées (pistes, mats, plates-formes, postes de livraison, raccordement électrique des mâts au poste de livraison, emprisechantier et exploitation).Chapitre 1.3. - Conformité au dossier de demande~=0NTOIMIte au dossier de demande
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et leurscompléments. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.Chapitre 1.4. - Modifications apportées aux prescriptions des actesantérieursLes prescriptions des quatre arrêtés de prescriptions complémentaires (APC) du 10 avril 2013,autorisant les sociétés SAS BORALEX MERCOEUR, SAS BORALEX MONTEIL, SAS BORALEXVERSEILLES et SAS BORALEX BESSADOUS, à continuer à exploiter une installation classée selon lerégime des droits acquis, sont annulées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
; TITRE2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀL'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT |Chapitre 2.1. - Installations concernées par une rubrique de lanomenclature des installations classées—S C'atUre desinstaliations classées
L —_— —— =Rubrique Désignation des installations | Caractéristiques—— '|nombre d'éoliennes:19 — NInstallations terresFres de.prod_uctio \puissance maximale totale du pare :d'électrlçlté à partir de l'énergie 95 MW (5 MW maximum chacun)[mécanique du'venÿ etregroupant Un diamètre du rotor : 136 m maximum |2980-1 _ ou plusieurs aérogénérateurs ' STicomprenant au moins un hauteur bout de pale : 180 m Autorisation" - |aérogénérateur dontlemâtaune | Maximum . 1-hauteur supérieure ou égale à 50 m garde au sol : 43,4 m minimüm |_ J u_ \distance rotor lisière : 30 m minimum | _
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Chapitre 2.2. - Montant des garanties financières fixées par l'arrêtéministériel du 26/08/2011 susviséLes garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées auchapitre 1.2 du présent arrété.En application des dispositions de I'annexe | de I'arrété du 26 août 2011 susvisé, modifié par l'AM du11 juillet 2023, le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R.515-101 à R. 515-104 du Code de l'environnement par la société BORALEX, s'élève à :> 2470000 èuros, si 'exploitant retient I'aérogénérateur de puissance unitaire 4,2 MW :» 2755000 euros, si I'exploitant retient l'aérogénérateur de puissance unitaire 4,8 MW;> 2375000 euros, si l'exploitant retient l'aérogénérateur de puissance unitaire 4 MW ;»> 2850 000 euros, si l'exploitant retient l'aérogénérateur de puissance unitaire 5 MW ;Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la miseen service industrielle.Dès la première constitution des garanties financières visées à cet article, l'exploitant en actualise lemontant avant la mise en service industrielle des installations, puis actualise ce montant tous lescinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe Il de l'arrêté du26 août 2011 susvisé.
Chapitre 2.3. - Démantèlement des parcs existantsLes opérations de démantèlement sont conformes à l'article 29 de I'arrété du 26 août 2011 susvisé.L'exploitant met en place les mesures d'évitement et de réduction définies dans la note « Évaluationdes impacts du démantèlement du parc éolien d'Ally Mercœur » en date du 17 avril 2024 susvisée.Les fondations béton seront détruites au brise-roche avec Évacuation et recyclage des matériaux.Les plateformes des éoliennes (aires de grutage) et les chemins d'accès devenus inutiles pour le parc€olien seront décaissés sur une profondeur de 40 cm. Les matériaux retirés seront recyclés pourl'aménagement des pistes et aires de grutage du nouveau champ éolien.Les excavations créées seront comblées par Un apport de terre végétale ayant des caractéristiquesagronomiques semblables à celle du terrain initial et environnant. Les terres récupérées lors del'excavation des fondations des nouvelles éoliennes seront utilisées.Les surfaces remises en .état seront mises en cultures ou réensemencées en concertation avec lepropriétaire et l'exploitant des parcelles concernées.Conformément à l'arrêté ministériel et sous condition d'une information et acceptation desservices de I'Etat et sur demande des exploitants et propriétaires certaines plateformes ou pistesd'accès pourront le cas échéant être conservées.Les zones humides cartographiées à proximité des sites démantelés E8, E11, E 12, piste E12 entreE13 , E25, E26, seront balisées et il n'y aura aucune circulation d'engins ou stockages de matériauxsur ces zones.Le démantèlement sera réalisé en période sèche et sous la surveillance d'un hydrogéologue et d'unécologue qui définiront le cas échéant les mesures d'évitement adaptées aux éventuellesproblématiques rencontrées en phase travaux (balisage supplémentaire, mesure de filtration deseaux). Des mesures de gestion des eaux pluviales seront mises en œuvre en phase chantier (fossé de
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contournement des sites, collecte et décantation ou filtration des eaux de ruissellement dessurfaces mise a nues).Au droit des éoliennes ou pistes listées ci-dessous, I'exploitant mettra en œuvre les prescriptionsspécifiques suivantes:» E 25:zone humide située en contrebas de l'éolienne avec empiétement du socle sur environ3 m. Enlèvement de la plate-forme et du socle en intervenant depuis le haut du site.Comblement de I'excavation avec des terres végétales richesen matières organiques Le sitesera remodelé selon la pente initiale. Mise en place d'une pralrle multi espèces composéed'espèces comparablesà celles de la prairie avoisinante;» E 26: zone humide contiguëà la piste d'accèsà l'ouest. Démantèlement de la piste, de laplate-forme et du socle puis comblement avec terre végétale. Mise en place d'une prairiemulti espèces composée d'espèces comparables à celles de la prairie avoisinante ;* piste entre E13 et E 12: extension de la piste uniquement en parcelle F 1063 pasd'intervention sur la parcelle ZB 59 en zone humide;< E12 : zone humide située contre le chemin d'accès au nord. Démantèlement du chemin etcomblement avec des terres riches en matières organiques. Mise en place d'une prairie multiespèces composée d'espèces comparables à celles de la prairie avoisinante ;< E 11: éolienne construite en zone humide sur le haut d'un talweg. Démantèlement de lapiste, de la plate-forme et du socle puis comblement avec terre végétale. Maintien d'untalus entre la parcelle labourée au nord et la parcelle maintenue en prairie naturelle au Sud.Mise en place d'une prairie multi espèces composée d'espèces comparablesà celles de laprairie avoisinante;» E 8: présence d'une zone humide au nord està baliser et à mettre en défens. Le site seraremodelé comme initialement. Mise en place d'une prairie multi espèces composéed'espèces comparables à celles de la prairie avoisinante.
Chapitre 2.4. - Mesures spécifiques aux enjeux environnementaux enphase de travaux du nouveau parc (biodiversité et eau)L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du chantier sur.l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'atténuation et d'accompagnementappropriées prévues pour les phases de chantier indiquées dans l'étude d'impact. Ces mesures sontapplicables également pour la phase de démantèlement. Elles sont inscrites dans le cahier descharges de consultation des entreprises.Article 2.41. Périmètre du chantierL'autorisation couvre le penmetre du chantier tel que cartographié en annexe 1. H comprend lespistes d'accès à créer ou à élargir pour accéder au site de projet, les zones de travaux pour lemontage des éoliennes et des postes de livraison, les zones de dépôts de matériaux ou de matériel,le réseau électrique inter-éolien, les aires de stationnement, les bases vies ainsi que les zones dedébroussaillement nécessaires autour des éoliennes.Les travaux de raccordement électriqueau poste sourcene sont pas couverts par la présenteautorisation.L'emprise du chantier permet de respecter les mesures d'évitement de nombreux enjeux forts dontles habitats humides, les zones boisées, les habitats de la Directive Européenne, la plupart des zonesde nidification des espècesà enjeu (Milan Royal, Busard) et les zones à enjeux vis-à-vis de
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l'entomofaune et de la flore.Toute intervention en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus devra être validéepréalablement par la DREAL et nécessitera la définition et la mise en œuvre par le bénéficiaire deet les espèces protégées.Article 2.4.2. Préparation et suivi du chantier par un écologueUn écologue sera chargé de la préparation et du suivi du chantier comme suit :>vérifier l'absence de sensibilité floristique et de micro-habitats au niveau des emprisesimpactées par les éoliennes, des chemins d'accès (conditions d'élargissement et decréation), des plateformes, des travaux de raccordement électrique et la mise en œuvre dedispositifs de sortie de tranchées pour les amphibiens :accompagner le maître d'ouvrage dans l'élaboration du cahier des prescriptions écologiqueset environnementales à destination des entreprises, d'analyser les plans de respect deI'environnement des entreprises, former les intervenants au respect des bonnes pratiquesen matière de chantier écologique ;recenser exhaustivement et pointer, afin de compléter l'inventaire déjà réalisé dans le cadrede l'étude d'impact, les arbres et les haies favorables pour les chiroptères (cavités, fissures,décollements d'écorce) ou à l'avifaune cavicole ou forestière ;accompagner la mise en place du balisage robuste et de la signalétique sur l'emprise duchantier des zones à enjeux et notamment les arbres et les haies arbustives favorables auxchiroptères ou à l'avifaune cavicole (article 2.4.4), les stationsde Nielle des blés (E15) deRenoncule à feuille de lierre (E8) et de gentiane Pneumonanthe, les zones humides, leshabitats humides, et les ruisseaux OU cours d'eau pour le raccordement électrique internedu parc de E04 EO5 et E19 ;s'assurer durant toute la phase de travaux, de la présence du balisage des zones à enjeux parles entreprises, de leur entretien et du plan decirculation ;
suivre le chantier et s'assurer du respect du calendrier des travaux, de la conformité desbalisages, etc. Il effectuera au moins 24 passages sur site, et autant que de besoin, pendantla durée du chantier et chacun de ces passages donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. Ce suivi inclut lesmesures de réduction mises en œuvre pour les oiseaux et les chauves-souris (articles 2.4.6 et2.4.7). Un bilan complet sera dressé en fin de chantier et communiqué à l'inspection desinstallations classées :accompagner l'exploitant dans I'dlaboration du cahier des prescriptions écologiques etenvironnementales, analyser les plans de respect de l'environnement des entreprises, formerles intervenants au respect des bonnes pratiques en matière de chantier écologique etsuivre le chantier (respect du calendrier des travaux, des emprises, etc.) ;s'assurer de l'utilisation de matériaux inertes non calcaires pour constituer la bande roulanteempierrée sur la piste d'accès à EO4, EO5 et E19 : :s'assurer de l'absence d'espèces exotiques envahissantes et des espèces à enjeux pour lasanté humaine (ex : ambroisie à feuille d'armoise) sur toute l'emprise du chantier;De s'assurer des conditions de stockage des terres excavées en dehors d'un rayon de 50 mautour des secteurs d'influence des zones humides.Les documents attestant du suivi de ces mesures spécifiques sont tenus à la disposition desinstallations classées de la DREAL.
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Article 2.4.3. Protection des eaux — prévention des pollutions accidentellesToute opération d'entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier est interdite sur le site, etl'état des engins est vérifié régulièrement.Les produits ou liquides potentiellement polluants, susceptibles de créer une pollution des eaux ou-des sols, sont stockés sur rétention dans un local ou sur une zone étanche et sont strictementinstallés sur les plates-formes en dehors et les plus éloignées des périmètres de protection desressources en eau de consommation humaine des captages «le Pré Blaise », «le forage desPendus » et « le forage de la Fridiére », des milieux humides ; des sources captées etc.Des installations de stockage des eaux de lavage des engins et outils (bassins, bacs...) sont mises enplace et implantées en dehors des zones citées ci-avant.Des bassins de nettoyage des goulottes des toupies à béton, munis de géotextile drainant, sont misen place à proximité des fondations en dehors des zones citées ci-avant. Le nettoyage des toupies àbéton est réalisé en dehors du site.Une attention particulière-est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitancede ceux-ci ne polluent pas les eaux. Les laitances de béton sont collectées dans un dispositifspécifique et évacuées du chantier en tant que déchets.Le ravitaillement en carburant des engins non mobiles est effectué sur place avec des dispositifs derétention mobiles sous les engins, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement.Pour les engins mobiles, le ravitaillement est réalisé sur une aire étanche réservée à cet effet, aumoyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement.De même, les transformateurs et/ou batteries nécessaires au fonctionnement du chantier, sontmunis de bacs de rétention.Chaque zone de chantier est équipée de kits anti-pollution comprenant des produits absorbantspour hydrocarbures.Une procédure d'urgence (plan d'alerte et d'intervention) en cas de déversement constaté deproduit polluant est affichée sur site et comprend a minima, la détection, I'arrét de la source depollution et le confinement des produits, l'alerte des utilisateurs déclarés de puits ou de sourcessusceptibles d'être impactés par la pollution et de I'inspection des installations classées, l'épandagede produit absorbant; le décapage, et le traitement ou l'élimination des terres souillées en surfaceou en profondeur par un organisme habilité.Article 2.4.4. Protection des milieux humides proches des travauxSix mois avant le démarrage des travaux, I'exploitant devra établir en lien avec l'étudehydrogéologique réalisée:> un protocole de travaux et réaliser des sondages pour déterminer la trajectoire optimalepour le franchissement des cours d'eau, sous le lit mineur et majeur du cours d'eau, sans enaltérer son intégrité, pour le raccordementde E04 et E05. Les résultats sont transmis àl'inspection des installations classées de la DREAL ;> Un protocole de suivi des eaux souterraines au droit des installations EQ6, FO8, EO9, E10, E12,E16, E18 et E19.Trois mois avant le démarrage des travaux, mettre en place un suivi des eaux souterraines, suivi quise poursuivra tout au long du chantier et pendant la phase d'exploitation du parc conformémentaux préconisations de l'étude hydrogéologique, en périodes de hautes eaux et de basses eaux.Celui-ci ayant pour but de s'assurer de I'absence d'impact des travaux sur les eaux souterraines.
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Une bande de 50 m des zones humides (ZH) devra étre mise en défens pour la construction desaménagements annexes situés à proximité ou dans la zone d'influence de celles-ci.Un hydrogéologue est chargé de suivre le chantier pour la ressource en eau dans le but est;- de s'assurer de la mise en place des systèmes de protection des cours d'eau, de l''absence deperturbation des zones humides et du fonctionnement des cours d'eau ;- d'accompagner l'exploitant dès la réalisation des études géotechniques afin de prévoir les mesuresde prévention adaptées en amont des travaux.L''hydrogéologue est présent :- lors des travaux d'excavation des fondations ;- lors des travaux de franchissement des ruisseaux ou cours d'eau par la technique du forage dirigé,inhérent au raccordement électrique interne de E04, EO5 au poste de livraison PDL2 et des zoneshumides, notamment en maintenant le chemin existant au niveau actuel par rapportau terrainnaturel ;- lors du remblayage des tranchées longeant les zones humides réalisées pour les besoins duraccordement interne du parc éolien afin de permettre d'adapter lesdites mesures, le cas échéant.Des sondages pédologiques devront être réalisés au droit de EO6, E10, E16, E18 et E19.Les limites des cours d'eau, ruisseau à proximité des accès à EO4 et EO5, sont balisées par dupersonnel qualifié (bureau d'études environnement...) et soigneusement évitées et mises en défenspar des barrières infranchissables, et toutes les précautions sont prises pour éviter de perturberI'alimentation en eau de ces zones lors des travaux.En cas de forte pluie, aucuns travaux de terrassement ne seront effectués au droit des éoliennesEO6, EO8, EO9, E10, E12, E16, E18 et E19.Un système de filtration de type « boudin de rétention provisoire » est mis en place dans destranchées et à l'aide de pieux:}» au droit des zones balisées sur un linéaire de 4700 m linéaire proche des zones humides et lelong des cours d'eau ou ruisseau si besoin;» à l'aval des terrassements nécessaires pour |'implantation des éoliennes EO6, EO8, EO9, E10,E12, E16, E18 et E19. : 'L'installation de ces dispositifs se fait au sein des emprises des chemins existants sans emprisessupplémentaires sur les milieux environnants. Après travaux, le sol est remis en état, les ornièressoigneusement comblées et nivelées. Ces dispositifs sont contrôlés après chaque forte pluie etautant que nécessaire.Les zones concernées par cette mesure seront a minima celles indiquées sur les plans demandés àl'article 2.4.10.Les eaux de ruissellement des zones décapées lors des terrassements de grande masse sontmaîtrisées. Les zones décapées sont isolées des zones hors chantier par des fossés de ceinture.Les eaux issues des zones décapées sont collectées dans les points bas du chantier par la mise enplace de merlon et tamponnées dans des bassins de rétention provisoires qui ont pour objet ladécantation des eaux, la maîtrise des débits de rejet, leur filtration.Les eaux de ruissellement de la voirie de EO5 sont maîtrisées, traitées par un déshuileur-débourbeuret analysées avant leur rejet au milieu naturel.Les bases de vie nécessaires à la phase de chantiers sont implantées en dehors des différentspérimètres de protection des ressources en eau de consommation humaine précités, en dehors deszones humides avérées à proximité de EO6, E 08, EO9, E10, E12, E16, E18 et E19, des sources captéeset des cours d'eau.
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L'exploitant met en ceuvre toute mesure nécessaire au maintien de l'alimentation des zoneshumides en cas de mise en évidence de circulations d'eau sous les surfaces' terrassées lors dessondages prétravaux.En cas d'accident ou d'incident sur le chantier pouvant avoir un impact quantitatif et qualitatif des '€aux souterraines, I'exploitant informe sans délai l'inspection des installations classées de la DREAL.A l'issue des travaux, l'hydrogéologue établit un rapport relatif au suivi hydrogéologique faisant lebilan des mesures mises en place. L'exploitant transmet ce rapport à l'inspection des installationsclassées dès réception.Article 2.4.5. Protection de la floreLors de la période estivale précédant la mise en chantier du projet, un botaniste procède à unpassage sur les futures emprises, recense et cartographie, le cas échéant, l'ambroisie ou toute autreespèce envahissante ayant coloniséles emprises.Si la présence d'ambroisie est constatée :> il est procédé au balisage et à l'élimination systématique des plantes invasivesconformément aux préconisations faites par l'écologue (notamment pendant la période decroissance et de floraison des plantes), '> les terres végétales contaminées devront être gérées in situ, en les re-végétalisantimmédiatement (faux-semis) après les travaux ou en les enterrant à plus de 10 cm ;» es roues des engins de chantier devront, dans ce cas, être nettoyées avant de quitter le siteconformément aux modalités décrites dans le dossier de demande d'autorisation ;» Un suivi devra alors être réalisé lors de la première année d'exploitation pour vérifier quel'ambroisie n'est pas présente sur les plateformes du parc éolien. Si elle est présente,l'exploitantmet en œuvre une gestion par fauche des espaces colonisés, avant floraison,pour épuiser la population et ce, jusqu'à son éradication totale ;» en fonction des autres espèces envahissantes éventuellement rencontrées, I'exploitant meten œuvre le cas échéant les meilleures méthodes spécifiques connues pour lutter contreleur dissémination.Aucune terre exogène ne doit être importée lors de la phase de terrassement (déblais, remblais,décapage, etc).Une sensibilisation aux problèmes causés par les plantes invasives et aux moyens de prévention etdelutte est effectuée auprès du personnel de chantier.Les travaux de terrassement, l'aménagement et I'entretien, les travaux de remise en état du site duparc éolien et de ses abords intègrent la gestion des moyens de lutte contre I'ambroisie définis parI'arrété préfectoral ARS/DD43/2020/01 du 28 février 2020 susvisé.La terre végétale décapée est conservée sur site et régalée sur les emprises des travaux (maintien dustock de graines présentes dans le sol).Article 2.4.6. Protection des habitats sensiblesEn complément du balisage susmentionné à I'article 2.4.2, l'écologue met en place un balisagespécifique au niveau des arbres avec présence de micro-habitats favorables aux chiroptères àproximité immédiate de la zone à défricher/déboiser.Article 2.4.7. Protection de la faune2.4.71 Faune terrestre, aquatique et avifauneLe calendrier respecte les prescriptions suivantes : ;> Les travaux de déboisement, y compris temporaires, et de défrichement (dont ledessouchage) sont réalisés sous le contrôle d'un écologue entre le 1¢' septembre et le 1°novembre selon une progression à l'avancée (pas de progression centripète), l'abattage
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d'arbres 3 gite ne pouvant intervenir qu'entre le 15 septembre et le 1°" novembre;» Les autres travaux nécessaires à la construction du projet dont les travaux deterrassement (excavations, tranchées et aires de grutage), de création etd'aménagement des pistes d'accès sont réalisés dans la mesure du possible dans lacontinuité des travaux de défrichement et de déboisement. Un écologue devras'assurer de l'absence d'espèces protégées après toute reprise des travaux suivant unarrêt de 10 jours au plus. Les travaux de terrassement susceptibles de créer des milieuxhumides attractifs pour les amphibiens sont réalisés dans la mesure du possible endehors de la période du premier mars au premier juin.Toute intervention non conforme à ces prescriptions ne pourra être effectuée qu'après accord écritde la DREAL, basé sur un porter-à-connaissance justificatif de l'écologue démontrant l'absenced''impact supplémentaire significatif d'une éventuelle modification.Les travaux de défrichement pourront se poursuivre après le 1 novembre après accord écrit de laDREAL basé sur un mémoire justificatif de l'écologue.En amont des travaux, il s'agit de :e vérifier la présence ou l'absence d'espèces d'oiseaux protégées et / ou menacée sur la zoned'emprisedes travaux.o si aucune espèce protégée / menacée n'est détectée, les travaux peuvent démarrer;o dans le cas contraire, les zones fréquentées par ces espéces protégées et / ou menacéesdoivent être balisées pour être évitées (nids d'alouettes par exemple).e vérifier I'absence d'ornières, de micro-habitats sensibles, d'amphibiens et de reptiles pourl'aménagement des pistes ;e mettre en place le long des tranchées des systèmes de mise en défens pour les amphibiens,pendant la phase d'enfouissement des câbles électriques sur le site, sur les courtes sectionsencore découvertes en soirée à proximité de secteurs favorables aux amphibiens identifiéspar l'écologue. Elles sont retirées au moment où la tranchée est comblée;e mettre en place des barrières anti-amphibien au niveau des plates-formes en constructionse situant en continuité d'un habitat favorable aux amphibiens et le long des chemins, accèset zones concernées existantes, à créer à élargir ou à renforcer, afin de limiter le risqued'écrasement ; _e protéger les milieux humides en mettant en place des mises en défens le long des pistes etchemins longeant ceux-ci;e baliser précisément, au moment venu, les trous d'eau avec présence d'amphibiens, lesarbres susceptibles d'accueillir des coléoptères, des reptiles au niveau des lisières, les caches,etc.) en cas d'observation de micro-habitats sensibles ;e suivre le déroulement du chantier afin de sensibiliser les ouvriers et vérifier le respect de cetéventuel balisage ; 'e d'araser les trous d'eau et ornières en formation dans I'emprise travaux pour éviter lacréation de zones de ponte temporaires, susceptibles d'attirer des amphibiens sur lechantier (abattages automnaux);e boucher les ornières et tranchées, après vérification de l'absence d'amphibiens par unécologue avant le début des travaux et avant chaque phase d'arrêt du chantier de plusieursjours (week-end, phase d'arrét ne devant pas excéder 10 jours) ;limiter la vitesse sur les pistes (20 km/h), au moins de mars à novembre inclus afin de limiterles risques d'écrasement.Ces adaptations du planning de chantier concernent également les travaux relatifs auraccordement électrique des éoliennes (réseau électrique interne du parc).2.4.72. Mesure spécifique aux chiroptèresLes mesures de précaution suivantes sont intégrées dans le cahier des charges du marché destravaux (pour les arbres et les haies à enjeu) et appliquées sur le chantier pour l'abattage des arbrespréalablement balisés :
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> de façon générale, ne pas élaguer les branches pour permettre un amortissement lors de lachute ; '> en cas de micro-habitat non occupé par des individus, les entrées devront être bouchéesafin de garantir la non-occupation du gite par les chiroptères lors de la coupe ;> en cas de micro-habitat occupé par des individus, il s'agira d'attendre que les individuschangent de gite avant de débuter les travaux. Selon la période de l'année, une nouvellevérification pourra s'effectuer quelques jours, semaines ou mois plus tard.Mesure spécifique en cas de présence effective de gîtes à chauves-souris en périphérie duchantier:En cas de découverte de gite occupé, des précautions supplémentaires seront prises et présentéesà la DREAL.Les mesures seront prises selon la situation par rapport au projet, l'impact attendu, l'orientation etla hauteur du gîte, les effectifs et espèces concernées. Elles peuvent se rapporter à une adaptationdu chantier (horaires d'activité, plan d'éclairage, décalage de travaux..). Une surveillance del'activité du gîte sera le cas échéant mise en œuvre.Plan d'éclairage de chantier nocturneLes travaux au crépuscule-ou de nuit seront évités. Dans tous les cas, le travail de nuit sous éclairagesera proscrit du 1°' août au 31 octobre, période sensible de la reproduction des chauves-souris.24.73 Mesur écifi à l'avifauneConcernant l'avifaune nicheuseDes visites de contrôle et d'actualisation de la connaissance seront effectuées au début de toutepériode de reproduction des oiseaux concernée par une phase de travaux.Un suivi de chantier spécifique ciblant notamment le Milan royal est effectué pendant la périodede reproduction de mi-février à mi-août, si cette période n'a pu être évitée pour les travaux enraison des conditions climatiques (zone de montagne), à raison de 7 passages a minima durant cettepériodeLa DREAL devra être alertée en cas de découverte d'installation d'une espèce à enjeu susceptibled'être impactée par le chantier et celui-ci devra étre adapté de manière à éviter tout impact sur lareproduction.Les adaptations devront être validées par écrit par la DREAL sur la base des propositions dubénéficiaire.Afin de ne pas provoquer de dérangement des oiseaux, le cahier des charges du chantier prévoiral'absence de pénétration en période de reproduction, même à pied dans le boisement, en dehorsde l'emprise travaux. Seuls les chemins carrossables seront autorisés.Article 2.4.8. Protection de I'atmosphéreLes accès seront humidifiés si les travaux sont réalisés en période sèche pour limiter les envols depoussières.Si nécessaire, l'exploitant met en place une limitation de vitesse sur le chantier pour limiter lesenvols de poussières liées à la circulation des engins.Le brûlage des déchets est strictement interdit.Article 2.4.9. Les déchetsLes bennes à déchets légers sont équipées de façon à éviter tout envol. Des bâches, filets ou grillesdoivent être disposés sur la zone de stockage.Le déballage des matériaux doit se faire à proximité d'un moyen de collecte interne au chantier ou
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d'une benne appropriée.Les éventuels déblais excédentaires devront être évacués vers une installation de stockage dedéchets inertes ou vers une unité de recyclage des déchets inertes autorisée.Les déchets non dangereux et dangereux seront traités ou éliminés dans des filières autorisées.Les déchets dangereux devront être déclarés sur le site « Trackdéchet» à l'adresse suivantehttps://trackdechets.beta.gouv.fr, et feront l'objet d'émission de bordereaux de suivi permettant lesuivi et la traçabilité des déchets dangereux engendrés par l'installation.Un registre de déchets non dangereux est tenu afin de permettre le suivi et la traçabilité desdéchets non dangereux produits, et mis à la disposition de l'inspection de l'environnement.Article 2.4.10.DiversLes emprises provisoires du chantier sont remises en état avec de la terre végétale et des semenceslocales, les terrassements sont respectueux des règles de l'art et les bermes des pistes et autour desplateformes sont engazonnés, après régalage de la terre végétale, avec des compositions desemences adaptées aux différents milieux rencontrés.Une étude géotechnique est réalisée, au préalablement au démarrage du chantier, afin de définirles caractéristiques techniques de la fondation notamment de l'éolienne E11 en zone de risquenaturel. En fonction des résultats, I'exploitant propose à l'inspection des installations classées desdispositions constructives avant leur mise en œuvre.Six mois avant le début des travaux, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dela DREAL les modalités de compensation du linéaire de haies détruites (longueur détruite, longueurreplantée, essences, implantation géographique pour avis, à hauteur de 3 fois le linéaire détruit).Trois mois avant le démarrage des travaux, l'exploitant transmet à l'inspection des ICPE, un planreportant l'emplacement des dispositifs de filtration des eaux de ruissellements (boudins filtrants).Six mois avant le démarrage des travaux, l'exploitant transmet à linspection des installationsclassées de la DREAL le protocole de suivi acoustique du chantier, incluant les phases dedémantèlement et de construction si celles-ci sont effectuées en simultanées.L'exploitant met en place un carnet de suivi environnemental auprès des intervenants, pendanttoute la durée du chantier, afin que soit consignée chaque intervention, la nature, la date, ladurée... de celle-ci. L'écologue en assure son suivi et informe l'inspection en cas de non-respect desprescriptions ou des protocoles liés au chantier. Il est transmis à l'inspection des installationsclassées de la DREALChapitre 2.5. - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeuxenvironnementaux locaux en phase d'exploitationArticle 2.5.1. Flore et habitats naturelsL'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans le cadre de l'entretien des pistes d'accès,des plateformes situéesau pied des aérogénérateurs et des abords de ces infrastructures.L'entretien de la végétation se fait si besoin par intervention mécanique.Les plateformes des éoliennes sont recouvertes de gravillons de pierres concassées locales, decouleur claire. Un entretien mécanique régulier (au moins une fois par an) de ces plates-formes doitêtre réalisé.
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Dans un ravon de 200 métres autour de chaque aérogénérateur, l'exploitant met en place un entretienrégulier des abords non gravillonnés des pistes et des plateformes permettant de _limiter larégénération de toute pelouse ou friche herbacée.Article 2.5.2. Avifaune2.5.21 Système de Détection de l'avifaune (SDA) par détection / effarouchement / arrêt pour leséoliennes du parc renouveléL'exploitant met en œuvre, dès la mise en service industrielle du parc éolien, un système dedétection de l'avifaune (SDA) capable de réguler le fonctionnement des aérogénérateurs en cas dedétection du/des spécimen(s) d'espèce protégée dite cible. Étant donné que la quasi-totalité desoiseaux de grande et de moyenne taille présents sur les secteurs sont protégés, le dispositif estparamétré pour repérer et protéger les grands voiliers (grues, cigognes, etc.), les grands rapaces(aigles, vautour), les rapaces moyens (Milan royal, Buse variable, Busard Saint-Martin). Si le suivi de lamortalité démontre des effets sur d'autres espèces de rapaces d'envergure suffisante pour êtreciblé par le système de détection, l'exploitant proposera une évolution du paramétrage initial dusystème, permettant de les repérer et de les protéger.Le système de détection devra être en mesure de repérer ces individus, à 360° autour des éolienneset à une distance suffisante pour permettre la régulation de la vitesse de rotation du rotor concernéavant tout risque d'entrée en collision de l'oiseau avec les pâles. La mise en place de la régulationdoit permettre de diminuer rapidement et fortement la vitesse de rotation du rotor (mise endrapeau) lorsqu'un individu de l'espèce cible à protéger fait l'objet d'une détection à proximité deI'un d'entre eux. Ce système est opérationnel tout au long de l'année.L'exploitant définit la distance minimale de détection, la distance à partir de laquelle la régulationdoit être activée (« zone à risque »), et la durée de régulation correspondante. L'exploitant tient à ladisposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant de la solution techniqueet du paramétrage initial retenus (le paramétrage initial est celui défini dans le dossier de porter àconnaissance en date du 16 décembre 2022 susvisé). 'Dans l'année suivant la mise en service du SDA, l'exploitant met en œuvre des tests defonctionnement de celui-ci,- par drone ou par toute autre méthode dûment argumentée,permettant de comparer les résultats obtenus avec les distances de détection annoncées, d'évaluerla réactivité de la mesure de régulation mise en œuvre et de vérifier que le paramétrage adopté surle parc est en adéquation avec les distances de détection préconisées pour une maîtrise des risquesoptimale vis-à-vis des espèces cibles à protéger.L'exploitant met en œuvre les activités d'entretien et de maintenance préconisées par le fournisseurdu système et les consigne dans le registre prévu à l'article 19 de l'arrêté du 26 août 2011 modifiésusvisé.L'exploitant met en œuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toutedéfaillance d'un équipement nécessaire à la réalisation de la régulation telle que décrite au | duprésent article. En cas d'indisponibilité d'un tel équipement, I'exploitant dispose d'un délai de72 heures à compter de l'apparition de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, passéce délai, le ou les aérogénérateur(s) concerné(s) par cette indisponibilité est (sont) mis à l'arrêt30 minutes avant l'heure officielle de lever du soleil jusqu'à 30 minutes après l''heure officielle decoucher du soleil, jusqu'à ce que le système soit de nouveau opérationnel. Information en estdonnée à l'inspection des installations classées.. Les périodes d'indisponibilité du système sont consignées dans le registre susmentionné.L'exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment le type dedéfaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises enplace, le délai de réparation, le délai d'information à I'inspection des installations classées.17/30BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél| : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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Ces bilans sont tenus à disposition de I'inspection des installations classées qui peut en recevoir unecopie sur simple demande.En cas d'alerte de collision transmise par le SDA, I'exploitant déclenche dans les meilleurs délais larecherche du cadavre en lien avec un prestataire écologue compétent qu'il aura préalablementdésigné. Cette recherche doit être réalisée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre. Lecas échéant - selon les modalités précisées au 2.75 du présent arrété - l'exploitant informel'inspection des installations classées de l'occurrence de cette mortalité et la consigne dans leregistre défini au 2.7.2.3 du présent arrété.2.5.2.2 Bridage statique pendant la période post-nuptiale pour certaines éoliennes du parcrenouveléLes éoliennes concernées par cette mesure de régulation sont les éoliennes E18 et E19.Ce bridage consiste à arrêter les éoliennes susmentionnées, du lever du soleil au coucher du soleil,et du 15 août au 30 septembre lorsque les vitesses de vent sont inférieures à 5 m/s à hauteur demoyeu. '2.5.2.3 Bridage lors des travaux agricoles pour les éoliennes du parc existantL'exploitant met en ceuvre un arrét préventif des aérogénérateurs du parc en période de travauxagricoles, selon les modalités suivantes : |« _ pour tous les travaux agricoles au sein des parcelles localisées dans un rayon de 100 metresautour des éoliennes ;« pour les mois dejuillet et août ;« le jour des travaux agricoles et jusqu'à 72 h après la fin des travaux (hors nuit);- _ pour toutes les pratiques agricoles (moisson, fenaison, fauche...).La période de bridage agricole pourrait être étendue, le cas échéant, jusqu'au mois de septembres'il s'avère que les travaux agricoles sont retardés dans leur majorité du fait des conditionsmétéorologiques.Des conventions peuvent être signées avec les exploitants agricoles concernés afin de définir lesmodalités opérationnelles de fonctionnement de cette mesure.L'exploitant peut, en alternative au conventionnement, déployer une sentinelle humaine agricole.Cette sentinelle est chargée de détecter les mouvements des engins agricoles dans les zonestampons autour des éoliennes et d'informer dans les plus brefs délais la salle de conduite deI'exploitant afin d'arrêter les éoliennes concernées selon les modalités mentionnéesprécédemment.Les dates de travaux agricoles et les périodes d'arrêt des aérogénérateurs correspondantes sontconsignées dans un registre.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées :< les enregistrements permettant de justifier du respect de ces arrêts machines selon lesconditions citées ci-dessus ;« les éventuelles conventions avec les exploitants agricoles ou les contrats définissant lesmodalités d'intervention de la sentinelle humaine ;« le registre tel que décrit ci-dessus.L'exploitant dispose d'un délai de mise en place de deux mois, au plus tard, après la publication duprésent arrêté.
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Article 2.5.3. Chiroptères2.5.3.1 Modalités de bridage pour les éoliennes du parc renouveléL'exploitant met en place une régulation des éoliennes, dès la mise en service industrielle du parcéolien. La mise en place de la régulation (selon les critères décrits ci-dessous) doit permettre dediminuer fortement la vitesse de rotation des pales des aérogénérateurs (mise en drapeau) lorsquela régulation doit être activée.Le scénario de régulation retenu pour l'ensemble des aérogénérateurs est le suivant :; ; Seuil de vent à hauteur | Température de l'airMois - Plage horaire .de moyeu {m) à hauteur de moyenJanvier à Mars Aucune régulationDu coucher au leverAvril à Août ù - < 4 m/s z 10°Cdu soleil 'Du coucher au leverSeptembre bs < 4,5 m/s 29°Cdu soleilDu coucher au lever ;Octobre ; < 4 m/s | >5°Cdu soleilNovembre à . ;; Aucune régulationDécembreEn l'absence de régulation opérationnelle lors d'une période où celle-ci devrait être activée enapplication des critères définis dans le tableau supra, les éoliennes concernées sont mises à l'arrêtune heure avant l'heure officielle du coucher du soleil et jusqu'à une heure après l'heure-officielledu lever du soleil. -L'exploitant met en œuvre les moyens et dispositifs permettant de démontrer la bonne mise enœuvre.du bridage. Ces moyens et dispositifs comprennent :> l'enregistrement et le stockage de l'évolution de la vitesse de rotation du rotor (en RPM)de chaque éolienne toutes les 10 minutes sur au moins un cycle de suivi (1 an) ;> l'enregistrement et le stockage des données suivantes: température extérieure, vitessede vent et horaires de bridage effectifs sur au moins un cycle de suivi (1 an). Les deuxpremiers paramètres sont mesurés à hauteur de nacelle sur chaque éolienne ;» la compilation de ces données et leur présentation sous forme de graphiques montrantla corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs. Cesdonnées sont archivées a minima sur une période d'un cycle de suivi (1 an).Les données prévues ci-dessus sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées etlui sont transmises à sa demande.2.5.3.2 Modalités de bridage pour les éoliennes du parc existantL'exploitant met en place une régulation préventive des aérogénérateurs du parc existant sous seuil deproduction, selon le scénario de régulation suivant :* seuil de vent à hauteur de moyen <= 3,5 m/s* période allant du 1er avril au 31 octobre* tous les aérogénérateurs.
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Les justificatifs de mise en place de cette régulation sont transmis à l'inspection des installationsclassées dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la notification du présent arrêté.Article 2.5.4. PaysageLes lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc jusqu'au poste delivraison puis jusqu'au poste source HTA de Langeac (43) sont enfouies.Les 3 nouveaux postes de livraison, sur les sept présents, utiliseront des matériaux compatibles avecl'environnement local, à savoir du bardage bois et de couleur vert-jonc.4
Article 2.5.5. BruitLes pales des aérogénérateurs sont équipées de « peignes » ou « dentelures ».Dès la mise en service du parc éolien, l'exploitant met en oeuvre un plan de bridage acoustiquecomme défini dans l'étude acoustique jointe au dossier de demande d'autorisationenvironnementale. En cas de changement de modèle d'aérogénérateur, un nouveau plan de bridagedevra être proposé à la DREAL avant sa mise en service.L'exploitant met en place un dispositif pour recueillir les réclamations des tiers à travers un référent« santé ».L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, un enregistrement desparamètres de fonctionnement des aérogénérateurs permettant dejustifier de la mise en œuvre dece plan de bridage.Article 2.5.6. Ombres portéesEn cas de réclamation justifiée relative à des phénomènes d'ombre portée, l'exploitant évalue ladurée de ce phénomène sur l'habitation concernée. Si celui-ci excède 30 heures par an, il met enœuvre un système de gestion des ombres sur le ou les aérogénérateur(s) à l'origine de la gêne surl''habitation concernée.Chapitre 2.6. - Mesures d'accompagnementArticle 2.6.1. Plan de protection du Busard Saint-Martin et du Busard cendréUn protocole annuel de recherche de nichées à proximité du parc éolien sera mis en place et ce dèsle printemps précédent le démarrage du chantier du parc éolien.Ce protocole de recherche de nids permettra de préserver et améliorer la situation de reproductionde ces espèces localement très exposées aux évolutions des pratiques agricoles, et de mettre enplace les mesures appropriées.La mesure consiste à faire intervenir des ornithologues issus d'associations naturalistes ou debureaux d'études locaux formés et expérimentés à ce type de mesure afin :> d'identifier et localiser les zones de reproduction des busards dans les parcelles agricolesexploitées dans un rayon d'environ 3 kilomètres autour du projet de renouvellement du parcéolien d'Ally-Mercoeur ; -> d'évaluer le stade d'avancement de la nichée pour retenir le meilleur moment pourintervenir en fonction des risques de perturbation (privilégier d'intervenir lorsque tous lesœufs sont éclos) mais aussi des dates prévisibles d'intervention de l'agriculteur ;> d'identifier l'agriculteur exploitant la parcelle pour lui demander l'autorisation de baliser lazone pour qu'il I'évite lors des travaux agricoles (fauche, moissons) ;
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> de mettre en place un « carré grillagé » idéalement de 5X5 m autour du nid, en respectantles précautions essentielles vis-à-vis des effets de dérangement de l'opération et en limitantau maximum de laisser un passage dans les cultures et prairies (prédateurs) ;» de suivre le retour d'alimentation du couple jusqu'à l'envol des jeunes et récupérer leséléments du carré grillagé.La localisation de la mesure peut évoluer chaque année en fonction de l'évolution de la localisationdes zones de reproduction des busards. La mesure est centrée sur un rayon d'action de 3 km autourdu parc éolien qui concentre la majeure partie de l'activité de chasse des couples dans l'entouragedu nid.La mesure sera engagée tous les ans pendant la durée d'exploitation du parc éolien.Un bilan annuel sera transmis chaque année à l'inspection des installations classées de la DREAL.Article 2.6.2. Plan de gestion conservatoire de prairie naturelleLa mesure consiste à identifier des parcelles de prairie à enjeu pour l'ensemble des taxons de lafaune terrestre et aquatique et à mettre en place une gestion conservatrice de la parcelle enfonction des enjeux à travers des prescriptions environnementales (méthode de gestion, absencede fertilisation ou d'apport d'intrant, absence de drainage).La surface de la parcelle à retenir n'est pas directement proportionnée à une superficie impactée,ni à l'obligation que cette parcelle soit d'un seul tenant. Le choix se portera sur une parcelle dontles fonctionnalités écologiques représentent un enjeu fort (habitat d'espèce patrimoniale)L'objectif est de favoriser la conservation pérenne d'une surface de prairie naturelle, habitatfavorable à de nombreuses espèces patrimoniales présentes ou potentielles sur le site du parcéolien implanté sur le plateau d'Ally-Mercoeur.Sous 6 mois à compter de la signature du présent arrété, l'exploitant défini en accord avecI'inspection des installations classées de la DREAL et un écologue, la ou les parcelles pertinentes,établit les conventions avec le ou les propriétaires des parcelles agricoles, et rédige un cahier descharges de bonnes pratiques agricoles comme susmentionnées, et ce pour toute la durée de la viedu parc éolien. 'Article 2.6.3. Réhabilitation de haiesSix mois avant les travaux, l'exploitant met en œuvre :- le recensement des habitats (haies arbustives et arborées, buissons) par un écologue sur l'emprisedes travaux et du projet ;- UN nouveau linéaire de haies, correspondant au minimum à 3 fois le linéaire détruit, dans unsecteur proche de celles détruites, à une distance d'éloignement suffisante des aérogénérateurs eten dehors des zones de survol des pales, défini avec l'écologue.Un plan des implantations est transmis à l'inspection des installations classées de la DREAL.
Les haies créées sont composées d'essences locales et constituées de jeunes arbres et d'une stratearbustive. ;L'exploitant s'assure qu'un plan de gestion de ces plantations permet leur reprise et leur gestion, enlien avec les propriétaires fonciers ou les exploitants agricoles concernés.
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Chapitre 2.7. - Auto surveillanceEn complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,I'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto surveillancecomplémentaire défini au présent article.Article 2.71. Auto surveillance des niveaux sonoresDes mesures de réception acoustiques sont réalisées conformément aux dispositions de l'article 28de l'arrété du 26 août 2011 susvisé.Les campagnes de mesure sont réalisées au printemps ou à I'automne.Article 2.7.2. Suivi environnemental2.721 Suivi environnemental décennalLors de la _ première année _ d'exploitation du parc éolien, l'exploitant met en place un suivienvironnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptèresdue à la présence des aérogénérateurs, conformément à l'article 12 de l'arrété du 26 août 2011susvisé. 'Le nombre d'éoliennes concernées par ce suivi est au minimum de 14. L'exploitant devra en prioritéchoisir celles équipées d'un enregistreur automatique à ultrasons (suivi de l'activité des chiroptères),puis celles jugées les plus à risques dans l'étude d'impact (zones d'ascendance des rapaces, survolde haies ou d'arbustes, passages migratoires etc.). |Le nombre de visites est au minimum celui proposé dans le dossier de demande, soit 65 visites__ Teparties de la façon suivante :NP | IR | |. [ |sem. 1 2 345678 9'10 11 12 1314 15,16/17 18 19 20 21 22 2324 25 26 27 28 29 30 31'32 33 34 35 36 37 38 3940 41'42 43 44 45 46 47 48 49|50 S1 52| ||Nb | | |visite(s)1'111111}11"l111111'1|111111111222222222222211111|I D (ON T C o 1 WY iRLa méthodologie pour la réalisation des visites est conforme au protocole de suivi environnementalreconnu par le ministre chargé des installations classées, excepté pour les visites des semaines 1 à 8et 47 à 52 pour lesquelles une méthodologie de prospection allégée est acceptée (visites dédiées àla recherche de cadavres de rapaces hivernants).Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, ce suivi est renouvelé dans les 12mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifierI'efficacité des mesures correctives. En l'absence d'impact significatif, ce suivi est renouvelé tous les10 ans d'exploitation de l'installation.Le suivi de l'activité des chiroptères à hauteur de nacelle est mis en œuvre sur 4 aérogénérateurs,choisis de manière à disposer de machines représentatives en termes d'environnement, végétation,etc. Le premier suivi d'activité est mis en œuvre sur une année civile complète pour confirmerl'absence d'activité entre novembre et mars.À l'issue du premier suivi environnemental, les paramètres du plan de bridage chiroptère, défini àl'article 2.5.3.1 du présent arrêté, sont adaptés de manière à couvrir au minimum 90 % de l'activitépar famille de chiroptères présentant les mêmes caractéristiques de vol pour chaque sous-périodeconsidérée. Pour tout renforcement nécessaire (période plus importante, ajout de période,augmentation de la vitesse de vent ou abaissement de la température), l'exploitant met en œuvre
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ces modifications tout en informant dans les meilleurs délais l'inspection des installations classées.Pour tout assouplissement des paramètres fixés (réduction des périodes, de la vitesse de vent et/ouaugmentation de la température) ou projet de mise en place d'un bridage dynamique, les nouvellesmodalités de bridage envisagées par l'exploitant et dûment justifiées sont soumises à la validationpréalable de l'inspection des installations classées.2.7.2.2 Suivi de mortalité supplémentaire ciblé sur les rapacesLors de la deuxième et troisième année d'exploitation du parc éolien un suivi allégé de 52 visitesciblée sur les rapaces sera effectué, à raison d'une visite par semaine pendant toute l'année.Le cas échéant, la reconduction du suivi environnemental prévu à l'article 2.721 permettra derépondre à cette prescription pour l'année considérée.2.72.3 Registre des cas de mortalité d'espèces protégéesL'exploitant met en œuvre un registre dans lequel sont consignéés toutes les mortalités d'espècesprotégées constatées au cours de l'exploitation des installations.Article 2.7.3. Suivi comportemental de l'avifauneL'exploitant met en oeuvre les suivis comportementaux de l'avifaune décrits ci-dessous pendant les3 premières années d'exploitation du parc éolien. Les suivis comportementaux des rapaces et despassereaux définis ci-dessous donnent l'un et l'autre lieu à la rédaction d'un rapport annuel.2.7.31 Suivi comportemental des rapacesL'exploitant met en oeuvre un suivi comportemental des rapaces dans un rayon de 5 km autour duparc éolien, comprenant a minima :» 4 journées d'observation en binôme pendant la période migratoire des rapaces auprintemps, et notamment des milans royaux ainsi que le début de la période dereproduction entre mi-février (semaine 8) et fin avril (semaine 17);» 6 journées d'observation en binôme pendant la période nuptiale entre mai (semaine 18) etmi-juillet (semaine 29). Ce suivi permettra d'observer les comportements des rapaces etnotamment des milans reproducteurs à proximité du projet éolien ;> 4 journées d'observation en binôme pendant la période migratoire des rapaces à l'automne,et notamment des milans royaux, entre mi-septembre (semaine 38) et mi-novembre(semaine 46) ;» 2 journées d'observation en binôme pendant la période hivernante notamment pour lesmilans royaux, entre mi-novembre (semaine 47) et mi-février (semaine 7 de l'année suivante).2.7.3.2 Suivi comportemental des passereaux sensibles à l'éolien> Suivi de la Pie-griècheL'exploitant met en oeuvre un suivi comportemental de la Pie-Grièche grise dans sa zone deprésence identifiée, comprenant a minima :- 2 journées d'observation entre mars et mi-avril pendant l'installation des couplesreproducteurs;- 2 journées d'observation entre mi-mai et fin juin pendant le nourrissage des jeunes.Ce suivi n'est pas mutualisable avec le suivi comportemental de l'Alouette lulu (périmètre derecherche différent).> Suivi de l'Alouette Lulu |L'exploitant met en oeuvre Un suivi comportemental de l'Alouette Lulu au niveau des éoliennes quiont un rotor qui survole des haies et des arbustes, comprenant a minima une journée d'observationpar mois entre mars et juillet compris. _Ce suivi n'est pas mutualisable avec le suivi comportemental de la Pie-Grièche grise (périmetre derecherche différent).
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Article 2.7.4. Suivi des eaux souterrainesL'exploitant effectue Un suivi des zones humides conformément à l'article 2.4.4 de l'arrêtéL'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées les éléments du suivi deseaux souterraines au droit des installations EO6, EO8, EO9, E10, E12, E16, E18 et E19Article 2.7.5. Procédure en cas de mortalité d'une espèce menacée ou d'épisode demortalité massive.L'exploitant doit alerter directement l'inspection des installations classées, dans un délai de 4 joursaprès que la mortalité a été portée à sa connaissance, pour chaque cas de mortalité d'espècesmenacées (de catégories: « en danger critique », « en danger » ou « vulnérable » dans les listesrouges régionales ou nationales) ou de mortalité massive d'une espèce protégée (de catégories« quasi menacées » et inférieures dans les listes rouges précitées) constaté au cours du suivienvironnemental ou à toute autre occasion (alerte du dispositif d'arrêt automatique le cas échéant,découverte fortuite hors suivi, etc.). Une mortalité massive est caractérisée en cas de découvertede plusieurs cadavres sur une seule session de suivi ou sur des périodes proches :» deux cadavres ou plus concernant un même aérogénérateur sur un intervalle de deuxsemaines glissantes ;» trois cadavres ou plus sur le parc éolien sur un intervalle de deux semaines glissantes.L'exploitant utilise la fiche de notification « déclaration d'incident faune volante » disponible sur lesite Internet ARIA' la plus récente (dernière disponible juillet 2022) :> dans les 4 jours : déclaration des données brutes de mortalité;» dans les 15 jours, la déclaration est complétée, notamment par une analyse et des mesurescorrectives proposées.En cas de deux déclarations d'incident faune volante successives concernant le même typed'espèces (oiseaux ciblés par le SDA ou chiroptères) survenues pendant une période glissante d'unan, les aérogénérateurs concernés sont mis à l'arrét préventivement :> 30 minutes avant I''heure officielle du crépuscule et jusqu'au lever du soleil si la mortalitéconcerne des chiroptères ou des rapaces nocturnes ;> 30 minutes avant I'heure officielle de lever du soleil jusqua 30 minutes après I'heureofficielle de coucher du soleil si la mortalité concerne des oiseaux diurnes.Les aérogénérateurs ne peuvent être remis en service qu'après accord écrit de I'inspection desinstallations classées après mise en œuvre des mesures correctives.Chapitre 2.8. - Actions correctricesL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 2.7 du présentarrêté, les analyse et les interpréte. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultatsfont présager des risques ou inconvénients pour I'environnement ou des écarts par rapport aurespect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé.Les résultats des mesures sont adressés à l'inspection des installations classées sous forme d'unrapport, dans le respect des délais mentionnés au ll. de l'article 2.3. de l'arrêté du 26 août 2011susvisé.Le rapport indique, en cas de dépassement, les actions réalisées ou envisagées ainsi que leur délaide réalisation.Le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs destiné à réduire les nuisances sonores peutêtre renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées ; le nouveauplan est porté à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre.
1 https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des-installations-classees-dun-accident/24/30BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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En cas d'impact avéré tant sur l'avifaune que sur les chiroptères lors du suivi environnemental, desMmesures correctrices adaptées, telles que par exemple l'arrét des machines à certaines périodes oule renforcement des critères de régulation, doivent être mises en œuvre. Ces nouvelles modalités
accidentels et à la sécurités=-7SUTEIS et à la securité
Article 2.9.1. Balisage aéronautigueLes aérogénérateurs sont balisés de jour comme de nuit, conformément à l'arrêté du 23 avril 2018susvisé.Pour les besoins du balisage nocturne, I'exploitant détermine :> si des feux de moyenne intensité tels que décrits à I'article 3.5 du chapitre 3 de l'annexe Ilde l'arrêté susmentionné peuvent être installés sur le modèle d'aérogénérateur retenu et lesmet en place le cas échéant ;
article.Dans le cas d'utilisation d'engins de levage, d'une hauteur Supérieure à 80 mètres nécessaires à laréalisation des travaux, il sera impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne réglementaire enapplication de l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne). =la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAE)Afin de procéder à l'inscription des obstacles constitués par les aérogénérateurs sur les publicationsd'information aéronautique, l'exploitant communique à la direction de la sécurité de l''aviationcivile centre-est située à Lyon (69), ainsi qu'à la sous-direction régionale de la circulation aériennemilitaire Sud (SDRCAM sud):> les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien(déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;> la date de levage des aérogénérateurs, au moins 3 semaines avant le début de cetteopération;> pour chacun des aérogénérateurs: les positions géographiques exactes en coordonnéesWGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leurhauteur hors tout (pales comprises). -L'information de la DGAC est effectuée par courriel, à I'adresse suivante: snia-urba-lyon-bf@aviation-civile.gouv.frL'information de la DSAE est effectuée par courriel, à I'adresse suivante : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.frChapitre 2.10. - Récapitulatif des documents tenus à la disposition del'inspection des installations classéesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants -> le dossier de demande d'autorisation initial ;> les plans tenus ajour;> les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de I'environnement ;
.
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> tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricitéutilisant I'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dansce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5années au minimum.
TITRE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES ÀL'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 3111 DU
Chapitre 3.1. - CODE DE L'ÉNERGIEAutorisationEn application de l'article L 311-5 du code de l'énergie, le bénéficiaire susvisé au chapitre 11 duprésent arrêté est autorisé à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 95 MW,localisé sur les territoires des communes d'Ally et de Mercoeur (Haute-Loire).TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES ÀL'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L.214-13, L 341-3 ET R 341-1 ET SUIVANTS DU CODE FORESTIERChapitre 4.1. -Nature de l'autorisation de défrichementLe bénéficiaire désigné au chapitre 11 du présent arrété est autorisé à défricher, pour une superficietotale de O ha 10 are et 82 ca, soit 1082 m? les parcelles suivantes :160 - Ne° Surface a défricherCommunes Eolienne sectionparcelle (hectares)F 1032 0,0024F 1103 0,0278Ally E12 F 1109 0,0024ZM 2 0,0666ZM 49 .0,0090O ha 10 a 82 caLe plan de localisation des surfaces objet du défrichement est reporté en annexe 2 du présentarrêté.Chapitre 4.2. -Mesures de compensation et d''accompagnementConformément à l'article L. 341-6 et L. 341-9 du Code forestier, |'autorisation de défrichementdélivrée au chapitre 3.1 du présent arrêté est subordonnée au versement d'une indemnité de 194,76€ au fonds stratégique pour la forêt et le bois (FSFB). Le coefficient appliqué à cette demande estde 1.Le versement de cette indemnité est exigible à la date de notification du présent arrêté.
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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Chapitre 4.3. - Publicité liée au défrichementLa présente autorisation fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'aux mairies d'ALLY et de MERCOEUR. L'affichage a lieu quinzejours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu dans les mairiesd'ALLY et de MERCOEUR pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations dudéfrichement. ;Le bénéficiaire dépose aux mairies d'ALLY et de MERCOEUR le plan cadastral des parcelles àdéfricher pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affichesapposées en mairie et sur le terrain.TITRE 5 - MODALITES D'EXÉCUTION ET DE RECOURS _Chapitre 51. - PublicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies d'Ally et deMercoeur et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché au sein des mairies d'Ally et de Mercoeur pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont dressés par lessoins des maires et adressés à la préfecture de Haute-Loire.3° l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire, pendantune durée minimale de quatre mois ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dansle département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.Chapitre 5.2. - Délais et voies de recoursLes délais de' caducité de l'autorisation sont ceux mentionnés à l'article R. 181-48 du Code deI'environnement.Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès de la cour administrative d'appel de Lyon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où lesdits actesleur ont été notifiés ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :» l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues au chapitre 5.1 du présentarrêté ;>. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au chapitre 5.1 duprésent arrêté.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichagede la décision.
27/30BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.aouv.fr
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La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessibleà partir du site https://citoyens.telerecours.fr/Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Chapitre 5.3. - ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute—Loire, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne — Rhône-Alpes, la directricedépartementale de la protection des populations (DETSPP) de la Haute-Loire, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Loire et les Maires des communes de Ally et de Mercoeurdans le département de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont copie sera notifiéeà I'exploitant.
Au 'Puy—en—Velay, le 8 juillet 2024
Yvan CORDIER
28/30BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement(@haute-loire.gouv.fr
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ANNEXE 1Localisation de l'implantationPlan de situation (1:25000)IBORALEXProjet : Renouvellement Aly-Mercoeur Resoonsable : François PALMIERSources : Sateilite Auteur - Date . A-ex AUDIARD - Septembre 2023
; _ Limites communalesFolienne cu renouveilementZone a aéfricherVU pour être annexé à l'arrêté n° BCTE 2024-86 du 8 juillet 2024le préfet,
Yvan C IER
29/30BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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ANNEXE 2Localisation du défrichement
# L "f:j P # AÆ v _é'f \' 4 4 f_»'
' / | ü'!.'.-:fl' « 3[7] Cadastre-Alty. Eolienne du renouvellement1 Zone à défricher
.Plan cadastral (1:2000)BORALEXProjet : Renouvellement Ally-Mercoeur Responsable: François PALMIER
" F23s A e " S N\ Fi0ÿe J Z AF090Fi043 *
; 75
NG
M58
AAA
2M465 pa ]
Surface à défricherpar parcelle :—F1632: 24 meF1103: 278 m#F1106 ; 24 m# û 50 100m242 - 665 nF m —2445 : 90 m -— 213
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
VU pour être annexé à l'arrêté n° BCTE 2024-86 du 8 juillet 2024le préfet,
Yvan & IER
Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-01-00004
Arrêté préfectoral N° SPB 2024-68 du 1er juillet
2024 Prononçant le transfert à la commune de
Saint-Just-près-Brioude de la parcelle cadastrée
BR 250  appartenant à la section de Lorillot
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral N° SPB 2024-68 du 1er juillet 2024 Prononçant le transfert à
la commune de Saint-Just-près-Brioude de la parcelle cadastrée BR 250  appartenant à la section de Lorillot 46
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPB 2024-68 DU 1ER JUILLET 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À
LA COMMUNE DE SAINT-JUST-PRÈS-BRIOUDE DE LA PARCELLE CADASTRÉE BR 250
APPARTENANT À LA SECTION DE LORILLOT
– COMMUNE DE SAINT-JUST-PRÈS-BRIOUDE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Just-Près-Brioude, en date du
9 novembre 2023, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée BR 250,
appartenant à la section de Lorillot, afin de créer une zone constructible composée de 3
lots ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du
9 novembre 2023, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article
L 2411-12-2 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
La parcelle cadastrée BR 250 appartenant à la section de Lorillot, est transférée à la
commune de Saint-Just-Près-Brioude.
Sous-préfecture
de Brioude
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la commune de Saint-Just-près-Brioude de la parcelle cadastrée BR 250  appartenant à la section de Lorillot 47
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint- Just -Près-Brioude.
Article 3 :
Le maire de Saint-Just-Près-Brioude est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et
fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 1er juillet 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-01-00004 - Arrêté préfectoral N° SPB 2024-68 du 1er juillet 2024 Prononçant le transfert à
la commune de Saint-Just-près-Brioude de la parcelle cadastrée BR 250  appartenant à la section de Lorillot 48
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-25-00011
Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-63 en date du 25
juin 2024 prononçant le transfert à la commune
de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de
la section De Chantel - Commune de Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-63 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section De Chantel - Commune de Saint-Ilpize 49
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-63 EN DATE DU 25 JUIN 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE CHANTEL
COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Chantel à la commune
de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de
trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Chantel ont été admis en non valeur depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des
années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Chantel
entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section de Chantel sont d'un montant inférieur au seuil de
mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été admis
en non valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal conformément à
l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-63 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section De Chantel - Commune de Saint-Ilpize 50
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Chantel est
transférée à la commune de Saint-Ilpize.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 25 juin 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00011 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-63 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section De Chantel - Commune de Saint-Ilpize 51
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-25-00009
Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-64 en date du 25
juin 2024 prononçant le transfert à la commune
de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de
la section de Seniquette - Commune de
Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-64 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Seniquette - Commune de Saint-Ilpize 52
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-64 EN DATE DU 25 JUIN 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE SENIQUETTE
COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Seniquette à la
commune de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal
depuis plus de trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Seniquette ont été admis en non valeur depuis plus de trois années
consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des
années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Seniquette
entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section de Seniquette sont d'un montant inférieur au seuil
de mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été admis
en non valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal conformément à
l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-64 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Seniquette - Commune de Saint-Ilpize 53
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Seniquette est
transférée à la commune de Saint-Ilpize.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 25 juin 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00009 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-64 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de Seniquette - Commune de Saint-Ilpize 54
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-25-00008
Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-65 en date du 25
juin 2024 prononçant le transfert à la commune
de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de
la section De Faucon - Commune de Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-65 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section De Faucon - Commune de Saint-Ilpize 55
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-65 EN DATE DU 25 JUIN 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE FAUCON
COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Faucon à la commune
de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de
trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de Faucon ont été admis en non valeur depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des
années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Faucon
entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section de Faucon sont d'un montant inférieur au seuil de
mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été admis
en non valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal conformément à
l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-65 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section De Faucon - Commune de Saint-Ilpize 56
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Faucon est transférée
à la commune de Saint-Ilpize.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 25 juin 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-65 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section De Faucon - Commune de Saint-Ilpize 57
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-25-00010
Arrêté préfectoral nº SPB 2024-66 en date du 25
juin 2024
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la
section de la Pradelle - Commune de Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00010 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-66 en date du 25 juin 2024
prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de la Pradelle - Commune de
Saint-Ilpize
58
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-66 EN DATE DU 25 JUIN 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE LA PRADELLE
COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Pradelle à la
commune de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal
depuis plus de trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section de La Pradelle ont été admis en non valeur depuis plus de trois années
consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des
années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de La Pradelle
entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section de La Pradelle sont d'un montant inférieur au seuil
de mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été admis
en non valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal conformément à
l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00010 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-66 en date du 25 juin 2024
prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de la Pradelle - Commune de
Saint-Ilpize
59
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Pradelle est
transférée à la commune de Saint-Ilpize.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 25 juin 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00010 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-66 en date du 25 juin 2024
prononçant le transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section de la Pradelle - Commune de
Saint-Ilpize
60
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-06-25-00012
Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-67 en date du 25
juin 2024 prononçant le transfert à la commune
de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de
la section du Bancillon - Commune de
Saint-Ilpize
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-67 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section du Bancillon - Commune de Saint-Ilpize 61
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-67 EN DATE DU 25 JUIN 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DU BANCILLON
COMMUNE DE SAINT-ILPIZE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize, en date du 16 décembre 2023,
sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section du Bancillon à la commune
de Saint-Ilpize au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de
trois années consécutives ;
Vu l'attestation établie par le pôle gestion fiscale du Puy-en-Velay certifiant que les impôts de
la section du Bancillon ont été admis en non valeur depuis plus de trois années consécutives ;
Vu les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Saint-Ilpize des
années 2019 à 2023 faisant apparaître l'absence de ressources de la section du Bancillon
entraînant un déficit de la section sur les années 2019 à 2023 ;
Considérant que les impôts de la section du Bancillon sont d'un montant inférieur au seuil de
mise en recouvrement depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Saint-Ilpize ;
Considérant que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été admis
en non valeur, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de commune est
prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal conformément à
l'article L.2411-12-1 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-67 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section du Bancillon - Commune de Saint-Ilpize 62
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune du Bancillon est
transférée à la commune de Saint-Ilpize.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint - Ilpize.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Ilpize est chargée d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 25 juin 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2  mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de
2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-06-25-00012 - Arrêté préfectoral Nº SPB 2024-67 en date du 25 juin 2024 prononçant le
transfert à la commune de Saint-Ilpize des biens, droits et obligations de la section du Bancillon - Commune de Saint-Ilpize 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-05-00001
2024-05-07- Arrêté création AMBULANCES
ROCHE VALERIE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-05-00001 - 2024-05-07- Arrêté création AMBULANCES
ROCHE VALERIE 64
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024-08-0033
Portant création d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualité de directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision n°2024 -23-0030 du 31 mai 2024 portant délégation de signature aux délégués
départementaux et leurs représentants.

Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 18142626 le 13 juin 2024 valide ;

Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles pour une entreprise de transports
sanitaires déposée via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 18504213 le 19 juin 2024
valide ;

Considérant les demandes de transferts d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire déposée via
la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous les références n°18834581, n°18834293, n°18351513 le 04 juillet
2024 valides ;



ARRÊTE

Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et
dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 1er juillet 2024 est délivré à :

SAS AMBULANCES ROCHE VALERIE
Gérée par Madame ROCHE Valérie

- Implantation : 5, Boulevard Gambetta – 43100 LE PUY-EN-VELAY

Sous le numéro : 432024003

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-05-00001 - 2024-05-07- Arrêté création AMBULANCES
ROCHE VALERIE 65
Article 2 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L. 6312 -4 du code de la
santé publique.

Article 3 : la personne titulaire de l'agrément devra por ter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé :
- Toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification de véhicules indiqués,
- Toute embauche de nouveau personnel,
- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou un
retrait d'agrément.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 5 : Monsieur le Directeur de la délégati on départementale de la Haute-Loire de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône -Alpes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Fait au Puy-en-Velay, le


Signé par :

Le directeur de la délégation départementale
Serge FAYOLLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-05-00001 - 2024-05-07- Arrêté création AMBULANCES
ROCHE VALERIE 66
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-02-01-00009
RAA PJ modificative2 IME CRF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-02-01-00009 - RAA PJ modificative2 IME CRF 67
REPUBLIQUEFRANGAISEbt 0 D Agonce Rézionale de SartéE'Jaii:'} Auverare-Rhône-MpesFratonnité
1


DECISION TARIFAIRE N°2024-08-0005 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2023 DE IME SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON - 430000232


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME SYNERGIE 43 - LE
CHAMBON/LIGNON (430000232) sise LA CELLE 43400 LE CHAMBON SUR LIGNON
43400 Chambon-sur-Lignon et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 31773 en date du 6 décembre 2023 portant modification
du prix de journée pour 2023 de la structure dénommée IME SYNERGIE 43 - LE
CHAMBON/LIGNON - 430000232.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-02-01-00009 - RAA PJ modificative2 IME CRF 68
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
338 175,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 130 588,85
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
412 816,02
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 881 580,40
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 897 801,24
- dont CNR 51 501,94
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
7 565,95
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
30 227,65
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 935 594,84

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SYNERGIE
43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) est fixé e comme suit, à compter du
01/12/2023 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.

Fait à Le Puy en Velay, le 01 février 2024

L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 577,98 354,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 281,63 204,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-02-01-00009 - RAA PJ modificative2 IME CRF 69