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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 25 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 25 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL-SHAL
n°2025-070 07.03.2025
Arrêté préfectoral portant agrément du
GCSMS SIAO Hauts-de-Seine, au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
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Direction Régionale et InterdépartementaleE al de l'Hébergement et du Logementré, DRIHL Hauts-de-Seine
DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DRIHL - SHAL n° 2025-070 duf} 7} 202025 portant agrément duGCSMS SIAO Hauts-de-Seine, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en qualité depréfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL — SHAL n° 2020-32 du 6 mars 2020 portant agrément du GCSMSSIAO Hauts-de-Seine, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU lacirculaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément par le GCSMS SIAO Hauts-de-Seine, reçue le 8 avril 2025 et déclaréecomplète le 15 avril 2025, auprès du Préfet de département, en vue d'exercer les activités suivantes :
— activité 1 (accueil, conseils, assistance pour l'amélioration ou adaptation de l'häbitat en faveurdes personnes défavorisées ou PA/PH)— activité 2 (accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou maintien dans lelogement);
CONSIDERANT la capacité du GCSMS SIAO Hauts-de-Seine à exercer les activités objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont il dispose dans ledépartement ainsi que du soutien de l'AFFIL, de NEXEM, de l''URIOPSS auxquels il adhère ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'fle-de-France, directrice de l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine
ARRETE
Article 1%: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé au GCSMSSIAO Hauts-de-Seine pour les activités suivantes :
— activité 1 (accueil, conseils, assistance pour l'amélioration ou adaptation de habitat en faveurdes personnes défavorisées ou PA/PH)— activité 2 (accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou maintien dans lelogement)
Article 2: Le GCSMS SIAO Hauts-de-Seine est agréé pour l'exercice des activités mentionnée àl'article 1 dans le territoire du département des Hauts-de-Seine.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Le GCSMS SIAO Hauts-de-Seine est tenu d'adresser annuellement au Préfet des Hauts-de-Seine un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association.
Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement graveet répété aux obligations de l'association. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis lesdirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice de l'unité départementale desHauts-de-Seine, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le f
directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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