HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-103
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-04-00027 - Arrêté n° DDT-2025-0584 portant prescriptions
spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du
Code de l'Environnement concernant le plan
d'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées des stations d'épuration
de
Chêne-en-Semine La Tassonière, Chilly-Coucy, Chilly-Novery et
Chavannaz gérées par la
Communauté de Communes Usses et
Rhône (8 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-04-00027
Arrêté n° DDT-2025-0584 portant prescriptions
spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de
l'Environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées des stations d'épuration de
Chêne-en-Semine La Tassonière, Chilly-Coucy,
Chilly-Novery et Chavannaz gérées par la
Communauté de Communes Usses et Rhône
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-04-00027 - Arrêté n° DDT-2025-0584 portant
prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations d'épuration de
Chêne-en-Semine La Tassonière, Chilly-Coucy, Chilly-Novery et Chavannaz gérées par la
Communauté de Communes Usses et Rhône
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 avril 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0584
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations d'épuration de
Chêne-en-Semine La Tassonière, Chilly-Coucy, Chilly-Novery et Chavannaz gérées par la
Communauté de Communes Usses et Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature et
aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et
R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_003 du 13 février 2025 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
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prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations d'épuration de
Chêne-en-Semine La Tassonière, Chilly-Coucy, Chilly-Novery et Chavannaz gérées par la
Communauté de Communes Usses et Rhône
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0441 du 17 février 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration pour le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées des
stations d'épuration de Chêne en Semine La Tassonière, Chilly-Coucy, Chilly-Novery et Chavannaz,
reçu le 20 janvier 2025, déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement par la
communauté de communes Usses et Rhône et enregistré sous le n°0100286091 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du 04 avril 2025 de la communauté de communes Usses et Rhône concernant les prescriptions
spécifiques de cet arrêté, sollicité par courriel le 03 avril 2025 ;
VU l'avis de la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de
l'environnement et de la santé publique ; sur l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour les
cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1
: objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes Usses et Rhône de sa déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations d'épuration
de Chêne-en-Semine - La Tassonière, Chilly-Coucy, Chilly-Novery et Chavannaz.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-04-00027 - Arrêté n° DDT-2025-0584 portant
prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations d'épuration de
Chêne-en-Semine La Tassonière, Chilly-Coucy, Chilly-Novery et Chavannaz gérées par la
Communauté de Communes Usses et Rhône
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• STEU de Chêne-en-Semine - La Tassonière
Commune d'implantation Chêne-en-Semine
Charge nominale 345 EH
Filière de traitement Traitement biologique sur lits plantés de roseaux
Quantité maximale de boues à
épandre
75 T MB soit 24 T MS
Caractéristiques des boues 32 % MS
Surface théorique nécessaire à
l'épandage
5,2 ha (dosage préconisé : 4,6 T MS/ha)
Surface proposée apte à
l'épandage
7,5 ha
Communes des parcelles Eloise
• STEU de Chilly-Coucy
Commune d'implantation Chilly
Charge nominale 459 EH
Filière de traitement Traitement biologique sur lits plantés de roseaux
Quantité maximale de boues à
épandre
150 T MB soit 48 T MS
Caractéristiques des boues 32 % MS
Surface théorique nécessaire à
l'épandage
7,9 ha (dosage préconisé : 6,1 T MS/ha)
Surface proposée apte à
l'épandage
9,0 ha
Communes des parcelles Chilly
• STEU de Chilly-Novery
Commune d'implantation Chilly
Charge nominale 400 EH
Filière de traitement Traitement biologique sur lits plantés de roseaux
Quantité maximale de boues à
épandre
90 T MB soit 28,8 T MS
Caractéristiques des boues 32 % MS
Surface théorique nécessaire à
l'épandage
5,5 ha (dosage préconisé : 5,2 T MS/ha)
Surface proposée apte à
l'épandage
6,8 ha
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prescriptions spécifiques à déclaration
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Chêne-en-Semine La Tassonière, Chilly-Coucy, Chilly-Novery et Chavannaz gérées par la
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Communes des parcelles Mésigny
• STEU de Chavannaz
Commune d'implantation Chavannaz
Charge nominale 200 EH
Filière de traitement Traitement biologique sur lits plantés de roseaux
Quantité maximale de boues à
épandre
30 T MB soit 9,6 T MS
Caractéristiques des boues 32 % MS
Surface théorique nécessaire à
l'épandage
1,2 ha (dosage préconisé : 8,1 T MS/ha)
Surface proposée apte à
l'épandage
5,2 ha
Communes des parcelles Cernex
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe au présent arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé
Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R211-25 à R211-
47, et R216-7, du code
de l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
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prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations d'épuration de
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TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 :  prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47,
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3
: prescriptions spécifiques :
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues   :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8
janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des épandages,
la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir tout risque
pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et parasitologique. Ces
analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages
:
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles
  :
Dans le cas particulier des parcelles soumises au cahier des charges AOP (Reblochon, Abondance), le
pétitionnaire doit se conformer aux exigences dudit cahier des charges.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
- la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence
:
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d'épuration.
Afin d'avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au service
police de l'eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au format SIG (de préférence en
format shape), à savoir les parcelles épandues au cours de l'année précédente ainsi que les parcelles du
plan d'épandage actualisé.
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prescriptions spécifiques à déclaration
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d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées des stations d'épuration de
Chêne-en-Semine La Tassonière, Chilly-Coucy, Chilly-Novery et Chavannaz gérées par la
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3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau
potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre
d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols
 :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues
:
Les boues sont stockées au sein des STEU.
• CHENE-EN-SEMINE - La Tassonière : 3 compartiments du premier étage de lits plantés de
roseaux – Total de 155 m3 de capacité.
• CHILLY Coucy : 3 compartiments du premier étage de lits plantés de roseaux – Total de 205 m3
de capacité.
• CHILLY Novery : 3 compartiments du premier étage de lits plantés de roseaux –Total de 180 m3
de capacité.
• CHAVANNAZ : 2 compartiments du deuxième étage de lits plantés de roseaux – Total de 60 m3
de capacité.
3 - 8 - Matériel d'épandage
:
L'épandage sera réalisé à l'aide de matériel adapté au type de boue et aux doses préconisées. Ce sera
un épandeur de type tombereau, pneus basse pression, porte hydraulique et 2 hérissons verticaux.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
En cas d'impossibilité d'épandage, les boues seront compostées à la compostière de Savoie à Perrignier
(74).
3 - 10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues
 :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre selon les règles de l'art.
3 -11 -
Enregistrement du plan d'épandage  :
Le plan d'épandage doit être enregistré sous l'application informatique « Sillage ».
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Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 6
: droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8
: publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la Communauté de Communes Usses et Rhône.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux mairies de Chêne-en-Semine, de Chilly et de Chavannaz
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE-
SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9
: voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
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Signé par Damien ASSADET, Chef du service eau etenvironnement, le 08/04/2025
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 10 : exécution
MM. le président de la Communauté de Communes Usses et Rhône, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
- Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
- Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
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