=N Direction départementale des territoiresPREFET d'Eure-et-LoirEDT_EL%RI:' Service de la gestion des risques, de l'eau
P et de la biodiversité
Bs
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-283
Portant dérogation temporaire jusqu'au 31 décembre 2024 de br0lage d'embâcles-naturels
faisant suite aux intempéries d'octobre 2024 dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier et'son livre Ter - Titre 1Il, en particulier son article L. 131-1 ;
Vu le Code de là santé publique, notamment son article L. 1811-2;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL. 2212-1 et L, 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et son livre 1er - Titre | en particuliér ses articles L. 112-1 à L.
M2-2, le Titre Il - articles L. 122-1 à'L. 122-5;
Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2008 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il et
11l du code de la santé publique, notamment son article 7 ;
Vu-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vi le règlement sanitaire départemental approuvé par les arrêtés n°2050-du 18 juillet 1979, n°2026
du 4 novembre 1985 et n°2005-0303 du 15 avril 2005 du préfet, et notamment son article 84 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013210-0001 du 29 juillet 2013 réglementant les feux de plein air;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Hervé JONATHAN Hervé en qualité de préfet d'Eure-
et-Loir;
Considérant que les intempéries d'octobre 2024 ont provoqué des inondations à 'caractére
exceptionnel dans le département d'Eure-et-Loir, entraînant I'accumulation de bois et la création
d'embâcles naturels sur les cours d'eau ;
Considérant les volumes de bois et I'incapacité d'acheminer leur ensemble dans des points de
collecte et, ce, dans des délais raisonnables;
Considérant que le brôlage des amas de bois ayant produit des embâcles naturels sur les cours
d'eau euréliens permet de répondreà l'urgence et au caractère exceptionnel de la situation ;
Considérant qu'il appartient au, préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brôlage de rémanents végétaux
issus de la sylviculture et de l'agriculture;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;
47 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 28000 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 7200 - p aurs-etioir pouv.fr 1

ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté .
Les embâcles concernés par le présent arrété sont des accumulations hétérogèñes de bois morts;
créées par les crues exceptionnelles d'octobre 2024.
Le présent arrêté réglemente dans le département d'Eure-et-Loir et jusqu'au 31 'décembre 2024 le
brolage des amas de bois générés par les intempéries d'octobre 2024 en Eure-et-Loir et ayant
produit des embâcles naturels. °
Les prescriptions qui suivent dérogent et prévalent à toute disposition différente édictée par
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2013 réglementant les feüx de plein air.
Le brolage des émbacles de bois morts est possible sous un régime décläratif pour des feux situés à
mioins de 200 m des rivières ayant subi une crue en octobre 2024.
Le déclarant devra trañsmettre 48 heures avant le brôlage, la déclaration de brûlage (annexe 1) aux
destinataires suivants :
* la mairie de la commune où ést situé le terrain sur lequel le brôlage.aura lieu ;
« le Service Départementäl d'Incendie et de Secours (SDIS 28) à I'adresse électronique
* la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir (DDT 28) à l'adresse électronique
ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr.
ARTICLE 2 : Modalités de brôlages.
L'élimination des embâcles natürels générés par les intempéries d'octobre 2024 en Eure-et-Loir
devra être effectuée, autant que possible, par voie de valorisation biomasse avant de recourir à
une solution d'incinération.
Si leur valorisation biomasse est impossible, les conditions de leur brôlage devront respecter les
prescriptions suivantes:
« Jes tas doivent être de taille limitée (8 m de diamètre par 4 m de hauteur maximum) et
situés à plus de 100 m des bâtiments,
* les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb d'arhres,
« le brôlage est-possible uniquement si la vitesse du vent établi est inférieure à 20 km/h
(branches non agitées),
* aucune végétation arbustive ou ligneuse ne devra être présente à moins de 20 mètres de
chaque tas,
* les'foyers doivent rester sous surveillance constante et ne plus être alimentés après 17
heures,
Le déclarant s'engage à prendre .toutes les mesures nécessaires pour que les fumées
n'occasionnent aucune gêne, en particulier à proximité des voies de circulation.
Tout brûlage est également interdit lorsque la procédure d'alerte « pollution atmosphérique » est
déclenchée par le préfet en application de l'arrêté du 7 avril 2016 susvisé, lorsque la qualité de l'air
est mauvaise (Indice ATMO) ou lors d'un épisode de pollution atmosphérique tel que signalé par
Lig'Air (https://www.ligair.fr).
Le respect des présentes dispositions et de la réglementation en vigüeur n'exonère pas de sa
responsabilité la personne à l'origine d'un dommage causé par un feu allumé volontairement ou
non.
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'ARTICLE 3 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
« dune publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir;
« - d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (wwweure-etHoir.gouv.fr);
* d'un affichage en mairies des communes du département d'Eure-et-Loir pendant toute la
durée de validité de l'arrêté;
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, le directeur départemental du service
d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique
et le directeur de la Direction régionale de l'économie; de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 31 0CT. 2024
Hervé JONATHAN
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code de
Justice administrative,le présent arrêté peut faire Fobjet :
= d'un recours adminiistratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d'Evre-et-Loir ;
$ _ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens »
accessiblepar le site internet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est
interrompu et ne recomimence & courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
17 PLACE Di LA RÉPUBLIQUE - 28000 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - en-aurs-etioirgouvfr 3

PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Déclaration de brûlage d'embâcles naturels
Conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°DDT-SGREB-2024-283 relatif au
brûlage d'embâcles naturels faisant suite aux intempéries du mois d'octobre 2024 en
Eure-et-Loir
Cette demande est transmise, au moins 48 heures avant la date prévue pour le brûlage, à la
mairie de la commune où est située le terrain sur lequel le brûlage aura lieu, au Service
Départemental d'Incendie et de Secours ( CODIS28@sdis28.fr) et à la Direction
Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr).
Demandeur :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Tel :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Courriel :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
En vue de procéder le………./……….. /2024
ou du………./…………/2024 au……../……….. /2024
aux opérations de brûlage d'embâcles sur le terrain désigné ci-après :
Commune………………………………...,lieu-dit…………………………………………………………………………………………………….
Section(s) cadastrale(s) et N° de parcelle(s) :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
La demande est accompagnée d'un plan précis et lisible ( plan de situation au 1/25 000 e ou
plan cadastral) sur lesquels sera indiqué l'emplacement du brûlage.
Le demandeur s'engage à mettre en place les dispositifs de sécurité mentionnés dans l'arrêté
préfectoral.
A , le
Signature du demandeur
17 , place de la République
28000 Chartres cedex
Tél. : 02 37 20 40 60
Mél : ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr
www.eure-et-loir.gouv.fr
Direction départementale
des territoires d'Eure-et-Loir