DE LA REGION 19,21 546 La PréfèteCENTRE-VALDE LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Victorprotégée au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir)
La Préfète de la région Centre-Val de LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret ;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Victor, inscrite au titre des monumentshistoriques par arrêté du 8 novembre 1990 à Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir) ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terres de Perche(Eure-et-Loir) en date du 24 janvier 2023 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanismeintercommunal ;VU l'avis favorable du conseil municipal de Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir) en date du 19 décembre2023 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terres de Perche(Eure-et-Loir) du 28 mars 2024 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abordsde l'église Saint-Victor de Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir) ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir) du 8 avril 2024ordonnant la mise à l'enquête publique du samedi 27 avril au lundi 27 mai 2024 du projet d'élaborationde son plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection autour del'église Saint-Victor de Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir) ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 juillet 2024 ;VU la consultation du propriétaire de l'église Saint-Victor;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir) du 7 novembre 2024 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords de l'égliseSaint-Victor de Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir) ;VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 2 décembre 2024 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 —- www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

CONSIDÉRANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur :CONSIDÉRANT que le périmètre délimité des abords tient compte des perspectives sur le monumenthistorique, notamment depuis la D 143 ;CONSIDÉRANT que le périmètre s'appuie sur les éléments topographiques et paysagerscaractéristiques formant l'écrin du monument historique ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Victor, inscrite au titre desmonuments historiques par arrêté du 8 novembre 1990, à Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir), est crééselon la délimitation portée sur le plan joint en annexe. La surface figurée en rouge constitue les abordsdu monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de I"église Saint-Victor, inscrite autitre des monuments historiques par arrêté du 8 novembre 1990, à Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir)pourra être consulté au siège de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir), et enmairie de Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir et affiché au siège de la communauté de communes Terres de Perche, et en mairie de Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans le département d'Eure-et-Loir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directricerégionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

ANNEXE
Périmètre délimité des abords de l'église Saint-Victor de Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir)