ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-104
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-100-004 enregistré sous le
N°782395917, dénommé LA POPULAIRE, en date du 10 avril 2026 (2
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-04-13-00002 - AP 2026-103-015 du 13 avril 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur (4 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-04-13-00003 - AP 2026-103-016 du 13 avril 2026 agréant la
société SEAV Manosque-Aiglun pour la réalisation des vidanges de
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence /
04-2026-04-13-00001 - AC 2026-103-017 du 13 avril 2026 fixant le prix de
journée 2026 du service d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
ou d'aide éducative à domicile (AED) renforcées avec possibilité
d'hébergement exceptionnel ou périodique de 30 mesures géré
par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)
"CAPE 04" MECS Saint Martin, 9 avenue Paul Martin 04000 Digne-Les-Bains
(2 pages) Page 18
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-100-004 enregistré
sous le N°782395917, dénommé LA POPULAIRE,
en date du 10 avril 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-100-004 enregistré sous le N°782395917, dénommé LA POPULAIRE, en date du 10 avril 2026 3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploi
Fraternité Digne-les-Bains, le 10/04/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2026-100-004enregistré sous le N° 782395917, dénommé LA POPULAIRELA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 23/03/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 23/03/2026 par M. CABON Rémi, au profit de l'organisme «LAPOPULAIRE», dont l'établissement principal est situé 22 avenue Jean GIONO, 04 100 MANOSQUE etenregistré sous le N° SAP 782395917 pour les activités suivantes :L'organisme « LA POPULAIRE » n'est pas dispensé de la condition d'activité exclusive
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire & prestataire :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes- Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes- Interprète en langue des signes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-100-004 enregistré sous le N°782395917, dénommé LA POPULAIRE, en date du 10 avril 2026 4
Activités soumises à autorisation du Conseil Doartemental des Alpes de haute Provence en modeprestataire (Arrêté Préfectoral N° 2011-2479 du 11/11/2011) :Assistance aux personnes âgéesAssistance aux personnes handicapées- Conduite de véhicule des PA/PHAccompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 10/04/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04tementsSe) = Tipp,La Directrice Départs 0et de la Aro on DEAnne-Marie DU RAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations/ Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-100-004 enregistré sous le N°782395917, dénommé LA POPULAIRE, en date du 10 avril 2026 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-13-00002
AP 2026-103-015 du 13 avril 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un centre de
formation habilité à dispenser la formation des
conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00002 - AP 2026-103-015 du 13 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
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PREFETEDES ALPES- SECRETARIAT GENERALDE-HAUTE- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPROVENCE Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route10ETLEÉgalitéFraternité
13 AVR. 2026Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-A05 -O!1Dportant renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité a dispenser la formation desconducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU le code la route;VU la loi n°20141104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier depersonnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-103-001 du 13 avril 2021 portant agrément d'un centre de formationprofessionnelle de conducteurs de taxis et VTC de l'entreprise TRANS'SUD ALPESFORMATION représentée par Monsieur Antony DI TORO ;VU la demande d'agrément réceptionnée le 1er avril 2026 par Monsieur Antony DI TORO pour sonentreprise individuelle identifiée sous l'enseigne TRANS'SUD ALPES ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
RE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXCTU5 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
RO ER
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00002 - AP 2026-103-015 du 13 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
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Article 1er : Le centre de formation professionnelle de conducteur de taxi TRANS'SUD ALPESFORMATION, immatriculé sous le numéro SIRET 381 921 402 00065 et représenté par Monsieur AntonyDI TORO, artisan taxi domicilié à ANNOT, responsable de la formation, est habilité au titre dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence a dispenser la formation pour la préparation aux certificatsde capacité professionnelle des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur et les formations continues en lien avec ces activités.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations dans locaux suivants :72 place Revelly - 04240 ANNOTArticle 4 : La validité de cet agrément pour la période indiquée à l'article 2, est soumise au maintiendes informations présentées au dossier annexé à la demande, notamment celles relatives à la société,au responsable pédagogique, aux formateurs, aux locaux et aux véhicules destinés à l'enseignement.Le titulaire du présent agrément devra informer la préfecture de tout changement intervenant dans lesindications portées au dossier ainsi qu'en cas de cessation d'activité.Article 5 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédalesdouble commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur.Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxi doivent être munis des équipementsspéciaux mentionnés à l'article R. 3121-1 du code des transports ainsi que d'un dispositif extérieurportant la mention « Taxi-Ecole ».Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurdoivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombre de portières définies parl'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voituresde transport avec chauffeur. Ils doivent être âgés de moins de dix ans.Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.Article 6 : Le titulaire du présent agrément est tenu :1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 7 : Le présent agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixéesà l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00002 - AP 2026-103-015 du 13 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
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Article 8 : Le titulaire du présent agrément adresse au Préfet un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :e d'un recours administratif gracieux auprès du préfèt des Alpes-de-Haute-Provence ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ;e d'un un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 31, rue Jean FrancoisLeca —- 13002 Marseille Cedex 6.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 10 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme agréé et publié au recueil des actesadministratifs.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général,
ED {Xavier PANN ECOUCKE
CTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX636 72 O0 - http://www, aloes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00002 - AP 2026-103-015 du 13 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00002 - AP 2026-103-015 du 13 avril 2026 portant renouvellement
d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-13-00003
AP 2026-103-016 du 13 avril 2026 agréant la
société SEAV Manosque-Aiglun pour la
réalisation des vidanges de matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00003 - AP 2026-103-016 du 13 avril 2026 agréant la société SEAV
Manosque-Aiglun pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 11
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 13 AVR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2026- 40% - DA6agréant la société SEAV Manosque-Aiglun pour la réalisation des vidanges de matiéres extraites desinstallations d'assainissement non collectifLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-11 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Eric Daluz, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral 2025-316-003 du 12 novembre 2025 agréant la société BJCA pour la réalisationdes vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non-collectifVU la demande de la société SEAV Manosque-Aiglun en date du 19 mars 2026 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00003 - AP 2026-103-016 du 13 avril 2026 agréant la société SEAV
Manosque-Aiglun pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 12
ARRETE :
Article 1: AgrémentL'Entreprise SEAV (Sud Est Assainissement Véolia), enregistrée au registre du commerce sous le numéroRCS 342 188 299 est agréée pour assurer les vidanges d'installations d'assainissement non collectif sousle numéro 04-2026-01.Article 2 : Caractéristiques de l'activitéL'agrément est accordé pour un volume annuel de 2200 m°. Les matières de vidange seront évacuéesvers les lieux suivants :- station d'épuration de Digne-les-Bains (04)- station d'épuration de Manosque (04)Article 3 : Durée de l'agrémentl'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. || pourraêtre prorogé ou modifié selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté.Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement auxobligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues à l'article 11 du présent arrêté.Article 4 : Dispositions généralesLorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à desfins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention :« Agréé par le préfet des Alpes de Haute-Provence pour l'activité de vidange et de prise en charge dutransport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Sereporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéinterministériel du 7 septembre 2009 susvisé et dans son dossier de demande d'agrément.Article 6 : Suivi de l'activitéLa personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont ellea pris la charge.A cet effet, un bordereau de suivi sera établi ; il comportera les informations suivantes :* Un numéro de bordereau ;* la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;¢ le numéro départemental d'agrément et la date de fin de validité de l'agrément ;¢ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) et les nom et prénom dela personne physique réalisant la vidange;
erin
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00003 - AP 2026-103-016 du 13 avril 2026 agréant la société SEAV
Manosque-Aiglun pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 13
* les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;* les coordonnées de l'installation vidangée ;¢ la date de réalisation de la vidange ;* la désignation des sous-produits vidangés, la quantité des matières vidangées ;¢ le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :* un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;¢ deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filièred'élimination des matières de vidange.Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières devidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et des services.Article 7 : Bilan d'activitéUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Policede l'Eau avant le 1°' avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.Ce bilan comporte a minima :¢ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;+ les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;* un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant (10) dix années.Article 8 : ContrôlesLe Préfet (service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à laréalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans lecadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect desobligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.Article 9 : Modification de l'agrémentLe bénéficiaire de l'agrément porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet demodification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modificationde la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre sonactivité dans les conditions définies dans le présent arrêté, jusqu'à la prise d'une nouvelle décisionpréfectorale.Article 10 : Renouvellement de l'agrémentL'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse dutitulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au Préfet au moins 6(six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00003 - AP 2026-103-016 du 13 avril 2026 agréant la société SEAV
Manosque-Aiglun pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 14
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditionsque la demande initiale.Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sontrespectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectoraleconcernant la demande de renouvellement.Le Préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément auxdispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du PréfetArticle 11-1 : suppression de l'agrémentl'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dansles cas suivants :+ faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;* non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » duprésent arrêté.En cas de retrait de l'agrément, le bénéficiaire ne peut prétendre à un nouvel agrément dans le 6 (six)mois à compter de la notification de la décision de retrait.Article 11-2 : suspension de l'agrémentLe préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :¢ la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;* non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » duprésent arrêté.La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que lesmatières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Article 12 : Autres réglementationsLe présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisationsadministratives requises par d'autres réglementations.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Alc
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00003 - AP 2026-103-016 du 13 avril 2026 agréant la société SEAV
Manosque-Aiglun pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement non collectif 15
Article 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-Provence.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du publicsur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Article 16 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur Départemental desTerritoires (service chargé de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
Vincent MAYEN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00003 - AP 2026-103-016 du 13 avril 2026 agréant la société SEAV
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
Conseil départemental des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-13-00001
AC 2026-103-017 du 13 avril 2026 fixant le prix de
journée 2026 du service d'assistance éducative
en milieu ouvert (AEMO) ou d'aide éducative à
domicile (AED) renforcées avec possibilité
d'hébergement exceptionnel ou périodique de
30 mesures géré par le Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)
"CAPE 04" MECS Saint Martin, 9 avenue Paul
Martin 04000 Digne-Les-Bains
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00001 - AC
2026-103-017 du 13 avril 2026 fixant le prix de journée 2026 du service d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d'aide
éducative à domicile (AED) renforcées avec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique de 30 mesures géré par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) "CAPE 04" MECS Saint Martin, 9 avenue Paul Martin 04000
Digne-Les-Bains
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L ES DE HAUTEALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PROVENCELiberté LE DÉPARTEMENTEgirlitéFraterisité
J } = »ARRETE CONJOINT N° 2026 - 403-011 du 413 al WapFixant le prix de journée 2026 du service d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)ou d'aide éducative à domicile (AED) renforcéesavec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique de 30 mesuresgéré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)« CAPE 04 »MECS Saint Martin, 9 Avenue Paul Martin04000 DIGNE-LES-BAINS
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Préfète des Alpes de Haute-Provence,Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence,
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3211-1 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles :- L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants relatifs au financement et à la tarificationdes établissements et services soumis a autorisation ;- L. 351-1 et suivants relatifs aux contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;l'arrêté conjoint n° du portant autorisationd'un service d'AEMO ou d'AED renforcées avec possibilité d'hébergement exceptionnel oupériodique de 30 mesures géré par le GCSMS « CAPE 04 » dont le siège est situé MECSSaint Martin, 9 Avenue Paul Martin 04000 DIGNE-LES-BAINS à compter du 1° avril 2026pour une durée de 15 ans ;le dossier budgétaire présenté par le groupement des associations « ADSEA 04 », «FORMATION ET MÉTIER » et « SAINT MARTIN » dans le cadre de l'appel à projet relatif à lacréation de mesures d'AEMO ou d'AED renforcées avec possibilité d'hébergementexceptionnel ou périodique dans le département des Alpes de Haute-Provence ;r proposition conjointe de Madame la Directrice des solidarités du Département des Alpes-de-Haute-Provence et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse sud-est ; ARRÊTENTArticle 1 :Leprix de journée applicable à compter du 1er avril 2026 pour le service d'AEMO ou d'AEDrenforcées avec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique géré par le GCSMS « CAPE04» dans le département des Alpes de Haute-Provence est fixé à 57,90 €.
Préfecture des Aipes-cie-Haute-Provence Depariement des Aipes de Haute-Provence8 rue du Docteur-Romieu 13 rue du docteur Romieu CS 7021604 016 Digne-les-Bains Cedex 04 995 Digne-les-Bains Cedex 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00001 - AC
2026-103-017 du 13 avril 2026 fixant le prix de journée 2026 du service d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d'aide
éducative à domicile (AED) renforcées avec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique de 30 mesures géré par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) "CAPE 04" MECS Saint Martin, 9 avenue Paul Martin 04000
Digne-Les-Bains
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Article2 :En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2027 et dans l'attente d'une nouvelledécision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2027 correspond au prix de journée moyen 2026,soit 57,90 €.
Article3 :Le délai de recours contentieux contre le présent arrêté est fixé à deux mois à compter de sa date denotification ou de publication. Ce recours doit être adressé au Tribunal administratif de Marseille, 31Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille.Article 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur général des services du Département,la Directrice générale adjointe par intérim au Pôle Solidarités, Collèges, Culture et Sports, le Directeurdu service, la Présidente de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui, conformément à l'article R. 3131-2 du Code général des collectivitésterritoriales, sera publié sous forme électronique et mis à la disposition du public sur le site internet duDépartement (https:/Awww.mondepartement04. fr/le-departement/lorganisation).
Faità Digne-les-Bains, le] 3 AYR. 7225
La Préfè Pour la Présidente du Conseil départementalet par délégation,La Directrice générale adjointe par intérim
Anne-Sophie ETIENNE
Voies et délais de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification oude publication.Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lebénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations leconcernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Département des Alpes de Haute-Provence8 rue du Docteur-Romieu 13 rue du docteur Romieu CS 7021604 016 Digne-es-Bains Cedex 04 995 Digne-les-Bains Cedex 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00001 - AC
2026-103-017 du 13 avril 2026 fixant le prix de journée 2026 du service d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d'aide
éducative à domicile (AED) renforcées avec possibilité d'hébergement exceptionnel ou périodique de 30 mesures géré par le
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) "CAPE 04" MECS Saint Martin, 9 avenue Paul Martin 04000
Digne-Les-Bains
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