ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°35-2024-020
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
Maison d'arrêt St-Malo /
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Maison d'arrêt St-Malo
35-2024-01-16-00011
SKM_C28724011616240
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNES
Maison d'arrét de Saint-Malo
À Saint Malo
Le 16 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vul'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du .18/03/2022 nommant Monsieur MERCIER en qualité
de chef d'établissement de La maison d''arrét de Saint-Malo.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Saint Malo
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Joelle COCAULT officier à la maison d'arrét de Saint
Malo à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
I'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Joelle COCAULT officier à la maison'd'arrêt de Saint-Malo, assiste en tant que de besoin le
chef de l'établissement de la maison d'arrét de Saint-Malo dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la maison d'arrét de Saint-
Malo lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint -Malo
Le 16 janvier 2024
Le chef d'établissement,
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