BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-076
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MANDZHOLSKA Daniela en qualité de
micro entrepreneur domicilié au 56 boulevard Louis Villecroze □ Bâtiment F
□ 9 ème étage □ 13014 marseille (2 pages) Page 4
13-2024-03-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MEFTAH Asma en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Henri Cros 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2024-03-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur CAUQUIL Romain en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 18 Cours Charles Galland 13580 LA
FARE-LES-OLIVIERS (2 pages) Page 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-03-22-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément d□organismes
habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable CCO (3 pages) Page 13
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-03-25-00009 - arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA
du 15 octobre 2009 portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement concernant la création de la zone
d□aménagement concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du
3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □
Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13) (23 pages) Page 17
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
26 mars 2024
(2 pages) Page 41
13-2024-03-25-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
31 mars 2024
(2 pages) Page 44
13-2024-03-25-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de France à celle du Chili le 26 mars 2024 (2 pages) Page 47
2
13-2024-03-25-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Paris-Saint-Germain le 31 mars
2024
(2 pages) Page 50
13-2024-03-25-00007 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons
dans des contenants en verre, à l□occasion de la rencontre de football
opposant l□Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le dimanche 31
mars 2024
(2 pages) Page 53
3
DDETS 13
13-2024-03-25-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
MANDZHOLSKA Daniela en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 56 boulevard Louis
Villecroze □ Bâtiment F □ 9 ème étage □ 13014
marseille
DDETS 13 - 13-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
MANDZHOLSKA Daniela en qualité de micro entrepreneur domicilié au 56 boulevard Louis Villecroze □ Bâtiment F □ 9 ème étage □
13014 marseille4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918226846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 mars 2024 par Madame MANDZHOLSKA Daniela en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 56 boulevard Louis Villecroze – Bâtiment F – 9 ème étage –
13014 marseille et enregistré sous le N° SAP918226846 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
A PARTIR DU 01 AVRIL 2024

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
MANDZHOLSKA Daniela en qualité de micro entrepreneur domicilié au 56 boulevard Louis Villecroze □ Bâtiment F □ 9 ème étage □
13014 marseille5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
MANDZHOLSKA Daniela en qualité de micro entrepreneur domicilié au 56 boulevard Louis Villecroze □ Bâtiment F □ 9 ème étage □
13014 marseille6
DDETS 13
13-2024-03-25-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEFTAH
Asma en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 13 rue Henri Cros 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-03-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEFTAH Asma
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Henri Cros 13300 SALON-DE-PROVENCE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984766725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 mars 2024 par Madame MEFTAH Asma en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 13 rue Henri Cros 13300 SALON-DE-PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP984766725 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEFTAH Asma
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Henri Cros 13300 SALON-DE-PROVENCE 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-25-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEFTAH Asma
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 13 rue Henri Cros 13300 SALON-DE-PROVENCE 9
DDETS 13
13-2024-03-25-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CAUQUIL
Romain en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 18 Cours Charles Galland 13580 LA
FARE-LES-OLIVIERS
DDETS 13 - 13-2024-03-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CAUQUIL
Romain en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 Cours Charles Galland 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 793658931
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 février 2024 par Monsieur CAUQUIL Romain en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 18 Cours Charles Galland 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS et
enregistré sous le N° SAP793658931 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CAUQUIL
Romain en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 Cours Charles Galland 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CAUQUIL
Romain en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 Cours Charles Galland 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-03-22-00009
Arrêté préfectoral portant agrément
d□organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable CCO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-22-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément
d□organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable CCO13
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n° 13-2024-03-22-00009
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-22-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément
d□organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable CCO14
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
Centre de Culture Ouvrière (CCO) dont le siège est situé
29 avenue de Frais Vallon 13013 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
Aire d'accueil des gens du voyage de St-Menet, Chemin du Mouton 13011 Marseille, ouvert tous
les jours de 9h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00 aux ménages sans domiciles stables ou en
habitat précaire sur le territoire des Bouches-du-Rhône.
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de
l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-22-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément
d□organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable CCO15
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 Mars 2024
Pour le Préfet et par délégation
Mme DAUSSY Nathalie
Directrice Départementale
Signée
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-03-22-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément
d□organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable CCO16
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-03-25-00009
arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté
préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3
du code de l□environnement concernant la
création de la zone d□aménagement concerté
(ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3
août 2009 portant dérogation à l□interdiction de
destruction d□espèces végétales protégées dans
le cadre du projet de la ZAC des Florides □
Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe
(13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)17
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
Arrêté portant prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à
l'arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l'arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC
des Florides – Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)
VUle code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier et son titre Ier du livre V;
VUles articles L.181-1 et suivants, R.181-12 et 13 et 45, D 181-15-9 du code de l'environnement relatifs à
l'autorisation environnementale ;
VUl'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VUl'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VUl'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvage protégées ;
VUl'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales
protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides à Marignane ;
VUl'arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Florides sur les
communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr1 / 23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)18
VUl'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VUla demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 17 janvier 2022 et complétée le 21
juin 2023 par la société en nom collectif Kaufman & Broad promotion 3, maître d'ouvrage, composée du dossier
technique intitulé « Biotope, 2023, Dossier de demande de dérogation à la protection des espèces et des
habitats d'espèces protégées (13). Métropole Aix Marseille Provence 328 pages» daté du 21 juin 2023 et ses
annexes, ainsi que les formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et 13 617*01 datés du 7 mars 2023 ;
VUl'avis en date du 18 septembre 2023 du Conseil Natio nal de la Protection de la Nature (CNPN) ;
VUle mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 17 novembre 2023 à l'avis du CSRPN intitulé « Biotope,
2023 – Mémoire en réponse à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature – Dossier de demande de
dérogation à la protection des espèces et des habitats d'espèces protégée s – ZAC des Florides sur les
communes de Marignane et Gignac-la-Nerthe (13) – Métropole Aix-Marseille Provence – 38 p – daté du 26
octobre 2023 et les formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et 13 617*01 datés du 7 mars 2023 ;
VUla consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 22 décembre 2023 au 12
janvier 2024 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels, la
préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces protégées et la
destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales et végéta les protégées au titre de l'article L.
411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la
demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence et qui n'avaient pas
été visées par l'arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides à Marignane ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur de nature sociale et
économique aux motifs que celui-ci consiste à poursuivre l'aménagement de la zone d'aménagement concerté
(ZAC) des Florides en favorisant le développement socio-économique, par la création d'emplois potentiels, la
mise à disposition de terrains adaptés aux besoins des entreprises locales, son intégration dans la stratégie de
développement économique validée par la Métropole en 2017 et sa conformité avec les documents de
planification territoriale, le soutien à des initiatives structurantes qui amplifient le dynamisme et l'attractivité des
filières d'excellence, et sa contribution au Plan de Mobilité de la Métropole, notamment à travers l'expansion du
ZENIBUS BHNS, qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre tout en stimulant l'activité
économique ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse de plusieurs variantes soulignant que la
zone d'activité concernée était déjà autorisée et partiellement aménagée, mettant en avant l'historique justifiant
le choix de l'emplacement de cette zone d'activité à travers, d'une part, les efforts déployés par la métropole
dans le cadre de sa politique de développement économique initiée en 1997 et reflétée dans les documents de
planification, et d'autre part, une évaluation comparative de diverses zones d'activités existantes, démontrant
leur complémentarité et renforçant ainsi la pertinence du site choisi ;
Considérant l'avis du CNPN, selon lequel il est nécessaire de préciser les formulaires CERFA, d'ajuster les
mesures de réduction et d'accompagnement, de renforcer les mesures de réduction, avec notamment
l'installation d'une haie dense le long de la D9, de prolonger la durée des suivis pour au moins 40 ans, d'adopter
des approches qualitatives pour la compensation basée sur une analyse phytosociologique, et d'utiliser des
protocoles standardisés pour les mesures de suivi ;
Considérant que le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN, ajuste les mesures de
réduction et d'accompagnement, introduit une mesure complémentaire : l'installation d'une haie dense le long de
la D9, prolonge la période des suivis à 40 ans et précise l'utilisation de protocoles de suivi standardisés ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr2 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)19
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis du CNPN et aux
observations du public ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de
compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils
figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet d'achèvement de l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des
Florides, sur les communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13), le bénéficiaire de la dérogation est la
Métropole d'Aix-Marseille-Provence société 58, 8 place Jeanne d'Arc – 13 626 Aix-en-Provence Cedex 1, ci-
après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 1.2 : Périmètre concerné
Cette dérogation est relative à la réalisation, par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur les communes de
Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13), de travaux d'aménagement sur un projet global de 87 ha, dont 48 ha ont
déjà été aménagés. Ce développement préexistant comprend 27 ha d'espaces publics (voiries, réseaux
humides/secs, et espaces verts) et 21 ha de lots, laissant une superficie de 39 ha, répartie sur 16 lots, encore à
aménager.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés,
sur :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et nombre
d'individus impactés
Nom vernaculaireNom latin
Flore (3 espèces)
Bugrane sans
épinesOnonis
mitissimaDestruction et dégradation d'habitat d'espèce (13 000 m²) et destruction
directe d'individus (20 pieds)
Phalaris paradoxalPhalaris
paradoxaDestruction et dégradation d'habitat d'espèce (24 000 m²) et destruction
directe d'individus (772 pieds)
Arbre au poivreVitex agnus-
castusDestruction et dégradation d'habitat d'espèce (600 m²) et destruction
directe d'individus (1 pied)
Insectes (3 espèces)
Agrion de MercureCoenagrion
mercurialeDestruction et dégradation d'habitats favorables (4 670 m²) et perturbation
d'individus
DianeZerynthiaDestruction et dégradation d'habitats favorables (3,3 ha) et perturbation
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr3 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)20
polyxenad'individus
Cordulie à corps finOxygastra
curtisiiDestruction et dégradation d'habitats favorables (4670 m²) et perturbation
d'individus
Reptiles (8 espèces)
Couleuvre à
échelonsZamenis
scalaris
Destruction et dégradation d'habitats favorables (38,8 ha) et perturbation
d'individusCouleuvre de
MontpellierMalpolon
monspessulan
us
Seps striéChalcides
striatus
Lézard à deux
raiesLacerta
bilineata
Couleuvre vipérineNatrix maura
Destruction et dégradation d'habitats favorables (0,8 ha) et perturbation
d'individus Couleuvre
helvétiqueNatrix
helvetica
Lézard des
muraillesPodarcis
muralisDestruction et dégradation d'habitats favorables (3,6 ha) et perturbation
d'individus Tarente de
MaurétanieTarentola
mauritanica
Amphibiens (4 espèces)
Grenouille rieusePelophylax
ridibundusDestruction et dégradation d'habitats favorables (4 670 m²) et perturbation
d'individusGrenouille de
Pézez/GrafPelophylax
perezi & P. kl.
grafi
Crapaud calamiteEpidalea
calamitaDestruction et dégradation d'habitats favorables (8 064 m²) et perturbation
d'individus Rainette
méridionaleHyla
meridionalis
Oiseaux (64 espèces )
Verdier d'EuropeCarduelis
chlorisDestruction et altération d'habitats de reproduction, de repos et
d'alimentation (8,07 ha) et perturbation d'individus
Cochevis huppéGalerida
cristata
Chardonneret
élégantCarduelis
carduelis
Serin ciniSerinus
serinus
Bruant proyerEmberiza
calandra
Fauvette
mélanocéphaleSylvia
melanocephala
Buse variableButeo buteo
Bruant ziziEmberiza
cirlus
Fauvette à tête
noireSylvia
melanocephala
Hypolaïs polyglotteHippolais
polyglotta
Mésange bleueCyanistes
caeruleus
Mésange
charbonnièreParus major
Pinson des arbresFringilla
coelebs
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr4 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)21
Roitelet à triple
bandeauRegulus
ignicapilla
Petit-duc scopsOtus scops
Rougegorge
familierErithacus
rubecula
Rossignol
philomèleLuscinia
megarhynchos
Pie-grièche à tête
rousseLanius senator
Destruction et altération d'habitats de repos et d'alimentation (8,07 ha) et
perturbation d'individusTarier des présSaxicola
rubetra
Pie-grièche
écorcheurLanius colluro
Tarier pâtreSaxicola
rubicola
Pouillot vélocePhylloscopus
collybita
Pipit des arbresAnthus trivialis
Faucon hobereauFalco
subbuteo
Gobemouche noirFicedula
hypoleuca
Pouillot fitisPhylloscopus
trochilus
Cisticole des joncsCisticola
juncidisDestruction et altération d'habitats de reproduction, de repos et
d'alimentation (30,9 ha) et perturbation d'individus
Faucon crécerelleFalco
tinnunculusDestruction et altération d'habitats de repos et d'alimentation (30,9 ha) et
perturbation d'individus Chevêche
d'AthénaAthene noctua
OEdicnème criardBurhinus
oedicnemusDestruction et altération d'habitats de reproduction, de repos et
d'alimentation (30,9 ha) et perturbation d'individus
Outarde
canepetièreTetrax tetrax
Destruction et altération d'habitats de repos et d'alimentation (30,9 ha) et
perturbation d'individusLinotte mélodieuseCarduelis
cannabina
Hirondelle rustiqueHirundo rustica
Petit GravelotCharadrius
dubius
Traquet motteuxOenanthe
oenanthe
Pipit farlouseAnthus
pratensis
Circaète Jean-le-
BlancCircaetus
gallicus
Alouette luluLullula arborea
Milan noirMilvus migrans
Bergeronnette
printanièreMotacilla flava
Guêpier d'EuropeMerops
apiaster
Râle d'eauRallus
aquaticusDestruction et altération d'habitats de reproduction, de repos et
d'alimentation (0,62 ha) et perturbation d'individus Bouscarle de CettiCettia cetti
Crabier cheveluArdeola
ralloidesDestruction et altération d'habitats de repos et d'alimentation (0,62 ha) et
perturbation d'individusBusard des
roseauxCircus
aeruginosus
Mouette rieuseLarus
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr5 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)22
ridibundus
Chevalier guignetteActitis
hypoleucos
Martin-pêcheur
d'EuropeAlcedo attis
Grand CormoranPhalacrocorrax
carbo
Aigrette garzetteEgretta
garzetta
Chevalier sylvainTringa glareola
Héron cendréArdea cinerea
Grèbe castagneuxTachybaptus
ruficollis
Héron garde-
boeufsBubulcus ibis
Hirondelle de
rivageRiparia riparia
Goéland leucophéeLarus
michahellis
Martinet noirApus apus
Destruction et altération d'habitats de reproduction, de repos et
d'alimentation (8,3 ha) et perturbation d'individusHirondelle de
fenêtreDelichon
urbica
Moineau
domestiquePasser
domesticus
Rougequeue noirPhoenicurus
ochruros
Choucas des toursCorvus
monedula
Bergeronnette
griseMotacilla alba
Martinet pâleApus pallidus
Destruction et altération d'habitats de repos et d'alimentation (8,3 ha) et
perturbation d'individus Martinet à ventre
blancTachymarptis
melba
Mammifères (10 espèces)
Hérisson d'EuropeErinaceus
europaeusDestruction et altération d'habitats de repos et d'alimentation (38,8 ha) et
perturbation d'individus
Minioptère de
SchreibersMiniopterus
schreibersiiDestruction et altération d'habitat de chasse et de transit (39,6 ha) et
perturbation d'individus
Pipistrelle pygméePipistrellus
pygmaeusDestruction et altération d'habitat de chasse et de transit (39,6 ha) et bâtis
favorables au gîtes / perturbation d'individus Pipistrelle de
NathusiusPipistrellus
nathusii
Noctule de LeislerNyctalus
lesleiriDestruction et altération d'habitat de chasse et de transit (39,6 ha) et
perturbation d'individus
Pipistrelle
communePipistrellus
pipistrellus
Destruction et altération d'habitat de chasse et de transit (39,6 ha) et bâtis
favorables au gîtes / perturbation d'individusPipistrelle de KuhlPipistrellus
kuhlii
Oreillard grisPlecotus
austriacus
Molosse de
CestoniTadarida
teniotisDestruction et altération d'habitat de chasse et de transit (39,6 ha) et
perturbation d'individus Vespère de SaviHypsugo savii
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier
d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures d'accompagnement et de
suivis
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr6 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)23
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en œuvre
et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier
technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention contraire dans
les articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 4 779 818,00 € HT. Les objectifs de résultats de ces
mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de
moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les
modifications des actions sont soumises à validation préalable de l'administration.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage mentionnés dans le
présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.
Article 3.1 : Mesures d'évitement et réduction des impacts (détaillées dans le dossier technique et le
mémoire en réponse, susvisés)
Une cartographie des mesures figure en annexe 2.
Mesure E01/ E02 : Évitement des secteurs à enjeux pour la flore et mise en défens des zones
écologiquement sensibles
La mesure vise à évite r, sous l'encadrement de l'écologue en charge de l'assistance environnementale, les
populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats, dans le but de préserver les
stations les plus importantes de flore protégée et/ou patrimoniale en optimisant l'emprise du projet dès la phase
de conception. Cela concerne spécifiquement des espèces telles que la Bugrane sans épines (Ononis
mitissima), la Bugrane à fleurs courtes (Ononis breviflora), l'Alpiste bleuâtre (Phalaris coerulescens), l'Alpiste
paradoxal (Phalaris paradoxa), l'Alpiste à épis courts (Phalaris brachystachys), la Luzerne cilliée (Medicago
ciliaris), le Jonc strié (Juncus striatus), et le Réséda blanc (Reseda alba).
La mise en œuvre comprend l'évitement de 5,2 ha, sans aménagements sur ces surfaces qui seront gérées
favorablement pour les espèces ciblées, en respectant les emprises du projet à toutes les phases de sa
réalisation, avec un balisage clair des zones à éviter pendant l a construction.
Les suivis de cette mesure incluent la vérification de la conformité de l'implantation réelle du projet avec les
plans initiaux, le suivi des stations de flore préservées, et l'assurance qu'aucun individu des espèces visées ne
soit détruit.
La mesure vise également à protéger l'intégrité des milieux sensibles et de leurs habitants (faune et flore) de
toute altération directe ou indirecte découlant des activités de chantier, comme les pistes d'accès ou les zones
de dépôt. Elle s'applique à tous les habitats naturels et groupes biologiques à proximité des zones de chantier,
impliquant la maîtrise d'ouvrage, les entreprises de travaux, et le bureau d'études responsable de l'assistance
environnementale. Les modalités de mise en œuvre incluent la limitation de l'emprise aux zones strictement
nécessaires, l'interdiction de circulation ou de dégradations dans les zones sensibles hors projet, l'installation de
barrières et de panneaux d'alerte avant le début des travaux, l'information du personnel via des cartes, et le suivi
du balisage. Ces mesures visent à préserver des zones sensibles identifiées, avec un balisage et des clôtures
maintenues même en phase d'exploitation pour éviter le piétinement, notamment autour de zones accueillant
des espèces protégées comme la Bugrane sans épines.
Mesure R01 : Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
La mesure prévoit une assistance environnementale en phase de chantier par un écologue, avec pour objectif
de veiller à ce que les entreprises limitent leurs impacts sur les milieux naturels et respectent les mesures
écologiques proposées. Cette assistance s'étend sur trois phases : la préparation, où l'écologue appuie
l'ingénieur environnemental dans le suivi des espèces et habitats, la rédaction de prescriptions écologiques, et la
sensibilisation des entreprises; la phase de chantier, impliquant un suivi continu des impacts sur la faune et la
flore, l'assistance pour l'éradication d'espèces invasives, et l'adaptation des mesures selon les observations sur
le terrain; et enfin, la phase de clôture, avec un bilan de suivi écologique.
L'assistance environnementale garantit une gestion proactive des effets du chantier sur l'environnement, la mise
en œuvre effective des mesures d'atténuation, et une réactivité aux impacts imprévus, avec un protocole
spécifique pour le déplacement sécurisé des espèces protégées découvertes sur le site.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr7 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)24
Mesure R02 : Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux préalables de défavorabilisation des pierriers (cf. mesure R03) et la défavorabilisation des bâtiments
si nécessaire (cf.mesure R04) devront être réalisés avant les périodes de reproduction ou d'hivernage des
espèces concernées, idéalement en fin d'été ou début d'automne, lorsque les espèces sont moins susceptibles
d'utiliser ces habitats pour la reproduction ou comme abris hivernaux. Le débroussaillement devra être planifié
pour éviter les périodes de nidification des oiseaux et la période de reproduction des reptiles et amphibiens,
généralement en automne, lorsque l'impact sur ces communautés est le plus faible, au mois de septembre.
Comme pour le débroussaillement, le terrassement devrait être réalisé en dehors des périodes sensibles pour
les espèces présentes, préférablement entre début septembre et fin novembre, à condition que cela n'affecte
pas négativement les espèces en hibernation.
Après avoir effectué les interventions initiales sensibles (défavorabilisation, débroussaillement, terrassement),
les travaux pourront se poursuivre en veillant toujours à minimiser les impacts sur l'environnement et à respecter
les périodes les moins sensibles pour les travaux subséquents.
En cas de pause du chantier, en période de reproduction de l'avifaune, le passage d'un écologue sera effectué
avant son redémarrage, de façon à s'assurer de l'absence d'espèces reproductrices sur site. Le rapport de visite
de l'écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier sera tenu à la disposition de la DREAL
PACA.
Mesure R03 : Défavorabilisation écologique de la zone d'emprise
La mesure vise à défavorabiliser écologiquement la zone d'emprise du chantier pour protéger principalement
reptiles et amphibiens en éliminant leurs caches potentielles. Le protocole exige qu'un écologue identifie et
marque ces caches avant le début des travaux, prévu entre mi-août et septembre. Les opérations de retrait,
effectuées manuellement ou mécaniquement avec une mini pelle, viseront à minimiser la mortalité de la faune.
Les matériaux retirés seront réévalués pour leur réutilisation comme gîtes artificiels ou évacués conformément
aux directives écologiques.
Mesure R04 : Inspection préalable des bâtis (recherche de gîtes à chiroptères) et défavorabilisation
avant travaux
Afin de réduire l'impact sur la faune et notamment les chiroptères potentiellement présents au sein des bâtis les
actions suivantes devront être mises en œuvre :
•Inspection préalable : avant le début des travaux, une inspection détaillée des bâtiments et des arbres
à cavité dans la zone concernée sera réalisée. Cette inspection vise à identifier les gîtes potentiels de
chiroptères ou d'oiseaux. Elle devra être effectuée par un expert écologue à l'aide d'outils adaptés
comme un endoscope pour examiner les cavités et fissures ;
•Installation de dispositifs anti-retour : si des gîtes sont découverts ou si leur présence ne peut être
exclue, des dispositifs anti-retour seront installés sur les cavités. Ces dispositifs permettront aux
chiroptères de quitter les lieux, mais les empêcheront de les réintégrer. Il est crucial de placer ces
dispositifs au moins une semaine avant le début des travaux, et leur installation devra être évitée durant
la période de reproduction des chiroptères (entre mai et août) pour ne pas mettre en danger les jeunes ;
•Gîtes de substitution : à proximité des zones de travaux, des gîtes de substitution seront installés pour
offrir aux chiroptères et aux oiseaux délogés un nouvel habitat temporaire. Les caractéristiques et
l'emplacement de ces gîtes de substitution seront déterminés en collaboration avec l'écologue
responsable de l'accompagnement écologique du chantier. Cette étape sera achevée avant le début des
travaux ;
•Fermeture des cavités en l'absence de chiroptères : si l'inspection révèle que les cavités ne sont pas
occupées par des chiroptères, elles seront fermées pour éviter une future colonisation. Différentes
techniques pourront être utilisées, y compris le bouchage avec du papier journal, de la mousse
expansive, ou l'utilisation de géotextile pour les cavités plus grandes.
Mesure R05 : Débroussaillage et défrichement selon une méthode permettant la fuite de la faune
Le débroussaillage et le défrichement devront être réalisés de manière à permettre la fuite de la faune, dans le
but de limiter le risque de destruction des individus avant le début des travaux, et s'appliquent à toutes les zones
nécessitant un débroussaillage, comme les bords de route, les voiries, les futurs bassins, et les zones de
stockage de matériel. Les dispositions suivantes devront être respectées :
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr8 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)25
•Le débroussaillage devra être réalisé au cours des périodes favorables (cf.mesure R2) ;
•Le débroussaillage devra être réalisé manuellement de préférence ou à l'aide d'engins légers. La
vitesse de fauche/débroussaillage ne doit pas excéder les 10 km/h ;
•La hauteur de coupe devra être de 30 cm minimum ;
•Les rémanents devront être broyés et la majorité exportée, une partie pouvant servir à amender la terre
végétale locale ;
•Le débroussaillage devra être réalisé progressivement, traitant les secteurs l'un après l'autre plutôt que
simultanément, et se faire de l'intérieur vers l'extérieur de la zone ou d'une extrémité à l'autre.
Mesure R06 : Adaptation des pratiques pour réduire les impacts du chantier sur la faune et la flore
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, l'organisation de chantier devra
respecter les modalités suivantes :
•Localisation des zones de stockage et bases de vie : elles devront être établies dans des aires
spécifiques, confinées et éloignées des milieux sensibles pour prévenir la pollution par la poussière et
les eaux de ruissellement ;
•Gestion de l'eau : les zones seront étanchéifiées avec un système de collecte des eaux de lessivage
menant à un bassin de décantation pour empêcher la diffusion de polluants dans l'environnement
naturel ;
•Maintenance des véhicules : les véhicules et engins de chantier devront justifier d'un contrôle
technique récent ;
•Stockage sécurisé : les huiles, les carburants, et les autres substances potentiellement polluantes
seront stockés dans des zones réservées, éloignées des milieux écologiquement sensibles ;
•Gestion des déchets : aucun déchet ne sera brûlé sur place ; ceux-ci seront expo rtés pour être traités
de manière écologiquement responsable. Les déchets seront collectés dans des conteneurs
hermétiques ;
•Traitement des eaux usées : avant leur relâche, les eaux usées, y compris sanitaires, seront traitées ;
•Canalisation des eaux de ruissellement : elles seront dirigées vers des bassins d'assainissement
provisoires pour décantation et traitement régulier ;
•Restauration des terrains : après les travaux, les zones terrassées seront rapidement ensemencées
suivant les recommandations écologiques.
Pour éviter les pièges écologiques sur les chantiers, les mesures suivantes devront être mises en œuvre :
•Sensibilisation du personnel : le personnel du chantier sera sensibilisé sur les dangers des pièges
écologiques et sera informé des consignes pour les éviter, avec un accent mis sur la prévention de leur
création. L'écologue du chantier jouera un rôle clé dans cette sensibilisation et le suivi.
•Prévention : la création de pièges tels que bidons ouverts, tuyaux, poteaux ouverts, et autres structures
pouvant accumuler de l'eau ou servir de cachettes, qui sont dangereuses pour les animaux, sera évitée ;
•Réhabilitation post-travaux : à la fin du chantier, il est essentiel d'effacer toutes les traces des activités
de construction. Cela inclura le nettoyage complet du site, la réhabilitation des zones utilisées par la
replantation, et l'élimination appropriée de tous les déchets générés pendant les travaux.
Mesure R07 : Suivi et déplacement des amphibiens en phase travaux
Afin d'éviter la formati on de milieux favorables à la reproduction des amphibiens au sein du chantier (ornières,
flaques, etc.) et de procéder si nécessaire aux déplacements des individus/pontes en dehors des emprises du
chantier, les actions suivantes seront mises en œuvre :
•Surveiller et gérer les formations d'ornières et d e dépressions susceptibles de se remplir d'eau,
particulièrement durant et après les épisodes pluvieux, pour éviter qu'elles deviennent des zones de
reproduction pour les amphibiens ;
•La surveillance sera intensifiée dès le début de la période de reproduction en février et maintenue tout
au long de l'année, car les amphibiens peuvent coloniser ces habitats temporaires en tout temps.
•En cas de détection d'ornières ou de dépressions sèches, celles-ci seront comblées immédiatement. Si
elles contiennent de l'eau, une inspection par l'écologue du chantier est nécessaire pour vérifier
l'absence d'amphibiens avant de procéder au comblement ;
•Si la présence d'amphibiens est confirmée, la zone sera sécurisée avant le déplacement des individus
ou des pontes. Les amphibiens adultes seront capturés soit à l'aide de filets, soit manuellement dans les
zones peu profondes, et des nasses seront utilisées pour les zones plus aquatiques ;
•Un protocole d'hygiène strict sera appliqué pour éviter la transmission de pathogènes entre les sites.
Les amphibiens seront transportés dans des contenants appropriés vers des zones adaptées pour leur
relâchement.
Mesure R08 : Réduction de la pollution lumineuse
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr9 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)26
Compte tenu de l'importance de réduire la pollution lumineuse durant l'exploitation du projet, les mesures
suivantes devront être appliquées :
•L'ensemble des installations lumineuses extérieures devra se conformer à l'arrêté du 27 décembre 2018
sur la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, tout en respectant les normes
de sécurité et de santé au travail ;
•Les dispositifs d'éclairage devront minimiser leur impact sur la faune, notamment en évitant les sources
lumineuses diffuses, en privilégiant les éclairages dirigés vers le bas et en limitant l'éclairage des zones
végétalisées ou la réverbération ;
•Les lumières utilisées devront être de couleur jaune ambré ou des lampes à sodium, moins attractives
pour les espèces sensibles telles que les insectes, les chiroptères et les oiseaux. L'activation de ces
éclairages sera contrôlée par des détecteurs de mouvement ou des horloges astronomiques pour
réduire leur fonctionnement à des périodes critiques ;
•Durant la phase de chantier, tout travail de nuit sera interdit pour éviter des perturbations
supplémentaires sur la faune locale.
Mesure R9 : Réflexion sur la trame verte et bleue du site
La mesure vise à assurer l'intégration des enjeux de continuité écologique dans la conception de la ZAC des
Florides, par le biais de la création de corridors écologiques, afin de prévenir la fragmentation des habitats et de
soutenir la biodiversité. Les actions suivantes devront être mises en œuvre :
1) Planification et conception
•Étude préliminaire : réaliser une évaluation écologique initiale pour identifier les habitats naturels
existants, les espèces présentes, et les zones potentielles pour l'établissement des corridors
écologiques ;
•Conception des corridors : définir le tracé des corridors écologiques en fonction des zones sensibles
identifiées, en s'assurant de leur connectivité avec les habitats naturels avoisinants et les cours d'eau.
•Validation écologique : soumettre les plans de conception des corridors à l'écologue en charge pour
validation, en veillant à ce que les mesures proposées soient adaptées aux besoins spécifiques de la
faune et de la flore locales ;
2) Plantation et aménagements
•Sélection des espèces : choisir des espèces végétales autochtones adaptées aux conditions
écologiques du site, en privilégiant la diversité pour renforcer la résilience et la qualité écologique des
haies ;
•Préparation du terrain : effectuer les travaux de préparation nécessaires, tels que le décompactage du
sol et le dessouchage, pour favoriser la reprise des plants ;
•Plantation : mettre en terre les plants selon un schéma de plantation défini, respectant les distances
entre rangs et entre plants recommandées pour optimiser la fonctionnalité des haies pour la faune ;
•Protection et suivi : installer des protections autour des jeunes plants et mettre en place un programme
d'arrosage et de soin pour les deux premières années, afin d'assurer leur bonne croissance ;
3) Aménagements spécifiques pour la faune
•Banquettes à faune et collecteurs : construire des banquettes à faunes adaptées aux caractéristiques
hydrauliques des cours d'eau et installer des collecteurs le long des voiries pour guider la faune vers les
passages sécurisés ;
•Clôtures perméables : Installer des clôtures conçues pour permettre le passage de la faune tout en
protégeant les zones sensibles, en évitant toute obstruction des corridors écologiques ;
4) Suivi, évaluation et ajustement
•Monitoring écologique : mettre en place un suivi écologique régulier pour évaluer l'efficacité des
corridors en termes de biodiversité et de connectivité écologique ;
•Rapports et ajustements : rédiger des rapports périodiques basés sur les observations du suivi
écologique et procéder aux ajustements nécessaires pour améliorer la fonctionnalité des corridors ;
5) Communication et sensibilisation
•Information des acteurs : informer tous les acteurs impliqués dans le projet (maîtrise d'ouvrage, maîtrise
d'œuvre, entreprises de construction, autorités locales) sur l'importance des corridors écologiques et sur
les pratiques à adopter pour leur préservation ;
•Sensibilisation du public : organiser des actions de sensibilisation à destination du grand public pour
promouvoir l'importance de la biodiversité et le rôle des corridors écologiques.
Mesure R10 : Conception et gestion des espaces verts favorables à la biodiversité
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr10 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)27
La mesure vise à concevoir et gérer les espaces verts de manière à favoriser la biodiversité au sein de la ZAC
des Florides. L'approche adoptée pour l'entretien des espaces verts, des cours d'eau, des noues paysagères,
des fossés, et des bassins d'infiltration sera orientée vers une gestion écologique qui prend en compte les
besoins des espèces et des habitats naturels présents sur le site.
1) Entretien et gestion des cours d'eau, noues paysagères, et fossés :
•Curage réalisé tous les 5 ans et à sec, sans recalibrage et en préservant la connectivité écologique ;
•Gestion des boues et déchets dans le respect des considérations écologiques et réglementaires, avec
élimination appropriée des macro-déchets ;
2) Entretien des berges :
•Débroussaillage et fauche recommandés en mars, mi-août ou en septembre, en conservant une
végétation d'au moins 30 cm de hauteur ;
•Maintien d'une végétation riveraine stratifiée et diversifiée, sans introduction d'espèces exotiques ou
horticoles ;
3) Gestion du bassin d'infiltration :
•Faucardage par rotation pour maintenir des zones refuges, avec fauche des berges à 30 cm et
exportation des rémanents après 2 jours ;
•Fauche réalisée au maximum une fois tous les 3 ans et si nécessaire, avec une approche manuelle pour
minimiser l'impact sur le sol ;
4) Gestion des espaces verts :
•Adoption d'un fauchage raisonné, avec des fauches tardives et partielles, évitant les coupes rases ;
•Limitation de l'utilisation de produits phytosanitaires, chimiques ou de synthèse ;
5) Sélection des espèces végétales :
•La palette végétale du projet inclura des essences adaptées à chaque strate végétale et milieu
spécifique, avec une préférence pour les espèces natives contribuant à la biodiversité et à la qualité
paysagère du site, telles que l'Aulne glutineux, le Tilleul argenté, le Micocoulier de Provence, ou encore
le Saule tortueux pour la strate arborée. La strate arbustive et les plantes pour milieux humides seront
également choisies en fonction de leur compatibilité écologique et de leur contribution à la biodiversité.
Ces prescriptions seront intégrées dans le cahier de cession des terrains pour assurer une gestion durable et
écologique des espaces verts.
Mesure R11 : Mise en place d'échappatoires dans le réseau de gestion des eaux pluviales
La présente mesure vise à limiter le risque de piégeage de la petite faune au sein du réseau de gestion des
eaux pluviales du site selon des modalités suivantes :
•Installation d'échappatoires : les systèmes de canalisation étanches seront équipés d'échappatoires
tous les 50 mètres dans les secteurs en remblai, avec une conception adaptée (pente douce inférieure à
45° et texture rugueuse) pour permettre à la faune de regagner le milieu naturel ;
•Dimensions et entretien : les échappatoires, de dimensions approximatives 50/60 × 20/30 cm, feront
l'objet d'un entretien régulier pour éviter leur obstruction par des détritus ou des feuilles mortes, assurant
ainsi leur efficacité continue ;
•Aménagements des bassins de rétention : les rives des bassins de rétention seront équipées de
dispositifs permettant à la faune de s'extraire, tels que des grillages à mailles fines, pour éviter que ces
espaces ne deviennent des pièges mortels.
Mesure R12 : Création d'une haie occultante le long de la D9
Cette mesure vise à renforcer les corridors écologiques en guidant la faune vers des zones plus sûres, grâce à
la plantation d'une haie dense sur un linéaire de 1 069 mètres, avec une distance de 5 à 10 mètres de la route
pour réduire les risques de collision. La sélection des plantes privilégie des espèces d'arbres et d'arbustes
méditerranéens locaux, à fort pouvoir de recouvrement et adaptées à l'écosystème régional, tout en évitant les
espèces invasives ou non indigènes. La plantation est conçue pour offrir une densité et une occultation
maximales, avec des arbres jeunes de deux mètres de hauteur plantés à intervalles réguliers, alternant avec des
groupes d'arbustes pour une structure variée et efficace.
L'entretien de la haie devra garantir sa pérennité et son efficacité en tant que barrière écologique. Il débute par
une préparation minutieuse du sol, incluant un désherbage et un décompactage pour favoriser l'enracinement
des jeunes plants. Les plantations se réalisent en dehors des périodes de gel, avec un paillage pour conserver
l'humidité du sol et, si nécessaire, un enrichissement en matière organique pour stimuler la croissance. Un suivi
annuel permet d'identifier et de remplacer les plants morts, assurant ainsi le développement continu de la haie.
L'élagage, effectué tous les 2 à 3 ans durant la période de repos physiologique des arbres, maintient la structure
et la densité de la haie, avec un entretien par rotation pour minimiser l'impact sur la biodiversité locale.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr11 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)28
Article 3.2 : Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier technique et
le mémoire en réponse, susvisés)
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces végétales et animales protégées et plus
largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire met en œuvre, sur une surface d'environ 80 ha, une restauration
puis un entretien des milieux sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3. Le programme de compensation
se déroule sur sept zones représentant une superficie d'environ 43 ha sur des parcelles à proximité du projet
(commune de Marignane) et sur le site naturel de compensation (SNC) Cossure, sur la commune de Saint-
Martin-de-Crau, avec en particulier l'acquisition de 38 unités (soit 38 ha). Une cartographie de la localisation de
ces mesures figure en annexe 3.
SiteLocalisation de la mesure Surface
MC01Secteurs évités au sein de la ZAC 4,8 ha
Mesure C02Commune de Marignane section BX parcelles n°
0002, 0003, 0005, 0006, 0007, 0013, 0014, 0015,
0018, 0019, 0023, 0024, 0025, 0039, 0045, 0046,
0047 et section BY parcelles n°0001, 0002, 000312,98 ha
Mesure C03Commune de Marignane section BX parcelles n°
0012, 0028, 0029, 0030, 00313,37 ha
Mesure C04Commune de Marignane section BY parcelles n°
0005, 0006, 0007, 0008, 0009, 0010, 0011, 0012,
0013, 0014, 00153,68 ha
Mesure C05Commune de Marignane section CD parcelles n°
0180, 0181, 0182, 0183, 0185, 0187, 01883,14 ha
Mesure C06Commune de Marignane section BT parcelles n°
0005, 0006, 0007, 0008, 0009, 0010 et section BY
parcelle 00231,89 ha
Mesure C07Commune de Marignane section 0Z parcelles n°
0110, 0111, 0112, 0114, 0115, 0116, 0117, 0123,
0125, 0131, 0132, 0133, 0155, 0259, 0260 et
section BR parcelles 0046, 0048, 0049, 0051,
0052, 0053, 0054, 0055, 0056, 0057, 0058, 0059,
0060, 0081, 0112, 011313,78 ha
Mesure C08 –
SNC CossureSite naturel de compensation Cossure, agréé par
arrêté ministériel du 24 avril 2020 – Achat d'unités
compensatoires (UC) Cossure38 UC
Sur les terrains situés sur les sites C2, C3, C4, C5,C6 et C7 (sus-visés), les mesures de gestion devront être
appliquées pendant une durée de 40 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2064, ou 40 ans à compter de la validation
des plans de gestion
Cette gestion vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la
dérogation. Cette plus-value significative devra se traduire par l'augmentation significative de la population de
ces espèces présentes sur le site de compensation. Les objectifs de performance relatifs aux espèces végétales
et animales protégées présentes ou potentielles et aux fonctionnalités écologiques devront être précisés dans
les plans de gestion.
Mesure C1 : Gestion de parcelles dans la ZAC des Florides.
Cette mesure consistera à mettre en place une gestion écologique sur les secteurs évités au sein de la ZAC sur
une superficie d'environ 4 ha, pour favoriser la faune et la flore spécifiques et restaurer les continuités
écologiques, incluant des actions comme la gestion des espèces invasives, la plantation de haies, la création de
mares et la mise en place d'hibernaculums.
Mesure C2 : Restauration de milieux ouverts sur la plaine de Marignane
Cette mesure consistera à acquérir, restaurer et gérer environ 12,98 hectares de milieux ouverts à Marignane,
avec pour objectif leur rétrocession au Conservatoire du Littoral pour une gestion écologique similaire sur celle
des terrains limitrophes. Elle prévoiera un diagnostic agro-écologique, pour évaluer les actions d'entretien et de
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr12 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)29
réhabilitation nécessaires, en fonction de l'état de conservation des écosystèmes. Les interventions pourront
inclure le soutien aux pratiques agricoles durables, le débroussaillage et l'élimination des espèces invasives,
ainsi que la création de zones tampons humides artificielles.
Mesure C3 : Restauration de milieux ouverts et humides sur la plaine de Marignane
La mesure consiste en l'acquisition, la restauration et la gestion de 3,37 hectares de milieux ouverts et humides
sur la commune de Marignane avec pour objectif leur rétrocession au Conservatoire du Littoral. L'action cible
spécifiquement des terrains compromis par la présence d'espèces invasives et l'accumulation de déchets
sauvages, en vue de leur réhabilitation écologique. L'objectif est d'empêcher toute dégradation future de ces
zones, tout en les transformant en espaces tampons qui feront la liaison entre les milieux naturels préservés et
les secteurs urbanisés environnants.
Un plan de gestion sera mis en œuvre et comprendra notamment un diagnostic hydro-écologique pour identifier
les interventions nécessaires à la réhabilitation de l'écosystème. Ce plan comprendra le débroussaillage,
l'élimination des espèces invasives, la création de zones humides tampon et l'application de mesures
spécifiques adaptées à l'état des écosystèmes, assurant ainsi leur préservation et leur valorisation écologique.
Mesure C4 : Restauration de milieux semi-ouverts et boisés humides
La mesure consistera en l'acquisition, la restauration et la gestion de 3,68 ha de milieux semi-ouverts et boisés
humides sur la commune de Marignane, ciblant la restauration d'habitats pour des espèces telles que l'Habitat
de la Diane, diverses couleuvres, le Seps strié, et des faunes d'oiseaux et mammifères typiques. Elle inclura un
plan de gestion avec mise en défens, reconquête végétale, suivi écologique, et surveillance, complété par une
rétrocession au conservatoire du littoral.
Mesure C5 : Restauration de milieux en bordure du canal du Rove
La mesure consistera en l'acquisition, la restauration et la gestion de 3,14 hectares de milieux ouverts et
humides le long du canal du Rove, pour compenser les impacts du projet sur ces habitats. Elle inclura un plan
de gestion avec des diagnostics hydro-écologiques, des travaux de réhabilitation et sera complété par une
rétrocession des parcelles au conservatoire du littoral.
Mesure C6 : Restauration de milieux pour la continuité écologique
La mesure consistera en l'acquisition, la restauration et la gestion de parcelles de terrains ouverts et semi-
ouverts, sur une superficie d'environ 1,89 ha. Située à proximité immédiate du périmètre du projet, elle aura pour
objectif de rétablir la continuité écologique entre la ZAC des Florides et l'Étang de Bolmon. Un plan de gestion
écologique devra être mis en place, spécifiant diverses actions telles que la fauche, le pâturage adapté, et la
création de mares végétalisées, afin de promouvoir cette continuité écologique.
Mesure C7 : Restauration de milieux ouverts sur le secteur du TOES
La mesure vise à acquérir, restaurer et gérer des parcelles de milieux ouverts pour renforcer la continuité
écologique dans le secteur du TOES. Située à proximité du périmètre du projet et de sa mesure d'évitement (cf.
mesure E01), elle aura pour objectif de réhabiliter des prairies et des friches propices aux outardes, créant ainsi
un habitat de substitution pour ces espèces. Elle inclura un plan de gestion qui devra comprendre notamment la
fauche, la plantation de haies pluristrates et la création de mares, des actions essentielles pour soutenir la
biodiversité et offrir des ressources vitales aux espèces locales.
Mesure C8 : Achat d'unités compensatoires Cossure
Le bénéficiaire devra acquérir 38 unités de compensation (soit 38 ha) sur le site naturel de compensation
« Cossure, au cœur de La Crau sèche », agréé par arrêté ministériel du 24 avril 2020, auprès de la Caisse de
Dépôt et Consignation Biodiversité, qui seront restaurés et gérés jusqu'en 2038. L'acquisition des 38 unités
devra être réalisée avant le 31 décembre 2024.
Article 3.3 : Mesures d'accompagnement et de suivi (détaillées dans le dossier technique et le mémoire
en réponse, susvisés):
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr13 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)30
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour s'assurer de
l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espèces protégées visées
par la dérogation.
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A0 : Gestion des parcelles acquises lors de la phase 1 du projet
La mesure vise à mettre en œuvre des mesures de gestion pendant 40 ans supplémentaires (cf. mesures C2 et
C3) sur les parcelles compensatoires rétrocédées au Conservatoire du Littoral en 2009, acquises par la
Métropole lors de la phase 1 du projet de ZAC et prescrit par l'arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant
dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des
Florides – Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13).
Mesure A1 – Déplacement des espèces végétales protégées
La mesure vise le déplacement des espèces végétales protégées (Bugrane sans épine, Bugrane à fleurs
courtes, Jonc strié, Luzerne ciliée, Achillée visqueuse, Orobanche crénelée, Alpiste bleuissant, Alpiste
paradoxal, Alpiste à épi court, Arbre au poivre, Réséda blanc, Hélianthème à feuilles de Lédum) pour éviter leur
destruction lors de travaux dans des zones impactées. Elle s'articule autour de quatre étapes principales visant
à préserver ces espèces en les relocalisant dans des milieux écologiquement adaptés :
•Repérage des espèces : les espèces concernées seront identifiées lors d'inventaires de terrain et
marquées (piquet coloré, bombe ou rubalise) pour préciser leur emplacement ;
•Choix des zones de réimplantation : les sites de réimplantation, sélectionnés en fonction des besoins
écologiques spécifiques de chaque espèce, seront préparés pour accueillir les plantes dans de bonnes
conditions. Par exemple, certaines espèces nécessitent des milieux secs et ensoleillés, tandis que
d'autres se développent mieux dans des environnements humides ;
•Modalité de prélèvement : la transplantation mécanique impliquera le déplacement de sections du sol
de 1 m² et d'au moins 30 cm de profondeur pour préserver le système racinaire des plantes. Cette
opération sera réalisée de manière à maintenir l'intégrité des couches du sol et de préférence effectuée
après la floraison pour minimiser l'impact sur les plantes ;
•Réimplantation et suivi : les plantes seront réintégrées dans des sites préparés à leur accueil, avec
une attention particulière à la reconstitution du sol. Un arrosage post-transplantation est recommandé
pour favoriser le développement des espèces. Un suivi biologique à long terme sera ensuite mis en
place pour évaluer la réussite de la transplantation.
Mesure A2 – Sensibilisation des usagers aux enjeux écologiques du site
La mesure vise à sensibiliser les futurs usagers de la ZAC aux enjeux écologiques du site, en particulier à la
biodiversité présente. L'objectif est d'assurer une intégration et une prise en compte durables de la biodiversité
dans la gestion du site. Cette mesure cible tous les habitats naturels et groupes de faune et flore sur le chantier
et le projet.
Modalités de mise en œuvre :
•Panneaux de sensibilisation : installation de panneaux informatifs concernant les espèces présentes,
leur importance, et les mesures de gestion environnementale appropriées à proximité des zones clés ;
•Formations à la biodiversité : organisation de sessions de formation par des associations de
protection de la nature, destinées aux entreprises, pour diffuser des connaissances sur la faune et la
flore locales et encourager des pratiques respectueuses de l'environnement ;
•Installation de nichoirs : accompagnement des entreprises pour la mise en place de nichoirs pour
l'avifaune et les chiroptères sur les bâtiments existants, favorisant ainsi la préservation de ces espèces.
•Construction de gîtes pour la faune : activités pratiques telles que la construction de tas de bois ou de
murets de pierres sèches, encadrées par un écologue, pour sensibiliser de manière ludique aux enjeux
de biodiversité.
En complément de ces actions de sensibilisation, les mesures de gestion favorables à la biodiversité et les
prescriptions pour la préservation de celle-ci lors de l'entretien des espaces verts devront être intégrées dans le
cahier de cession des terrains.
Mesure A3 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr14 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)31
La mesure vise à mettre en place un ensemble d'actions pour la gestion des espèces exotiques envahissantes,
en intégrant à la fois des mesures préventives et des interventions curatives. Elle cible spécifiquement les
espèces suivantes : Buddleia de David, Vergerette à fleurs nombreuses, Arroche maritime, Aster subulé, Sauge
de Jérusalem, Jonc ténu, Chrysanthème couronné, Souchet vigoureux, Crépide à feuilles de capselle, Canne de
Provence. Ces actions suivantes devront être déployées sur toutes les zones affectées par des travaux.
Avant le début des travaux :
•Identification et marquage : localisation et balisage des zones affectées par les espèces invasives, y
compris les installations temporaires et zones de stockage ;
•Procédure de gestion : élaboration d'un plan détaillant les méthodes de gestion, de stockage temporaire,
et les filières de traitement des espèces invasives ;
•Sélection végétale : définition d'une sélection de plantes exemptes d'espèces exotiques envahissantes
pour les réaménagements paysagers et la création d'espaces verts.
Durant les travaux :
•Application des procédu res : mise en œuvre des mesures préventives, avec isolation et protection des
zones contaminées pour empêcher la dissémination ;
•Nettoyage du matériel : propreté du matériel en contact avec les zones contaminées avant, pendant, et
après les travaux sur le site ;
•Gestion des terres contaminées : interdiction de déplacer les terres contaminées hors du site.
Réutilisation sur le site sous conditions spécifiques et après validation par un écologue.
Après les travaux et durant l'exploitation du site :
•Surveillance écologique : suivi régulier par un écologue pour identifier toute recolonisation par des
espèces exotiques envahissantes ;
•Protocole d'éradication : en cas de recolonisation, mise en place d'un plan d'éradication spécifique,
exécuté par des professionnels agréés.
Mesure A4 : Installation de nichoirs et de gîtes artificiels
La mesure vise à recréer des habitats favorables à la nidification et au gîte des espèces ciblées, par
l'aménagement de nichoirs et de gîtes artificiels sur les nouveaux bâtiments de la ZAC selon les modalités
suivantes :
•Matériaux : utiliser des matériaux durables, tels que le béton de bois, pour la fabrication des nichoirs afin
de garantir leur longévité ;
•Types et nombre de nichoirs : installer différents types de nichoirs adaptés aux besoins spécifiques des
espèces cibles, en respectant le nombre minimal requis pour chaque catégorie (Hirondelles : 30,
Moineaux : 20, Martinets : 30, Rougequeue noir et Bergeronnette grise : 40, Choucas des tours : 20,
Gîtes pour chauves-souris : 30) ;
•Emplacement : les nichoirs seront placés à des hauteurs et orientations précises, suivant les
recommandations écologiques pour chaque espèce, et leur emplacement devra être validé par un
écologue ;
•Entretien : un entretien périodique, incluant le nettoyage des nichoirs, sera réalisé selon les besoins
spécifiques de chaque type de nichoir.
Les mesures de suivi à mettre en œuvre sont définies ci-dessous.
Mesure A5 : Acquisition et rétrocession des parcelles compensatoires
Les parcelles des mesures de compensation C2, C3, C4, C5, C6 et C7 devront faire l'objet d'une acquisition par
la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, avant 31 décembre 2025. Les parcelles des mesures de compensation
C2, C3, C4 et C5 devront être rétrocédées au conservatoire du littoral, avant le 31 décembre 2026.
Mesures S1/S2 : Suivi de la gestion des terrains compensatoires et de son efficacité
Un suivi avec un protocole BACI (Before (avant mise en œuvre de la mesure) After (après mise en œuvre)
Control (secteur témoin non modifié) Impact) pour les parcelles de compensation (MC1 et MC3) devra être mis
en place. Des zones témoins devront être définies (sans gestion) afin de pouvoir juger l'efficacité de la mesure
compensatoire et de la gestion proposées sur l'espèce. Pour cela, les secteurs témoins seront comparés aux
secteurs de compensation dans le même laps de temps afin de mesurer l'effet réel des mesures de
compensation et de la gestion mises en place.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr15 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)32
Cette mesure vise à suivre l'évolution de la recolonisation des terrains compensatoires restaurés par les
espèces cibles, la naturalité des habitats, la présence d'espèce envahissante. Les mesures de suivi à mettre en
œuvre sont les suivantes :
- Suivi des mesures de compensation pour la flore et les habitats
Ce suivi doit permettre d'évaluer l'évolution, la dynamique des habitats et la pérennité des espèces
transplantées.
•Modalités de mise en œuvre : utilisation de méthodes par transect ou placette pour couvrir la diversité
végétale du site, en se concentrant sur chaque grand type d'habitat et les espèces sensibles, y compris
les espèces exotiques envahissantes. Le suivi inclut l'analyse phytosociologique des habitats
compensés, détaillant les communautés végétales présentes, et un suivi floristique spécifique, adapté
aux différents taxons et basé sur des périodes d'inventaire prédéfinies. Une attention particulière sera
accordée aux habitats et espèces les plus sensibles, ainsi qu'aux espèces exotiques envahissantes, afin
de garantir une compensation efficace et écologiquement viable ;
•Périodicité : les protocoles de suivi et les périodes d'inventaire sont adaptés en fonction des espèces et
reproductibles d'année en année, avec deux passages annuels (un en avril-mai et un en juillet-août) ;
•Fréquence / durée : le suivi est réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ;
N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30), N+35, N+40).
– sur les parcelles compensatoires, suivi entomofaune :
Suivi des Rhopalocères (MC02 ; MC03 ; MC04 ; MC05 ; MC06 ; MC07) :
•Modalités de mise en œuvre : le suivi sera réalisé selon le protocole du Suivi Temporel des
Rhopalocères de France (STERF), avec 5 à 15 transects par site, adaptés aux habitats des espèces
cibles. Les transects, d'une durée de suivi de 10 minutes, seront fixés dès le premier passage pour
garantir la cohérence temporelle ;
•Périodicité : 6 passages annuels seront effectués par transect, d'avril à septembre, espacés d'au moins
15 jours, sous conditions météorologiques favorables. Les suivis se dérouleront entre 10 h et 18 h dans
des conditions météorologiques favorables (vent inférieur à 30 km/h ; couverture nuageuse inférieure à
50 % ; température d'au moins 13 °C en conditions ensoleillées ou 17° en temps nuageux) ;
•Identification : tous les imagos et adultes seront décomptés et identifiés (à vue ou par capture au filet)
sur une largeur de 5 m de part et d'autre du transect. Une attention particulière sera portée pour les
espèces cibles de la compensation. Les observations au-delà des 5 m seront précisées en « comptage
opportuniste » ;
•Fréquence / durée : le suivi est réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ;
N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30, N+35, N+40).
Suivi des Odonates (MC01 ; MC02 ; MC03 ; MC06 ; MC07) :
•Modalités de mise en œuvre : le suivi sera réalisé par transect selon le Suivi Temporel des Libellules
(STELI), avec 1 à 3 transects par site, espacés d'au moins 500 mètres pour couvrir tous les habitats
favorables ;
•Périodicité : 3 passages annuels par transect, à des périodes spécifiques avant le 15 juin, entre le 16
juin et le 31 juillet, et après le 1er août, avec des conditions météorologiques optimales. Les passages
seront réalisés dans des conditions météorologiques optimales en début ou fin de journée, afin d'éviter
de très fortes chaleurs, et seront évités après un jour de forte pluie ou d'orage ;
•Identification : l'ensemble des individus seront identifiés et décomptés, les identifications se feront à vue
ou au filet et seront caractérisés selon la typologie SFO ;
•Fréquence / durée : le suivi sera réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ;
N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30, N+35, N+40).
Suivi des Orthoptères (MC06 ; MC07) :
•Modalités de mise en œuvre : un transect de 20 m sera placé dans chaque habitat de structure
homogène favorable (méthode par indice linéaire d'abondance). Ces transects seront fixés la première
année de suivi et maintenus dans le temps. Les prospections seront effectuées entre mi-juillet et fin
septembre, de 10 h à 17 h par ciel dégagé, vent faible et température supérieure à 20 °C ;
•Périodicité : les prospections se feront entre mi-juillet et fin septembre, de 10 h à 17 h, par temps clair,
avec peu de vent et des températures supérieures à 20 °C ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr16 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)33
•Identification : l'ensemble des individus seront identifiés (à la vue, l'ouïe ou au filet) et décomptés sur
une largeur de 1 m de part et d'autre du transect. En cas d'identification au filet, les individus seront
identifiés à la fin du transect puis relâchés ;
•Fréquence / durée : le suivi sera réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ;
N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30, N+35, N+40).
- sur les parcelles compensatoires, suivi amphibien (MC01 ; MC02 ; MC03 ; MC05 ; MC06 ; MC07) :
•Modalités de mise en œuvre : ce suivi devra être réalisé selon le protocole « OPAmphibien :
Communauté » de 2020 et concernera l'ensemble des zones aquatiques favorables à l'accueil des
amphibiens. Lors de la première année de suivi, l'ensemble des aires d'études seront précisément
identifiées. En cas de nouveaux sites favorables venant à se créer au cours du temps, il conviendra de
les ajouter à l'aire d'étude tout en maintenant un effort de prospection similaire d'une année sur l'autre ;
•Périodicité : chaque zone sera prospectée pour une durée d'environ 1 h, 3 passages par site par an
seront réalisés (un en février-mars (de jour ou en soirée), un en avril-mai (suivi nocturne) et un en
septembre-octobre (de jour)) ;
•Identification : l'identification des amphibiens se fera premièrement par un point d'écoute de 5 min
(après le coucher du soleil pour les prospections nocturnes), puis visuel (avec lampe torche lors des
suivis nocturnes) ;
•Fréquence / durée : le suivi sera réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ;
N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30, N+35, N+40).
– sur les parcelles compensatoires, suivi herpétofaune (MC01 ; MC02 ; MC03 ; MC04 ; MC05 ; MC06 ; MC07) :
•Modalités de mise en œuvre : pour le suivi des populations de reptiles, un protocole spécifique sera mis
en place dès la première année sur les sites de compensation selon le protocole « POPReptile 3 :
Habitats & Gestion » de 2020. Des transects de 60 à 150 mètres incluant des micro-habitats seront mis
en place, équipés de quatre plaques par transect, espacées de 20 à 50 mètres, placées en zones
ensoleillées. Ces plaques, uniformes en taille (80 × 80 cm ou 100 × 50 cm) et en matériel (tapis de
carrière de 1 cm, tôle, ou fibrociment), seront soutenues par deux morceaux de bois en croix dessous
pour attirer les reptiles ;
•Périodicité : 5 passages par an seront réalisés entre mi-avril et mi-juin, avec une vitesse de marche
d'environ 20 m par minute. L'identification se fera à vue en soulevant des plaques reptiles et par
observations opportunistes. Les prospections se feront dans des conditions favorables d'observation
(journées ensoleillées, en évitant les périodes trop chaudes (> 25 °C) ainsi que les journées froides ou
venteuses) ;
•Identification : l'identification des amphibiens se fera premièrement par un point d'écoute de 5 min
(après le coucher du soleil pour les prospections nocturnes), puis visuel (avec lampe torche lors des
suivis nocturnes) ;
•Fréquence / durée : le suivi est réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ;
N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30, N+35, N+40).
- sur les parcelles compensatoires, suivi mammifères :
- suivi Hérisson (MC02 ; MC06) :
•Modalités de mise en œuvre : le suivi des hérissons utilisera le protocole « mission hérisson », avec des
tunnels à empreintes disposées dans les zones de passage proches des habitats favorables. Espacés
d'au moins 1 km (500 m pour des installations rapprochées), ces tunnels contiennent des appâts
(croquettes pour chat) et un dispositif de marquage pour capturer les empreintes sur du papier installé à
leurs extrémités. Les tunnels resteront en place 5 jours pour le relevé régulier des empreintes,
permettant ainsi d'évaluer la présence des hérissons ;
•Fréquence / durée : le suivi sera réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ;
N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30, N+35, N+40).
- suivi Chiroptère (MC01 ; MC02 ; MC03 ; MC04 ; MC05 ; MC06 ; MC07) :
•Modalités de mise en œuvre : le protocole recommandé pour le suivi nocturne des chiroptères devra
s'inspirer du protocole « Point fixe – Suivi Vigie Chiro », utilisant environ dix enregistreurs acoustiques
(type SM2BAT) déployés dans divers habitats favorables tels que mares, corridors écologiques, gîtes, et
zones d'alimentation ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr17 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)34
•Périodicité : les appareils seront placés pour enregistrer durant 3 nuits entre mai et septembre, en
prenant soin d'éviter les intempéries, le vent supérieur à 30 km/h, et en assurant une température
minimale de 15 °C ;
•Fréquence / durée : le suivi sera réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ;
N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30, N+35, N+40).
- sur les parcelles compensatoires, suivi de l'avifaune :
- suivi avifaune nicheuse (MC01 ; MC02 ; MC03 ; MC04 ; MC05 ; MC06 ; MC07) :
•Modalités de mise en œuvre : le suivi de l'avifaune s'effectuera via le protocole « Indice Ponctuel
d'Abondance », avec 1 à 3 points d'écoute par site, espacés d'au moins 300 mètres, identifiés dès la
première année ;
•Périodicité : 2 passages par point seront réalisés, un précoce début de printemps (avant le 25 avril) et
un tardif (entre mi-mai et mi-juin). Les comptages seront réalisés par temps calme, non pluvieux et non
venteux, de 30 minutes jusqu'à 4 heures maximum après le lever du jour ;
•Fréquence / durée : le suivi sera réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ;
N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30, N+35, N+40).
- suivi avifaune hivernants (MC01 ; MC02 ; MC03 ; MC04 ; MC05 ; MC06 ; MC07) :
•Modalités de mise en œuvre : le suivi de l'avifaune s'effectuera via le protocole par indice kilométrique
d'abondance adapté du « Protocol SHOC ». Pour chaque site, 1 à 10 transects d'une longueur de 300
mètres seront définis, chaque transect traversant un habitat homogène ;
•Périodicité : 2 passages seront réalisés par an, un en décembre et un en janvier. Au cours de ces
prospections, tous les contacts auditifs ou visuels avec les oiseaux seront notés sans limitation de
distance. Les dates de passages sont fixées la première année et seront conservées d'une année à
l'autre (+/- 3 j). Les comptages seront réalisés entre 8h00 et 13h00 en l'absence de vent fort et/ou pluie
forte ;
•Fréquence / durée : le suivi sera réalisé sur une durée minimale de 40 ans (N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ;
N+10 ; N+15 ; N+20 ; N+25 ; N+30, N+35, N+40).
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-forme de dépôt légal des
données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de
données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) l'attestation de
versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la
DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) les données
cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec
l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) et la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service Biodiversité,
Eau, Paysage) et à la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts estimatifs des mesures) de
l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en
œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr18 / 23Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)35
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des
évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans la limite de
5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – peut être
saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 25 mars 2024
ANNEXES :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (1p.)
Annexe 2 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction (2p.)
Annexe 3 : cartographie des mesures de compensation (1p.)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr19 / 23Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZADirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)36
Ai><
ARSEILLE
ROVENCE
9 Pvx
[ G e p d : Localisation des aires
> —A d'étud
Sausset-les-Pirss,
¥
ds fPérimétre projetUOAire d'étude rapprochée
JAire d'étude éloignée
: 3 Communes
Départements4
]
(I Région Paca
S A<
:MARSEILLE
: PROVENCE
O
ME1 - Evitement
des zones a enjeux
pour la flore
[C Aire d'étude rapproché
Lots à construire
] Lots déjà construits
Espaces verts
Mesure d'évitement
Zone d'évitement
Flore protégée/patrimonis
Achillée ageratum
Arbre au poivre
Bugrane à fleurs cour!
Bugrane sans épis
Jonc striés#+e0
Luzerne citée
Orobanche crénetée
— - Phalaris à épi court
Stations d'Alpiste > Phalaris bleuêtre
bleuâtre, paradoxal et
à épis courts et de
Bugrane sans épines.Phalans paradoxa
o Réséda blanc
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr20 / 23Carte 1: Localisation du projet (1/2)
Carte 2: Localisation du projet (2/2)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)37
- A<
:MARSEILLE
: PROVENCEv
ME1 - Evitement
des zones à enjeux
pour la flore
. )
D Aire d'étude rapproché
; ; ; : p/3 J " Batis
; _St«_at{on d'Alpiste ? , u F € A Lo - Lots à construire
à épis courts et 4. = ' l:] Lots déja construits
Ï Espaces verts
Mesure d'évitement
- Zone d'évitement
Flore protégée/patrimonis
@ Achillée ageratum
Station de ® Arbre au poivre
Bugrane sans L Bugrane à fleurs cour!
épines. Ÿ Bugrane sans épis
o Jonc strié
Luzeme ciliée
Orobanche crénelée
BT ; ' B0\ YN ce \ ' Phalaris à épi court
Stations d'Alpiste MEF Stations d'Alpiste - » | Phalaris bleuâtre
bleuâtre, épis - ol — ' ' bleuâtre, paradoxal et
courts et ; 3 »4 ; g à épis courts et de
paradoxal. BT "> : (- - X Bugrane sans épines.Phalaris paradoxa
B Réséda blanc
e
biotope
: A<
:MARSEILLE
: PROVENCE
Ç ~M
ME1 - Evitement
des zones a enjeux
pour la flore
Stations d'Alpiste bleuâtre 4 op & e
et Alpiste paradoxal
W
[ Especes verts
Lots à construire
Lats déjà construits
Mesure d'évitement
- Zone d'évitement
Flore protégée/patrimoniale
. Arbre au pomre
Elargissement de la zone d'évitement
Station de Bugrane sans épines
et à Bugrane à fleurs courtes. Bugrane à fleurs courtes
Ÿe Bugrane sans épis
¢ Luzarne citée
Pnalaris à épi court
Phalaris bleudtre
Phalaris paradoxa
® Réséda blanc
Complément d'inventaire
Alpiste bieuêtre
& — Bugrane à fleurs courtes
& Bugrane sans épnes
Hélanthéme à feuiles
de lédum
e
biotope
Annexe 2 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr21 / 23Carte 3: Localisation de la mesure E1 (1/2)
Carte 4: Localisation de la mesure E1 focus (2/2)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)38
Cartograntie - Boose 2025
A0 St FTONN N ot Tous drots reserses - Souves * 34 1201Le tableau ci-dessous représente synthétiquement les impacts sur les groupes comprenant des
espèces protégées sur le site en fonction de la période de travaux (rouge : impact fort ; orange :
impact moyen et vert : impact faible).
Mammifères
terrestre
Oiseaux
Reptiles
Chiroptères
Afin de limiter au mieux les impacts sur les différents groupes de faune les travaux seront
réalisés selon le calendrier suivant :
Travaux
préalables de
défavorabilisation
des pierriers (voir
MRO03)- 53 3 0 0000606006
Défavorabilisation
des batiments si
nécessaire (voir
MRO04)
Débroussaillement
Terrassement
Poursuite des
travaux une fois
les premiéres
phases réalisées
Co gy
: A<
: MARSEILLE
: PROVENCE
O VV
Mesures de
réduction
Mémoire en réponsa - CHPN -
ZAC ces Flondes - Aix Marseille
Provence Métropole
[I Aire d'étude
Mesures de réduction
=s MR12_création de haie
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr22 / 23Calendrier 1: Calendrier de la mesure R02
Carte 5: Localisation de la mesure R12
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)39
Ai><
MARSEILLE
: PROVENCE
. Ç n Yrerort
Mesures compensatoires
Dossier de demande dérogation
espéces protégées - ZAC des Florides,
communes de Mangnane ! Gignac-a-
Narthe (13) - Aix Marsedle Provence
[C Aire d'étude immédiate
Mesures compensatoires
MC02
MCO3
- MCo4
I mcos
B MCO6
B Mco7
772 Réserve Naturelle Nationale
des Coussouls de Crau
Annexe 3 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr23 / 23Carte 6: Localisation des mesures compensatoires MC02, MC03, MC04, MC05, MC06 et
MC07
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-03-25-00009 - arrêté portant
prescriptions complémentaires au titre des espèces et habitats protégés à l□arrêté préfectoral n°48-2009-EA du 15 octobre 2009
portant autorisation au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement concernant la création de la zone d□aménagement
concerté (ZAC) des Florides et de l□arrêté préfectoral du 3 août 2009 portant dérogation à l□interdiction de destruction d□espèces
végétales protégées dans le cadre du projet de la ZAC des Florides □ Communes de Marignane et de Gignac-la-Nerthe (13)40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-25-00004
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 26 mars
2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2024 41
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Qxberté
Egalité
Fraternité










Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses ar ticles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régi ons et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la Répu blique en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs p ouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 19 mars 2024, visant à obtenir l'autorisation de cap ter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des
secteurs autour du stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match internationale de football opposant
l'équipe de France à celle du Chili le 26 mars 2024 ; que 6 1 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du
stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux b ars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters, estimé à plusieurs milliers ; que l'arrivée et le départ des
autocars des joueurs revêtent une sensibilité ; que la présence de joueurs du Paris -Saint -Germain dans
l'autocar de l'équipe de France pourrait accroitre cette sensibilité ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de la s écurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans d es lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils son t particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transpor t autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2024 42

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes e ntre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant a ux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes f ins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'ê tre concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d irection interdépartementale
de la police nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre internationale de football et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméras de la manière suivante :
 une caméra installée sur le drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivr ée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suivants :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barr al – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 26 mars 2024 de 18h00 à 23h59 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
admi nistratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Mars eille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bo uches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 25 mars 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Signé

Pierr e-Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26 mars 2024 43
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-25-00008
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 31 mars
2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 mars 2024 44
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Qxberté
Egalité
Fraternité










Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 mars 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses ar ticles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régi ons et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la Répu blique en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs p ouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 19 mars 2024, visant à obtenir l'autorisation de cap ter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des
secteurs autour du stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille « OM » au Paris -Saint -Germain « PSG » le 31 mars
2024 ; que plus de 63 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre dernier à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également interve nues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs miss ions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'arti cle L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y so nt déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'articl e L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au mat ch, la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publi cs dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 mars 2024 45

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des pers onnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la péri ode durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la deman de n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
admi nistratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d irection interdépartementale
de la police nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitemen ts mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméras de la manière suivante :
 une caméra installée sur le drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suiva nts :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 31 mars 2024 de 18h00 à 23h59 .

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai d e deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationa le des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille, le 25 mars 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Signé

Pierre -Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00008 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 31 mars 2024 46
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-25-00003
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l□équipe de France à celle du Chili le
26 mars 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de France à celle du Chili le 26 mars 202447
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de France à celle d u Chili le 26 mars 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 200 4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouche s-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de footb all qui a lieu le 26 mars 2024 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de France et celle d u Chili attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu'une
foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange
Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencont re sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risque s de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usa ge d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 26
mars 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisse ire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de France à celle du Chili le 26 mars 202448

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administr atif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 25 mars 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00003 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de France à celle du Chili le 26 mars 202449
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-25-00006
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l□équipe de l□Olympique de Marseille
à celle du Paris-Saint-Germain le 31 mars 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Paris-Saint-Germain le 31 mars 202450
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Paris -Saint -Germain
le 31 mars 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivants ;

Vu le dé cret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Éta t dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

Consi dérant que la rencontre de football qui a lieu le 31 mars 2024 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle d u Paris -Saint -Germain attirera plusieurs dizaines de
milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords
des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes grav es aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 31
mars 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boule vard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Paris-Saint-Germain le 31 mars 202451

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recour s citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 25 mars 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00006 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Paris-Saint-Germain le 31 mars 202452
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-25-00007
Arrêté portant interdiction de vente de boissons
dans des contenants en verre, à l□occasion de la
rencontre de football opposant l□Olympique de
Marseille au Paris-Saint-Germain le dimanche 31
mars 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00007 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons dans des
contenants en verre, à l□occasion de la rencontre de football opposant l□Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le dimanche
31 mars 202453
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de vente de boissons dans des contenants en verre,
à l'occasion de la rencontre de football opposant l'Olympique de Marseille
au Paris -Saint -Germain le dimanche 31 mars 2024

Le préfet de polic e des Bouches -du-Rhône,

VU le code pénal ;

VU le code du sport ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1 21-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 mod ifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bou ches -du-Rhône ;

CONSIDERANT la rencontre de football qui a lieu le dimanche 31 mars 2024 à 20h45, au stade Orange
Vélodrome de Marseille entre l'Olympique de Marseille et l'équipe du Paris -Saint -Germain ; que les
confrontations entre ces deux clubs sont c lassées à haut risque ;

CONSIDERANT que les contenants en verre des boissons peuvent être utilisés comme armes par destination et
provoquer des blessures graves en cas de rixes ; qu'ils peuvent également servir de projectiles contre les forces
de police, comme cela a été le cas à plusieurs occasions ;

CONSIDERANT dès lors qu'il importe , pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la mise en vente de boissons dans des contenant en verre à l'occasion de
cette rencontre de football organisée au stade Orange vélodrome ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARR ÊTE

Article premier - La vente de boissons dans des contenants en verre, à consommer sur place ou à emporter,
est interdite, du dimanche 31 mars 2024 à 12h00 au lundi 1er avril 2024 à 2H00, dans le périmètre ci-après défini
et des deux côtés des voies concernées :

- Boulevard Schlœsing ;
- Boulevard de Sainte -Marguerite ;
- Avenue Jean Bouin ;
- Boulevard Ganay ;
- Boulevard Michelet ;
- Boulevard Barral ;
- Avenue de Mazargues ;
- Avenue du Prado ;
- Rue Jean Mermoz ;
- Boulevard Lord Duveen ;
- Avenue du Prado ;
- Boulevard de Louvain ;
- Rue du Rouet ;
- Boulevard Rabatau jusqu'au b oulevard Schlœsing.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00007 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons dans des
contenants en verre, à l□occasion de la rencontre de football opposant l□Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le dimanche
31 mars 202454
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours. fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et l e direct eur interdépartemental
de la police nationale des Bouches -du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé au procureur de la Républiqu e près le tribunal judiciaire de Marseille ainsi qu'au
Maire de Marseille .


Marseille, le 25 mars 2024
Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-25-00007 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons dans des
contenants en verre, à l□occasion de la rencontre de football opposant l□Olympique de Marseille au Paris-Saint-Germain le dimanche
31 mars 202455