SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-035
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-12-30-00007 - Décision du 30 décembre 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie
2025-2029. (2 pages) Page 5
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2026-01-12-00010 - Décision 2026 12 01 n°01-2026 délégation de
signature Isabelle PHILIPPONNET DAM (4 pages) Page 8
76-2026-01-12-00011 - Décision 2026 12 01 n°02-2026 délégation de
signature Sébastien DURAND RAGJ (4 pages) Page 13
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2026-01-13-00010 - Decision n°2026-012.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David
Mallet (6 pages) Page 18
76-2026-01-13-00011 - Décision n°2026-014.DG - Délégation
signature Direction des soins - V. PARISOT (3 pages) Page 25
76-2026-01-13-00016 - Décision n°2026-016.DG - Délégation
signature DPRS - M. GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme
GUISIER (6 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-01-13-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP818403131 - Domicile Compagnie (2 pages) Page 36
76-2026-01-13-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n°SAP897990370 - DLT services (2
pages) Page 39
76-2026-01-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ELISE SALE, ORGANISME ESPRIT DU LOGIS -
SERVICE PROPRETE (2 pages) Page 42
76-2026-01-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMILIE MORICE, ORGANISME MORICE EMILIE (2
pages) Page 45
76-2026-01-13-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP818403131 - Domicile
Compagnie (2 pages) Page 48
76-2026-01-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP897990370 - DLT
services (2 pages) Page 51
2
76-2026-01-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SANDRA LUZ, ORGANISME S'ANTRAIDE FAMILY
(2 pages) Page 54
76-2026-01-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HADIA COULIBALY,
ORGANISME LE COCOON D'OR (1 page) Page 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle accès au logement
76-2025-12-23-00006 - Arrêté composition Commission DALO
23_12_2025 (4 pages) Page 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2025-10-20-00012 - Arrêté agrément IML-ISFT CLHAJ 76 (2 pages) Page 64
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-01-13-00009 - 26-006 260115 levée APMS parc de Clères (4
pages) Page 67
76-2026-01-15-00005 - 26-014 260115 Habilitation sanitaire Dr Wagner
Camille (2 pages) Page 72
76-2026-01-15-00006 - 26-029 260112 abrogation habilitation sanitaire Bar
Amandine (2 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2023-12-11-00006 - Arrêté préfectoral portant sur l'application de
Dieppe art L631-7 (2 pages) Page 78
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-01-15-00003 - ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JANVIER AU
13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 93+800 ET
98+500 ET ENTRE LES PR 105+100 ET 105+350 DANS LE SENS LE HAVRE
VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 81
76-2026-01-15-00002 - ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 13
FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN
SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR
N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR
25+895 DE L'AUTOROUTE A29 (5 pages) Page 86
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation à l'ONF
d'effectuer des comptages nocturnes de cervidés sur mars et avril
2026
(4 pages) Page 92
3
76-2026-01-16-00002 - Arrêté portant autorisation de capture
d'anatidés entre février et avril 2026 dans le cadre d'un projet
scientifique encadré par la FNC et ISNEA (3 pages) Page 97
76-2026-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation de pratiquer la pêche
de la carpe de nuit sur le Ballastières à Oherville pour l'année 2026 (2
pages) Page 101
76-2026-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 750 chemin des perdrix à Manneville la Goupil (2 pages) Page 104
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2025-01-16-00013 - 2024 01493 041 001 EPFN Longueville (33 pages) Page 107
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-01-16-00014 - AP 2026-01-16 Autorisation Création Hélisurface
MSA IUT- HELI EVEN (5 pages) Page 141
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2026-01-13-00001 - 2025-12-09-Délibération N° 01 12 2025
adoption du budget (6 pages) Page 147
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-01-14-00006 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant création des
zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) "Quai et
Appontements TEPSA" (CPAQ, CPA1, CPA2, APGA, P25, P27) / n°
d'identification : 0321 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine /
Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : TEPSA (5 pages) Page 154
76-2026-01-15-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique
(UFOLEP) Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1
(2 pages) Page 160
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-30-00007
Décision du 30 décembre 2025 relative à
l'actualisation du PRogramme
Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d'autonomie de Normandie 2025-2029.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00007 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 5
EMRÉPUBLIQUE |FRANÇAISEBherst © DAgence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
Vu:- Le code de la santé publique ;- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.149-1 et L.312-5-1 ;- Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 modifié, portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ; |- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale desanté de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relativeaux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;- Les saisines adressées aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils départementauxde la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;- La proposition d'avis de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnementsmédico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CSAMS) à la suite de laréunion organisée le 19 novembre 2025 ;- Le recueil de l'avis de la commission de coordination des politiques publiques médico-sociale(CCPPMS) lors de la réunion organisée le 21 novembre 2025 ;- L'avis favorable avec réserves du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie duCalvados en date du 3 novembre 2025 ;- L'avis favorable avec réserves émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté etde l'autonomie de l'Eure reçu le 20 novembre 2025 ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00007 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 6
- L'avis favorable avec réserves majeures émis par le conseil départemental de la citoyenneté etde l'autonomie de la Manche en date du 8 décembre 2025;- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de l'Orne en date du 21 novembre 2025 ;- L'avis favorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de laSeine-Maritime en date du 24 novembre 2025.CONSIDERANT :- L'analyse réservée rendue par la CSAMS ;- L'avis favorable rendu par la CCPPMS.DECIDEARTICLE 1 : L'actualisation 2025-2029 du Programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie de Normandie 2025-2029 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'Agencerégionale de santé de Normandie.ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifsis 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cettesaisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région et des Préfectures de département.
Fait à Caen, le 30 décembre 2025
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-30-00007 - Décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du
PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-2029. 7
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2026-01-12-00010
Décision 2026 12 01 n°01-2026 délégation de
signature Isabelle PHILIPPONNET DAM
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-01-12-00010 - Décision 2026 12 01 n°01-2026 délégation de signature Isabelle PHILIPPONNET
DAM 8
Délégation de signature a la Direction des Affaires MédicalesDécision n° 01/2026
Monsieur Franck ESTEVE, Directeur Général du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier duBois Petit
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 aD 6143-35, et R 6143-38 ;Vu la convention de direction commune du 1° décembre 2015 entre le Centre Hospitalier du Rouvray etle Centre Hospitalier du Bois Petit à Sotteville-lés-Rouen ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 septembre 2022 le nommant Directeur Généraldu Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit a compter du 21 septembre2022 ;Vu le contrat en date du 21 février 2023 et la nomination de Madame Isabelle PHILIPPONNET en qualitéde Directrice des Affaires médicales, à compter du 1° janvier 2026.
DECIDE:
Article 1Délégation est donnée à Madame Isabelle PHILIPPONNET, Directrice des Affaires Médicales du CentreHospitalier du Rouvray, en direction commune avec le Centre Hospitalier du Bois Petit, à l'effet de signer en sonnom tous les actes et décisions relevant de ses attributions, à compter du 1°" janvier 2026.Au Centre Hospitalier du Bois Petit, elle apporte son appui fonctionnel ainsi que celui du service duCentre Hospitalier du Rouvray placé sous son autorité, au directeur délégué et à ses collaborateurs, surdemande de ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.Article 2Que, par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général:e Les marchés publics ;e Les conventions de partenariat (hors stagiaires associés) ;+ S'agissant de la procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers :— la saisine des instances compétentes, et plus particulièrement le CNG et l'ARS, conformément à laréglementation en vigueur+ S'agissant de la procédure disciplinaire des praticiens contractuels :— le déclenchement de la procédure liée aux sanctions disciplinaires relevant des agents contractuels de lafonction publique hospitalière, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;° Toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-01-12-00010 - Décision 2026 12 01 n°01-2026 délégation de signature Isabelle PHILIPPONNET
DAM 9
Ëdu ROUV\pl F = \/
Article 3Délégation est donnée à Madame Isabelle PHILIPPONNET pour assurer l'autorité hiérarchique sur lespersonnels en charge des Affaires médicales du Centre Hospitalier du Rouvray, afin d'assurer la gestionadministrative des personnels médicaux.Article 4Que Madame Isabelle PHILIPPONNET reçoit délégation pour signer tous les documents et décisions entrantdans le champ de ses compétences listées ci-dessous.— Les courriers et note de service, d'information, attestation, certificat, relevant de la Direction desAffaires Médicales— Les ordres de missions, les autorisations d'absence (formation, congés, RTT, CET) des personnelsmédicaux- Les justificatifs de factures, les titres de recette et tout document justifiant les dépenses, dans le cadrede la gestion des personnels médicaux- Les documents liés à la gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences médicales, le suivi deseffectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc.)— Les documents liés à la gestion de la formation médicale et tous les actes administratifs s'y référant- Les actes relevant de la gestion de la paie des personnels médicaux tous statuts confondus- Les actes relevant de la gestion de carrière des personnels médicaux tous statuts confondus : contrats,arrêtés, décisions, convention de partenariat pour les stagiaires associés y compris les conventionsinternationales, convention de mise à disposition, disponibilité, régime indemnitaire, PECH ...- Les actes relevant du temps de travail, de la permanence et de l'organisation des soins : tableauxprévisionnels de service, tableaux réalisés de service, valences.....- Les conventions d'activité d'intérêt général entre le Centre hospitalier du Rouvray et l'organismed'accueil lorsque l'AIG est mise en œuvre avec un partenaire extérieur, (y compris les demandes deremboursement)— La gestion des baux des logements mis à disposition auprès des personnels médicauxQu'elle reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sadirection.Article 5Qu'en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle PHILIPPONNET, Directrice des Affaires MédicalesMadame Carole LEGER, attachée d'administration hospitalière, en charge de la gestion du personnel médicalreçoit délégation de signature à effet de signer :Les courriers et note de service, d'information, attestation, certificat, relevant de la Direction desAffaires Médicales— Les ordres de missions, les autorisations d'absence (formation, congés, RTT, CET) des personnelsmédicaux- Les justificatifs de factures, les titres de recette et tout document justifiant les dépenses, dans le cadrede la gestion des personnels médicaux- Les documents liés à la gestion Prévisionnelle des Effectifs et des Compétences médicales, le suivi deseffectifs et tableaux de bord sociaux (absentéisme, turn-over, etc.)— Les documents liés à la gestion de la formation médicale et tous les actes administratifs s'y référant- Les actes relevant de la gestion de la paie des personnels médicaux tous statuts confondus
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-01-12-00010 - Décision 2026 12 01 n°01-2026 délégation de signature Isabelle PHILIPPONNET
DAM 10
Article 6Qu'en l'absence simultanée de Madame Isabelle PHILIPPONNET, de Madame Carole LEGER, les décisionsdoivent étre mises a la signature du Directeur Général.Article 7Que la présente délégation remplace la décision n°03-2024 du 23 janvier 2024 ainsi que les avenants qui endécoulent.Article 8Que Madame Isabelle PHILIPPONNET rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au DirecteurGénéral du Centre Hospitalier du Rouvray, Directeur commun.Article 9Que la présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dés lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du Centre Hospitalier du Rouvray.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, le Directeur Général du Centre Hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, peut à tout moment retirerla présente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retraitdevra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 10Que la présente délégation de signature sera portée au registre des décisions du Centre Hospitalier du Rouvrayet du Centre Hospitalier du Bois Petit. Elle sera transmise au Comptable public du Centre Hospitalier duRouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit.Elle sera portée à l'information du Conseil de Surveillance.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laSeine-Maritime. Il est convenu que la présente décision sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalierdu Rouvray.Elle sera notifiée au délégant, au délégataire et au subdélégataireLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Article 11Le Directeur Général du Centre Hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-01-12-00010 - Décision 2026 12 01 n°01-2026 délégation de signature Isabelle PHILIPPONNET
DAM 11
es © Ua bIQUEiu Rouvray
Signatures attestant des notifications :Madame Isabelle PHILIPPONNET
Destinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- Délégant, délégataires et subdélégatairesTrésorerie de Sotteville-Lés-Rouen
Sotteville-Lés-Rouen,le 12 janvier 2026
Sack ESTEVE
Madame Carole LEGER
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-01-12-00010 - Décision 2026 12 01 n°01-2026 délégation de signature Isabelle PHILIPPONNET
DAM 12
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2026-01-12-00011
Décision 2026 12 01 n°02-2026 délégation de
signature Sébastien DURAND RAGJ
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-01-12-00011 - Décision 2026 12 01 n°02-2026 délégation de signature Sébastien DURAND
RAGJ 13
CFCate HospitalierRouvray Délégation de signature au Responsable du Département desAffaires Générales et JuridiquesDécision n° 02/2026
Monsieur Franck ESTEVE, Directeur Général du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier duBois Petit
vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;vu la convention de direction commune du 1° décembre 2015 entre le Centre Hospitalier du Rouvray etle Centre Hospitalier du Bois Petit à Sotteville-lès-Rouen ;vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 septembre 2022 le nommant Directeur Généraldu Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre2022 ;Vu le contrat du 17 mars 2025 et la nomination de Monsieur Sébastien DURAND, Attaché principald'Administration Hospitalière, en qualité de Responsable des Affaires Générales et Juridiques, acompter du 1* janvier 2026.
DECIDE:Article 1Délégation est donnée à Monsieur Sébastien DURAND, Responsable des Affaires Générales et Juridiques duCentre Hospitalier du Rouvray, en direction commune avec le Centre Hospitalier du Bois Petit, à l'effet de signeren son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions, à compter de la publication au recueil desactes administratifs de la présente décision
Article 2Que, par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général:e Les marchés publics;e Les conventions de partenariat ;e Toute décision qu'il juge opportun de se réserver.
Article 3Que Monsieur Sébastien DURAND reçoit délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dansle champ de ses compétences listées ci-dessous.- Toutes les conventions, chartes, protocoles en lien avec le Département dont il a les responsabilités- Tous les actes et documents liés a des procédures juridiques ou judiciaires- Tous les actes ou documents juridiques tels que note de service, d'information, de cadrage, etc...- Tous les actes ou documents liés à la gestion des assurances- Tous les actes ou document liés aux plaintes- Tous courriers relatifs à son champs de compétence- Toutes communications avec les services de police, gendarmerie, Justice ou préfectoraux
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-01-12-00011 - Décision 2026 12 01 n°02-2026 délégation de signature Sébastien DURAND
RAGJ 14
- Tous les actes ou documents liés à l'accord, à la gestion et aux suivis des demandes de protectionfonctionnelle- La composition et préparation des travaux des instances, en particulier le conseil de surveillance et ledirectoire,- La coordination avec les autres instances (CME, CSIRMT, CSE, CDU)- L'établissement et la mise à jour des délégations de signatures et de leur publication au recueil desactes administratifs- L'établissement et la mise à jour des décisions de nomination des responsables de structures internesCette liste n'est pas exhaustive, délégation est donnée a Mr Sébastien DURAND pour signer tout acte degestion courante relevant des domaines gérés par le Département des Affaires Générales et JuridiquesArticle 4Mr Sébastien DURAND recoit délégation permanente afin de signer tous les documents et décisions entrantdans le champ de ses compétences visées ci-dessous:La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activitéadministrative)V'identitovigilanceLes actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et a la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesuresde soins sous contrainte en psychiatrieLes actes relatifs à l'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1concernant le contrôle des mesures d'isolement et de contention.Saisie des dossiers médicauxAccompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre de laprotection fonctionnelleDéclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainteLes signalements au Procureur de faits portés à la connaissance du CHRSignalement auprès du Procureur pour les sauvegardes de justice médicale
En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Sébastien DURAND,Mme Clélia LOYER, attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation à effet de signer tous les actes degestion courante relevant du champ de ses compétences visées ci-dessous :La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activitéadministrative)L'identitovigilanceLes actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesuresde soins sous contrainte en psychiatrieLes actes relatifs à l'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1concernant le contrôle des mesures d'isolement et de contention.Saisie des dossiers médicauxAccompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre dela protection fonctionnelleDéclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainteLes signalements au Procureursignalement auprès du Procureur pour les sauvegardes de justice médicaleMme Clélia LOYER reçoit délégation pour gérer l'encadrement des agents et coordination des activitésdu Bureau des EntréesEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clélia LOYER, Mme Hélène DOUBET, adjoint des cadres, auservice de l'accueil, reçoit délégation à effet de signer tous les actes de gestion courante relevant du champ deses compétences visées ci-dessous :
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-01-12-00011 - Décision 2026 12 01 n°02-2026 délégation de signature Sébastien DURAND
RAGJ 15
" La gestion administrative des patients (admissions, sorties, mouvements, recueil de l'activitéadministrative)" Videntitovigilance" Les actes relatifs à la loi du 5 juillet 2011 et à la loi du 27 septembre 2013 concernant les mesuresde soins sous contrainte en psychiatrie" Les actes relatifs à l'application de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 article L3222-5-1concernant le contrôle des mesures d'isolement et de contention.= Accompagnement des agents lors des convocations par les autorités judiciaires dans le cadre dela protection fonctionnelle= Saisie des dossiers médicaux"Déclarations en cas de fugue de patients hospitalisés sous contrainte=" Les signalements au Procureur» Encadrement des agents et coordination des activités du Bureau des entrées.
Article 5Que Monsieur Sébastien DURAND rend compte des conditions d'exécution de cette délégation au DirecteurGénéral du Centre Hospitalier du Rouvray, Directeur commun.Cette décision annule et remplace la décision 04/2025 du 5 mars 2025 et prend effet à compter de sapublication.Article 6 :En l'absence de Sébastien DURAND, Clélia LOYER et Hélène DOUBET, les décisions doivent être mises à lasignature du Directeur GénéralArticle 7Que la présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet demodifications au sein du Centre Hospitalier du Rouvray.Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l'objet d'unenouvelle décision portant délégation de signature.En sus, le Directeur Général du Centre Hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, peut à tout moment retirerla présente délégation de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retraitdevra être publiée au recueil des actes administratifs.Article 8Que la présente délégation de signature sera portée au registre des décisions du Centre Hospitalier du Rouvrayet du Centre Hospitalier du Bois Petit. Elle sera transmise au Comptable public du Centre Hospitalier duRouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit.Elle sera portée à l'information du Conseil de Surveillance.La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laSeine-Maritime. Il est convenu que la présente décision sera publiée sur le site internet du Centre Hospitalierdu Rouvray.Elle sera notifiée au délégant, au délégataire et aux subdélégatairesLa présente décision prend effet à compter de sa publication.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-01-12-00011 - Décision 2026 12 01 n°02-2026 délégation de signature Sébastien DURAND
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Article 9Le Directeur Général du Centre Hospitalier du Rouvray, Directeur Commun, est chargé de l'exécution de laprésente décision.
Signatures attestant des notifications :Monsieur Sébastien DURAND
Madame Hélène DOUBET
Destinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- Délégant, délégataires et subdélégatairesTrésorerie de Sotteville-Lès-Rouen
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2026-01-12-00011 - Décision 2026 12 01 n°02-2026 délégation de signature Sébastien DURAND
RAGJ 17
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00010
Decision n°2026-012.DG - Delegation de
signature - Direction de la coordination des
Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00010 - Decision n°2026-012.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 18
< GHTCENTRE HODPITALIER INTERCONMURAL mrElbeuf , Louviers . Val de Reuil Plateaus de l'Eure
4
Décision n° 2026-012/DG
KICRBICRAnnule la Décision n°2025-23/DGPortant délégation de signatureDirection de la Coordination des Parcours Patients et de laQualitéLa Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d "Elbeuf - Louviers -Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard etde l''EHPAD de Pont de |' Arche,Vu l'arrété de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 portant nomination deMadame Agnés LE GUILCHER, en qualité de Directrice par intérim du Centre HospitalierIntercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche, à compter du 05 janvier2026,Vu l'arrêté Ministériel du 16 juin 2025 portant nomination de Monsieur David MALLET, Directeuradjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, au 1° juillet 2025,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 a 6143-35,Vu la décision n° 2025-23 du 1° juillet 2025 portant délégation de signature relative à la Direction del' Accueil — Clientèle et de la Qualité,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive de la Directrice par intérim :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions de mise a disposition- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières pour |' institution- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté Publique- les réquisitions du comptable- les marchés publicsDécision n° 2026-012DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00010 - Decision n°2026-012.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 19
- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9°et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3- les décisions de recours a des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil.Article 2 : Organisation généraleDélégation de signature est donnée à Monsieur David MALLET, Directeur adjoint, chargé de laCoordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,- les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validationdes plannings, des congés, des évaluations.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David MALLET, délégation de signature estdonnée à :- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de laCoordination des Parcours Patients, pour le pôle accueil-facturation-recouvrement,- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieur à la direction de la Coordination des ParcoursPatients, pour le pôle qualité-gestion des risques,- Madame Ramata BOULLIER, Cadre socio-éducatif à la direction de la Coordination desParcours Patients, pour le pôle service social.- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patients,pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 3 : Accueil — Facturation - RecouvrementDélégation de signature est donnée à Monsieur David MALLET, Directeur adjoint, chargé de laCoordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :o les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et dedécès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière),o les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,autopsies), les autorisations d'autopsies,- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-socialeà l'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs,- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes patients- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),
Décision n° 2026-012DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00010 - Decision n°2026-012.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 20
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David MALLET, délégation de signature estdonnée a :- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de laCoordination des Parcours Patients.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne BRULIN, délégation de signature estdonnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :- Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres,- Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres,- Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres- Madame Sybil WABLE, Adjoint administratif
Article 4 : Qualité et Gestion des RisquesDélégation de signature est donnée à Monsieur David MALLET, Directeur adjoint, chargé de laCoordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur David MALLET, délégation de signature estdonnée à :- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieure à la direction de la Coordination des ParcoursPatients et de la Qualité.
Article 5 : Service socialDélégation de signature est donnée à Monsieur David MALLET, Directeur adjoint, chargé de laCoordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide-sociale àl'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David MALLET, délégation de signature estdonnée à :- Madame Ramata BOULLIER, Responsable du Service Social à la direction de laCoordination des Parcours Patients.Article 6 : Affaires juridiques — Relations avec les UsagersDélégation de signature est donnée à Monsieur David MALLET, Directeur adjoint, chargé de laCoordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers
Décision n° 2026-012DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00010 - Decision n°2026-012.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 21
- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes patients- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-socialeà l'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs,En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David MALLET, délégation de signature estdonnée à :- Monsieur Alban MAILLET, Juriste à la Direction de la Coordination des Parcours Patientset de la Qualité, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 7 : DuréeLa présente décision prend effet à partir du 05 janvier 2026.
Article 8 : PublicitéCette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026
La Directrice par intérim de la Direction communedu Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf- Louviers - Val de Reuil,du Centre Hospitalier du Neubourgdu centre hospitalier de Bourg-Achardde l''EHPAD de Pont de l'Arche
ELBEUFLOUVIERSVAL DE REUIL
Décision n° 2026-012DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00010 - Decision n°2026-012.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 22
SPECIMEN DE SIGNATURE
David MALLET
Fabienne BRULIN Ramata BOULLIER Soazig FEUILLETp ~
Alban MAILLET Frédérique CHIRON Magali TURQUE
Sandrine VEZIN Sibyl WABLE
er À
Décision transmise pour information à :Trésorerie Principal d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de agentDossier chronologique
Décision n° 2026-012DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00010 - Decision n°2026-012.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 23
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00010 - Decision n°2026-012.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 24
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00011
Décision n°2026-014.DG - Délégation signature
Direction des soins - V. PARISOT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00011 - Décision n°2026-014.DG - Délégation signature Direction
des soins - V. PARISOT 25
= GHT> CENTRE HOSPITALIER INJERCONMUMAL snElbeuf . Louviers . Val de Reuil Plateaux de l'Eurea— .
Décision n° 2026-014/DGGICRINCGRPortant délégation de signatureDirection des Soins
La Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont del' Arche,Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé en date du 08 janvier 2026 de confier l'intérim du poste deDirectrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil etdes Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l''EHPAD de Pont de l'Arche, à MadameAgnès LE GUILCHER à compter du 05 janvier 2026.Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 relatif au statut particulier du corps de directeur dessoins de la fonction publique hospitaliére,Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 11 décembre 2023, nommant Madame VirginiePARISOT, Directrice des Soins, en qualité de Coordonnatrice Générale des activités de soinsinfirmiers, de rééducation et médicotechniques, à partir du 1° janvier 2024,Vu la loi «Hôpital Patient Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70 et D6143-33 à 6143-35,Vu la décision n°2023-35/DG du 21 novembre 2023 portant délégation de signature relative à laDirection des Soins,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
DECIDEArticle 1° : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive de la Directrice par intérim :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00011 - Décision n°2026-014.DG - Délégation signature Direction
des soins - V. PARISOT 26
- les conventions et accord avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d' activité en application de l'article L6146-1 du Code de laSanté Publique- les réquisitions du comptable,- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobiliéres résultant des dispositions des articles L6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours a des collaborateurs occasionnels- ainsi que tout autre acte, document et correspondance qui, en raison de l'importance de leurobjet, engage le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Virginie PARISOT, Directrice des Soins,Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, àl'effet de signer :- les actes administratifs courant liés au fonctionnement de cette direction,- les documents et correspondances suivants :> Les conventions individuelles de stages d'étudiants accueillis en service de soinset service médicotechnique,> Les conventions avec les professionnels libéraux intervenant dans la prise encharge des patients admis en HAD ou au SAD,> Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction desSoins, notamment les tableaux de services, les congés et absences autorisées autitre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et lesévaluations,> Les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur,
Article 3 :La présente décision prend effet à compter du 05 janvier 2026.Article 4 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00011 - Décision n°2026-014.DG - Délégation signature Direction
des soins - V. PARISOT 27
Fait a Saint-Aubin les Elbeuf, le 13 janvier 2026La Directrice par intérimdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des Centres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de |' Arche,Madame Agnés LEG
SPECIMEN DE SIGNATUREVirginie PARISOT
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00011 - Décision n°2026-014.DG - Délégation signature Direction
des soins - V. PARISOT 28
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-01-13-00016
Décision n°2026-016.DG - Délégation signature
DPRS - M. GALLE - Mme ROCHAIS - Mme
LEVASSEUR - Mme GUISIER
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00016 - Décision n°2026-016.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 29
GHT> CENTRE MOSPITALLER INTERCOMMUNAL VasElbeuf , Louviers . Vai de Reuil Piateuux de l'EureLin.—
Décision n° 2026-016/DGBICREICR
Portant délégation de signatureDirection du Personnel et des Relations SocialesLa Directrice générale par intérim du Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers -Val de Reuil, du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard etde l''EHPAD de Pont de |' Arche,Vu la décision de l' Agence Régionale de Santé en date du 18 janvier 2026 de confier l'intérim du postede Directrice Cheffe d'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil et des Centres Hospitaliers du Neubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de Pont de I' Arche, àMadame Agnès LE GUILCHER à compter du 05 janvier 2026.Vu la décision du Directeur du Centre National de Gestion nommant Monsieur BenjaminGALLE directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16,R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 a 6143-35,Vu la décision n° 2020-42/DG du 14 septembre 2020 portant délégation de signature relative ala Direction du Personnel et des Relations Sociales,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive de la Directrice par intérim :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant
Décision n° 2026-016/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00016 - Décision n°2026-016.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 30
- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Codede la Santé Publique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'articleL6143-7, 9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires du quatrième groupe- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importancede leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val deReuil.Article 2 :Délégation de signature est donnée 4 Monsieur Benjamin GALLE, directeur adjoint chargédu Personnel et des Relations Sociales, à l'effet de signer :- les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale duservice ;- les actes administratifs, certificats administratifs, documents et correspondances courantssuivants, à l'exclusion de ceux relatifs au personnel de direction et directeur des soins etau personnel médical :1. les actes et documents relatifs à l'exercice du pouvoir de nomination et de gestionde la carrière des personnels non médicaux ;2. les contrats de travail des personnels non médicaux et les contrats de travailtemporaire (intérim) ;3. les actes et documents relatifs à la Formation continue et la promotionprofessionnelle des personnels non médicaux (contrats de promotion professionnellecompris);4, les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé,supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pourl'accueil des stagiaire en formation initiale ou continue, non assorties de clausesfinancières ;5. les contrats d'apprentissage ;6. les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;7. les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et desRelations sociales ;8. les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;Décision n° 2026-016/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00016 - Décision n°2026-016.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 31
9. les évaluations de l'ensemble des agents (hors personnel médical et personnel dedirection) ;10. les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et auxlicenciements (les décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciementsprononcées à l'encontre des agents titulaires, stagiaires et contractuels sontexclues);11. les contrats d'allocation d'étude ;12. les conventions de mises à disposition d'agents (hors personnel médical) ;13. les sanctions disciplinaires des premier, deuxième et troisième groupes.- les marchés publics en lien avec la Direction des Services Techniques et Hôteliers aprèsprésentation au Directeur pour avis.Sont exclues du champ de la délégation les signatures de courriers, actes, documents quiengagent un élément de la politique générale de l'établissement, ainsi que tous courriers àdestination des élus et des autorités sanitaires et médico-sociales.Article 3 :Délégation est donnée à Monsieur Benjamin GALLE pour représenter l'établissement entant qu'autorité investie du pouvoir de nomination dans les actions en justice relatives aupersonnel non-médical.Article 4 :En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, délégation est donnée à Madame Nadège ROCHAIS-DUGARD,cadre supérieur de santé adjointe au DPRS, à l'effet de signer les actes délégués au point 2mentionné à l'article 2.Article 5 :En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, délégation est donnée à Madame Marie LEVASSEUR, responsableformation, à l'effet de signer les actes délégués aux points 3 et 6 mentionnés à l'article 2.Article 6 :En l'absence de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel et des relationssociales, délégation est donnée à Madame Lucie GUISIER, Responsable de la gestion dupersonnel non médical, à l'effet de signer les actes délégués aux points 1, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11,12, 13 mentionnés à l'article 2 pour assurer la gestion courante des personnels.Article 7 :En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, et de Madame Nadège ROCHAIS-DUGARD, cadre supérieur desanté adjointe au DPRS, délégation de signature est donnée à Madame Lucie GUISIER,Décision n° 2026-016/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00016 - Décision n°2026-016.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 32
Responsable de la gestion du personnel non médical, a l'effet de signer les actes cités dansl'article 4 de la présente décision.En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, de Madame Nadége ROCHAIS-DUGARD, cadre supérieur de santéadjointe au DPRS, et de Madame Lucie GUISIER, Responsable de la gestion du personnelnon médical, délégation de signature est donnée à Madame Marie LEVASSEUR,responsable formation, l'effet de signer les actes cités à l'article 4 et 6 de la présente décision.Article 8 :En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, et de Madame Marie LEVASSEUR, responsable formation,délégation de signature est donnée à Madame Lucie GUISIER, Responsable de la gestion dupersonnel non médical, à l'effet de signer les actes cités à l'article 5 de la présente décision.En l'absence ou l'empêchement de Monsieur Benjamin GALLE, directeur du personnel etdes relations sociales, de Madame Marie LEVASSEUR, responsable formation, et deMadame Lucie GUISIER, Responsable de la gestion du personnel non médical, délégationde signature est donnée à Madame Nadège ROCHAIS-DUGARD, cadre supérieur de santéadjointe au DPRS, l'effet de signer les actes cités à l'article 5 et 6 de la présente décision.Article 9 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 13 janvier 2026La Directrice par intérimdu Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuil,des Centres Hospitaliers du Neubourg et de Bourg-Achardet de l''EHPAD de Pont de I' Arche
Décision n° 2026-016/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00016 - Décision n°2026-016.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 33
SPECIMENS DE SIGNATUREBenjamip. GALLE
Marie LEVASSEUR
Lucie GUISIER
Aye
Décision transmise pour information a :La Trésorerie Principale d'ElbeufLes intéressé(e)sDossier carrière des agentsDossier chronologique
Décision n° 2026-016/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction du Personnel et des Relations Sociales5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00016 - Décision n°2026-016.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 34
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-01-13-00016 - Décision n°2026-016.DG - Délégation signature DPRS - M.
GALLE - Mme ROCHAIS - Mme LEVASSEUR - Mme GUISIER 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-13-00015
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP818403131 - Domicile Compagnie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00015 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818403131 - Domicile Compagnie 36
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP818403131Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 9 décembre 2025, sur l'applicatif NOVA,par Monsieur Alain PHILIPPE, en qualité de dirigeant, pour l'organisme DOMICILE COMPAGNIE(SIRET : 818403131 00035, Franchise Senior Compagnie);Vu l'agrément de l'organisme DOMICILE COMPAGNIE précédemment accordé pour une durée decing ans a compter du 18 mars 2021;Le préfet de la Seine-MaritimeArréte :Article 1°L'agrément de l'organisme DOMICILE COMPAGNIE, N°SAP818403131, dont l'établissement principalest situé 25 rue Thiers, 76200 DIEPPE, et dont le SIRET est 8818403131 00035, est renouvelé pour unedurée de cinq ans à compter du 18 mars 2026.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00015 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818403131 - Domicile Compagnie 37
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2026
le directeur départementalj et des solidaritésaritime
Pour le Préfet et 4 r délégation,
Vincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00015 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818403131 - Domicile Compagnie 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-13-00013
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
n°SAP897990370 - DLT services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00013 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP897990370 - DLT services 39
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésrelié de la Seine-MaritimeÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP897990370Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 9 décembre 2025, sur l'applicatif NOVA,par Monsieur Damien TERRADE, en qualité de dirigeant, pour l'organisme DLT SERVICES(SIRET : 897990370 00016, Franchise Petit-Fils) ;Vu l'agrément de l'organisme DLT SERVICES précédemment accordé pour une durée de cing ans àcompter du 9 avril 2021;Le préfet de la Seine-MaritimeArrête :Article 1°L'agrément de l'organisme DLT SERVICES, N°SAP897990370, dont l'établissement principal est situé107 allée Francois Mitterrand, 76100 ROUEN, et dont le SIRET est 897990370 00016, est renouvelé pourune durée de cing ans a compter du 9 avril 2026.La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00013 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP897990370 - DLT services 40
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées a l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification,faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,lé direcisurfiénartemeitalde l'empl oii at des solidaritésns-MaritimeVincent LEPRÉVOST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00013 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP897990370 - DLT services 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-12-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ELISE SALE,
ORGANISME ESPRIT DU LOGIS - SERVICE
PROPRETE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELISE SALE, ORGANISME ESPRIT DU LOGIS - SERVICE PROPRETE 42
| Direction DépartementaleOE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999232937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 janvier 2026 par Mme Elise SALEpour l'organisme SALE Elise (SIRET : 99923293700014, nom commercial : ESPRIT DU LOGIS - SERVICEPROPRETE), situé 16 rue Alsace Lorraine 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 janvier 2026 par Mme Elise SALE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SALE Elise (nom commercial: ESPRIT DU LOGIS — SERVICE PROPRETE) dontl'établissement principal est situé 16 rue Alsace Lorraine 76000 ROUEN et enregistré sous leN SAP999232937 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELISE SALE, ORGANISME ESPRIT DU LOGIS - SERVICE PROPRETE 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026
Pour la P-£fet of har AAA Sten,lu alrectourde l'emploi.-äu traébartomen:al'oli et des solidaritése de la Seijjo-meritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELISE SALE, ORGANISME ESPRIT DU LOGIS - SERVICE PROPRETE 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-12-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE MORICE,
ORGANISME MORICE EMILIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE MORICE, ORGANISME MORICE EMILIE 45
E | Direction DépartementaleAE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995024510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 janvier 2026 par Mme EmilieMORICE pour l'organisme MORICE Emilie (SIRET: 99502451000019), situé 49 rue Amiral Courbet76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 janvier 2026 par Mme Emilie MORICE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MORICE Emilie dont l'établissement principal est situé 49 rue Amiral Courbet 76600LE HAVRE et enregistré sous le N SAP995024510 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE MORICE, ORGANISME MORICE EMILIE 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026
Pour le Prtfat ct pat Adléqation,le viectour Cépartemenialde l'emploi,du traval ét des solidarités(* la ske MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE MORICE, ORGANISME MORICE EMILIE 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-13-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP818403131 - Domicile Compagnie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818403131 - Domicile Compagnie 48
E = Direction DépartementaleDELHe E- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP818403131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 décembre 2025 par M. AlainPHILIPPE pour l'organisme DOMICILE COMPAGNIE (SIRET: 818403131 00035, franchise SeniorCompagnie), situé 25 rue Thiers, 76200 DIEPPE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 décembre 2026 par M. Alain PHILIPPE en qualité de dirigeant,pour l'organisme DOMICILE COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 25 rue Thiers, 76200DIEPPE et enregistré sous le N SAP818403131 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire) _« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire) |« Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818403131 - Domicile Compagnie 49
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2026
Î bd ee
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00014 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP818403131 - Domicile Compagnie 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-13-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP897990370 - DLT services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897990370 - DLT services 51
Eu Direction DépartementaleEk SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP897990370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 décembre 2025 par M. DamienTERRADE pour l'organisme DLT services (SIRET : 897990370 00016, franchise Petit-Fils), situé 107 alléeFrancois Mitterrand, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 décembre 2026 par M. Damien TERRADE en qualité dedirigeant, pour l'organisme DLT services dont l'établissement principal est situé 107 allée FrançoisMitterrand, 76100 ROUEN et enregistré sous le N SAP897990370 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Mandataire)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76) |« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (76)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (76)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (76)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897990370 - DLT services 52
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2026
sar délénation,Pour la PrAfat ofle aivocteurMépartemai, alsl MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-13-00012 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP897990370 - DLT services 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-12-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA LUZ,
ORGANISME S'ANTRAIDE FAMILY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA LUZ, ORGANISME S'ANTRAIDE FAMILY 54
ŒE Direction DépartementaleSe Le SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999460793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 janvier 2026 par Mme Sandra LUZpour l'organisme LUZ Sandra (SIRET : 99946079300014, nom commercial: S'ANTRAIDE FAMILY),situé 26 bis avenue première armée française 76220 GOURNAY EN BRAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 janvier 2026 par Mme Sandra LUZ en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LUZ Sandra (nom commercial : S'ANTRAIDE FAMILY) dont l'établissement principalest situé 26 bis avenue première armée française 76220 GOURNAY EN BRAY et enregistré sous leN SAP999460793 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA LUZ, ORGANISME S'ANTRAIDE FAMILY 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet sle Giresteurde l'emploi, du tra'har déléaation,ai at des solidaritésé-Niaritime
artemerial
f de la deinReVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SANDRA LUZ, ORGANISME S'ANTRAIDE FAMILY 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-01-12-00004
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
HADIA COULIBALY, ORGANISME LE COCOON
D'OR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HADIA COULIBALY, ORGANISME LE COCOON D'OR 57
PREFET or ,DE LA SEINE- . Direction DéperementelsMARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspe de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924126196
Le Préfet de la Seine-MaritimeVu le code du travail et notamment ses articles L7232-1 et suivants et D7231-1 et suivants,Vu la circulaire du 11 avril 2019 concernant les activités de service à la personne : déclaration et agrémentdes organismes de services à la personne ;Vu la déclaration initiale accordée à Madame COULIBALY Hadia, pour l'organisme LE COCOON D'OR,alors situé 15 avenue des Capucines 91600 SAVIGNY SUR ORGE ;Considérant la déclaration de changement d'adresse du siège de l'organisme LE COCOON D'ORdésormais situé au 90 avenue du Mont Gaillard 76620 LE HAVRE depuis le 10 juin 2025.
ConstateLe siège social de l'organisme LE COCOON D'OR, dont la déclaration SAP porte le numéroSAP924126196 est situé à l'adresse 90 avenue du Mont Gaillard 76620 LE HAVRE depuis le 10 juin 2025.Les autres dispositions du récépissé de déclaration restent inchangées.
Fait à Rouen, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet efpar délégation,le directeur fébartemesialde l'emploi, du ira ail et des Solidarités"Seine-Maritime\| =>
Viicent LEPREVOST
Cité Administrative, 38 Cours Clémenceau, CS 70162 — 76003 ROUEN CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-01-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HADIA COULIBALY, ORGANISME LE COCOON D'OR 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-12-23-00006
Arrêté composition Commission DALO
23_12_2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-23-00006 - Arrêté composition Commission
DALO 23_12_2025 59
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésZeal de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle cohésion sociale
Arrêté du ? 3 NEC. 2025portant modification de la composition de la commission départementale de médiation enmatière de logement socialLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-2, L. 365-4, L. 441 àL. 441-2-6 et R. 441-13 à R. 441-18-1 ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L. 115-2-1:Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 et l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 relatifs à lacréation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de laSeine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2023 portant renouvellement de la commission demédiation de la Seine-Maritime ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - L'arrêté du 19 avril 2024 est modifié comme suit:M. André GAUTIER (conseiller départemental de Dieppe 1), membre titulaire, représentant désigné duconseil départemental de la Seine-Maritime, est remplacé par Mme Dominique TESSIER (conseillèredépartementale de Fécamp);M. Didier BIMONT (ONM), membre titulaire, représentant désigné des organismes œuvrant dans ledépartement intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé, et agréés autitre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale, est remplacé par Mme Sophie DEBRAY (SOLIHA); |Mme Hélène LELOUP (association Les Nids), membre suppléante, représentante désignée desorganismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavoriséesdans le parc privé, et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale, est remplacée par Mme Karine LALLEMAND(AGL);M. Olivier THIL (CAPS), membre titulaire, représentant désigné des organismes ceuvrant dans ledépartement, chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'unlogement-foyer ou d'une résidence hételiére a vocation sociale, est remplacé par Mme Mélanie AUBE(CAPS).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-23-00006 - Arrêté composition Commission
DALO 23_12_2025 60
Les autres désignations demeurent inchangées et la liste actualisée est jointe en annexe au présentarrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.
Faità Rouen, le ? 3 DEC. 2095
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-23-00006 - Arrêté composition Commission
DALO 23_12_2025 61
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-12-23-00006 - Arrêté composition Commission
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-20-00012
Arrêté agrément IML-ISFT CLHAJ 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-20-00012 - Arrêté agrément IML-ISFT CLHAJ
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PREFETSES Direction DépartementalePr de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité de la Seine-Maritime
Pôle Cohésion socialeARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrémentpour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative socialeet d'ingénierie sociale, financière et techniquedu Comité pour le Logement et l'Habitat des Jeunes en Seine-Maritime (CLHA) 76)Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-3 à L 365-5;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination de M. Vincent LEPREVOST en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine- Martine;Vu l'arrêté n°23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime;Vu l'agrément initial pour l'activité délivrée à l'association le 19/10/2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'exercice des activités d'intérmédiationlocative et de gestion locative sociale et d'ingénierie sociale, financiére et technique déposéepar le Comité pour le Logement et I'Habitat des Jeunes en Seine-Maritime (CLHA) 76)le 26/09/2025 au Préfet de la Seine-Maritime ;Considérant que l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R 365-3 et a l'article R 365-4 duCode de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEArticle 1°:Compte tenu de ses statuts, compétences et moyens, l'agrément du Comité pour le Logement etl'Habitat des Jeunes en Seine-Maritime (CLHA]J 76) dont le siège social se situe au 2 rue Léon Gautier76600 LE HAVRE est renouvelé pour exercer les activités relatives à l'intermédiation locative, degestion locative sociale et de l'ingénierie sociale, financière et technique sur le territoire dudépartement de la Seine-Maritime relatif à :
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-direction@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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> L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement;> La recherche de logements adaptés ;> La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;> La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou orales, sociétés d'économie mixte etcollectivités locales) ;> La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoitd'agrément que dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement àconclu une convention ALT ;> La gestion de résidences sociale.Article 2:Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.Article 3 :L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, valable jusqu'au 20/10/2030. L'agrément peut êtreretiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou, s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme gestionnaire serontadressés annuellement, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exercice concerné à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Seine-Maritime.Cette dernière-peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice-de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article5:Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésFait à Rouen, le ? 0 OCT. 2025 ( us mdVincent LEPRÉVOSTVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative — 38 cours Clemenceau 76003 Rouen cedexTél : 02 76 78 38 00ddets-logement-d'abord@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-01-13-00009
26-006 260115 levée APMS parc de Clères
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-13-00009 - 26-006 260115 levée APMS parc
de Clères 67
=mPREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-006 du 13 janvier 2026portant surla levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenzaaviaire sur la commune de CLERES.
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des régles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ; .le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espèces qui présentent un: risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ; |le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
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le Code rural et de la pêche maritimenotamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurset les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; .l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature aMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1° août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-25-264 du 27 octobre 2025 portant sur la mise soussurveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune deSOMMERY.
Considérant le rapport d'essai n° SA2600300 du Laboratoire Départemental Public sise 369 rueJules Guesde, B.P. 20039, 59651 VILLEUNEUVE-D'ASCQ présentant des résultats négatifs vis-a-visde l'influenza aviaire hautement pathogène concernant des prélèvements effectués par le DrROMAN Yannick sur les canards du méme lot que ceux ayant été vendus au Parc zoologique deCERZA et provenant du Parc zoologique de Clères, sise 32 avenue du Parc a Clères (76690) ;
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Considérant l'enquête épidémiologique favorable mettant en évidence la maîtrise du risquesanitaire et l'absence de circulation du virus de l'influenza aviaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle 1 - l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-26-006 du 5 janvier 2026 portant sur la mise soussurveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la cornmune de CLERES estabrogé.Article 2- Le secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 13 janvier 2026.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONE DE LA SANTÉ ET DE LAT DE L'ENVIRONNEMENTLE CHEF DE SERYIPROTECTION DES AN
rnaud ous |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr |
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-01-15-00005
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Camille
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00005 - 26-014 260115 Habilitation
sanitaire Dr Wagner Camille 72
E 3 | Direction départementale de laanF SEINE. protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-014 du 15janvier 2026portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Camille WAGNER - n°Ordre 35266Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime; |Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame.Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matiére d'activités ;Vu "la. demande présentée par Madame Camille WAGNER, née le 5 janvier 1999, àSchiltigheim (France), et domiciliée professionnellement à Bois-Guillaume (76 230) ;| Considérant que Madame Camille WAGNER remplit les conditions permettant l'attribution de'Habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; |
: 1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00005 - 26-014 260115 Habilitation
sanitaire Dr Wagner Camille 73
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Madame Camille WAGNER, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Bois-Guillaume (76 230).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Madame Camille WAGNER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 -Madame Camille WAGNER pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R:228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 15 janvier 2026
LA SEINE-MARITIME2
LÉGATIONPOUR LE PREFET [
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles. R. 421-1 à R. 421-5 dÜ Je Usticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa. publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00005 - 26-014 260115 Habilitation
sanitaire Dr Wagner Camille 74
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-01-15-00006
26-029 260112 abrogation habilitation sanitaire
Bar Amandine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00006 - 26-029 260112 abrogation
habilitation sanitaire Bar Amandine 75
PREFETDE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-029 du 15 janvier 2026portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire du Dr Amandine BAR
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a- l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime; |l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ; |l'arrêté n° 23-0083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ; Lla décision n° 76-2025-162 du ler août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités;l'arrêté préfectoral n° DDPP76-24-022 du 23 janvier 2024 attribuant l'habilitationsanitaire à Madame Amandine BAR ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00 |Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00006 - 26-029 260112 abrogation
habilitation sanitaire Bar Amandine 76
Considérant que Madame Amandine BAR a demandé le transfert de son dossier dans laAuvergne-Rhône-Alpes, à Saint-Genix-les-Villages (73) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
ARRÊTEArticle 1 - |L'arrêté préfectoral n° DDPP76-24-022 du 23 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire aMadame Amandine BAR est abrogé ;Article 2 - | |Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR § BDELEGATIONLE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LAPROTECTION DES AN MA IXET DE L'ENVIRONNEMENT4|
D
Voies et _ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
| 2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00006 - 26-029 260112 abrogation
habilitation sanitaire Bar Amandine 77
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-12-11-00006
Arrêté préfectoral portant sur l'application de
Dieppe art L631-7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-11-00006 - Arrêté préfectoral portant sur
l'application de Dieppe art L631-7 78
| .PREFET Direction départementaleMAREE . des territoires et de.la merLiberté:ÉgalitéFraternité
Service HabitatAffaire suivie par : Serge TIXIERTél. : 02 76 78 34 73Mél : serge.tixier@seine-maritime.gouv.frRéf :2023-172-BPHSB-ST
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Arrêté du { | DEC, 2023 |portant sur l'application à Dieppe des articles L631-7 et suivants du code de la construction et del'habitationLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine--Maritime,.Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mériteles articles L631-7 à L631-9 du codede la construction et de l'habitation relatifs aux changementsd'usagede locaux d'habitation ;l'article 232 du code général impôt; -le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;la demande du maire de la commune de Dieppe par lettre en date du 28 février 2023 et saproposition que les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitationsoient applicables à cette commune ;Considérant;la non-appartenance de la commune de Dieppe à une zone d'urbanisation continue de plus de50 000 habitants définieà l'article 232 du code général des impôts;que le préfet de la Seine-Maritime représente, concernant cette commune, l'autoritéadministrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d'usage deslocaux d'habitation ;la tension du marché du logementsur cette commune ;le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de courte durée, conduisant àrenforcer la tension entre l'offre et la demande de logements ;qu'il convient de réguler ces changements d'usage dans l'objectif de préserver la fonctionrésidentielle de la commune de Dieppe ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.£ouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-11-00006 - Arrêté préfectoral portant sur
l'application de Dieppe art L631-7 79
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1*- Les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation sont renduesapplicables a la commune de Dieppe afin que puissent, sur le territoire de cette commune, êtreencadrés les changements d'usage des locaux d'habitation.Article 2 - Le maire dela commune de Dieppe transmet au directeur départemental des territoires etsde la mer de la Seine-Maritime, une copie de la délibération du conseil municipal fixant les conditionsdans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation etdéterminant les éventuelles compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale etfonctionnelle, par rapport notamment aux caractéristiques du marché local de l'habitat et de lanécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.Article3 - Le maire de la commune de Dieppe transmet, avant le 31 janvier de chaque année, audirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, un bilan du nombred'autorisations délivrées.ou refusées, des caractéristiques des locaux d'habitation éventuellementofferts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l'évolution du marché local de l'habitat,de l'opportunité de continuer à encadrer les changements d'usage.Article 4 - Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que lesévolutions du marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usagedes locaux d'habitation ou que les dispositions contenues aux articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départementaldesterritoires et de la mer et le maire de la commune de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Dieppe et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Faità Rouen, le 1 DEC, 2023 LabréfetÎ PiLZ Aw" Jean-Benoft ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositionsdes articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-12-11-00006 - Arrêté préfectoral portant sur
l'application de Dieppe art L631-7 80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-15-00003
ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 15 JANVIER AU 13 FÉVRIER
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS
ENTRE LES PR 93+800 ET 98+500 ET ENTRE LES
PR 105+100 ET 105+350 DANS LE SENS LE HAVRE
VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00003 - ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JANVIER AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 93+800 ET 98+500 ET ENTRE LES PR 105+100
ET 105+350 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 15 JANVIER AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 93+800
ET 98+500 ET ENTRE LES PR 105+100 ET 105+350
DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00003 - ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JANVIER AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 93+800 ET 98+500 ET ENTRE LES PR 105+100
ET 105+350 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
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Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
14 janvier 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de rebouchage de nids de poule situés entre les PR  93+800 et 98+500 et
PR 105+100 et 105+350 sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place jour, nuit, weekend ainsi que les jours dits hors chantier ;
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00003 - ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JANVIER AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 93+800 ET 98+500 ET ENTRE LES PR 105+100
ET 105+350 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
83
La réalisation des travaux de rebouchage de nids de poule situés entre les PR  93+800 et 98+500 et
PR 105+100 et 105+350 sens Le Havre vers Amiens de l'autoroute A29 , du 15 janvier au 13 février 2026,
nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : jusqu'au 13 février 2026.
• Localisation : du PR 93+800 au PR 98+500 et du PR 105+100 au PR 105+350 dans le sens Le Havre
vers Amiens de l'autoroute A29.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie lente du PR  93+800 au PR  98+500 sens Le Havre / Amiens. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à
110 km/h au PR  94+200 et à 90  km/h au PR  94+400 et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules ;
◦ Neutralisation de la voie lente du PR 105+100 au 105+350 sens Le Havre / Amiens –
plateforme de péage. La vitesse sera limitée à 70 km/h.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bo uchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
• par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
• par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalis ation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JANVIER AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 93+800 ET 98+500 ET ENTRE LES PR 105+100
ET 105+350 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
84
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00003 - ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JANVIER AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE REBOUCHAGE DE NIDS DE POULE SITUÉS ENTRE LES PR 93+800 ET 98+500 ET ENTRE LES PR 105+100
ET 105+350 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29
85
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-15-00002
ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 2 AU 13 FÉVRIER 2026
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5
SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS LA BRETELLE
SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00002 - ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS
LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
86
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN
SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES
AU PR 24+300 ET DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS
LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
87
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 en date du 5 novembre 2025, portant subdélégation de signature en
matière d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la demande de la SAPN en date du 20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Seine-Maritime en date du
20 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gonfreville l'Orcher en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Haropa Port Le Havre en date du 24 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce d'Industrie Seine-Estuaire en date du 25 novembre
2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 31 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 13 janvier
2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de remise en service de l'éclairage public dans les bretelles du diffuseur
n°5 « ZI Le Havre » situé au PR 24+300 et dans la bretelle de jonction A131 «  Le Havre » vers A29
« Pont de Normandie » située au PR 25+895 de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- des itinéraires de déviation seront mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS
LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
88
La réalisation des travaux de remise en service de l'éclairage public dans les bretelles du diffuseur n°5
« ZI Le Havre » situé au PR 24+300 et dans la bretelle de jonction de l'A131 « Le Havre » vers A29 « Pont
de Normandie » située au PR 25+895 de l'autoroute A29, du 2 au 13 février 2026, nécessite les
restrictions suivantes :
• Phase 1 : remise en service de l'éclairage public dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°5 «  ZI Le
Havre » dans le sens Le Havre vers Amiens :
- Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h00 à 6h00, dans la période du 02 au 06 février 2026 ;
- Mesures d'exploitation : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°5 « ZI Le Havre » dans le sens
Le Havre vers Amiens, avec mise en place d'un itinéraire de déviation ;
- Itinéraire de déviation  : emprunter la route industrielle en direction du pont du Hode, puis prendre
l'A131 en direction du Havre, et retrouver l'A29 direction Amiens (itinéraire S2).
• Phase 2 : remise en service de l'éclairage public dans la bretelle de sortie du diffuseur n°5 « ZI Le
Havre » dans le sens Amiens vers Caen :
- Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h00 à 6h00, dans la période du 02 au 06 février 2026 ;
- Mesures d'exploitation : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°5 «  ZI le Havre » dans le sens
Amiens vers Caen avec mise en place d'un itinéraire de déviation ;
- Itinéraire de déviation : continuer sur A29 en direction du Pont de Normandie, puis sortir au diffuseur
"Port 1000-3000", faire demi-tour et reprendre l'A29 en direction d'Amiens, puis prendre la sortie n°5.
• Phase 3 : remise en service de l'éclairage public dans la bretelle de sortie du diffuseur n°5 « ZI Le
Havre » dans le sens Caen vers Amiens :
- Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h00 à 6h00, dans la période du 02 au 06 février 2026 ;
- Mesures d'exploitation : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°5 « ZI Le Havre » dans le sens
Caen vers Amiens avec mise en place d'un itinéraire de déviation ;
- Itinéraire de déviation : continuer sur A29 en direction d'Amiens, puis sortir vers A131 vers Le Havre,
prendre la sortie D982 "Gonfreville l'Orcher" puis faire demi-tour au giratoire pour reprendre l'A131 en
direction de Tancarville pour retrouver l'A29 direction Caen et prendre la sortie n°5.
N.B : Les 3 nuits des phases 1, 2, et 3 seront successives afin de ne pas croiser les déviations.
• Phase 4 : remise en service de l'éclairage public dans la bretelle de jonction de l'A131 Le Havre
vers l'A29 Pont de Normandie :
- Planning prévisionnel : 2 nuits, de 20h00 à 6h00, dans la période du 09 au 13 février 2026 ;
- Mesures d'exploitation :
- fermeture de la bretelle RD982 vers A131 Pont de Tancarville avec mise en place d'un itinéraire
de déviation en prenant la RD892 en direction de Tancarville, puis la route industrielle pour
rejoindre l'itinéraire S1,
- fermeture de la bretelle de A131 Le Havre vers A29 Pont de Normandie avec mise en place d'un
itinéraire de déviation en prenant l'itinéraire S1,
- fermeture de la bretelle A131 Pont de Tancarville vers A29 Pont de Normandie avec mise en
place d'un itinéraire de déviation en continuant sur l'A131, puis en prenant la sortie «  D982
Harfleur », puis en reprenant l'A131 en direction de Tancarville pour suivre l'itinéraire S1 ;
- Itinéraire de déviation S1  : prendre l'A131 jusqu'à la sortie port 5000/6000, puis la route industrielle,
puis reprendre l'A29 par le diffuseur n°5.
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TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS
LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
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Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
• par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
• par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des servic es de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
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TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS
LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
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Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2026
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et Réglementation des Transports
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TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS
LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
91
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-14-00005
Arrêté portant autorisation à l'ONF d'effectuer
des comptages nocturnes de cervidés sur mars
et avril 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-14-00005 - Arrêté portant autorisation à l'ONF
d'effectuer des comptages nocturnes de cervidés sur mars et avril 2026 92
DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLiberté |ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU {4 JAN. 2026PORTANT AUTORISATION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS D'EFFECTUER DESCOMPTAGES NOCTURNES DE CERVIDÉS SUR MARS ET AVRIL 2026
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R 428-9 du Code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités,Vu la demande présentée par la direction territoriale Seine Nord de l'Office National des Forêts.
CONSIDERANT:- qu'il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à desopérations de comptage de différentes espèces de gibier et notamment des cervidés.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle 1er - Des opérations de recherche du gibier pourront avoir lieu la nuit, à l'aide de phares àlongue portée, obligatoirement installés à bord de véhicules.Les véhicules seront identifiés par un panneau « O.N.F. - recensement de la faune » et munis de feuxspéciaux conformes à un type agréé.L'autorisation est délivrée pour la période couvrant du 1° mars au 30 avril 2026.Les agents assermentés de l'office national des forêts, qui pourront bénéficier de l'assistance depersonnes extérieures, sont autorisés à utiliser ces sources lumineuses pour mener à bien l'opération decomptage des cervidés dans les massifs forestiers domaniaux suivants et cultures riveraines dudépartement de la Seine-Maritime.EAWY (Ardouval, Bellencombre, Bully, Bures-en-Bray, Dampierre-Saint-Nicolas, Freulleville, Les Grandes-Ventes, Les Ventes-Saint-Rémy, Maucomble, Mesnil-Follemprise, Meulers, Muchedent, Osmoy-Saint-Valéry, Pommereval, Ricarville, Rosay, Saint-Germain-d'Etables, Saint-Hellier, Saint-Saëns, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit).ROUMARE (Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupalière, Maromme, Montigny, Quevillon,Roumare, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville,Val-de-la-Haye).LYONS (Argueil, Auzouville-sur-Ry, Avesnes-en-Bray, Beauvoir-en-Lyons, Bezancourt, Bosc-Edeline, Bosc-Hyons, Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Brémontier-Merval, Croisy-sur-Andelle, Fry, Elbeuf-en-Bray, Elbeuf-sur-Andelle, Ernemont-la-Vilette, Grainville-sur-Ry, Héronchelles, Hodeng-Hodenger, La Chapelle-Saint-Ouen, La Ferté-Saint-Samson, La Feuillie, Le Fossé, La Hallotière, La Haye, Le Héron, Le Mesnil-Lieubray,Montroty, Morville-sur-Andelle, Neufmarché, Nolleval, Saint-Denis-le-Thiboult, Saint-Aignan-sur-Ry,Rebets, Ry, Sigy-en-Bray).
Article 2 — La présente autorisation est accordée sous l'entière responsabilité du directeur de l'agencerégionale de l'Office National des Forêts de Normandie.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, lesdates et les lieux aux services de gendarmerie, à l'office français de la biodiversité servicedépartemental de la Seine-Maritime dès que possible.En cas de report des opérations, un nouveau calendrier devra être déclaré aux mêmes services.
Article 3 - Ces opérations se déroulent sur les routes et chemins couvrant le territoire du départementde la Seine-Maritime.
Article 4 - Tout fait de chasse contre le gibier donnera lieu au retrait immédiat de la présenteautorisation et sera poursuivi conformément à la loi.
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Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 — Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est notifié à l'office national des forêts.Une copie est adressée à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsable du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par subdélégation,_ Le Responsable du ServiceTransitions, &Alexa
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-16-00002
Arrêté portant autorisation de capture
d'anatidés entre février et avril 2026 dans le
cadre d'un projet scientifique encadré par la
FNC et ISNEA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00002 - Arrêté portant autorisation de
capture d'anatidés entre février et avril 2026 dans le cadre d'un projet scientifique encadré par la FNC et ISNEA 97
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ARRÊTÉ DU {6 JAN, 2026PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE D'ANATIDES ENTRE FEVRIER ET AVRIL 2026DANS LE CADRE D'UN PROJET SCIENTIFIQUE ENCADRÉ PAR LA FÉDÉRATIONNATIONALE DES CHASSEURS ET L'INSTITUT SCIENTIFIQUE NORD-EST ATLANTIQUE
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Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 424-3, L. 424-11;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-maritime.Considérant- le programme de suivi scientifique de suivi d'anatidés mené par la fédération nationale des chasseurset l'institut scientifique Nord-Est Atlantique.
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capture d'anatidés entre février et avril 2026 dans le cadre d'un projet scientifique encadré par la FNC et ISNEA 98
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1er — La Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime est autorisée à capturerpuis à poser une balise GPS sur des individus d'espèces anatidés.Ces opérations se dérouleront sur le territoire de la vallée de la Durdent sur les communes deVeulettes-sur-Mer et Paluel dans les conditions précisées dans les articles suivants.Les espèces concernées sont :¢ Canard Siffleur (Mareca penelope)* Canard Souchet (Spatula clypeata)+ _ Sarcelles d'hiver (Anas crecca)* Canard Chipeau (Mareca strepera)* Canard Pilet (Anas acuta)* Sarcelle d'été (Spatula querquedula)Article 2 - Le responsable de l'exécution matérielle est M. Jordan DANIEL, technicien à la Fédérationdes Chasseurs de la Seine-Maritime.Article 3 - La présente autorisation est valable du 1° février jusqu'au 30 avril 2026.Article 4 - Les opérations de capture menées dans le cadre de cette autorisation s'inscrivent dans lecadre du programme de suivi scientifique d'anatidés menée par la FNC et l'ISNEA.Article 5 - Les modalités de marquage des animaux se font par une pose de balise GPS (collier ouharnais adapté conventionnel) avec une balise de poids adapté (10g ou 15 g) sur des individus enbonne santé et en bonne condition.Le poids de la balise doit être inférieur ou égal à 3 % de la masse de l'oiseau équipé.Article 6 - Les individus seront capturés dans des nasses avec agrainage et/ou en appui sur les parcs àappelants au sein ou aux abords des mares de chasse.Article 7 - Entre la capture et le moment d'être relâchés, les oiseaux sont individuellement maintenusdans des boîtes opaques aérées (50x50x40 cm)Article 8 — Les individus capturés sont transportés vers un abri de contention et feront l'objet de prisede mesures biométriques (longueurs du bec, de l'aile, du tarse, masse...), avant d'être relachés sur le sitede capture.Article 9 - Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demandedes agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire ne respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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capture d'anatidés entre février et avril 2026 dans le cadre d'un projet scientifique encadré par la FNC et ISNEA 99
Article 11 - La fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime bénéficiant de laprésente autorisation est tenue d'adresser, dans un délai d'un mois après la fin des opérations, au Préfet(direction départementale des territoires et de la mer), un compte-rendu des opérations.Article 12 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 13 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 14 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au responsable du groupement de gendarmerie départementale.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable/dy ServiceTransitions, Regsquices et Milieux
|
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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capture d'anatidés entre février et avril 2026 dans le cadre d'un projet scientifique encadré par la FNC et ISNEA 100
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-16-00001
Arrêté portant autorisation de pratiquer la
pêche de la carpe de nuit sur le Ballastières à
Oherville pour l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation de
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur le Ballastières à Oherville pour l'année 2026 101
DE LA SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 46 JAN. 2026PORTANT AUTORISATION DE PRATIQUER LA PECHE DE LA CARPE DE NUIT SUR LESBALLASTIERES À OHERVILLE POUR L'ANNÉE 2026
Service Transitions, Ressources et Milieux / BureauNature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre Ill et notamment l'article R 436-14,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral permanent du 24 décembre 2024 portant sur la réglementation de la pêcheen eau douce dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matiéred'activités,Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande de M. Pascal Baudoin pour le compte de M. Guy Selles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation de
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur le Ballastières à Oherville pour l'année 2026 102
Article 1°" - La pêche à la carpe de nuit est autorisée dans les eaux du domaine privé des ballastiéres àOherville appartenant à M. Guy SELLES (section D27 (1/1 ha), section D29 (1,0 ha), section D38 (1,8 ha))pour la période allant du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de cet arrêtéjusqu'au 31 décembre 2026.Article 2 - La pêche de nuit ne peut être pratiquée qu'avec des appâts autres que toutes eschesanimales et leurres artificiels.Article 3 - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehors desheures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l'arrêté réglementaire permanent du 24décembre 2024, doit faire l'objet d'une remise à l'eau immédiate.Les carpes capturées durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever doivent obligatoirement être remises à l'eau vivante dans leurmilieu.Le transport et le maintien en captivité des carpes durant cette période sont interdits.Article 4 - A la fin de la campagne, le bénéficiaire de l'autorisation adressera à M. Le Préfet (directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime et à la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime un compte-rendu d'activités contenant les tailles et poids des poissons capturés lors de la saison, accompagnéd'un état récapitulatif du rempoissonnement annuel.Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens»accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dela Seine-Maritime et à la mairie d'Oherville.Pour le préfet et par subdélégation,du ServiceRespons deransflonss R ee" aAlexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi aujeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-16-00001 - Arrêté portant autorisation de
pratiquer la pêche de la carpe de nuit sur le Ballastières à Oherville pour l'année 2026 103
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-08-00013
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 750 chemin des perdrix à Manneville
la Goupil
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00013 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 750 chemin des perdrix à Manneville la Goupil
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PRÉPET Direction départementaleMARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du .... ian. 2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de6 JAN, £U aa . ; à . ;compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 750 chemin des perdrix à Manneville laGoupilLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Mathieu SAUTREUIL en date du 28 décembre 2025, relativeà une autorisation d'abattage de six arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 750chemin des perdrix à Manneville la Goupil.Considérant -le dossier annexé a la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de six arbres (trois chênes et trois frênes), quatre arbressont morts et 2 présentent une forte inclinaison sur la voie publique. Ces arbres ayant unefaible résistance mécanique, ils constituent un danger pour la sécurité des personnes ou desbiens ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 | (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 750 chemin des perdrix à Manneville la Goupil
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qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Monsieur Mathieu SAUTREUIL est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier dedemande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1°" mars2026.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu etplace des arbres abattus dans l'alignement existant.Article 3 -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deManneville la Goupil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONServiceces et MilieuxLe ResponsableTransitions, ResAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 750 chemin des perdrix à Manneville la Goupil
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-01-16-00013
2024 01493 041 001 EPFN Longueville
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-01-16-00013 - 2024 01493 041 001
EPFN Longueville 107
| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB-USAP-26-24-01493-041-002 portant dérogation pour :
la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'Effraie des clochers ( Tyto
alba), l'Orvet fragile (Anguis fragilis), la couleuvre helvétique (Natrix helvetica) et du Lézard
des murailles (Podarcis muralis) ;
la perturbation intentionnelle de l'Effraie des clochers ;
la perturbation intentionnelle ou la destruction de l'Orvet fragile, la Couleuvre helvétique
et le lézard des murailles – Communes de Longueville-sur-Scie et Saint-Crespin (76) - EPFN
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, du 6 octobre 2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et l'article L.411-1 A II du code de l'environnement ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, L.415-
1 à 5, L.171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentra tion des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux proté gés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le terri-
toire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur pro-
tection
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
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vu l'arrêté préfectoral n°25-011 de la Seine-Maritime du 27 novembr e 2024 portant délégation
de signature en matière d'activités du niveau départemental à Mme Claire GRISEZ, directrice
régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Nor-
mandie ;
vu les demandes de dérogation présentées par l'établissement public foncier de Normandie
(EPFN) ; CERFA 13 614*01 et CERFA 13 616*01 du 06 octobre 2025 ;
vu l'avis tacite favorable du CSRPN  ;
vu la consultation du public organisée par la DREAL du 15 décembre au 30 décembre 2025.
Considérant
que l'EPFN souhaite déconstruire et dépolluer l'ancienne usine lactalis
sur les communes de Longue-
ville-sur-scie (76397) et Saint-Crespin (76590) ;
que ces travaux sont réalisés dans le cadre d'un recyclage f oncier en vue de la réalisation d'un pro-
gramme de logements sociaux en lien avec un projet d'intérêt économique majeur (chantier EPR de
Penly);
qu'il n'y a pas de mesures d'évitement possible à ces destructions ni de solutions alternatives ;
que la mise en place du projet constitue en lui-même une mesure de réduction (réutilisation de
friches industriels) ;
que le projet a été élaboré en mettant en oeuvre la séquence Eviter-réduire-compenser ;
que le public n'a pas participé à la consultation ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de déroger à la protection stricte
d'espèces protégées par l'Établissement Public Foncier de Normandie, pour la déconstruction de
l'ancienne usine Lactalis.
ARRÊTE :
Article 1er
  : bénéficiaire et espèces concernées
L'Établissement Public Foncier de Normandie , ci-après dénommé EPFN, domicilié 5 Rue Montaigne,
76100 Rouen et représenté par son directeur est autorisé à déroger à la protection stricte des es-
pèces suivantes :
Nom scientifique Nom vernaculaire Dérogation accordée pour :
Tyto alba Effraie des clochers Perturbation intentionnelle et destruction
de sites de reproduction et/ou de repos
Anguis fragilis Orvet fragile Perturbation intentionnelle, destruction
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Nom scientifique Nom vernaculaire Dérogation accordée pour :
d'individus et de sites de reproduction et/
ou de repos
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Podarcis muralis Lézard des murailles
aux strictes conditions ci-après édictées.
Article 2
  : lieu de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour les travaux sur les bâtiments de l'ancienne usine Lactalis
située sur les communes de Longueville-sur-scie (76397) et Saint-Crespin ( 76590), comme indiqué
sur la carte en annexe 1.
Article 3
  : durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin 30 ans après la
fin des travaux de déconstruction.
Article 4 : mesures d'évitement
Les mesures d'évitement suivantes sont mises en place dans les conditions rappelées dans l'annexe
2 du présent arrêté  :
Mesure conception travaux
ME1 : Évitement anticipé des habitats remarquables par adaptation des emprises X
ME2 : Mise en défens d'habitats d'espèces animales remarquables X
ME3 : Dispositif d'évitement des espèces exotiques envahissantes X
Article 5 : mesures de réduction
Les mesures de réduction suivantes sont mises en place dans les conditions rappelées dans l'annexe
3 du présent arrêté  :
Mesure conception travaux
MR1 : Adaptation du calendrier des travaux en fonction des cycles biologiques des espèces X
MR2 : Mise en place d'une clôture petite faune en complément de la clôture prévue X
MR3 : Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et limitant leur installation X
MR4 : Dispositifs de limitation des nuisances envers la faune X
MR5 : Prévention du risque de pollution accidentelle des eaux et des sols X
Si les travaux débutent après le 01 janvier, il sera procédé à la fermeture du site de nidification de
l'Effraie des clochers afin de s'assurer de la non-utilisation de celui-ci p endant la phase travaux.
Cette action se fait en présence d'un écologue afin de s'assurer de l'absence d'individus dans les
locaux.
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Article 6 : mesures de compensation
Les mesures de compensation suivantes sont mises en place dans les conditions fixées dans
l'annexe 4 du présent arrêté  :
Mesure
MC1 : Évitement anticipé des habitats remarquables par adaptation des emprises
MC2 : Mise en défens d'habitats d'espèces animales remarquables
A rticle 7 : mesure d'accompagnement   : Accompagnement du chantier par un
coordonnateur environnement
Cette mesure est mise en place dans les conditions fixées dans l'annexe 5 du présent arrêté.
A rticle 8 : documents de suivis et de bilans
L'EPFN établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et bio diversité de la DREAL via la télé -
procédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque an -
née.
Un bilan des suivis est transmis en même temps que le bilan annuel du dernier suivi prévu à N+5.
Les dates des travaux préparatoires (pose des nichoirs, occultation du bâtiment, travaux sur végéta-
tion, balisage) et de commencement des travaux sont communiqués au plus tôt à la DREAL et préa-
lablement au démarrage de ces dits travaux. Les photos des nichoir s posés sont également trans-
mises immédiatement à la DREAL après leur pose. Ces transmissions se font par messagerie à
l'adresse :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr au moins 48 heures avant la date
effective.
Les mesures de compensation doivent être effectives pendant 30 ans au minimum. Si celles-ci ne le
sont pas (ou plus), des mesures correctives sont prises par le pétitionnaire.
Article 9 : suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrê té sont susceptibles d'être
faits par l'Office français de la biodiversité ou tout autre structure habilitée par le code de l'environ-
nement.
Article 10 : modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'un e des obligations faites à
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l'EPFN n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
des articles L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 11 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la d irectrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodi-
versité.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2026
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
La cheffe du service eau, littoral et biodiversité adjointe
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Diagnostic écologique de l'ancienne usine Lactalis sur le sitede Longueville-sur-Scie
Creeweer Localisation du site d'étude
C1 Zone d'étude
Ford de corte | Géoportal - Vus aérienne 202) Réal, : SEGED Eetonnement, septembre 2024Figure 1 : Localisation de la zone d'étude
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° SELB-USAP-2024-01493-041-002
Plan de situation des travaux de déconstruction
Source : Dossier déposé par l'EPFN, 2025

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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° SELB-USAP-2024-01493-041-002
Mesures d'évitement
Faune : Avifaune, mammifères dont chiroptères, reptiles, insectes, (amphibiens)
Phase conception.
Évitement géographique prévu en phase conception par une révision des emprises (piste d'accès et
installations de chantier) de manière à éviter plusieurs habitats d'espèces animales protégées.
Cette mesure anticipée concerne l'ensemble de la zone d'étude.
Le projet a bénéficié d'un diagnostic naturaliste préalable et le s emprises du chantier ont
notamment été pensées en phase conception pour éviter les principaux secteurs à enjeux, tout
particulièrement les habitats naturels susceptibles d'accueillir des espèc es protégées tels que les
alignements d'arbres ou les milieux aquatiques. Les emprises actuellement envisagées réduisent
grandement l'empiétement sur les milieux naturels et les zones remarquables associées.
Cette mesure contribue notamment :
- à l'évitement total des arbres présents sur la parcelle. En ef fet, d'après le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (CCTP) des travaux de désamiantage, de déplombage,
de curage et de déconstruction,l'intégralité des arbres présents sur le site sont conser-
vés.
- à l'évitement partiel d'habitats d'espèces animales remarquables, et notamment d'es-
pèces d'oiseaux recensées sur les parties végétalisées de la zone d'étude.
Vérification de la conformité entre les emprises prévisionnelles cartographiées et les emprises
réelles sur site en s'assurant de l'intégrité des espaces remarquables ainsi évités.
Inclus dans le budget des travaux.
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Espèce(s) concernée(s)
ME1 : Évitement anticipé des habitats remarquables par adaptation des emprises
Code CEREMA : E1.1a
Thématique(s) concernée(s) : Milieux naturels.
Phasage de la mesure
Objectif de la mesure
Localisation
Modalités techniques
Modalités de suivi
Coûts
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Faune : Avifaune, mammifères dont chiroptères, reptiles, insectes, (amphibiens)
Phase travaux.
Évitement géographique en phase travaux des secteurs à enjeux écologiques.
Cette mesure concerne l'intégralité des emprises du chantier.
Plusieurs localisations présentant un enjeu écologique ont été décelé es au cours des inventaires. Elles
correspondent, par exemple, aux alignements d'arbres et aux b oisements qui abritent des espèces
d'oiseaux protégées et sont susceptibles de contenir des gîtes p our les chiroptères, ou encore au cours
d'eau qui présente un intérêt écologique au vu des habitats qui lui son t liés mais aussi au regard des
fonctionnalités écologiques du site. Au vu des espèces présentes s ur la zone d'étude, les emprises du
chantier sont réduites au maximum au niveau des secteurs correspondan ts aux habitats listés sur la figure
12 du chapitre 7 .4.1 « Habitats naturels » du présent rapport (page 51) :
 C2.42 – Cours d'eau à eau douce soumis aux marées
 F3.111 – Fourrés à Prunellier et Ronces
 F3.131 – Ronciers
 G.213 – Aulnaies-frênaies des rivières à débit lent
 G1.A8 – Érablaies eurosibériennes
 G5.1 – Alignement d'arbres
De plus, pour ce balisage, il est utilisé des piquets-chainettes rob ustes, ou des clôtures de chantier (par
exemple des clôtures Heras). Dans tous les cas, des panneaux précisant « zone écologique sensible » sont
fixés régulièrement aux clôtures.
Vérification de la mise en place et du bon état du balisage durant toute la période de réalisation des
travaux.
Mise à jour du repérage des zones à protégées par un écologue : 650 €
Mise en place du balisage : environ 3 à 9 € TTC/ml en fonction de la nature du balisage retenu. Soit, en
moyenne, environ 6 € TTC/ml. Sur environ 700 m de linéaire de balisa ge à édifier, le coût associé serait
d'environ 4 200 € TTC.
Total estimé : 4 850 €
Espèce(s) concernée(s)
ME2 : Mise en défens d'habitats d'espèces animales remarquables
Code CEREMA : E2.1a
Thématique(s) concernée(s) : Milieux naturels.
Phasage de la mesure
Objectif de la mesure
Localisation
Modalités techniques
Modalités de suivi
Coûts
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Flore : Espèces exotiques envahissantes
Phase travaux.
Évitement géographique en phase travaux des secteurs à risques écologiques.
Cette mesure concerne l'intégralité des emprises du chantier.
Plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes ont été re censées à proximité des périmètres des
travaux.
Au vu des risques liés à leur dispersion accidentelle durant le chantie r, notamment liés au passage des
engins pour rejoindre les zones de travaux, les emprises du chantier au niveau des secteurs bordant des
zones colonisées par des espèces végétales exotiques envahissa ntes sont réduites au maximum, et un
balisage est installé pour identifier clairement ces dernières.
Pour ce balisage, il est utilisé des piquets-chainettes robustes, ou des clôtures de chantier (par exemple des
clôtures Heras).
Dans tous les cas, des panneaux précisant « zone écologique sens ible » seront fixés régulièrement aux
clôtures.
Vérification de la mise en place et du bon état du balisage durant toute la période de réalisation des
travaux.
Mise à jour du repérage des zones à protégées par un écologue : 650 €
Mise en place du balisage : environ 3 à 9 € TTC/ml en fonction de la nature du balisage retenu. Soit, en
moyenne, environ 6 € TTC/ml. Sur environ 300 m de linéaire de balisa ge à édifier, le coût associé serait
d'environ 1 800 € TTC.
Total estimé : 2 450 €
Espèce(s) concernée(s)
ME3 : Dispositif d'évitement des espèces exotiques envahissantes
Code CEREMA : E2.1a
Thématique(s) concernée(s) : Milieux naturels.
Phasage de la mesure
Objectif de la mesure
Localisation
Modalités techniques
Modalités de suivi
Coûts
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Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° SELB-USAP-2024-01493-041-002
Mesures de réduction
Faune : Avifaune, mammifères dont chiroptères, reptiles, insectes, (amphibiens)
Phase travaux.
Réduction temporelle en phase travaux par la réalisation des opérations hors des périodes de forte
sensibilité des espèces vis-à-vis de leur cycle biologique annuel et a ux horaires de moindre sensibilité vis-à-
vis de leur activité journalière.
Cette mesure concerne l'intégralité des emprises du chantier.
La planification des travaux doit considérer les cycles biologiques des espè ces à enjeux détectées, et
notamment leurs périodes d'hibernation, de reproduction et d'élevage des jeunes, qui correspondent à des
phases de vulnérabilité supérieure. Les interventions doivent s'opére r aux périodes les moins défavorables
aux espèces à enjeux susceptibles d'être impactées par le proje t. Le tableau ci-dessous résume les cycles
biologiques des espèces ou groupes d'espèces à enjeux.
Groupe Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov . Déc.
Avifaune
Chiroptères
Autres
mammifères
Reptiles
Insectes
Amphibiens
Repères pour identifier les principales périodes de sensibilité des e spèces animales (à éviter pour ne pas
impacter ces espèces)
Sensibilité forte – Intervention non préconisée
Sensibilité moyenne – Intervention non préconisée
Sensibilité réduite – Intervention réalisable
Il est impératif d'assurer un impact moindre sur l'avifaune, en considér ant notamment la Chouette effraie
(dont l'enjeu de conservation est le plus fort). Ainsi, les travaux de déconstruction des bâtiments devront
avoir lieu en dehors de la période de reproduction de l'espèce soit entre le mois de septembre et le mois
de février.
Espèce(s) concernée(s)
MR1 : Adaptation du calendrier des travaux en fonction des cycles biologiques des espèces
Code CEREMA : R3.1a (échelle annuelle) et R3.1b (échelle journalière) Thématique(s) concernée(s) : Milieux
naturels.
Phasage de la mesure
Objectif de la mesure
Localisation
Modalités techniques
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Les travaux sont planifiés de manière à minimiser les risques d'impact sur les reptiles. Ces derniers ayant
une phase de vie ralentie entre novembre et février, cette période est évitée pour la réalisation de travaux.
Cependant, si des impératifs imposent que des opérations soient menées durant cette période, des
mesures devront être mises en place, par exemple, le passage d' un écologue en amont de toute opération
de retraits de matériaux pouvant servir de gîtes aux reptiles af in de s'assurer de l'absence d'individus (Cf.
MA1 « Accompagnement du chantier par un coordonnateur »).Au vu du calendrier de sensibilité ci-dessus,
la période la plus favorable pour la réalisation des opérations de décons truction ainsi que des opérations
de débroussaillage (strictement au sein des emprises) est comprise entre début septembre et jusqu'à fin
octobre. Cette période pourra s'étendre jusqu'à fin février si des mesures sont prises afin de s'assurer
qu'aucun reptile n'est présent sur les emprises du chantier. Les opérations pourront être poursuivies, passé
cette période, à condition qu'elles soient menées sans interruption pendant la phase travaux.
Par ailleurs, les travaux ne seront pas effectués durant la nuit, et déb uteront au plus tôt 1 h après le lever
du soleil, de sorte que les espèces aux mœurs nocturnes ne soient pas impactées par la destruction ou le
dérangement d'individus, ce qui concerne particulièrement la Chouette effraie mais également les mammi-
fères dont les chiroptères (potentiellement présents sur le site).
Inclus dans le budget des travaux.
Coûts
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COTE AUTOROUTE COTE RIVERAINS
port+ clôture existante
—
Renforcement par posed'un treillis soudé maille25 x 13 mm ou25 x 25 mm (mustélidés)Pose en plaquaged'une treillis soudémaille 6,5 x 6,5 mm(grillage amphibiens)TNe| Y"iY Fouille en tranchéeSENS Y 30x 30 cmgids az Grillage enterrérae * (longueur développée 30 cm)
NOTA : Cotes en cm.Possibilité d'installer des renforts pelites mailles de 150 cm (120 cm hors sol et 30 cm enterré)
Faune : Reptiles, petits mammifères, (amphibiens)
Phase travaux dans la mesure où la clôture petite faune évitera de soumettre les individus concernés au
risque d'écrasement durant cette phase.
Réduction technique en phase travaux par la mise en place d'un grillag e spécifique à mailles variables
(étroite en bas et s'élargissant progressivement en hauteur) sur toute la périphérie du chantier pour
empêcher les animaux d'accéder aux emprises et réduire ainsi les risques de collision au cours des travaux.
Sur l'ensemble des clôtures de chantier en phase travaux.
D'après le Guide CEREMA – Clôtures routières et ferroviaires & faune sauvage (2019), il est proposé des
dispositifs de clôture tels que celui figuré dans l'exemple ci-dessous.
Figure 18 : Figure extraite du Guide CEREMA – Clôtures routières et ferroviaires & faune sauvage (2019)
Il s'agit donc d'une délimitation provisoire des zones de travaux par une clôture de chantier supplémentée
d'une clôture petite faune présentant les caractéristiques énoncée s suivantes, d'après les
recommandations CEREMA :
Espèce(s) concernée(s)
MR2 : Mise en place d'une clôture petite faune en complément de la clôture prévue
Code CEREMA : R2.1h (phase travaux) Thématique(s) concernée(s) : Milieux naturels.
Phasage de la mesure
Objectif de la mesure
Localisation
Modalités techniques
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EPFN Longueville 119
 Être constituée d'un treillis soudé à mailles 6,5 x 6,5 mm (grillage type 6), renforcé par un treillis
soudé à maille 25 x 13 mm.
 Être fixée à la clôture grande faune à l'aide d'un fil galvanisé (de préférence de 1,2 à 1,5 mm de
diamètre). Éviter de l'agrafer pour limiter le risque de déchirement.
 Atteindre une hauteur hors-sol de 60 à 70 cm et être enterrée sur 30 à 40 cm (soit une hauteur
totale de 100 cm).
 Limiter le passage des espèces fouisseuses, par l'une ou l'autre des solutions détaillées ci-des-
sous :
o Être enterrée droite sur une profondeur de 30 à 40 cm.
o Être enterrée courbée sur une longueur développée de 30 à 40 cm.
 Être pourvue d'un rabat anti-escalade selon la disposition suivante : la partie supérieure de la
clôture petite faune, sur 8 à 10 centimètres, sera inclinée de 35 à 50° (angle par rapport à la ver-
ticale) du côté des milieux naturels afin d'empêcher la petite faune de pouvoir l'escalader et
pénétrer dans le chantier. Des bavolets supporteront le rabat et seront fixés sur le poteau de
clôture à l'aide de colliers.
Les clôtures en acier sont généralement munies d'un revêtement pla stifié ou galvanisé. Les revêtements
anti- corrosion de type zinc (95 %) / aluminium (5 %) présentent une durée de vie 3 à 4 fois supérieure pour
un coût très proche. La durée de vie moyenne du grillage petite faune, pour un diamètre de fils
généralement d'1 à 2 mm, est estimée à environ 15 ans. La rés istance à la traction préconisée pour les
treillis noués ou soudés est de 40 kg/mm² en ce qui concerne les fils horizontaux.
Dans le cadre de l'entretien, le linéaire de clôture sera prospec té à pied régulièrement durant la durée des
travaux en veillant à contourner les enjeux écologiques connus sur s ite. Les observations issues de ce
contrôle seront consignées dans un cahier de suivi et les éventuelles réparations requises seront effectuées
rapidement.
Clôture petite faune : environ 16 500 €, sur la base de 1 100 ml de clôture à équiper, en considérant en
fourniture le treillis et les bavolets (environ 15 € par mètre de treillis pour une bande de 100 cm de large).
Total : 16 500 €
Coûts
Modalités de suivi
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EPFN Longueville 120
Faune : Reptiles, mammifères (hors chiroptères), insectes, (amphibiens)
Phase travaux.
Réduction technique en phase travaux visant à favoriser la fuite de s espèces et à diminuer l'attractivité du
milieu.
Sur l'intégralité des emprises du chantier.
Au préalable de l'application des dispositifs de défavorabilisation au sein des emprises des travaux, il est
prévu la création d'habitats de substitutions à proximité à une distance raisonnable pour ne pas constituer
de piège (par Effet « puit ») pour les spécimens. Cette mesure est détaillée dans la MC2 : « Construction de
gîtes pour reptiles »
Dispositifs de défavorabilisation des emprises
À l'issue de la mise en place des habitats de substitution et du balisa ge des limites du chantier, la
défavorabilisation des emprises pourra avoir lieu entre septembre et novembre (période de moindre
sensibilité de la faune) sous la supervision d'un écologue.
Débroussaillage progressif
Suite à cet effarouchement, un débroussaillage manuel progressif se ra effectué selon une méthode douce
(modalités rappelées à la MR4 « Dispositifs de limitation des nuisances envers la faune »). Il est rappelé que
la hauteur de coupe ne devra pas excéder 5 cm pour assurer une bonne défavorabilisation.
Retrait des éléments au sol attractifs pour la faune
Les blocs rocheux de toute taille, mais aussi les morceaux de bois (branchages, souches, etc.) et autres
éléments naturels au sein des emprises chantier devront être totalemen t ôtés manuellement et valorisés
(par exemple en étant réemployés dans le cadre de la construction des gîtes).
Par ailleurs, les éléments en matériaux non-naturels (déchets plastiques divers notamment) devront
également être ôtés des emprises chantier afin d'être exportés en filière adaptée pour être recyclés si
possible. Une attention particulière sera portée à la petite faune qui est susceptible de s'abriter dans
certains de ces éléments (gaines plastiques, tôle plastique ondulée, tubes PVC, etc.). Les espèces observées
devront être relâchées sur ou à proximité du site, dans une zone qui leur est favorable et qui ne risque pas
d'être perturbée par les travaux.
Phasage de la mesure
Localisation
Espèce(s) concernée(s)
MR3 : Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et limitant leur installation
Code CEREMA : R2.1i
Thématique(s) concernée(s) : Milieux naturels.
Objectif de la mesure
Modalités techniques
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Dans le cas où certains blocs rocheux (par exemple) s'avérera ient trop lourds pour être déplacés
manuellement, alors l'emploi d'engins de chantier sera toléré à condition que l'engin intervienne de
manière précautionneuse, à savoir en employant les pistes déjà exista ntes, en évitant les secteurs à enjeux
(balisés au préalable) et en vue d'éviter toute destruction d'individus.
Clôture des emprises
Les emprises du chantier seront alors clôturées pour éviter que les év entuels spécimens reportés hors des
emprises ne pénètrent à nouveau dans les emprises, tel que préci sé dans le cadre de la mesure MR2. La
pose de la clôture devra être effectuée dans un laps de temps cou rt après la défavorabilisation des
emprises.
Inclus dans le budget des travaux.
Coûts
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Faune : Mammifères (hors chiroptères), reptiles, insectes, (amphibiens)
Phase travaux.
Réduction technique en phase travaux par le respect de dispositions réduisant les impacts sur la faune.
Sur l'intégralité des emprises du chantier.
Cette mesure comprend deux dispositions principales, à savoir « Abattage selon une méthode douce pour
la faune» et « Débroussaillage selon une méthode douce permettant la fuite ».
Le projet ne prévoyant pas d'abattre des arbres, seule la seconde disposition sera détaillée dans cette
fiche.
Débroussaillage selon une méthode douce permettant la fuite
Les opérations de débroussaillage du site peuvent engendrer un fa ible risque de destruction d'individus.
Les dispositions suivantes devront être respectées afin de permettre la fuite des éventuels individus,
notamment au niveau des zones végétalisées au sein de la zone de projet et des zones de stockage
identifiées. Ainsi, le débroussaillage sera manuel (élagueuse, tronç onneuse) et réalisé de l'intérieur vers
l'extérieur de la zone ou d'une extrémité à l'autre, comme schématisé ci-dessous, afin de permettre à la
faune de fuir.
Figure 19 : Recommandations pour les opérations de débroussaillage (Source : www.fr.ch)
Cette mesure s'applique en respect du calendrier préconisé dans la mesure MR1.
Inclus dans le budget des travaux.
MR4 : Dispositifs de limitation des nuisances envers la faune
Code CEREMA : R2.1k
Thématique(s) concernée(s) : Milieux naturels.
Objectif de la mesure
Localisation
Modalités techniques
Coûts
Espèce(s) concernée(s)
Phasage de la mesure
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Faune : Avifaune, mammifères dont chiroptères, reptiles, insectes, (amphibiens) Flore et habitats naturels
Phase travaux.
Réduction technique en phase travaux des risques de pollution accidentelle des eaux et des sols.
Sur l'intégralité des emprises du chantier.
Le rejet de polluants dans les emprises mène à la dégradation des sol s, voir à la destruction des habitats
humides et aquatiques s'ils sont déversés à proximité de cours d'eau ou lors d'épisodes pluvieux. Dans les
cas les plus graves, ces pollutions peuvent conduire à la mortalité de la f aune de ces milieux. Ces impacts
ne sont pas seulement limités aux emprises projet mais concernent également l'aval du chantier.
Les mesures de prévention sont les suivantes :
 Les sanitaires seront équipés de système d'épuration autonome conforme à la règlementation
sur les rejets d'eaux domestiques (WC chimiques…) ou raccordés aux réseaux existants,
 Le stockage des produits dangereux (hydrocarbures, etc…) sera réalisé sur une zone aménagée
imperméabilisée, abritée de la pluie et équipée de dispositifs de rétention,
 Le nettoyage, le stationnement, le suivi de l'entretien et le ravitaillement des engins et appa-
reils sera effectué sur des aires étanches permettant de confiner toute éventuelle pollution,
 Le nettoyage des goulottes des éventuelles toupies béton et autres outils de bétonnage sera
réalisé sur une zone aménagée (de type cuve avec géotextile),
 Un plan d'intervention rapide en cas de pollution accidentelle sera élaboré et validé par le
maître d'œuvre et la coordination environnement,
Espèce(s) concernée(s)
MR5 : Prévention du risque de pollution accidentelle des eaux et des sols
Code CEREMA : R2.1d
Thématique(s) concernée(s) : Milieux naturels.
Phasage de la mesure
Objectif de la mesure
Modalités techniques
Localisation
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 Des kits anti-pollution et autres absorbants spécifiques aux milieux aquatiques devront être te-
nus à disposition du personnel en cas d'un déversement accidentel,
 Les installations de chantier seront situées de manière éloignée des fossés et cours d'eau,
 Les déchets seront stockés et triés dans des bennes avec sign alétique pour orienter le person-
nel
Exemples de mesures de prévention des pollutions : stockage de produit dangereux sur rétention et à l'abri des intempéries, kit anti-
pollution, aire de lavage des toupies de béton.
En plus de ces produits toxiques, le rejet de matières en suspensions ( MES) dans les cours d'eau peut
provoquer la dégradation des habitats aquatiques (colmatage du lit, disparition de la végétation
aquatiques par perte de luminosité), ainsi que l'asphyxie de la faune piscicole.
Pour réduire ces risques au maximum, un système d'assainissement provi soire sera utilisé afin de traiter les
eaux de chantier de leurs matières en suspension avant leur rejet dans le milieu naturel. Il sera composé de
fossés de récupération des eaux de la plateforme de travaux et de bassins de décantation avec filtres à
paille/coco/cailloux en sortie. Ce système d'assainissement devra faire l'objet d'un plan validé par le
coordonnateur environnement et le maître d'œuvre en phase de préparation.
Il sera entretenu régulièrement tout au long du chantier et notamment après chaque phénomène pluvieux
intense (curage des bassins, remise en état de fossés, etc.).
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Illustration 71NODOù & W D: Fossés: Merlons ou zone délimitant le « bassin versant de la zone de chantier: Bassin de rétention avec volume mort: Fossé d'évacuation: Filtre (à paille, à géotextile, ...): Cours d'eau récepteur: Merlon ou fossé de protection du cours d'eau
D'une manière générale, il sera demandé à l'entreprise d'appliquer les mesures du guide Protection des
milieux aquatiques en phase chantier, notamment pour la gestion des eaux du chantier et leur traitement
avant rejet.
Figure 20 : Schéma du principe d'un assainissement provisoire
Exemple de filtre à paille prêt à installer Bassin de décantation des eaux avec filtres
Source : SEGED intermédiaires et en sortie
Source : SEGED
Inclus dans le budget des travaux.
Coûts
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Annexe 4 à l'arrêté préfectoral n° SELB-USAP-2024-01493-041-002
Mesures de compensation
Faune : Chouette effraie (Tyto alba)
Phase travaux.
Compensation par la mise à disposition de gîtes artificiels à destination de la Chouette effraie.
La localisation précise des gîtes est définie ci-après. Compte tenu d es impacts des travaux, et notamment
de la destruction d'habitats, les gîtes sont installés avant le début d es opérations. Cela permettra à la
Chouette effraie de s'y réfugier avant ou dès le commencement de s perturbations liées au chantier. Les
gîtes sont situés hors emprises et à distance suffisante du ch antier pour qu'ils soient hors de portée des
perturbations engendrées par les travaux.
Les gîtes sont installés dans un bâtiment ancien assurant un min imum d'espace obscur (grange, grenier de
ferme ou de maison peu fréquentée, église, château, pigeonnie r), qui représente l'habitat le plus favorable
à l'installation de cette espèce. De plus, les gîtes doivent être in stallés non loin d'un territoire de chasse
favorable à cette espèce : prairies naturelles, lisières de champ s, haies, bois, friches, jachères ou encore
vergers.
Deux sites ont été sélectionnés avec la validation du GONm pour la mise en place de la mesure compensa-
toire MC 1 :  la Mairie et l'église de Longueville-sur-Scie. Ces deux édifices possèdent chacun un clocher.
L'emplacement se prête à l'installation d'un nichoir en leur sein.
Les deux zones se trouvent au Nord du projet. La Mairie se situe à environ 130 mètres et l'église à environ
260 mètres.
Les deux édifices répondent en grandes parties aux modalités te chniques développées dans la demande
de dérogation espèces protégées.
La Chouette effraie est absente de ces 2 édifices. Aucun au tre enjeu faunistique n'a été observé lors de la
visite de 12 mars 2025, comme des nidifications d'espèces avifaunistique s protégées et/ou menacées et la
présence de chiroptères en gîte. Dans ce cas, il n'y a aucun risque de dérangement pour d'autres espèces
ou groupes faunistiques identifiées, l'installation peut être réalisée à tout moment, et même dès que pos-
sible, avant le démarrage des travaux.
MC1 : Installation de gîtes artificiels pour Chouette effraie
Code CEREMA : C2.1e
Thématique(s) concernée(s) : Milieux naturels.
Phasage de la mesure
Objectif de la mesure
Localisation
Espèce(s) concernée(s)
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Diagnostic écologique de l'ancienne usine Lactalis sur le site de Longueville-sur-Scie! SEGEDas Ooeens ENVIRONNEMENT
NORMANDIE Zones retenues pour la mise en place de la mesure de compensation (MC1)Installation de gites artificiels pour Chouette effraie Fond de carte : IGN BDORTHO
0 25 50m | PER Ce 4
; a
rag»TM»F
l'ongueville-sur-Scie
"+cesses
ss''*s4s
+-*4+4Dmle=
LégendeC2 Site d'étudeLimite communaleSection cadastraleBes| __i Zone tampon favorable à l'installation de la mesure MC1 (300 m de rayon)Parcelles cadastrales retenues| Parcelle N°191 (Mairie de Longueville-sur-Scie)|) Parcelle n° 41 (Eglise de Longueville-sur-Scie)
Zones retenues pour la mise en place de la mesure compensatoire 1 (C 1). 170 mètres séparent les deux clochers.
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- L'église Saint Pierre de Longueville-sur-Scie
Le bâtiment se situe à 300 m au Nord du projet.
Le clocher est accessible depuis l'intérieur de l'église, par un escalier et un petit couloir exigu. Depuis plu-
sieurs années, ces lieux sont utilisés par le Pigeon biset pour y nicher, se reposer et se percher. Afin d'empê-
cher l'entrée de la faune, en particulier l'avifaune, dans le clocher, des grillages anti volatiles ont été mis en
place contre les abat-sons. Toutefois, un des grillages a été e ndommagé à un endroit, ce qui a facilité l'in-
trusion de plusieurs Pigeons bisets dans le clocher. Avant la mise en place des nichoirs, pour des motifs de
salubrité, une opération de nettoyage et de piégeage sera néc essaire. Il sera aussi nécessaire de planifier la
réparation des grillages anti volatiles ou l'installation de nouveaux segments de grillages.
Aucune autre espèce faunistique (ou indice de présence) n'a été vu dans le clocher.
L'édifice s'élève approximativement à 31 mètres et son clocher débute à 13 mètres. Le clocher est équipé
d'abat-sons pour une hauteur comprise entre 13 et 16 mètres. A c ette hauteur, l'intérieur du clocher offre
un site favorable pour la mise en place d'un seul nichoir posé sur l'une des poutres du beffroi orienté vers le
Sud-Est, évitant ainsi les vents dominants. Il est impossible de mettre e n place un nichoir du côté Est étant
donné que l'espace disponible pour son installation est limité et se trouve au-dessus de l'entrée du clocher.
Les conditions mentionnées ci-dessus incluent un risque de prédation minime, et le s abat-sons renforcent
l'atmosphère sombre et discret du clocher, indispensable pour la Chouette effraie.
Vue de l'intérieur du clocher et d'une partie du bef-
froi
(Source : ABO SEGED Environnement, le 12-03-2025)
Aperçu des grillages anti volatiles mis en place
(Source : ABO SEGED Environnement, le 12-03-2025)
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Emplacement repéré pour accueillir le nichoir
(Source : ABO SEGED Environnement, le 12-03-2025)
Vue sur l'extérieur, direction Sud-Est
(Source : F.X. PLAISANT, GONm le 12-03-2025)
Tapis de fientes et cadavre d'un Pigeon biset au niveau du beffroi
(Source : ABO SEGED Environnement, le 12-03-2025)
Pour permettre à la Chouette effraie d'accéder au nichoir, une découpe dans le grillage est effectuée à l'en-
trée de l'ouverture, correspondant aux dimensions de l'entrée du nichoir. L'accès pourra également se faire
par un tunnel obscur et incliné qui sera inséré au niveau des a bat-sons. Ce passage offre à la Chouette ef-
fraie la possibilité de se rendre à son lieu de nidification et d'empêcher l'accès aux pigeons.
En raison des contraintes d'accès au clocher, le gîte doit être monté à l'intérieur du clocher.
- La Mairie de Longueville-sur-Scie
La Mairie se situe à environ 125 m au Nord du projet.
Le bâtiment dispose d'une tour qui mesure 13 m à partir du premier étage de la Mairie.
La tour comporte des abat-sons à environ 7 m au-dessus du 1er é tage. Des grillages hexagonaux sont utili-
sés pour condamner les abat-sons.
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Vue de la tour de la Mairie de Longueville-sur-Scie
(Source : ABO SEGED Environnement le 12-03-2025)
Vue des abat-sons équipés de grillages anti volatiles
(Source : F.X. PLAISANT, GONm le 12-03-2025)
L'accès à la tour se fait par des échelles à échelons scellés dans le mur en briques et par pallier.
Vue de l'accès au clocher de la Mairie de Longueville-sur-Scie
(Source : ABO SEGED Environnement le 12-03-2025)
Étant donné l'espace limité dans la tour, seulement un nichoir pourra y être mis en place. Le nichoir le plus
approprié pour ce site est le gîte à couloir, celui sera fixé à l'aide d'équerres métalliques ou des chevrons en
bois ancrés dans le mur et le nichoir. Le gîte serait placé vers le Sud/Sud-Est de la tour, en direction du pro-
jet. Le gîte devra être assemblé à l'endroit de la pose en raison des accès réduits.
Pour permettre à la Chouette effraie d'accéder au nichoir, une dé coupe dans le grillage sera effectuée à
l'entrée de l'ouverture, correspondant aux dimensions de l'entrée du nichoir. L'accès pourra également se
faire par un tunnel obscur et incliné qui sera inséré au niveau des abat-sons. Ce passage offre à la Chouette
effraie la possibilité de se rendre à son lieu de nidification et d'empêcher l'accès aux pigeons.
L'environnement de cette tour est un site favorable pour l'installa tion du nichoir car il se situe à une hau-
teur d'environ 13 m, diminuant ainsi les risques de prédation par des espèces comme la Fouine, le Chat, … .
Les abat-sons accentuent l'ambiance discrète et sombre dont a besoin la Chouette effraie.
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f/tendeur /éventuel /EXTÉRIEUR | Mur | INTÉRIEUR /4
véventuel
" équerre métalliqueouchevrons en boisfixés dans le mur etle nichoir
Le nombre de 2 gîtes artificiels défini a été validé par le GONm le 12 mars 2025. En effet, le gîte peut servir
de nichoir à l'espèce et, dans ce cas, un premier gîte sera occupé par la femelle et ses petits et l'autre par le
mâle, car il est rare que les deux membres du couple occupent ensemble un même nichoir même si le mâle
continue à apporter ses proies à la femelle et aux jeunes.
Les gîtes sont installés à une hauteur minimale d'au moins 6 à 8 m (10-15 m si possible) pour diminuer les
risques de prédation (fouines, chats, etc.). L'idéal étant, comme mention né ci-dessus, d'installer le gîte à
l'intérieur d'un bâtiment, dans sa partie la plus haute, discrète et sombre. Fixé sur un mur ou sur une
poutre, il devra être plaqué contre une ouverture sur l'extérieur. S'il s'agit d'un clocher et qu'il y a un
grillage, une ouverture dans celui- ci est nécessaire pour y apposer le tunnel permettant l'accès au nichoir.
Si le site d'installation présente un risque de prédation, un manchon anti-pré dateurs à l'entrée du gîte est
installé. Ce manchon est généralement un morceau de tube en PVC de 40 cm de long environ et dont le
diamètre correspond à la largeur du trou d'envol du nichoir, l'extrémit é du tube est taillée en biais et le
fond peut être recouvert d'une chute de moquette pour faciliter le passage de la Chouette effraie tout en
empêchant les prédateurs d'atteindre l'intérieur du nichoir.
Il est important de noter que, pour être favorable à l'installation de l'espèce, le trou d'envol doit être
orienté à l'opposé des vents dominants.
La période idéale pour fixer le gîte est à l'automne, avant le début des travaux, pour qu'elle puisse s'y
habituer avant que les bâtiments ne soient détruits.
Plusieurs modèles de gîtes existent pour cette espèce, les plus courants sont présentés ci-dessous :
Figure 22 : Gîte à chicane (Source : ASPAS) Figure 23 : Mode de fixation du gîte (Source :
ASPAS)
La pose correcte des gîtes sera supervisée et contrôlée. Un suivi de l'occupation des gîtes sera réalisé au
Modalités techniques
Modalités de suivi
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cours de la saison de nidification, à partir de fin juin. Ce suivi début era au cours de la saison suivant les
travaux (année N1), ainsi qu'au cours des années N2, N3, N4 e t N5, soit un total de 5 campagnes de suivi.
Chaque campagne sera constituée d'au moins 2 sessions de prospections : la première durant l'été pour
contrôler l'occupation du gîte et faire le bilan de la reproduction et, le second, plus tard dans l'année
(septembre - octobre) afin de nettoyer le nichoir pour éviter la propagation de maladies ou de parasites,
d'enlever les pelotes de réjection qui s'y accumulent, de vérifier les fixations et de le réparer ou de le
remplacer si besoin.
Ce suivi donnera lieu à un compte-rendu précisant le nombre de détections de Chouette effraie et leur
état biologique (adulte, poussins, œufs), le nombre de gîtes artificiels occupés et lesquels, avec la date et le
nom de la personne en charge du suivi. Des mesures correctives ser ont prévues (modification de
l'emplacement des gîtes et de leur disposition, ajout de gîtes d'autre s modèles, etc.) si les gîtes artificiels
installés sont inoccupés après deux ans et que dans le même temps, tr ès peu de gîtes construits par
l'oiseau sont détectés autour de la zone du projet.
Fourniture : environ 200 € pour 2 gîtes pour un prix moyen de 100 € par unité
Pose : prix variable selon le lieu d'installation, prévoir ½ journée pour la pose des quatre gîtes
Mesures correctives potentielles : 200 € (achat de gîtes supplémentair es et/ou réparation,
dégradation/perte, correction de la pose, etc.)
Suivi : 6 500 € environ à raison de 5 campagnes de suivi de 2 journ ées chacune, avec rédaction d'un
compte- rendu pour chaque suivi.
Total estimé : 6 900€
Coûts
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Faune : Reptiles (habitats favorables présents sur la zone d'étude).
Espèces potentiellement présentes : Orvet fragile (Anguis fragilis), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) et
Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Phase travaux.
Compensation par la construction de gîtes de type hibernaculum, à destination de l'herpétofaune.
La localisation précise des gîtes est définie ci-après. Compte tenu d es impacts des travaux, et notamment
de la destruction d'habitats, les gîtes sont installés avant le début d es opérations. Cela permettra aux
reptiles potentiellement présents sur la zone de travaux de s'y réf ugier avant le début des perturbations
liées au chantier.
Les gîtes devront être situés hors emprises et à distance suff isante du chantier pour qu'ils soient hors de
portée des perturbations engendrées par les travaux, tout en restant dans le même secteur géographique
afin de permettre aux reptiles de les coloniser. Il faudra veiller à ce qu'aucune barrière physique, comme un
grillage, une route ou un fossé aux bords bétonnés, n'empêche l'accès aux reptiles ou ne rende leur
déplacement dangereux. Les gîtes seront installées sur des zone s plus ou moins ensoleillées avec une
orientation Sud qui fournira la chaleur nécessaire aux reptiles pour leur besoin de thermorégulation et le
développement de leurs œufs.La végétation présente aux abords de ces derniers devra être conservée afin
de favoriser la colonisation des gîtes par les reptiles.
De plus, les gîtes devront être situés à proximité ou au sein de milieux naturels favorables aux reptiles tels
que des haies, des lisières de boisements ou des zones de fourrés . Il faudra également veiller à ce que les
sites soient connectés à des corridors écologiques afin de favoriser le ur colonisation et d'éviter un effet
« puits » qui serait défavorable pour les populations de reptiles. La proximité d 'une zone humide, non
inondable, peut également être intéressante, notamment pour certains reptiles tels que la Couleuvre
helvétique (Natrix helvetica) qui pourrait être présente sur la zone d'étude.
Les gîtes devront être installés sur une zone ensoleillée ou mi-ombragée avec une exposition sud qui
fournira la chaleur dont les reptiles ont besoin pour leur thermorégulation et le développement de leurs
œufs. Dans la mesure où elle ne gêne pas l'ensoleillement des g îtes, la végétation présente aux abords de
ces derniers devra être conservée afin de favoriser leur colonisation par les reptiles
Ces gîtes seront localisés à proximité des milieux naturels favorables aux reptiles, en lisières de haies, de
boisements et quelques espaces ouverts occupés par de la communauté d'e spèces rudérales, qui per-
mettent une activité de thermorégulation. Ces hibernacula sont situés à proximité immédiate de plusieurs
réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques. Sur le lieu, les hibernacula ne seront pas situés sur
Phasage de la mesure
Objectif de la mesure
Localisation
Espèce(s) concernée(s)
MC2 : Construction de gîtes pour reptiles
Code CEREMA : C2.1e
Thématique(s) concernée(s) : Milieux naturels.
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des terrains non inondables. Cependant, la proximité du site avec le cours d'eau est attrayante pour cer-
tains reptiles comme la Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), qui pourrait être présente dans cette zone.
Suite à une décision du maître d'ouvrage, aucune contractualisation ne pourra être établie sur des sites pri-
vés.
Il est prévu de placer les quatre hibernacula dans la commune de Saint -Crespin, sur la section A. Les hiber-
nacula seront installés en dehors des emprises travaux, tout en éta nt placés à distance suffisante des sites
de déconstruction. Ces hibernacula seront situés à l'abri des perturbations causées par les travaux.
Ainsi, les parcelles concernées par les hibernacula sont :
- la parcelle N°414. Un hibernaculum sera placé sur le secteur Est de la parcelle ;
- la parcelle N°419. Sur ce terrain, deux abris seront installés : l'un au Nord et l'autre à l'Est ;
- la parcelle N°405. Un hibernaculum sera mis en place sur le secteur Sud-Est de la parcelle.
Vue de l'emplacement prévu pour l'hibernaculum sur la parcelle
n°414 et du gîte positionné au Nord de la parcelle n°419
(Source : ABO SEGED Environnement, le 26 février 2025)
Aperçu de l'emplacement prévu du second hibernaculum sur la
parcelle n°419
(Source : ABO SEGED Environnement, le 26 février2025)
Vue d'ensemble de la zone déstinée à l'installation du quatrième hibernaculum sur la parcelle n°405
(Source : ABO SEGED Environnement, le 12 février 2025)
La localisation des gîtes a été validée par le Maître d'œuvre. La zone d'emplacement de chaque hibernacu-
lum ne sera pas impactée par les travaux de démolition, ni la création de logements sociaux.
Les cartes ci-après indiquent l'emplacement des hibernacula prévus.
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Diagnostic écologique de l'ancienne usine Lactalis sur le site de Longueville-sur-Scie 0 25 50m= |ENVIRONNEMENTZones retenues pour la mise en place de la mesure de compensation 2 (MC2) Fond de carte : IGN BDConstruction de gites artificiels pour reptiles ORTHONORMANDIE
D ee, ——
n
<a" SN StSaint-Grespin
LégendeC2] Site d'étudeLimite communale— Cours d'eauD HibernaculumParcelles concernées par l'installation des hibernacula| Parcelle 405, section A (St-Crespin)[__] Parcelle 414, section A (St- Crespin)Parcelle 419, section A (St Crespin)
Zones retenues pour la mise en place de la mesure compensatoire 2 (MC2)
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[TOTAL : 85 LOGEMENTS
&
OLLECTIF|SUPERPOSESINDIVIDUEL T4INDIVIDUEL T:
pty 23 LOGEMENTS
# 4+ nl| ' Re22 LOGEMENTSô OLLECTIF:2072 41273), |\ 7
ESQ Maitre d'ouvrai Programme de logements Adresse du projet Maître d'oeuvre GROUPE 3 ARCHITECTES3F NORMANVIE LONGUEVILLE SUR SCIE / SAINT 20 rue de Crosnei CRESPIN GROUPE 3 BP 71115 76175 Rouen Cedex 05V6 Janvier PLAN MASSE TYPO ARCHI T : 02 35 98 74 052025 1- 1000 TECTES contact@g3architectes.com
Positionnement des hibercula sur le plan de masse du programme de logements
(Sources : Groupe 3 Architectures et ABO SEGED Environnement)
Les zones sont actuellement embroussaillées et présentent un pote ntiel d'accueil pour divers groupes fau-
nistiques en période de reproduction (insectes, etc.). Afin de concilier le s enjeux pour les reptiles et les di-
vers travaux prévus, l'installation des hibernacula devra précéder le dé broussaillage et les travaux de dé-
construction et de dépollution du site. Ces interventions doivent être réalis ées en période la moins impac-
tante pour ce groupe. L'opération de débroussaillage doit être réalisée entre septembre et octobre.
L'ensemble de ces modalités permettra aux reptiles potentiellement pré sents sur la zone de travaux de se
réfugier dans les hibernacula avant le début des perturbations liées au chantier.
Les zones de localisation des hibercula ne seront pas impactées par les travaux ni par le programme de
logements sociaux en lien avec le chantier de l'EPR de Penly.
Pour construire un gîte artificiel favorable à l'herpétofaune, il e st préconisé de commencer par choisir un
emplacement ensoleillé où creuser un trou d'une profondeur de 60 à 80 cm, pour une longueur d'1 m et
une largeur d'une trentaine de centimètres (cf. figure 24 ci-dessous).
Au fond du trou, disposer du sable sur une épaisseur d'environ 6 cm. Puis disposer un alignement horizontal
de tuiles en argile cuite de sorte qu'il constitue un tunnel. L'ouverture de ce passage doit être d'environ 10
cm pour permettre la circulation des reptiles. Il faut éviter les ouvertures trop grandes qui facilitent l'accès
d'autres espèces non visées par la présente mesure, voire même d e prédateurs. Ce passage permet à
l'individu de rejoindre le fond de l'abri. Recouvrir l'abri sur environ la moitié de sa hauteur avec de la terre,
Modalités techniques
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\ ~~ ' eo" ! . fs, 7Cu Ligne > à _abri dete sous ardoises' oh Rp: | fuiles ou pierres plates
nierres
>60 à 80cm
abri hors gel Lpassage en fube de drainage"ou tuilesk Am ——»t
mais aussi des pierres, des tuiles, des briques alvéolaires ou des petits branchages afin de créer des
passages à l'intérieur du monticule rocheux. Déposer par-dessus une membrane de géotextile recouverte
d'une couche de sable de quelques centimètres d'épaisseur. Cette p ortion constitue un site de ponte
privilégié pour plusieurs espèces de reptiles. Recouvrir ce site de ponte a vec des tuiles en terre cuite et
compléter avec des pierres. Finalement, surmonter l'abri d'ardoise s noires, et en disposer quelques-unes
également à proximité immédiate de l'abri.
Figure 21 : Schéma d'un gîte artificiel. (Source : Guérineau)
En plus de ces gîtes, des lieux de ponte constitués simplement d'un trou d'environ 80 cm de profondeur
pour 1 m de diamètre et rempli de végétaux et feuilles mortes ou de fu mier naturel (par exemple) sont
aménagés.
La mise en place des hibernacula et l'aménagement des lieux de pon te peuvent s'opérer manuellement ou
éventuellement à l'aide d'une pelle mécanique pour le creusement et pour le déplacement des plus gros
éléments, à condition que l'engin emprunte des accès qui ne représent ent pas d'enjeux (privilégier les
pistes déjà existantes jusqu'au lieu de l'abri). Idéalement, les ma tériaux naturels déplacés au niveau des
emprises du chantier seront valorisés en étant réemployés pour ces gîtes artificiels. Les éléments seront
disposés de manière à créer une diversité de micro-habitats avec un e variété de température et
d'hygrométrie (qui sera ainsi adapté aux lézards, aux serpen ts et aux amphibiens). Les interstices laissés
entre les matériaux fournissent également des cachettes contre les prédateurs.
La construction des gîtes sera supervisée et contrôlée. Un suivi de l'occupation des gîtes sera réalisé durant
la période la plus propice pour l'observation des reptiles en Normandie, c'est-à-dire le printemps (mars à
juin). Ce suivi débutera au cours de la saison suivant les trava ux (année N1), ainsi qu'au cours des années
N2, N3, N4 et N5, soit un total de 5 campagnes de suivi. Chaque camp agne sera constituée d'au moins 6
passages réalisés sur une période assez courte (1 à 2 mois) sur la base des recommandations effectuées par
la Société Herpétologique de France dans son protocole POPReptile.
Modalités de suivi
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Ce suivi donnera lieu à un compte-rendu précisant le nombre d'espèc es, le nombre d'individus, leur état
biologique (adulte, juvénile, œufs), le nombre de gîtes occupés et lesquels, avec la date et le nom de la
personne en charge du suivi. Des mesures correctives seront pré vues (modification de l'emplacement des
gîtes et de leur disposition, construction de gîtes supplémentaires, etc.) si les hibernacula installés sont
inoccupés après deux ans.
Fourniture : environ 800 € pour 4 gîtes pour un prix moyen de 200 € par unité
Pose : prix variable selon le lieu d'installation, prévoir 1 journée pour la création des quatre gîtes
Mesures correctives potentielles : 800 € (création de gîtes supplémen taires et/ou réparation, correction du
site d'installation, etc.)
Suivi : 9 750 € environ à raison de 5 campagnes de suivi de 6 demi- journées chacune, avec rédaction d'un
compte-rendu pour chaque suivi.
Total estimé : 11 350 €
Coûts
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Annexe 5 à l'arrêté préfectoral n° SELB-USAP-2024-01493-041-002
Mesure d'accompagnement
Faune : Avifaune, mammifères dont chiroptères, reptiles, insectes, (amphibiens) Flore et habitats naturels
Phase travaux et phase post-travaux dans une moindre mesure, avec la réalisation d'une vérification à la fin
des travaux, à la suite de la remise en état du site après chantier.
Action de gouvernance consistant en l'accompagnement du chantier par un coordonnateur
environnement afin de garantir la bonne application des mesures visant à éviter et réduire les impacts en
phase travaux. Le coordonnateur accompagne les opérations pour as surer le bon repérage des enjeux
écologiques (liés à la faune, la flore et les habitats naturels).
Sur l'intégralité des emprises du chantier.
Un coordonnateur environnement accompagne le chantier pour veiller aux respects des mesures prescrites
et à la bonne prise en compte des enjeux. Il pourra notamment accompagner la maîtrise d'œuvre pour
baliser les enjeux écologiques à éviter, vérifier le respect des dispositions pour éviter et réduire les impacts,
encadrer les opérations, indiquer les emplacements adéquats, etc.
Dans le cadre de ce projet, le coordonnateur environnement peut également s'assurer de l'absence
d'espèces protégées avant toute opération de destruction et de dépollution en effectuant un passage en
amont.
Accompagnement par un coordonnateur environnement : environ 650 €/jour (analyse de documents, avis
sur les procédures d'exécution, accompagnement sur chantier, suivi et vérification du respect des
prescriptions, etc.).
Il est estimé qu'environ 16 journées de coordination environnementale seront nécessaires dans le cadre du
projet (une toutes les deux semaines environ).
Soit un montant total de 10 400 €.
Espèce(s) concernée(s)
MA1 : Accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement
Code CEREMA : A6.1a
Thématique(s) concernée(s) : Milieux naturels.
Phasage de la mesure
Objectif de la mesure
Coûts
Modalités techniques
Localisation
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-01-16-00014
AP 2026-01-16 Autorisation Création Hélisurface
MSA IUT- HELI EVEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-16-00014 - AP 2026-01-16 Autorisation Création Hélisurface MSA IUT- HELI
EVEN 141
| |PREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface, le 17 janvier 2026, avec possibilité dereport jusqu'au 7 mars 2026, selon les conditions météorologiques, à l'IUT de ROUEN, situé RueLavoisier Bat 27, à Mont-Saint-Aignan (76130), dans le cadre d'activités d'héliportage de chargesexternesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement d'exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlementd'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008du Parlement européen et du Conseil ;VU le code des transports, et notamment ses articles R.6212-4, R.6212-5, et R.6212-7 àR.6212-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces auxabords des aérodromes ;VU l'arrêté du 24juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
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VU
VU
VU
VU
VUVU
Article 1
Article 2
en aviation générale ;l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utiliséspar les hélicoptères ;l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlementd'exécution (UE) n° 923/2012 ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de création d'hélisurface temporaire sur la commune de MONT-SAINT-AIGNAN par la société « HELI EVENEMENTS » sise Rue Maryse Bastié Hangar D2 -BOOS (76520), reçue en préfecture le 12 décembre 2025 ;la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du demandeur ;les avis favorables émis par :* le maire de Mont-Saint-Aignan, le 19 décembre 2025 ;* le directeur régional des douanes de Rouen le 18 décembre 2025 ;¢ le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest le 29 décembre 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTELa société HÉLI ÉVÈNEMENTS, sise Rue Maryse Bastié Hangar D2 - BOOS (76520) -est autorisée, selon les modalités décrites au dossier et les plans annexés au présentarrêté, à créer et à utiliser, le 17 janvier 2026 et reportable jusqu'au 07 mars 2026selon les conditions météorologiques, une hélisurface à l'IUT de Rouen, Rue LavoisierBat 27, à Mont-Saint-Aignan (76130), dans le cadre d'activités d'héliportage decharges externes.Cette autorisation est soumise a la stricte application de la réglementation précitéeet des mesures suivantes :Les caractéristiques de la plate-forme sont :* Position géographique (WGS 84) : 49°27'34''N 001°04'07"E.¢ Dimension utilisable au sol : 11m x 30m.* Altitude AMSL : 142m.* Destinée à un transport de chargesSituation des aérodromes avoisinants la plate-forme :- RDL 307° / 2 NM de l'hélistation de Rouen CH HROU.Situation de la plate-forme vis-a-vis des espaces aériens :- CTR Rouen.
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Le pilote doit s'assurer que les conditions météorologiques sont compatibles avecl'activité réalisée. Le responsable de l'opération et le pilote doivent s'assurer quel'hélicoptère peut se poser en cas de problème sans que la vie de tiers ne soit miseen danger.Aucun objet susceptible d'être soufflé et/ou projeté ne doit se trouver sur ou aproximité des zones d'évolution de l'hélicoptère.Ces dernières ont été préalablement nettoyées afin d'éviter toute projection.Le site doit être intégralement évacué et fermé à la circulation du public pendant lamanipulation et la mise en place des charges.Aucun personnel ni véhicule étranger au dispositif d'installation des charges ne doitêtre présent dans ce périmètre.La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandantsde bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l'adéquation de sescaractéristiques et de son environnement (notamment ses dégagements) avec lesaéronefs utilisés, et de s'assurer de la sécurité des opérations envisagées pour lespersonnes transportées, pour eux-mêmes, et pour les biens et personnes au sol, ensignalant au besoin l'existence de l'hélisurface pour éviter les dangers pouvantrésulter de son utilisation.La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation desaéronefs civils en aviation générale et le cas échéant en matière de transport aérienLe nombre de mouvements annuels et journaliers doit être respectivement inférieurà 200 et 20 (sauf si mouvements relativement nombreux pendant une courtepériode pour du travail aérien ou des baptêmes de l'air).Les personnels de l'aviation civile, de la police aux frontières et des douanes sontautorisés à effectuer des contrôles et à interdire ou interrompre l'utilisation deI'hélisurface.Tout accident ou incident doit étre signalé a la Direction Zonale de la Police auxFrontières, à Rennes, au 02.90.09.8310.En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activitédéclenchée par le Ministère des Armées et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'unSUPAIP, la mise en vol de l'aéronef doit être suspendue sauf en cas d'accordparticulier des autorités militaires compétentes.La société HÉLI ÉVÈNEMENTS doit se pourvoir de toutes autorisations nécessairesautres que celle faisant l'objet du présent arrêté.L'exploitant d'hélicoptéres utilisant cette hélisurface doit pouvoir justifier d'uneassurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages aux tiers.
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Article 7 Le directeur zonal de la police aux frontiéres sera informé de tout vol de ou verscette plateforme (hors opération d'assistance et de sauvetage).Article 8 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan, le directeur zonal de lapolice aux frontières de la zone ouest, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest, le directeur régional des douanes de Rouen et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur seraadressée. Un exemplaire sera également transmis à la société HELI EVENEMENTS .Rouen, le 1 6 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN(
Voies et délais de recours en derniére page:
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EVEN 145
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adressesuivante : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de Iadate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenueGustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-01-13-00001
2025-12-09-Délibération N° 01 12 2025 adoption
du budget
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-13-00001 - 2025-12-09-Délibération N° 01 12 2025 adoption du budget 147
CIRQUTHEATRELBEUPOLE NATIONALCIRQUNORMAND!
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de |'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Théâtre d'Elbeuf du 9 décembre 2025
Délibération n°01/12/2025- Adoption du budget primitif 2026
En exercice : 116 | Les membres légalement convoqués le 6 octobre 2025 se sont réunis| Présents : 13 | lors de la séance du Conseil d'Administration de I'EtablissementReprésentés : 1 Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » auVotants : 14 | Cirque-Théâtre d'Elbeuf le 9 décembre 2025 à 14h30.Excusés : 2Suffrages exprimés : 14Ont voté pour : 14
© Étaient présents : Laurence Renou, Jean-Marie Masson, Pascal Baron, Hélène Liteau-Basse,
DS Oo DS SS
Marie-Andrée Malleville, Sabrina Goulay, Richard Patry, Alain Neddam, Isabelle Villalard,Christophe Couillerot, Marianne Fresnel et Héléne Cadiou.Excusé ayant donné pouvoir : Catherine Morin-DesaillyExcusé sans pouvoir : Béatrice Lefel et Patrick GomontSecrétaire de Séance : Marie-Andrée MallevilleInvités : Caroline Puech, Jérémy Damamme et Alice Leroy
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle;Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf modifiés par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 :
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Vu l'article 9 des statuts alinéa 2 ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :DECIDE :D'adopter le budget primitif 2026 tel que présenté ci-après :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-13-00001 - 2025-12-09-Délibération N° 01 12 2025 adoption du budget 149
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IlSECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2DEPENSES D' EXPLOITATIONChap Libellé Crédits Propositions TOTALouverts nouvelles VOTE (3) (=RAR+ vote)011 |Charges a caractère général 1 674 177,00 1674 177,00 1674 177,00r 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 141 629 00 1 141 629.00 1 141 629,00F014 |Atténuations de produits65 Autres charges de gestion couranteTotal des dépenses de gestion courante 2 815 806,00 2 815 806,00 2 815 806,0066 |Charges financiéres67 |Charges exceptionnelles68 |Dotations aux provisions et dépréciat°(4)69 |impôts sur les bénéfices et assimilés (5)F 022 Dépenses imprévuesTotal des dépenses réelles d'exploitation 2 815 806,00 2 815 806,00| 2 815 806,00023 | Virement à la section d'investissement (6)F 042 Opérat? ordre transfert entre sections (6) 60 000,00 60 000,00 60 000,00043 Opérat? ordre intérieur de la section(6)Total des dépenses d'ordre d'exploitation | 60 000,00 60 000,00] 60 000,00| TOTAL | _2875806,00] 2875806,00|| 2875 806,00]+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| || TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES| 2 875 806,00]RECETTES D'EXPLOITATION[Chap Libelle Crédits Propositions TOTALouverts nouvelles VOTE (3) (=RAR+ vote)
013 |Attéenuation de charges 21 000,00 21 000,00 21 000,0070 |Ventes de produits fabriqués, prestations... 157 500,00 157 500,00 157 500,0073 |Produits issus de la fiscalité (7) i74 |Subventions d'exploitation 2 640 597,00 2 640 597,00 2 640 597,0075 |Autres produits de gestion courante 31 700,00 31 700,00 31 700,00Total des recettes de gestion courante 2 850 797,00 2 850 797,00 2 850 797,0076 |Produits financiers77 |Produits exceptionnelsReprises sur provisions et78 |dépréciations (4)Total des recettes réelles d'exploitation 2 850 797,00 2 850 797,00| 2 850 797,00042 |Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 25 009,00 25 009,00 25 009,00043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (Total des recettes d'ordre d'exploitation | 25 009,00 25 009,00] 25 009,00TOTAL | || __2875 806,00] 2875806,00| 2 875 806,00]+
I R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| || TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| 2 875 806,00]
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-13-00001 - 2025-12-09-Délibération N° 01 12 2025 adoption du budget 150
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGETSECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap Libelle Credits Propositions TOTALouverts nouvelles VOTE (3) (=RAR+ Vote)
20 |immobilis ations incorporelles 12 291,00 12 291,00 12 291,0021 |Immobilis ations corporelles 22 700,00 22 700,00 22 700,0022 |immobilis ations reçues en affectation23 |\Immobilisations en coursTotal des opérations d'équipementTotal des dépenses d'équipement Li 34 991,00 34 991,00 34 991,0010 |Dotations, fonds divers et réserves13 [Subventions d'investissement16 |Emprunts et dettes assimilées18 |Compte de liaison : affectat° (BA, régie)(5:26 |Participat® et créances rattachées27 Autres immobilisations financières' 020 |Dépenses imprévuesTotal des dépenses financières si45... [Total des opé. pour compte de tiers (6)Total des dépenses reelles d'investisser" 34 997,00 34 997,00 34 997,00040 [Opéraf ordre transfert entre sections (4) 25 009,00 25 009,00 25 009,00041 | Opérations patrimoniales (4)Total des dépenses d'ordre d'investissement 25 009,00 25 009,00| 25 009,00| TOTAL 7 | 60 000,00] 60 000,00| 60 000,00!+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) || ||| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENTCUMULEES| 60 000,00]à RECETTES D'INVESTISSEMENTChap Libellé Crédits Propositions TOTALouverts nouvelles VOTE (3) (=RAR + Vote)13 |Subventions d'investissement16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165)20 |immobilisations incorporelles21 [Immobilisations corporelles22 |mmobiisations reçues en affectation23 [immobilisations en coursTotal des recettes d'équipement di10 |Dot. fonds divers et réserves106 |Réserves (7)165 |Dépôts et cautionnements reçus18 |Compte de liaison : affectat® (BA, régie)(5'26 |Participat° et créances rattachées27 Autres immobilisations financièresTotal des recettes financières |45... [Total des opé. pour le compte de tiers (€Total des recettes réelles d'investissem"021 |Virement de la section d'exploitation (4)7040 |Opérat? ordre transfert entre sections (4) 60 000,00 60 000,00 60 000,00041 |Opérations patrimoniales (4)Total des recettes d'ordre d'investissement 60 000,00 60 000,00|| 60 000,00| TOTAL - | 60 000,00] 60 000,00)) 60 000,00!- +R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | || TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 60 000,00|
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En vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compterde la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l''EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l''EPCC Cirque-Théatred'Elbeuf et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de laRégion Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La Présidente KeLaurence RENOU /
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-01-14-00006
Arrêté du 14 janvier 2026 portant création des
zones à accès restreint (ZAR) dans l'installation
portuaire (IP) "Quai et Appontements TEPSA"
(CPAQ, CPA1, CPA2, APGA, P25, P27) / n°
d'identification : 0321 du Grand Port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction
Territoriale de Rouen
Exploitant : TEPSA
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) "Quai et Appontements TEPSA" (CPAQ, CPA1, CPA2, APGA, P25, P27) / n°
d'identification : 0321 du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
Exploitant : TEPSA
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CabinetService Interministériel Régionaldes Affaires Civiles et Economiquesde Défense et de Protection Civile
Arrêté du 14 janvier 2026 portant création des zones à accès restreint (ZAR)dans l'installation portuaire (IP)« Quai et Appontements TEPSA » (CPAQ, CPA1, CPA2, APGA, P25, P27) / n° d'identification : 0321du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction Territoriale de Rouen
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VuVuConsidérant
Exploitant : TEPSALe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;le code des transports et notamment les articles L 5332-1 et suivants; les articles A5332-500 à A 5332-504 ; les articles R 5332-14 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif a la fusion du port autonome de Paris etdes grands ports maritimes du Havre et de Roven en un établissement public unique ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié, relatif aux conditions d'accès et decirculation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à ladélivrance des titres de circulation ;l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessairepour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accèspermanent à une zone d'accès restreint ;l'arrêté ministériel du 28 mai 2021 portant désignation du préfet chargé de la sûretéportuaire sur l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ;l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositionsrelatives à la sûreté portuaire ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'avis de l'exploitant de l'installation portuaire du 6 novembre 2025 ;les avis des services de l'État territorialement compétents ;la nécessité d'actualiser l'arrêté ZAR de l'IP n° 0321 à la suite du changement dedénomination de l'exploitant;
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) "Quai et Appontements TEPSA" (CPAQ, CPA1, CPA2, APGA, P25, P27) / n°
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ARRETETITRE IDispositions généralesArticle 1 En application des articles R 5332-30 à 5332-44 du code des transports, cing zones aaccès restreint permanentes à activation temporaire sont créées dans l'installationportuaire « Quai et Appontements TEPSA » n° 0321;Article 2 Elles sont activées indépendamment les unes des autres, uniquement lors de laprésence à quai d'un navire transportant des matières dangereuses et pendant toute ladurée de l'escale du navire.Article 3 Ces zones d'accès restreint activées ponctuellement sont dénommées CPAQ (Aval etAmont), CPA1, CPA2, APGA-CPA4 et appontement Poste 25 ;Article 4 Leur périmètre est essentiellement matérialisé par une grille ou un muret (avec parfoisdu concertina), le tout atteignant une hauteur de 2,5 m. Ces structures permettentd'encercler la totalité de la partie terrestre de la ZAR (plans joints au présent arrêté) ;Article 5 Elles sont utilisées ponctuellement pour l'accueil des navires transportant des matièresdangereuses en vrac liquides type produits pétroliers (essence, gazole, fioul lourd), desproduits chimiques inflammables (méthanol...), des produits chimiques corrosifs(soude, acides...).TITRE IlFonctionnement, accèsArticle 6 TEPSA est l'exploitant responsable de l'activation des zones à accès restreint et durespect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les consignesde sûreté applicables à l'installation et à la zone à accès restreint. Il s'assurenotamment du respect du taux de contrôle minimal fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008modifié.Article 7 Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont lescaractéristiques principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementationapplicable dans la zone à accès restreint.Article 8 Les ZAR sont clôturées. Les modalités d'accès et de contrôle des accès, pour chaqueZAR, sont les suivantes :- Pour CPAQ: l'accès piéton se fait pour la ZAR CPAQ par un accès piéton d'unelargeur ne permettant pas le passage d'un véhicule. Un portail d'accès véhicule esttenu fermé pendant l'activation de la ZAR. En cas de nécessité d'accès à la ZAR parun véhicule, une procédure de contrôle des véhicules est mise en place.AU niveau de CPAQ-Amont, l'accès et les contrôles (enregistrement desentrées/sorties, inspection-filtrage...) se font au niveau d'un bungalow équipé dedeux portes fermant à clef (une donnant à l'extérieur de la ZAR et l'autre àl'intérieur de la ZAR). En plus de ce bungalow, cette partie de la ZAR estéquipée de plusieurs accès (1 portail fermant à clef et 3 portails cadenassés del'intérieur ou de l'extérieur).
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) "Quai et Appontements TEPSA" (CPAQ, CPA1, CPA2, APGA, P25, P27) / n°
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Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Au niveau de CPAQ-Aval, l'accès et les contrôles se font au niveau d'unbungalow équipé de deux portes fermant à clef (une donnant à l'extérieur de laZAR et l'autre à l'intérieur de la ZAR). En plus de ce bungalow, cette partie de laZAR est équipée de plusieurs accès (2 portails cadenassés de l'intérieur ou del'extérieur).Cette ZAR est exceptionnellement accessible par des véhicules etessentiellement accessible pour les piétons.- Pour CPA2: la ZAR est délimitée par une grille de 2,5 m de haut et par desparpaings de 2 m de haut surélevé par du concertina. Les accès possibles à laZAR sont un portail équipé d'une poignée a code (entrée principale) et uneporte permettant le passage de CPA2 à CRD et cadenassée de l'intérieur. CetteZAR comprend aussi un bungalow situé à l'intérieur de la ZAR. Ce dernier serautilisé pour effectuer les opérations de contrôle et d'enregistrements. CetteZAR est exceptionnellement accessible par des véhicules et essentiellementaccessible pour les piétons.- Pour CPA1: cette ZAR est uniquement accessible aux piétons. Elle est délimitéepar un portail de 2,5 mètres de haut équipé d'une poignée à code. A l'intérieurde la ZAR, se trouve un bungalow qui est utilisé pour les opérations decontrôle.- Pour le poste 25 : cette ZAR est uniquement accessible aux piétons. La ZAR estdélimitée par un portail cadenassé de 2,5 mètres de haut. A l'intérieur de cetteZAR, se trouve un bungalow où sont réalisées les opérations de contrôle.- Pour APGA-CPA4: cette ZAR est exceptionnellement accessible par desvéhicules et essentiellement accessible pour les piétons. Elle est délimitée par :- une clôture en panneau grillagé solide de 2,5 mètres de haut,- trois portails de 4 mètres de large et de 2,5 mètres de haut , cadenassés,- Un portail d'accès piéton uniquement, de 2,5 mètres de haut et cadenassé.A l'intérieur de cette ZAR, se trouve un bungalow où sont réalisées lesopérations de contrôle.Les modalités d'accès et de contrôle d'accès figurent dans le plan de sûreté del'installation portuaire.Un agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté (ACVS) est présent sur la ZARactivée 30 minutes avant l'arrivée du navire et jusqu'à son départ. Les modalités demise en place du personnel de sûreté figurent dans le plan de sûreté de l'installationportuaire.Un poste d'inspection filtrage situé à l'entrée de chaque zone à accès restreint est misà la disposition des agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté (ACVS).Le plan et les conditions de circulation dans la zone à accès restreint sont affichés parl'Agent de Sûreté de l'Installation Portuaire (ASIP) à l'intérieur du poste d'inspectionfiltrage, ainsi que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone à accès restreint enapplication de la procédure annexée au plan de sûreté de l'installation portuaire. Cecontrôle est réalisé par un agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté, forméconformément aux articles A 5332-500 à A 5332-504 du code des transports et agréépar le Préfet et par le Procureur de la République.L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte- rendumensuel d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) "Quai et Appontements TEPSA" (CPAQ, CPA1, CPA2, APGA, P25, P27) / n°
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dispositions de l'arrêté interministériel du 4 juin 2008 modifié.Article14 Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvantpas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou uneattestation délivrée par l'agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de lazone à accès restreint. Les passagers éventuels utilisent leurs titres de transport.Article15 L'agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté interdit l'accès dans la zone àaccès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté. Lesservices de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont avisésconformément à la procédure décrite dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.Article16 Les mesures de surveillance de la zone à accès restreint sont décrites dans le plan desûreté de l'installation portuaire n° 0321. Elles correspondent au niveau de sûreté fixépar le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004du Parlement européen et du Conseil.TITRE lilSanctions administratives et pénalesi. Sanctions administrativesArticle 17 En application des articles L 5336-1 et suivants du code des transports, sans préjudicedes sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-3 etsuivants du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe lesmesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la sécuritépublique.Lorsqu'a l'expiration du délai imparti, la personne intéressée n'a pas obtempéré à cetteinjonction, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au pluségale à 7 500 € et une astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir dela notification de la décision fixant cette astreinte et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure.Article18 En application des articles R 5336-1 a 5336-4 du code des transports, en cas demanquement constaté a la réglementation du code des transports relative aux zones aaccès restreint les sanctions sont les suivantes :- amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7500 € ;- suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;- suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;-__ retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;-_ retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant).ll. Sanctions pénalesArticle 19 En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros :- le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone àaccès restreint, en période d'activation.Article 20 En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l'amendeprévue pour la contravention de la cinquiéme classe :- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d'un navire les objetsou produits prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l'article R 5332-15 du code
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) "Quai et Appontements TEPSA" (CPAQ, CPA1, CPA2, APGA, P25, P27) / n°
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des transports ou de ne pas respecter les prescriptions particuliéres applicables aces objets ou marchandises dans cette installation ou à bord prises par l'autoritémentionnée au premier alinéa de l'article R 5332-15 du code des transports.- le fait de circuler en zone à accès restreint sans la possession d'un des titres de cir-culation prévus aux articles R 5332-36 et R 5332-37 du code des transports.
TITRE IVApplicationArticle 21 L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant création des zones à accès restreintdans l'installation portuaire « Quai et Appontements TEPSA » n° 0321 est abrogé.Article22 La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur général délégué du Grand PortFluvio-Maritime de l'Axe Seine — Direction territoriale de Rouen, la directrice de TEPSA,le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, la cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières, lecommandant de la région de gendarmerie et du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans ledépartement de Seine-Maritime.Fait à ROUEN, le 14 janvier 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
—. aJulia CAPE UNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-174 R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut être saisi au moyen del'application Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
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restreint (ZAR) dans l'installation portuaire (IP) "Quai et Appontements TEPSA" (CPAQ, CPA1, CPA2, APGA, P25, P27) / n°
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Exploitant : TEPSA
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-01-15-00004
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
l'Union Française des Oeuvres Laïques
d'Éducation Physique (UFOLEP) Seine-Maritime
pour les formations initiales et continues au PSC1
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des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 160
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespie et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Française des Oeuvres Laïquesd'Education Physique (UFOLEP) Seine-Maritime pour les formations initiales et continues auPSC1
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 etL. 726-2;Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant a créer le statut du citoyensauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes quisauvent, notamment son article 6;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation demoniteur des premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de préfet de larégion Normandie, préfet de la seine-Maritime;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations auxpremiers secours ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément national de l'UnionFrançaises des Oeuvres Laïques d'Education physique pour diversesunités d'enseignements de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 28 février 2024 portant agrément de l'Union Française desOeuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) Seine-Maritime pour lesformations initiales et continues au PSC1;Vu l'arrêté n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signaturede Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, Directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Considérant la demande de prorogation de l'agrément de formation formulée parl'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP)Seine-Maritime en date du 8 janvier 2026;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024susvisé, l'agrément l'UFOLEP Seine-Maritime pour les formations auxpremiers secours nécessite Une prorogation compte tenu des mesuresd'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de lasécurité civile ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-15-00004 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'Union Française
des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 161
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETEArticle 1: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément de l'Union Française des Oeuvres Laiques d'Education Physique (UFOLEP) Seine-Maritime est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer les unités d'enseignements pourlesquels elle a été initialement agréé, à savoir :Les formations initiales et continues aux premiers secours suivantes :e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1);Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede la Seine-Maritime.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargées,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Rouen, le 15 janvier 2026 Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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des Oeuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP) Seine-Maritime pour les formations initiales et continues au PSC1 162