PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-147
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-06-25-00013 - décision agrément ESUS ADEFI MISSION LOCALE (2
pages) Page 3
62-2024-06-27-00002 - SAP927755611 LM SERVICES A LA PERSONNNE (4
pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-06-25-00016 - Arras-Elec24062715440 (2 pages) Page 11
62-2024-06-26-00009 - Arras-Elec24062715450 (2 pages) Page 14
62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 (10 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4
pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-06-26-00007 - arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité
privée sur la voie publique (4 pages) Page 33
62-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique (4 pages) Page 38
62-2024-06-25-00015 - Arrêté renouvellement action auto école Jackie
Hanquiez Hesdin (2 pages) Page 43
62-2024-06-25-00014 - Arrêté renouvellement auto école Denis Geoffrey
Villard Lumbres (2 pages) Page 46
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2024-06-18-00011 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de
tourisme, des loisirs et des congrès Arras Pays d'Artois (2 pages) Page 49
62-2024-03-01-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
classement de l'office de tourisme de Berck-sur-Mer (2 pages) Page 52
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-06-25-00012 - renouvellement agrément CSSR "France Stage
Permis" (2 pages) Page 55
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-25-00013
décision agrément ESUS ADEFI MISSION LOCALE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00013 - décision agrément ESUS ADEFI MISSION
LOCALE 3
| Direction départementale
PREFET De l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomie ARRAS, le 25 juin 2024
DECISION PREFECTORALE
Agrément « Entreprises Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)
N° DDETS62 ESUS 2024 007 N 380755348
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. notamment, ses
articles 1*, 2,11;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
notamment son article 105 ;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»
régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; |
Vu le Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le Décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le Décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations :
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise
solidaire d'utilité sociale» ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet, en qualité
. de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
| 14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00013 - décision agrément ESUS ADEFI MISSION
LOCALE 4
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions
départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités, et notamment la nomination de Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Pas-de-Calais ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-40-06 en date du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, directrice déparemeniale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale. reçue complète le 25 juin 2024,
présentée par Monsieur Henri DEJONGHE, Présidente de l'association ADEFI MISSION LOCALE-
sise 1 rue des Procureurs 62130 Saint Pol sur Ternoise ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités ;
Décide
Article 1: association ADEFI MISSION LOCALE - sise 1 rue des Procureurs 62130 Saint Pol
sur Ternoise
N° SIREN : 380 755 348
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1
du Code du Travail. :
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 25 juin 2024
Article 3 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Pas-de-Calais.
P/ Le Préfet,
Par délégation,
ementale,
CHOMETTE
Voies et délais de recours :
- La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
= d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais — 14 voie Bossuet CS20960 62033
Arras Cedex .
= d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours. fr
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00013 - décision agrément ESUS ADEFI MISSION
LOCALE 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-27-00002
SAP927755611 LM SERVICES A LA PERSONNNE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-27-00002 - SAP927755611 LM SERVICES A LA
PERSONNNE 6
Direction départementale —
PRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 27 Juin 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/927755611
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et a l'artisanat et aux services (article 31), |
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
SSE
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-27-00002 - SAP927755611 LM SERVICES A LA
PERSONNNE 7
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de |' Emploi, du Travail et —
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 19 Mai 2024 par Monsieur
Maxime LAUENT, en qualité de dirigeant pour l'organisme «LM SERVICES A LA
PERSONNE» dont l'établissement principal est situé 9 Rue du Parc à HERSIN-
COUPIGNY (62530).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «LM SERVICES A LA PERSONNE» dont l'établissement principal est
situé 9 Rue du Pare 4 HERSIN-COUPIGNY (62530), enregistré sous le numéro
SAP/927755611, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers,
¢ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-27-00002 - SAP927755611 LM SERVICES A LA
PERSONNNE 8
° Préparation de repas à domicile
¢ Livraison de repas à domicile
¢ Livraison de courses à domicile
¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
e Télé-assistance et visio-assistance
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit a ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. —
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-27-00002 - SAP927755611 LM SERVICES A LA
PERSONNNE 9
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-27-00002 - SAP927755611 LM SERVICES A LA
PERSONNNE 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-25-00016
Arras-Elec24062715440
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00016 - Arras-Elec24062715440 11
EE Si Direction de la Citoyenneté aaa
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations Arras, le 25 juin 2024
ARRETE FIXANT LA DATE DE REUNION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE ET LA
DATE LIMITE DE DEPOT DES BULLETINS DE VOTE ET CIRCULAIRES DES CANDIDATS
AU SECOND TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES
DU 7 JUILLET 2024
Vu le Code électoral :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
à M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais :
ARRETE
ARTICLE ter.- Pour le second tour de scrutin des élections législatives du 7 juillet 2024, la
commission de propagande se réunira en préfecture le mardi 2 juillet 2024 a 18h.
Les candidats devront fournir préalablement à la commission de propagande leur modèle de
bulletin de vote et de circulaire du second tour de scrutin, par envoi à l'adresse suivante :
pref-elections@pas-de-calais.zouv.fr.
Rue Ferdinand Buisson '62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00016 - Arras-Elec24062715440 12
ARTICLE 2: La date limite de dépôt des bulletins de vote et circulaires des candidats est
fixée au mardi 2 juillet 2024 a 22 heures.
La livraison des bulletins de vote et des circulaires se fera sur le site suivant :
AD Productions - 4 rue Bernard Palissy - 78440 GARGENVILLE.
Les livraisons effectuées aprés la date limite seront refusées.
ARTICLE 3. Les circulaires doivent être livrées non encartées, mais pliées à l'unité.
Celles qui seraient livrées sous forme encartée seront refusées par la commission de
propagande et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement de la part de l'Etat.
Les modalités de dépôt de la propagande sont précisées dans le cahier des charges du
prestataire de mise sous pli et fourni aux candidats et à leurs imprimeurs.
: ARTICLE 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
ARTICLE 6. M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais et Mme la
Présidente de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pourle Préfet,
Le Secrétairg Général Adjoint,
Francoig FLAHAUT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00016 - Arras-Elec24062715440 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-26-00009
Arras-Elec24062715450
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00009 - Arras-Elec24062715450 14
- Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations ARRAS, le 26 juin 2024
ARRETE INSTITUANT UNE COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES
POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
à M. François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Douai en date du 26 juin
2024 :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais :
ARRETE
Article 1°': Pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, il est institué une
commission départementale chargée d'effectuer le recensement des votes émis dans les
communes du Pas-de-Calais.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00009 - Arras-Elec24062715450 15
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin du 30 juin 2024 :
- Présidente: Mme Sarah MOUSSOUNI, juge de l'application des peines au Tribunal
judiciaire d'Arras.
- Président suppléant : M. Mathieu GUERINEAU, Juge des enfants au Tribunal judiciaire
d'Arras
- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, ou son représentant
Pour le second tour de scrutin du 7 juillet 2024 :
- Président : M. Damien JOUANNY, vice-président du Tribunal judiciaire d'ARRAS
- Présidente suppléante: Mme Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente du Tribunal
judiciaire d'ARRAS
- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, ou son représentant
Article 3 : La commission siégera les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 (à un horaire qui sera
fixé ultérieurement), en Préfecture du Pas-de-Calais, ancien hall.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Pourlle Préfet,
Le Secrétaire| Général Adjoint,
François|FLAHAUT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
/Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00009 - Arras-Elec24062715450 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-26-00008
Arras-Elec24062715451
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 17
Ee Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations Arras, le 26 juin 2024
Affaire suivie par Christophe PUCHOIS
03 21 21 21 54
christophe.puchois@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE INSTITUANT DES COMMISSIONS DE CONTROLE
DES OPERATIONS DE VOTE DANS LES COMMUNES DE 20 000 HABITANTS ET PLUS
POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
Vu le Code électoral :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
a M. François FLAHAUT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Douai en date du 26 juin
2024 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article ler : Dans chacune des huit villes de plus de 20 000 habitants du Pas-de-Calais,
il est institué, en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, une
commission de contrôle des opérations de vote dont la composition est fixée comme
suit :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 18
ARRONDISSEMENT D'ARRAS
Ville d' ARRAS
Pour le 1° tour, le dimanche 30 juin 2024:
PRESIDENT :
M. Mathieu GUERINEAU, juge des enfants au tribunal judiciaire d'Arras.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Alix BERTHIER, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Arras.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d'Arras.
MEMBRE SUPPLEANTE :
Me Andréa LEMAITRE, commissaire de justice a Arras.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
M. Christophe PUCHOIS, chef du bureau des élections et des associations de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le 2ème tour, le dimanche 7 juillet 2024:
PRESIDENTE :
Mme Pauline LE GOURIEREC, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Arras.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Alexia GARNAUD, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Arras.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d'Arras.
MEMBRE SUPPLEANT :
Me Florent GOMEZ, commissaire de justice à Arras.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
M. Christophe PUCHOIS; chef du bureau des élections et des associations de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 19
ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
Ville de BETHUNE
Pour le 1" tour, le dimanche 30 juin 2024:
PRESIDENT :
M. Didier LIONET, premier vice-président au tribunal Judiciaire de Béthune.
PRESIDENT SUPPLEANT :
M. Pascal SOCKEEL, vice-président chargé des fonctions de Juge des enfants au
tribunal judiciaire de Béthune.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Nathalie EROUART, avocate au barreau de Béthune.
MEMBRE SUPPLEANTE :
Me Charlotte FEUTRIE, avocate au barreau de Béthune.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
M. Jérémy CASE, Sous-préfecture de Béthune.
Pour le 2ème tour, le dimanche 7 juillet 2024 :
PRESIDENTE :
Mme Virginie RAYMOND, juge au tribunal judiciaire de Béthune.
PRESIDENT SUPPLEANT :
M. Johann RUOCCO, premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants
au tribunal judiciaire de Béthune.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Camille PENEZ, avocate au barreau de Béthune.
MEMBRE SUPPLEANT :
Me Édouard DUBOUT, avocat au barreau de Béthune.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
M. Jérémy CASE, Sous-préfecture de Béthune.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 20
Ville de BRUAY-LA-BUISSIERE
Pour le 1° tour, le dimanche 30 juin 2024:
PRESIDENTE :
Mme Carole CATTEAU, vice-présidente au tribunal judiciaire de Béthune.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Corinne ALSAC, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal
judiciaire de Béthune.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Fanny MALBRANCQ, avocate au barreau de Béthune.
MEMBRE SUPPLEANTE :
Me Camille PENEZ, avocate au barreau de Béthune.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT
Mme Jeanne LALLAIN, Sous-préfecture de Béthune.
Pour le 2ème tour, le dimanche 7 juillet 2024 :
PRESIDENT :
M. Jean-François LE POULIQUEN, premier vice-président au tribunal judiciaire de
Béthune.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Blandine LEUJEUNE, juge au tribunal judiciaire de Béthune.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Sandra BONNET, avocate au barreau de Béthune.
MEMBRE SUPPLEANTE :
Me Nathalie EROUART, avocate au barreau de Béthune.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT
Mme Jeanne LALLAIN, Sous-préfecture de Béthune.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 21
ARRONDISSEMENT DE BOULOGNE-SUR-MER
Ville de BOULOGNE-SUR-MER
Pour le 1° tour, le dimanche 30 juin 2024:
PRESIDENT :
M. Sébastien MOHUN, juge au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Pascale METTEAU, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Boulogne-
sur-Mer.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Catherine POURRE, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer.
MEMBRE SUPPLEANTE :
Me Hannah BEAUGENDRE, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
M. Xavier SAISON, Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer.
Pour le 2ème tour, le dimanche 7 juillet 2024 :
PRESIDENT :
M. Maurice MARLIERE, premier vice-président au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-
Mer.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Sophie CARLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Olivier RANGEON, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer.
MEMBRE SUPPLEANTE :
Me Cécile LANNOY, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
M. Xavier SAISON, Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 22
ARRONDISSEMENT DE CALAIS
Ville de CALAIS
Pour le 1° tour, le dimanche 30 juin 2024 :
PRESIDENTE :
Mme Aline MAES, juge au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Mady VIMONT, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Agathe MASUREL, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer.
MEMBRE SUPPLEANTE :
Me Barbara SEREDNICKI, commissaire de justice a Boulogne-sur-Mer.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
M. Lucas LACOMBE, Sous-Préfecture de Calais.
Pour le 2ème tour, le dimanche 7 juillet 2024 :
PRESIDENTE :
Mme Véronique HANQUEZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-
Mer.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Romane MATTE], juge au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Valérie DEVOS, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer.
MEMBRE SUPPLEANTE :
Me Valentine DECROCQ, commissaire de justice à Bouogne-sur-Mer.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
Mme Martine DEVROË, Sous-Préfecture de Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 23
ARRONDISSEMENT DE LENS
Ville d'HENIN-BEAUMONT
Pour le 1°' tour, le dimanche 30 juin 2024 :
PRESIDENTE :
Mme Muriel MARQUET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux
de la protection au tribunal judiciaire de Béthune.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Marion BENSLIMANE, juge au tribunal judiciaire de Béthune.
MEMBRE TITULAIRE :
Me David MINK, avocat, bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Béthune.
MEMBRE SUPPLEANT :
Me Éric WATERLOT, avocat au barreau de Béthune.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
Mme Emilie PRUVOST, Sous-Préfecture de Lens.
Pour le 2ème tour, le dimanche 7 juillet 2024 :
PRESIDENTE :
Mme Marion BENSLIMANE, juge au tribunal judiciaire de Béthune.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Agata PRZYBYL, juge au tribunal judiciaire de Béthune.
MEMBRE TITULAIRE :
Me David MINK, avocat, batonnier de l'ordre des avocats du barreau de Béthune.
MEMBRE SUPPLEANTE :
Me Nafa MEZINE, avocate au barreau de Béthune.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
Mme Emilie PRUVOST, Sous-Préfecture de Lens.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 24
Ville de LENS
Pour le 1° tour, le dimanche 30 juin 2024 :
PRESIDENTE :
Mme Julie LEPRINCE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Béthune.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Caroline SWIT, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Béthune.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Alexandre ZEHNDER, avocat, vice-batonnier de l'ordre des avocats du barreau de
Béthune.
MEMBRE SUPPLEANT :
Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de Béthune.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
M. Bruno HAY, Sous-Préfecture de Lens.
Pour le 2ème tour, le dimanche 7 juillet 2024 :
PRESIDENTE :
Mme Ilham DADYOU-AMRIR, juge des contentieux de la protection au tribunal de
proximité de Lens.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Inés DESROCHES, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de
Béthune.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de Béthune.
MEMBRE SUPPLEANT :
Me Alexandre ZEHNDER, avocat, vice-bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de
Béthune.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
M. Bruno HAY, Sous-Préfecture de Lens.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 25
Ville de LIEVIN
Pour le 1° tour, le dimanche 30 juin 2024 :
PRESIDENTE :
Mme Sophie SULKOWSKI, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Béthune.
PRESIDENTE SUPPLEANTE :
Mme Carine CAUCHY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au
tribunal judiciaire de Béthune.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de Béthune.
MEMBRE SUPPLEANT :
Me Jérôme DELBREIL, avocat au barreau de Béthune.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
Mme Evelyne RACHEZ, Sous-Préfecture de Lens.
Pour le 2ème tour, le dimanche 7 juillet 2024 :
PRESIDENT :
M. Christopher CHATFIELD, juge des enfants au tribunal judiciaire de Béthune.
PRESIDENT SUPPLEANT :
M. Thomas SCHNEIDER, juge des contentieux de la protection au tribunal de
proximité de Lens.
MEMBRE TITULAIRE :
Me Garance GEOFFROY, avocate au barreau de Béthune.
MEMBRE SUPPLEANTE :
Me Anne-Céline LEMONNIER, avocate au barreau de Béthune.
MEMBRE EN CHARGE DU SECRETARIAT :
Mme Evelyne RACHEZ, Sous-Préfecture de Lens.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 26
-10 -
Article 2: Les sièges des commissions sont fixés ainsi qu'il suit :
VILLE SIEGE DE LA COMMISSION
ARRAS Tribunal judiciaire a
BETHUNE Tribunal judiciaire
BOULOGNE-SUR-MER Tribunal judiciaire
BRUAY-LA-BUISSIERE Mairie
CALAIS Tribunal judiciaire
HENIN-BEAUMONT Mairie = |
LENS Tribunal judiciaire
LIEVIN Mairie
Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4: M. le Secrétaire Général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais, Mmes et
M. les Sous-Préfets de BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER, CALAIS et LENS et Mmes et
MM. les Présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pounle Préfet,Le Secrétaire Général adjoint,
ar
f(mar
Rue Ferdinand Buisson hy
62020 ARRAS Cedex 9 É - . ;Tél : 03 21 21 20 00 © www.pas-de-calais. gouv. fr ¥ @pretetpasdecalais '@prefeto2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00008 - Arras-Elec24062715451 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-27-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
| sf i Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-0811
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 26 juin 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-
nale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE, l'utili-
sation du drone favorisera par ailleurs une action rapide des services de police en cas d'interven-
tion ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la
zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'à l'occasion du premier tour des élections législatives et au vu du contexte so-
cial trés sensible, le recours aux drones permettra d'anticiper tout groupe collectif protestataire
susceptible de causer des troubles à l'ordre public et des violences urbaines ;
Considérant que le recours aux drones permettra de prévenir de ces atteintes grâce à une sur-
veillance des lieux concernés et favorisera une action rapide de police en cas d'intervention ; que
l'emploi des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien
de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et
une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la Directrice des Sécurités ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée sur les communes
d'Hénin-Beaumont et d'Avion au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens afin d'intervenir le dimanche 30 juin 2024 de 18h00 à 03h00, et de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone MAVIC 2 Enterprise
Advenced n° 4GCCJCHROBO6L8 et 1 drone MAVIC 2 Enterprise Advenced n°
4GCCJBFROB00A3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes
d'Hénin-Beaumont et d' Avion.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le dimanche 30 juin 2024
18h00 à 03h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 9 7 JUIN 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-26-00007
arrêté autorisant l'exercice de missions de
sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00007 - arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 33
E | | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 26 JUIN 2074
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-François
RAL, conseiller d'administration de l'Intérieur, en qualité de secrétaire général de la
sous-préfecture de Béthune ;
Vu la demande présentée par la société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE par le
biais de la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE, en date du 26 juin 2024, sollicitant
l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le
cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu l'élévation le 25 mars 2024 de la posture VIGIPIRATE au niveau 3 « urgence
attentat »;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 26 juin 2024 ;
181 rue Gambetta
62 404 - Béthune € wv
Tél : 03 21 61 50 50 Eg w.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00007 - arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 34
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent
exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux
dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le
représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à
exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1
peuvent être autorisées à exercer des missions de surveillance sur la voie publique
contre les actes de terrorisme visant les biens dont elles ont la garde ;
Considérant que la société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE sis 842 Rue Léon
Blum à HAILLICOURT (62 940), est chargée d'assurer, à la demande de la commune
de Bruay-la-Buissière, la surveillance du site la nuit située Allée du Château à
BRUAY-LA-BUISIERE, la nuit du 29 au 30 juin 2024 dans le cadre de la fête
médiévale sur la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE (62 700) ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE
dans le cadre de l'événement précité ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose à un risque de
débordements et d'atteintes aux biens entreposés sur le site de l'événement
pendant la nuit ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE sis 842
Rue Léon Blum à HAILLICOURT (62 940), sont autorisés à assurer une mission de
sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation de nuit de
l'événement la fête médiévale situé Allée du Chateau sur la commune de BRUAY-
LA-BUISSIERE (62 700), selon les modalités suivantes :
Samedi 29 juin 2024 à 22h00 au Dimanche 30 juin à 10h00 :
« Gardiennage du site la nuit
Article 2: Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent
arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00007 - arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 35
formé auprés du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur départemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
r le Sous-préfet et
Copie à :
- Monsieur le Maire de BRUAY-LA-BUISSIERE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale ;
- Société BODY PROTECTION SECURITE PRIVEE
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00007 - arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 36
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-26-00007 - arrêté autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique 37
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-27-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique 38
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS Sous-préfecture de Béthune
LibertéÉgalité
Fraternité
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 2+ [06/2024
ARRETE PREFECTORAL N°24/
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de
signature a Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°278-2024 du 26 juin 2024 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique sur plusieurs secteurs de
l'arrondissement de Lens au troisième trimestre 2024, soit du vendredi 5 juillet 2024
au lundi 30 septembre 2024, du vendredi au lundi ainsi que le week-end prolongé du
mercredi 14 août au lundi 19 août 2024 ;
Considérant que les forces de l'ordre signalent être intervenues à plusieurs reprises
depuis le mois de janvier 2023 dans la zone industrielle Artois Flandres à DOUVRIN et
BILLY-BERCLAU en raison de rassemblements automobiles, générateurs de troubles à
l'ordre public ; |
Considérant que le district de police de Béthune a constaté des rassemblements
automobiles non autorisés en 2023 aux abords du parking Intermarché situé ZAC du
Beau Pré le long de la RD937 à VERQUIN ;
181 rue Gambetta
62 407 - BETHUNE www.pas-de-calais.gouv. fr
Tel : 03.21.61.50.50Z @prefetpasdecalais | (@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique 39
Considérant l'accident de circulation mortel qui s'est produit le 11 septembre 2021
a 1h40 rue Blaise Pascale à LIBERCOURT sur l'arrondissement de Lens à l'occasion
d'un run entre deux véhicules en provenance de l'arrondissement de Béthune ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans
organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes
et de véhicules ;
Considérant que le district de police de Béthune a procédé à la dispersion d'un
rassemblement non autorisé de 300 véhicules environ avec présence de
spectateurs le samedi 25 février 2023 sur la commune de DOUVRIN (avenue de
Londres) ;
Considérant que le district de police de Béthune a procédé a la dispersion d'un
rassemblement non autorisé de 200 véhicules avec présence de 300 spectateurs le
samedi 22 avril 2023 sur la commune de BILLY-BERCLAU (avenue de Sofia) ;
Considérant que le district de police de Béthune a procédé a la dispersion d'un
rassemblement non autorisé d'une soixantaine de personnes dans le cadre d'un
rassemblement rodéo motorisé le dimanche 7 janvier 2024 sur la commune de
DOUVRIN (avenue de Londres) ; |
Considérant l'accident de circulation le dimanche 7 janvier 2024 vers 2h00 du
matin sur la commune de DOUVRIN (avenue de Londres) ayant fait trois blessés à
l'occasion d'un run entre deux véhicules ;
Considérant que des rassemblements non déclarés ont également eu lieu à
BETHUNE, rue de la rotonde (parking du Magasin Auchan); |
Considérant que l'interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
sur plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens au troisième trimestre 2024, soit
du vendredi 5 juillet 2024 au lundi 30 septembre 2024, du vendredi au lundi ainsi
que le week-end prolongé du mercredi 14 août au lundi 19 août 2024, est —
susceptible d'engendrer un déplacement des participants sur divers secteurs de
l'arrondissement de Béthune ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune
déclaration en sous-préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementaire
de 3 jours francs minimum avant l'événement ;
Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des
troubles importants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages) et de
« burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) risquées pour les
spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse
constatés par procès-verbaux ;
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique 40
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font par ailleurs l'objet
d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant in fine qu'il ya alors lieu de remédier a un risque avéré de troubles a
l'ordre public et a un risque pour la sécurité et la santé des participants et
spectateurs ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
ARRÊTE :
Article 1° : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit :
Les jours suivants :
° du vendredi 5 juillet à 17 h 00 au lundi 8 juillet 2024 à 6 h 00;
° du vendredi 12 juillet à 17 h 00 au lundi 15 juillet 2024 à 6 h 00;
°__ du vendredi 19 juillet à 17 h 00 au lundi 22 juillet 2024 à 6h 00;
°__ du vendredi 26 juillet à 17 h O0 au lundi 29 juillet 2024 à 6 h 00;
* du vendredi 2 août à 17 h OO au lundi 5 août 2024 36 h 00:
e du vendredi 9 août à 17 h 00 au lundi 12 août 2024 à 6 h 00:
¢ du mercredi 14 août à 17 h OO au lundi 19 août 2024 à 6h OO;
e du vendredi 23 août à 17 h OO au lundi 26 août 2024 à6 h 00:
°__ du vendredi 30 août à 17 h 00 au lundi 2 septembre 2024 à6h 00;
¢ du vendredi 6 septembre à 17 h 00 au lundi 9 septembre 2024 à 6h 00;
¢ du vendredi 13 septembre à 17 h 00 au lundi 16 septembre 2024 à 6 h 00;
°__ du vendredi 20 septembre à 17 h 00 au lundi 23 septembre 2024 à 6h 00;
° du vendredi 27 septembre à 17 h 00 au lundi 30 septembre 2024 à 6 h 00;
Sur les secteurs suivants :
° avenue de Londres à DOUVRIN,
¢ avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU
¢ D163 entre les giratoires de l'avenue de Sofia a BILLY-BERCLAU et
l'établissement WEILROD ;
¢ abords du parking Intermarché situé ZAC du Beau Pré le long de la RD937 à
VERQUIN ;
¢ rue de la rotonde (magasin Auchan) à BETHUNE.
Article 2: Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions
pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3: Le présent arrété est affiché a la sous-préfecture de Béthune, dans les
mairies de DOUVRIN, BILLY-BERCLAU, BETHUNE et VERQUIN. II sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les
réseaux Sociaux.
3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique 41
Article 4:'Le Sous-préfet de Béthune, le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a
compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille.
Sébastien BÉCOULET
Copie à:
- Monsieur le Maire de DOUVRIN ;
- Monsieur le Maire de BILLY-BERCLAU ;
- Monsieur le Maire de VERQUIN ;
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire, chef du district de sécurité publique de Béthune.
4/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-25-00015
Arrêté renouvellement action auto école Jackie
Hanquiez Hesdin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00015 - Arrêté renouvellement action auto école Jackie Hanquiez Hesdin 43
| sf A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 25/06/2024Service Auto-école
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE D'HESDIN
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation 'et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification d'agrément à M. Jackie
HANQUIEZ, pour exploiter sous le n° E 09 062 1559 O un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« ACTION AUTO ÉCOLE » situé à HESDIN, 18 rue Jacquemont;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Jackie HANQUIEZ pour
l'exploitation de l'établissement susvisé :
Vu l'attestation de participation de M. Jackie HANQUIEZ au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais. gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00015 - Arrêté renouvellement action auto école Jackie Hanquiez Hesdin 44
Arréte
Article 1°* L'agrément n° E 09 062 1559 0 accordé a M. Jackie HANQUIEZ, pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « ACTION AUTO ÉCOLE » situé à HESDIN, 18 rue
Jacquemont est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE- B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Jackie HANQUIEZ, au délégué à la sécurité routière, au maire de
HESDIN, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00015 - Arrêté renouvellement action auto école Jackie Hanquiez Hesdin 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-25-00014
Arrêté renouvellement auto école Denis
Geoffrey Villard Lumbres
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00014 - Arrêté renouvellement auto école Denis Geoffrey Villard Lumbres 46
| sf A | | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 25/06/2024Service Auto-école
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE LUMBRES
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant renouvellement d'agrément à M. Geoffrey
VILLARD, pour exploiter sous le n° E 14 062 0004 0 un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO -
ÉCOLE DENIS » situé à LUMBRES, 16 rue Victor Hugo:
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Geoffrey VILLARD pour
l'exploitation de l'établissement susvisé :
Vu l'attestation de participation de M. Geoffrey VILLARD au stage de réactualisation des
connaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181 rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79
www pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00014 - Arrêté renouvellement auto école Denis Geoffrey Villard Lumbres 47
Arréte
Article 1° L'agrément n° E 14 062 0004 0 accordé à M. Geoffrey VILLARD, pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE DENIS » situé à LUMBRES, 16 rue Victor
Hugo est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes
les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le sous-préfet,
le secrétaire génér
Copie sera adressée à M. Geoffrey VILLARD, au délégué à la sécurité routière, au maire de
LUMBRES, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux
services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00014 - Arrêté renouvellement auto école Denis Geoffrey Villard Lumbres 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-18-00011
Arrêté préfectoral portant classement de l'office
de tourisme, des loisirs et des congrès Arras Pays
d'Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-18-00011 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme, des loisirs et des
congrès Arras Pays d'Artois 49
| Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité:
Bureau du Développement Local et de BOULOGNE-SUR-MER, le 18/06/2024
l' Aménagement du Territoire
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CLASSEMENT DE
L'OFFICE DE TOURISME, DES LOISIRS ET DES CONGRES ARRAS PAYS D'ARTOIS
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L. 133-1, L. 133-10-1, L. 134-5, D. 133-20 à D. 133-
30; ,
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 précitée, et notamment son article 5 relatif au classement des offices de tourisme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick
LEVERINO en qualité de Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifié fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-44 du 11 juillet 2023 portant délégation de signature ;
Vu la délibération du 14 mars 2024 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine d' Arras,
tendant à obtenir le classement de l'Office de Tourisme, des loisirs et des congrès Arras Pays d'Artois
en catégorie II ;
Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement transmis à la Sous-
Préfecture de Boulogne-sur-Mer en date du 24 avril 2024 ;
Vu la complétude du dossier effectuée le 18 juin 2024 par l'Office de Tourisme, des loisirs et des
congrès Arras Pays d' Artois ;
131 Grande Rue - BP 649
62 321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex
Tél : 03 21 99 49 499) www. pas-de-calais. couv fr GP scnceserpesdecaai -@prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-18-00011 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme, des loisirs et des
congrès Arras Pays d'Artois 50
Considérant que l'Office de Tourisme des loisirs et des congrès Arras Pays d'Artois respecte les
critéres énoncés par le Code du tourisme ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,
ARRETE :
ARTICLE 1: L'Office de Tourisme, des loisirs et des congrés Arras Pays d'Artois sis 29 rue des
Rosati 62000 Arras est classé dans la catégorie II.
ARTICLE 2: Ce classement est prononcé pour une durée de cing ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après
injonction de mise en conformité auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois
mois, conformément à l'article D 133-27 du Code du Tourisme,
ARTICLE 4: Le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au Président de la communauté urbaine d'Arras, au Directeur général de
POffice de Tourisme, des loisirs et des congrès d'Arras Pays d'Artois, et dont copie
sera transmise au Président de la Maison du Département Aménagement et
Développement Territorial, au Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Boulogne-sur-Mer, le 18 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
ick LEVERINO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-18-00011 - Arrêté préfectoral portant classement de l'office de tourisme, des loisirs et des
congrès Arras Pays d'Artois 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-01-00019
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
classement de l'office de tourisme de
Berck-sur-Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-01-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de classement de l'office de tourisme
de Berck-sur-Mer 52
F à
a Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Développement Local et de BOULOGNE-SUR-MER, le 01/03/2024
l'Aménagement du Territoire
| ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DE
L'OFFICE DE TOURISME DE BERCK-SUR-MER
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L. 133-1, L. 133-10-1, L. 134-5, D. 133-20 à
D. 133-30 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ; ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de loi n° 2009-888 du 22
juillet 2009 précitée, et notamment son article 5 relatif au classement des offices de tourisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité
de Sous-Préfet de BOULOGNE-SUR-MER ;
Vu larrêté ministériel du 16 avril 2019 modifié fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-60 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature ;
Vu la délibération du 22 janvier 2024 du Conseil Municipal de BERCK-SUR-MER tendant à
obtenir le renouvellement de classement de l'Office de Tourisme BERCK-SUR-MER en: catégorie I ;
Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement transmis à la
Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer en date du 30 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de classement est complet en date du 1% mars 2024 ;
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer,
131 Grande Rue - BP 649
62 321 BOULOGNE-SUR-MER Cedex
Tél : 03 21 99 49 49 f
ES ww w.pas-de-calais £ouv.fr E @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-01-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de classement de l'office de tourisme
de Berck-sur-Mer 53
ARTICLE 1
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :ARRÊTE :
: L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 portant classement de lOffice de
tourisme de BERCK-SUR-MER en catégorie I est renouvelé.
Ce classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après
injonction de mise en conformité auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois
mois, conformément à l'article D 133-27 du Code du Tourisme,
Le Sous-Préfet de Boulogne-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au Maire de la commune de BERCK-SUR-MER et Monsieur le Président
de l' Office de Tourisme BERCK-SUR-MER, et dont copie sera transmise à Madame la
Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, au Président de l' Agence de Développement et des
Réservations Touristiques et au Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-01-00019 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de classement de l'office de tourisme
de Berck-sur-Mer 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-25-00012
renouvellement agrément CSSR "France Stage
Permis"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-25-00012 - renouvellement agrément CSSR "France Stage Permis" 55
Ex
PREFET ,
DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
L therté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public
Service des permis de conduire Lens,le 95 JUIN 2024
Affaire suivie par : PF
ARRETE N° 256-2024
Renouvellement d'agrément du centre de sensibilisation
a la sécurité routiére
FRANCE STAGE PERMIS
LA SOUS-PREFETE DE LENS,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-14 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1
aR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 ;
Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation a la sécurité routiére ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de Sous-
Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 en date du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préféte de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2020, autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter sous le numéro
R 19 062 0004 0, un établissement dénommé SAS FRANCE STAGE PERMIS, chargé d'animer les
stages de sensibilisation a la sécurité routiére ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée en date du 29 mai 2024 par M. Hugo
SPORTICH, président de la SAS FRANCE STAGE PERMIS, sise ZAC de Fontvieille, emplacement
D123, 13190 ALLAUCH ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LENS ;
25, rue du 11 Novembre62307 Lana Code © one @ . @Tél. : 03, 211347 00 © www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
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ARRETE:
ARTICLE ler : M. Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 062 0004 0 un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS FRANCE
STAGE PERMIS, sise ZAC de Fontvieille, emplacement D123, 13190 ALLAUCH.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date d'expiration de
~
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5. :
ARTICLE 6. :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :l'agrément initial (soit le 26/06/2029). Sur demande de l'exploitant présentée deux mois
avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les
conditions requises sont remplies.
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel Campanile, ZA des Alouettes 100 rue Raoul Briquet — 62223 Saint
Nicolas
M. Hugo SPORTICH, président de la société, désigne, pour assurer la gestion technique et
administrative des stages :
- BUNS François
- FARNAUD Delphine
- GRAS Vincent
- PAPEGAY Xavier
- TERZI Anthony
- THORIN Bastien
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation ou changement de local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrété du 26 juin 2012 susvisé.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation.
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Sous-Préfète,
San ra GUTHLEBEN
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