PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-337
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-15-00003
Délégation de signature du SPFE de la
MARTINIQUE 15-09-25
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eNREPUBLIQUEFRANÇAISEA FINANCES PUBLIQUESFrateruité
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈREET D'ENREGISTREMENT (SPFE) DE LA MARTINIQUE
Le comptable, Responsable du SPFE de la Martinique,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à :M. MORJON Jean-Philippe, Inspecteur des Finances Publiques Chef de contrôle, adjoint au responsabledu service de publicité foncière de la Martinique à Schoelcher, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service. |
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :
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NOM et prénom NOM et prénomMme BELLEGARDE Sophie Mme BORNIL JannyM. DUHALDE Olivier M. GBAGUIBI FabienMme LAURENCE Catherine Mme LOUTOBY PascaleM. MALLER Laurent Mme SERBIN SoniaMme TELFORT Béatrice
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2.000 €, auxagents des finances publiques catégorie C désignés ci-après :
NOM et prénom NOM et prénomMme CAGE ChantaleMme CARRUGE ClaudineMme DACOURT Yena Mme EL MAGNOUGI ImanMme LEFAIVRE Tatiana Mme VIGEE Stacy
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.
A Schoelcher, le 15/09/2025Le Comptable, Responsable du service de la PublicitéFoncière et de l'Enregistrement de la Martinique.Mathieu
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BRÊ PU B LI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE CARAIBE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"- Délégation de signature est donnée à M. Jérôme BEAUREGARD, Germain BRIANTO etNelly DULYS, inspecteurs, à l'effet de signer:1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
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aux agents désignés ci-après : Durée maximaleSomme maximale pourNom et prénom Grade l(_jig::iitseict)j:ss laiäiitseig:î des délais de Iaq.uelle un délaÏ decontentieuses gracieuses paiement paiement peut êtreaccordé
BEAUREGARD Jérôme inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €
BRIANTO Germain Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 €DULYS Neily Inspectrice 15000 € 15000 € 12 mois 50 000 €
LAMBERT Judes Controleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €MARIMOUTOU Alice Contrôleur principal 10000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €BECHET Annie Contrôleur principal i0 000 € 10000 € 6 mois 15 000 €
PORTEL Sonia Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 15 000 €JOSEPH-EDOUARD Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €ALLAMELLON Marie-Paule Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000 €DELIVRY Georges Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €RAMDANI Loic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €CAUMARTIN Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €MARIE-ROSE Patricia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €MONGIS Stéphane Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 15 000 €MARIGNAN Bruno Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 15 000 €FARDIN Claire Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 15000 €DUCTEIL Fabienne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
SAINTE-ROSE Philippe Contrôteur 10000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €SOREL Dulla Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €TIAN-SIO-PO Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 €
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ELIZABETH Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €TECHEL Muriel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €ALMONT Moise Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €SINAMA Christiane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 9 mois 15 000 €
PSYCHE Jessica Agent 2000€ 2000€ 6 mois 10 000 €JEAN-FRANCOIS Sandra Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
MARIE-REINE Teddy Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €BELLEMARE Anais Agent 2000 € 2000 € 6 mois 10 000 €
HARPON Jennifer Agent 2000 € 2000€ 6 mois 10 000 €
Article 3 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de laMartinique.
A Fort-de-France, le 1er Septembre 2025
Le Responsable du SIE CaraibeLe chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises,
—Il"inspecteur PrincipaLdesAlain CANCELimances publiques
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