PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-043
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
DDT /
24-2024-11-20-00003 - Arrêté médailles agricoles janvier 2025 (4 pages)Page 4
DDT / SEER
24-2025-06-19-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3601 FIXANT LA
LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION DES
ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026 (3 pages) Page 9
DDT / SETAF
24-2025-06-13-00001 - AP CDOA pleniere 2025 (4 pages) Page 13
24-2025-06-13-00002 - AP CDOA-section-specialisee 2025-06-13 (3 pages)Page 18
24-2025-06-13-00003 - arrêté 2025 portant nomination membres CDOA GAEC
(3 pages) Page 22
24-2025-05-27-00001 - ARRETE composition CDPENAF 2025 (3 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-06-12-00005 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABA (2
pages) Page 30
24-2025-06-12-00004 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire SALVATELLA Guillaume (2
pages) Page 33
24-2025-05-22-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEVROEDE MYLENE (2 pages) Page 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2025-06-18-00003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de la Dordogne (6 pages) Page 39
24-2025-06-13-00010 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article
L (8 pages) Page 46
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-06-16-00001 - Arrete CSSR PermisAPoints (2 pages) Page 55
24-2025-06-18-00002 - Arrete petit train touristique John BOST 2025 (2 pages)Page 58
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-06-19-00001 - Arrêté portant interdiction d'achat, de vente, de
transport et d'utilisation d'articles de divertissement et d'engins pyrotechnique et
de transport et d'utilisation de liquide inflammable à l'occasion de la fête de la
musique (3 pages) Page 61
2
24-2025-05-15-00007 - VIDEOPROTECTION-INFORM RESEAUX COM
FORMATION-IRCF-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté-1992-15052025 (2 pages) Page 65
24-2025-05-15-00006 - VIDEOPROTECTION-SNC DARTY GRAND
OUEST-Darty Périgueux-BOULAZAC ISLE MANOIRE-arrêté-2037-15052025
(2 pages) Page 68
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-06-13-00005 - Arrêté prorogation délais DETR23 Colombier (2
pages) Page 71
24-2025-06-13-00006 - Arrêté prorogation délais DETR23 Colombier local (2
pages) Page 74
24-2025-06-13-00007 - Arrêté prorogation délais Liorac DETR 2023 (2
pages) Page 77
24-2025-06-13-00008 - Arrêté prorogation délais Paussac St Vivien DETR24
(2 pages) Page 80
24-2025-06-13-00009 - Arrêté prorogation délais Vanxains DETR23 (2
pages) Page 83
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-06-18-00001 - Renouvellement habilitation au certificat de conformité -
SARL EC&U (2 pages) Page 86
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-06-19-00004 - arrêté de modification piste (5 pages) Page 89
3
DDT
24-2024-11-20-00003
Arrêté médailles agricoles janvier 2025
DDT - 24-2024-11-20-00003 - Arrêté médailles agricoles janvier 2025 4
PREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneuragricoles ;
A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Adresse : Services de I'Etat en Dordogne —- DDT2, rue Paul Louls Courier - CS 39 00024 024 Périgueux cedex E- ETél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
wab
DDT - 24-2024-11-20-00003 - Arrêté médailles agricoles janvier 2025 5
Article 1 ; la médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :Monsieur DUPRAT-MONCAUT Didier,Porcher, SCEA LE BOIS BARRAT, SAINT CREPIN ET CARLUCET
Madame GAILLARD Marie-José,Opératrice tri-conditionnement, COOPÉRATIVE FRUITIÈRE DU LIMOUSIN, VARS-SUR-ROSEIXMadame GODET Laetitia, _Chargée de clientèle agricole, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
Monsieur HAMIDECHE Francis,Ouvrier agroalimentaire, DELMOND FOIES GRAS, BOULAZAC ISLE MANOIREMonsieur LAGARDE RémyAnimateur d'équipe coordonnateur famille, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, PERIGUEUXMonsieur MAGNE Dominique,Cariste, COOPERATIVE FRUITIERE DU LIMOUSIN, VARS-SUR-ROSEIXMadame PECON Delphine,Opératrice tri-conditionnement, COOPERATIVE FRUITIERE DU LIMOUSIN, VARS-SUR-ROSEIXMadame TEILLIER Emilie, ;Conseillère en développement, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
Madame THEBAULT Nelly,Employée, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, PERIGUEUX
Madame VEDRENNE Hélène, ;Analyste vie du crédit, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE—PERIGORD,SOYAUX
2i4
DDT - 24-2024-11-20-00003 - Arrêté médailles agricoles janvier 2025 6
Article 2 : la médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
Monsieur BARNAGAUD Hervé,Conseiller en prévention, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, BERGERACMadame BARTHELEMY Karine,Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
Madame DETRIEUX Cristelle,Opératrice tri-conditionnement, COOPÉRATIVE FRUITIÈRE DU LIMOUSIN, VARS-SUR-ROSEIXMadame GRANGIER Sandrine,Salariée, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, PÉRIGUEUXMadame LAVAL Celine, ;Employée, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, PÉRIGUEUX
Madame LAVERSANNE Martine,Cheffe d'équipe, COOPÉRATIVE FRUITIÈRE DU LIMOUSIN, VARS-SUR-ROSEIXMadame MEYMERIE Marie Pierre, ;Chargée de missions de protection juridique, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
Madame MULCEY jacqueline,Chargée de missions de protection juridique, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
Madame PERRIN Marie-Laure, ;Responsable comptable, COOPÉRATIVE FRUITIÈRE DU LIMOUSIN, VARS-SUR-ROSEIXMonsieur PONGE Patrick Valérien Georges,Cadre bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
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DDT - 24-2024-11-20-00003 - Arrêté médailles agricoles janvier 2025 7
Article 3 : la médaille d'honneur agricole OR est décernée à :Madame AGARD Cecile, ; ;Technico-commerciale majeurs protégés famille, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELCHARENTE-PERIGORD, SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
Monsieur HIVER Eric,Employé de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,SOYAUX
Madame LAPOUGE Veronique, ;Agente de nettoyage expérimentée, COOPÉRATIVE FRUITIÈRE DU LIMOUSIN, VARS-SUR-ROSEIXMadame VAYSSIER Marie-Line,Conseillère bancaire, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,SOYAUX
Madame ZARANDONA Sandrine,Employée de bureau, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, PERIGUEUX
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :Madame BELON Laurence, ;Technicienne d'assurance, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, NIORT
Article5 :Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.
Le préfet
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DDT - 24-2024-11-20-00003 - Arrêté médailles agricoles janvier 2025 8
DDT
24-2025-06-19-00005
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3601 FIXANT LA
LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE
DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES
LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA
SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026
DDT - 24-2025-06-19-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3601 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION
DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026
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E.ÈIÈEŒTE Direction départementaleB»RDOGNE des territoiresEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/25-3601 FIXANT LA LISTE, LES PERIODES ET LES MODALITES DEDESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME « SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DEGATS » DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNEPOUR LA SAISON CYNEGETIQUE 2025-2026La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.427-8 à L.427-9, L.427-10 et R.422-88, R.427-6 à R.427-28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme AUBERT Marie en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrété ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1987 complété par l'arrété du 12 août 1988 modifié relatif àl''homologation des pièges ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'êtreclassés nuisibles ; 'Vu l'arrété ministériel du 04 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pourla chasse des oiseaux de passage et des gibiers d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrété ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;Vu l'avis émis le 14 mai 2025 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageréunie en formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 23 mai au 12 juin 2025 inclus sur lesite internet des services de I'Etat en Dordogne, conformément aux dispositions des articles L.123-19-1 et suivants du Code de l'environnement ;Considérant les conditions de chasse rendues difficiles en Dordogne sur certaines périodes del'année eu égard aux évolutions des conditions météorologiques de ces dernières années (forteschaleurs estivales) ou liées à la sécurité des personnes (forte affluence touristique sur certainssecteurs du département) ; 'Considérant la persistance des dégats et l'augmentation du préjudice important aux activitésagricoles ainsi qu'aux autres formes de propriété causées par le sanglier sur l'ensemble dudépartement de la Dordogne ;
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DDT - 24-2025-06-19-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3601 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION
DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026
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Considérant la nécessité de poursuivre le « piégeage » en l'étendant à l'ensemble des communesafin de permettre la réduction des dégâts occasionnés aux cultures par le sanglier ;Considérant la présence significative du pigeon ramier dans le département de la Dordogne où, au-delà de ses mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée ;Considérant que l'effarouchement visuel ou sonore du pigeon ramier ne donne pas toujours desrésultats suffisants et que, de plus, l'effarouchement sonore engendre de nombreuses plaintes deriverains auprès des mairies et des services de l'État ;Considérant que les dégâts causés de manière récurrente par le pigeon ramier et notamment lesrisques de dégâts en période sensible (semis) sont de nature à causer des dommages importantsaux activités mentionnées à l'article R.427-6 du Code de l'environnement ;Considérant le nombre de demandes de destruction et le bilan des prélèvements des actionsmenées pour la préservation des semis et des récoltes des cultures d'oléagineux et de protéagineuxau cours de l'année 2024 et des années antérieures ainsi que l'intérêt de poursuivre la préventiondes dommages aux activités agricoles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRÊTE :Article 1er : Conformément à l'arrêté ministériel du 03 avril 2012, la liste des animaux classéslocalement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » pour la saison cynégétique 2025-2026dans le département de la Dordogne est établie comme suit :
Pigeon ramier(Columba palumbus) Sur tout le départementSanglier ;(Sus scrofa) ' Sur tout le départementLapin de garenne(Oryctolagus cuniculus) ' Néant
Article 2 : Les modalités et formalités de destruction sont les suivantes :Dans l'intérét de la santé et de la sécurité publiquesainsi que pour prévenir les dommagesimportants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et à d'autres formes de propriété :1° Le pigeon ramier (Columba palumbus) (palombe) peut être détruit à tir :- du 1° au 31 juillet 2025, sur autorisation individuelle, dès lors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés au R.427-6 du Code de l'environnementest menacé, à poste fixe matérialisé de main d'homme.Les tirs dans les nids et le piégeage sont interdits.- du 21 février 2026 au 31 mars 2026 sans formalité particulière,- du 1°" avril 2026 au 30 juin 2026, sur autorisation individuelle, dès lors qu'il n'existe aucune autresolution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés au R.427-6 du Code del'environnement est menacé, à poste fixe matérialisé de main d'homme.Les tirs dans les nids et le piégeage sont interdits.
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DDT - 24-2025-06-19-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3601 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION
DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026
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2° Le sanglier (Sus scrofa) peut étre piégé du 1" juillet 2025 à la veille de l'ouverture générale de lachasse soit jusqu'au 13 septembre 2025 puis, du 1" avril 2026 au 30 juin 2026 en respectant lesformalités suivantes et sur autorisation individuelle délivrée par la préfète :- seule est autorisée |'utilisation de piège appartenant à la catégorie 1 ;- par un piégeur agréé ayant reçu, dans une fédération départementale des chasseurs, uneformation de mise à mort par balle du sanglier capturé et étant détenteur d'une attestation de suivide cette formation délivrée par son président;- sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ou sur demandeindividuelle, sous supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs.Article 3 : Formalité de l'autorisation individuelle de tir du pigeon ramier ou de destruction parpiégeage du sanglier :Les autorisations individuelles prévues pour la destruction par tir ou par piégeage sont délivrées surdemande écrite auprès de la préfète. Ces demandes sont présentées sur un imprimé-type dûmentcomplété. Elles sont transmises à la direction départementale des territoires par mél ou parcourrier.Les demandes doivent préciser I'identité et la qualité du pétitionnaire, les motifs de la destructionet les terrains (lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile.Pour le piégeage, le titulaire du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) intervientpersonnellement ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à une ouplusieurs personnes de son choix le droit d'y procéder.Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la direction départementale des territoires (DDT -Cité administrative - CS 74000 - 24053 PÉRIGUEUX Cedex ou ddt-seer-emn@dordogne.gouv.fr) uncompte-rendu des destructions effectuées pour l'année cynégétique (bilan des prises arrêté au30 juin), au plus tard au 30 septembre, y compris si aucun prélèvement n'a été effectué.
*Le défaut du retour de ce compte-rendu à la DDT entraînera un non-renouvellement del'autorisation pour l'année cynégétique suivante.Article 4 : La venaison devra être soumise au respect des règles sanitaires en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa publication, d'uUn recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d''un recourshiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche ou d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Bordeaux dans lesdeux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne. Chaque commune sera chargée de l'affichage en| Périgueux, le  q [ggl ÀSLa préfète
Marie AURBERT3/3
DDT - 24-2025-06-19-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3601 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION
DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2025-2026
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DDT
24-2025-06-13-00001
AP CDOA pleniere 2025
DDT - 24-2025-06-13-00001 - AP CDOA pleniere 2025 13
B'EELFETE Direction départementaleDORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service économie des territoiresagriculture et forêt
Arrêté n° 24-2025-fixant la composition de la commission départementaled'orientation de I'agriculture
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU les articles R. 3131 à R. 313.8 du code rural et de la pêèhe maritime,VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,VU l'arrêté préfectoral n° 061359 du 21 juillet 2006 instaurant la commission départementale del'agriculture,VU l'arrêté préfectoral 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne,VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETE
Article 1La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article R. 313-1 du coderural, est placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant et comprend :1-le président du Conseil régional ou son représentant,2 - le président du Conseil départemental ou son représentant,3 - le directeur départemental des territoires ou son représentant,4 - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
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5 - au titre du représentant du parc naturel régional périgord limousin (PNRPL) :* M. Philippe FRANCOIS (vice-président)sans suppléant désigné,6 - au titre de la chambre d'agriculture :< M. Cyril CONDEMINEsuppléé par :- M. Julien BONAL,* M. Cyprien BOUDOUX D'HAUTEFEUILLEsuppléé par :- M. Rémy MAHU,* M. Florent CLAUDELsuppléé par :- Mme Colette PRAUD,7 - le président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,8 - au titre des activités de transformation des produits agricoles :sociétés coopératives agricoles :- M. Didier FOURCAUDsans suppléant désigné,9 - au titre des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles :au titre de la FDSEA :* M.Vincent DURANDsuppléé par :- M. Fabien JOFFRE- M. Frédéric NAUZIN,au titre des |A :< M. Martin ROQUECAVEsuppléé par :- M. Gaëtan POMPIDOU- M. Guillaume TESTUT (président),au titre de la confédération paysanne :* M. Hubert GRIFFATONsans suppléant désigné,* Mme Christelle TEULETsans suppléant désigné,au titre de la coordination rurale — mouvement paysan :* M. Florent SALIENsuppléé par :- M. Eric CHASSAGNE- M. Raphaél BOST,* M. Alain QUEYRALsuppléé par :- M. Sébastien HERAUD- M. Yoann EBOTO,
DDT - 24-2025-06-13-00001 - AP CDOA pleniere 2025 15
10- au titre
°
des salariés agricoles :Mme Ségolaine YONsuppléée par:- M. Jean-Marc BANIZETTE,11 - au titre de la distribution des produits agro-alimentaires :M. Sébastien SIROUET (Société EMADJA)suppléé par :- M. Romuald PLANTADY (SA COCHAME INTERMARCHE)- M. Jean-Marie BELLY (SEPIBAT),et au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
12 - au titre
M. Olivier COURRIER (LA COUR DES VINS)suppléé par :- M. Stéphan PICAGLIA- M. Michel FERNANDEZ-PUENTE (SARL LES FONTAINES),du financement de l'agriculture :crédit agricole Charente-Périgord :Mme Sylvie DEJOSsuppléée par :- M. Alain LARUE,13 — au titre des fermiers métayers :
14 - au titre
15 - au titre
M. Jean-Paul MORILLEREsuppléé par :- M. Jean-Luc LALET- M. Eric CHADOURNE,des propriétaires agricoles :Mme Roselyne MICHAUD AUBISSEsuppléée par :- M. Jean-Louis GREGOIRE- M. Jean-Claude RATHIER,de la propriété forestière :M. Alain DAVASEsuppléé par :- M. Jean-Claude JAMBON- M. Philippe FLAMANT,16 - au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement :fédération départementale des chasseurs :M. Michel AMBLARD (président)suppléé par : :- M. Yves CHETANEAU- M. jean-Paul DUBOS,SEPANSOMme Mai LAMsans suppléant désigné,
DDT - 24-2025-06-13-00001 - AP CDOA pleniere 2025 16
17 - au titre de l'artisanat :chambre de métiers et de l'artisanat :* M. Christophe BEAUFILSsuppléé par :- M. Didier GOURAUD (président),18 - au titre des consommateurs :Aucun représentant désigné,19 - au titre des personnes qualifiées :SAFER :* M. Fabien JOFFRE (président)suppléé par :- Mme Stéphanie GRESSIER (directrice),CERFRANCE :* M. Philippe BOUCARD (président)suppléé par :- Mme Béatrice COUGNOT (directrice)- M. Jean-Marc CONSTANT.Article 2Sur décision de son président, à l'initiative de celui-ci, ou sur proposition de la majorité des membrespermanents, la commission peut inviter tout expert (sans droit de vote) compétent au regard de l'ordredujour:- le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant,- le directeur de l'EPLEPFA ou son représentant,- la présidente d'Agrobio Périgord ou son représentant,l'animatrice du point-info installation ou son représentant,les directeurs des centres de gestion (CERFRANCE Dordogne, COGEDIS) ou leurs représentants.Article 3Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.Article 4 _L'arrété préfectoral n° 24-2022-05-04-00001 du 04 mai 2022 est abrogé.Article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de L'État en Dordogne.Périgueux, le 13 J...N 2025
pri 'Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est pOSSl D atifs à l'appui !soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication; soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire.
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DDT
24-2025-06-13-00002
AP CDOA-section-specialisee 2025-06-13
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ÈIÈË{ÈTE Direction départementaleDORDOGNE des territoiresÉgaliéFraternité
Service économie des territoires,agriculture et forêtArrêté n° 24-2025-fixant la composition de la section « structures »de la commission départementale d'orientation de l'agricultureLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, |Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,Vu les articles R. 313-1 à R. 313-8 du code ruralet de la pêche maritime,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-06-13-00001 du 13 juin 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-03-27-00007 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitantsagricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ouorganismes départementaux du département de la Dordogne,Vu l'arrêté n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,ARRÊTEArticle 1°Une section spécialisée dont la spécialisation et les compétences déléguées sont définies ci-dessous,est créée au sein de la commission départementale d'orientation de I'agriculture. Elle rend compte deses activités chaque année à la formation plénière de la commission départementale d'orientation del'agricuiture.La section " structures ", exerce notamment les compétences déléguées par la commission en matièred'examen des dossiers individuels dans les domaines suivants :- autorisation préalable d'exploiter dans le cadre du contrôle des structures,— autorisation temporaire de poursuite d'activité.
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Cette section est placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant.Sont membres de cette section :- le président du conseil départemental ou son représentant,- le directeur départemental des territoires ou son représentant,— le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,— le président de la caissede la mutualité sociale agricole ou son représentant,— le président de la chambre d'agriculture ou ses représentants,— autitre de la chambre d'agriculture :* M. Cyril CONDEMINEsuppléé par :- M. Julien BONAL,* M. Cyprien BOUDOUX D'HAUTEFEUILLEsuppléé par :- Mme Colette PRAUD,— autitre des organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles :au titre de la FDSEA :* M. Vincent DURANDsuppléé par :-'M. Fabien JOFFRE- M. Frédéric NAUZIN,au titre des |A :e M., Martin ROQUECAVEsuppléé par :" - M. Gaétan POMPIDOU- M. Guillaume TESTUT (président),au titre de la confédération paysanne :< M. Hubert GRIFFATONsans suppléant désigné,* Mme Christelle TEULETsans suppléant désigné,au titre de la coordination rurale — mouvement paysan :* M. Florent SALIENsuppléé par :- M. Eric CHASSAGNE- M. Raphaël BOST,+ M. Alain QUEYRALsuppléé par :- M. Sébastien HERAUD- M. Yoann EBOTO,
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— au titre du financement de l'agriculture :crédit agricole Charente Périgord :* Mme Sylvie DEJOSsuppléée par :M. Alain LARUE,— au titre des fermiers-métayers :< M. Jean-Paul MORILLEREsuppléé par:- M. Jean-Luc LALET- M. Eric CHADOURNE,— autitre des propriétaires agricoles :- Mme Roselyne MICHAUD AUBISSEsuppléée par :- M. Jean-Louis GREGOIRE- M. Jean-Claude RATHIER.Article2Autres personnes invitées en qualité d'expert (sans droit de vote), à titre indicatif et pour les dossiersrelevant de leur compétence :— le directeur de l'EPLEPFA ou son représentant,— le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant (service juridique, serviceenvironnement et territoires),— le chef de service de la SAFER ou son représentant.D'autres personnes pourront être associées aux travaux de la section en fonction de l'ordre du jour desréunions.Article 3En cas de modification de la composition de la CDOA plénière, à la suite d'une démission ou d'undécès, cette modification s'appliquera, le cas échéant, à la composition de cette section spécialisée.Article 4L'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-09-00006 du 09 mai 2022 fixant la composition des sections de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.Article5Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le Î 3 JUIN 2075PALBIlBRIT Sésaférratr ls gaHanes
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer des justificatifs àl'appui : soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bôrdeaux dans un délai de deuxmois à compter de la date de publication; soit un recours hiérarchique auprès de M. le ministre del'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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DDT
24-2025-06-13-00003
arrêté 2025 portant nomination membres CDOA
GAEC
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Direction départementaleEx PPREFETE des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-2025-fixant la composition de la formation spécialisée de lacommission départementale d'orientation de l'agricultureconsacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC_ La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, R.313-1, R.313-3,R.313-4 et R.323-8 à R.323-54 relatifs aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét etnotamment son article 11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l''agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU l'arrêté préfectoral 24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels ou organismes départementaux du département de la Dordogne ;VU l'arrété n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,Considérant la candidature proposée par la confédération paysanne ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTEArticle 1*La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) estappelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) (demandes et retraits d'agrément, modifications substantielles, dérogations).
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Cette formation spécialisée est placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant etcomprend :— trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture :* le directeur départemental des territoires ou son représentant,* le chef du service économie des territoires, agriculture et forêts ou son représentant,- un agent du service économie des territoires, agriculture et forêts en charge du suivi des usagers,— trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations agricoles :pour la FDSEA/|A :* M. Jean-Charles CHANQUOIsuppléé par :- M. Vincent DURAND,pour la coordination rurale - mouvement paysan :* M. Cyril CONDEMINEsuppléé par :- M. Julien LOSSON,pour la confédération paysanne :< M. Hubert GRIFFATONsuppléé par :- Mme Mathilde BOST,- Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant l'associationnationale des sociétés et groupements agricoles d'exploitation en commun :* M. Sébastien REYNIERsuppléé par :- M. Frédéric NAUZIN,- à la demande de la commission et lorsque leur avis est jugé utile, des experts (centres de gestion, MSA,chambre d'agriculture...) peuvent être autorisés à assister avec voix consultative.Article 2 )Conformément aux dispositions de l'article R 313-7-2 du Code rural et de la pêche maritime, les membresde la formation spécialisée de la CDOA sont nommés pour une duréede trois ans, à compter de la dated'entrée en vigueur du présent arrété.Article3Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la présente commission sontprésents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 4Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux débats de laformation spécialisée de la CDOA. Il est formellement interdit à un membre de la commission deprendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.Les propos tenus pendant les séances de la commission sont confidentiels.
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Article 5L'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 fixant la composition de la formationspécialisée « GAEC » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Faità Périgueux le : is JUIN 2065Pour la préfète et par délégation,
Christophe LEYSSENNE
Si l'arrété est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer des justificatifs àl'appui : soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de la date de publication; soit un recours hiérarchique auprès de M. le ministre del'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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DDT
24-2025-05-27-00001
ARRETE composition CDPENAF 2025
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E N Direction départementalePREFETE des territoiresDE LADORDOGNELibertéLgalitdFraternsts
Arrêté n° ;fixant la composition de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.111-1-2,L.122-6-2,L.122-8, L.122-14, L.123-1-2,L.123-1-5, L.123-1-6, L.123-1-9, L.124-2,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 et sesarticles R.514-37 à R.514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnellesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leursrésultats aux élections aux chambres d'agriculture,VU le code rural et de la pêche maritimeVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 àR.133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif,VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale(dite loi « 3DS »),VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers enmétropole, 'VU l'arrêté préfectoral n°24-2025-03-27-00007 du 27 mars 2015 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de laDordogne,CONSIDÉRANT les propositions des organismes visés dans le décret du 09 juin 2015.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTEArticle ler: L'arrêté préfectoral n°DDT/SETAF/MGER/24-2022-02-01-00001 du 21 février 2022modifié fixant la composition de la commission départementale de la consommation des espacesagricoles de la Dordogne est abrogé.
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'
Article 2: La composition de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers de la Dordogne, instituée par l'article L.112-1-1 du code rural et de lapêche maritime, est placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant et composéeainsi qu'il suit :1.2.le président du conseil départemental ou son représentant,au titre des élus maires du département, désignés par l'association départementale desmaires de la Dordogne:Titulaires : M. Thierry BOIDE, maire de Saint-Géraud-de-Corps,M. Didier CAPURON, maire de Cours-de-PileMme Brigitte CABIROL, maire de Saint-Barthélemy-de-BellegardeSuppléants : M. Gilles TAVERSON, maire de Villefranche-de-LonchatM. Jean-Michel MAGNE, maire de Chantéracau titre de représentant d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné àl'article L.122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné parl'association départementale des maires de la Dordogne,Titulaire: M. Pascal DELTEIL, président du syndicat de cohérence territoriales duBergeracois (SYCOTEB)Suppléant : M. Jérôme BETAILLEle directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ou son représentant,au titre de représentants des organisations syndicales d'exploitants agricolesreprésentatives au niveau départemental :— le président de la Coordination rurale (CR) de la Dordogne ou son représentant,- le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricolesde la Dordogne (FDSEA) ou son représentant,— le président des Jeunes agriculteurs (JA) ou son représentant,— le porte-parole de la confédération paysanne de la Dordogne ou son représentant,au titre de représentant d'une association locale affiliée à un organisme national à vocationagricole et rurale agréé par arrêté de la ministre chargée de I'agriculture :— le président de Terres de Liens Aquitaine ou son représentant,au titre de représentant d''une organisation représentative des propriétaires agricoles dansle département :Titulaire: M. Denis TESTUD, président du syndicat départemental de la propriété privéerurale _Suppléant : M. Dominique MORASle président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Dordogne ou sonreprésentant,10. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,11.le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;12. au titre des 2 associations agréées de protection de l'environnement :
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— le président de la société pour |'étude, la protection et 'aménagement de la nature dansle sud-ouest (SEPANSO) ou son représentant,— le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique enDordogne ou son représentant,13. le cas échéant, sur les dossiers ayant une réduction des surfaces affectées à desproductions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), ledirecteur de la délégation territoriale Aquitaine-Poitou-Charentes de l'Institut national del'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant,Article3: Au titre d'expert, deux membres pouvant participer aux réunions avec voixconsultatives :- Un représentant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER),- le directeur de l'agence interdépartementale Landes - Nord-Aquitaine de l'Office nationaldes forêts (ONF) ou son représentant.La préfète peut faire entendre par la commission toutes personnes qualifiées au regard de leursconnaissances en matière foncière et de leurs connaissances des espaces naturels agricoles etforestiers dans le département. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Article4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale desterritoires de la Dordogne.
Article 5 : Tout recours à l''encontre du présent arrété peut être porté par :— recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne,— ou recours hiérarchique auprès de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,—- OU recours contentieux auprés du tribunal administratif de Bordeaux par courrier ou vial'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le lien suivant www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le ,,?'à/{ OS 0? SLa préfète
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-12-00005
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Patricia
FERNANDEZ CABA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-12-00005 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABA 30
PREFETE . Direction départementaleËÈIËÈOGNE de l'emploi du travail des solidaritésLberdt et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABALa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 :VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdelaDordogne;VU larrété préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Patricia FERNANDEZ CABA né-e le 4 avril1999, déclaré-e à I'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDERANT que le docteur Patricia FERNANDEZ CABA remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Patricia FERNANDEZ CABA (N°41634),vétérinaire administrativement domicilié-e à THENON.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12. 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-12-00005 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABA 31
Article 3 : Le docteur Patricia FERNANDEZ CABA s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par I'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Patricia FERNANDEZ CABA pourra être appelé-e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Patricia FERNANDEZ CABA a étédésigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Patricia FERNANDEZ CABA sera tenu-e de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. 1l informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7: Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur PatriciaFERNANDEZ CABA.Article 8 : Cet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :« soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil'des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Patricia FERNANDEZ CABA .
' Périgueux, le 12 juin 2025Pour la PréfèL'adjoint à la cheffe du se, par subdélégation,ice santé, protection animales et
Anété préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétér/ ai CABA 212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-12-00005 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Patricia FERNANDEZ CABA 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-12-00004
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire
SALVATELLA Guillaume
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-12-00004 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire SALVATELLA Guillaume 33
PREFETE Direction départementaleËËJIÊADOGNE de I'emploi du travail des solidaritési et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Guillaume SALVATELLALa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L1221 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préféte de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Guillaume SALVATELLA né-e le 10 juin 1994,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Guillaume SALVATELLA remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Guillaume SALVATELLA (N°39832),vétérinaire administrativement domicilié-e à RIBERAC.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cing années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-12-00004 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire SALVATELLA Guillaume 34
Article 3: Le docteur Guillaume SALVATELLA s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l''autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Guillaume SALVATELLA pourra être appelé-e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Guillaume SALVATELLA a été désigné-evétérinaire sanitaire. Le docteur Guillaume SALVATELLA sera tenu-e de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature a remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. |l informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. 1l informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur GuillaumeSALVATELLA.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,e — soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Guillaume SALVATELLA .
Périgueux, le 12 juin 2025
Arrêté préfectoral attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Guillaume SALVATELLA
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Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire SALVATELLA Guillaume 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-05-22-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DEVROEDE MYLENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-22-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DEVROEDE MYLENE 36
PREFETE Direction DépartementaleDE LA , , LUEDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉseité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneMylène DEVROEDEEnregistré sous le numéro SAP943240978
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 14 avril 2025 par Madame DEVROEDE Mylèneentrepreneuse individuelle, dont l'établissement principal est situé 227 rue Jean Heynard 24150LALINDE et enregistré sous le numéro SAP943240978 pour les activités suivantes en modeprestataire :Préparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d''invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
O o WN =
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-22-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DEVROEDE MYLENE 37
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respect du seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixéà 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 22 mai 2025
Par délégation de la Préfète,par subdélégation de la DDETSPP,!à'@fb la cheffe du service Mutations¥ oœ'Ë'eg'P@ iques et Formation,}\\A\\I-{UGU ET&s 63006zmeRx;uauxcEDB( S, T&: 05303658 <*
®
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
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déclaration d'un organisme de services à la personne DEVROEDE MYLENE 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-18-00003
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-18-00003 - Arrêté fixant la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne39
Direction départementalePREFETE , [Ç OEDE LA de I'emploi, du travail, des solidarités?ËÊÉRDOGNE et de la protection des populationsÉgalité DDETSFP/SL / 2025/A6Fraternité
Service solidarités logement insertion
Arrêté n°fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales pour le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.471-2 et L.474-1 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation etd'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et par les délégués aux prestations familiales ;Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes pfévuesaux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1, L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 20165-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Considérant la déclaration aux fins d'habilitation de Madame Cécile CLAVERIE, recrutée au sein duservice de mandataires judiciaires à la protection des majeurs du centre hospitalier de Vauclaire enqualité de préposée d'établissement ;Considérant le départ à la retraite de Monsieur Gilles DUGALEIX, préposé d'établissement au centrehospitalier de Vauclaire, au 1" juillet 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne.ARRÊTEARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 24-2025-02-13-00001 du 13 février 2025 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le départementde la Dordogne est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-18-00003 - Arrêté fixant la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne40
ARTICLE 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 ducode de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurspar les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de là curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice est établie comme suit sur le ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux etBergerac et sur le ressort du tribunal de proximité de Sarlat- la-Canéda :Personnes morales gestionnaires de services* _ Association union départementale des associations familiales de la Dordogne (UDAF 24)2 bis, cours Fénelon CS 7100024000 PÉRIGUEUX* — Association secours aux familles en difficulté (SAFED)8 — 10 Place Francheville24000 PÉRIGUEUX* ... Association MSA Tutelles9, rue Maleville CS 2001424054 PÉRIGUEUX CedexPersonnes physiques exerçant à titre individuel< ALSBERGHE CécileDUVERDIER Aurélien . JUMIAUX DelphineBARREIRO WilliamBERNARD HervéBIANVET CélineBOURDOIS CatherineCHAMINADE GaélleCLEDIERE MyriamDEMAREZ ChristelleDONNADIEU Nicole
ESCOFFIER MaétenaFEIX BenoîtGALLOT IsabelleGERARD MaryseGUELLEC ChristineGUILBERT CindyHARY AudreyINES Katell
LABOUDIE BernardLABOUDIE JuliaLELOGEAIS EricMOURIERAS LaétitiaPEUCHOT RaphaëlPOUTEAU AlisonSINNAEVE Céline
Personnes physiques et services préposés d'établissement* Centre hospitalier Vauclaire24700 MONTPON-MÉNESTÉROL- Centre hospitalier intercommunal de Ribérac-Dronne-Double24410 SAINT-PRIVAT-EN-PERIGORD« EHPAD de la Porte d'AquitaineRue des Buis24490 LA ROCHE-CHALAIS
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des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne41
EHPAD Foix de Candalle Montpon-Ménestérol43, rue Foch24700 MONTPON-MÉNESTÉROLEHPAD La Renaissance38 route de Sainte-FoyBP 7724400 MUSSIDANEHPAD de Mareuil « Résidence de la Belle »1, Rue Raymond Boucharel-24340 MAREUIL EN PÉR!GORDCentre hospitalier de Saint-AstierRue du Maréchal Leclerc24110 SAINT-ASTIEREHPAD « Résidence de la Dronne »3 allée de Puymarteau24310 BRANTOME-EN-PÉRIGORDEHPAD Les Deux SéquoiasFaubourg Notre Dame24310 BOURDEILLESCentre hospitalier de Nontron et Saint-Pardoux-la-RivièreBP 10424300 NONTRONCentre hospitalier - EHPAD d'Excideuil2, Place André Maurois24160 EXCIDEUILEHPAD Résidence du Colombier24800 THIVIERSCité de Clairvivre Salagnac24160 SALAGNACPréposés des établissements précités :BOUTHIER Johanna - HIVERT Christophe - MOUILLON Pascal - CLAVERIE CécileCentre hospitalier Périgueux80, avenue Georges PompidouBP 9052 B :24019 PERIGUEUX CEDEXPréposée de |'établissement : LESUEUR Marie-LaureEHPAD Henri Frugier67 rue de la République24450 LA COQUILLEEHPAD « Les jardins de Plaisance »Rue Alfred Bost24270 LANOUAILLEPréposée des établissements précités : STADELMANN Séverine
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des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne42
* Fondation John Bost24130 LA FORCE ;Préposée de l'établissement : TRABALZINI ChrystelPréposée de I'établissement : NARDOUX épouse BASSEL Céline- EHPAD de la Bastide66, Boulevard de la Résistance24440 BEAUMONT-DU-PERIGORD* EHPAD de Cadouin3rue Saint Bernard —24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN- EHPAD Résidence le Périgord de MonpazierRoute de Belves24540 CAPDROT* EHPAD FontfrèdeRue du 19 mars 1962Lieu-dit « Fontfrède »24500 EYMET- EHPAD Félix LobligeoisRue La Boétie24260 LE BUGUE- EHPAD Résidence Rivière EspéranceRésidence Rivière24150 LALINDE 'Préposée des établissements précités : MASSIAS NatashaARTICLE 3 : là liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 474-1 ducode del'action sociale et des familles, en qualité de « délégué aux prestations familiales », est établiecomme suit pour le département de la Dordogne :« Association union départementale des associations familiales de la Dordogne (UDAF 24)2 bis, cours Fénelon CS 7100024000 PÉRIGUEUXARTICLE 4 : une copie du présent arrêté sera notifiée := aux intéressés ;au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux ;à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac;aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux ;aujuge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac;au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sarlat-la- Canedaau juge des enfants du tribunal judiciaire de Périgueux.ARTICLE 5: le présent arrété peut 'faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également,dans le même délai, faire Iobjet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'unrecours hlerarchlque auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Lerecours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne43
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental -del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actes administratifs desservicesde l'État én Dordogne.Faità Périgueux, le 18 JUIN 2025
La préfète
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-18-00003 - Arrêté fixant la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne44
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des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-13-00010
Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux
relevant du c) de l'article L
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-13-00010 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 46
Ex Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésBÈIÊË SGNE et de la protection des populationsLibeté DDETSPP/SU/ 2025 /ASÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et desfamilles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 dumême code
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-204;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux;Considérant la fusion absorption du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'association mandataire judiciaire du Périgord (AMJP) au 1° janvier 2025 parl'association MSA Tutelles ;Considérant le recours administratif préalable effectué par l'associationMSA Tutelles afin dedemander une modification du calendrier d'évaluation du service mandataire judiciaire à laprotectiondes majeurs dont elle assure la gestion et le report de cette évaluation au.1"trimestre 2026 ;Considérant les contraintes générées par la fusion absorption précitée ;Considérant les contraintes que devrait générer le déménagement de l'ensemble du serviceMSA Tutelles dans de nouveaux locaux en septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1°"'L'arrété préfectoral n° 24-2024-06-07-00005 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du c) de l'articleL.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code en date du 7 juin 2024 estabrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-13-00010 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 47
Article 2 :La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale etdes familles des échéances prévisionnelles de transmission,à l'autorité en charge de leurautorisation,des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du mêmecode est annexée au présent arrêté.
Article 3 :La programmation prévue à l'article 2 porte sur la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre2028.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre descing années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans lasituation des établissements et services concernés.
Article 4 :Le présent arrété est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans lemême délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétentdans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif parla voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.
La préfète
My
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programmation des évaluations de la qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 48
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programmation des évaluations de la qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 49
ZSISO00#Z|TYNVYXV1Y¥IAO4SYHDPZSBO00bZ|XNINDIWIdSVDD|ooe89pZLOOtZJINVHLI9ALIOSYHOL6SOZZOSZSYLIAVOSALIDT/890002JYVdVSYHOHOrLO0OtZJYVdY914JSOUULII€S2029143SOUUIIIqueZ
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programmation des évaluations de la qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 50
9202
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programmation des évaluations de la qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 51
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programmation des évaluations de la qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 52
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-13-00010 - Arrêté portant
programmation des évaluations de la qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 53
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programmation des évaluations de la qualité des Ets et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L 54
Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-16-00001
Arrete CSSR PermisAPoints
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-16-00001 - Arrete CSSR PermisAPoints 55
PREFETE Direction des SécuritésDE LA Bureau Sécurité RoutièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « PERMISAPOINTS»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 212-1 à R213-6, R 223-5 à R223-9,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant la demande présentée le 3 mars 2025 par Monsieur Franck GENSER né le 19 septembre1967 à THIONVILLE, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1*: Monsieur Franck GENSER est autorisé à exploiter, sous le numéro R2502400020 unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (n° SIREN 880 032420), dénommé « PERMISAPOINTS » et situé 165 bis rue de Vaugirard à PARIS (75015).
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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément , celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante : Cocottes et PopotesZA Grand Font24750 BOULAZAC ISLE MANOIREArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001suUsvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, I'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parI'arrété du 8 janvier 2001 précité.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Boulazac Isle Manoire pour information.
Périgueux le,
PPour la préfète et ppr pélégation,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-18-00002
Arrete petit train touristique John BOST 2025
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Direction des SécuritésE - -PREFETE | 100 .DE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalité- Fraternité
Arrêté préfectoral n°relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 14 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur decabinet ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirspublié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet ;Considérant la demande de la fondation JOHN BOST en date du 7 avril 2025 en vue de lacirculation du petit train routier touristique de catégorie 3 sur le territoire des communes de LAFORCE et PRIGONRIEUX dans un but thérapeutique ;Considérant la licence n°2016/72/0000119 pour le transport intérieur de personnes par route pourcompte d'autrui de la Fondation JOHN BOST en cours de validité jusqu'au 02/02/2026 ;Considérant les procès verbaux des visites techniques initiales (DREAL Aquitaine) et des visitestechniques périodiques (APAVE) datées du 20 février 2025 ;Considérant le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinérairesdemandés ; -Considérant les avis favorables de la Brigade de gendarmerie de Bergerac en date du 15 avril2025,des mairies de La Force et de Prigonrieux en date du 9 mai 2025 pour le circuit proposé ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
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Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de laDordogne;
-ARRETEArticle fer :La Fondation JOHN BOST est autorisée à mettre en circulation sur le territoire des communes de LAFORCE et PRIGONRIEUX, pour une période de 5 ans à compter de la signature du présent arrêtédans un but thérapeutique (promenade gratuite proposée aux résidents et aux accompagnateursde la fondation) un petit train routier de catégorie 3 dans les conditions indiquées en annexe (cfparcours) et composé de :- un tracteur 8627 VL 24- trois remorques 9769 VH 24 - 9766 VH 24 - 9763 VH 24
Article2 :La licence de transport intérieur de la Fondation JOHN BOST arrivant à expiration de validité le02/02/2026, le présent arrété ne produira plus ses effets après cette date si la Fondation n'est pastitulaire d'une licence renouvelée (le renouvellement devra être demandé à la DREAL deux moisavant l'échéance de validité) ;Article3Pour toute modification des circuits, des véhicules (tracteur et remorques) du petit train routiertouristique, de la durée d''exploitation et de la qualification professionnelle du personnel attaché àl'établissement, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;Article4Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac,les maires de La Force et Prigonrieux, les gestionnaires de voirie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Périgueux le, /{g ÙÆ/ÂS
Péur/la préfétd et par délégation,L'e gous-préfgt, directeur de cabinet
rin L LE°
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-19-00001
Arrêté portant interdiction d'achat, de vente, de
transport et d'utilisation d'articles de divertissement et
d'engins pyrotechnique et de transport et d'utilisation
de liquide inflammable à l'occasion de la fête de la
musique
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-19-00001 - Arrêté portant interdiction d'achat, de vente, de transport et d'utilisation d'articles de
divertissement et d'engins pyrotechnique et de transport et d'utilisation de liquide inflammable à l'occasion de la fête de la musique61
PREFETEDE LADORDOGNE CABINETf;;';'}t-iii | DIRECTION DES SÉCURITÉSFraternité BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION D'ACHAT, DE VENTE, DE TRANSPORT ET UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUESET DE TRANSPORT ET D'UTILISATION DE LIQUIDE INFLAMMABLELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivantset L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1¢ juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE,sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ; |Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de la Dordogne de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes et de phénomènes de bandes ;Considérant que la fête de la musique est une fête populaire et familiale générant une forte affluenceavec potentiellement la présence de nombreux enfants en bas âge et adolescents ;' Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » et pour assurer lasécurité des festivités ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburantset combustibles domestiques ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre devictimes ; 'Considérant enfin que toutes les mesures adaptées doivent étre prises pour assurer la sécurité dupublic et prévenir la survenance des incendies volontaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Dordogne ;
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ARRETE
Article 1er: L'achat, la vente aux particuliers, le transport, la détention et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sur la voiepublique ou en direction de l'espace public sont interdits du 21 juin 2025 à 08h00 jusqu'au 22 juin 2025à O8h00, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiatssur l'ensemble du département de la Dordogne.Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquideinflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes estinterdite du 21 juin 2025 à 08h00 jusqu'au 22 juin 2025 à 08h00.Article 3: Par dérogation aux dispositions de l'article Ter sont autorisés l'achat, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, et des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans uncadre professionnel et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du31 mai 2010.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :— par recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Préfecture de la Dordogne -2, rue Paul-Louis Courier — CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX— par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de I'Intérieur et des Outre-mer —- Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau —- 75800 Paris Cedex 08 ;— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 09 rue Tastet —- 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, les sous-préfets dePérigueux, Nontron, Sarlat et Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 19 juin 2025
Marin-LASSALLE
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24-2025-05-15-00007
VIDEOPROTECTION-INFORM RESEAUX COM
FORMATION-IRCF-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté-1992-15052025
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PREFETE - | CabinetDE LA . . 1 e 4DORDOGNE | Direction des Sécuritési | Bureau Sécurité Publiquebraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre 1) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant —- INFORM RESEAUX COM FORMATION - I.R.C.F., établissement situé à (au) 19, rue de la Prairie - 24430MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20103282_1992 (ex-1936) ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril2025;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1": Monsieur le Gérant — INFORM RESEAUX COM FORMATION - I.R.C.F. est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 19, rue de la Prairie —- 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
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Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 —- 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. -En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information. |Périgueux, le 15 A 4LLa PréfètePour la Préfêtg et pdrfiélégation,le Sous-PrÉfet/Direci&fr de Cabinet
!\érin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-SNC DARTY GRAND
OUEST-Darty Périgueux-BOULAZAC ISLE
MANOIRE-arrêté-2037-15052025
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Ex | ;PRÉFÈTE CabinetDE LA . . PINDORDOGNE e Direction des SécuritésP Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N° |PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du O3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur — S.N.C. DARTY GRAND OUEST - Darty Périgueux, établissement situé à (au) Parc d'Activités duPonteix —- 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20100250-OP.20103803_2037 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis 'par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur - S.N.C. DARTY GRAND OUEST - Darty Périgueux est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Parc d'Activités du Ponteix — 24750BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00006 - VIDEOPROTECTION-SNC DARTY GRAND OUEST-Darty Périgueux-BOULAZAC ISLE
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Ce système composé de 11 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif. 'Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement |'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système. / 'Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, I'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux,le 1 ©)La Préfete Pour la Pré É
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-13-00005
Arrêté prorogation délais DETR23 Colombier
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E NPREFETEËÈËÈ SôNE Sous-préfecture de BergeracLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/© +Zportant prorogation de délai de validité de la subvention de 42 255,89 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Colombier, pour le désamiantage et la réfection de la toiture de la salledes fêtesEJ 2104051149
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomlnatlon deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoireset du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2023/026 du 15 juin 2023 par lequel une subvention de42 255,89 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 140 852,95 €, a étéouverte en faveur de la commune de Colombier au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux sur l'exercice 2023, pour le désamiantage et la réfection de la toiture de lasalle des fêtes.
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CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Colombier, du17 mai 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral n° 2023/026 du 15 juin 2023 ;SUR proposition du sous-préfetde Bergerac;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Colombier pour .commencer l'opération du désamiantage et la réfection de la toiture de la salle des fétes. Ainsile délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023/026 du 15 juin 2023 est prorogé d'unan, soit jusqu'au 15 juin 2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, la maire lacommune de Colombier, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux,le | 3 JUn
La préfète,
le/bEcr
Nicolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État — Préfecture - Direction de lacitoyenneté et de la légalité — 2 rue Paul Louis Courier —- CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet —- CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet «www.telerecours.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme lmpI|C|te au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-13-00006
Arrêté prorogation délais DETR23 Colombier local
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ExPRÉFÈTEBÈIËÈ ÔGNE Sous-préfecture de BergeracLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/03?portant prorogation de délai de validité de la subvention de 28 777,83 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Colombier, pour la salle des fêtes, réaménagement et isolation -création d'un local rangementEJ 2104051147
La préfete de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoireset du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2023/026 du 15 juin 2023 par lequel une subvention de28 777,83 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 95 926,09 €, a étéouverte en faveur de la commune de Colombier au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux sur l'exercice 2023, pour la salle des fêtes, réaménagement et isolation -création d'un local rangement;
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CONSIDERANT la demande pfésentée par Madame la maire de la commune de Colombier, du17 mai 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrétépréfectoral n° 2023/026 du 15 juin 2023 ;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Colombier pourcommencer l'opération de la salle des fêtes, réaménagement et isolation-création d'un localrangement. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023/026 du 15 juin 2023est prorogé d''un an, soit jusqu'au 15 juin 2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, la maire lacommune de Colombier, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
La préfète,
énéral
Nicolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de lacitoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet — CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet «www.telerecours.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du.rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
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Arrêté prorogation délais Liorac DETR 2023
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E 5PRÉFÈTEgâ Ifig SENE Sous-préfecture de BergeracLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/o%4portant prorogation de délai de validité de la subvention de 57 735,00 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Liorac sur Louyre, l'aménagement d'une MAMEJ 2104051213
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoireset du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2023/026 du 15 juin 2023 par lequel une subvention de57 735,00 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 192 450,00 €, a étéouverte en faveur de la commune de Liorac sur Louyre au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux sur l'exercice 2023, pour l'aménagement d'une MAM.
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CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Liorac surLouyre, du 10 juin 2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 deI'arrété préfectoral n° 2023/026 du 15 juin 2023 ;SUR proposition du sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Liorac sur Louyrepour commencer l'opération d'aménagement d'une MAM. Ainsi le délai fixé par l'article 6 del'arrêté préfectoral n° 2023/026 du 15 juin 2023 est prorogé d'un an, soit jusqu'au 15 juin 2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le maire la- commune de Liorac sur Louyre, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de laDordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne. |
Fait à Périgueux, le /{SJ'M 7/0'2/'6 (
La préfète,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de lacitoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX(paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet «www.telerecours.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00007 - Arrêté prorogation délais Liorac DETR 2023 79
Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-13-00008
Arrêté prorogation délais Paussac St Vivien DETR24
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00008 - Arrêté prorogation délais Paussac St Vivien DETR24 80
Direction de la CitoyennetéPREFETE 36 19 |DE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle Budgétaireué et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/0Hportant prorogation de délai de validité de la subvention de 67 935 €,ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2024,en faveur de la commune de Paussac et Saint Vivien, pour la réhabilitation d'un bien immobilier etcréation d'un logement social -EJ 2104358027
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;VU le :décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoireset du ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 05/06/2024 par lequel une subvention de 67 935 €, autaux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 226 450. €, a été ouverte en faveurde la commune de Paussac et Saint Vivien au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux sur l'exercice 2024, pour la réhabilitation d'un bien immobilier et création d'un logementsocial ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00008 - Arrêté prorogation délais Paussac St Vivien DETR24 81
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Paussac etSaint Vivien du 23/05/2025., en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 del'arrêté préfectoral du 05/06/2024, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfètede la Dordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Paussac et SaintVivien pour commencer |''opération de réhabilitation d'un bien immobilier et création d'unlogement social. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 05/06/2024 estprorogé d'un an, soit jusqu'au 05/06/2027.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Paussace tSaint Vivien, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le , KINF € |
La préfète,
tète TM21 fire Généra
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de I'Etat - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue PaulLouis Courier — CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet«www.telerecours.fr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00008 - Arrêté prorogation délais Paussac St Vivien DETR24 82
Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-13-00009
Arrêté prorogation délais Vanxains DETR23
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00009 - Arrêté prorogation délais Vanxains DETR23 83
Direction de la CitoyennetéPREFETE b ekDE LA et de la LégalitéDORDOGNE Bureau du Contrôle BudgétaireLibr et des Dotations de l'ÉtatFraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/©75portant prorogation de délai de validité de la subvention de120 604,40 =€ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,en faveur de la commune de Vanxains, pour la réhabilitation de 5 cabinets destinées à la location àdes professionnels de santéEJ 2104046116
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 àL.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMadame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etau contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoireset du ministère de la transition énergétique;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portaht délégation de signature a M. NicolasDUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 13/06/2023 par lequel une subvention de 120 604,40 €,au taux de 40 % calculé sur une dépense subventionnable de 301 511 €, a été ouverte en faveurde la commune de Vanxains au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux surl'exercice 2023, pour la réhabilitation de 5 cabinets destinées à la location à des professionnelsde santé ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00009 - Arrêté prorogation délais Vanxains DETR23 84
CONSIDERANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Vanxains, du04/06/2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêtépréfectoral du 13/06/2023, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de laDordogne;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travauxEst agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Vanxains pourcommencer l'opération de la réhabilitation de 5 cabinets destinées à la location à desprofessionnels de santé. Ainsi le délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 13/06/2023est prorogé d'un an, soit jusqu'au 13/06/2026.
ARTICLE 2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la maire de la commune de Vanxains, ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faïtà Perigueux.le 13 yiny 2025La préfète,
r délégation,Pour Général
Nicolas DUFAUDe .
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit Un recours gracieux, adressé à Madame-la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité — 2 rue PaulLouis Courier — CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« W I rs.ïr».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Unrejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-18-00001
Renouvellement habilitation au certificat de
conformité - SARL EC&U
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PREFETE Service de la coordinationDE LA N |DORDOGNE des politiques publiquesLibertéPl et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-06-19-HABIT-CER-24-14portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser le certificat de conformité
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-11-02-HABIT-CER-24-14 portant habilitation de la SARL EC&U, le 02novembre 2020 ;Vu la demande déposée par Mme Elodie CHOPLIN, gérante de la SARL EC&U, le 13 juin 2025, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme EC&U, sis 7 Rue de la Galissonnière — 44000NANTES ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 2020-11-02-HABIT-CER-24-14 portant habilitation de la SARL EC&U, le02 novembre 2020 , est abrogé.Article 2 : L'organisme C&U, sis 7 Rue de la Galissonnière —- 44000 NANTES, et représenté par MmeElodie CHOPLIN, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L.752-23 du code decommerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou des articlesL.752-1 et L.752-2 du même code.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
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Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce susvisé.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de I'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueuxle ¢ 5 JUIK 425
La préfète,
Pour ia Préfàle Secr
Nicolas DUFAUD
et paf f égation,
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Préfecture de la Dordogne
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arrêté de modification piste
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E ,fl DirectionPREFETE des sécuritésDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvellement de l''homologation d'un circuit de moto-crosssuite modification de la pistesis au lieu-dit Les Pruneaux à Milhac-D'Auberoche,commune déléguée de Bassillac et Auberoche (Dordogne)
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, A 331-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeMarie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de motocyclisme (F.F.M) ladélégation prévue à l'article L131-14 du Code du sport;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signatureà M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 du 24 janvier 2023 portant désignation des membres dela commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R) ;Vu les regles techniques et de sécurité (R.T.S) et ses annexes édictées par la F.F.M ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-04-26-00002 du 26 avril 2023 portant renouvellement del'homologation du circuit de motocross , situé au lieu-dit Les Pruneaux à Milhac-d'Auberoche ;Vu la demande de renouvellement de l''homologation, déposée le 05 juin 2025, par M.Bruno VIBIEN ,propriétaire exploitant et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sitesNatura 2000;Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 18 juin 2025;
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Vu l'avis de la Fédération française de motocyclisme ;Considérant l'étude acoustique, réalisée en juin 2004 et I'absence d'infraction constatée par rapportaux dispositions précitées du code de la santé publique ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Site concernéLe circuit de moto-cross aménagé au lieu-dit « Les Pruneaux », à Milhac d'Auberoche, communedéléguée de Bassillac et Auberoche est situé sur un terrain d'une superficie de 3 hectares et demi.Il comprend Un circuit permanent de moto-cross, d'une longueur de 1330 mètres environ sur 5 à 8mètres de large comportant des aménagements sportifs (sauts, tables, talus..) sur les parcelles 0252et 0253.
Article 2 : Activités autorisées et conditions d'utilisationL'association « Milhac Moto Club » dont le siege social est situé à la mairie de Milhac-d'Auberoche,commune déléguée de Bassillac et Auberoche, représenté par son président M. Bruno VIBIEN, estbénéficiaire d''une homologation de ce circuit. À ce titre, elle est chargée du bon état d'entretiendes dispositifs permanents de sécurité et de protection du public, des pratiquants et desconcurrents. -L'autorisation est donnée pour y pratiquer des séances d'entraînements, des compétitions et desstages.L'utilisation accordée est la suivante :« 2 fois par an pour des compétitions,* 2 fois par mois pour les entraînements de motos et quads, les dimanches ou en substitutiondu dimanche, les jours fériés. _« 2 fois par an des « stages de perfectionnement » pour les pilotes licenciés F.F.M ou UFOLEP,en lieu et place des entraînements mensuels autorisés. Ces stages se déroulant sur deuxjours, le samedi et le dimanche, une information écrite doit être adressée à chaque riverainpour lui signaler qu'exceptionnellement le terrain est utilisé deux jours consécutifs et nonles deux dimanches du mois.Les véhicules autorisés a utiliser le circuit sont des quadricycles de toutes catégories et desmotocyclettes d'enduro homologuées ou de moto-cross. Le gestionnaire de l'installation doitrespecter les règles techniques de la F.F.M et notamment, I'interdiction de faire évoluer ensembleles différents types de véhicules, quads et motos.Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec les règlestechniques et de sécurité (RT.S), et les annexes de la F.FM ainsi qu'avec les prescriptions del'agrément délivré par cette fédération.
Article 3 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires (articles R 1336-6 à 1336-10 du Code de la santé publique) enmatière de bruit de voisinage doivent être respectées.Conformément à l'étude acoustique réalisée, les sessions d'entraînements, limitées à 17 engins,doivent se dérouler sur une durée cumulée inférieure ou égale à 2 heures par jour.
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Cette durée est répartie sur la journée en fonction du nombre de véhicules présents al'entraînement et toujours dans les limites du respect des valeurs admises par le Code de la santépublique. Le pétitionnaire devra se conformer aux consignes de répartition de l'étude acoustiquepour organiser ses sessions d'entraînement.Quel que soit le choix du pétitionnaire, l'utilisation de la piste doit se faire de manière fractionnéeen alternant des tranches horaires d'entraînement et de repos afin de garantir le maintien desrésultats de l'étude acoustique précitée.
Article 4 : Protection du publicUne zone réservée au public conforme au RT.S de la F.F.M doit être clairement délimitée. L'accès aucircuit est interdit au public, que se soit pendant les stages, les épreuves où les entraînements.Le responsable du moto-club assure la surveillance et la sécurité du public et veille à ce qu'il nepénètre pas sur la piste.Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux, le public doitêtre maintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors dedanger. _Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l'exploitant.
Article 5 : Êguigements de secoursEn dehors des compétitions, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis enplace:- Une trousse de premiers secours,— Un téléphone ou moyen d'alerte, sir et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros detéléphone d'urgence (médecin, SAMU et pompiers),—- Un affichage à l'entrée du site de l''attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, durèglement intérieur, du récépissé de déclaration d'exploitant d'établissement d'activités physiqueset sportives,- Une indication de la voie d'accès et d'évacuation de secours réservée aux ambulances et auxvéhicules de protection contre l'incendie.- L'acces direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large, doit êtregaranti en toute circonstance.- Des extincteurs à poudre polyvalent doivent être répartis sur le circuit, en nombre suffisant etvérifiés régulièrement.
Article 6 : Dispositif permanent lors des compétitionsL'homologation permanente du circuit, ne dispense pas l''organisateur de procéder à la déclarationde manifestation sportive sur circuit homologué, et ce pour chaque manifestation.En complément des prescriptions particulières qui seraient édictées par la préfecture, il devrautilement mettre en œuvre le dispositif permanent suivant pour chaque compétition:Information et autorisationsL'association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de l'organisateurtechnique de l'épreuve, à chaque riverain pour l'informer des caractéristiques de la compétition,huit jours au moins avant celle-ci et recueille le cas échéant l'autorisation écrite des propriétairesdes terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété.Circulation, stationnement et signalisationL'organisateur doit :— mettre à disposition du public si nécessaire, avec l'accord écrit des propriétaires des terrains, unparc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu,
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— obtenir des maires des communes concernées les arrétés prescrivant l'interdiction de stationnersur les deux côtés de la voie communale n° 202, sur une distance suffisante de part et d'autre del'entrée du site, de telle sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toutecirconstance circuler librement, '— assurer la mise en place des dispositifs temporaires nécessaires au respect des arrétés pris enmatière de réglementation de la circulation et du stationnement,- mettre en place un fléchage « SORTIE OBLIGATOIRE » à la sortie du site afin que les spectateursrejoignent les voies ouvertes à la circulation.Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent être enlevéespar l'organisateur.Localisation et protection du publicL'organisateur est autorisé à mettre en place une zone d'accueil pour le public, conformément auplan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de l'accès réservé aux pilotes.Aux endroits où la sécurité n'est pas assurée par la configuration même des lieux (obstacle naturel,surplomb suffisant), l'organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve,en toute circonstance, hors de danger.Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter un ouplusieurs véhicules qui quitteraient le circuit. Ces distances de sécurité sont clairementmatérialisées par l'organisateur. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves, lesentraînements et les stages.L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc destationnement jusqu'a la zone qui lui est réservée.Surveillance et respect des mesures de sécuritéL'organisateur place :— des commissaires de piste, titulaires d'une qualification reconnue par la fédération française demotocyclisme, chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s'assurer que lepublic ne franchisse pas les limites autorisées,—- des membres de l'association organisatrice pour veiller au respect des prescriptions de sécuritéet aider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plusparticulièrement en début et fin de manifestation.L'organisateur technique aidé des membres de l'association organisatrice, règle le stationnementdes véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones quilui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer, sans délai, lesspectateurs qui franchiraient les limites autorisées.L'organisateur doit pouvoir établir, sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres del'association organisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisseimmédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à Un accident ou d'intrusion sur leparcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraientdans des endroits dangereux.Organisation des moyens de secoursL'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un dispositif demoyens de secours en conformité avec les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) de la F.F.M.Dans I'éventualité où l'un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la coursedoit être interrompue jusqu'a son remplacement.L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai lesservices d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.Avec l'aide des membres de l'association organisatrice, il veille à ce qu'un itinéraire d'évacuationsanitaire demeure en permanence libre de circulation.
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Sécurité incendie :Chaque commissaire de course est muni d'un extincteur à poudre polyvalente. Des extincteurssupplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour du circuit, sur le parc destationnement, sur le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au public. lls peuvent soitêtre stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soitêtre répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ilsdoivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètrevingt maximum.Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public etl'organisateur doit également rappeler que les barbecues sauvages sont interdits. 'L'accès au massif forestier situé derrière le parc des pilotes doit étre maintenu en permanence librede circulation.Sécurité généraleAvant le départ de chaque compétition, l'organisateur est tenu d'adresser une attestation auxservices de la gendarmerie nationale indiquant que toutes les dispositions imposées dans l'arrêtépréfectoral d'homologation ainsi que les règles techniques et de sécurité (RT.S.) de la F.F.M. sontrespectées.Article 7 : ValiditéL'homologation est délivrée pour quatre ans.Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaissait que l'exploitant ne respecte plusles conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressémentréservés. La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la préfecturedeux mois avant la date d'échéance.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le maire délégué de la commune deMilhac-d'Auberoche, le maire de Bassillac et Auberoche, le commandant du groupement degendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ledirecteur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à l'association Milhac Moto-Club.
rigveucte AVELLSPour la Préfète et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laDordogne et d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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