PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-624
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-08-10-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT BASILIADE (4 pages) Page 3
75-2022-08-11-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT CHARONNE (4 pages) Page 8
75-2022-08-12-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT CORDIA (4 pages) Page 13
75-2022-08-10-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT ESPACE RIVIERE (4 pages) Page 18
75-2022-08-05-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT FOYER LA BERLUGANE (4 pages) Page 23
75-2022-08-05-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT MAISON DES CHAMPS (4 pages) Page 28
75-2022-08-10-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT MAISON MARIE LOUISE (4 pages) Page 33
75-2022-08-05-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT OFEK (4 pages) Page 38
75-2022-08-05-00012 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT PARIS EST SOS (4 pages) Page 43
75-2022-08-10-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT STUDIOS LA TOURELLE (4 pages) Page 48
75-2022-08-05-00017 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD (4 pages) Page 53
75-2022-08-05-00018 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD AIDES (4 pages) Page 58
75-2022-08-12-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD BOREAL (4 pages) Page 63
75-2022-08-10-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD CHARONNE (5 pages) Page 68
75-2022-08-12-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD EGO (4 pages) Page 74
75-2022-08-05-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022:ACT CITE LE VILLAGE (4 pages) Page 79
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-10-00004
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT
BASILIADE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT BASILIADE 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr





Arrêté N° 2022-DD75-039
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT Basiliade
N° FINESS : 750047896

Géré par l'association Basiliade
N° FINESS : 750045072


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2021-45 en date du 30 mars 2021 autoris ant la demande d'extension de 12 places
des ACT « BASILIADE » présentée par l'association « BASILIADE », et portant la capacité totale à
30 places ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT BASILIADE 4
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1 A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abo rd » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Basiliade (N° FINE SS :
750047896 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 02/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 10/08/22 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT BASILIADE 5
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Basiliade sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 67 088 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 656 554 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 315 979 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 1 039 621 €
RECETTES Groupe I : 1 030 451 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 9 170 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 1 039 621 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 030 450,80 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 030 450,80 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l' exercice 2020 : déficit
de 18 954 € repris sur la réserve de compensation des déficits.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 030 450,80 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 85 870,90 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 15 019,20 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2 021, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT BASILIADE 6
ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 16 494,30 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 5 498,10 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 035 948,84 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 86 329,07 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l 'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Basiliade et aux ACT Basiliade.
Fait à Saint-Denis, le 10/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé dé dé dé pa rt rt rt rt rt rt rt rt rt em em em em em em em em em em em em em em entale de Pa Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT BASILIADE 7
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-11-00005
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT
CHARONNE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CHARONNE 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1








Arrêté N° 2022-DD75-040
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT Charonne
N° FINESS : 750804809

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS : 750054157


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CHARONNE 9
2
VU L'arrêté DGARS n°2018 -157 en date du 25 septembre 2018, portant cession d'autorisation des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) « CHARONNE » gérés par l'association
« CHARONNE », sis 3, quai d'Austerlitz 75013 PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis
20 avenue Daumesnil 75012 PARIS, à compter du 1er janvier 2018 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2021-44 en date du 30 mars 2021 autorisant l'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Charonne » gérés par l'association « OPPELIA »,
soit une capacité totale de 26 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Charonne (N° FINESS :
750804809 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 28/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 11/08/22 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CHARONNE 10
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Charonne sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 70 544 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 618 516 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 358 983 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 048 043 €
RECETTES Groupe I : 987 426 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II : 15 768 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 6 398 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 38 451 €
TOTAL Recettes 1 048 043 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 025 877,30 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 987 426,24 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : excédent de
58 451,10 € affecté pour 20 000 € à la réserve de compensation des déficits et repris pour 38 451,10 € en
réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 987 426,24 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établi t
à 82 285,52 €.


ARTICLE 3

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 10 728 € euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 20 21, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CHARONNE 11
A
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 22 12 6,50 €euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 7 375,50 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 033 252,68 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 86 104,39 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l 'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA et aux ACT Charonne.
Fait à Saint-Denis, le 11/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé dé dé dé pa pa pa pa pa rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt em em em em em em em em em em em em em entale de Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-11-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CHARONNE 12
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-12-00004
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT
CORDIA
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CORDIA 13
Ex
REPUBLIQUE
FRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrété N° 2022-DD75-043
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022
des ACT Cordia Paris
N° FINESS : 750011728
Géré par l'association Cordia
N° FINESS : 750011678
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;
VU _ Le code de la santé publique ;
VU _ Le code de la sécurité sociale ;
VU _ Laloin° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU _ Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU _ L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
I'Agence régionale de santé lle-de-France ;
VU L'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrété du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L'arrété du 3 juin 2022 fixant pour I'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
VU _ L'arrêté préfectoral n° 2009-116-8 du 23 avril 2009 autorisant I'extension de 3 places en appartements
de coordination thérapeutique, géré par l'association « CORDIA » portant la capacité totale à 23
places ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CORDIA 14
! ZZOZ 1m02 80 Np ê,ep ue ajeuy UoISIoop €T JUEJ9pISUOI
! ZZOZ/80/50 Np ejep ue esuodal ap oouesqe,] JUBJSpISUON
: sued op ojeyuewayedap uoiebale(q e| Jed zz0z/L0/82
np ejep ue Jeuunoo Jed sasiwsuel) seuleÏoBpnq suonesyipow ap suoiisodoid se JueJSpISUON
: 220z 891910x9, INOd (8ZZL LOOSGZ
: SSFNIA N) Sued Elp:09 LOV SO| Jeyussaldal 1INOd oyjenb jueAe suuosiad e
1ed @6ppp NP ajep ue saxauue ses ap 16 saleebpng suoIsodo1d sep UOISSiWUSUE.] e JUBJOpISUO7
! alpejeur soueunsse | op sypelo sap Jed saoueuly
1o sonbijipeds soynoiyIp sop B seeJjuoJJuoo seuuosiad sep juejjondoe xneldos-OoIpeul seoinIes
Jo sjuoWessijqe]e sop uonoallp ue ZZOZ uinl LZ NP aieyebpng uonejusuop JeuoIBes poddes o7
! « ploge,p 10S-zayo Uf » 1@ '(Y1) esIJeOIpau [1Ienodde,p SY] "(VAVSO) a1Bojozoippe ue uouanaid ep 1o
JuoweuBeduwo929e,p 'suios sp se:jue9 ((ONHVVD) senboup ap siabesn sa| INnod senbsi1 sop uoIJonpes
e| e Juswaubedwoooep 1o Jionooe,p sanuad '(SSHT) ojues suios ayey su '(LOy) enbinede:euI
UOIJeuIp1O09 ap sjuswapedde : sonbijldeds seynoistip sop e soejuo1Juoo seuvosiad sap juejIonooe
XNelDOs-O9Ipeu So0INOS 18 SJUSWESSIGE]S SOP ZZOZ @9uue,| INOd auiejobpnq oubeduies e| e aAlje|al
CCOZ |MAE 6L NP ZLL/ZZOZ/VL/SSA/EdS/ZdS/SD0/98S/91/S9DA ,N S[[9H9)SIUIUMOIUI uononisul T
{ © SINU s8] SIoH » Q| Juop SoIE|d ÿG E 918101 aj10Ede0 Ej JUEYOd
VICGHOD uoneoosse,| Jed soaus6 « VIQHOO » SINW-Ssa|-sIOU (1Y) enbinede:ay] uoneuipioo)
op sjuswepeddyp secejd OL ep uoisusixe,p uoiesuomne jueyod LZOZ/StL .U SUVOO SJQLE T
: sooe(d pp
e eje101 ayoedeo e| wepod « VIQGHOO » uoneposse,| Jed 2196 'anbinadeiau) UOIJEuIPIOON SP
sjuswapedde us aoe|d aun,p uoisuarxe | JUESLIOÏNE Q| OZ S1GUISAOU 6 NP 06E-91L0Z U SHVOG 919148,
8 ZLZL LOO SZ ! SSINIA « SUEd VICHOO » SSUIWOUEPp 16 enbjun uonesiioine aun
snos sedno1Be1 juos « seIuEe-4 VIGHOO » 19 « soouapISeH VIQHOO » LOV S8| 'ZLOZ J9KUEl ;5| NP
19]dw09 Y 's1IEd op juowayedap 9] 1NS « VIQHOO » Uoijeioosse,| Jed s2196 « SOUSPpISOH VIQHOO » 19
« gjjiwed VIGHOO » LOV SOpPp UOISN] EJ JUESLIOINE 9LOC 9490150 pC NP LLE-910¢ .U SHVOC SI9ME,]nA
NA
NA
NA
NA
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CORDIA 15
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du ACT Cordia Paris sont autorisées comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES | Groupe |:
Dépenses afférentes à I'exploitation 124 745 €
courante
Dont CNR
Sroupalli . 1 138 152 €Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe IIl :
Dépenses afférentes à la structure G35 4GA €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 918 885 €
RECETTES | Groupe | :
Produits de la tarification [A] JL
Dont autres CNR [B]
Groupe Il :
92 970 €
Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl :
27Produits fin. et produits non encaissables s00 €
Reprise d'excédents [D] 25 000 €
TOTAL Recettes 1 918 885 €
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A-C+D-B)" 1 798 415,44 €
La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1773 415,44 €
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 47 257,69 € repris pour un montant de 25 000 € en réduction des charges d'exploitation
et versé pour 22 257,69 € à la réserve de compensation des charges d'amortissement.
ARTICLE 2 :
Pour I'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1773 415,44 €
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à
147 784,62 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 46 666,80 € euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la
réponse à I'enquéte menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CORDIA 16
Niaogd Anbue |
WMV
sue;g ap ojgjuewsuEedap
uoneba|ap €| op Jnajoaliq 9|
'uonebajep Jed 10
aouel4-ap-9||,p
ojues ap ajeuoibas aouaby,| ap
oje1eue6 89130811 €| INOd
2202 100y Z 4 8| 'siueg-juIes e yed
'Slied Elp107 | DY XNE 18 BIp107 Uoljeloosse,| L dijijou B1OS INb gjalie Juasald np UOIINOEXA,| ap obieyo
1S8 ooue14-ep-ejjp ojues ap ejeuoibey soueBy,| ap sued op sjeyuswspedsp uoneBajep e| op Jnajalig o7
- 8 101V
'SLIBd op juowayedap np Inje9
suep 10 ooue1--op-—e|| UOIBe1 e| p syjesjsiuIUpe sejoe sop JIonde1 ne soijgnd juoies ojouE Juasaud o Jed soxiy
SJUE} S9| NO 9| 'sojjiE; Sop 10 ajelDOSs UOIJOB,| SP SPpoD NP 9E-FLE H ajoILE,| ap suoIISodsip sop uoiJeoIdde u3
: Z JTOILYV
"UOIJEOI;IJOU ES ap 19]1dU1O0 E 'aIjIjOU B1OS || sojjonbxne
souuosiad sej 1nod 'no uoijeoijqnd es op 181dw00 e siow UN,p Iejep a| suep 'eoue14 ap 9||,p ejeiDos ]e alejues
uoljesljiie | e| op jeuoiBenezuI jeunqu | 8] JueAsp seyod a1} JUOAIOP SJQLUE Juasald 8| OIJUOO sabuip SINODE1 SO
- 9 JTOILYUV
319 6EZOSL : E en0/9,5 S1O]ISUEI) EZOZ SJIEJIELIO) UONOR) E
'3Z£'SZ8808 | : E 99XI} }se SIIO]SUEI) EZOZ JUOWEDUEU! Sp 3]eqo|B Uoljejop el
! EZOZ UONEDIJLIE} SP UOISIOSp E|
juepuane ue £Z0Z JOIAUE[ ,a } NP Ja)dwod B jins OWUIOO 88X14 ]s0 jUOWOSSI/GE]S,| SP suolje)sald sap uofjedlje) e
'3 08'6Sp OL OS
(|LO) esemdipul juswallel) op juswg|dwod NE segzOBLUE SoJjOANOU sainsaw sop eule]d oouve jays,| op
09)9|dwoo '(Jeyinses op esiudes 10 sejqionpuoses UOU SypalO SIOU) UOIONPUOIE1 aUN,p eseq E| NS eJeNjOaUe,Ss
sUOIJE]Seid sep uoeouLEe) EJ 'EZOZ UONBOLUE] 8P UOISIDEPp EJ op ojuane | SUEP }8 'EZOZ J8IAuel ,, } NP 191dW05 V
- § JTOILYV
'ZZOZ UINn[ us @jues ap ajeuoibas souaBy,| Jed oouauu ajonbua,| e osuoda: e| op aseq
B| JNS (ZZOZ |JUAE | NP Jaydwoo B INONBI US S1IBIOIPUI juswaliel} ap juswgldwod) ZZOZ 1911A94 BL NP SIOIEW
sop o0u819;u07 E| op uoieoidde ue siow G 1NS (1) aJieldipul Juswalies} SP juswa|dwod NP 91}1} NE SopNOIe
JUOS soine 3 0S'81Z 8£ op 1ne,ney e || edno1B ue sajjoANOU seunseu sap 'glues e| ap InBag np aiped 9| sueq
- ¥ JTOILLYV
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00004 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT CORDIA 17
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-10-00005
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT
ESPACE RIVIERE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT ESPACE RIVIERE 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-044
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT Espace Rivière
N° FINESS : 750011819

Géré par l'association AURORE
N° FINESS : 750719361


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté n° 2017- 453 en date du 29 décembre 2017 autorise la demande d'extension de 5 places des
ACT « Espace Rivière » présentée par l'association « Aurore », et portant la capacité totale à
35 places.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT ESPACE RIVIERE 19

2
VU L'arrêté n° 2018-259 en date du 27 décembre 2018 autorise la demande d'extension de 5 places des
ACT « Espace Rivière » présentée par l'association « Aurore », et portant la capacité totale à
40 places.

VU L'arrêté n° 2021-39 en date du 30 mars 2021 autorise la demande d'extension de 5 places des ACT
« Espace Rivière » présentée par l'association « Aurore », et portant la capacité totale à 45 places.


VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Espace Rivière
(N° FINESS : 750011819 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 01/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 10/08/2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT ESPACE RIVIERE 20

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Espace Rivière sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 225 579 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 267 597 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 760 012 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 2 253 188 €
RECETTES Groupe I : 1 976 413 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II : 252 866 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 23 909 €
TOTAL Recettes 2 253 188 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 000 321,75 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 976 412,72 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : excédent
de 153 909,13 € repris pour 23 909,13 € en réduction des charges d'exploitation et versé pour 80 000
€ en réserve de compensation des déficits et pour 50 000 € en réserve de compensation des charges
d'amortissements.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 976 412,72 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 164 701,06 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur d e 50 582,52 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 20 21, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT ESPACE RIVIERE 21
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 23 092,02 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nou velles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 6 168,60 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 006 490, 36 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 167 207,53 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l' article R. 314- 36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l a délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE et aux ACT Espace Rivière.
Fait à Saint-Denis, le 10/08/2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa Pa
Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00005 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT ESPACE RIVIERE 22
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00009
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT FOYER
LA BERLUGANE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT FOYER LA BERLUGANE 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1






Arrêté N° 2022-DD75-045
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT Foyer la Berlugane
N° FINESS : 750012718

Géré par l'association Fondation Cognacq-Jay
N° FINESS : 750720468


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'a rrêté du 3 juin 2022 f ixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2017- 456 du 29 décembre 2017 autorisant l'extension d'une place en
appartements de coordination thérapeutique, géré par la fondation « Cog nacq-Jay » portant la
capacité totale à 13 places ; Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT FOYER LA BERLUGANE 24
2

VU L'arrêté DGARS n° 2021-40 du 30 mars 2021 autorisant l'extension de 7 places en appartements de
coordination thérapeutique, géré par la fondation « Cognacq-Jay » portan t la capacité totale à 20
places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1 A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abo rd » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Foyer la Berlugane
(N° FINESS : 750012718 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 30/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT FOYER LA BERLUGANE 25
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Foyer la Berlugane sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 117 360 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 596 336 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 124 543 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 838 239 €
RECETTES Groupe I : 681 547 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 41 280 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 98 217 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 17 195 €
TOTAL Recettes 838 239 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 698 741,92 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 681 546,96 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 17 195 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fi xée à 681 546,96 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assuran ce maladie, s'établit à
56 795,58 € .

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 7 509,60 € euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode d u 28 mai 2021, sur la base de votre
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT FOYER LA BERLUGANE 26
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 18 908,10 €euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de votre réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI), soit
6 302,70 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 705 044,64 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 58 753,72 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation dépa rtementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Fondation Cognacq-Jay et aux ACT Foyer
la Berlugane.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départ em em em em entale de Pa
Ta nguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT FOYER LA BERLUGANE 27
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00010
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT
MAISON DES CHAMPS
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT MAISON DES CHAMPS 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-047
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT Maison des Champs
N° FINESS : 750033359

Géré par l'association Fondation Maison des Champs
N° FINESS : 750815367


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté DGARS n°2021-41 en date du 30 mars 2021 , modifiant l'arrêté préfectoral n°2017-457 en
date du 29 décembre 2017 et autori sant la demande d'extension de 7 places des ACT « MAISON
DES CHAMPS » présentée par la fondation « MAISON DES CHAMPS DE SA INT-FRANÇOIS
D'ASSISE » et portant la capacité totale de 39 places ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT MAISON DES CHAMPS 29
2
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Maison des Champs
(N° FINESS : 750033359 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT MAISON DES CHAMPS 30
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Maison des Champs sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 69 056 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 940 098 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 338 497 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 1 347 651 €
RECETTES Groupe I : 1 325 351 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 22 300 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 1 347 651 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 325 351,28 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 325 351,28 €

Pour information, le résultat du compte administratif 2020 (excédent de 8 141,00 €) est versé à la
réserve de compensation des déficits.
Par ailleurs, le financement de l'équipe mobile ESSIP fera l'objet d'un arrêté distinct suite à la visite
de conformité.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de f inancement est fixée à 1 325 351,28 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' étab lit
à 110 445,94 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 11 532,60 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 m ai 2021, sur la base de votre
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT MAISON DES CHAMPS 31
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 16 293,15 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de votre réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 5 431,05 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 330 782,36 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 110 898,53 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l 'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fondation Maison des Champs et aux ACT Maison
des Champs.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00010 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT MAISON DES CHAMPS 32
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-10-00006
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT
MAISON MARIE LOUISE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT MAISON MARIE LOUISE 33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1







Arrêté N° 2022-DD75-048
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT Maison Marie Louise
N° FINESS : 750011298

Géré par l'association Alliance pour la Vie
N° FINESS : 750005308


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté n° 2016-465 en date du 12 décembre 2016, portant transfert de gestion de s appartements de
coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association « Alliance pour la Vie », sise , 57, rue Bobillot Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT MAISON MARIE LOUISE 34
2
à Paris 75013 au profit de l'association « REGAIN Paris », sise 57, rue Bobillot à Paris 75013, à
compter de la date du 1er janvier 2016 ;

VU L'arrêté DGARS n° 2017- 450 en date du 29 décembre 2017 autorisant l'extension de 5 places
d'appartements de coordination thérapeutique « Maison Marie-Louise » gérés par l'association
« Regain Paris», soit une capacité totale de 33 places ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Maison Marie Louise
(N° FINESS : 750011298 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 28/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du10/08/22 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT MAISON MARIE LOUISE 35
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Maison Marie Louise sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 67 628 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 728 340 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 338 261 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 1 134 229 €
RECETTES Groupe I : 1 101 779 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 6 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 26 450 €
TOTAL Recettes 1 134 229 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 128 228,71 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" à 1 101 778,92 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 26 449,74 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 101 778,92 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 91 814,91 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 10 728 € euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2 021, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT MAISON MARIE LOUISE 36
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 21 321,90 €euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé e n juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complét ée
de l'effet année pleine des mesures nouvelles affectées au complément de traitement ind iciaire (CTI), soit
7 107,30 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 135 336,08 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 94 611,34 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Alliance pour la Vie et au ACT Maison
Marie Louise.
Fait à Saint-Denis, le 10/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa rtementale de Pa
Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT MAISON MARIE LOUISE 37
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00011
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT OFEK
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT OFEK 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1





Arrêté N° 2022-DD75-049
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT OFEK
N° FINESS : 750038788

Géré par l'association Maavar
N° FINESS : 750825804


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arr êté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articl es 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépens es
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté n°2017 -455 en date du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté n° 2011-52 du 24 mars 2011 et
autorisant l'extension de 2 places d'appartements de coordination thérapeutique g érés par
l'association « MAAVAR », soit une capacité totale de 22 places ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT OFEK 39
2
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/ 1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l' assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT OFEK (N° FINESS :
750038788 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
26/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT OFEK 40
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT OFEK sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 33 999 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 337 328 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 147 092 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 518 419 €
RECETTES Groupe I : 472 032 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 22 880 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 23 507 €
TOTAL Recettes 518 419 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 495 538,92 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 472 031,76 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 23 507,14 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement e st fixée à 472 031,76 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 39 335,98 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 2 145,60 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT OFEK 41
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 8 046 €euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 2 682 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 498 220,92 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 41 518,41 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Maavar et aux ACT OFEK.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dépa rt rt rt rt em em em em em em em em em em em em entale de Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00011 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT OFEK 42
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00012
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT PARIS
EST SOS
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00012 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT PARIS EST SOS 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-050
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT Paris Est
N° FINESS : 750013658

Géré par l'association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS : 750015968


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n°2021-42 en date du 30 mars 2021, modifiant l'arrêté préfectoral n°2009- 116-7
en date du 23 avril 2009 et autorisant l'exte nsion de 3 places d'appartements de coordination
thérapeutique « Paris Est » gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités », soit une capacité
totale de 39 places ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00012 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT PARIS EST SOS 44
2
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Paris Est
(N° FINESS : 750013658 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de r éponse en date du 03/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00012 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT PARIS EST SOS 45
3
ARRETE
ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Paris Est sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 131 446 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 885 712 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 433 773 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 1 450 931 €
RECETTES Groupe I : 1 330 706 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 36 436 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 83 788 €
TOTAL Recettes 1 450 931 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 414 494,64 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 330 706,64 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : excédent de
83 788 € repris en réduction des charges d'exploitation.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 330 706,64 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 110 892,22 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe I I à hauteur de 21 456 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du p rotocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021 , sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00012 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT PARIS EST SOS 46
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 29 166,75 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvelles affec tées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 9 722,25 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 424 216,88 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 118 684,74 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l 'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Groupe SOS Solidarités et aux ACT Paris
Est.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa rtementale de Pa
Tanguy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00012 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT PARIS EST SOS 47
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-10-00008
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT
STUDIOS LA TOURELLE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT STUDIOS LA TOURELLE 48
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-046
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT Les Studios la Tourelle
N° FINESS : 750042715

Géré par l'association Fondation Diaconesses de Reuilly
N° FINESS : 780020715


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté DGARS n° 2017- 454 du 29 décembre 2017 autorisant l'extension de 2 places en
appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Les Studios de la T ourelle », géré par la
Fondation des Œuvres et Institutions « Les Diaconesses de Reuilly » portant la capacité totale à
17 places ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT STUDIOS LA TOURELLE 49

2
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Les Studios la Tou relle
(N° FINESS : 750042715 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 27/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 10/08/22 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT STUDIOS LA TOURELLE 50

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Les Studios la Tourelle sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 55 342 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 382 275 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 192 839 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 630 456 €
RECETTES Groupe I : 514 419 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 45 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 71 037 €
TOTAL Recettes 630 456 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 585 456,14 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 514 418,52 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 76 037,62 € repris en réduction des charges d'exploitation.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 514 418,52 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 42 868,21 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe I I à hauteur de 10 728 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du p rotocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021 , sur la base de la réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT STUDIOS LA TOURELLE 51
A
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 7 241,40 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022 .
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 2 413,80 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 587 869,92 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 48 989,16 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l 'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association Fondation Diaconesses de Reuilly et au
ACT Les Studios la Tourelle.
Fait à Saint-Denis, le 10/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé dé dé dé dé dé part em em em em em em em em em em em em em em entale de Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT STUDIOS LA TOURELLE 52
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00017
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: ACT UN
CHEZ-SOI D'ABORD
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00017 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD 53
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-051
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT Un chez-soi d'abord Paris
N° FINESS : 750053308

Géré par l'association GCSMS Un chez-soi d'abord
N° FINESS : 750062150


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant approbation de la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico- sociale gestionnaire du dispositif d'appartements de
coordination thérapeutique « Un Chez Soi d'Abord Paris » ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00017 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD 54
2
VU L'arrêté N°2018 -83 du 16 juillet 2018 portant pérennisation du dispositif « Un Chez Soi d'Abord Paris
» en Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) et géré par le Grou pement de Coopération
Sociale et Médico-Sociale (GCSMS ) de droit privé dénommé Un Chez Soi d'Abord Paris », à compter
du 1 er juillet 2018 ;

VU L'arrêté DGARS N° 2020-157 du 13 octobre 2020 portant modification de l 'arrêté n°2018 -83 du
16 juillet 2018 pérennisant le dispositif « Un Chez Soi d'Abord Paris » géré par le GCSMS de droit
privé dénommé « Un chez s oi d'abord Paris » dont le siège social est situé 52 avenue de Flandre
75019 Paris en « Appartements de Coordination Thérapeutique » (ACT) fix ant la capacité
d'accompagnement du dispositif financé à parts égales sur l'ONDAM et su r le BOP 177 entre 90 et
105 personnes.

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/11/2021
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Un chez soi d'abor d
(N° FINESS : 750053308 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 30/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00017 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD 55
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Un chez soi d'abord sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 60 300 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 706 879 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 375 586 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 1 142 765 €
RECETTES Groupe I : 1 142 765 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 1 142 765 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 142 764,80 €.

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 1 142 764,80 €.

Pour information , le résultat du compte administratif 2020 (excédent de 62 288,48 €) est versé à la
réserve de compensation des déficits.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgéta ire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 1 142 764,80 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et ver sée par l'assurance maladie, s'établit
à 95 230,40 €.

ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 13 410 € euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2 021, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00017 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD 56
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 20 115 €euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestati ons
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvelles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 6 705 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 149 469,80 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 95 789,15 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association GCSMS Un chez soi d'abord et aux ACT
Un chez soi d'abord.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé dé dé dé dé dé pa rt rt rt rt rt rt rt rt em em em em em em em em em em em em em em entale de Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00017 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD 57
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00018
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD
AIDES
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00018 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD AIDES 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1








Arrêté N° 2022-DD75-032
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CAARUD Aides
N° FINESS : 750027989

Géré par l'association Aides Nord Ouest Ile de France
N° FINESS : 750024739


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00018 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD AIDES 59
2
VU L'arrêté préfectoral n° 2006 -233-1 en date du 21 août 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) dénommé «
Aides 75 », situé au 52 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris et ayant démén agé en mars 2010
au 16- 18 quai de la Loire 75019 Paris et géré par l'association « AIDES », en tant q u'établissement
médico-social ;

VU L'arrêté N°2013 -81 en date du 2 mai 2013 portant prorogation de l'autorisation du CAARUD
« Aides 75 » sis 36 rue Dussoubs, 75002 Paris et géré par l'association AIDES ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Aides
(N° FINESS : 750027989 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
27/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 03/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00018 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD AIDES 60
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD Aides sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 55 386 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 152 568 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 128 081 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0,00 €
TOTAL Dépenses 336 035 €
RECETTES Groupe I : 336 035 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0,00 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0,00 €
TOTAL Recettes 336 035 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 336 035,64 € .

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 336 035,64 €.

Pour information , le résultat du compte administratif 2020 (excédent de 4 241,05 €) est v ersé à la
réserve de compensation des déficits.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 336 035,64 €.

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à
28 002,97 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 14 482,80 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022. Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00018 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD AIDES 61
4ARTICLE 4 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année plein
e des mesures nouvelles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI), soi t 4827,60 €. La tarification
des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant la décision
de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 340 863,24 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 28 405,27 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'associ ation Aides Nord Ouest Ile de France et au
CAARUD Aides.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa pa pa pa pa pa rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt ementale de Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00018 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD AIDES 62
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-12-00006
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD
BOREAL
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD BOREAL 63
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-033
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CAARUD Boréal
N° FINESS : 750028359

Géré par l'association GHUPPN
N° FINESS : 750062036


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arr êté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articl es 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales l imitatives de dépens es
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, n°2006-233-6 du 21 août 2006 portant
autorisation de création du CAARUD dénommé « BOREAL » sis 64 ter r ue de Meaux 75019 PARIS ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD BOREAL 64

2
VU L'arrêté N°2013- 82 en date du 2 mai 2103 portant prorogation d'autorisation du Centre d'Acc ueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de Drogues (CAARUD) BORÉAL à
l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche ;

VU L'arrêté N°2018– 206 en date du 10 décembre 2018 portant approbation de la cession d'autorisation
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction d es Risques des Usagers de Drogues
(CAARUD) BORÉAL géré par l'Etablissement Public de S anté Maison Blanche au profit du groupe
Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du
1er janvier 2019 ;


VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction de s établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/12/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Boréal (N° FI NESS :
750028078 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 01/08/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 08/08/2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD BOREAL 65

3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD Boréal sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 53 737 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 463 427 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 43 802 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 560 966 €
RECETTES Groupe I : 556 868 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 0 €
Groupe II : 3 985 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 113 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 0 €
TOTAL Recettes 560 966 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 556 868,28 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 556 868,28 €


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 556 868,28 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 46 405,69 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 8 400 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du p rotocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, pour les effectifs non pris e n
compte lors de l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juillet 20 21 et recensés par votre réponse à
l'enquête de juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD BOREAL 66
A
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 12 600 euros sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Confé rence des métiers du
18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de votre
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 4200 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à :561 068,40 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 46755, 70 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action socia le et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association GHUPPN et au CAARUD Boréal.
Fait à Saint-Denis, le 12/08/22
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa pa rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt ementale de Pa Pa Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00006 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD BOREAL 67
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-10-00009
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD
CHARONNE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD CHARONNE 68
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1





Arrêté N° 2022-DD75-034
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


du CAARUD Charonne Oppelia
N° FINESS : 750028029

Géré par l'association OPPELIA
N° FINESS : 750054157


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;

VU L'arrêté p réfectoral n°2006-233- 5 en date du 21 août 2006 autorisant la création d'un CAARUD
dénommé « Beaurepaire » géré par l'association « Charonne » ;

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD CHARONNE 69
2
VU L'arrêté préfectoral n°2006 -233- 4 en date du 21 août 2006 autorisant la création d'un CAARUD
dénommé « Bo utique 18 » géré par l'association « Charonne » ;

VU L'arrêté n°2013 -83 en date du 2 mai 2013 portant prorogation d'autorisation du CAARUD
« Beaurepaire » sis 9, rue Beaurepaire 75010 Paris ;

VU L'arrêté n°2013 -89 en date du 2 mai 2013 portant proroga tion d'autorisation du CAARUD « Boutique
18 » sis 58, boulevard Ney 75018 Paris ;

VU L'arrêté n°2018 -159 en date du 25 septembre 2018 portant cession d'autorisation du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogue s (CAARUD)
« Beaurepaire » géré par l'association « Charonne », sis 3, quai d'Austerlitz 75013 PARIS au profit
de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS ;

VU L'arrêté n°2018 -160 en date du 25 septembre 2018 portant cession d'autorisation du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARU D) « Boutique
18 » géré par l'association « Charonne », sis 3, quai d'Austerlitz 75013 PARIS au profit de
l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS ;

VU La demande de l'Association Oppélia en date du 14 août 2020 de regrouper l'activité des équipes des
deux établissements en cohérence avec l'évolution de leur projet d'établissement 2020 -2025 qui
prévoit un fonctionnement dans le ca dre d'un CAARUD unique mutualisé ;

VU L'arrêté N° 2020- 193 en date du 31 décembre 2020 portant fusion des deux Centres d'Accueil,
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de drogues (CAARUD)
dénommés « CAARUD Beaurepaire » et « CAARUD Boutique 18 » en un CAAR UD unique nommé
« CAARUD Charonne Oppelia » géré par l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012
PARIS à compter du 1 er janvier 2021

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le ra pport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établ issements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Charonne Oppelia ( N°
FINESS : 750028359 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant Votre réponse en date du 28/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 12/08/22 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD CHARONNE 70
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD Charonne Oppelia sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 298 477 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 488 745 €
Dont CNR 24 138 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 425 147 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 2 212 369 €
RECETTES Groupe I : 2 005 383 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B] 24 138 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 113 268 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 93 718 €
TOTAL Recettes 2 212 369 €


La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 2 074 963,36 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2 005 383,36 €


Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 :
excédent de 130 717,94 € repris pour 93 717,94 € en réduction des charges d'exploitation et versé
pour 37 000 € à la réserve de compensation des déficits.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 2 005 383,36 €

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 167 115,28 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD CHARONNE 71
4



ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 16 252,92 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en appl ication du protocole d'accord
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 20 21, sur la base de la
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.



ARTICLE 4 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 82 471,50 euros sont
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en ap plication de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compte r du 1 er avril 2022) sur la
base de la réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.



ARTICLE 5 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril
2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services mé dico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un
montant de 24 138 € sont accordés, au titre du CTI sur 9 mois en application de la Conférence des métiers du
18 février 2022 (à compter du 1 er avril 2022) des 6 ETP socio-éducatifs dédiés aux maraudes du plan crack.



ARTICLE 6 :

A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et rep rise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvel les affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 27 490,50 €.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :

La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 2 102 453, 76 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 175 204,48 €.


ARTICLE 7 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD CHARONNE 72
5ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 9 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA et au CAARUD Charonne
Oppelia.
Fait à Saint-Denis, le 10/08/2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
dé pa pa pa rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt rt ementale de Pa
Ta BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-10-00009 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD CHARONNE 73
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-12-00007
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022: CAARUD
EGO
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD EGO 74
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité
Arrété N° 2022-DD75-035
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022
du CAARUD Espoir Goutte D'Or
N° FINESS : 750028128
Géré par l'association AURORE
N° FINESS : 750719361
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU _ Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;
VU _ Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale :
VU _ Laloin° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;
VU _ Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU _ Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l''Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;
VU L'arrêté n° DS-2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l''Agence régionale de santé lle-de-France ;
VU _ L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-
sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;
VU L'arrété du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 14 juin
2022) ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-7 en date du 21 août 2006, autorisant le C.A.A.R.U.D. (centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues) dénommé
« ESPOIR GOUTTE D'OR », situé au 13 rue Saint Luc 75018 Paris et géré par l'association
« ESPOIR GOUTTE D'OR », en tant qu'établissement médico-social ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD EGO 75
VU
VU
VU
VUL'arrété n° 2013-88 en date du 2 mai 2013 portant prorogation de I'autorisation du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D.) dénommé
« ESPOIR GOUTTE D'OR » et géré par l'association « AURORE » ;
L'arrété n°2021-10 en date du 11 février 2021 portant rétroactivement transfert à compter du 1" janvier
2021 de l'autorisation de gestion du CAARUD Coordination Toxicomanies, auparavant détenue par
l'Association « Coordination Toxicomanies 18 », sise 46 rue Custine — 75018 Paris au profit de
l''Association AURORE, sise 34 boulevard Sébastopol — 75004 Paris ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Espoir Goutte D'Or (N°
FINESS : 750028128) pour I'exercice 2022 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
28/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;
Considérant L'absence de réponse en date du 05/08/2022 ;
Considérant La décision finale en date du 9 août 2022 ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD EGO 76
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour I'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses du CAARUD Espoir Goutte D'Or sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES | Groupe | :
Dépenses afférentes à I'exploitation 350 034 €
courante
Dont CNR
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 1 502 600 %
Dont CNR
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure s3 B4 4
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0€
TOTAL Dépenses 2 328 183 €
RECETTES | Groupe | :
21177Produits de la tarification [A] VIl P9G6
Dont autres CNR [B] 0€
Groupe Il :
Autres produits relatifs à I'exploitation 60 000 €
Groupe IHI : 0€
Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 150 483 €
TOTAL Recettes 2 328 183 €
La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A-C+D-B)" 2 268 183,15 €
La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 2117 699,97 €
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de I'exercice 2020 : excédent
de 250 483,18 € repris pour 150 483,18 € en réduction des charges d'exploitation et versé pour
100 000 € à la réserve de compensation des déficits.
Par ailleurs, les CTI du personnel socio-éducatif dédié aux dispositifs du Plan Crack seront versés en
deuxième partie de campagne.
ARTICLE 2 :
Pour I'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 2117 700 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établi
à 176 475 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD EGO 77
ARTICLE 3 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 47 364,12 € euros son
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du protocole d'accorc
Laforcade du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode du 28 mai 2021, sur la base de le
réponse à l'enquête menée par l''Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe Il à hauteur de 158 023,44 € euros son
allouées au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Conférence des
métiers du 18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1" avril 2022) sur le
base de la réponse à I'enquéte menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1"" janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvelles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI)
soit 52 674,48 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1* janvier 2023 en attendan
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée a: 2 320 857,60 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 193 404,80 € €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal interrégional de la Tarificatior
Sanitaire et Sociale d'lle de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France es
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association AURORE et au CAARUD Espoir Goutte
D'Or,r Fait à Saint-Denis, le 1 2 AOUT 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'lle-de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
Ÿuementale de Paris
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-12-00007 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022: CAARUD EGO 78
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-05-00008
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l□année 2022:ACT CITE LE
VILLAGE
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:ACT CITE LE VILLAGE 79
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1




Arrêté N° 2022-DD75-041
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022


des ACT Cité le Village
N° FINESS : 750002883

Géré par l'association Cités du Secours Catholique
N° FINESS : 750720591


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314-7, L.314-8, R.
314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de S anté ;

VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, D irectrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU L'arrêté n° DS -2021-035 du 09 août 2021 portant délégation de signature de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux art icles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissement s et services médico-
sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'a rrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assuran ce maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3 -3 du code de
l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2022) ;

VU L'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionale s limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés menti onnés à
l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du
14 juin 2022) ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-90- 1 en date du 31 mars 2010 modifiant l'arrêté n° 2003-1313 du 10 juillet
2003 et autorisant la demande d'extension de 2 places des ACT « CITE LE VILLAGE » présentée par
l'association des Cités du Secours Catholique, et portant la capacité totale à 30 places ;
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:ACT CITE LE VILLAGE 80
2
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d' accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d' accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) , et « Un chez- soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifique s et
financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/20 21
par la personne ayant qualité pour représenter les ACT Cité le Village
(N° FINESS : 750002883 ) pour l'exercice 2022 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
22/07/2022 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant L'absence de réponse en date du 30/07/2022 ;

Considérant La décision finale en date du 5 août 2022 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:ACT CITE LE VILLAGE 81
3
ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2022 les recettes et les dépenses des ACT Cité le Village sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 115 975 €
Dont CNR
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 631 082 €
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 410 462 €
Dont CNR
Reprise de déficits [C] 0 €
TOTAL Dépenses 1 157 519 €
RECETTES Groupe I : 935 131 € Produits de la tarification [A]
Dont autres CNR [B]
Groupe II : 18 000 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 0 € Produits fin. et produits non encaissables
Reprise d'excédents [D] 204 388 €
TOTAL Recettes 1 157 519 €

La base pérenne reconductible 2022 est fixée à : (A – C + D – B)" 1 139 519,73 €

La dotation globale de financement 2022 est fixée à : (A)" 935 131,08 €

Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2020 : excédent de
204 388,65 € repris en réduction des charges d'exploitation .

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation globale de financement est fixée à 935 131,08 € .

La frac tion forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s' établit
à 77 927,59 €.


ARTICLE 3 :

Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 6 597,72 € sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 12 mois en application du p rotocole d'accord Laforcade
du 11 février 2021 et du 28 mai 2021, de l'accord de méthode d u 28 mai 2021, sur la base de votre réponse à
l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:ACT CITE LE VILLAGE 82
4ARTICLE 4 :
Dans le cadre du Ségur de la santé, des mesures nouvelles en groupe II à hauteur de 2 1 724,20 €sont allouées
au titre du complément de traitement indiciaire (CTI) sur 9 mois en application de la Confé rence des métiers du
18 février 2022 (complément de traitement indiciaire en vigueur à compter du 1er avril 2022) sur la base de votre
réponse à l'enquête menée par l'Agence régionale de santé en juin 2022.
ARTICLE 5 :
A compter du 1 er janvier 2023, et dans l'attente de la décision de tarification 2023, la tar ification des prestations
s'effectuera sur la base d'une recondu ction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), complétée
de l'effet année pleine des mesures nouvelles affectées au complément de traitement indiciaire (CTI),
soit 7 241,40 €.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2023 en attendant
la décision de tarification 2023 :
La dotation globale de financement 2023 transitoire est fixée à : 1 146 761,16 €.
La fraction forfaitaire 2023 transitoire s'élève à : 95 563,43 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribun al interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, po ur les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs
fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratif s de la région Ile –de-France et dans
celui du département de Paris.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence Régionale de S anté d'Ile -de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'association Cités du Secours Catholique et aux ACT
Cité le Village.
Fait à Saint-Denis, le 5 août 2022
Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile -de-France
et par délégation,
le Directeur de la délégation
départementale de Paris
Tanguy BODIN
départementale de Pa
Ta ng ng uy uy BODIN Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-05-00008 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l□année
2022:ACT CITE LE VILLAGE 83