REPUBLIQUE FRANCAISE
=-..
PRÉFECTURE D'EURE ET LOIR
Avenant à la CONVENTION D'UTILISATIONDes 28/10/2021 et 03/01/2022 ;
N°028 — 2021 — 0005
——t :=.
Le 25 AT 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Marc GARRIGUES,Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont àCHARTRES, 3 place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui" lui a été consentie par arrêté du 5 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de l'Intérieur, représenté par Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pourla défense et la sécurité de la zone Ouest, dont les bureaux sont situés 28 rue de la Pilate, CS 40725,35207 Rennes Cedex 2, ci-après dénommé l'utilisateur, '
D'autre part, _
se sont pfës:èhfé's__d!evant_ nous, Préfet du département de l'Eure et Loir, et sont convenus dudispositif suivant :
G
EXPOSE
- L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé àChartres (28000), 57 rue du Docteur Maunoury,
Suite à des travaux et à la mise à jour des surfaces, il y a lieu de faire un avenant à la CDU initiale,

Article 5Ratio d'occupationLes surfaces dé l'immeuble désigné à l'article 2 (bâtiment 212 441) sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 3 146,9 m2- Surface utile brute (SUB) : 2 838,67 m2 -
- Surface utile brute (SUB) assortie du ratio : 2 336,94 m?,Au ler juillet 2025, 229 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'ÔptîmiSàtion immobilière (SUB totale / nombre de résidents) de l'immeuble désigné àl'article 2 s'établit à 12,39 mètres carrés par résident.
Les autres clauses de la CDU restent inchangées.
##* #K 3k ok ok ##*
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant &u-service-utilisateur, Le représentant de-administration- .pe U*}DMINISWÛT"W CHARGÉE DV «chargée-du-domaineD/ SERVICE VTISATEURDOMAINE,/ Préfet délégué\\_/ R : pour la défense et la sécurité——> = de la zone Ouest- LSAnne MELLET 'Responsable de laDivision Domaine HERVÉ TOURMENTE
Le Préfet du département d'Eure-et-Loir,
Pos ñLa Secret
Agnès BONJEAN
Arale