PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-10-2024
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-09-13-00004 - ARRÊTÉ N°2024-290
portant autorisation
d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance, sis
rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11
places de la plateforme de services coordonnés et création d'une
Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de 10 places

géré par l'association La Fondation des Amis de l'Atelier (4
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE / Etat-Major
D77-2024-10-07-00004 - Arrêté n°2024 DIPN EMD 002 + liste MAJ
septembre 2024 (7 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-10-14-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant
autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des
alignements le long des boulevards de la ceinture verte de PROVINS
(Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard
d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou mécanique pour la
sécurité des personnes ou des biens (12 pages) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-14-00001 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1410 du
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au
moyen de caméras installées sur un aéronef afin de prévenir
les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le 16 octobre
2024 entre 15h00 et 19h00 à Provins
(4 pages) Page 30
D77-2024-10-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024 CAB SIDPC KART
1394 portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting
intérieur Kart and Kart La Briquèterie située à Poincy (5 pages) Page 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-09-00007 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-045 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) - Chenoise-Cucharmoy (3 pages) Page 41
D77-2024-10-09-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/028 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) - ETREPILLY (3 pages) Page 45
D77-2024-10-09-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/040 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) - LE PLESSIS-PLACY (3 pages) Page 49
2
D77-2024-10-09-00008 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/041 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) - DOUE (3 pages) Page 53
D77-2024-10-09-00009 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/042 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) - MARLES-EN-BRIE (3 pages) Page 57
D77-2024-10-09-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/043 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) - VILLENEUVE-SUR-BELLOT (3 pages) Page 61
D77-2024-10-09-00013 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/044 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) - BELLOT (3 pages) Page 65
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-09-13-00004
ARRÊTÉ N°2024-290
portant autorisation d'extension de capacité de
226 à 247 places du Pôle enfance, sis rue Joseph
de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par
extension de 11 places de la plateforme de
services coordonnés et création d'une Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de
10 places
géré par l'association La Fondation des Amis de
l'Atelier
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-09-13-00004 - ARRÊTÉ N°2024-290
portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance, sis rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE
(77680) par extension de 11 places de la plateforme de services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) de 10 places
géré par l'association La Fondation des Amis de l'Atelier
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2024 – 290

portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance, sis rue
Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE (77680) par extension de 11 places de la
plateforme de services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) de 10 places

géré par l'association La Fondation des Amis de l'Atelier


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet d'Île-de-France n°88-384 du 2 mai 1988 relatif à l'autorisation de créer
un semi-internat de 9 places par diminution de 9 places d'internat, portant la capacité
totale comme suit :
➢ 61 places d'internat
➢ 9 places d'externat

VU l'arrêté préfectoral n°2007-1163 en date du 17 octobre 2007, autorisant le transfert de
gestion de l 'INSTITUT MEDICO EDUCATIF situé rue Joseph Bodin de Boismortier –
77680 ROISSY EN BRIE, au profit de l'Association « Les Amis de l'Atelier » sise 17, rue
de l'égalité – 92290 CHATENAY-MALABRY ;

VU l'arrêté n°2023-235 du 23 août 2023 portant autorisation de fonctionnement en plateforme
de l'établissement Pôle enfance de la Fondation des Amis de l'Atelier et de l'extension de
capacité de la plateforme de 174 à 226 places ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-09-13-00004 - ARRÊTÉ N°2024-290
portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance, sis rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE
(77680) par extension de 11 places de la plateforme de services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) de 10 places
géré par l'association La Fondation des Amis de l'Atelier
5
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VU l'avis de l'appel à manifestation d'i ntérêt Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personn es en situation de handicap en Î le-de-
France publié le 6 novembre 2023 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Î le-de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'aboutissement de la réflexion d'une sectorisation
géographique menée dans le cadre de la démarche réponse
accompagnée, la liste des communes déclarées par la Fondation des Amis
de l'Atelier déposée conjointement avec la fiche de demande d'autorisation
est considérée comme composant le territoire prioritaire d'intervention de
la structure ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 584 498 € pour
l'extension de la plateforme « Pôle enfance » et 154 000 € pour la création
de l'UEEA.

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de :
- 11 places de la plateforme « Pôle enfance » sise rue Joseph de Boismortier
à Roissy-en-Brie (77680) destinées à accueillir des enfants âgés de 0 à 20 ans
présentant des troubles du neuro-développement est accordée à la Fondation
des Amis de l'Atelier,
- 10 places de la plateforme « Pôle enfance », par création d'une Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) pour enfants âgés de 6 à 11 ans
est accordée à la Fondation des Amis de l'Atelier.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 247 places destinées
à des enfants âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du neuro -
développement. Cette structure peut assurer l'ensemble des modalités
d'accueil et d'accompagnement prévu es au dernier alinéa du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles.



Commenté [BH(1]: A confirmer
Commenté [HL(2R1]: OK confirmé
Commenté [BH(3]: A compléter
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portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance, sis rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE
(77680) par extension de 11 places de la plateforme de services coordonnés et création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire
Autisme (UEEA) de 10 places
géré par l'association La Fondation des Amis de l'Atelier
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3

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 069 030 3
Adresse : rue Joseph Bodin de Boismortier – 77680 Roissy-en-Brie
Places : 226

Code catégorie : [183] - Institut médico-éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme
[117] - Déficience intellectuelle
[207] - Handicap cognitif spécifique

Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : 63 (Fondation)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 737 4
Adresse : 6 rue du jeu de Paume - 77200 Torcy

Code catégorie : [183] - Institut médico-éducatif

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme
[117] - Déficience intellectuelle
[207] - Handicap cognitif spécifique

Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N°FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 138 4
Adresse : 32 boulevard Robert Triboust – 77700 Serris

Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement

Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme
[117] - Déficience intellectuelle
[207] - Handicap cognitif spécifique
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Autisme (UEEA) de 10 places
géré par l'association La Fondation des Amis de l'Atelier
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Code MFT : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de
la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de six mois suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 13 septembre 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation
La directrice adjointe de l'autonomie








Solenne de ZELICOURT

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-09-13-00004 - ARRÊTÉ N°2024-290
portant autorisation d'extension de capacité de 226 à 247 places du Pôle enfance, sis rue Joseph de Boismortier à ROISSY-EN-BRIE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
D77-2024-10-07-00004
Arrêté n°2024 DIPN EMD 002 + liste MAJ
septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - D77-2024-10-07-00004 - Arrêté n°2024 DIPN EMD 002 + liste MAJ
septembre 2024 9
E.Librre4 .flgu « FrruratnRÉFUBLIQUS FRANCAIEEMINISTÈRE DE L'INTÉRIEURDIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALEDE SEINE-ET-MARNEArrêté n° 2024 DIPN EMD 002portant subdélégation de signatureLe Directeur Interdépartementalde la Police Nationale de Seine-et-MarneVU le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des.communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 portant charte de déconcentration :VU le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la dlrectlon générale de la policenationale, modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'orgamsatlon de l'administrationcentrale du ministère de l'Intérieur, et mettant fin aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1991 duMinistre de l'Intérieur portant création des directions départementales de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgamsatlon età l'action des services de l'État dans les régions et départements; —VU le décret du Président de la République en date du 06 septembré 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;-VU l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et des outre-mers, en date du 30 avril 2024,nommant à compter du 7 mai 2024 Monsieur Laurent MERCIER, contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/031 du 03 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurLaurent MERCIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, dans le cadre des mesures provisoiresd'immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du code de laroute. ARRÊTEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Laurent MERCIER, directeurinter departemental de la police nationale de Seine-et-Marne, subdélégation est donnée pour lesprocédures et les décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière dans les cas prévus parla loi (article L. 325-1-2 du code de la route), aux personnes dont les noms sont indiqués en annexe 1.ARTICLE 2 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 19 octobre 2023 est abrogé.ARTICLE 3 : Le directeur interdépartemental de la police nationale adjoint est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera pubhee au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 07 octobre 2024Pour le Préfet eW- Le Conlro etf Général,
Laurent MERCIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - D77-2024-10-07-00004 - Arrêté n°2024 DIPN EMD 002 + liste MAJ
septembre 2024 10
ANNEXE 1Matricule NOM Nom d'épouse Prénom Corps Grade Lieu d'affectation694402 |BAREK Sophie e Commandant DF CPN Coulommiers113380 |BLOCAIL Romuald CC Commandant CPN Coulommiers161243 |DELEGLISE Florent Cc Lieutenant CPN Coulommiers442718 |GAPAIX Didier CEA Major CPN Coulommiers466849 |PEQUIGNOT David CEA Major CPN Coulommiers437275 |VALENTIN Franck CEA Major CPN Coulommiers455854 |BUISSON Amaud CEA Major CPN Coulommiers486684 |CHAVANNE Laurent CEA Brigadier Chef CPN Coulommiers129048 |BOUGHATF GADFEL Karima CEA Brigadier Chef CPN Coulommiers111033 |FAUTERRE Stéphanie CEA Brigadier Chef CPN Coutommiers147409 |LECLERCQ Darnien CEA Brigadier Chef CPN Coulommiers478866 |DOBROVOLNY Christophe CEA Brigadier Chef CPN Coulommiers121836 |AUTRAN Nathalie CEA Brigadier Chef CPN Coulommiers120144 |BLOND Mickaël CEA Brigadier Chef CPN Coulommiers487205 |FACHAT ; Nadège CEA Brigadier Chef CPN Coulommiers497376 |OUSSELIN Maria CEA Brigadier Chef CPN Coulommiers465580 |POIRET Jérôme CEA Brigadier Chef CPN Coulommiers136027 |HOUZELOT Raphaël CEA Brigadier Chef CPN Coulommiers694782 |RODRIGUES Claudia CCD Commissaire CPN d'agglomération de Fontainebleau584369 |THIERY Fabrice ce Commandant DF CPN d'agglomération de Fontainebleau691586 |BIETRY Emmanuel CC Commandant CPN d'agglomération de Fontainebleau694497 |HURIEZ Mickaël ce Commandant CPN d'agglomération de Fontainebleau450885 |BAEZA Jacky ce Capitaine CPN d''agglomération de Fontainebleau691846 |VEDEL Frédéric CC Capitaine CPN d'agglomiération de Fontainebleau462035 |NURY Serge CC Capitaine CPN d'agglomération de Fontainebleau435871 |GELLIOT Magali CEA Major RULP CPN d'agglomération de Fontainebleau478282 |VIENNET DIXNEUF Virginie CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Fontainebleau146999 |DAGUZE Emeiyne CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Fontainebleau477285 |MEISSONNIER Jerome CEA |Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Fontainebleau964124 |RIO Séverine CEA Bngadier-Chef CPN d'agglomération de Fontainebleau213234 |LIMERY Mathilde CEA |Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Fontainebleau143822 |WEBER Margaux CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Fontainebleau629394 |PILLOUD Jear:-Philippe ce Commandant DF CFN Provins — Jusqu'au 31 octobre 2024450271 |LEMPERNESSE Laurent CC Commandant CPN Proviris458285 |ARZANI Christophe CC Capitaine CPN Provins451475 |GUYOLLOT Stéphane CEA Major CPN Provins452862 |DUBESSET Cyril CEA Brigadier CPN Provins446122 |MAREUIL Laurent CEA Major CPN Provins114605 LAMOUREUX Nicolas CEA Brigadier-Chef CPN Provins123185 |DUBOIS Fabrice CEA Brigadier-Chef CPN Provins693655 |FY Samuel CCD Commissaire CPN de Lagny-sur-Mame463666 |DROISSART Cédric CCD Commissaire CPN de Lagny-sur-Mame691341 |ATTIVO Christian CC Commandant Divisionnaire CPN de Lagny-sur-Mame692013 |BLANES Eric CC Commandant CPN de Lagny-sur-Marne694639 |CAMUSSON Stéphanie CC Commandant CPN de Lagny-sur-Mame692858 |MALIH David CC Commandant Divisionnaire CPN de Lagny-sur-Marne693700 |WATHIER Christophe CC Commandant CPN de Lagny-sur-Marne235227 |HOURRIEZ Julien e Capitaine CPN de Lagny-sur-Marne275034 |VIGNON Marie CC Capitaine CPN de Lagny-sur-Marne469959 |BALUTET Philippe cCc Lieutenant CPN de Lagny-sur-Mame441465 |SEBAN Laurent CC Lieutenant CPN de Lagny-sur-Marne352434 |HUARD Alain CEA Major RULP CPN de Lagny-sur-Mame461081 |GALEZIEWSKI Régis CEA MEEX CPN de Lagny-sur-Marne:460269 |ALTRUYE Benoît CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne449632 |AMBIBARD Hugo CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne445425 |ARAQUE Harry CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne476429 |AULIAC Guillaume CEA Major CPN de Lagny-sur-Mame347194 |BALDET Laurence CEA Maior CPN de Lagny-sur-Mame468480 |BARBAS Tony CEA Major CPN de Lagny-sur-Mame464128 |BARBIN Thierry CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne445661 |BIAVATI Jean-Christophe CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne461141 |BLAEVOET Karine CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne449936 |COUANNET Carole CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne434918 |D'HAENE Olivier CEA Major CPN de Lagny-sur-Mame470798 |DUCHEMIN Stéphanie CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne460222 |DUGARD VERVIAL Sonia CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne445507 |GARNIEL Sylvain CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne471667 |GONZALEZ Eric CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne463877 |HABAY David CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne481117 |LANDREAU Johriny CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne463410 |MOISDON Emilie CEA Major CPN de Lagny-sur-Mame461327 |NANCEY Arnaud CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne338537 |PUMA Thierry CEA Major CPN de Lagny-sur-Mame464770 |RENAULT Jean-Marc CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne449010 |ROVILLAIN Pascal CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne466792 |RUHLMANN Stéphane CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne400659 |TEIGNY Yann CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne142296 |VENANCE Mélanie CEA Major CPN de Lagny-sur-Mame464297 |VIGNIER Arnaud CEA Major CPN de Lagny-sur-Marne483406 |ANNIC Yann CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne181345 |ARAUJO Sandrine CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne112747 |ARTHOD Christophe CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - D77-2024-10-07-00004 - Arrêté n°2024 DIPN EMD 002 + liste MAJ
septembre 2024 11
205769 ÎBAILLET Xavier CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame486307 ]BARTHET Daniel CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne484667'IBESLOT Sébastien CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame115787 [BIBARD Julie CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame472046 IBONAVANTUR Eric CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne451048 |BONNEVIE Jérémy CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame465024 |BULTELLE Sandrine CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne141091 |CONNAN PIRON Mylène CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame142079 |COUTAZ-REPLAN Amaud CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame116364 |DACET Antoine CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne455867 |DAUMAS Olivier CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame488071 |DEPOILLY Emeline CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame472967 |DEVOISIN FERMEN Stéphanie CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne467781 |DUPIRE Jérôme CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame497642 |FERHAOQUI Karim CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame498475 |FIEVET Grégory CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne941809 |HOLLARD Karine CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame118039 |LAMBALE Jean-Claude CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame139988 |LEVY Damien CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame453115 |LINGUET Yann CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne168145 |LUNEAU Stéphane CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame113607 |MARIETTE Cédric CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne466087 |MARLIN Stéphane CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame486757 |MISEROLE Christophe CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame464756 |MOUILLARD Olivier CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame152677 |MUSA Morgan CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame125039 |NEULAT Evelyne CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame177774 |NUNES COSTA Claudia CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne472549 |PAULON Jean-Philippe CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame480128 |PENIN BONNEVIE Cynthia CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame234110 |PRILLARD Céline CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame468207 |RENOM Sébastien CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame450937 |REY Denis CEA |Brigadier Chef CPN de Lagny-sui-Mame260028 |RICHARDEAU Laura CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame488887 |ROUX Stéphane CEA \Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame142197 |RYON Julien CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame468296 |SALLUSTRO Cédric CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame454251 |THILLOIS Grégory CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne478707 |VALET Matthieu CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame459256 |VALETTE Eva CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame961476 |VALLEE Alexis . CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame608406 |VAN MOORLEGHEM Nadia CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame496833 |VILCOT Céline CEA Brigadier Chet CPN de Lagny-sur-Mame485889 |VUILLEMOT Manuella CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Mame486960 |ZISSELER Marie CEA Brigadier Chef CPN de Lagny-sur-Marne7029163 |DEFOSSEZ Nathan CEA Gardien de la Paix CPN de Lagny-sur-Mame253872 |DUPRE Jérémy CEA Gardien de la Paix CPN de Lagny-sur-Mame119907 |GREGO Fabrice CEA Gardien de la Paix CPN de Lagny-sur-Mame126002 |LAW CHUNE Frédéric CEA Gardien de la Paix CPN de Lagny-sur-Mame228923 |LEFAIT Corentin CEA Gardien de la Paix CPN de Lagny-sur-Mame7048750 |ON SARDAR Alwyn CEA Gardien de la Paix CPN de Lagny-sur-Mame193315 |SOL Adeline CEA Gardien de la Paix CPN de Lagny-sur-Mame213416 |VAILLANT James CEA Gardien de ia Paix CPN de Lagny-sur-Marne166132 |YTHIER Nicolas CEA Gardien de la Paix CPN de Lagny-sur-Mame442158 |GEORGES Jérôme CCD Commissaire Divisionnaire CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine694336 |PizzO Hugo CCD Commissaire- CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine464058 |MATRA Bruno CCc Commandant Divisionnaire EF CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine144400 |PONCE Fabienne CCD Commissaire CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine691960 |DE VISME Olivier CC Commandant Divisionnaire CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine693787 |PASCUAL Willy CC Commandant CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine692257 |MARC Pierre-Yves CC Commandant CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine161682 |JOLY Charlotte CC Capitaine CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine461523 |THIEBAUT Laëtitia CC Capitaine CPN d'agglomération.de Melun-Val-de-Seine348843 |CAVAILHES Hugo CC Lieutenant CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine '7015423 |VIENNE Joana CC Lieutenant CPN d'aggiomération de Melun-Val-de-Seine439873 |CLEDIERE Amaud CEA Major Rulp CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine440431 |BETHENCOURT Thierry CEA Major CPN d'aggiomération de Metun-Val-de-Seine439818 |REY Eric CEA Major CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine462697 |CARDOT Ludovic CEA Major CPN d'aggiomération de Melun-Val-de-Seine475929 |POULAIN HALATRE Stéphanie CEA Major CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine467338 |MONTAILLIE Christophe CEA Major CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine468950 |AUCANTE Christophe CEA Major CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine456758 |EMBARK Cédric CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Meiun-Val-de-Seine457116 |HERITIER Clivier CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine478656 |RAVEL Sébastien CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine475929 |RUTARD Valérie CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Metun-Val-de-Seine481377 |REGNIER Cédrick CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine477095 |GABRIEL LENOIR Estelle CEA Brigadier-Chef CPN d'aggiomération de Melun-Val-de-Seine486951 |TEXIER Thomas CEA Brigacier-Chef CPN d'agglomération de Melun-Va!-de-Seine476423 |VOISIN David CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine453902 |BOURGEOIS Valérie CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine156124 |KERGOURLAY OLiVIER CC Lieutenant CPN d''agglomération de Melun-Vai-de-Seine7071086 |HOULLIER LUCILLE ce Lieutenant CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine7052330 |SAWICKI ROMANE CC Lieutenant CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine497480 |NANTY GHAZALA CEA Brigadier-Chef CPN d'aggiomération de Melun-Val-de-Seine458015 |DARRIGADE ISABELLE CEA Major CPN d'agglomération de Melun-Val-de-Seine7031166 |LACOURTY Marie CCD Commissaire CPN Montereau-Fault-Yonne
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693377 |MARTIN Yannick cC Commandant DF CPN Montereau-Fault-Yonne450873 |GUIRAL Vincent CC Commandant CPN Montereau-Fault-Yonne691835 |PETITEAU Jean-Marc CC Commandant CPN Montereau-Fault-Yonne694919 |PICHON Xavier ce Commandant CPN Montereau-Fault-Yonne941660 |REMY Emmanuelle CC Capitaine CPN Montereau-Fault-Yonne469164 |VENET Jérôme CC Capitaine CPN Montereau-Fault-Yonne436749 |MORET Christophe CEA Major Exceptionnel CPN Montereau-Fault-Yonne460428 |CONTASSOT Jérôme CEA Major CPN Montereau-Fauit-Yonne484436 |FOULON Mikael CEA Major CPN Montereau-Fault-Yonne458361 |GRAINDOR Melanie CEA Major CPN Montereau-Fault-Yonne448089 |HOOG Stephane CEA Major CPN Monteréau-Fault-Yonne452052 |LE BOURG Michael CEA Major CPN Montereau-Fault-Yonne460992 |REAUX Laetitia CEA Major CPN Montereau-Fault-Yonne443302 |ROOSS Christophe CEA Major CPN Montereau-Fault-Yonne444351 |VION Helene CEA Major CPN Montereau-Fault-Yonne135786 |BOUDET Amaud CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne269259 |CAMUS Audrey CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne442485 |DEPONT Valerie CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne485277 |DUPHE Anthony CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne121136 |FOUCART David CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne497234 |ICHAYE Audrey CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne237137 |JHUNDOO Yannick CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne474072 |KERDANET Loic CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne488326 |LE ROUZIC Marie-Laure CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne112847 |LERAY Pascal CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne153922 |LIBRE Gwennaelle CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne484277 |MINIC Daniela CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne116559 |MONS Francois CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne110698 |NESNARD Colette CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne133868 |PIROU Angelique- CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne453445 |SAGE Patrick CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne.467929 |SERRE Isabelle CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne497166 |VIDALIN Caroline CEA Brigadier-Chef CPN Montereau-Fault-Yonne487555 |BOUTANT Chantal CEA Gardien de la Paix CFN Montereau-Fautt-Yonne496035 |FRABEL David CEA Gardien de la Paix CPN Montereau-Fault-Yonne467912 |PAIRON Audrey CEA Gardien de la Paix CPN Montereau-Fault-Yonne630310 |SLANGEN Eric CCD Commissaire Divisionnaire CPN d'agglomération de Noisiel437363 |DECOSTER Daphné CC Commandant Divisionnaire CPN d'agglomération de Noisiel694455 |DELAHOUGUE Marylène CcC Commandant CPN d'agglomération de Noisiel691104 |DUSSIER Laurent e Commandant Divisionnaire Fonction{ CPN d'agglomération de Noisiel692584 |EYCHENNE Pierre cC Commandant CPN d'agglomération de Noisiel694259 |JACQUEMOUD Laetitia cc Commandant CPN d'agglomération de Noisiel694059 |GONZALEZ Stéphane CC Capitaine CPN d'agglomération de Noisiel692459 |PAYOT Valérie ce Capitaine CPN d'agglomération de Noisie!177031 |BELHUMEUR Elodie cC Lieutenant CPN d'agglomération de Noisiel459144 |GRISOUARD Christophe CC Lieutenant CPN d'agglomération de Noisiel437430 |RACHESBOEUF Bruno CEA Major RULP CPN d'agglomération de Noisiel434434 |FOURNIER Rémi CEA MEEX CPN d''agglomération de Noisiel441369 |GUERIN Cyril CEA MEEX CPN d'agglomération de Noisiel345445 |MARCOULET Hervé CEA MEEX CPN d'agglomération de Noisiel449030 |BELLEGO Olivier CEA Major CPN d'agglomération de Noisiel470646 |LEPRETRE Jooris CEA Major CPN d'agglomération de Noisiel496782 |RICHARD Florence CEA MEEX CPN d'agglomération de Noisiel452396 |BACQUET Jean-François CEA Major CPN d'agglomération de Noisiel460752 |GUILBERT Régis CEA |Major CPN d'agglomération de Noisiel459603 |NOWACKI Filip CEA Major CPN d'agglomération de Noisiel456000 |PEREZ Sylvie CEA |Major CPN d'agglomération de Noisiel484733 |POHU Anthony CEA Major CPN d'agglomération de Noisiel434859 |QUESNEL Fabien CEA Majar CPN d'agglomération de Noisiel479390 |SEGOUIN David CEA Major CPN d'agglomération de Noisiel457161 |VANDROUX Laure CEA Major CPN d'agglomération de Noisiei484489 |WOIRGARD Thomas CEA Major CPN d'agglomération de Noisiel121235 |BORDES Vincent CEA Brigadier-chef CS CPN d'agglomération de Noisiel471785 |CAMPA Cédric CEA Brigadier-chef CS CPN d'agglomération de Noisiel114418 |CORVISIER Gaelle CEA Brigadier-Chef CS CPN d'aggiomération de Noisiel131352 |MARQUIS Romain CEA Brigadier-Chef CS CPN d'agglomération de Noisiel497255 |MATHIEU Romain CEA Brigadier-Chef CS CPN d'agglomération de Noisiel498810 |MEGRET Jimmy CEA Brigadier-Chef CS CPN d'agglomération de Noisiel173498 |MOUTARDIER Damien CEA Brigadier-Chef CS CPN d'agglomération de Noisie!459607 |PINCEEL Jean Yves CEA Brigadier-Chef CS CPN d'agglomération de Noisiel151053 |THOMAS Darnien CEA |Brigadier-chef CS CPN d'agglomération de Noisiel466899 |VAN AUTRYVE Cédric CEA Brigadier-chef CS CPN d'agglomération de Noisiel454794 |APPELLA Frédéric CEA Brigadier-Chef CN CPN d'agglomération de Noisiel166124 |AURENGE Adrien CEA Brigadier-Chef CN CPN d'agglomération de Noisiel444143 |BRIERE Sandra CEA Brigadier-Chef CN CPN d'agglomération de Noisiel498213 |DUMAS Véronique CEA Brigadier-Chef CN CPN d'aggiomération de Noisiel497071 |GARCIA Mathieu CEA Brigadier-Chef CN CPN d'agglomération de Noisiel445558 |JALLAT Nathalie CEA Brigadier-Chef CN CPN d'agglomération de Noisiei466083 |LEBEGUE Guillaume CEA Brigadier-chef CN CPN d'agglomération de Noisiel169487 |MEZIERE Tony CEA Brigadier-chef CN CPN d'agglomération de Noisiel135780 |PILOTIN Rémy CEA Brigadier-chef CN 'CPN d'agglomération de Noisiel692868 |RATEL Tristan CCC Commissaire Divisionnaire CPN d'aggiomération de Viileparisis129243 |MARY Mélanie CCD Commissaire CPN d'agglomération de Villeparisis693003 |DOPIERA Céline ce Commandant Divisionnaire CPN d'agglomération de Villeparisis434271 |LALANNE Patrick CC Commandant CPN d'agglomération de Villeparisis113230 |MACQUIN Caroline cC Commandant CPN d'agglomération de Villeparisis455285 ]PRUD'HOMME François CC Capitaine CPN d'agglomération de Villeparisis
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488334 |MOURAT Julien CC . |Lieutenant CPN d'agglomération de Villeparisis7014386 |SAVIDAN Alexis ce Lieutenant CPN d'agglomération de Villeparisis249651 |SOUAMI Guillaume CC Lieutenant CPN d'agglomération de Villeparisis164733 |LOCQUET Pierre cC Lieutenant CPN d'agglomération de Villeparisis477311 |BASTIAS Karinne CEA Major CPN d'agglomération de Villeparisis475218 |BERNARD Yann CEA Major CPN d'agglomération de Villeparisis903558 |DELEY DIAS MARTINHO |Lydie CEA Major CPN d'agglomération de Villeparisis480683 |GARNIER HUBY Isabelle CEA Major CPN d'agglomération de Villeparisis497348 |JUSTE LENOIRE Sabrina CEA Major CPN d'agglomération de Villeparisis466094 |RIERA Philippe CEA Major CPN d'agglomération de Villeparisis122142 |BIETRIX Myléne CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis117825 |BROUTIN VANHACK Aurore CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis152892 |CAMPAGNAC Virginie CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis153850 |CARLIER Marion CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis497550 |COURTOIS Sylvain CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis211057 |MARTIN Laurie CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis135742 |ESQUERRE Anthony CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis144102 |GOSSELIN Lindsay CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis110489 |MONTEYNE Mélanie CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération'de Villeparisis497237 |NAVELET Vanessa CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis123756 |PARGNY Jérémy CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis204744 |TAHIRI Samir CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis110489 |ELLAPIN MACHADO Catherine CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis171128 |SAMYN CHANTELOU Lise CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis164956 |SALAN Pierre-Emmanuel CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis166108 |MASSON Mélanie CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis206015 |NEVES Emmanuel CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis118350 |ABRAHAM 'Yannick CEA Brigadier-Chef CPN d'aggtomération de Villeparisis479631 |CORVISIER Sandrine CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis173943 |GONZALEZ Alexandra CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis131363 |GRAFFIN Emmanuel CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis256973 |LAMY Alexandre -CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis153420 |MOULINS (OPJ) Hugo CEA Gardien de la Paix CPN d'agglomération de Villeparisis131363 |GRAFFIN Emmanuel CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis256973 |LAMY Alexandre CEA Brigadier-Chef CPN d'agglomération de Villeparisis153420 |MOULINS Hugo CEA Gardien de la Paix CPN d'aggtomération de Villeparisis1722 |ANDRIEUX Léandre CCD Commissaire CPN Meaux592549 |FOUILLAND Henri-Louis Ccp Commissaire CPN Meaux694569 |LAURENT Anne-Sophie cC Commandant CPN Meaux694412 |OLIEU Mickaël cc Commandant CPN Meaux139433 |RIVAL Lucas CC Lieutenant CPN Meaux458178 |MONIN Thomas CC Lieutenant CPN Meaux692564 |JOULIN Philippe cc Capitaine CPN Meaux433969 |PECHARMAN Jean-Luc CEA Major RULP CPN Meaux441285 |BRAULT Béatrice CEA Major RULP CPN Meaux473257 |CAMPLO Yannick CEA Major CPN Meaux121343 |CELLIER Philippe CEA Major CPN Meaux468516 |CROISETTE Arnaud CEA Major CPN Meaux121366 |DELORT Maeva CEA Major CPN Meaux438690 |FAIVRE Dominique CEA Major CPN Meaux466912 |FILLON Mickael CEA Major CPN Meaux480770 |GANDON Nicolas CEA Major CPN Meaux446760 |HOUDEBINE Carole CEA Major CPN Meaux473200 |JEZIORSKI Christophe CEA Major CPN Meaux469066 |LAMAND Philippe CEA Major CPN Meaux449740 |LEMOT Yannick CEA Major CPN Meaux464753 |MOLIERE Martial CEA Major CPN Meaux477138 |MONVOISIN Isabelle CEA Major CPN Meaux448583 |MOREL Frédéric CEA Major CPN Meaux447403 |NADAL Sylvie CEA Major CPN Meaux441594 \|PATTE Christophe CEA Major CPN Meaux455437 |RAMOS Philippe CEA Major CPN Meaux496416 |SAUVAGE Gauthier CEA Major CPN Meaux441471 -ISTEFFEN Sébastien CEA Major CPN Meaux460400 |WITEK Franck CEA Major CPN Meaux191167 |BOJSZCZAK Erwin CEA Brigadier-Chef CPN Meaux468486 |BOUQUET Frédéric CEA Brigadier-Chef CPN Meaux901116 |DAVRIL Thierry CEA Brigadier-Chef CPN Meaux228495 |DELAHAYE Marcy CEA Brigadier-Chef CPN Meaux115774 |DENYS Diego CEA Brigadier-Chef CPN Meaux486087 |DOMPIERRE Sabrina CEA Brigadier-Chef CPN Meaux166869 |DUMONT Charlotte CEA Brigadier-Chef CPN Meaux468739 |DUPONT Cédric CEA Brigadier-Chef CPN Meaux958065 |DURAND Bruno CEA Brigadier-Chef CPN Meaux109663 |GAYE Lucille CEA Brigadier-Chef CPN Meaux247964 |GIACOMINI Mélanie CEA Brigadier-Chef CPN Meaux168873 |GRELOT Grégory CEA Brigadier-Chef CPN Meaux482485 |GRENETTE Fanny CEA Brigadier-Chef CPN Meaux137782 |GRIS Guillaume CEA Brigadier-Chef CPN Meaux498 412 |GUERRIN Stéphane CEA Brigadier-Chef CPN Meaux467 234 |ISRAEL Audrey CEA Brigadier-Chef CPN Meaux115089 |JONES PAGAND Céline CEA Brigadier-Chef CPN Meaux133172 |KONTE Anaïs CEA Brigadier-Chef CPN Meaux962 101 |LAVIRON JEZIORSKI Séverine CEA Brigadier-Chef CPN Meaux447753 |LEMOINE Marc CEA Brigadier-Chef CPN Meaux958173 |LE NOUAIL Sabrina CEA Brigadier-Chef CPN Meaux144844 |LEROY Jonathan CEA Brigadier-Chef CPN Meaux902 382 |LEVIGOUREUX Céline CEA Brigadier-Chef CPN Meaux
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116660 [MAGNIANT Denis CEA Brigadier-Chef CPN Meaux488779 JMESMIN Laetitia CEA Brigadier-Chef CPN Meaux364 174 |MULARD WALSDORFF Adeline CEA Brigadier-Chef CPN Meaux115874 |NOWAK Mickaël CEA Brigadier-Chef CPN Meaux663971 |RAFIK MECHLAOUI Nicérine CEA Brigadier-Chef CPN Meaux496812 |RICHTER Sonia CEA Brigadier-Chef CPN Meaux487395 |RODRIGUEZ Lionel CEA Brigadier-Chef CPN Meaux498510 |SCOHIER Cyril CEA Brigadier-Chef CPN Meaux454444 |TAUREAU Emmanuelle CEA Brigadier-Chef CPN Meaux470285 |VERDY Johan CEA Brigadier-Chef CPN Meaux117712 |VERNIER Cédric CEA Brigadier-Chef CPN Meaux488165 |ZINK Gael CEA Brigadier-Chef CPN Meaux982443 |BALME Thierry CEA Gardien de la Paix CPN Meaux203411 |BECTARD Romain CEA Gardien de la Paix. CPN Meaux167287 |BOURSE Séverine CEA Gardien de la Paix CPN Meeux7097210 |GORY Laura CEA Gardien de la Paix CPN Meaux255991 |THOMAS Anaïs CEA Gardien de la Paix CPN Meaux179965 |VASSEUR Laurie CEA Gardien de la Paix CPN Meaux659841 |LATTAY Jennifer CCD Commissaire Divisionnaire DIPN / EMD / SND629726 |MORIZOT Alain CC Commandant DF DIPN / EMD / SND691134 |METENIER Didier ce Commandant DF DIPN / EMD / SND441364 |GOUVERNEUR Rudy CC Commandant DIPN / EMD / SND691918 |MERIAU Thierry CC Commandant DIPN / EMD / SND694532 |BETTO Yoannie CcC Capitaine DIPN / EMD / SND124648 |BLUM Kévin CC Lieutenant DIPN / EMD / SND479330 |DA CRUZ Aline CcC Lieutenant DIPN / EMD / SND112005 |SANA Lindsey CC |Lieutenant DIPN / EMD / SND900353 |CRAUSER Mickael CC Lieutenant DIPN / EMD / SND126886 |CLEMENT DUPRE Hélène CC Lieutenant DIPN / EMD / SND451437 |COLIN Stéphane CEA Major DIPN / EMD / SND452579 |LANGINIER Dimitri CEA Major DIPN / EMD / SND448881 |BAR Tony CEA Major DIPN / EMD / SND434221 |PLACE Frédéric CEA Major RULP DIPN / EMD / SND453836 |TRAVET Nathalie CEA Major DIPN / EMD / SND464324 |FONTANA Cédric CEA Major DIPN / EMD / SND464734 |LAVIGNE Xavier CEA Major DIPN / EMD / SND453626 |DILWORTH Christian CEA Major DIPN / EMD / SND471718 |NOE Sylvain CEA Brigadiei-Chef DIPN / EMD / SND962272 |RUE Cyrille CEA Gardien de ia Paix DIPN / EMD / SND486692 |DE MICHIELI Frédéric CEA Brigadier-Chef DIPN / EMD / SND475654 |DAVY Joffrey CEA Brigadier-Chef DIPN / EMD / SND468611 |MATURANA Vincent CEA Brigadier-Chef DIPN / EMD / SND451705 |FRADET William CCD Commissaire DIPN/SDSP694091 |TEMOIN Benjamin CC Commandant DIPN/SDSP456134 |MARTINUZZI Manuel CEA Major RULP DIPN/SDSP455033 |CLARETO Benoit CEA Major DIPN/SDSP449862 |COURCOUX Stéphane CEA Major DIPN/SDSP455493 |DAMIENS Frédéric CEA Major DIPN/SDSP161516 |OBLET Thomas CEA Gpx DIPN/SDSP483182 |ELOSEL Rudolphe CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP430722 |ESTIEZ Patrick CEA Major DIPN/SDSP459356 |GOUPIL Cédric CEA Major DIPN/SDSP446685 |MERLE Ludovic CEA Major DIPN/SDSP477299 |ANDRE Hélène CEA Major DIPN/SDSP473011 |ANTRIEUX Julien CEA Major DIPN/SDSP454003 |BEDQUET Cyriaque CEA Major DIPN/SDSP472864 |COTELLE Jean Emmanuel CEA Major DIPN/SDSP443265 |HANOT Laurent CEA Major DIPN/SDSP340399 |FRANEL Benoit CEA Major DIPN/SDSP487230 |LARRODE Stéphane CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP466984 |LAVIGNE Sandrine CEA Major DIPN/SDSP464879 |LUCZAK Cyrille CEA Major DIPN/SDSP469098 |MAJDANSKI Nicolas CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP476422 |MATHEY Sébastien CEA Major DIPN/SDSP470703 |PARENTI Jean Christophe CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP111118 |PITOUX MASSON Stéphane CEA Maior DIPN/SDSP488863 |RAYNAUD Jérôme CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP152361 |BESSEICHE Elodie CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP111466 |BLAS Daniel CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP487608 |BOULER Jonas CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP113750 |CUSSONNEAU Nicolas CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP487197 |DELAIN Kévin CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP112727 |DUFOUR Aurélie CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP458377 |JOSSET David CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP476088 |LLAMAZARES Romuald CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP942268 |LONCLE Pierrick CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP149791 |MARTIN Baptiste CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP345465 |PASCAUD Claude CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP678233 |SARTI Sébastien CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP128663 |THERETZ Nicolas CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP181868 |TAZIR Jonathan- CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP465159 |GERMANY Jean Claude CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP167448 | GAUTREAU Benoit CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP467019 |JONDEAU Stéphane CEA Major DIPN/SDSP137623 |CHIROBOKOV Alexei CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP454452 |VANHERPES Olivier CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP237249 |KOCON GENIALI Yannick CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP
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114120 |TETIA Jean rené CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP470361 |MOREL BIRON Raphaël CC Commandant DIPN/SDSP133135 |AMANS Géraldine CEA Brigadier-Chef DIPN/SDSP485934 |RODRIGUEZ Christophe CEA Brigadier Chef DIPN/SDSP482845. |STEINER Laétitia CEA Brigadier Chef DIPN/SDSP453248 |MERLEN Katia CEA Major DIPN/SDSP269876 |BASQUIN Axelle CEA Brigadier Chef DIPN/SDSP963719 |COLLINET Sébastien CEA Gardien de la Paix DIPN/SDSP152976 |DOMENEC Adrien CEA Brigadier Chef DIPN/SDSP139648 |LEGAY Grégoire CC Lieutenant DIPN/SDSP658326 |KECHICHIAN Marc CCD Commissaire Général DIPN691818 |BLIN - Stéphane CCD Commissaire Divisionnaire DIPN/EMD691735 |VIRON Jean-Marie ce Commandant DF DIPN/EMD463337 |BUTET Bertrand CcC Commandant DIPN/EMD691454 |GASSELIN Pierre CC Commandant DIPN/EMD468437 |AKROUT Ymed e Capitaine DIPN/EMD437457 |HENZELIN Karine e Capitaine DIPNEMD463545 |HOULEZ Thomas cC Capitaine DIPN/EMD692426 |MALHERBE François CCD Commissaire SIPJ 770001705 |JACQUOT Camille CCD Commissaire SIPJ 77/ANTENNE NORD690244 |PAGES Jean-Marc CC Commandant DF SIPJ 77/DCT693607 |VINCENT Stéphane CcC Commandant SIPJ 77/DPO694578 |BEAUDEQUIN PREVOT Solehn CC Commandant SIPJ 77/ANTENNE NORD/SCT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-14-00002
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de
soixante-neuf arbres composant des alignements
le long des boulevards de la ceinture verte de
PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général,
Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre)
présentant un danger sanitaire ou mécanique
pour la sécurité des personnes ou des biens
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-14-00002 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/240
portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte
de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou
mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
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E ,. DirectionPREFET DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
_ Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/240portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements lelong des boulevards de la ceinture verte de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général,Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou mécanique pour lasécurité des personnes ou des biens
VU les articles L.350-3, R 350-20 et suivants du code de l'environnement :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; 'VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 :VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; .VU le dossier de déclaration préalable déposé par Monsieur Olivier LAVENKA en sa qualité de maire'de PROVINS, domicilié Hôtel de ville CS 60405 77487 PROVINS Cedex dans le cadre du projet derequalification urbaine, paysagère et fonctionnelle de la Ceinture Verte Provinoise ;CONSIDÉRANT que le présent dossier porte sur l'abattage de 69 arbres qui font partie d'unalignement au sens de l'article précité ; 1/3DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
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portant autorisation pour l'abattage de soixante-neuf arbres composant des alignements le long des boulevards de la ceinture verte
de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou
mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
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CONSIDÉRANT que l'étude sanitaire produite dans le dossier démontre que I'état sanitaire oumécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDERANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, soit la plantation de 85arbres en remplacement dans le même alignement afin de conserver la cohérence écologique etpaysagère et équivalent à 23,4 % d'arbres en plus sur le patrimoine existant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l'autorisationL'abattage de 69 arbres constituant un alignement sur les boulevards constituant la ceinture verte dePROVINS et situés Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre,tels qu'identifiés sur le plan annexé au présent arrété, est autorisé sous réserve du respect desmesures suivantes :- Mise en œuvre en phase chantier de mesures pour limiter les impacts sur les arbres non concernéspar l'abattage: mise en défens des arbres existants non concernés par l'abattage ; lors dudessouchage, une attention particulière sera apportée à la préservation du système racinaire desarbres non abattus ; '- Les opérations d'abattage devront impérativement avoir lieu hors période de nidification des oiseaux(après le 15 août, et avant le 15 mars) ;- Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres par des pathogènes externes ;- Vérification par un écologue de l'absence d'espèces protégées d'oiseaux ou de chiroptères àl'intérieur des cavités ou anfractuosités dans les arbres avant tout abattage.Cette autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les autres réglementations applicables.Article 2 : Mesures de compensationDans un but de compensation, les 69 arbres seront remplacés par 85 autres arbres, tels que présentésur le plan en annexe du présent arrété, indemnes de chancre coloré, sur le même alignement. Lesmesures permettant de s'assurer de la reprise de ces arbres seront mises en place (volume de fosse,période de plantation, arrosage...) telles que présentées dans le dossier de demande d'autorisation.
Article 3 : Notification et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Provins par lettre recommandée avec avis deréception.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
213DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
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de PROVINS (Boulevard du Grand Quartier Général, Boulevard Plessier et Boulevard d'Aligre) présentant un danger sanitaire ou
mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
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Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, Monsieur le Maire de Provins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété.
Melun le 14 OCT. 2024Le directou/ d5: ntal des territoires-et-Marne
Romain GUILLOT
Conformément à l'article R.421-1-du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
3/3DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTei : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
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mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
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mécanique pour la sécurité des personnes ou des biens
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-14-00001
Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1410 du
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef
afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
le 16 octobre 2024 entre 15h00 et 19h00 à
Provins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00001 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1410 du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le 16 octobre 2024 entre 15h00 et 19h00 à Provins
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ExPRÉFETDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteN 14 OCT. 2024Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1410 duautorisant la captation, 'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur un aéronef afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biensle 16 octobre 2024 entre 15h00 et 19h00 à ProvinsVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du prefet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, lemercredi 16 octobre 2024 de 15h00 à 19h00, des images au moyen de deux caméras installées sur undrone non captif aux fins de sécuriser une operatlon de police tendant à lutter contre le trafic destupéfiants dans le secteur sensible de Champbenoist à Provins, délimité par les rues de l'Eglantier, Présde la Comtesse, avenue Léon Binet, rue du Bois de Sapins, rue du Pressoir Dieu, rue du Pré Botin etavenue de la Voulzie ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00001 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1410 du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le 16 octobre 2024 entre 15h00 et 19h00 à Provins
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Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes, à l'ordrepublic, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux partlcullerement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont_déjà déroulés, des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, de stupéfiants ;Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic destupéfiants, dans un secteur particulièrement fréquenté par des individus défavorablement connus desservices de police ; que par ailleurs, ce secteur présente une topographie défavorable aux fonctionnairesintervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires ou de guet-apens présentant Un risquepour leur intégrité ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéoprotection en état de fonctionnementpermettant de visualiser le périmètre concerné (domaine forestier - jardin), du risque de prise à partiedes policiers intervenant sur le secteur sensible de Champbenoist. à Provins et de l'intérêt de disposerd'une vision,en grand angle afin d'apprécier l'étendue du site et les possibilités d'acces piétons ou envéhicule de manière discrète et sans confrontation directe avec la population impliquée, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur un aéroneftélépiloté à distance pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au secteur susvisé de Provins et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ; |Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;
ArrêteArticle 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation del'opération de police qui se déroulera sur la commune de Provins, et de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras .pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au secteur sensible de Champbenoist àProvins, délimité par les rues de l'Eglantier, Prés de la Comtesse, avenue Léon Binet, rue du Bois de Sapins,rue du Pressoir Dieu, rue du Pré Botin et avenue de la Voulzie.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 16 octobre 2024 de 15h00 à 19h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-14-00001 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1410 du
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le 16 octobre 2024 entre 15h00 et 19h00 à Provins
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Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à Iissue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
' Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ,« un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision.implicite de rejet).
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un aéronef afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-11-00006
Arrêté préfectoral n° 2024 CAB SIDPC KART
1394 portant renouvellement de l'homologation
de la piste de karting intérieur Kart and Kart La
Briquèterie située à Poincy
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de l'homologation de la piste de karting intérieur Kart and Kart La Briquèterie située à Poincy 35
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC KART 1394portant renouvellement de l'homologation de la piste de karting intérieureKART AND KART — LA BRIQUETERIE -située a POINCY, rue de la Briqueterie
_ VU le code du sport et notamment ses articles R331-18 â R331-45-1 ;VU le code de la route et notafilment l'article R 411-12 ;VU le code de la santé publique notafnrnent ses articles R 1336-1 à R 1336-3 ;VU le code général des collectivités territoriàles et notammefit ses articles L 2215-1 à L 2215-10 ;_ VU le code de l'environnement et notammçnt sôn article L 414-4 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ; 'VU la demande présentée par la SARL KART AND KART, le 8 août 2024 en vue de l'homologafion dela piste de karting KART AND KART — LA BRIQUETERIE à POINCY ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) lors de la visite dusite, effectuée le 7 octobre 2024 ; '_ SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETE
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de l'homologation de la piste de karting intérieur Kart and Kart La Briquèterie située à Poincy 36
ARTICLE 1** : HOMOLOGATIONL'homologation de la piste de karting intérieure KART AND KART — LA BRIQUETERIE - située àPOINCY, rue de la Briqueterie, est accordée pour une durée de quatre ans a compter de la date duprésent arrêté.
ARTICLE 2 : CONFIGURATION DU CIRCUITLa configuration du circuit est celle du plan figurant en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : TYPE D'ACTIVITESLa présente homologation ouvre le droit de faire évoluer dans le sens horaire et antihoraire, à titre delocation-loisir, dans la configuration actuelle de la piste classée en catégorie 2, successivement des kartsde catégorie B2. |
ARTICLE 4 : CAPACITEe Circuit de catégorie 2.2« longueur : 480 mètrese 1 kart par tranche de 20 mètres, soit 24 karts maximum sur la piste.
ARTICLE 5 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITE ET DEPROTECTION DU PUBLIC5.1 Protection du publicUne séparation physique sous forme de grillage devra être maintenue en bon état afin de séparer lepublic de la piste d'évolution des karts.5.2 Surveillance du circuit |L'exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit.5.3 Protection de la pisteL'exploitant devra maintenir en bon état, le dispositif de sécurité permanent.5.4 Stockage et transport de carburant |Tout stockage et transport de carburant devra s'effectuer conformément a la réglementation en vigueur.5.5 Protection incendie_Les extincteurs doivent étre en nombre suffisant, appropriés aux risques, a jour de vérification etdisposés selon les préconisations de la commission de sécurité.5.6 Moyens d'alerteL'exploitant doit disposer sur le site d'une installation téléphonique fixe lui permettant de prévenir lesservices de secours. -5.7 Couverture médicaleL'exploitant doit prendre contact avec le SAMU de Seine-et-Marne en composant le 15 pour toutproblème de nature médicale ou traumatologique quel qu'en soit la gravité.Les voies permettant l'accès des secours devront être maintenues en bon état afin d'en faciliterl'emprunt.
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de l'homologation de la piste de karting intérieur Kart and Kart La Briquèterie située à Poincy 37
5.8 Protection des pièces mobiles des kartsLes pièces mobiles des karts doivent être équipés de protection contre le phénomène de happement descheveux ou des vêtements.5.9 maintenance et entretien des kartsL'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour la maintenance et l'entretien des karts selon lesnotices d'entretien des fabricants. De plus, un registre doit être tenu à jour, afin de permettre le suivi desréparations effectuées sur chaque engin motorisé.
ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONS'La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interdites sur le site dukarting.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans le local et sur un unique panneau d'affichage :- l'attestation d'assurance responsabilité civile,- le règlement intérieur,- les tarifs appliqués,- les horaires d'ouverture et de fermeture, |- la copie de l'arrêté préfectoral d'homologation.l'exploitant est tenu d'organiser, pour chaque participant, une préparation comprenant une presentatlondu matériel, du circuit, des consignes de sécurité et des conseils de pilotage.
ARTICLE 8: DÉCLARATION D'ACCIDENTL'exploitant doit déclarer au préfet — direction départementale de la cohésion sociale — dans les24 heures, tout accident grave nécessitant l'intervention des services de secours.
ARTICLE 9: MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATIONToute modification des installations doit être portée à la connaissance du préfetavant sa réalisation, notamment en cas de changement du tracé de la piste qui nécessiterait,le cas échéant, une nouvelle homologation du circuit, aprés visite du site par la commissiondépartementale de la sécurité routiére.
ARTICLE 10 : REVOCATION DE L'HOMOLOGATIONCette homologation est révocable et pourrait notamment être retirée pour non respect des conditionsénoncées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatibleavec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
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ARTICLE 11: RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant susvisé pourra demander lerenouvellement de l'homologation qui sera soumis alors à l'examen de la commission départementalede la sécurité routière. |L'homologation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets etarrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors desa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 12 :- le directeur de cabinet,- le sous-préfet de Meaux,- le président du conseil départemental,- le directeur interdépartemental de la police nationale- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- le directeur départemental des territoires,- le directeur départemental des services de l'éducation nationale,- le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- le président de la commission régionale du sport automobile d'Ile de France,- le président de la commission régionale de karting d'Ile de France,- le président de la ligue motocycliste d'Ile-de-France,- le président du comité départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- le président de l'association prévention routière.- le maire de Poincy,- le gestionnaire de la SARL KART AND KARTsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :Melun, le } 1 OCT. 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNECABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr
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de l'homologation de la piste de karting intérieur Kart and Kart La Briquèterie située à Poincy 39
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de l'homologation de la piste de karting intérieur Kart and Kart La Briquèterie située à Poincy 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00007
Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-045 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) - Chenoise-Cucharmoy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00007 - Arrêté n°2024-DCSE-BC-DETR-045 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - Chenoise-Cucharmoy 41
.PR É FET -Direction de la Coordination' des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/045 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d''opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 21/06/2024 par la commune de Chenoise-Cucharmoy ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :H est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Chenoise-Cucharmoy d'un montant de33 830 euros représentant 80% de la dépense subventionnable hors taxe de42 287,41 euros afin de financer I'opération suivante : Travaux De réhabilitation dubâtiment accueillant la nouvelle mairie.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut. étre accordée sil''opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n''a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial. | 'Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération-ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de I'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - Chenoise-Cucharmoy 43
I'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.'Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT). par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques '< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de I'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 09 OCT. 2024Le nféfet
Pierrg ORY
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - Chenoise-Cucharmoy 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00011
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/028 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) - ETREPILLY
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - ETREPILLY 45
P RÉ FET -Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE -Liberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/028 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la'loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; |VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 12/01/2024 par la commune de Etrepilly ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/028 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - ETREPILLY 46
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Etrepilly d'un montant de 6 105 eurosreprésentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de 7 631,75 euros afinde financer l'opération suivante: Mise en place d'une bâche de protection réserveincendie au hameau de Maulny.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n''a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del''opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de I'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
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attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d''une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération« pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'lle-de-France. et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 0 9 OCT, 2024Melun, leLe préfet
Pierreé ORY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00010
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/040 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) - LE PLESSIS-PLACY
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P RÉ FET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/040 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;" VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le'décret'n°_201 2-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces' àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 04/01/2024 par la commune de Plessis-Placy (Le) ;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Plessis-Placy (Le) d''un montant de 2 280euros représentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de 2 850,00 eurosafin de financer l'opération suivante : Acquisition d'un désherbeur thermique.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la-date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification.de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n''a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrété
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - LE PLESSIS-PLACY 51
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subventlon conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de I'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de I' operatlon< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun,le 09 OCT. 2024Le préfet
Pierfe O
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00008
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/041 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) - DOUE
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - DOUE 53
PR Ë FET -Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/041 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des 'pièces aproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset dé la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 11/01/2024 par la commune de Doue;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - DOUE 54
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Doue d'un montant de 9 194 eurosreprésentant 27 % de la dépense subventionnable hors taxe de 34 051,52 euros afinde financer I'opération suivante : Rénovation énergétique de la mairie.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée siI'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). |Article 3: Conformément aux dispôsitîons de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution deI'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d''uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del''opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
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attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ouau siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15jours à compter du commencement d'exécution del''opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération« pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupernents », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements . de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 0 9 OCT. 2024Melun, leLe préfet
Pierre ORY
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - DOUE 56
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00009
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/042 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) - MARLES-EN-BRIE
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - MARLES-EN-BRIE 57
PRE' FET -Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/042 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU linstruction IOMB2401737C de-la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àinvestissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 12/01/2024 par la commune de Marles-en-Brie ;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - MARLES-EN-BRIE 58
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Marles-en-Brie d'un montant de17 500 euros représentant 50 % de la dépense subventionnable hors taxe de35 000 euros afin de financer l'opération suivante : Fourniture et pose de bac acierpour couverture de 3 salles de classes de I'école élémentaire.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, 'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d''une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n''a pasdéclaré I'achévement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'urie autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00009 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/042 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - MARLES-EN-BRIE 59
I'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT. |
"Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de. l'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article G6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur .Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 0 9 OCT. 2024Le préfet
Piertg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00009 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/042 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - MARLES-EN-BRIE 60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00012
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/043 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) - VILLENEUVE-SUR-BELLOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00012 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/043 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - VILLENEUVE-SUR-BELLOT 61
PRÊ FET -Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/043 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 27/12/2023 par la commune de Villeneuve-sur-Bellot;
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Villeneuve-sur-bellot d'un montant de50 291 euros représentant 52,31 % de la dépense subventionnable hors taxe de96 131,68 euros afin de financer l'opération suivante : Changement de la toiture etson isolation, d'une partie du mur de clôture et réfection du grillage de l'écolematernelle.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I| du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d''undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, I'opération au titrede laquelle elle a-été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution deI'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - VILLENEUVE-SUR-BELLOT 63
certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet< avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de I'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 0 9 OCT. 2024Melun, leLe préfet
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-09-00013
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/044 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) - BELLOT
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PRÉ F ET -Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/044 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; 'VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à_ produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU linstruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 04/09/2024 par la commune de Bellot;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-09-00013 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/044 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) - BELLOT 66
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Bellot d'un montant de 26 342 eurosreprésentant 40% de la dépense subventionnable hors taxe de 65 854,13 euros afinde financer l'opération suivante : Travaux dans l'école suite aux inondations d'août2024 (platrerie, peinture, reprise de sol et réparation de portails)Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée siI''opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrété attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de
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I'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT). par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun.le g g OCT. 2024Le pyéfet
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