BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2025-038
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF
Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy (4 pages) Page 3
13-2025-01-24-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Nathalie DAUSSY
aux principaux cadres de la Direction (3 pages) Page 8
13-2025-01-24-00014 - délégation de signature à M Nathalie DAUSSY,
directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'ÉtaT par Mr le Préfet (3 pages) Page 12
2
DDETS 13
13-2025-01-24-00011
2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc
à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy
DDETS 13 - 13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy 3
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de sign ature
à Madame Nathalie DAUSSY ,
directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy 4
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à
compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté numéro 13-2022-12-21-00003 du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté numéro 13-2021-03-
30-00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTÉ
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous les actes et décisions afférents à la mise en œuvre des politiques
publiques visées à l'article 15 du décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et
aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Dans ce cadre, délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie DAUSSY à l'effet
de signer :
- Tous les mémoires contentieux relevant de la législation du droit au logement opposable (DALO),
du droit à l'hébergement opposable (DAHO) et liquidation d'astreintes y afférent ;
2DDETS 13 - 13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy 5
- Tous les actes relatifs à l'instruction, au traitement et à la signature des demandes de fermetures
administratives pour des infractions constitutives de travail illégal émises par les services de
contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce domaine ;
- Tous les actes relatifs à l'instruction des exclusions des marchés pour des infractions constitutives
de travail illégal émises par les services de contrôle ainsi que des recours gracieux formés en ce
domaine.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'Etat d'un montant supérieur à 250 000 euros,
les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
les lettres d'observation valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
toutes correspondances adressées aux parlementaires français et européens, au
président du conseil régional et au président du conseil départemental, ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles
portent sur les compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernant
l'inspection du travail,
la signature des conventions de revitalisation prévues à l'article L 1233-85 du code du
travail.
Article 3
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et dans le cadre des attributions et
compétences visées à l'article 1, Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs, par arrêté pris en mon nom.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DAUSSY, la délégation de signature qui lui
est consentie est exercée par ses adjoints, MM. Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 Janvier 2025
Le Préfet,
SIGNE
Georges-François LECLERC
3DDETS 13 - 13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy 6
4DDETS 13 - 13-2025-01-24-00011 - 2025-01-25-arrêté DS DDETS Le préfet GF Leclerc à la directrice de la DDETS Nathalie Daussy 7
DDETS 13
13-2025-01-24-00013
Arrêté portant subdélégation de signature de
Nathalie DAUSSY
aux principaux cadres de la Direction
DDETS 13 - 13-2025-01-24-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY
aux principaux cadres de la Direction 8
EE
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
DIRECTION
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY
dans le cadre des compétences relevant du Préfet de département,
aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS)

Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;DDETS 13 - 13-2025-01-24-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY
aux principaux cadres de la Direction 9
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY , et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Messieurs Jérôme CORNIQUET et Léopold CARBONNEL, directeurs
départementaux Adjoints
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la Directrice départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités des Bouches du
Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la délégation de signature du préfet
telle que prévue dans l'arrêté visé en référence est conférée à Messieurs Jérôme CORNIQUET et Léopold
CARBONNEL, directeurs adjoints.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nathalie DAUSSY, de Messieurs Jérôme
CORNIQUET, Léopold CARBONNEL, la délégation de signature du préfet telle que prévue dans l'arrêté
visé en référence est conférée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Pour le Pôle Solidarités-département logement-prévention des expulsions :
-Madame Séverine BRUN, adjointe auprès du responsable du pôle solidarités ;
-Monsieur Pierre HANNA, chef du département logement et prévention des expulsions ;
-Madame Angélique DELL'OLIO - GOMES, cheffe du service prévention des expulsions ;
-Madame Laurence VELLA, cheffe de la section prévention des expulsions ;
-Madame Françoise LEVEQUE, cheffe du service logement ;
-Madame Marie-France RIBE, chargée de mission CCAPEX ;
Pour le Pôle Solidarités-département hébergement-personnes vulnérables :
-Madame Séverine BRUN, adjointe auprès du responsable du pôle solidarités ;
-Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement, personnes vulnérables ;
-Madame Emilie SOURDOIRE, cheffe du service personnes vulnérables ;
-Monsieur Romain BAUMIER, chargé de mission situations complexes ;
-Madame Anna ZAQUIN, chargée de mission logement accompagné/logement d'abord ;
-Madame Margaux MERMET - GRANDFILLE, responsable parc hébergement (CHRS/CHU) ;
-Monsieur Nacer DEBAGHA, chef du service asile/migrants ;
-Madame Camille VELLA, Responsable de l'unité publics vulnérables ;
-Madame Julia HUGUES, cheffe du service hébergement - accompagnement vers le logement ;
-Madame Gwenaëlle GAYDON , cheffe du service de la Politique de la Ville, et Madame Muriel
BRUNIER, adjointe, pour les actes, décisions ou avis relevant de ce service ;DDETS 13 - 13-2025-01-24-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY
aux principaux cadres de la Direction 10
-Madame le Docteur Véronique CAYOL, responsable du Conseil Médical, pour les actes
administratifs relevant du Conseil Médical, et Madame Nadia LUCZAK, adjointe pour les actes,
décisions ou avis administratifs relevant de ce service ;
-Monsieur Jérôme COMBA, chef du département hébergement et personnes vulnérables pour les
actes, décisions ou avis relevant de ce département. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, cette subdélégation de signature est exercée par Madame Emilie SOURDOIRE, cheffe du
service personnes vulnérables, Monsieur Nacer DEBAGHA , chef du service asile/migrants et
Madame Julia HUGUES, cheffe du service hébergement - accompagnement vers le logement, pour
les actes, décisions ou avis relevant de leurs compétences respectives.
Pour ce qui concerne les pupilles de l'État, en cas d'absence et/ou d'empêchement de Monsieur
Jérôme COMBA et de Madame Emilie SOURDOIRE, la subdélégation de signature qui leur est accordée
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du présent arrêté est exercée par:
-Madame Valérie BARTOLI et Madame Christa VIARD, chargées de mission, pour les actes,
décisions ou avis relatifs à la tutelle des pupilles de l'État.
Pour le Pôle Economie – Emploi – Entreprises :
-Madame Elodie CARITEY, Attachée Principale d'Administration ;
-Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
-Monsieur Khaled KARA, Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi ;
Pour le Pôle Travail :
-Madame Elise PLAN, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Monsieur Rémy MAGAUD, Responsable d'Unité de Contrôle.
-Madame Annick FERRIGNO, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Madame Cécile AUTRAND, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Madame Carine MAGRINI, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Monsieur Ghislain BONELLI, Responsable d'Unité de Contrôle ;
-Madame Nathalie DASSAT, responsable du DRUILT ;
-Madame Isabelle DUPREZ, Responsable du DISAP ;
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale et les cadres mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 janvier 2025
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Nathalie DAUSSYDDETS 13 - 13-2025-01-24-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY
aux principaux cadres de la Direction 11
DDETS 13
13-2025-01-24-00014
délégation de signature à M Nathalie DAUSSY,
directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtaT
par Mr le Préfet
DDETS 13 - 13-2025-01-24-00014 - délégation de signature à M Nathalie DAUSSY, directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtaT par Mr le Préfet 12
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités
Arrêté portant délégation de sign ature à Madame Nathalie DAUSSY , directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement se -
condaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
DDETS 13 - 13-2025-01-24-00014 - délégation de signature à M Nathalie DAUSSY, directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtaT par Mr le Préfet 13
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du
1er avril 2021;
Vu l'arrêté numéro 13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
La délégation de signature du préfet est donnée à Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice de
la direction départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités, telle que prévue dans les arrêtés
visés en référence pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
concernant les programmes suivants :
Programme N°de
programme
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et Dépendance
(MDPH et Lutte contre la maltraitance)157
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables177
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidaire304
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission des titres de perception.DDETS 13 - 13-2025-01-24-00014 - délégation de signature à M Nathalie DAUSSY, directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtaT par Mr le Préfet 14
ARTICLE 2 :
La délégation de signature du préfet est donnée à Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice de
la direction départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités, telle que prévue dans les arrêtés
visés en référence, à effet de signer les courriers de proposition d'indemnisation soumis aux propriétaires
en accompagnement du protocole d'accord dans le cadre des refus d'octroi du concours de la force
publique pour les expulsions domiciliaires, ainsi que les arrêtés portant attribution de l'indemnité à
concurrence de 10 000 euros. Ces dépenses s'imputent sur le BOP 216 (conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur).
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la subdélégation de signature du
Préfet est donnée à Monsieur Léopold CARBONNEL, directeur départemental adjoint, Monsieur Jérôme
CORNIQUET, directeur départemental adjoint ainsi que Madame Séverine BRUN, adjointe au
responsable du pôle solidarités
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
Les ordres de réquisition du comptable public,
Les décisions de passer outre.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale ainsi que les agents ci-dessus désignés, sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 Janvier 2025
SIGNE

Nathalie DAUSSYDDETS 13 - 13-2025-01-24-00014 - délégation de signature à M Nathalie DAUSSY, directrice DDETS Bouches-du-Rhône pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'ÉtaT par Mr le Préfet 15