SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-083
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous
surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification "officiellement
indemne de brucellose" est suspendue (n° EDE 73294009) (3 pages) Page 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 (5 pages) Page 8
73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET (6 pages) Page 14
73-2024-04-19-00003 - RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ Sébastien
(5 pages) Page 21
73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET
Gilles (7 pages) Page 27
73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX
Phlippe (6 pages) Page 35
73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU PLAN
DE LA VIE (6 pages) Page 42
73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU
CHAMPET (5 pages) Page 49
73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES
GRANDES TEPPES (5 pages) Page 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire - SIVOS Le Revard (5 pages) Page 61
73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2024-09
instituant la commission de propagande dans le
cadre de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024 (4 pages) Page 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse
hauteur (4 pages) Page 72
73-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l□arrêté du 18 avril 2024
portant renouvellement de l□agrément de Monsieur Laurent GRANTE □
École de conduite « CER PÔLE POSITION » (2 pages) Page 77
2
73-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l□aérodrome de
Chambéry/Challes-Les-Eaux (2 pages) Page 80
73-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l□habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (EMPRIXIA)
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Savoie (2 pages) Page 83
73-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l□habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (3 pages) Page 86
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de
travaux sur les infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du
Lyon-Turin de SNCF Réseau, le jour férié du 8 mai 2024

Communes de
Jean de Maurienne et Villargondran (2 pages) Page 90
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant
autorisation du 19ème rallye régional du Beaufortain (5 pages) Page 93
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-04-26-00003 - AP portant dérogation pour destruction, transport,
utilisation, détention et destruction d□espèces animales protégées (5
pages) Page 99
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-04-24-00002
Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous
surveillance d'une exploitation bovine dont la
qualification "officiellement indemne de
brucellose" est suspendue (n° EDE 73294009)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification
"officiellement indemne de brucellose" est suspendue (n° EDE 73294009)4
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification
"officiellement indemne de brucellose" est suspendue (n° EDE 73294009)5
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François
RAVIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrété préfectoral du 1° décembre 2023 portant subdélégation de signature de M.
Thierry POTHET, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé
animales ;
Considérant que le bovin n°FR7302072280 issu du cheptel n°73294009 a présenté des
résultats sérologiques positifs vis-à-vis de la brucellose : EAT positif et FC positif suite aux
prélèvements sanguins des 6 avril et 30 janvier 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires vis à vis du risque
représenté par la brucellose, d'une part, pour garantir la sécurité du consommateur, et
d'autre part, pour protéger la santé des animaux ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exploitation GAEC Caillet, cheptel n° EDE 73294009, sise sur la commune LA
THUILE, est placée sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire de l'Albanne,
vétérinaires sanitaires à BARBERAZ.
Article 2 : La qualification officiellement indemne de brucellose bovine du cheptel est
suspendue.
Cette décision entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres
espèces sensibles présents dans l'exploitation visée.
2. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres
especes sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie.
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification
"officiellement indemne de brucellose" est suspendue (n° EDE 73294009)6
3. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces
sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de I'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie.
4. Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires,
analyses de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des
animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques
d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur
départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire.
5. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés
pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des
animaux. lls ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraichéres, ni
cédés à de telles fins.
Article 3 : Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes
dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie afin de
déterminer le statut sanitaire dudit cheptel.
Article 4 : Selon les résultats des investigations et analyses visées au 4° de l'article 2 du
présent arrété, l'exploitation sera déclarée soit suspecte d'être infectée, soit infectée et
placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI) soit le présent arrêté
sera abrogé.
Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
monsieur le maire de LA THUILE, les docteurs de la clinique de l'Albanne, vétérinaires
sanitaires à BARBERAZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-04-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024-00903 portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine dont la qualification
"officiellement indemne de brucellose" est suspendue (n° EDE 73294009)7
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-19-00002
AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 8
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service Politique  agricole et développement  rural
Unité foncier pastoralisme  et structures
Arrêté préfectoral  DDT/SPADR/FPS n° 2024-0297
fixant la composition  de la Commission  Consultative  Paritaire  
des Baux Ruraux pour le département  de la Savoie
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier  de l'Ordre National  du Mérite,
Chevalier  des Palmes académiques,
VU la loi n°2006-11  du 5 janvier 2006 d'orientation  agricole,
VU la loi n°2010-874  du 27 juillet 2010 de modernisation  de l'agriculture  et de la pêche,
VU la loi n°2014-1170  du 13 octobre 2014 d'avenir sur l'agriculture,  l'alimentation  et la forêt,
VU la loi n° 2016-1547  du 18 novembre  2016 de modernisation  de la justice du XXIème siècle,
VU le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L492-2 et L492-4,
VU le code des relations  entre le public et l'administration,  notamment  ses articles R 133-1 à R
133-15,
VU le décret n°2004-374  du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs  des préfets, à l'organisation  et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-672  du 8 juin 2006 relatif à la création,  à la composition  et au
fonctionnement  des commissions  administratives  à caractère  consultatif  à l'exception  des
articles 10 et 11 conformément  au décret n°2012-81  du 23 janvier 2012,
VU le décret n°2017-1100  du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux  paritaires  des baux ruraux et
commissions  consultatives  paritaires  départementales  des baux ruraux,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination  de M. François  RAVIER en qualité de
préfet de la Savoie ; ensemble  le procès-verbal  du 23 août 2022 portant installation  de M.
François  RAVIER à la Préfecture  de la Savoie,
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes  - BP 1106 
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet   : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 9
VU l'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n°2019-0192  du 27 février 2019 fixant la liste des
organisations  syndicales  d'exploitants  agricoles  habilitées  à siéger au sein de certains
organismes  départementaux  ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n° 2018-0173,  fixant la composition  de la Commission
Consultative  Paritaire  des Baux Ruraux pour le département  de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n° 2023-0955,  modifiant  la composition  de la Commission
Consultative  Paritaire  des Baux Ruraux pour le département  de la Savoie,
VU les ordonnances  en date du 20 mars 2024 de la Cour d'Appel de Chambéry  désignant  les
les assesseurs  des tribunaux  paritaires  des baux ruraux pour les arrondissements  de
Chambéry  et d'Albertville,
Sur proposition  de Monsieur  le directeur  départemental  des territoires  de la Savoie,
ARRETE
Article 1er :
La commission  consultative  paritaire  départementale  des baux ruraux se réunit sous la
présidence  du préfet de département  ou son représentant.  En cas d'absence  du préfet ou de
son représentant,  le directeur  départemental  des territoires  ou son représentant  préside la
commission.
En sont membres  de droit sans voix délibérative  :
1. Le directeur  départemental  des finances  publiques  ou son représentant,
2. La directrice  départementale  des territoires  ou son représentant,
3. Le président  de la chambre  d'agriculture  Savoie Mont-Blanc  ou son représentant,
4. Un représentant  de chacun des syndicats  d'exploitants  agricoles  habilités :
•FDSEA des Savoie
•Jeunes Agriculteurs  de Savoie
•Confédération  Paysanne  de Savoie
•Coordination  Rurale des Savoie
5. Le président  de l'organisation  départementale  des bailleurs  de baux ruraux  ou son
représentant,
6. Le président  de l'organisation  départementale  des fermiers  et des métayers  ou son
représentant,
7. Le président  de la chambre  interdépartementale  des notaires ou son représentant,
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En sont membres  désignés  par le préfet avec voix délibérative       :  
8. Les représentants des bailleurs non preneurs (6)
9. Les représentants des preneurs non bailleurs (6)
3/5M. François  Félix GODDARD  – 101 allée des Cèdres – 74330 EPAGNY  METZ titulaire
Mme Maryse ROMANET  – 250 route de Couterloz  – 73600 NOTRE DAME DU PREsuppléant
M. Geoffroy  DE KEATING-HART  – LD Le Crest – 826 Grande Rue – 73800 ARBINtitulaire
M. Jean-Pierre  RASSAT  – 397 route des Farniers – 73100 SAINT Offenge suppléant
M. Gilles VIVET –  73 route du Ty -Montfort  – 73600 SAINT MARCEL titulaire
M. Jacques RAVOIRE  – 231 impasse  de Grange Neuve – 73400 MARTHOD suppléant
M. Martial DE BIENASSIS  – 1940 route du Plateau – Albens – 73410 ENTRELACS titulaire
M. Georges  TRESALLET  – Lieu-dit Orbassy  – 73700 BOURG SAINT MAURICE suppléant
titulaire
M. Daniel LABORET  – 521 route de Chapareillan  -Francin – 73800 PORTE DE SAVOIEsuppléant
Mme Sophie DUMOULIN  – 194 chemin de Vrezelet  – 73630 LA COMPOTE titulaire
M. Claude EXERTIER  – Route de Cote Chaude – 73340 BELLECOMBE  EN BAUGESsuppléantMme Marie-Monique   QUIBY – 451 chemin du Haut de Fournet,  Lieu-dit La Maison 
Blanche – 73420 MERY
M. Denis BONVIN  – 76 route du Remuru – 73540 LA BATHIE titulaire
M. Baptiste  BURNIER  – 14 rue de la Poste – 73390 CHAMOUX  SUR GELON suppléant
M. Jean-Luc  CESARI – 2402 route de Ponfet – 73200 MERCURY titulaire
M. Denis GONTHIER  – 443 rue centrale  de la Féclaz – 73230 LES DESERTS suppléant
M. Ludovic MOLIN – 178 route du Béchaut  – 73190 SAINT BALDOPH titulaire
M. Jean-Paul  SIMON – 4377 route de la Chambotte  – 73410 ENTRELACS suppléant
M. Philippe TOCHON  – 451 route de la Grobelle  – 73000 JACOB BELLECOMBETTE  titulaire
Mme Isabelle RENAUD  – 1915 route de Grésy – Epersy – 73410 ENTRELACS suppléant
M. Christian  PROVENT  – 1375 route du Lac – Arvey – 73190 PUYGROS titulaire
M. Nicolas RECHON-REGUET  -540 route de l'Adret – 73590 FLUMET suppléant
M. Philippe CALLOUD  – 377 route des Plagnes – 73410 LA BIOLLE titulaire
M. Thierry BONNAMOUR  -245 chemin de la Roue – 73610 DULLIN suppléant73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 11
A titre d'expert      :  
10. Mme Marie FAUCHEUX-BOUFFARD,  juriste auprès de la FDSEA
11. Un représentant  de la filière Vins de Savoie
Article 2 :
Seuls les membres  désignés  par le préfet ont voix délibérative.  Les votes ne peuvent
intervenir  que si les représentants des bailleurs  et les représentants  des preneurs  disposent
du même nombre de voix.
Article 3 :
Lorsqu'il  n'est pas suppléé,  un membre  de la commission  peut donner mandat à un autre
membre.  Chaque membre  ne peut pas détenir plus d'un mandat.  Le mandat ne peut être
transmis  qu'entre  membres  de la même catégorie  (bailleurs  / preneurs).
Article 4 :
Les membres  de la commission  ainsi que leurs suppléants  sont nommés  pour une durée de 6
ans. Leur mandat peut être prolongé  dans la limite d'un an par arrêté préfectoral.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n° 2023-0955,  modifiant  la composition  de la Commission
Consultative  Paritaire  des Baux Ruraux pour le département  de la Savoie, est abrogé.
Article 6 : 
Mme la secrétaire  générale  de la Savoie, Mme la directrice  départementale  des territoires
sont chargées,  chacune  en ce qui la concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Cet arrêté peut être contesté  par voie contentieuse  auprès du Tribunal  Administratif  de
Grenoble  dans le délai de deux mois suivant sa date de parution  au recueil des actes
administratifs.
Chambéry,  le 19 avril 2024
Le Préfet,
SIGNE
François  RAVIER
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 12
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00002 - AP 2024-0297 fixant composition CCPBR73 13
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-25-00003
AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET 14
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0382 en date du 25/04/2024
portant autorisation  à Gilles MESTRALLET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vula décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie
et le Fonds européen  agricole pour le développement  rural ;
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  2023-0217 en date 30/03/2023 autorisant Gilles
MESTRALLET à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de
son troupeau de bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 08/04/2024 par laquelle Gilles MESTRALLET  domicilié à
19 rue de parrachée  Termignon  73500 VAL CENIS, sollicite une autorisation  à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de
bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et d'équins  et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la
prédation  par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture  dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité  du troupeau de bovins de Gilles MESTRALLET , ce
dernier constitue  une proie potentielle  pour les loups présents sur la ou les
communes  de VAL CENIS, MODANE,  SAINT MICHEL DE MAURIENNE  et SAINT
JEAN DE MAURIENNE  ;
Considérantque malgré la mise en place des mesures de protection  sur la ou les communes
de VAL CENIS, MODANE,  SAINT JEAN DE MAURIENNE  et SAINT MICHEL DE
MAURIENNE,  les troupeaux  voisins de bovins et d'ovins ont été attaqués plus de
93 fois sur les vingt-quatre  derniers mois  ces attaques ayant occasionné  la perte
de 251 victimes au total, dont 27 bovins pour un montant total de dommages  de
environ 117 900 euros, et que la responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
Considérantque malgré la conduite de son troupeau de bovins en plusieurs lots (laitières et à
viande) dans des parcs de pâturages  électrifiés  de jour et de nuit avec une
surveillance  quotidienne  pour le troupeau laitier et viande, Gilles MESTRALLET  a
été attaqué à 5 reprises en 2023 et 8 reprises en 2022 sur les communes  de VAL
CENIS et MODANE  et que la responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
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Considérantque ces attaques ont fait l'objet d'une indemnisation  des dommages  causés par
le loup aux troupeaux  bovins lait et viande pour un montant de 7197 € en 2023
et 9392 € en 2022 et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérantque ces actes de prédation  conduisent  à une situation de reconnaissance  de
non-protégeabilité  sur le troupeau  de bovins lait et viande de Gilles
MESTRALLET ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Gilles
MESTRALLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la région de production  du Beaufort couvre la partie de haute montagne  du
département  de la Savoie et comprend  des communes  des massifs du
Beaufortain,  Val d'Arly, de la Tarentaise  et de la Maurienne  et deux secteurs de
Haute Savoie, et que les communes  de VAL CENIS, MODANE,  SAINT MICHEL DE
MAURIENNE  et SAINT JEAN DE MAURIENNE  font partie du massif de la
MAURIENNE, et que le mode de conduite  des troupeaux  d'animaux
domestiques  bovins à vocation essentiellement  laitière en zone d'Appellation
d'Origine Protégée doit respecter  le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Gilles MESTRALLET  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : MESTRALLET  Néal, AMIARD Mickaël, GOUGOUX  Florent et CAUVET Louis ;
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- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions
et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie.
Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte d'habilitation  à
participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions  de lieu
suivantes :
- sur les communes  de VAL CENIS, MODANE,  SAINT MICHEL DE MAURIENNE  et SAINT JEAN
DE MAURIENNE;
- à proximité  du troupeau de bovins de Gilles MESTRALLET ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés les communes  de VAL
CENIS, MODANE,  SAINT MICHEL DE MAURIENNE  et SAINT JEAN DE MAURIENNE;
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
M. Gilles MESTRALLET informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,M. Gilles MESTRALLET  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  M. Gilles MESTRALLET informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau nombre
maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée  en application  du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/03/2027 .
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Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la Biodiversité
de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale  de la Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de les communes  de VAL CENIS,
MODANE,  SAINT MICHEL DE MAURIENNE  et SAINT JEAN DE MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-25-00003 - AP2024-0382 TDS B Gilles MESTRALLET 20
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-19-00003
RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ
Sébastien
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00003 - RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ
Sébastien 21
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0343 en date du 19/04/24
portant autorisation  à Monsieur ROSAZ Sébastien
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime  et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-19-00003 - RAA AP 73-2024-0343 19-04 TDS O ROSAZ
Sébastien 22
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres  protégés sur
l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et d'instruction  des
dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et
des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 23 octobre 2020 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie  de
Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vu la liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21
février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions
de destruction  peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans
le département  de la Savoie ;
Vu la demande  en date du 12/04/24 par laquelle Monsieur ROSAZ Sébastien domicilié à VAL
CENIS 73500, sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de petits ruminants  contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque Monsieur ROSAZ Sébastien a déposé, auprès de la DDT, une demande  de
subvention  le 18/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement  Régional (PDR)
Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a mis en place des
moyens de protection  similaires :
- gardiennage
- visite quotidienne
- regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- pâturage en parc électrifié le jour
- chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  de Monsieur
ROSAZ Sébastien par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante  ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,  dans la mesure
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où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de spécimens  de loups dont la
destruction  peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires  ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur ROSAZ Sébastien  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau  contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office Français
de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective des
mesures de protection  du troupeau,  maintenues  durant les opérations  de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BLANC Estelle , BLANC Claude.
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février  2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la  commune  de VAL CENIS ;
- à proximité  du troupeau de Monsieur ROSAZ Sébastien ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de VAL
CENIS.
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Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc national
de la Vanoise et des Réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de
réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des  tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur ROSAZ Sébastien informe le service départemental  de l'OFB au 04 80
14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur ROSAZ Sébastien
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  Monsieur ROSAZ Sébastien
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le
bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 mars 2029. 
ARTICLE 12 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa publication  ou
de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 14 : La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office
Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de gendarmerie
départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire de la commune  de VAL CENIS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
73-2024-04-23-00004
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Gilles
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Gilles 27
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement  Rural
Arrêté préfectoral n° 2024- 0354 en date du 23/04/2024
portant autorisation à M. Gilles MESTRALLET
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup ( Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement  rural ;
Vu le code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres protégés
sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
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Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des
dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups
(Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de louveterie
de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  -2024 ; 
Vu la liste des chasseurs habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux tirs de
défense simple mobilisant  deux tireurs par lot ou plus et aux opérations  et aux tirs de
prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le
département  de la SAVOIE ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°  2021-0290   du 26/04/2021autorisant  M Gilles MESTRALLET  à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vu les 19 TDS en vigueur octroyés à d'autres éleveurs sur les communes  de Val Cenis,
Modane, Saint Jean de Maurienne,  Saint Michel de Maurienne ;
Vu la demande en date du 08/04/2024  par laquelle M Gilles MESTRALLET  demeurant  à
Tremignon  73500 Val Cenis sollicite une autorisation  d'effectuer  des tirs de défense
renforcée  en vue de la défense de son troupeau contre la prédation  du loup (Canis
lupus) ;
Considérantque M. Gilles MESTRALLET  a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention  le 18/02/2024  afin de mettre en place des mesures de protection  de leurs
troupeaux  dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement
Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes,  ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire  a
mis en place des moyens de protection  similaires,
- Gardiennage ;
-Visite quotidienne ;
- Regroupement  en parc électrifié ou bergerie la nuit
- Pâturage en parc électrifié le jour
- Chiens de protection
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Considérant que M. Gilles MESTRALLET a mis en œuvre des tirs de défense entre le
30/04/2024  et le 26/05/2024  sur la commune  de Val Cenis à travers 7  opérations  de
défense ;
Considérant que M Gilles MESTRALLET  malgré la mise en place de ces mesures de
protection  et de défense du troupeau,  celui-ci subit des dommages  et a été attaqué à
24 reprises entre le 21/04/2023  et le 27/11/2023  sur la  commune  de Val Cenis :
— En avril 2023, le troupeau a subi 2 attaques ayant occasionné  5
victimes ;
— En mai 2023, le troupeau a subi 7 attaques ayant occasionné  30
victimes dont 3 bovins et un chien de protection;
— En juin 2023, le troupeau a subi 3 attaques ayant occasionné  8
victimes, dont 5 bovins ;
— En juillet 2023 le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1 victime,
dont un bovin ;
— En août 2023, le troupeau a subi 4 attaques ayant occasionné  8
victimes,  ;
— En septembre  2023, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné  1
victime,  ;
— En octobre 2023 , le troupeau a subi 4 attaques ayant occasionné  4
victimes dont 1 bovin;
— En novembre  2023, le troupeau a subi 2 attaques ayant occasionné  4
victimes ;
Considérant que ces 24 attaques ont occasionné  61 victimes et que la responsabilité
du loup ne peut être écartée ;
Considérant que sur les communes  de VAL CENIS, MODANE,  SAINT MICHEL DE
MAURIENNE,  SAINT JEAN DE MAURIENNE , les troupeaux  voisins ont subi en
2023, 44 attaques ayant occasionné  132 victimes (dont 4 bovins) et que la
responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ses dommages  importants  au troupeau de
M. Gilles MESTRALLET par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée,  en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée  ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation  favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée chaque année, plafond
fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation  ;
Sur proposition  de la directrice départementale  des territoires  ;
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ARRETE
ARTICLE 1er : M.Gilles MESTRALLET  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
renforcée  de son troupeau de petits ruminants contre la prédation  du loup, selon les
modalités  prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février
2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense renforcée  sont définies
sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou de l'OFB.
ARTICLE 2: La présente autorisation  est subordonnée  à la mise en œuvre effective de
mesures de protection  et à l'exposition  du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
•le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation  auprès de
l'OFB  
•les personnes  dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er
juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation
auprès de l'OFB ; Néal MESTRALLET ,  Mickaël AMIARD, Florent GOUGOUX,
Louis CAUVET.
•les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de
chasse correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de
défense renforcée,  aux tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot
d'animaux  ainsi que les tirs de prélèvement,  en application  de l'arrêté
interministériel  du 21 février  2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession,  au moment du tir, de la
carte d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le
loup ;
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation  des tirs de défense renforcée  doit vérifier l'ensemble  des
conditions  de lieu suivantes:
- sur  les  communes  de VAL CENIS, MODANE,  SAINT MICHEL DE MAURIENNE,  SAINT
JEAN DE MAURIENNE ;
- à proximité  du troupeau de M Gilles MESTRALLET ;
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- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la
dérogation  ainsi qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur
la ou les communes  de  VAL CENIS, MODANE,  SAINT MICHEL DE MAURIENNE,  SAINT
JEAN DE MAURIENNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de
son environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents
OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée  à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de
dispositifs  de réduction  du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer  les tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de
spécimens  de loups, ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection  par les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  des tireurs.
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre
précisant :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis
de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisés
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le
1er et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8 : M Gilles MESTRALLET informe le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,M Gilles MESTRALLET
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental  de l'OFB
au 04 80 14 62 77 0qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  M Gilles MESTRALLET
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 qui prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est
chargée d'informer  le préfet.
ARTICLE 9 : 
En application  du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions  et
limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), l'autorisation  peut être
suspendue  par arrêté du préfet coordonnateur  à compter du premier septembre  pour
une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini
aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum  de spécimens  de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication  sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau nombre maximum  de spécimens  de loups dont
la destruction  est autorisée en application  du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra
être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité
si le bénéficiaire  n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation  est valable jusqu'au 31 décembre 2024 .
ARTICLE 13 : La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa
publication  ou de sa notification,  d'un recours contentieux  devant le tribunal
administratif  de GRENOBLE.
ARTICLE 15 :La Secrétaire  Générale de la Préfecture  de la Savoie, la directrice
départementale  des territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de
l'Office Français de la Biodiversité  de la Savoie, le Commandant  du groupement  de
gendarmerie  départementale  de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de
la Préfecture  de la Savoie.
6/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET
Gilles 33
Le présent arrêté sera également  transmis au(x) maire(s) de la ou des communes  de
VAL CENIS, MODANE,  SAINT MICHEL DE MAURIENNE,  SAINT JEAN DE MAURIENNE .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale  des territoires,
Isabelle NUTI
7/773_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-23-00004 - RAA AP 73-2024-0354 23-04 TDR B MESTRALLET
Gilles 34
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-24-00005
RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX
Phlippe
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX
Phlippe 35
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0374 en date du 24/04/2024
portant autorisation  à Philippe GOUGOUX
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins et
d'équins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vula décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie
et le Fonds européen  agricole pour le développement  rural ;
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX
Phlippe 36
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n°2023-1015 en date du 24/08/2023 autorisant
Philippe GOUGOUX  à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
protection  de son troupeau de bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 23/04/2024 par laquelle Philippe GOUGOUX  domicilié à
73670 ENTREMONT  LE VIEUX, sollicite une autorisation  à effectuer  des tirs de
défense simple en vue de la protection  de son troupeau  de bovins contre la
prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et d'équins  et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la
prédation  par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture  dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité  du troupeau  de bovins de Philippe GOUGOUX ,
ce-dernier  constitue  une proie potentielle  pour les loups présents sur les
communes  de CORBEL, ENTREMONT  LE VIEUX ;
Considérantque malgré la mise en place des mesures de protection  sur les communes  de
CORBEL, ENTREMONT  LE VIEUX, les autres troupeaux  de bovins et d'ovins ont
été attaqués 3 fois en 2023, le 12/07/2023  , le 06/11/2023  et le 10/11/2023.  Ces
attaques ayant occasionné  la perte de 3 victimes au total, dont 2 bovins pour
un montant total de dommages  de 2480 euros, et que la responsabilité  du loup
ne peut être écartée ;
Considérantque malgré la conduite de son troupeau de bovins viande avec une surveillance
quotidienne  du troupeau,  Philippe GOUGOUX  a été attaqué le 18/07/2023  (1
victime bovine) sur la commune  de CORBEL et que la responsabilité  du loup ne
peut être écartée ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX
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Considérantque cette attaque a fait l'objet d'une indemnisation  des dommages  causés par
le loup aux troupeaux  et animaux domestiques  pour un montant de 862 € en
2023 et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérantque ces actes de prédation  conduisent  à une situation de reconnaissance  de
non-protégeabilité  sur le troupeau de bovins viande de Philippe GOUGOUX  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau  du Philippe
GOUGOUX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Philippe GOUGOUX  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : M. GOUGOUX  Philippe, GOUGOUX  Benjamin,  GOUGOUX  Christophe,
BESSON Patrick ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
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- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes  de CORBEL et ENTREMONT  LE VIEUX ;
- à proximité  du troupeau de bovins de Philippe GOUGOUX ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
CORBEL et d'ENTREMONT  LE VIEUX.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Phlippe 39
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
M. Philippe GOUGOUX informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,  M. Philippe GOUGOUX
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  M. Philippe GOUGOUX  informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 13.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX
Phlippe 40
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de CORBEL et
ENTREMONT  LE VIEUX.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00005 - RAA AP 73-2024-0374 24-04 TDS B E GOUGOUX
Phlippe 41
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-24-00004
RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU
PLAN DE LA VIE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU
PLAN DE LA VIE 42
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0377 en date du 24/04/2024
portant autorisation  au GAEC DU PLAN DE LA VIE
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins et
d'équins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vula décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie
et le Fonds européen  agricole pour le développement  rural ;
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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PLAN DE LA VIE 43
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n°2023-1015 en date du 24/08/2023 autorisant le
GAEC DU PLAN DE LA VIE  à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
protection  de son troupeau de bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 10/04/2024 par laquelle le GAEC DU PLAN DE LA VIE
domicilié  à 73500 VAL CENIS rue du Pré Cafel, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de
bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et d'équins  et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la
prédation  par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture  dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité  du troupeau  de bovins du GAEC DU PLAN DE
LA VIE, ce dernier constitue  une proie potentielle  pour les loups présents sur
les communes  de VAL CENIS, ORELLE, SAINT FRANCOIS  LONGCHAMP  et LA
TOUR EN MAURIENNE  ;
Considérantque malgré la mise en place des mesures de protection  sur  les communes  de
VAL CENIS, ORELLE, SAINT FRANCOIS  LONGCHAMP  et LA TOUR EN
MAURIENNE,  les troupeaux  de bovins et d'ovins ont été attaqués 87 fois en
2023, ces attaques ayant occasionné  la perte de 243 victimes au total, dont 34
bovins pour un montant total de dommages  proche de 97500 euros, et que la
responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
Considérantque malgré la conduite de son troupeau  de bovins en plusieurs lots  dans des
parcs de pâturages  électrifiés  de jour et de nuit avec une surveillance
quotidienne  du troupeau,  LE GAEC DU PLAN DE LA VIE  a été attaqué à 1
reprise sur les douze derniers mois sur la commune  de VAL CENIS et que la
responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
2/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU
PLAN DE LA VIE 44
Considérantque cette attaque à fait l'objet d'une indemnisation  des dommages  causés par
le loup aux troupeaux  et animaux domestiques  pour un montant de 862 € en
2023 et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérantque ces actes de prédation  conduisent  à une situation de reconnaissance  de
non-protégeabilité  sur le troupeau de bovins du GAEC DU PLAN DE LA VIE  ;
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du GAEC DU
PLAN DE LA VIE  par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU PLAN DE LA VIE  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BUTTARD  Stéphane ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
3/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU
PLAN DE LA VIE 45
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions  de lieu
suivantes :
- sur les communes  de VAL CENIS, ORELLE, SAINT FRANCOIS  LONGCHAMP  et LA TOUR EN
MAURIENNE ;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DU PLAN DE LA VIE
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur  les communes  de VAL
CENIS, ORELLE, SAINT FRANCOIS  LONGCHAMP  et LA TOUR EN MAURIENNE .
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU
PLAN DE LA VIE 46
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DU PLAN DE LA VIE informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DU PLAN DE LA VIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DU PLAN DE LA VIE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer
le préfet.
Article 8.
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
5/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU
PLAN DE LA VIE 47
Article 13.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires des communes  de VAL CENIS, ORELLE,
SAINT FRANCOIS  LONGCHAMP  et LA TOUR EN MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
6/673_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00004 - RAA AP 73-2024-0377 24-04 TDS B E GAEC DU
PLAN DE LA VIE 48
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-24-00006
RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU
CHAMPET
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU
CHAMPET 49
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0379 en date du 24/04/2024
portant autorisation  au GAEC DU CHAMPET
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vula décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie
et le Fonds européen  agricole pour le développement  rural ;
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU
CHAMPET 50
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n°2020-301  en date du 10/04/2020 autorisant le
GAEC DU CHAMPET  à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la
protection  de son troupeau de bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 29/03/2024 par laquelle le GAEC DU CHAMPET
domicilié à 575 route de Bunand 73240 AVRESSIEUX, sollicite une autorisation  à
effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de
bovins contre la prédation  du loup (Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et d'équins  et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la
prédation  par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture  dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité  du troupeau de bovins du GAEC DU CHAMPET ,
ce dernier constitue  une proie potentielle  pour les loups présents sur la
commune  de LA TABLE;
Considérantque malgré la conduite de son troupeau de bovins  dans des parcs de pâturages
électrifiés  de jour et de nuit avec une surveillance  quotidienne  pour le troupeau
et chiens de protection,  le GAEC DU CHAMPET  a été attaqué à 1 reprise sur les
vingt quatre derniers mois le 15/07/2022  sur la commune  de LA TABLE et que la
responsabilité  du loup ne peut être écartée ;
Considérantque cette attaque à fait l'objet d'une indemnisation  des dommages  causés par
le loup aux troupeaux  et animaux domestiques  pour un montant de 835 € en
2022 et, de fait, attestent des actes de prédation ;
Considérantque ces actes de prédation  conduisent  à une situation de reconnaissance  de
non-protégeabilité  sur le troupeau de bovins viande du GAEC DU CHAMPET ;
2/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU
CHAMPET 51
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du GAEC DU
CHAMPET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence  d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU CHAMPET  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités  prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : Benjamin BOURNE et Michel GIRERD ;
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions  de lieu
suivantes :
3/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU
CHAMPET 52
- sur la commune  de LA TABLE ;
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC DU CHAMPET ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur la commune  de LA
TABLE.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Le GAEC DU CHAMPET informe le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.  Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité  de conduire des
recherches.
4/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU
CHAMPET 53
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC DU CHAMPET
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental  de l'OFB au 04 80 14
62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC DU CHAMPET   informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT est chargée d'informer  le préfet.
Article 7 .
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 8.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 9.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 10.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 11.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 12.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis aux maires de la commune  de  LA TABLE .
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-24-00006 - RAA AP 73-2024-0379 24-04 TDS B GAEC DU
CHAMPET 54
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-26-00001
RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES
GRANDES TEPPES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES
GRANDES TEPPES 55
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service : Politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  n°2024-0384 en date du 26/04/2024
portant autorisation  à GAEC LA FERME DES GRANDES  TEPPES
à effectuer  des tirs de défense simple en vue de la protection  de son troupeau de bovins
contre la prédation  du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier  de l'Ordre national du mérite
Chevalier  des Palmes académiques
Vula décision d'exécution  de la Commission  européenne  du 31 août 2022 portant
approbation  du plan stratégique  relevant de la PAC 2023-2027  de la France en
vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen  agricole de garantie
et le Fonds européen  agricole pour le développement  rural ;
Vule code de l'environnement  et notamment  ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
Vule code rural et de la pêche maritime et notamment  ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vule code de la sécurité intérieure  et notamment  ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vule décret en date du 20 juillet 2022 nommant  François RAVIER comme préfet du
département  de la Savoie,
Vul'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères  terrestres
protégés sur l'ensemble  du territoire et les modalités  de leur protection  ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
1 rue des Cévennes  - BP1106
73011 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES
GRANDES TEPPES 56
Vul'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions  de demande  et
d'instruction  des dérogations  définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement  portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vul'arrêté ministériel  du 21 février 2024 fixant les conditions  et limites dans
lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction  peuvent être
accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus) ;
Vul'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens
de loups (Canis lupus) dont la destruction  pourra être autorisée chaque année ;
Vul'arrêté du 30 décembre  2022 modifié, relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
Vula liste des chasseurs  habilités à participer  aux tirs de défense renforcée  et aux
tirs de prélèvement  en application  de l'arrêté interministériel  du
23 octobre 2020 fixant les conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations
aux interdictions  de destruction  peuvent être accordées  par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département  de la Savoie ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SEEF  n° 2019-1573  nommant  les lieutenants  de
louveterie  de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre  2024 ;
Vul'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  2023-0856 en date 12/07/2023 autorisant le
GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES  à effectuer  des tirs de défense simple
en vue de la protection  de son troupeau de bovins contre la prédation  du loup
(Canis lupus) ;
Vula demande  en date du 25/04/2024 par laquelle le GAEC LA FERME DES
GRANDES  TEPPES domicilié  à BELLECOMBE  EN BAUGES 73340, 191 chemin de
Marchandy sollicite une autorisation  à effectuer  des tirs de défense simple en
vue de la protection  de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup
(Canis lupus) ;
Considérantque les moyens de protection  mis à disposition  des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement  et financièrement  pas être mobilisés  pour
les troupeaux  de bovins et d'équins  et que les éleveurs bovins et équins ne sont
pas éligibles au dispositif  d'aide à la protection  des troupeaux  contre la
prédation  par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture  dans le cadre
du dispositif national ;
Considérantqu'au regard de la vulnérabilité  du troupeau de bovins du GAEC LA FERME DES
GRANDES  TEPPES, ce dernier constitue  une proie potentielle  pour les loups
présents sur les communes  de BELLECOMBE  EN BAUGES, LESCHERAINES  et
ARITH ;
Considérantque malgré la conduite de son troupeau  de bovins laitiers dans des parcs de
pâturages  électrifiés  de jour avec une surveillance  quotidienne  du troupeau
laitier, le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES  a été attaqué à 2 reprises sur
les 24 derniers mois le 21/04/2024et  le 24/04/2024  occasionnant  8 victimes
bovines sur  la commune  de BELLECOMBE  EN BAUGES, et que la responsabilité
du loup ne peut être écartée ;
Considérantque ces actes de prédation  conduisent  à une situation de reconnaissance  de
non-protégeabilité  sur le troupeau  de bovins laitiers du GAEC LA FERME DES
GRANDES  TEPPES ;
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GRANDES TEPPES 57
Considérantqu'il convient de prévenir des dommages  importants  au troupeau du GAEC LA
FERME DES GRANDES TEPPES  par la mise en œuvre de tirs de défense simple,
en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation  favorable  dans son aire de répartition  naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum  de
spécimens  de loups dont la destruction  peut être autorisée  chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020, mentionné  à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition  de la directrice  départementale  des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES  est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau  de bovins contre la prédation  du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels  du 21 février 2024 et du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions  générales  de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités  de réalisation  des opérations  de tirs de défense simple mobilisant  plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique  d'un lieutenant  de louveterie  ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire  de l'autorisation,  sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne  mandatée  par le bénéficiaire  de l'autorisation  mentionnée  sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours :
- les chasseurs  en possession  de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante  à la période de tir et habilités à participer  aux tirs de défense renforcée,  aux
tirs de défense simple mobilisant  deux tireurs par lot d'animaux  ainsi que les tirs de
prélèvement,  en application  de l'arrêté interministériel  du 21 février 2024 fixant les
conditions  et limites dans lesquelles  des dérogations  aux interdictions  de destruction
peuvent être accordées  par les préfets concernant  le loup (Canis lupus), dans le département
de la Savoie. Ces chasseurs  doivent être en possession,  au moment du tir, de la carte
d'habilitation  à participer  aux tirs de défense et de prélèvement  contre le loup ;
- les lieutenants  de louveterie  ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation  des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble  des conditions  de lieu
suivantes :
- sur les communes  de BELLECOMBE  EN BAUGES, LESCHERAINES  et ARITH ;
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GRANDES TEPPES 58
- à proximité  du troupeau de bovins du GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES ;
- sur les pâturages,  surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire  de la dérogation  ainsi
qu'à leur proximité  immédiate  et notamment  les pâturages  situés sur les communes  de
BELLECOMBE  EN BAUGES, LESCHERAINES  et ARITH.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification  formelle de la cible et de son
environnement  à l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie  C mentionnée  à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure.  L'utilisation  de dispositifs  de réduction  du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation  préalable  par l'OFB, tous les moyens susceptibles  d'améliorer  les
tirs de défense, notamment  les moyens pour détecter la présence de spécimens  de loups,
ainsi que la sécurité des participants  peuvent être utilisés.
Toutefois,  ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement  à :
- provoquer  des réactions  chez les loups de nature à faciliter leur détection  par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité  des tireurs ou les contraindre  à se rapprocher  du ou des tireurs,
L'utilisation  de lunettes de tir à visée thermique  sera réservée exclusivement  aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants  de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation  est subordonnée  à la tenue d'un registre précisant  :
•les nom et prénom(s)  du détenteur  de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
•la date et le lieu de l'opération  de tir de défense ;
•les mesures de protection  du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération  ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués  ;
•l'estimation  de la distance de tir ;
•l'estimation  de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions  utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles  d'améliorer  le tir utilisé ;
•la description  du comportement  du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition  des agents chargés des missions de police. Les
informations  qu'il contient sont adressées  au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le
31 janvier de l'année N+1.
Le GAEC LA FERME DES GRANDES TEPPES informe le service départemental  de l'OFB au
04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation.  Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
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GRANDES TEPPES 59
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC LA FERME DES
GRANDES TEPPES  informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service départemental
de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est chargé de rechercher  l'animal. La DDT est chargée
d'informer  le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation,  le GAEC LA FERME DES
GRANDES  TEPPES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental  de
l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en charge  la dépouille  Dans l'attente de l'arrivée des
agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.  La DDT
est chargée d'informer  le préfet.
Article 7 .
La présente autorisation  cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel  du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups,
dont la destruction  pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient  valide dans les cas suivants :
- à la publication  de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel  du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication  sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes  d'un nouveau
nombre maximum  de spécimens  de loups dont la destruction  est autorisée en application  du
I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  de spécimens  de
loups, dont la destruction  pourra être autorisée chaque année.
Article 8.
La présente autorisation  peut être retirée à tout moment sans indemnité  si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions  qui lui sont liées.
Article 9.
La présente autorisation  est valable jusqu'au 31/03/2027 .
Article 10.
La présente autorisation  est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 11.
Cet arrêté est susceptible,  dans les deux mois à compter de sa notification,  d'un recours
contentieux  devant le tribunal administratif  de GRENOBLE.
Article 12.
La Secrétaire  Générale  de la Préfecture  de la Savoie, la directrice départementale  des
territoires  de la Savoie, le chef du service départemental  de l'Office Français de la
Biodiversité  de la Savoie et le Commandant  du groupement  de gendarmerie  départementale
de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de la Savoie.
Le présent arrêté sera également  transmis au maire des communes  de BELLECOMBE  EN
BAUGES, LESCHERAINES  et ARITH.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice  départementale  des territoires  de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/573_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-26-00001 - RAA AP 73-2024-0384 26-04 TDS B LA FERME DES
GRANDES TEPPES 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-23-00003
AP portant création du syndicat intercommunal
à vocation scolaire - SIVOS Le Revard
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS
Le Revard 61
PREFET Direction de la Citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
| Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-08
portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS Le Revard
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L:5111-6, L.5211-1 à L.5211-
20 et L.5212-1 à L.5212-34 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Pugny-Chatenod (20 mars 2024) et de Trévignin
(25 mars 2024) par lesquelles ils sollicitent la création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé
SIVOS Le Revard ;
Considérant la demande des conseils municipaux de créer un syndicat en charge des compétences « permettant
d'assurer la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires ainsi que les services
périscolaires » ;
Considérant 'ensemble des délibérations des conseils municipaux des communes concernées, favorables à la
création d'un syndicat intercommunal et adoptant les statuts d'un syndicat intercommunal à vocation sociale
dénommé SIVOS Le Revard ;
Considérant que les conditions de création d'un syndicat intercommunal fixées par l'article L. 5212-2 du CGCT
sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1" : Constitution
Il est constitué un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé SIVOS Le Revard entre les communes
de Pugny-Chatenod et de Trévignin.
Cette création prend effet à la date de signature du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS
Le Revard 62
__ Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante :-Route de Verlioz à Trévignin.Article 2 : Catégorie
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des syndicats de
communes. - .
Article 3 : Compétences _
Le syndicat excerce en lieu et place des communes membres les compétences visées dans les statuts annexés
au présent arrêté.
Article 4 : Siège
Article 5 : Durée ; *
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Comité syndical
Chaque commune membre est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants.
Article 7 : Dispositions financières _
Les dispositions financières concernant le syndicat sont celles prévues aux articles 8 et 9 des statuts approuvés
par le présent arrêté et qui lui sont annexés.
Article 8 : Comptable
Les fonctions de comptable public assignataire sont exercées par le comptable public du service de gestion
comptable (SGC) d'Aix-les-Bains.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux
dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie,
auprès du tribunal administratif de Grenoble : . _ _
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant 'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les maires des communes de Pugny-Chatenod et de
-Trévignin sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise à la directrice des finances
publiques de la Savoie.
Chambéry, le 23 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS
Le Revard 63
PREFECTURE DE LA SAVOIE
- Vu pour être annexé
à F'arrêté Préfectoral
du_? ?/{)?/902?
/Le PKEFET,
Peur le Préf teäÿr,dél....
Le C e Bureat,
@ | |S ' |' D s M, TER PEND
P U G N Y LE | — el ~ /" C | N oD TREVIGNIN
st 0 I - )
Vu les articles L.5111-6, L. 5211-1 et s. et L. 5212-1 et s. du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations concordantes du Conseil municipal de Pugny-Châtenod du 20/03/2024 et du Conseil
municipal de Trévignin en date du 25/03/2024 portant création d'un Syndicat intercommunal à Vocation Scolaire
portant sur la gestion du RPI dispersé entre les communes de Pugny-Châtenod et de Trévignin, les deux
communes associées arrétent les statuts suivants.
Article 1er : Constitution du Syndicat
Le syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire est un syndicat à vocation scolaire constitué par les communes
de Pugny-Châtenod et de Trévignin sur leurs territoires. Il est dénommé "SIVOS Le Revard".
Article 2 : Compétences du Syndicat
Ce syndicat a pour but d'assurer le service des écoles du RPI : les écoles de Pugny-Châtenod et Trévignin se
répartissent les enfants des deux communes en priorisant les maternelles sur l'école de Trévignin.
Le Syndicat intercommunal à vocation scolaire exerce de plein droit en lieu et place des communes adhérentes
les compétences permettant d'assurer la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires, ainsi
que les services périscolaires :
e la gestion des services créés sur le plan scolaire (mobilier, manuels et fournitures scolaires, excursions,
visites...),
e |a gestion du personnel de service et ATSEM (création de postes, embauches, salaires, carrières...),
e la surveillance et conditions de fonctionnement et d'hygiène des cantines scolaires,
e |a gestion du service de garderie sur les deux communes.
Un état des lieux détaillant les biens meubles transférés dans le cadre du transfert du service des écoles sera
effectué entre le SIVOS et chaque commune membre. Ceci donnera lieu à un procès-verbal contradictoire.
Le transfert de compétences du périscolaire (cantine et garderie) donnera lieu à une mise à disposition des locaux
communaux concernés, contractualisée par conventions entre les communes membres et le SIVOS.
|l siège au Conseil d'Ecole.
Le transport scolaire reste sous la compétence de la communauté d'agglomération Grand-Lac.
Pour assurer la continuité de service, le SIVOS-Le Revard pourra signer des conventions de mise à disposition
du personnel technique ou administratif avec les communes adhérentes ou tout autres associations ou
collectivités du territoire.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du SIVOS est fixé Route de Verlioz à Trévignin.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du conseil syndical.
Article 4 : Durée du Syndicat
Le SIVOS-Le Revard est constitué pour une durée indéterminée (rattachement-au RPI).
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Le Revard 64
Article 5 : Administration et délégations du Syndicat
Le SIVOS-Le Revard est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils
municipaux des deux communes associées, conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT. Chaque commune est
représentée par 2 délégués titulaires. Les deux communes désignent par ailleurs chacune 2 délégués suppléants
appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement de délégué titulaire.
Chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui l'a désigné sur la durée de son mandat. En cas de
suspension, de dissolution ou de démission du Conseil Municipal, ce mandat est continué jusqu'à la nomination
par le nouveau Conseil Municipal.
Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires.
Lors de chaque réunion du comité, ils lui rendent compte de leurs travaux. Le président du syndicat est chargé
d'assurer I'exécution des délibérations du comité syndical. Sur avis du bureau, le président intente et soutient les
actions en justice, nomme le personnel, passe les marchés prévus par le syndicat, présente le budget et les
comptes au comité. syndical. Les séances du comité syndical et du bureau sont publiques. Ces assemblées
peuvent, cependant, se former en comité secret à la demande du tiers au moins des membres présents. Les
comptes rendus des séances sont affichés au siège du syndicat dans les conditions fixées par les articles L2121-
25 et R2121-11 du CGCT pour les délibérations des Conseils Municipaux. Le Président, ou le comité syndical,
peut inviter aux travaux préliminaires aux décisions, s'ils le jugent utile :
e Le Préfet ou le Sous-préfet,
e Les chefs de services intéressés ou tout technicien de leur choix,
« Les représentants de l'Éducation Nationale,
e Des représentants des Conseils Municipaux des communes membres,
e Des représentants des parents d'élèves.
Les fonctions de membre du comité syndical sont gratuites, exception faite de celles du président et du vice-
président. Le montant sera fixé par le comité syndical (article L5211-12 du CGCT) dans lequel sont représentées
les communes membres. Le syndicat dispose à cet effet de pouvoirs administratifs et financiers que ces
collectivités et établissements publics sont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.
Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peut notamment :
- proposer l'adhésion en qualité de membre adhérent toute collectivité publique existante ou à venir exerçant son
activité à l'intérieur.du périmètre défini par les cartes scolaires,
- assurer le financement des dépenses au moyen de tous crédits ouverts à cet effet au budget syndical,
- solficiter et encaisser toutes les subventions et dons et faire recouvrer par le. receveur du syndicat, les
participations éventuelles des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours du syndicat
(parents d'éléves, associations...).
Article 6 : Composition du Bureau du Syndicat |
Le comité définit la composition de son bureau conformément aux articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT.
En cas de nécessité, le comité syndical peut comprendre, les enseignants et les délégués élus ou des parents
d'élèves qui auront voix consultatives.
Article 7 : Fonctionnement du Comité Syndical
Le Président convoque et préside les réunions du Comité et du Bureau. II fixe l'ordre du jour, dirige les débats et
travaux. Il assure l'exécution des décisions, il représente le syndicat en justice et dans les actes de la vie civile.
Le ou les Vice-Présidents secondent.le Président et le remplacent en cas d'empêchement. La rédaction des
proces-verbaux est effectuée par le secrétaire de séance nommé au début de chaque réunion. Le Comité tient
chaque année au moins 2 réunions dont au moins une par semestre.
Le Président est obligé de convoquer le Comité à la demande du tiers au moins des membres du Comité.
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Le Revard 65
Article 8 : Ressources du Syndicat
Les recettes du budget du Syndicat comprennent, conformément à l'article L. 5212-19 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
- Lacontribution des communes membres (cf Art.9) ;
- Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles :
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu ;
- Les subventions de I'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts ;
- Toute autre forme de recette que la loi autorise.
Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité syndicale. Les fonctions de comptable
sont exercées par le comptable du service de gestion comptable (SGC) d'Aix-les-Bains.
La copie des budgets et des comptes du syndicat-est adressée chaque année aux assemblées délibérantes des
collectivités adhérentes.
Article 9 : Contributions des communes membres
Budget fonctionnement : _
La contribution financière des communes associées et égale à la part des dépenses restant à la charge du SIVOS
est répartie au prorata de la règle des trois tiers (nombre d'enfants scolarisés à la rentrée scolaire, population
communale et potentiel financier de chaque commune). Le versement du premier tiers, ainsi que le solde del'année N-1, se fait & la rentrée scolaire de 'année N. Le dernier tiers est versé après approbation des budgets
primitifs des communes membres.
Budget investissement :
Pour répondre aux demandes d'investissement (mobilier, ameublement, bureautique, entretien, travaux des
locaux périscolaires...), la contribution financiére reste à la pleine charge de la commune bénéficiant de cetinvestissement. :
Toute demande. d'investissement doit faire 'objet d'une information préalable aux communes -concernées afin
qu'elle soit correctement budgétisée. |
Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera instauré afin de déterminer les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du
travail du Syndicat et préciser son champ d'action. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier
et le réviser.
Article 11 : Changement de statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations concordantes des conseils municipaux décidant la création
du SIVOS-Le Revard.
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d''une commune adhérente. Ils restent soumis àl'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concemées. La modification sera adoptée
selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT. ;
Article 12 : Autres dispositions
La dissolution du SIVOS-Le Revard se fera suivant les conditions de l'article L. 5212-33 et suivants du CGCT et
en conformité avec le RPI.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00003 - AP portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire - SIVOS
Le Revard 66
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09
instituant la commission de propagande dans le
cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09
instituant la commission de propagande dans le cadre de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 67
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024- 09
instituant la commission de propagande dans le cadre de l'élection
des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'acte du 20 septembre 1976 modifié portant élection des membres du Parlement européen au suffrage
universel direct ;
Vu le Code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 36 et R.39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et
notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée
et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants
au Parlement européen ;
Vu les désignations par la première présidente de la Cour d'Appel de Chambéry et par l'opérateur chargé de
l'envoi de la propagande – La Poste ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er
Il est constitué une commission de propagande, chargée d'assurer l'ensemble des opérations prescrites par
l'article 6 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 et
par le Code électoral.
173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09
instituant la commission de propagande dans le cadre de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 68
Article 2
La commission est composée comme suit :
Présidente :
- Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de Chambéry, magistrate désignée par la
première présidente de la Cour d'Appel de Chambéry
Suppléant de la présidente
- Monsieur Jean-Noël DUNAND-PALLAZ – juge au tribunal judiciaire de Chambéry, magistrat désigné
par la première présidente de la Cour d'Appel de Chambéry
Membre désigné par le préfet
- Madame Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité en préfecture de la Savoie
Suppléante
- Madame Nathalie FREDRYCK, adjointe à la cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections en
préfecture de la Savoie
Membre désigné par l' opérateur chargé de l'envoi de la propagande – La Poste
- Monsieur Jean-Jacques POTELBERG
Suppléant
- Monsieur Kamel MERCHICH
Le secrétariat est assuré par Madame Martine TERPEND, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des
élections en préfecture de la Savoie.
Article 3
Le siège de la commission de propagande visée à l'article 1er est fixé en préfecture de la Savoie.
La commission se déplacera sur le lieu des opérations de mise sous pli de la propagande aux électeurs et du
colisage des bulletins de vote aux mairies.
Son installation interviendra au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Article 4
La commission de propagande se réunira le lundi 27 mai 2024 à 18 heures.
Article 5
Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission de propagande,
doivent remettre au président de la commission, au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18 heures, les
exemplaires imprimés de leur circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre
des électeurs inscrits.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09
instituant la commission de propagande dans le cadre de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 69
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne
seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris ou qui ne respecteraient pas le
grammage fixé aux articles R. 29 et R. 30 du Code électoral.
Les dates et heures de remise des documents électoraux ainsi que les modalités de conditionnement et de
livraison et l'adresse de livraison seront communiquées, sur demande, aux candidats têtes de liste ou à leur
représentant ou à leur imprimeur par le bureau de l'intercommunalité et des élections ( pref-
elections@savoie.gouv.fr ).
Article 6
Les candidats têtes de liste, leurs remplaçants ou les mandataires de liste peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission. Dans ce cas, le secrétariat de la commission leur fournit l'ensemble
des informations nécessaires pour y participer.
Article 7
Les membres de la commission peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de
visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation
effective de ses membres.
Dans ce cas, le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que les candidats têtes de liste, leurs
remplaçants, les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer.
Article 8
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie ainsi que la présidente de la commission de propagande
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et qui sera notifié à chacun des membres de la commission.
Chambéry, le 29 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale

Signé : Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09
instituant la commission de propagande dans le cadre de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 70
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-09
instituant la commission de propagande dans le cadre de l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-25-00001
ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 72
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2024/209 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation
aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol
applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande d'autorisation de survol de zones à forte densité, de villes ou autres agglomérations,
ou de rassemblements de personnes en plein air, de la société HBG France, dans le cadre de la
course cycliste « Critérium du Dauphiné 2024 »,
VU l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile centre-est,
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRETE
Article 1er La société HBG FRANCE (Hélicoptères de France) est autorisée à survoler, en dérogation
aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la Savoie pour effectuer des opérations de
prise de vues aériennes, en VFR de jour, dans le cadre de la course cycliste dénommée
« Critérium du Dauphiné 2024 », les 7 et 8 juin 2024.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 73
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des dispositions
spécifiques, distinctes du présent arrêté.
Article 2 Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Article 4 Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires ;
le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
Article 5 Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Article 6 Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 74
Article 7 Conditions opérationnelles
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment
de rejoindre une zone de poser accessible .
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si
les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,
malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 8 Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,
de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L.
6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6
et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones , arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le
suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident .
Article 9 Avant chaque vol ou groupes de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser la
direction zonale de la PAF Sud-Est, brigade aéronautique, au 04.72.84.96.16 en portant à sa
connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier
électronique à dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr ).
Article 10 Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 75
Article 11 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 12 La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'aviation civile centre-est, le
directeur zonal de la police aux frontières sud-est sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société HBG FRANCE et à la gendarmerie
des transports aériens.
Chambéry, le 25 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-23-00001
Arrêté Préfectoral modifiant l□arrêté du 18 avril
2024 portant renouvellement de l□agrément de
Monsieur Laurent GRANTE □ École de conduite
« CER PÔLE POSITION »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l□arrêté du 18 avril 2024 portant
renouvellement de l□agrément de Monsieur Laurent GRANTE □ École de conduite « CER PÔLE POSITION » 77
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2024/202 modifiant l'arrêté du 18 avril 2024 portant
renouvellement de l'agrément de Monsieur Laurent GRANTE – École de conduite « CER PÔLE
POSITION »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024 autorisant M onsieur Laurent GRANTE à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière, dénommé « CER PÔLE POSITION », sous le numéro E 19 073 0001 0 ;
Considérant qu'une erreur a été commise dans le libellé de l'adresse de l'établissement et qu'il
convient de la rectifier ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er L'article 1er de l'arrêté en du 18 avril 2024 erst modifié ainsi qu'il suit :
« Monsieur Laurent GRANTE est au torisé à exploiter, sous le numéro E 19 073 0001 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « CER PÔLE POSITION » – situé 31 Grande rue – 73220 AIGUEBELLE, pour les
catégories suivantes : AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadri/B96/BE »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l□arrêté du 18 avril 2024 portant
renouvellement de l□agrément de Monsieur Laurent GRANTE □ École de conduite « CER PÔLE POSITION » 78
Article 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur Laurent GRANTE et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Laurent GRANTE.
Chambéry, le 23 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00001 - Arrêté Préfectoral modifiant l□arrêté du 18 avril 2024 portant
renouvellement de l□agrément de Monsieur Laurent GRANTE □ École de conduite « CER PÔLE POSITION » 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-24-00001
Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur
l□aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l□aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux 80
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/204 modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2005 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Chambéry/Challes-Les-Eaux ;
Vu la demande de M. Denis HYVERT, président du Centre Savoyard de Vol à Voile Alpin (CSVVA),
basé sur l'aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux, reçue le 9 avril 2024 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police
aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er Dans le cadre de l'organisation d'une journée portes ouvertes une partie de la zone
réservée de l'aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux est déclassée provisoirement,
conformément au plan transmis par le demandeur . Cette zone accueillera du public, à l'occasion
d'une journée portes ouvertes organisée par le centre Savoyard de Vol à Voile Alpin le 8 juin 2024 de
10h00 à 19h00, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire
tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction sera renforcée par des
panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
- Un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter l'ensemble
des consignes ;
- Avant le reclassement en côté piste et sous la responsabilité du demandeur, une visite
« sûreté/sécurité » de la zone sera effectuée pour s'assurer de l'absence d'objets pouvant représenter
une menace pour l'aéronautique ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l□aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux 81
Article 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le président de Grand Chambéry, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation
civile, le directeur zonal de la police aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à
M. Denis HYVERT, président du Centre Savoyard de Vol à Voile Alpin (CSVVA) et dont copie sera
adressée à la brigade de gendarmerie des transports aériens..
Chambéry, le 24 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté préfectoral relatif aux mesures de
police applicables sur l□aérodrome de Chambéry/Challes-Les-Eaux 82
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-24-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l□habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING (EMPRIXIA) pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation de la SARL
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (EMPRIXIA) pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie83
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 210 portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING pour effectuer l'analyse d'impact définie au
III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-368 en date du 07 novembre 2019 portant
habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial :
EMPRIXIA) représentée par Monsieur Olivier FOUQUERÉ pour effectuer l'analyse
d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SARL
OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial : EMPRIXIA) représentée par
Monsieur Olivier FOUQUERÉ ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation de la SARL
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (EMPRIXIA) pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie84
Article 1 : La SARL OLIVIER FOUQUERÉ CONSULTING (nom commercial : EMPRIXIA),
sise 61 boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000), est habilitée dans le département de la
Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-368 en date du 07 novembre 2019
susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 24 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-24-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation de la SARL
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (EMPRIXIA) pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie85
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-23-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l□habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie86
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 205 portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-356 en date du 07 novembre 2019 portant
habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III
de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SARL TR
OPTIMA CONSEIL représentée par Madame Elise TELEGA ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie87
Article 1 : La SARL TR OPTIMA CONSEIL , sise au 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120),
est habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-356 en date du 07 novembre 2019
susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 23 avril 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie88
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l□habilitation de la SARL TR
OPTIMA CONSEIL pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la
Savoie89
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, dans
le cadre de travaux sur les infrastructures
ferroviaires de la section transfrontalière du
Lyon-Turin de SNCF Réseau, le jour férié du 8 mai
2024
Communes de Jean de Maurienne et
Villargondran
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux sur les
infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du Lyon-Turin de SNCF Réseau, le jour férié du 8 mai 2024
Communes de Jean de Maurienne et Villargondran90
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 25 avril 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre
de travaux sur les infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du Lyon-Turin de
SNCF Réseau, le jour férié du 8 mai 2024
Communes de Jean de Maurienne et Villargondran

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 4 avril 2024 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d'être autorisé à des
travaux le jour férié du 8 mai 2024, dans le cadre de travaux sur les infrastructures ferroviaires
de la section transfrontalière du Lyon-Turin de SNCF Réseau sur les communes de Jean de
Maurienne et Villargondran. Ces travaux consistent à réaliser des déviations de réseaux sous la
voirie Clément Ratel et dans l'emprise du chantier des travaux de différentes natures :
terrassement, atelier de ferraillage, bétonnage de mur, fondations du viaduc sur l'Arvan...,
Vu l'avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'absence d'avis des communes de Jean de Maurienne et Villargondran,
Considérant la semaine du 6 au 10 mai 2024 fractionnée par les jours fériés (mercredi 8 et jeudi
9 mai), l'exécution des travaux par des ouvriers en grand déplacement et issus d'entreprises
étrangères ainsi que le calendrier contraint des chantiers concernés ,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux sur les
infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du Lyon-Turin de SNCF Réseau, le jour férié du 8 mai 2024
Communes de Jean de Maurienne et Villargondran91
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre du chantier sur les communes de Jean de Maurienne et Villargondran ,
SNCF Réseau est autorisée à réaliser, pendant le jour férié du mercredi 8 mai 2024, de 7 heures
à 18 heures, des travaux visant les infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du
Lyon-Turin. La fin de la semaine, jeudi 9 mai et vendredi 10 mai ne sera pas travaillée.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : La SNCF Réseau s'engage pour la durée du chantier à informer les riverains
immédiats de la zone de chantier par un flyer.
Article 5 : SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des riverains impactés par les travaux
un numéro de téléphone dédié au chantier ( 09 70 40 28 75 ) qui permet d'avoir un
interlocuteur apte à répondre directement aux demandes de renseignements et aux
éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 8 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie , le directeur de SNCF Réseau, les
maires de Jean de Maurienne et Villargondran , le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et affiché dans les communes concernées .
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n° 27-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, dans le cadre de travaux sur les
infrastructures ferroviaires de la section transfrontalière du Lyon-Turin de SNCF Réseau, le jour férié du 8 mai 2024
Communes de Jean de Maurienne et Villargondran92
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-04-26-00002
Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant
autorisation du 19ème rallye régional du
Beaufortain
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant autorisation du 19ème rallye
régional du Beaufortain 93
PREFET Sous-préfecture |
DE LA SAVOIE | d'Albertville
Liberté -
Égalité
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPA/73/2024-220
PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
MOTORISÉE DÉNOMMÉE « 19°TM RALLYE RÉGIONAL DU BEAUFORTAIN »
LES 3 et 4 MAI 2024
Le préfet de la Savoie
chevalier de l'ordre national du Mérite
chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivant,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45, A 331-16 à A 331-23 et A
331-32 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 211-11;
VU le décret n°2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la. police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021, relatif à l'interdiction de circulation des vehlcules de transports
de marchandises à certaines périodes complété par l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux
interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises
sur le réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » pour la période hivernale 2024 ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous- prefet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU les avis sollicités auprès des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ;
VU les arrêtés municipaux des communes de Beaufort et Villard-sur-Doron réglementant la
circulation ; |
VU la demande par laquelle le pre5|dent de l'«Association Sportive de l'Automobile Club de
Savoie» (ASAC de Savoie), dont le siège social est situé 340, Chemin des Carrières - 73230 Saint-
Alban-Leysse, sollicite l''autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex ;
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant autorisation du 19ème rallye
régional du Beaufortain 94
dénommée «19°TM Rallye régional du Beaufortain », les 3 et 4 mai 2024 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants- à la manifestation et de toute
personne nommément désignée par l'organisateur.qui prête son concours à l'organisation de
celle-ci ;
VU les avis émis par les maires et les services concernés ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 12 avril 2024 ;
SUR proposition de Mônsieur le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'Association. Sportive de l'Automobile Club de Savoie, dont le siège social est situé 340,
Chemin des Carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse, est autorisée à organiser une manifestation
sportive motorisée dénommée «19°TM Rallye régional du Beaufortain», les 3 et 4 mai 2024
avec la participation d'un maximum de 120 véhicules de course, selon l'itinéraire-horaire, les
parcours et les modalités définies au dossier transmis par l'organisateur.
Le rallye, divisé en 1 étape et 3 sections, comporte 6€preuves spéciales :
-ES 1, 3 et 5: Hauteluce
-ES2,4et6 : Arêches - Beaufort
Article 2 : Réglementation de la circulation
L'organisateur devra rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le régime
du strict respect du code de la route lors des journées de reconnaissance et qu'en aucun cas
ilsne dlsposent d'un usage privatif de la chaussée ni d'une priorité de passage.
Le principe de la prlvatlsatlon des voies est appllque sur la totalité de l'itinéraire emprunté
par la course. Les maires des communes concernées ont pris, sur les sections de voies
relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés de police visant à interdire la circulation
et le stationnement, dans les deux sens, une heure avant et après le passage de la course..
Les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules des forces de l'ordre, ainsi
qu'aux véhicules d'incendie et de secours. Toute demande de franchissement des voies devra
'être effectuée en coordination avec le PC course.
e
Des signaleurs ou commissaires de course seront mis en place aux intersections prévues.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, l'ASAC de Savoie.
Une S|gnalet|que approprlee concernant les fermetures de routes devra étre posée une
semaine avant la course à l'attention des riverains.
Article 3 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placee sous l'entière responsablhte de l'organisateur. Le
groupement de gendarmerie départementale de Savoie, qui n'est pas placé sous convention,
effectuera une surveillance dans le cadre du service courant.
Des commissaires de course, munis d'extincteurs, seront positionnés en nombre suffisant
tout au long du parcours afin de veiller à la bonne exécution des fermetures de routes, à la
sécurité des participants au niveau des passages les plus accidentogènes, ainsi qu'à la sécurité
des. personnes et des biens.
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs à la zone de parking des véhicules, ainsi qu'au
niveau des passages les plus dangereux, notamment à l'extérieur des virages. Il veillera à ce que
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant autorisation du 19ème rallye
régional du Beaufortain 95
les zones accessibles au public soient placées en-surplomb et en retrait suffisant du parcours.
Les zones interdites et accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté
(barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation).
Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter les
spectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non respect par les spectateurs des
emplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrétées.
Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, les
concurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi que
l'itinéraire mentionné.
Article 4 : Secours
La sécurité des participants et du public devra être assurée, par au moins un médecin et deux
ambulances, dotés du matériel adéquat et de moyens de communication radio propres à
l'organisateur, leur permettant d'être joignables en permanence. Des moyens de
désincarcératiofr.dgvront être présents sur site pendant toute la durée des épreuves.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation, ainsi qu'au niveau de la zone de parking des véhicules. L'organisateur veillera à
désigner nommément les personnels formés à leur utilisation.
l'organisateur fera impérativement parvenir au sgrvice départemental d'incendie et de
secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou
le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères
kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112,
pour l'avertir du début et de là fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par
l'intermédiaire du centre départemental de traitement de l'alerte (CTA), exclusivement par le
18 ou le 112, qui répercutera l'appel au Centre de Secours concerné. En aucun cas, un centre
de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 5 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve spéciale, le responsable technique de la course,
transmettra aux services de la préfecture et de la gendarmerie, ' |mpr|me ci-joint complete et
signé, attestant que le parcours répond à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Il devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prrses par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique, ainsi qu'aux injonctions des forces de l'ordre. -
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions ' particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
Article 6 : Protection de l'environnement
Il est interdit à l'organisateur et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus,
tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les
dépendances du domaine public, sous pelne de sanctions prévues par l'article R 6321 du
'code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisateur fera procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public,
et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement
de l'épreuve.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral n°SPA/73/2024-220 portant autorisation du 19ème rallye
régional du Beaufortain 96
Le carburant devra étre stocké en quantité limitée dans une zone de mise en rétention, pour
limiter les risques de pollution.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent 'arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal sans préjudice. S'il y a lieu
des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental (DRD), le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 26 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
A |
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester Ie present arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suwantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être in.trOduitvauprè's de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal 'administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de I'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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régional du Beaufortain 97
Ex
PRÉFET , | Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Liberté À
Egalité
" Fraternité
Pôle Sécurité Intérieure
Manifestations sportives
MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT
LA PARTICIPATION DE VÉHICULES A MOTEUR
« 19è"° RALLYE REGIONAL DU BEAUFORTAIN»
LES 3 et 4 MAI 2024
Date :
Commune : #
Étape :
Attestation
L'organisateur technique, sur chaque épreuve, atteste après visite du parcours et avant le
lancement de l'épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral délivré le 26 avril 2024.
NOM PRENOM | QUALITE | SIGNATURE
Fait à
Le
Cette attestation transmise immédiatement aux services de Gendarmerie avant le départ de
l'épreuve
Un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture d'Albertville
mail : pref-manifestations-sportives@savoie.gouv.fr)
Sous-préfecture d'Albertville — 86 rue Jean-Baptiste Mathias — CS 50112
73207 ALBERTVILLE Cedex
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertvile@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-04-26-00003
AP portant dérogation pour destruction,
transport, utilisation, détention et destruction
d□espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-04-26-00003 - AP portant dérogation pour destruction, transport, utilisation, détention et destruction d□espèces animales
protégées 99
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 26 avril 2024
Arrêté n°73-2024-04-26-00003
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, transport, utilisation, détention et d estruction d'espèces animales protégées
(insectes et mollusques)
Bénéficiaire : Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment ses article s L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modif ié fixant les conditions de demande et d'instructio n des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du te rritoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la pr otection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 en date du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'envi ronnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du dép artement de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-30/73 du 18 m ars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les co mpétences générales et techniques pour le départeme nt
de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre de s dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemb le des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour destruction, transpor t, utilisation, détention et destruction d'espèces
animales protégées déposée 11 décembre 2023 par le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil nation al de Protection de la nature en date du 01 février 2024 ;
VU la réponse aux observations du Conseil national de Protection de la nature déposé par le Muséum nation al
d'Histoire naturelle (MNHN) le 13 février 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 12 avril 2024 au pét itionnaire, et sa réponse du 22 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la m ise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREA L Auvergne-
Rhône-Alpes du 20 février au 06 mars 2024 inclus ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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protégées 100
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•à des fins de recherche et d'éducation ;
•pour permettre, dans des conditions strictement con trôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limit é et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la comp étence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'un e démarche d'ATBI (All Taxa Biodiversity Inventory / Inventaire généralisé de la biodiversité)
visant à dresser la liste la plus complète possible des espèces présentes sur un territoire don né, le Muséum
national d'Histoire naturelle dont le siège social est situé à BRUNOY (91800), 4 avenue du Petit Château, est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux arti cles 2 et suivants du présent arrêté :
•la destruction, le transport, l'utilisation, la dét ention et la destruction d'espèces animales
protégées :
INSECTES
> Ensemble des lépidoptères rhopalocères, coléoptèr es, odonates et orthoptères potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
MOLLUSQUES
> Ensemble des spécimens de Maillotin mousseron ( Truncatellina cylindrica) présents dans le
périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Savoie, sur la commune de Sainte- Foy-Tarentaise.
Protocole :
Des dispositifs de piégeages létaux sont mis en pla ce pour capturer des invertébrés. Parmi ceux-ci, un certain
nombre d'espèces d'invertébrés protégées sont susce ptibles d'être capturées, même si elles ne sont pas
initialement visées par l'expérimentation.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de destruction, de transport, d'utili sation, de détention et de destruction sont les sui vantes :
•mise en place de dispositifs de capture létaux, not amment :
◦pièges d'interception transparents de type « Polytr ap »,
◦tentes Malaise,
◦nasses à émergence,
◦ - pièges Barber (ou pit fall traps),
◦pièges lumineux,
◦coupelles colorées.
•la plupart de ces pièges sont mis en place sur une période assez étendue, durant plusieurs mois
consécutifs, pour capturer un maximum d'espèces, y compris celles avec une phénologie précoce ou
tardive (espèces printanières ou automnales), et le s espèces présentant une activité limitée à certain es
périodes du jour et de la nuit,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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protégées 101
•les pièges sont laissés en permanence dans le milie u naturel, le plus souvent du mois d'avril au mois de
septembre, et relevés toutes les deux à trois semai nes,
•les individus capturés sont conservés dans l'alcool (éthanol) et transportés au Muséum national
d'Histoire naturelle situé sur la commune de Brunoy ,
•certains individus font l'objet d'un séquençage génétique ou sont mis en collection au sein du Muséum
national d'Histoire naturelle,
•les spécimens morts d'invertébrés protégés peuvent être détruits dès que leur état de conservation le
justifie.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opératio ns, collège d'experts au sein de l'unité PatriNat, sont listées
en annexe 1.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lo rs des opérations visées, et sont tenues de la prés enter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2025 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'esp èces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les p aysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relat ives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération , un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et les lieux de capture ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
Les résultats de l'étude et le cas échéant les publ ications issues de ces opérations sont transmis à l a DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpeme nt-durable.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é peut faire l'objet de contrôles par les agents ha bilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infract ions
pénales définies et réprimées par les articles L.41 5-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs néc essaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois fait naître un e
décision implicite de rejet, qui peut elle-même fai re l'objet d'un recours devant le tribunal administ ratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyen s » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpe s,
Monsieur le chef du service départemental de l'offi ce français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au bénéf iciaire et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Laurence DAYET
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ANNEXE 1
Liste des agents habilités au sein de l'unité Patri Nat
PERSONNES HABILITÉES PRINCIPAUX DOMAINES D'EXPERTISE
- de MASSARY Jean Christophe Herpétologie
DELZONS Olivier Avifaune, herpétologie, entomologie
DUPONT Pascal Entomologie, rhopalocères
EGOROFF Grégoire Géologie
ESCUDER Olivier Flore
FOURNIER Cindy Flore, avifaune, entomologie
GARGOMINY Olivier Mollusques
GAZAY Camille Entomologie, coccinellidae
GOURDAIN Philippe Vertébrés, Flore, Entomologie
HAFFNER Patrick Mammifères
HERARD Katia Écologie générale
HORELLOU Arnaud Entomologie, coléoptères
LACOEUILHE Aurélie Chiroptères, orthoptères
LAIGNEL Julien Avifaune, herpétologie, entomologie
LEBLOND Sébastien Bryophytes
LEONARD Lilian Mollusques
LEVEQUE Antoine Entomologie, rhopalocères
MARMET Julie Chiroptères
MISTARZ Margaux Flore, habitat
NOEL Pierre Crustacés
PADILLA Brian Mammifères
PROVOST Romain Avifaune
- ROBIN HAVRET Victor Arachnides
ROME Quentin Entomologie, hyménoptères
ROQUINARC'H Océane Flore, entomologie
THIERRY Chloé Flore, avifaune, entomologie
TOUROULT Julien Entomologie, coléoptères
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