CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-109
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-04-30-00002 - Arrêté n° 03/2025 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) le 1er mai 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-30-00002
Arrêté n° 03/2025 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA) le 1er mai 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-30-00002 - Arrêté n° 03/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
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.PRÉFETDES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des Etrangers et deE la NationalitéFraternité Arrêté n° 03/2025portant création d''un local de rétention administrative (LRA) le 01* mai 2025Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le titre IV du livre VII du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTEArticle ler: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct — Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à |'article 1 est créé pour une durée limitée du01°" mai 2025 au 02 mai 2025 inclus.Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur Départementalde la Police Nationale des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sousl'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerieplacés sous l'autorité du Colonel de Groupement de Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction duservice ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le mêmeservice est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.1/3
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Article 4 : Le présent arrété entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de I'Etat (RAA).Article 5 : Le présent arrêté sera notifié le 01 mai 2025 au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de I'Agence Régionale de Santé et au bureau de l'éloignement et de larétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la directrice decabinet, le directeur départemental de la police nationale des Cotes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 avril 2025Pour le Préfet et par délégationLe secrétaire-général
Place du général de Gaulle22000 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fro Prefet22 N Prefet22
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PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgd litéFraternité
B VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Le présent arrété peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai de un (1) mois à compter de la date du présentarrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au :< greffe du tribunal administratif de RennesHôtel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex(téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr .
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