AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-059
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-04-04-00001 - Arrêté n°2025-16 portant désignation et
délégation de signature au représentant de la préfète aux
réunions de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de l'Aisne (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-04-04-00006 - Dossier GEIDA n°D058010225. Concernant
l'extension d'un magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" à
RESSONS-LE-LONG (02290) (6 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service du développement de l'emploi et des territoires
02-2025-04-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/927675884 à
monsieur MOUGENOT David, en qualité de gérant de l'entreprise à
MONTREUIL AUX LIONS (02310) (2 pages) Page 13
02-2025-04-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/940879240 à
monsieur Mathis DAUM, en qualité de gérant de l'entreprise
MDcleaning à VIVIERES (02600) (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature - Unité Biodiversité Paysage
02-2025-04-04-00002 - Arrêté n°PN-2025-09 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de déplacement d'une haie agricole sur le territoire de
la commune de Clairfontaine (7 pages) Page 19
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne
(Prémontré) / Secrétariat de direction
02-2025-04-04-00007 - Décision de délégations de signature du 3 avril
2025- e.p.s.m.d de l'Aisne (6 pages) Page 27
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-04-00001
Arrêté n°2025-16 portant désignation et
délégation de signature au représentant de la
préfète aux réunions de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-04-00001 - Arrêté n°2025-16 portant
désignation et délégation de signature au représentant de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de l'Aisne
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|PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-16portant désignation et délégation de signatureau représentant de la préfète aux réunionsde la commission départementale d'examendes situations de surendettementdes particuliers de l'Aisne
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-4 et R.712-1 à R.712-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1* mars 1990 modifié portant constitution de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-55 du 4 juillet 2023 modifié portant renouvellement des membres de lacommission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024118 du 9 décembre 2024 portant désignation de Mme CarineMONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - Mme Carine MONTIGNY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne par intérim, est nommée déléguée de la préfète aux réunions de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne.Article 2 - Délégation est donnée à Mme Carine MONTIGNY à l'effet de signer, en qualité de déléguéede la préfète, les décisions prises par la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers, lorsqu'elle préside cette commission dans les conditions fixées àl'article R.712-9 du code de la consommation.2, rue Paul Doumer - BP 20104 eg Y%. Ne am: wh02000 LAON . . oe . NES préfète de l'Aisne EH @Prefet02 Ycusteare syDirection de la coordination des politiques publiques et de a LE| apput territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-04-00001 - Arrêté n°2025-16 portant
désignation et délégation de signature au représentant de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de l'Aisne
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Article 3 - Mme Catherine GRALL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne, et Mme Anne-Sophie BELOUIS, responsable du pôle insertion de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, sont désignées représentantes de ladéléguée de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers de l'Aisne.Article 4 — En l'absence de Mme Carine MONTIGNY, délégation est donnée à Mme Catherine GRALL età Mme Anne-Sophie BELOUIS, à l'effet de signer, en qualité de représentantes de la déléguée de lapréfète, les décisions prises par la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers, lorsqu'elle préside cette commission dans les conditions fixées àl'article R.712-9 du code de la consommation.Article 5 - L'arrêté préfectoral n°2021-81 du 28 juillet 2021 portant désignation et délégation designature au représentant du Préfet aux réunions de la commission départementale d'examen dessituations de surendettement des particuliers de l'Aisne, est abrogé à compter de la date d'entrée envigueur du présent arrêté.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 84 ¥R. 2025
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-04-00001 - Arrêté n°2025-16 portant
désignation et délégation de signature au représentant de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-04-04-00006
Dossier GEIDA n°D058010225. Concernant
l'extension d'un magasin à l'enseigne
"INTERMARCHE" à RESSONS-LE-LONG (02290)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-04-00006 - Dossier GEIDA n°D058010225.
Concernant l'extension d'un magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" à RESSONS-LE-LONG (02290) 6
EDPREFETEDE L'AISNELibertéEealitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de RESSONS LE LONGDÉCISION GEIDA N° D058010225
Demande d'autorisation commerciale, sans permis de construire, enregistrée sous le n° GEIDAD058010225 le 20 février 2025, présentée par la SAS VIMAR dont le siège social est situé 1 allée
aAlexandre. Dumas à Ressons-le-Long (02290), pour lexténsion d'un magasin à l'enseigne« INTERMARCHE » sis allée Alexandre DUMAS à Ressons-le-Long (02290) par transformation d'unesurface de réserve en surface de vente représentant une surface de vente supplémentaire demandéede 129 m? portant la surface de vente totale à 2 164 m?.VU le Code de commerce ;-VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques; -VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique; :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; |VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect .des. autorisations. d'exploitation2, rue Pau! Doumer — BP 20104 - 02000 LAON :Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC in) Wi préfate de l'Aisne (C\@Prefeto2 CAR ÿTél. : 03 23 21 83 41 Mél, : pref-cdac02@aisne.gouv.fr Ry 2Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetterritorial des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frSecrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-04-00006 - Dossier GEIDA n°D058010225.
Concernant l'extension d'un magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" à RESSONS-LE-LONG (02290) 7
commerciale ;VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL,sous-préféte de l'arrondissement de Soissons ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 26 novembre 2024 :VU l'arrêté préfectoral n°2025-4 du 3 mars 2025, modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-68 du 25novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète deSoissons ;VU l'arrêté préfectoral n°2025417 du 14 mars 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande visée ci-dessous ;VU la demande d'autorisation commerciale, sans permis de construire, enregistrée sous le n°GEIDA D058010225 le 20 février 2025, présentée par la SAS VIMAR dont le siège social est situé1 allée Alexandre Dumas à Ressons-le-Long (02290), pour l'extension d'un magasin à l'enseigne« INTERMARCHE » sis allée Alexandre DUMAS à Ressons-le-Long (02290) par transformationd'une surface de réserve en surface de vente représentant une .surface de ventesupplémentaire demandée de 129 m? portant la surface de vente totale à 2 164 m° ;VU le rapport du 03 mars 2025 présenté par la direction départementale des territoires ;VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne réunie le 3 avril 2025Après avoir constaté que le quorum était atteint avec 8 membres présents sur les 13 que comporte lacommission ;
Après avoir entendu :- Monsieur Mickael SUEUR, adhérent INTERMARCHE, président de la SAS VIMAR demanderesse- Monsieur Nicolas LEDEZ, conseil, société CEDACOMEn l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantationet de représentant des associations de commerçants compétentes sur le territoire de la communed'implantation ;Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 3 avril 2025 sous laprésidence de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de Soissons, assistée de M. Olivier LOMBART,représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone Ulb du PLUi de la communauté de communes de Retzen Valois dont la vocation est d'accueillir des activités artisanales et commerciales ;CONSIDÉRANT que l'extension de la surface de vente est réalisée à l'intérieur du bâtiment existant etqu'ainsi, le projet n'entraîne ni imperméabilisation supplémentaire de la parcelle, niconsommation d'espace agricole, naturel ou forestier ;CONSIDÉRANT que la faible augmentation de la surface de vente du magasin n'est pas de nature à2/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-04-00006 - Dossier GEIDA n°D058010225.
Concernant l'extension d'un magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" à RESSONS-LE-LONG (02290) 8
déstabiliser le tissu commercial local ; que la surface de vente supplémentaire permetde moderniser et réagencer le magasin en offrant une meilleure visibilité des produitset des partenariats locaux ;CONSIDÉRANT que le projet permet d'améliorer le confort d'achat des consommateurs; qu'ilrenforce la gamme des produits locaux présents et permet de maintenir la clientèlelocale et saisonnière ;CONSIDÉRANT que le projet n'aura qu'un impact modéré sur les flux routiers ; que l'accès au site etau Stationnement restent inchangés ;CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit aucune modification sur le bâti et sur l'environnementnaturel; que l'installation de procédés de production d'énergie renouvelabledemandée par l'article 101 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 se fera avantjuillet 2028 par la pose d'ombrières photovoltaïques sur l'espace de stationnement :CONSIDÉRANT que le projet permet de pérenniser les emplois existants et d'en créer troissupplémentaires ;CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code ducommerce ;
EN CONSEQUENCE la commission DÉCIDE D'ACCORDER l'autorisation commerciale, sans permis deconstruire, sollicitée par la SAS VIMAR dont le siège social est situé 1 allée Alexandre Dumas à Ressons-le-Long (02290), pour l'extension d'un magasin 4 l'enseigne « INTERMARCHE » sis allée AlexandreDUMAS à Ressons-le-Long (02290) par transformation d'une surface de réserve en surface de ventereprésentant une surface de vente supplémentaire demandée de 129 m? portant la surface de ventetotale à 2 164 m7'.
Ont voté POUR à l'unanimité :M. Nicolas REBEROT, maire de Ressons-le-LongM. Jean-Pascal BERSON, vice-président de la communauté de communes de Retz en Valois, EPC]compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement durable :M. Alex DESUMEUR, maire de Villeneuve-saint-Germain, représentant des maires au niveaudépartemental ; :M. Patrice CORDIER, personnalité qualifiée, représentant du collège « consommation etprotection des consommateurs » :Mme Christine LIEZ, personnalité qualifiée, représentant du collège « consommation etprotection des consommateurs » ;M. Gérard MARDELLE, personnalité qualifiée, représentant du collège « consommation etprotection des consommateurs » des communes de l'Oise :M. Jérôme CANIVE, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable » :M; Nicolas RICHARD, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable »
Ont voté pour : 8Se sont abstenus : 0 3/6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-04-04-00006 - Dossier GEIDA n°D058010225.
Concernant l'extension d'un magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" à RESSONS-LE-LONG (02290) 9
Ont voté contre : 0Soit 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et O ABSTENTION.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du Code de commerce, la CDAC a désigné M.Nicolas REBEROT, maire de Ressons-le-Long.pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas derecours.
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Concernant l'extension d'un magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" à RESSONS-LE-LONG (02290) 10
La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extraitsera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.
La présidente de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,px . 1 * a " 4La sous-préféte de | arrs Dcisseonenese Soissons
€ Carine ROUSSEL
Voies et délais de recours : conformément à l'article L. 75217 du code de commerce le présent avis / la présentedécision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial, bureau del'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 121, 75703Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission Ou, en cas dedécision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée ;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de publication du présentavis / de la présente décision (publication au recveil des actes administratifs ou annonces légales). L'article R:752-32. 5/6
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Concernant l'extension d'un magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" à RESSONS-LE-LONG (02290) 11
du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant saprésentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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Concernant l'extension d'un magasin à l'enseigne "INTERMARCHE" à RESSONS-LE-LONG (02290) 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/927675884 à monsieur MOUGENOT David,
en qualité de gérant de l'entreprise à
MONTREUIL AUX LIONS (02310)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/927675884 à monsieur MOUGENOT David, en qualité de gérant de l'entreprise à
MONTREUIL AUX LIONS (02310)
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| af B Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-042PREFETEDE L'AISNELidtrtéLgaiiréFraser u red
Récépissé de déclaration d'un organisme de services ala personne enregistré sous le N° SAP / 927675884(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature a Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;délivreRécépissé à Monsieur David MOUGENOT, en qualité de gérant de l'entreprise MOUGENOT Daviddont le siège social est situé 27 rue des Templiers - 02310 MONTREUIL AUX LIONS, de sa déclarationd'activité de services à la personne (SAP) déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 27 mars 2025 etenregistrée sous le n° SAP/927675884 pour l'activité suivante :- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillageSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(La yLi, Qualienes 4Sf Odsy geing' fl Préfete de l' 'Aisne (©) @Prefet02 +4 es Fs : Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCité administrative BP 60142 02000 LAON _ des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/927675884 à monsieur MOUGENOT David, en qualité de gérant de l'entreprise à
MONTREUIL AUX LIONS (02310)
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Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
À Laon, le 0 4 ANR, 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
as RALL
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/927675884 à monsieur MOUGENOT David, en qualité de gérant de l'entreprise à
MONTREUIL AUX LIONS (02310)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-04-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP/940879240 à monsieur Mathis DAUM, en
qualité de gérant de l'entreprise MDcleaning à
VIVIERES (02600)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/940879240 à monsieur Mathis DAUM, en qualité de gérant de l'entreprise
MDcleaning à VIVIERES (02600)
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| | Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs (RAA) : 2025-039PRÉFÈTEDE L'AISNELikertéLgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme de services àla personne enregistré sous le N° SAP / 940879240(Article L. 7232-11 du code du travail)
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la République, en date du 06 novembre 2024, nommantMadame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Carine MONTIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Aisne ;'Vu l'arrêté n°2024-118 du 09 décembre 2024 portant désignation de Mme Carine MONTIGNYdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim;Vu l'arrêté n°2024-168 du 16 décembre 2024 relatif à la subdélégation de Mme Carine MONTIGNY,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim donnantdélégation de signature à Madame Catherine GRALL, directrice adjointe ;
délivre
Récépissé à Monsieur Mathis DAUM, en qualité de gérant de l'entreprise DAUM Mathis - MDcleaningdont le siège social est situé 1 route de Soucy - 02600 VIVIERES, de sa déclaration d'activité deservices à la personne (SAP), déposée auprès de la DDETS de l'Aisne, le 24 mars 2025 et enregistréesous le n° SAP/940879240 pour l'activité suivante :- entretien de la maison et travaux ménagers.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformémentà l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
O3 84 prérète de l'Aisne (©) @Pretet 02 > +Cité administrative — BP 60142 - 02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetx ; À 5 des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frDDETS 02 / Pôle développement de l'emploi sur les territoires 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/940879240 à monsieur Mathis DAUM, en qualité de gérant de l'entreprise
MDcleaning à VIVIERES (02600)
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Le récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne /61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 171 75703 Paris Cedex 13 ;- .d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant letribunal administratif, en « Télérecours citoyen» au lien suivant: www.telerecours.fr, ou parcourrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
. À Laon, le 04 AVR. 2025
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale adjointe de l'emploi,du travail et de la solidarité de l'Aisne,
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-04-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP/940879240 à monsieur Mathis DAUM, en qualité de gérant de l'entreprise
MDcleaning à VIVIERES (02600)
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Direction départementale des territoires
02-2025-04-04-00002
Arrêté n°PN-2025-09 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'une haie
agricole sur le territoire de la commune de
Clairfontaine
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-04-00002 - Arrêté n°PN-2025-09 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole sur le territoire de la commune de Clairfontaine
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2025-09 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'espèces animales protégées dans lecadre du projet de déplacement d'une haie"agricole située sur la commune de Clairfontaine
La Préfète de l'Aisne,VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées :VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur :le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, Préfète del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées déposé le 7juin 2024, présenté par le GAEC DOYET ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 19 décembre 2024 ;VU l'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voieélectronique du 23 janvier au 6 février 2025 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement d'une haie basse d'une longueurde 322 mètres ;
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex — | - 1 FPréfète de l'Aisne A (C)e@PrefetozDDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/7
Direction départementale des territoires - 02-2025-04-04-00002 - Arrêté n°PN-2025-09 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole sur le territoire de la commune de Clairfontaine
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Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du 'projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 6 espèces d'oiseaux,3 espéces de reptiles et 2 espéces de mammiféres terrestres ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du Code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur; y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ; |Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles du GAEC DOYET ce qui aura unimpact au niveau économique et environnemental :Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le GAEC DOYET - 02580 ETREAUPONT.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du déplacement d'une haie d'une longueur de 322 mètres, le bénéficiaire est autoriséà déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espèces mentionnées dans l'article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 5 etsuivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune - Emberiza citrinellaFauvette grisette — Sylvia communisLinotte mélodieuse — Linaria cannabinaRougegorge familier — Erithacus rubiculaTarier pâtre - Saxicola rubicolaReptiles :Couleuvre helvétique - Natrix helvetica'Lézard vivipare - Zootoca viviparaOrvet fragile - Anguis fragilisMammifères terrestres :__. Hérisson d'Europe - Erinaceus europaeusMuscardin - Muscardinus avellanariusArticle 4: Lieu d'intervention ©La haie concernée est localisée dans la commune de Clairfontaine, dans le département de l'Aisne(voir cartes placées en annexe du présent arrêté).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
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Direction départementale des territoires - 02-2025-04-04-00002 - Arrêté n°PN-2025-09 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole sur le territoire de la commune de Clairfontaine
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La plantation des linéaires de haies s'effectue en amont de l'arrachage, durant l'hiver2024/2025. La transplantation ainsi que l'arrachage s'effectuent durant l'hiver 2025/2026 ;la haie arrachée est composée principalement d'Églantiers et d'Aubépines ;La plantation d'une haie arbustive haute d'une longueur de 365 mètres, qui comprend lareplantation d'une longueur de haies situées sur la parcelle 9.1 de. référence cadastraleZC0062 a 500 mètres plus au Nord-Est de la parcelle actuelle et le complément seratransplanté en deux sections situées sur les parcelles 8.2 et 8.3 respectivement deréférences cadastrales ZCO003 et ZCO002, soit respectivement à l'Est juste à côté d'une desparties supprimées, puis autour d'une mare à 50 mètres à l'Ouest de la parcelle actuelle ;La plantation de la haie arbustive haute est réalisée en deux temps : une replantation de283 m linéaires sur l'Est de la parcelle 9.1 de référence cadastrale ZCO062 puis unetransplantation en deux sections: 32 m linéaires à l'Est de la parcelle 8.2 de référencecadastrale ZCO003 et 50 m linéaires autour d'une mare à l'Ouest de la parcelle 8.3 deréférence cadastrale ZCO002 ;
xLe linéaire de haie à replanter se situe majoritairement sur une parcelle en prairiepermanente. De fait, la haie sera constituée d'une zone enherbée des deux côtés et ne serapas traité (réimplantation sur la parcelle 9.1 de référence cadastrale ZCO062). En ce quiconcerne la haie implantée en limite de parcelle en culture, une bande enherbée de 1 mètrede large est mise en place (réimplantation sur les parcelles 8.2 de référence cadastraleZC0003 et 8.3 de référence cadastrale ZCO002) :La largeur de la haie arbustive est entre 50 cm et 1 mètre ;Les essences plantées sont les suivantes :° Erable - Acer (47 plants) ;° Charme commun - Carpinus betulus (48 plants) ;° Noisetier commun - Corylus avellana (47 plants) ;° Aubépine - Crataegus (48 plants) ;Troëne vulgaire — Ligustrum vulgare (47 plants) ;° Viorne obier — Viburnum opulus (47plants).Les plants proviennent de l'Atelier Avesnois Thiérache, afin de disposer des essences localespour une replantation dans de meilleures conditions (label « Végétal local ») ;Deux hibernacula sont installés sur les zones de replantation les plus importantes (cf.annexe). Les hibernacula correspondent à des tas de bois et/ou de pierres d'une hauteur de1 a 1,5 mètres, enterrés au tiers, et recouverts de terre et de végétaux. Ils couvrent unesuperficie de 1 à 2 m?;Une bande enherbée de 1m de large doit être maintenue au pied des haies côté« culture »/« prairie » ;les plants morts doivent être remplacés au moins les trois premières années aprèsplantation et transplantation ;Le suivi sera réalisé par l'association SYMBIOSE 02 une fois à 5 ans et une fois à 10 anssuivant la plantation.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole sur le territoire de la commune de Clairfontaine
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* La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. Lahaie est entretenue tous les deux ans, sauf les premières années après la plantation. Ainsi, lahaie est conduite en haie arbustive haute ;La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne.De façon annexe à cette demande de déplacement de haies en lui-même, ce projet laisse penser àun projet complémentaire de conversion de prairies pour mise en culture de certaines des parcellesde prairies permanentes de ce parcellaire, dans un avenir plus ou moins proche. Or, ces prairies,présentant un caractère humide plus ou moins marqué, comportant plusieurs mares prairiales, etsituées en périphérie d'un boisement, forment Un ensemble fonctionnel complexe etparticulièrement riche et sensible pour leur patrimoine naturel.Ainsi, au-delà du déplacement de haies, qui est en lui-même satisfaisant dans ses modalités et sacompensation proposées, la conversion de prairies pour mise en culture dans ce même ensemblede parcelles, pourrait être lui plus impactant pour la biodiversité de ces parcelles, et notammentpour certaines espèces protégées (amphibiens, passereaux insectivores nicheurs des milieux semi-ouverts, etc.).Tout projet de conversion de prairies sur ce parcellaire doit donc faire l'objet d'un dépôt de dossierauprès des services de l'État pour analyse des effets cumulatifs sur la biodiversité et les paysages.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compterde la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en périodeprintanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et lesamphibiens.Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10 ans.Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, à la DirectionDépartementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire duPatrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable pendant un an à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
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-8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L4114 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.
Fait à Laon,le + | AVR, 2025Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur artemental des territoires,
Vine ROYER
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EPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE : Localisation des haiesLocalisation des parcelles de l'exploitation - GAEC DOYET
Carte des terres exploitées par le GAEC DOYET. La zone concernée par la demande de déplacementde haie se situe sur la parcelle ZCO03 de l'flot 8.1 et 8.2.6/7
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LA AVAUISSeS Ts
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Localisation demande de déplacement de hale - GAEC DOYET |
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[ Hibernacuia |Les zones concernées par le projet de déplacement de haie sont situées dans les flots 8.2, 8.3 et 9.1 etimpliquent les parcelles ZCO002, ZCO003 et ZCO062.En rouge, on peut voir les haies supprimées et en vert les haies replantées.
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Etablissement Public de Santé Mentale
Départemental de l'Aisne (Prémontré)
02-2025-04-04-00007
Décision de délégations de signature du 3 avril
2025- e.p.s.m.d de l'Aisne
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-04-04-00007 - Décision de délégations de
signature du 3 avril 2025- e.p.s.m.d de l'Aisne 27
uit® Direction GénéraleSecrétariat 03.23.23.66.02 / Fax 03.23.23.66.09
— e.p.s.m.d. de l'AisneRéf. : LB/MR/004/2025
Décision portant délégations de signatureConformément aux dispositions des articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la SantéPublique prévoyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut déléguer sa signature,Vu Varrété de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-De-France en date du 13 août 2019relatif à la nomination de Monsieur Laurent BARRET en qualité de directeur de l'Etablissementpublic de santé mentale départemental de l'Aisne de PREMONTRE, à compter du 1° septembre2019. Le Directeur décide :Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, délégation designature générale est donnée a Madame Nadia ALIANE, Madame Valérie KANANE-DOUCET etMonsieur Laurent LECLERCQ, Directeurs adjoints.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, Madame MarylineRENAUD, Attachée d'administration hospitalière a la Direction générale recoit délégation designature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du secrétariat général.
Article 3 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent LECLERCQ, Directeur Adjoint, en ce quiconcerne les actes administratifs de gestion du personnel non médical concernant :e les avancements d'échelon,les changements d' affectation,les congés de longue durée,les congés de longue maladie,les accidents de service, de travail et de trajet,le temps partiel,la disponibilité,la mutation,le détachement,les tableaux de service,les heures supplémentaires,e ouverture et l'organisation des concours,e les contrats à durée déterminée ou indéterminée,e l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement versl'emploi, d'avenir et des personnels vacataires,les ordres de mission permanents ou temporaires,les états de frais de déplacements,les actes et décisions liés aux autorisations de formation,les assignations en cas de grève. 1/5établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne ff 02320 PREMONTRE x Tél. 03 23 23 66 66 x www.epsmd-aisne. fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-04-04-00007 - Décision de délégations de
signature du 3 avril 2025- e.p.s.m.d de l'Aisne 28
Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent LECLERCQ,Monsieur Jean-Louis DUROS et Monsieur Sébastien FRANCOISE, Attachés d'AdministrationHospitalière a la Direction des Ressources Humaines, recoivent délégation de signature pour :e les accidents de service, de travail et de trajet,e le temps partiel,e l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement versl'emploi, d'avenir et des personnels vacataires,e les actes et décisions liés aux autorisations de formation,e les assignations en cas de grève,e les ordres de mission temporaires,e les états de frais de déplacement.
Article 5 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur chargé de la Directiondes ressources matérielles :- pour engager et liquider, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses du titre 2 et du titre 3(budget principal et budgets annexes) hormis les dépenses imputables aux comptes H654.- pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables aux comptes de lasection d'investissement inférieures ou égales à 2000 €.- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.- pour l'ensemble des actes administratifs, à l'exclusion des marchés de travaux et de prestationsde service supérieurs aux seuils de publicité, relatifs à la gestion des services économiques etlogistiques concernant :e le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous saresponsabilité,e la tenue de la comptabilité des stocks,la conservation des biens mobiliers,la tenue de la comptabilité d'inventaire,les régies d'avances,les régies de recettes,e la gestion des polices d'assurance,la gestion du parc immobilier,e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les états de frais de déplacements.- pour l'ensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniquesconcernant :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les états de frais de déplacements,e les demandes de prix a l'exclusion des marchés de travaux et de prestations supérieursaux seuils de publicité.
Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée parMonsieur Frédéric PIERRET, Attaché d'administration hospitalière et Monsieur XavierLOITRON, Adjoint des cadres hospitaliers.
2/5établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne ff 02320 PREMONTRE %# Tél. 03 23 236666 M www.epsmd-aisne.fr
Etablissement Public de Santé Mentale Départemental de l'Aisne (Prémontré) - 02-2025-04-04-00007 - Décision de délégations de
signature du 3 avril 2025- e.p.s.m.d de l'Aisne 29
Article 7:Délégation permanente est donnée à Monsieur Gaël VIOLAS, Ingénieur chargé de la Directiondes Ressources matérielles (Département des Systèmes d'Information et de l'Organisation) :Pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur les comptes H606251,H615261, H6261, H6284, H6521.- Sur les actes administratifs de gestion courante du Département des Systèmesd'information et de l'Organisation, en ce qui concerne :e les autorisations d'absence,les ordres de mission,les états de frais de déplacements,les relations d'ordre technique avec les fournisseurs privés ou publics, al'exclusion des contrats et des marchés de prestations de service ouintellectuelles.Article 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gaël VIOLAS, cette délégation est exercée parMonsieur Pierre MENTION, agissant en qualité d'ingénieur au DSIO.
Article 9 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre MENTION, cette délégation est exercéepar Monsieur David DESSAINT et Monsieur Sébastien LENGLET, agissant en qualité d'adjointsau DSIO.
Article 10 :Délégation permanente est donnée a Madame Nadia ALIANE, Directrice de la clientèle, de lastratégie et du médico-social, pour tous les actes administratifs de gestion courante :prononcer les admissions et les sorties définitives,établir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas écrire,informer les patients hospitalisés sans consentement de leur mode de placementsigner les permissions de sortie (hospitalisations libres),signer les autorisations de sortie dans l'établissement des patients en soins sansconsentement sur décision du Directeur,e autoriser les sorties de courte durée des patients hospitalisés,+ signer les bordereaux d'envoi à l'Agence Régionale de Santé et au Juge des Libertés etdes Détentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sansconsentement ,e signer les levées (article L 3212-9 CSP),+ accepter ou demander le transfert des patients hospitalisés sans consentement,e informer les tiers des levées ou des sorties des patients en soins psychiatriques sansconsentement,e signer les registres de la loi,e signer les états de poursuite a l'encontre des hospitalisés,+ demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalisés encours de prise en charge,e signer les documents relatifs au décès d'un patient,e signer les demandes de mise sous protection des patients ,e signer les courriers de recours auprès des organismes payeurs,e signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge,e signer les courriers au receveur concernant l'information sur la prise en charge despatients et les demandes relatives aux poursuites,e signer les autorisations d'absence du personnel, Cay3/établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne ff 02320 PRÉMONTRÉ M Tél. 03 23 236666 JM www.epsmd-aisne.fr
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e signer les décisions :% d'admission, de maintien en soins psychiatriques,& de modification de prise en charge,% de réadmission en hospitalisation complète,% de fin de mesure.Article 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia ALIANE, la délégation relative à la gestiondes patients est exercée par Monsieur Jean-Philippe VRAND, Attaché d'administrationhospitalière au service de la Gestion des patients.Article 12 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe VRAND, la délégation est exercéepar Madame Patricia GUYOT, Adjoint des cadres hospitaliers au service de la Gestion despatients.Article 13 :Madame Aurélie DUPONT - FREULET, Attachée d'administration hospitalière, mandatairejudiciaire à la protection des majeurs, reçoit délégation permanente de signature en ce quiconcerne tous les actes relevant des mandats judiciaires a la protection des majeurs confiés parles juges des tutelles à l'epsmdaA.Article 14 :Délégation permanente est donnée à Madame Valérie KANANE-DOUCET, Directrice de la qualitéet gestion des risques, de la communication, de la culture et du mécénat, pour les actesadministratifs de gestion courante et notamment concernant la Direction de la qualité et de lagestion des risques :e le suivi de la procedure de certification et les relations avec la HAS° l'information interne concernant la mise en œuvre d'actions qualité° les appels a candidatures sur un thème de travail° les convocations aux réunions de travail° la gestion et la diffusion des documents qualité
Article 15 :Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine GRENET en tant que Pharmacien chef deservice pour engager, dans la limite des crédits ouverts, les dépenses imputables sur les compteset sous-comptes suivants :H. 602.110 MédicamentsH. 602.160 Gaz médicauxH. 602.170 Produits de baseH. 602.210 Petit matériel médico-chirurgical non stérileH. 602.211 Ligatures et suturesH. 602.212 PansementsH. 602.221 Dispositifs médicaux à usage parentéralH. 602.222 Dispositifs médicaux système digestifH. 602.223 Dispositifs médicaux système génito-urinaireH. 602.224 Dispositifs médicaux système respiratoireH.602.230 Matériels et fournitures médico-chirurgicales à usage uniquestérileH. 602.287 Produits d'hygièneH. 602.680 Appareils et fournitures de prothèse et d'orthopédieet pour viser les factures sur service fait des dépenses réalisées sur ces mêmes comptes.4/5établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne @ 02320 PREMONTRE M Tél. 03 23 236666 M www.epsmd-aisne.fr
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Article 16 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérémy DUVAL, Directeur par intérim deVinstitut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actesadministratifs de gestion courante concernant :e les conventions annuelles relatives aux modalités financières des interventionsd'enseignement,e les conventions relatives aux stagiaires en formation continue,e les conventions de stage relatives aux étudiants en soins infirmiers, élèves aide-soignants et élèves cadres,les autorisations d'absence,les ordres de mission,les états de frais de déplacementsla gestion de la résidence.
Article 17 :Délégation permanente est donnée à Madame Valérie MICHAUX, Faisant Fonction Directrice desSoins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, deRééducation et Médico-Techniques concernant :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission permanents ou temporaires,e les états de frais de déplacements.Article 18 :Délégation permanente est donnée a Madame Barbara PAGNON, Cadre socio-éducatif, pour lesactes administratifs de gestion courante de l'Unité Technique du Travail Social concernant :les autorisations d' absence,les ordres de mission,les états de frais de déplacements,les justificatifs de présence des stagiaires socio-éducatifs,les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients,contractées par l'intermédiaire d'organismes (ex. Pôle Emploi, Chambre des Métiers etde l'artisanat...) ou d'entreprises privées ainsi que les conventions nominatives desstages effectués par les patients dans le cadre des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...),6) les documents afférents à l'accueil des stagiaires de la filière socio-éducative (ex.conventions de stages...).
UO D UN =
Article 19 :Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures relatives aux délégations designatures.Article 20 :La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance, publiée au Recueil des ActesAdministratifs du département de l'Aisne et transmise au Comptable de l'Etablissement et auxintéressés. Fait à Prémontré, le 3 avril 2025
UnnnUnétablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne ff 02320 PRÉMONTRÉ M Tél. 03 23 236666 M www.epsmd-aisne.fr
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Direction GénéraleSecrétariat : Tél : 03.23.23.66.02 / Fax : 03.23.23.66.09secretariat. direction@epsmd-aisne. fre.p.s.m.d. de l'Aisne LE
Prémontré, le 3 avril 2025
Annexe à la délégation de signature n° 004/2025du 3 avril 2025Page de signature
Liste des signatures des personnels ayant nouvellement reçu une délégation au titrede la décision référencée ci-dessus :
Madame Barbara PAGNON,Cadre socio-éducatif, unité technique du travail social
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