PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-544
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-07-19-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports
d□Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France3
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce
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ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GA Y,
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relati ve à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifié d'ori entation pour l'aménagement et le développement du
territoire ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
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Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrati on des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pou r l'application du second alinéa de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrati on des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pou r l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 199 7 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2000-257 du 15 mars 2000 relatif à l a rémunération des prestations d'ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 e t
44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié rel atif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant cré ation et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relat if aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2006 modifié port ant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de
plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en
véhicule nautique à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des
services instructeurs, pris en application des décr ets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis
de conduire et à la formation à la conduite des bat eaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2
août 2007 relatif aux titres de navigation des bâti ments et établissements flottants naviguant ou
stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de
commerce, des bateaux de plaisance et engins flotta nts et aux compléments ou allégements des
prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en
navigation intérieure ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
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Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-29-00020 du 2 9 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant n omination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de
la directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, à compter du 18 juillet 2022 ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous
arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France pour
les domaines suivants :

I. les permis de plaisance :
1°-Les permis de conduire les bateaux de plaisance vis és à l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2
août 2007 susvisé, leur suspension et leur retrait conformément à l'article 6 de ce même
décret ;
2°-Les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux
intérieures des bateaux de plaisance visés à l'arti cle 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
susvisé, leur suspension et leur retrait conforméme nt à l'article 29 de ce même décret ;
3°-les autorisations d'enseigner pour les formateurs e mployés par les établissements de
formation agréés, leur suspension et leur retrait c onformément à l'article 33 du décret n° 2007-
1167 du 2 août 2007 susvisé ;

II. les certificats de capacité professionnelle :
1°-les certificats de capacité pour la conduite des ba teaux de commerce en application de
l'article R. 4231-1 du code des transports, leur su spension et leur retrait conformément aux
dispositions de l'article R. 4271-1 du même code ;
2°-les attestations spéciales passagers en application de l'article R. 4231-16 du code des
transports ;
3°-les attestations spéciales radars en application de l'article R. 4231-15 du code précité, leur
suspension et leur retrait conformément aux disposi tions de l'article R. 4271-1 du même code ;
4°-les autorisations de naviguer seul à bord en applic ation de l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé,
leur suspension et leur retrait conformément aux ar ticles 18 et 19 de ce même arrêté ;

III. les titres de navigation :
1°-les titres de navigation des bâtiments et établisse ments définis par les articles D. 4221-1 à D.
4221-3 et D. 4221-5 du code des transports, leur re trait en application des dispositions de
l'article D. 4221-11 du même code ;
2°-les cartes de circulation définies par l'article D. 4221-4 du code des transports et leur retrait
en application des dispositions de l'article D. 422 1-53 du même code ;
3°-les certificats d'agrément pour les bateaux transpo rtant des matières dangereuses en
application de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé ;

IV. l'immatriculation des bâtiments et établissements f lottants :
1°-les certificats d'immatriculation définis par l'art icle L. 4111-4 du code des transports ;
2°-la radiation du registre d'immatriculation conformé ment à l'article L. 4111-7 du code précité ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
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3°-les attestations d'appartenance à la flotte françai se en application de l'article 1er de l'arrêté
du 10 avril 2007 susvisé ;

V. autres décisions :
1°-les agréments pour les établissements proposant l'i nitiation et la randonnée encadrée en
véhicule nautique à moteur, visés à l'article 1er d e l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé, leur
suspension ou retrait conformément au 1.5 de l'arti cle 1er de ce même arrêté ;
2°-les certificats de jaugeage en application de l'art icle L. 4112-3 du code des transports ;
3°-les agréments pour l'activité de nolisage en applic ation de l'article 1er de l'arrêté du 25
octobre 2007 susvisé, leur suspension ou retrait co nformément aux dispositions de l'article 8 de
ce même arrêté.


Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, à l'effet de signer toutes décisions dans l es domaines relatifs à la police de la navigation e t,
lorsqu'elles concernent le seul département de Pari s, les autorisations spéciales de transport visées à
l'article R. 4241-35 du code des transports.


Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, à l'effet de présider la commission départe mentale d'aménagement commercial de Paris et
de signer les autorisations d'exploitation commerci ale visées aux articles L. 752-1 à L. 752-16 et R.
752-1 à R. 752-29 du code du commerce, lorsqu'elles concernent le seul département de Paris, à
l'exception des correspondances, actes, pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8.


Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directr ice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du
préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions des autres
domaines en matière d'aménagement, et de transports de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France, ainsi
qu'en application de l'article 15 de l'arrêté n°IDF -2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 susvisé, autres
que ceux énumérés aux articles 1er à 3 du présent a rrêté, à l'exception des correspondances, actes,
pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l' article 8.


Article 5 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Pa ris, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes, arrêtés et décisions relati fs aux points I à VIII ci-dessous :

I. Canalisations

1°-Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour
l'autorisation, la construction, la mise en service , l'exploitation, la surveillance en service, l'arr êt
temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques en application des articles R. 5 55-2 à R. 555-36 du code de
l'environnement ;
2°-Consultation des communes ou des établissements pub lics de coopération intercommunale
et des services concernés par les projets de constr uction et d'exploitation de canalisations de
transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d'exploiter une canalisation
de transport et les acceptations de mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de transport en
application des articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 555-29 du code précité ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
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3°-Acceptation d'une mise à l'arrêt définitif, d'un ch angement d'affectation ou de la cession de
la propriété d'un ouvrage de transport prononcés pa r le préfet, et avis émis pour le compte du
préfet en cas de compétence ministérielle en applic ation des articles R. 555-26, R. 555-27 et R.
555-29 du code de l'environnement ;
4°-Avis à rendre dans le cadre d'une analyse de compat ibilité d'un projet de construction d'un
bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d'un organ isme habilité en application du III de
l'article R. 555-31 du code de l'environnement ;
5°-Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d'un exploi tant de canalisation de transports de
gaz d'hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l'article art. L. 554-9
du code de l'environnement ;

II. Énergie :
1°-Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publ ics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et d e surveillance des champs électro-
magnétiques, en application de l'article R. 323-27 du code de l'énergie :
récépissés de demande d'approbation ;
saisines de l'autorité environnementale ;
consultations des maires des communes et des gestio nnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être impla ntés ;
décisions de prolongation des délais ;
arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur no tification.
2°-Instruction des demandes de déclaration d'utilité p ublique (DUP) :
récépissés de demande de DUP ;
saisines de l'autorité environnementale ;
consultations des maires des communes et des gestio nnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être impla ntés.
3°-Établissement de la liste des clients non domestiqu es, consommateurs de gaz, assurant des
missions d'intérêt général en application de l'arti cle R. 121-1 du code de l'énergie ;
4°-Titres de concession, approbation des projets et au torisation des travaux concernant les
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique en applica tion des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1
et suivants du code de l'énergie ;
5°-Inscription des abonnés sur les listes de service p rioritaire d'électricité en application de
l'article R. 323-36 et de l'arrêté du 5 juillet 199 0 modifié fixant les consignes générales de
délestages sur les réseaux électriques ;
6°-Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'é lectricité en application de l'article R. 314-12
du code de l'énergie ;
7°-Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biomé thane injecté dans le réseau de gaz nature
en application de l'article D. 446-3 du code de l'é nergie ;
8°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant la procédure
d'audit énergétique en application des articles R. 233-2 et suivants du code de l'énergie ;
9°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant la procédure
d'établissement des bilans de gaz à effet de serre en application des articles L. 229-25 et R. 229-
50 du code de l'environnement ;
10°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant les plans
climat, air, énergie territoriaux en application de s articles L. 229-26 et R. 229-51 du code de
l'environnement ;
11°-Demande de compléments de dossier ou courrier d'inf ormation concernant le statut
d'électro-intensif et la réduction de tarif d'utili sation du réseau public de transport accordée
aux sites fortement consommateurs d'électricité en application des articles D. 351-1 et suivants
du code de l'énergie ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
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III. Déchets :
1°-Demande de compléments aux dossiers de demande d'ag rément des installations de
traitement des déchets en application de l'article L. 541-22 du code de l'environnement ;
2°-Agrément pour la collecte et le traitement des pneu matiques en application des articles R.
543-145, R. 543-147 et R. 515-37 du code de l'envir onnement ;
3°-Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles en
application des articles R. 543-9 et R. 543-13 du c ode de l'environnement ;
4°-Agrément pour l'exploitation des installations de s tockage, de dépollution et de démontage
des véhicules hors d'usage (VHU) en application des articles R. 543-162 et R. 515-37 du code de
l'environnement ;
5°-Transmission des documents de procédure contradicto ire prévus à l'article L. 541-3 du code
de l'environnement ;

IV. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pê che :
1°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés visés à l'article L. 241-1 du code de
l'environnement soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration ;
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
arrêtés de prescriptions à déclaration ;
arrêté d'opposition à déclaration.
2°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activi tés visés à l'article L. 241-1 du code de
l'environnement soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;
avis de réception de demande d'autorisation ;
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation
complémentaire au Conseil départemental de l'enviro nnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire po ur observation et arrêté lorsque ce dernier
n'est pas soumis à l'avis du CODERST.
3°-Ensemble des récépissés, courriers et décisions lié es à l'instruction de dossiers en matière de
pêche en application des articles L. 432-1 et suiva nts du code de l'environnement notamment :
Les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du co de de l'environnement ;
Les décisions d'autorisation ou de rejet des demand es d'autorisation d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux au titre d u 2° de l'article L. 432-10 du code de
l'environnement ;

V.Protection des espèces de faune et de flore sauvage s menacées et du patrimoine naturel :
1°-CITES :
a) Décisions relatives à l'importation, l'exportation , la réexportation ainsi que les certificats
d'attestation de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément à
l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalit és d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de f lore sauvages menacées d'extinction et
des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
b) Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion sur le territoire national d'écailles de
tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants
ou restaurateurs d'objets qui en sont composés en a pplication de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de f lore sauvages menacées d'extinction, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
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signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979
et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
c) Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés au titr e de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauv ages menacées d'extinction, Signée à
Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 ju in 1979 et amendée à Gaborone, le 30
avril 1983 ;
d) Décisions relatives au transport de spécimens d'es pèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339 /97 précité et protégées au niveau
national par les arrêtés pris en application des ar ticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement.

2°-ZNIEFF et sites d'intérêt géologique : Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriét és
privées, closes ou non closes (à l'exception des lo caux consacrés à l'habitation) en vue
d'exécuter les opérations nécessaires aux inventair es du patrimoine naturel de l'article L. 411-5
du code de l'environnement, aux agents de la direct ion régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et ceux auxquels cette
administration aura délégué ses droits ;

3°-Espèces protégées : Dérogations préfectorales, définies au 4° de l'art icle L. 411-2 du code de
l'environnement, relatives à :
a) la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nid s, la mutilation, la destruction, la capture
ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux des espèces
protégées ou, qu'ils soient vivants ou morts, le tr ansport, le colportage, l'utilisation, la
détention la mise en vente, la vente ou l'achat de ces animaux ;
b) la destruction, la coupe, la mutilation, l'arracha ge, la cueillette, l'enlèvement de végétaux
des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces
au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la
mise en vente, la vente ou l'achat de ces végétaux ;
c) la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales et
végétales ;

VI.Publicité et enseignes :
a) Arrêté de dérogation aux interdictions relatives a ux véhicules terrestres utilisés comme
support de publicité au sens de l'article R. 581-48 du code de l'environnement ;
b) Instruction et délivrance des autorisations relati ves aux demandes d'implantations, de
renouvellement ou de modification de publicités, en seignes et pré-enseignes :
 Instruction des autorisations au titre de la publi cité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de
demande d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des
services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d'instruction du préfet au sens
des articles L. 581-21 et R. 581-10 du code de l'en vironnement ;
 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescript ions de dispositifs publicitaires, enseignes et
pré-enseignes au sens de l'article L. 581-21 du cod e de l'environnement ;
 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescript ions de dispositifs de publicité lumineuse
ou refus d'autorisation au sens de l'article L. 581 -9 du code de l'environnement ;
 Arrêté d'autorisation ou établissant des prescript ions de dépassement du plafond de 50 % de
publicité sur une bâche de chantier lorsque les tra vaux de rénovation projetés doivent permettre
à l'immeuble d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC
rénovation » au sens des articles L. 581-18 et R. 5 81-69 du code de l'environnement ;
c) Règlement local de publicité :
 Consultation pour avis des services de l'État pour établir le « porter à connaissance » et l'avis
de l'État relatif au règlement local de publicité a u sens de l'article L. 581-14-1 du code de
l'environnement ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports
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d) Procédure en cas d'infraction
 étapes préparatoires aux arrêtés de mise en demeur e : courriers engageant une procédure
contradictoire ;

VII. Risques naturels :
1°-Porter à connaissance et transmission d'information relatives aux risques naturels aux maires
des communes concernées en application des articles R. 125-10 et R. 125-11 du code de
l'environnement ;
2°-Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'informa tion des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques en application de s articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du
code de l'environnement ;
3°-Courriers portant interprétation du plan de prévent ion des risques d'inondation du
département de Paris en application des articles L. 562-1 et suivants du code de
l'environnement ;
4°-Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fon ds de prévention des risques naturels
majeurs et les actes et décisions d'ordonnancement secondaire y afférents en application des
articles L. 561-1 et suivants, des articles R. 561- 11 et suivants du code de l'environnement ainsi
qu'en application du code général des collectivités territoriales.

VIII. Géothermie :
1°-Demandes de compléments des dossiers en cours d'ins truction (demande de permis de
recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,
dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiation d'un permis et de fin
d'exploitation d'un gîte, etc.) en application des articles L. 121-1 et suivants du nouveau code
minier ;
2°-Courriers aux exploitants relatifs au suivi des ins tallations ;
IX.Autorisation environnementale : l'ensemble des récépissés, notifications, courrier s et
décisions prévus au titre VIII du livre premier du code de l'environnement, lorsque la DRIEAT
est le service coordonnateur de la procédure au tit re de l'article R. 181-3 du code de
l'environnement, s'agissant des activités, installa tions, ouvrages ou travaux (AIOT) visées au 1°
de l'article L. 181-1 et des projets visés au quatr ième alinéa de l'article L. 181-1 du même code
à l'exception des arrêtés préfectoraux d'autorisati on prévus à l'article L. 81-12 du code de
l'environnement et des décisions de rejet prévues à l'article L. 181-9 du même code.

X.Systèmes d'information des sols : ensemble des courriers transmis dans le cadre de la
procédure au titre des articles R. 125-23 et R. 125 -41 et suivants du code de l'environnement.

XI.Contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique s : les actes relatifs à l'instruction d'une
étude de dangers, à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques en application des
articles L. 211-3 et R. 214-117 du code de l'enviro nnement.


Article 6 : Délégation de signature est également donnée, pour la ville de Paris, à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :

1°-en matière de mesures et sanctions administratives en application des articles L. 171-7 et L.
171-8 du code de l'environnement :
a) courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
b) mise en demeure de régulariser sa situation ;
c) mesures conservatoires ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports
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d) mesures d'urgence ;
e) suspension des activités ;
f) suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et
d'opérations ;
g) amendes administratives prévues à l'article R. 554 -35 du code de l'environnement ;
2°-en matière de contraventions et délits en applicati on des articles L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4
du code de l'environnement :
a) proposition de transaction pénale notifiée à l'aut eur de l'infraction ;
b) transmission du dossier de transaction au Procureu r de la République en cas d'accord de
l'auteur de l'infraction ;
c) notification de la transaction homologuée à l'aute ur de l'infraction.


Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Pa ris, tous les actes et pièces nécessaires à la
passation et à l'exécution des marchés de prestatio ns d'ingénierie publique réalisées pour le compte
de tiers, conformément au décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 susvisé.


Article 8 : Sont exclus de la présente délégation, sous réserv e des dispositions des articles 3 et 4 :
1°-Les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics supérieurs à
300 000 euros TTC ;
2°-les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l'activi té de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France,
sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence pr évues au livre V du code de justice
administrative ;
3°-les correspondances adressées aux cabinets du Prési dent de la République, du Premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, avec les parlementaires, les
anciens ministres, au président du conseil régional et du président du conseil de Paris, les
conseillers régionaux et départementaux, les présid ents des associations de maires, la maire de
Paris et les maires des communes chefs-lieux du dép artement ;
4°-les correspondances entrant dans le cadre de la nég ociation du contrat de plan Etat-Région ;
5°-les décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départemen ts et de leurs établissements publics ;
6°-a- les actes pris au terme des enquêtes publiques, y compris environnementales, sous réserve
des arrêtés de paiement des commissaires enquêteurs des enquêtes parcellaires qui sont
délégués,

b- les actes qui instituent des servitudes, et ceux qui concernent l'occupation temporaire des
terrains privés clos, ou la pénétration sur lesdits terrains.

Une copie de toutes les correspondances avec les au tres élus, maires, conseillers municipaux et des
mémoires produits dans le cadre des procédures d'ur gence susmentionnées, sera adressée sans
délai à la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 9 : En application de l'article 69-5 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, peut, sous sa responsab ilité, et dans les conditions prévues aux articles Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports
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1er à 8 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans la
limite de leurs attributions, et pour les cas d'abs ence ou d'empêchement.

Cette décision de délégation de signature sera publ iée au recueil des actes administratif (échelon de
Paris) de la préfecture de la région d'Île-de-Franc e, préfecture de Paris. Une copie de cette décision
sera adressée au préfet de la région d'Île-de-Franc e (Direction des affaires juridiques).


Article 10 : Sont exclus de la subdélégation de signature mentio nnée à l'article 9 les actes, les
décisions, les accords, les refus et les avis relat ifs aux immeubles de l'État et de ses établissement s
publics classés au titre des monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets
concernant :
1°-le site de la Cathédrale de Notre-Dame-de-Paris ;
2°-le site du Val-de-Grâce ;
3°-le site Fort neuf de Vincennes.


Article 11 : L'arrêté n°75-2022-06-07-00001 du 7 juin 2022 port ant délégation de signature à
M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ch argé par intérim des fonctions de directeur
régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, est abrogé.


Article 12 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et la directrice régionale et interdépartementale d e l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entre en vigueur le lendemain de cette
publication.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-19-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports
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