HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-273
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-08-02-00012 - Arrêté n° DDT-2024-1114 du 02/08/2024 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
assurant à titre onéreux, la formation des candidats au titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière "LEGON FORMATION" pour Mr
Frédéric FILIPPI (2 pages) Page 5
74-2024-08-02-00011 - Arrêté n° DDT-2024-1115 du 02/08/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "AE DU CENTRE" pour Mr Abda OULED SAAD (2
pages) Page 8
74-2024-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1118
de réglementation
de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »

le dimanche 6 octobre 2024 pour permettre le déroulement de la
course intitulée
« 10 kilomètres et semi-marathon des sources du
lac d'Annecy » (4 pages) Page 11
74-2024-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1133
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser des travaux de réfection de chaussées entre l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 et la Barrière Pleine
Voie de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778 (6 pages) Page 16
74-2024-08-13-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1145
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune
d'Etrembières, afin réaliser les travaux de renouvellement des
enrobés du giratoire de l'Europe. (3 pages) Page 23
74-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1134 du 8
août 2024 portant approbation du règlement de police du
télésiège de Barmus sur la commune de PASSY (1 page) Page 27
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2024-1104 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-2012 du
8 décembre 2018 modifié par les arrêtés préfectoraux n°
DDT-2021-0855 du 18 juin 2021 et n° 2022-0903 du 4 juillet
2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens) (3 pages) Page 29
2
74-2024-08-06-00012 - Arrêté n° DDT-2024-1123 autorisation
l'association communale de chasse agréée d'Usinens à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 33
74-2024-08-09-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1139 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Reignier-Esery (2 pages) Page 38
74-2024-08-09-00001 - Arrêté N°DDT-2024-0737 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de Frangy
gérée par la communauté de communes Usses et Rhône (6 pages) Page 41
74-2024-08-12-00002 - Arrêté N°DDT-2024-1009 portant
reconnaissance d'antériorité de réhabilitation de la retenue du lac
des Plagnes sur la commune d'ABONDANCE (14 pages) Page 48
74-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1087 portant
reconnaissance d'antériorité du seuil "Barrage des Roux" sur le torrent
de St Ruph et fixant les prescriptions complémentaires de mise en oeuvre
pour sa réfection sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX (10 pages) Page 63
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-05-00012 - Arrêté n°2024-0197 du 05 août 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 74
74-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024-0206 du 12 août 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-08-06-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1117 portant
classement de l'office de tourisme « Praz de Lys Sommand
Tourisme » en catégorie I (2 pages) Page 84
74-2024-08-06-00005 - Arrêté n°
PREF-DCI-BCAR-2024-1118
Autorisant la création de deux plateformes
commerciales pour montgolfières sur le territoire de la commune de
Taninges (3 pages) Page 87
74-2024-08-06-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120
portant
l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L
« Marbrerie Bossonnet » à Sallanches. (2 pages) Page 91
74-2024-08-06-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120
portant
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la
S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » à Cluses. (2 pages) Page 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Mission de coordination
interministérielle
74-2024-08-07-00001 - Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-002 du 07 08 2027
portant modification de la commission départementale de présence
postale territoriale en Haute-Savoie (CDPTT 74) (2 pages) Page 97
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2024-08-08-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1129 portant sur la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7 ème tranches de la nouvelle
bonification indiciaire ( NBI ) du protocole DURAFOUR (3 pages) Page 100
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie /
74-2024-07-29-00008 - LAO des sapeurs-pompiers sauveteurs aquatiques (5
pages) Page 104
74-2024-07-29-00007 - Portant LAO des SP dans la spécialité
interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare
(plongée subaquatique). (4 pages) Page 110
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-02-00012
Arrêté n° DDT-2024-1114 du 02/08/2024 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement assurant à titre onéreux, la
formation des candidats au titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière "LEGON FORMATION" pour Mr Frédéric
FILIPPI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00012 - Arrêté n° DDT-2024-1114 du 02/08/2024
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au titres
ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière "LEGON FORMATION" pour
Mr Frédéric FILIPPI
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté 5 ; s&Égalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 02 août 2024Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1114portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant à titreonéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routièreVU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-6 ;VU l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, a titre onéreux, laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite automobile et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature àMonsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature de Monsieur le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande présentée le 23 janvier 2023 par Monsieur Frédéric FILIPPI, en vue d'être autorisé àexploiter à exploiter pour cing ans, sous le n° d'agrément n° F 23 074 0001 0, l'établissement assurant àtitre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, « LEGON FORMATION (enseigne ECFLEGON FORMATION) » , situé 954 route du Châtelet, 74800 CORNIER ;Vu la demande présentée le 17 juin 2024 par Monsieur Frédéric FILIPPI, en vue d'étendre son agrémentà la formation au certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « 2 roues » ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTEArticle 1: L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2023-0637 du 24 avril 2023 est modifié comme suit :L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00012 - Arrêté n° DDT-2024-1114 du 02/08/2024
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au titres
ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière "LEGON FORMATION" pour
Mr Frédéric FILIPPI
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¢ Titre Professionnel d'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière : module commun,modules spécifiques CCP1 et CCP2* Titre Professionnel d'Enseignant de la Conduite et de la Sécurité Routière: certificatcomplémentaire de spécialisation (CCS) « 2 roues ».Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Frédéric FILIPPI.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
Elé
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portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux, la formation des candidats au titres
ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière "LEGON FORMATION" pour
Mr Frédéric FILIPPI
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-02-00011
Arrêté n° DDT-2024-1115 du 02/08/2024 portant
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière "AE DU CENTRE" pour Mr Abda OULED
SAAD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00011 - Arrêté n° DDT-2024-1115 du 02/08/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "AE DU CENTRE" pour Mr Abda OULED SAAD
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Z . TÉgalité Cellule éducation routièreFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 02 août 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1115portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du 04 juillet 2024 déposée par Monsieur Abda OULED SAAD en vue de renouveler sonagrément délivré sous le n° E 19 074 0006 0, l'autorisant à exploiter, pour une durée de cinq ans, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DU CENTRE » et situé 160 rue Perrine 74800 LA ROCHE-SUR-FORON ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00011 - Arrêté n° DDT-2024-1115 du 02/08/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "AE DU CENTRE" pour Mr Abda OULED SAAD
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Article 1: Monsieur Abda OULED SAAD est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 074 0006 0,l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU CENTRE», situé 160 rue Perrine 74800 LA ROCHE-SUR-FORON.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM -quadricycle léger.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 9 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Abda OULEDSAAD.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
A
Eléon
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00011 - Arrêté n° DDT-2024-1115 du 02/08/2024
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière "AE DU CENTRE" pour Mr Abda OULED SAAD
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-11-00001
Arrêté n° DDT-2024-1118
de réglementation de la circulation sur la voie
dite « voie verte du lac d'Annecy »
le dimanche 6 octobre 2024 pour permettre le
déroulement de la course intitulée
« 10 kilomètres et semi-marathon des sources du
lac d'Annecy »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1118
de réglementation de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »
le dimanche 6 octobre 2024 pour permettre le déroulement de la course intitulée
« 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy »
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté . Cellule déplacementsÉgalité aFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 1 AOUT 2024Chevalier de la Légion d'honneur —Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1118de réglementation de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »le dimanche 6 octobre 2024 pour permettre le déroulement de la course intitulée« 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy »
VU le Code de la route et notamment son livre IV ;VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatté aux pouvoirs des préfets, à l' apéeuisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 de réglementation de la circulation ae la voiedite "voie verte du lac d'Annecy" entre Annecy et la limite de la Savoie ;VU la demande du président de « Annecy Running Organisation » d'organiser la manifestationsportive intitulée « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy », le dimanche 6octobre 2024;VU l'avis de M. le capitaine, officier adjoint au commandant de compagnie d'Annecy. en date du 29juillet 2024 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 24 juillet 2024 ;VU l'avis de M. le président du Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 30 juillet 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1118
de réglementation de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »
le dimanche 6 octobre 2024 pour permettre le déroulement de la course intitulée
« 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy »
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VU l'avis de la mairie de Lathuile en date du 26 juillet 2024 ;VU l'avis de la mairie de Doussard en date du 05 août 2024;VU l'avis de la mairie de Duingt en date du 23 juillet 2024 ;VU l'avis de la mairie de Saint-Jorioz en date du 31 juillet 2024 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation de la voie dite «voie verte du lacd'Annecy », afin de réserver celle-ci aux participants des courses intitulées « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy » ;CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévues par le code de laroute, au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer la sécuritédu public, des participants et des autres usagers de la route ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le dimanche 6 octobre 2024, entre 7h00 et 14h00, la voie dite «voie verte du lacd'Annecy » est interdite à la circulation de tous les usagers, dans les deux sens, depuis son intersectionavec la route de la Gare sur la commune de Doussard jusqu'à son intersection avec la route de Salessur la commune de Saint-Jorioz, et réservée aux participants et organisateurs des coursesintitulées « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy ».Article 2 : Le dimanche 6 octobre 2024, entre 7h00 et 14h00, il est accordé une priorité de passage àla manifestation sportive intitulée « 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy » surla voie dite « voie verte du lac d'Annecy » depuis son intersection avec la route de la Gare sur lacommune de Doussard jusqu'à son intersection avec la route de Sales sur la commune de Saint-Jorioz.Pendant la durée de la modification de la priorité, la circulation aux intersections de l'itinéraireemprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue avec l'autorisation dessignaleurs.Article 3: En cas de nécessité, les services de secours sont autorisés à emprunter la voie dite « voieverte du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.Article 4: l'organisateur de la course est responsable de la mise en place aux intersections despriorités de passage par tous moyens réglementaires et à sa charge. Il est tenu de libérer la voie dite« voie verte du lac d'Annecy » au fur et à mesure dès que le dernier coureur est passé. Il n'y a aucunmarquage au sol par peinture. |
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de réglementation de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »
le dimanche 6 octobre 2024 pour permettre le déroulement de la course intitulée
« 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy »
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Article 5 : Si les courses sont terminées avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions duprésent arrêté peuvent être suspendues et la la voie dite "voie verte du lac d'Annecy", rendue à lacirculation des usagers.Article 6 : L'organisateur de la course est tenu de diffuser une information pour les usagers et lesriverains concernés par la fermeture de la voie dite « voie verte du lac d'Annecy », notamment à l'aidede panneaux de pré-information positionnés aux principaux points du parcours.Article 7 : Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce |soit, il est de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sansdélai.Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter dela date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresseinternet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 :M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lecolonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le président du SILA,Mme et MM. les maires de Doussard, Lathuile; Duingt et Saint-Jorioz sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laHaute-Savoie et dont copie sera transmise à M. le directeur départemental des services d'incendie etde secours de la Haute-Savoie. |
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de réglementation de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »
le dimanche 6 octobre 2024 pour permettre le déroulement de la course intitulée
« 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy »
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de réglementation de la circulation sur la voie dite « voie verte du lac d'Annecy »
le dimanche 6 octobre 2024 pour permettre le déroulement de la course intitulée
« 10 kilomètres et semi-marathon des sources du lac d'Annecy »
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-12-00001
Arrêté n° DDT-2024-1133
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de
réfection de chaussées entre l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849
et la Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue
- PR 139+778
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1133
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussées entre l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 et la Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1133
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de
réfection de chaussées entre l'échangeur A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois – 158+849 et
la Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue – PR 139+778
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1 967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2 021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 20 21 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes con cédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussées entre l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 et la Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778
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VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 17 juillet 2024 ;
VU les avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois, et de M.
l'adjudant-chef, commandant en second le peloton motorisé d'Annecy, en date du 12 août 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 19 juillet 2024 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 19 juillet 2024 ;
VU l'avis de la société ATMB en date du 22 juillet 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 juillet 2024 ;
VU l'avis de la mairie de Allonzier-la-Caille en date du 08 août 2024 ;
VU l'avis de la mairie de Cruseilles en date du 05 août 2024 ;
VU l'avis de la mairie d'Andilly en date du 08 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de chaussées entre la bifurcation de Saint-Julien
en Genevois – PR 158+850 et la barrière de Saint-Ma rtin Bellevue – PR 139+778, dans le sens de
circulation Genève vers Annecy, il y a lieu de régl ementer la circulation de tous les véhicules afin d e
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1
er – Mesures d'exploitation :
Dans le cadre des travaux de réfection d'enrobés su r l'autoroute A41N, les restrictions prévisionnelle s
de circulation suivantes sont mises en œuvre, entre les PR 139+778 et 158+859 :
Sens Genève vers Annecy, du lundi 26 août 2024 au vendredi 30 août 2024 :
Durant les nuits en semaine, du lundi 21h00 au vend redi 07h00, les voies suivantes sont
fermées à la circulation :
L'A41N, entre la bifurcation de Saint-Julien en Genevois et la barrière de péage de Saint-
Martin Bellevue, par mise en place d'une sortie obl igatoire sur A40 après neutralisation
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussées entre l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 et la Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778
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successive des voies de circulation sur A41N, en am ont de la bifurcation autoroutière
de Saint-Julien en Genevois ;
La bretelle de sortie de l'A41N en provenance de Ge nève du ½ diffuseur n°19 de
Copponex ;
La bretelle de sortie de l'A41N en provenance de Ge nève du ½ diffuseur n°18 de
Cruseilles-Est ;
La bretelle reliant l'A40 en provenance de Mâcon à l'A41N en direction d'Annecy de la
bifurcation autoroutière de Saint Julien en Genevois ;
La bretelle reliant l'A40 en provenance d'Annemasse à l'A41N en direction d'Annecy de
la bifurcation autoroutière de Saint Julien en Genevois ;
Du lundi 26 août à 10 h au vendredi 30 août à 10 h, l'aire de repos des Ponts de la Caille au PR
143+050 est fermée.
Du lundi 26 août à 21h00 au vendredi 30 août à 07h0 0, les voies de gauche entre la douane de
Bardonnex et la bifurcation autoroutière de Saint-Julien en Genevois, sont neutralisées.
Du lundi 26 août à 21h00 au vendredi 30 août à 07h0 0, la voie de droite de la bretelle reliant
l'A40 en provenance de Mâcon vers l'A41N en direction de Genève, est neutralisée.
Les mesures d'exploitation définies ci-dessus pourr ont être reportées, en cas d'aléas techniques, de
conditions météorologiques défavorables ou de retar d du chantier, aux nuits du lundi 2 septembre à
21h00 au vendredi 6 septembre 2024 à 07h00.
La DDT de Haute Savoie sera préalablement avertie, 48h à l'avance, de ces reports.
Au-delà des dispositions de l'article 1, des mesure s complémentaires peuvent être mises en œuvre et
notamment :
- Des neutralisations de voies de circulation sur A4 0 au droit de la bifurcation autoroutière
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois, dans les deux sens de circulation,
- Des neutralisations de voies de circulation sur A4 1N au droit de la bifurcation autoroutière
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois dans le sens de circulation Genève vers Annecy,
- Des neutralisations de voies ou des réductions de largeur des bretelles de la bifurcation
autoroutière de Saint-Julien en Genevois.
Article 2 – Déviations
:
Lors de la fermeture de la section courante entre la bifurcation de Saint-Julien en Genevois et
la barrière de Saint-Martin Bellevue dans le sens Genève vers Annecy et fermeture des
bretelles de sorties du ½ diffuseur n°19 de Copponex et n°18 de Cruseilles-est:
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N suiven t l'autoroute A40 en direction
d'Annemasse et de Chamonix puis l'autoroute A410 en direction d'Annecy – Mesure
PALOMAR RA209C.
- Les usagers en provenance de Genève sur A41N et dé sirant se rendre à Copponex ou
Cruseilles sortent au diffuseur n°13 de l'autoroute A40, puis suivent la RD1201 pour accéder
à Copponex ou à Cruseilles.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussées entre l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 et la Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778
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- Les usagers en provenance de Lyon/Mâcon et désiran t se rendre à Annecy, suivent la
direction Annemasse et Chamonix puis empruntent l'a utoroute A410 en direction
d'Annecy.
Article 3 – Police :
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagn er les agents des sociétés AREA et ATMB afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulat ion, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, un
e fois requises, les forces de l'ordre seraient dan s l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA et d'ATMB sont autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes aux exploitants.
Article 4 – Signalisation
:
La signalisation du chantier est conforme aux presc riptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
Guide de signalisation temporaire - Routes à chauss ées séparées – Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d'AREA et d'ATMB dans les limites respectives de leur réseau.
La signalisation permanente ne doit pas être en con tradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporai re ne doivent pas constituer d'obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 5 – Dérogations
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national et au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 :
Des sections d'autoroute A41N ainsi que les bretell es d'accès des diffuseurs à ces sections et
des bretelles d'échangeur sont fermées. Des déviations sont mises en place ;
Le débit prévisible par voie laissée libre à la cir culation peut dépasser 1200 véhicules par
heure par voie laissée libre à la circulation;
Des restrictions de capacité sont maintenues les jours Hors Chantier;
Des restrictions de capacité peuvent-être maintenues les jours Hors Chantier;
L'élongation des zones restriction de capacité est supérieure à 6 kilomètres;
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chan tiers de réparation et d'entretien, courants
ou non courants sur A40 ou A41N, peut-être inférieu re à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 kilomètres;
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussées entre l'échangeur
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La largeur des bretelles de la bifurcation autorout ière de A41N/A40 de Saint-Julien en Gene-
vois peut être réduite ;
L'aire de repos des Ponts de la Caille est fermée plus de 48h00.
Article 6 – Autres mesures
Entre deux nuits de travaux, week-end compris, la c haussée en travaux peut-être remise en circulation
sur fond de rabotage ou chaussée provisoire avec un e limitation de vitesse à 90 km/h ou 70 km/h sur
la zone considérée.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent-êt re imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernier s
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus d éfinies. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté sont alors caduques.
Article 7
– Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autor oute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 8 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possibl e par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9
- M. le secrétaire de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussées entre l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 et la Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778
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- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et M. les maires de Cruseilles, Allonzier-la-Caille et Andilly,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- MM. les maires de Copponex, Beaumont et Neydens,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
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LEFEVRE Cécile
2024.08.12
09:33:10
+02'00'
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser des travaux de réfection de chaussées entre l'échangeur
A41N/A40 de Saint-Julien en Genevois - 158+849 et la Barrière Pleine Voie de Saint-Martin Bellevue - PR 139+778
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-13-00001
Arrêté n° DDT-2024-1145
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40, sur la commune d'Etrembières,
afin réaliser les travaux de renouvellement des
enrobés du giratoire de l'Europe.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-13-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1145
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune d'Etrembières, afin réaliser les travaux de
renouvellement des enrobés du giratoire de l'Europe.
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 août 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1145
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune d'Etrembières,
afin réaliser les travaux de renouvellement des enrobés du giratoire de l'Europe.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la Haute-Savoie et de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 31 juillet 2024;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en
date du 05 août 2024 ;
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville, en date du 1
er août 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune d'Etrembières, afin réaliser les travaux de
renouvellement des enrobés du giratoire de l'Europe.
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VU l'avis de M. le directeur inter-départemental de la police nationale en date du 12 août 2024 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental de s services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 1 er août 2024 ;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 08 août 2024 ;
VU l'avis de la commune d'Etrembières en date du 12 août 2024 ;
VU l a consultation de la commune d'Annemasse en date du 1 er août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de renouvellem ent des enrobés du carrefour giratoire de
l'Europe sur la commune d'Etrembières.
ARRÊTE
Article 1er : Pendant les nuits du lundi 16 septembre 2024 et du mardi 17 septembre 2024 de 21h00 au
lendemain matin 5h30, les travaux nécessitent :
La fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 (Annemasse) de l'A40 dans le sens Chamo-
nix/Mâcon. La circulation est interdite à tous les véhicules, sauf les véhicules du chantier.
Une déviation est mise en place par l'A411 et la bretelle de sortie n°14.1 de Gaillard.
La fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n °14 (Annemasse) de l'A40 dans le sens Chamo-
nix/Mâcon. La circulation est interdite à tous les véhicules, sauf les véhicules du chantier.
Une déviation est mise en place par la RD1206, puis la RD19 (rue d'Arve et rue de l'industrie) pour
reprendre l'A411 au niveau de la bretelle d'entrée n°14.1 de Gaillard.
Article 2 : En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure prévue.
Article 3
: Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonnevi lle (ATMB) pour la fermeture de la bretelle de
sortie du diffuseur n°14 (Annemasse) de l'A40 sens Chamonix/Mâcon. Il en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette s ignalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées » , document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA ). Pour la fermeture de la bretelle d'entrée du
diffuseur n°14 (Annemasse) de l'A40 sens Chamonix/Mâcon, les opérations de pose de la signalisation,
de son entretien et de sa surveillance, sont réalisées par l'entreprise NGE, titulaire des travaux.
Article 4 : En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1 er peuvent être reportées aux nuits du 18, 19, 23, 24 , 25 et 26 septembre
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune d'Etrembières, afin réaliser les travaux de
renouvellement des enrobés du giratoire de l'Europe.
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2024. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Hau te-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU
de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de
la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- MM. et Mme les maires des communes de Gaillard, d'Annemasse et d'Etrembières,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2024.08.13
07:44:52 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-13-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1145
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur la commune d'Etrembières, afin réaliser les travaux de
renouvellement des enrobés du giratoire de l'Europe.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-08-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1134 du 8 août
2024 portant approbation du règlement de
police du télésiège de Barmus sur la commune
de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1134 du 8
août 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège de Barmus sur la commune de PASSY 27
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Télésiège : de Barmus Commune : Passy Exploitant : Régie municipale de Passy
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements et notamment ses articles 43 et 44;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves);
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 15 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires;
la proposition transmise par le maître d'œuvre, M.SIONNET Rapaël, le 1
er juillet 2024;
ARRÊTE :
Art. 1 : Disposition générale Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège de Barmus, situé sur la commune de Passy.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé sont applicables au télésiège de Barmus.Art 3 : Conditions d'accès des usagers Il est admis au maximum :1°) par siège l'hiver :
à la montée : 4 usagers.
à la descente : 4 usagers dans 3 trains de 4 véhicules.
2°) par siège l'été :
à la montée : 4 usagers dans 2 trains de 9 véhicules (transport de vélo voir art. 4).
à la descente : 4 usagers dans 2 trains de 9 véhicules (transport de vélo voir art. 4).
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis alpins, surf, télémark…) ;
les piétons ;
les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé;
les engins spéciaux dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sus-visé et listés en annexe.
L'accès au télésiège de Barmus est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.Art 4 : Conditions de transport des usagers
Transport de vélo :
A l'embarquement, l'usager, après avoir mis son vélo dans le dispositif porte-vélo du véhicule devant lui, s'assoit sur le siège suivant. Sur les véhicules équipés d'un dispositif porte-vélo, le public ne peut occuper que 3 places sur le siège, la place extérieure étant condamnée.
Tapis d'embarquement en gare basse :
A l'embarquement en gare basse, l'usager une fois sur le tapis en fonctionnement, ne doit ni avancer ni reculer et attendre le siège pour s'asseoir. Art 5 : Affichage Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège de Barmus.Art 6 : Article d'application Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Passy.
Monsieur le responsable d'exploitation de la régie municipale.
Art 7 : Voie de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
«Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite










Signature numérique de Nadine SULZER Date : 2024.08.08 15:16:11 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1134 du 8
août 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège de Barmus sur la commune de PASSY 28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-05-00010
Arrêté n° DDT-2024-1104 portant modification
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°
DDT-2018-2012 du 8 décembre 2018 modifié
par les arrêtés préfectoraux n° DDT-2021-0855
du 18 juin 2021 et n° 2022-0903 du 4 juillet 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2024-1104 portant
modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-2012 du 8 décembre 2018 modifié par les arrêtés préfectoraux n°
DDT-2021-0855 du 18 juin 2021 et n° 2022-0903 du 4 juillet 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
29
| sf , Direction régionale de l'environnement,PRÉ FET de l'aménagement et du logementDE LA HAUTE- Auvergne-Rhône-AlpesSAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté de la Haute-SavoieÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-1104portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-2012 du 18 décembre 2018modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDT-2021-0855 du 18 juin 2021 et n° 2022-0903 du 4 juillet 2022délivré au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pourcapture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)Bénéficiaire : Association France Nature Environnement (FNE) - délégation de Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 àR.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisionsindividuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non àparticipation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensembledes départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2024-1104 portant
modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-2012 du 8 décembre 2018 modifié par les arrêtés préfectoraux n°
DDT-2021-0855 du 18 juin 2021 et n° 2022-0903 du 4 juillet 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-2012 du 18 décembre 2018 délivré a l'Association FranceNature Environnement (FNE) - délégation de Haute-Savoie, portant dérogation pour la capturesuivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'inventaireet de sauvetage d'amphibiens, modifié par les arrêtés préfectoraux n°DDT-2021-0855 du 18 juin2021 et n°2022-0903 du 04 juillet 2022 ;VU la demande de modification de la dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat surplace d'espèces animales protégées déposée le 12 février 2024 par l'Association France NatureEnvironnement (FNE) - délégation de Haute-Savoie, et complétée le 21 juin 2024 ;VU le projet d'arrêté transmis le 22 juillet 2024 au pétitionnaire et sa réponse du 24 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérationsautorisées par l'arrêté préfectoral n°DDT-2018-2012 du 18 décembre 2018 modifié par les arrêtéspréfectoraux n°DDT-2021-0855 du 18 juin 2021 et n°2022-0903 du 04 juillet 2022 ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code del'environnement et qu'elles ne sont pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code del'environnement ;SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement dela région Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTEARTICLE 1: Personnes habilitéesL'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2018-2012 du 18 décembre 2018 modifié par les arrêtéspréfectoraux n°DDT-2021-0855 du 18 juin 2021 et n°2022-0903 du 04 juillet 2022 est remplacécomme suit :Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, agents au sein de l'Association France NatureEnvironnement (FNE) - délégation de Haute-Savoie, sont :+ Anne-Camille BARLAS : chargée de mission ;¢ Christophe GILLES : chargé de mission ;¢ Christine GUR, chargée de mission ;e Macha JOANIN : éducateur à l'environnement ;¢ Yasmine LACHENAL, éducatrice à l'environnement ;¢ Marie LAMOUILLE-HEBERT, responsable du pôle « expertise, veille, appui aux collectivités etaux entreprises », doctorante CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystems -projet portant sur l'écologie et la gestion des zones humides d'altitude dans un contexte dechangement climatique), co-animatrice de la déclinaison Auvergne-Rhéne-Alpes du PlanNational d'Actions (PNA) « Odonates » ;e Benoit THEVENOT : éducateur à l'environnement ;¢ Manon TRIPOGNEY, éducatrice à l'environnement ;¢ Théophile TUSSEAU, éducateur à l'environnement.Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquementformés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.Les personnes habilitées et les stagiaires/bénévoles éventuels sont porteurs de la présenteautorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de l'environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2024-1104 portant
modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-2012 du 8 décembre 2018 modifié par les arrêtés préfectoraux n°
DDT-2021-0855 du 18 juin 2021 et n° 2022-0903 du 4 juillet 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
31
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDT-2018-2012 du 18 décembre 2018 modifié parles arrêtés préfectoraux n°DDT-2021-0855 du 18 juin 2021 et n°2022-0903 du 04 juillet 2022demeurent inchangées.ARTICLE 3 : ContrôlesLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentshabilités.ARTICLE 4: SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour lesinfractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code del'environnement.ARTICLE 5 : Autres législations et réglementationLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.
ARTICLE 7 : ExécutionMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Julien LANGLET2024.08.05=~ 22:04:33 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-05-00010 - Arrêté n° DDT-2024-1104 portant
modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-2012 du 8 décembre 2018 modifié par les arrêtés préfectoraux n°
DDT-2021-0855 du 18 juin 2021 et n° 2022-0903 du 4 juillet 2022
délivré au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-06-00012
Arrêté n° DDT-2024-1123 autorisation
l'association communale de chasse agréée
d'Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00012 - Arrêté n° DDT-2024-1123 autorisation
l'association communale de chasse agréée d'Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 33
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 août 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1123
autorisant l'association communale de chasse agréée d'Usinens
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 6 août 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 6 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Usinens compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00012 - Arrêté n° DDT-2024-1123 autorisation
l'association communale de chasse agréée d'Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 34
Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forét, chasse
Cédric GODEFROY
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée d'Usinens, des opérations de
régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. L'utilisation de chiens n'est
autorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : l e présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires , le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00012 - Arrêté n° DDT-2024-1123 autorisation
l'association communale de chasse agréée d'Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 35
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1123
autorisant l'association communale de chasse agréée d'Usinens
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Usinens
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00012 - Arrêté n° DDT-2024-1123 autorisation
l'association communale de chasse agréée d'Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 36
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1123
autorisant l'association communale de chasse agréée d'Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés












74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00012 - Arrêté n° DDT-2024-1123 autorisation
l'association communale de chasse agréée d'Usinens à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 37
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-09-00002
Arrêté n° DDT-2024-1139 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Reignier-Esery
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1139 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Reignier-Esery 38
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 août 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-1139ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Reignier-Esery
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 8 mai 2024 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégats agricoles ;VU l'avis du 10 mai 2024 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDÉRANT que les sangliers causent toujours d'importants dégâts portant atteinte aux culturesde maïs sur le territoire de la commune de Reignier-Esery compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et entous temps, sur le territoire de la commune de Reignier-Esery, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1139 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Reignier-Esery 39
Article2: M. Benoit LAVOREL, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battuesadministratives. II peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenantde louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous saresponsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Reignier-Esery, les représentants locaux de l'office français dela biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant ledébut des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions quisont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 9 octobre 2024.Article 6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Reignier-Esery, le lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Reignier-Esery 40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-09-00001
Arrêté N°DDT-2024-0737 portant prescriptions
spécifiques à déclaration concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées de la station d'épuration de Frangy
gérée par la communauté de communes Usses et
Rhône
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00001 - Arrêté N°DDT-2024-0737 portant
prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de Frangy gérée par la communauté de communes Usses et Rhône
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Eau\02_Boues_urbaines\Dossiers\Frangy\Acte_administratif\2023\ARP_24_0737_Projet_Frangy_VF.docx
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0737
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant le plan
d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
Frangy gérée par la communauté de communes Usses et Rhône
VU le code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou
à déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47
et R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre
1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00001 - Arrêté N°DDT-2024-0737 portant
prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de Frangy gérée par la communauté de communes Usses et Rhône
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VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de Frangy déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la
Communauté de communes Usses et Rhône (CCUR), reçu le 20 décembre 2023 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
-identification du demandeur
-localisation du projet
-présentation et principales caractéristiques du projet
-rubriques de la nomenclature concernées
-document d'incidences
-moyens de surveillance et d'intervention
-éléments graphiques ;
VU le récépissé de déclaration du 04 janvier 2024 émis par la Direction départementale des territoires
et enregistré sous le n 0100036953 ;
VU le dossier de porter à connaissance portant modification de la déclaration relative à l'épandage
des boues de la station d'épuration de Frangy, déposé le 15 avril 2024 par la Communauté de
communes Usses et Rhône ;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire concernant les prescriptions spécifiques sollicité par courriel en
date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis
de l'environnement et de la santé publique, sur l'intérêt agronomique des boues pour les sols et pour
les cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de communes du Usses et Rhône de sa déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de Frangy.
Commune d'implantation de la STEUFrangy
Charge nominale 3 000 EH
Filière de traitement Boues activées
Production de boues théorique 13,5 t MS
Caractéristiques des boues Solide – 16,5 % MS
Surface proposée apte à l'épandage153,91 ha
Communes des parcelles Desingy, Usinens, Clermont, Challonges et Frangy
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe au présent arrêté.
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prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de Frangy gérée par la communauté de communes Usses et Rhône
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Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Epandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1 Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2 Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R. 211-25 à
R. 211-47, et R. 216-7, du
code de
l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales :
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-
47, et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/01/1998 modifié, dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : prescriptions spécifiques :
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les éléments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du
8 janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des
épandages, la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir
tout risque pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et
parasitologique. Ces analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles :
L'intervalle entre deux apports de boues sur une même parcelle est de 5 ans.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
- la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
- la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
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prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de Frangy gérée par la communauté de communes Usses et Rhône
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La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence :
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'épandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d'épuration.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
d'eau potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 sont exclues du périmètre
d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supérieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7, une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues :
Les boues s'accumulent sur le lit planté jusqu'à être curées. Les boues peuvent s'accumuler plusieurs
années sans altérer le fonctionnement de la station.
3 - 8 - Matériel d'épandage :
L'épandage est réalisé à l'aide d'un épandeur à doubles hérissons verticaux.
3 – 9 – Mise en place d'une solution transitoire :
Les boues issues du bassin d'aération de la station d'épuration de Frangy peuvent, pendant les travaux
de réfection des casiers à boue, être acheminées à la station d'épuration de Seyssel afin d'être
hygiénisées. Ensuite, ces boues doivent être stockées dans un casier isolé. Elles sont analysées (valeur
agronomique, éléments traces métalliques, composés traces organiques) avant le transfert sur le site
de Seyssel et à l'issue de leur stockage. Le préfet doit être spécifiquement tenu informé de l'utilisation
de cette solution par un plan prévisionnel d'épandage avant tout épandage.
3 - 10 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage des boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
En cas d'impossibilité d'épandage, les boues seront compostées à la compostière de Savoie à Perrignier.
3 - 11 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre selon les règles de l'art.
3 -12 - Enregistrement du plan d'épandage :
Le plan d'épandage doit être enregistré sous l'application informatique « Sillage ».
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d'épuration de Frangy gérée par la communauté de communes Usses et Rhône
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Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués conformément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le Président de la CCUR. Une copie du présent arrêté sera
transmise à la mairie de Frangy pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la HAUTE-
SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble :
1 Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2 Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 .
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
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prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de Frangy gérée par la communauté de communes Usses et Rhône
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Article 10 : exécution
MM. le président de la CCUR et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-09-00001 - Arrêté N°DDT-2024-0737 portant
prescriptions spécifiques à déclaration concernant le plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de Frangy gérée par la communauté de communes Usses et Rhône
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-12-00002
Arrêté N°DDT-2024-1009 portant
reconnaissance d'antériorité de réhabilitation de
la retenue du lac des Plagnes sur la commune
d'ABONDANCE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00002 - Arrêté N°DDT-2024-1009 portant
reconnaissance d'antériorité de réhabilitation de la retenue du lac des Plagnes sur la commune d'ABONDANCE 48
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule gestion de la ressource en eauÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 AQUT 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1009portant reconnaissance d'antériorité et travaux de réhabilitation de la retenue du lac des Plagnes surla commune d'Abondance
VU Le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-1 et suivants relatifs auxopérations sur la ressource en eau et les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L. 214-6 et R. 214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en applicationd'une législation ou réglementation relative a l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement portant sur lesmodifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvragesautorisés ;VU les articles L. 211-1 aL. 211-14 et R. 514-3-1 du code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
1/14W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Abondance\2023_Retenue_Decla_existence_Lac_des_Plagnes\Instruction_Admin\ARP_Lac_Plagnes_post Phasecontradictoire_05 07 2024 validé SEE.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00002 - Arrêté N°DDT-2024-1009 portant
reconnaissance d'antériorité de réhabilitation de la retenue du lac des Plagnes sur la commune d'ABONDANCE 49
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'étude de fonctionnement et de réhabilitation du lac des Plagnes (N° de référence : ARI-22-045du 28 juillet 2023) établie par le bureau d'études Hydrétudes ;VU la note récapitulative établie par la communauté de communes Pays d'Evian valléed'Abondance et adressée à la Direction départementale des territoires le 30 octobre 2023 ;VU les courriers du maire d'Abondance du 5 octobre 2023 et du 5 février 2024 faisant état de laprésence éventuelle de renards hydrauliques et de dysfonctionnement du déversoir de sécurité dulac des Plagnes et les courriers de réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie des 27 octobre et 24 novembre 2023 demandant notamment la réalisation d'unedéclaration d'existence et d'un porter à connaissance de modifications en vue de permettre aumaire d'Abondance de régulariser la situation juridique et de réaliser des travaux sur l'ouvrage ;VU le dossier de déclaration d'existence déposé le 5 février 2024 au titre des articles L. 214-6 etR. 214-53 du code de l'environnement et le porter à connaissance déposé le 17 février 2024 auservice police de l'eau de la Direction départementale des territoires de la Haute-Savoie au titre del'article R. 214-40 du même code;VU l'accusé de réception du 26 février 2024 de la déclaration d'existence et du porter àconnaissance ;VU l'avis du pêle ouvrages hydrauliques de la Direction régionale de l'aménagement, du logementet de la nature Auvergne-Rhône-Alpes du 8 avril 2024 ;VU les observations du pétitionnaire du 12 juin 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a étésollicité par courriel du 28 mai 2024 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 4 juillet 2024 suite à la phasecontradictoire ;CONSIDÉRANT que les constats relevés dans l'étude du 28/07/2023 susvisée mettent en évidencedes fuites sur le remblai du barrage de nature à entraîner une rupture de ce dernier ;CONSIDÉRANT que les risques pour les personnes et les biens situés à l'aval du barrage ne peuventêtre écartés ;CONSIDÉRANT qu'en attente de travaux de réparation des fuites, des mesures de réductions desrisques doivent être mises en œuvre ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêtéministériel pour les rubriques visées à l'article 4 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation ne se substituent pas à des travaux d'urgence telque décrit à l'article R. 214-44 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques du lac des Plagnes, le barrage n'est pas classéselon l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent, au regard des incidencesnotables du projet sur l'environnement, que les mesures visant à éviter, réduire et compenser leseffets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément àl'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ;
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CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhéne-Méditerranée et n'est pas de nature acompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique en Haute-Savoie pour lamasse d'eau « Domaine plissé du Chablais et Faucigny » et sur laquelle les prises d'eau sont situées ;CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement sontgarantis par l'exécution de ces prescriptions ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le maire d'Abondance, de sa déclaration en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant la déclaration d'existence et les travaux de réhabilitation du lac des Plagnes de lacommune d'Abondance. |
ARTICLE 2 - Caractéristiques de l'ouvrage déclaré (situation actuelle)Caractéristiques de la retenue :+ __ Hauteur maxi du remblai au-dessus du terrain naturel (TN) 3.60 m¢ Havuteur d'eau du fond à la retenue normale 5.82 m¢ Hauteur d'eau de mise en charge du remblai à la retenue normale 2.82 m¢ Volume de l'ouvrage à la retenue normale par rapport au fond 335 000 m?¢ Volume de l'ouvrage a la retenue normale par rapport à la coteTN environnants 245 000 m?+ Surface au miroir à la retenue normale 95 000 m?+ Surface en crête 96 000 m?° Longueur de crête 410 m+ Largeur en crête / piste 4a6m¢ Largeur max en pied de remblai 15 à 40m° Fruit du talus du parement intérieur 3H/1V¢ Fruit du talus du parement extérieur 2H/1V+ Cote fond de l'ouvrage 1174.00 mNGF* Cote pied de remblai Remblai Nord 1177 MNGF° Cote de retenue normale (RN) 1179.82 mMNGF+ Cote des plus hautes eaux (PHE) 1180.60 mNGF+ Cote crête de remblai 1180.35 (Est) à 1180.50- 1180.55 mNGF (Nord)¢ Cote déversoir de crues 1179.82 mMNGF° Largeur en crête du déversoir actuel 4.7 m de déversoir tulipe* Bassin versant intercepté par la retenue 3.4 km?e Revanche de sécurité au-dessus du déversoir de crues 0.53 m à la RN+ Revanche O m/PHE+ Conduite de vidange @ 800 mm acier
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Caractéristiques de l'ouvrage projeté après travaux (situation future)+ Cote fond de l'ouvrage 1174.00 mNGF (inchangé)+ Cote crête de remblai 1180.35 (remblai Est) a1180.55 mMNGF (remblaiNord) (inchangé)+ Cote de retenue normale (RN) 1179.00 mNGF+ Cote des plus hautes eaux PHE (Q1000) 1179.75 mNGF* Cote du déversoir 1179.00 MNGF¢ Gabarit du déversoir 33 m a la base (sectionrectangulaire)
Le barrage du lac de Plagnes n'est pas classé conformément à l'article R. 214-112 du code del'environnement.La retenue est destinée à un usage récréatif comprenant les activités halieutiques et touristiques.Le pétitionnaire réalise un abaque présentant une correspondance entre la hauteur d'eau (enmètres NGF) et le volume d'eau du lac (en m°).
ARTICLE 3 - Prélevements31. Volumes, débits de prélèvements, débits réservés et périodes de prélèvementLes eaux permettant l'alimentation de la retenue proviennent exclusivement du cours d'eau duMalève.Etant donné le débit moyen maximum de prélèvement pendant la période de remplissagementionné ci-dessous, le temps de remplissage de la retenue (volume de la retenue à la cote deretenue normale égal à 245 000 m*) est évalué à 26 jours.Le prélèvement dans ce cours d'eau est autorisé sous réserve de:* respecter la période de remplissage du lac, fixée du 1° novembre au 31 mai;¢ garantir, hors période de remplissage du lac, que le débit entrant dans le lac estintégralement restitué au cours d'eau du Malève, quelle que soit la hauteur d'eau du lac;¢ réaliser un suivi électronique et automatisé de la hauteur d'eau du lac et estimer :o le volume d'eau du lac quotidien (en m*°) à partir de l'abaque mentionné à l'article 2 duprésent arrêté,o le débit moyen journalier entrant (en m/s) ;+ réaliser en tous temps une mesure de débit sortant par jour de la retenue ;* respecter les volumes, débits de prélèvements, débits réservés et périodes de prélèvementsdéfinis dans le tableau suivant :
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Nom du Débit moyen Période de remplissage Débit réservé à maintenir à l'aval deprélève- maximum de l'exutoire du lac des Plagnes (valeurment prélèvement temporaire à mettre à jour dans unpendant la période délai de 3 ans)de remplissageCours 0108 m3/s 1° novembre au 31 mai Ecoulement supérieur à 0,012 m3/sd'eau duMalève
3.2. Débit réservéLe débit réservé du cours d'eau du Malève est fixé temporairement à 0,012m?/s.Le pétitionnaire met en place un dispositif calibré et facilement vérifiable au niveau de l'exutoire dulac afin de garantir tout au long de l'année le maintien de ce débit réservé en aval du lac desPlagnes quel que soit le niveau du lac.Avant la date de démarrage des travaux, le pétitionnaire adresse un descriptif complet de cedispositif au service en charge de la police de l'eau. Il décrit notamment le fonctionnement de cedernier et joint un schéma détaillé et commenté de son fonctionnement.Il précise le mode opératoire retenu pour garantir la fiabilité et la robustesse du dispositif à mettreen place. Il en précise les modalités d'entretien et décrit les dispositifs de secours qui seront mis enplace en cas de panne ou de maintenance.Ce dispositif calibré est instrumenté afin de permettre le suivi en temps réel du débit réservé(exprimé en m"/s). Les chroniques de mesures de ce suivi sont rendues accessibles en tous tempsaux représentants chargés de la police de l'eau. Le pétitionnaire précise les modalités de mise adisposition de ces données.Le pétitionnaire s'engage à réaliser pendant 3 ans l'évaluation des débits entrants et les mesures desdébits sortants du lac des Plagnes conformément à l'article 7.21 du présent arrêté.Il communique au service police de l'eau les chroniques de données journalières suivantes :¢ hauteur d'eau du lac (m cote NGF) extraite du suivi automatisé (une mesure par jour) ;¢ estimation du volume d'eau du lac correspondant (en m?) à partir de l'abaque mentionné àl'article 2 du présent arrêté (une valeur par jour) ;* estimation du débit moyen journalier entrant (en m"/s) (une valeur par jour) ;¢ débit sortant de la retenue (en m°/s) (une mesure par jour) ;Au terme de ces 3 ans de mesures, pour permettre la révision du débit réservé, le pétitionnairetransmet ces données au service de police de l'eau et propose un débit réservé qui ne pourra êtreinférieur à 10 % du module du cours d'eau et au débit minimum biologique.Le service police de l'eau valide alors la nouvelle valeur du débit réservé à respecter ainsi que toutemodification éventuelle demandée par le pétitionnaire sur le dispositif calibré et instrumenté misen place.3.3- Réduction ou suspension provisoire des prélèvementsLe préfet peut, sans que le pétitionnaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter unequelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre desmesures prises au titre des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à lalimitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
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ARTICLE 4 - Réglementation et rubriques concernéesLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opérationsont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objetd'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvementset installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe : Arrêté du1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure) Autorisation | 11 septembre 2003ou égale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du modifiécours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)2° D'une capacité totale maximale compriseentre 400 et 1 000 m?/heure ou entre 2 et 5 %du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau(D)Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) Entraînant une différence de niveau . Arrété du55 5 Be à s Autorisationsupérieure à 20cm mais inférieure à 50 cm 11 septembre 2015pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).
3.1.1.0
Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: À _| Autorisation Arrêté du1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 09 juin 20213 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure a 0 hamais inférieure a 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 21.5.0.
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et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi quecelles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titrede la présente rubrique.
ARTICLE 5 - Maîtrise foncièreLe pétitionnaire est propriétaire des parcelles impactées par les travaux de réhabilitation du lac desPlagnes.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 6 - Prescriptions généralesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 7 - Prescriptions spécifiquesUne copie de cet arrété est transmise par le pétitionnaire au conducteur des travaux qui doit étreinformé de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier en vue d'une exécutionconforme.Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Savoie.71.- Prescriptions particulières relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques711. Dispositions d'exploitation mise en place en l'attente des travaux visés à l'article 8.Le niveau d'exploitation de la retenue normale (RN) est abaissé à la cote correspondant à celle de laconduite de fond afin de réduire la charge hydraulique de l'ouvrage.Le pétitionnaire établit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, uneconsigne provisoire formalisant les dispositions de surveillance de l'ouvrage, notamment :+ la périodicité des visites permettant notamment de détecter toute fuite et de déterminerl'évolution des désordres ;° les modalités de suivi des fuites sur le remblai du barrage mises en évidence dans l'étude du28/07/2023 susvisée. Dans l'attente de travaux de réparation des fuites, des mesures deréductions des risques sont mises en œuvre ;* les modalités d'exploitation à la retenue normale abaissée,* les dispositions prises pour anticiper les crues et les dispositions de surveillance retenues encas de crues (suivi du niveau d'eau notamment),* les règles de transmission aux autorités compétentes (organismes à prévenir en cas de crues,d'incidents...)71.2. Règles relatives à l'exploitation et la surveillance du barrage
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Les documents suivants doivent être établis et tenus à jour :1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages permettantd'avoir Une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leurfondation, de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de leur exploitation depuis sa mise en service.Une copie de ce dossier est transmise dans un délai maximal de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté ;2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation del'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment lesvérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes. Ce document esttransmis dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement del'ouvrage. Ce registre est ouvert dans un délai maximal de un mois à compter de lanotification du présent arrêté ;4° Un rapport de surveillance établi tous les 5 ans, comprenant la synthèse desrenseignements figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuéeslors des vérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport couvrant lapériode 2024-2028 est transmis avant le 30 mai 2029;5° Un rapport d'auscultation établi tous les 5 ans par un organisme agréé conformément auxdispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le premier rapport couvrant la période2024-2028 est transmis avant le 30 mai 2029;6° Dans un délai d'un an à l'issue de l'achèvement des travaux visés à l'article 8, lepétitionnaire réalise une visite technique approfondie, puis périodiquement dans l'intervallede deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issuede tout événement ou évolution susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage.Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant lesobligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies desouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, prévu par l'article R. 214-128 du code del'environnement.71.3. Règles relatives aux travauxPour la construction ou les travaux autres que d'entretien et de réparation courante du barrage, lemaître d'ouvrage désigne un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articlesR. 214-129 à R.214-132 du code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvrecomprennent notamment :1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de sondimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;3° La direction des travaux ;4 La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
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5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et del'ouvrage lui-même ;6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.71.4. Déclaration des incidents et accidentsEn application des dispositions de l'article R. 214-46 et L. 211-5 du code de l'environnement, lepétitionnaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/lescommune(s) concernée(s), tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, laqualité, la circulation ou la conservation des eaux.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable desaccidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.7.2 - Prescriptions relatives au comptage et suivi des prélèvementsLes débits et les volumes entrants sont estimés à partir d'une mesure électronique de la hauteurd'eau dans le lac des Plagnes relevée à un pas de temps quotidien. Cette mesure quotidienne estautomatisée. La conversion en débit en et en volume est réalisée au moyen de l'abaque mentionnéà l'article 2 du présent arrêté.
xLes débits et volumes sortants sont mesurés au moyen de dispositifs de mesure, l'un placé àl'extrémité de la conduite de vidange du lac, le second placé à la sortie des drains situés sous leremblai, le troisième placé a l'exutoire du déversoir du lac vers le cours d'eau. Le pétitionnaire peutrecourir a Un dispositif de mesure en continu, autre que le compteur volumétrique, dès lors qu'ildémontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique au regardde la représentativité, la précision et la stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable.Les volumes prélevés sont estimés à partir des volumes entrants et sortants.Pendant la période de remplissage, il est mis fin au prélèvement d'eau (ou remplissage de la retenue)lorsque le niveau de la retenue atteint la cote de retenue normale.Le pétitionnaire met en place un dispositif permettant la surverse au niveau de la cote normaled'exploitation de la retenue. La totalité du débit entrant est alors rejetée dans le cours d'eau duMalève.Un dispositif est mis en place pour stopper immédiatement le remplissage du lac si le débit réservéen aval de la retenue n'est plus assuré.721. Dispositifs de mesureHauteur d'eau dans le lacLa hauteur d'eau dans le lac des Plagnes est relevée électroniquement à un pas de temps quotidien.Cette mesure est automatisée.De plus, une échelle graduée est placée dans la retenue et permet (hors période de neige) de lire àl'œil nu la hauteur d'eau.Volumes dans la retenue et volumes entrants dans la retenueAU terme des travaux, le pétitionnaire réalise un levé topographique complet de la retenue etdéfinit un abaque établissant la relation entre la hauteur d'eau et le volume d'eau du laccorrespondant.
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Afin d'estimer le volume entrant dans la retenue, un dispositif de mesure en continu, autre que lecompteur volumétrique, peut étre accepté, dés lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositifapporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique au regard de la représentativité, laprécision et la stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable.Lors de la période de remplissage du lac, la hauteur d'eau relevée électroniquement permet uneconversion, en volume d'eau entrant dans la retenue, via l'abaque mentionné à l'article 2 du présentarrêté.Volume d'eau en sortie de la retenueL'aval immédiat de la retenue est instrumenté par trois compteurs volumétriques. Ces compteurssont choisis en tenant compte des conditions d'exploitation de l'installation, notamment le débitmoyen et maximum en sortie de l'ouvrage. Le choix et les conditions de montage des compteursdoivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriqueséquipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Cette instrumentation est répartie sur troispoints :* un compteur est placé à l'extrémité de la conduite de vidange du lac ;+ le second placé à la sortie des drains situés sous le remblai ;+ le troisième placé à l'exutoire du déversoir du lac vers le cours d'eau.Le pétitionnaire réalise une mesure de débit par jour. Il en déduit le débit sortant quotidien du lac.Volumes prélevés au milieu naturelL'estimation du débit entrant et la mesure du débit sortant permettent de vérifier que le débit deprélèvement maximum autorisé listé à l'article 31 n'est pas dépassé.Toute modification ou tout changement de moyen de mesure ou d'évaluation par un autredispositif est préalablement porté a la connaissance du préfet. Celui-ci peut, par arrété motivé,demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.Les moyens d'évaluation des volumes entrants et les moyens de mesure des débits sortants doiventêtre régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon a fournir enpermanence une information fiable.Le levé topographique, les hauteurs d'eau relevées quotidiennement, l''abaque, le détail des calculsde conversion en volume et débit entrant, les chroniques de mesure de débits sortants et tous lesdocuments de récolement sont transmis au service police de l'eau de la Direction départementaledes territoires.7.2.2. Registre et modalités d'enregistrement des mesuresLe pétitionnaire tient Un registre comprenant les éléments suivants :e les hauteurs d'eau quotidiennes du lac (en mNGF)¢ la hauteur d'eau dans le lac au début de chaque remplissage (en mNGF) ;* les volumes quotidiens présents dans le lac (en m3)* __ une estimation du débit quotidien entrant dans la retenue en amont du lac (en m3/s)* une mesure des débits sortants journaliers (m3/s)° une estimation du volume quotidien prélevé au milieu naturel (m*)+ le détail des calculs ayant permis de déterminer les volumes prélevés à partir de l'abaquehauteur d'eau/volume d'eau et des mesures de débits sortants ;° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure dudébit sortant ou lors du suivi des grandeurs caractéristiques listées ci-dessus ;¢ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Les données du registre sont conservées 3 ans par le pétitionnaire. Il le met a disposition des agentschargés de la police de l'eau et des agents de contrôle. II transmet mensuellement au service chargéde la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) l'estimation des volumes prélevés du moisécoulé et le volume présent dans la retenue à la fin du mois précédent.
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Le préfet peut, par arrété, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particuliéres ainsiqu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'étatdes ressources en eau et des milieux aquatiques.7.2.3. Suivi hydrologique du lacAU terme de 3, 5 et 10 ans de mesures, le pétitionnaire réalise un récapitulatif des donnéesrecueillies relatives au suivi hydrologique du lac, qui expose les hauteurs d'eau du lac, les volumesprésents dans le lac et leur corrélation avec les volumes entrants et sortants du lac.Le pétitionnaire transmet une synthèse de ces données et de leur exploitation au service police del'eau.Au terme de 3 ans de mesures, le pétitionnaire propose au service de police de l'eau un ajustementdu débit réservé et des périodes de prélèvement. Il communique un dispositif techniquegarantissant le respect du débit réservé et permettant en tous temps aux agents chargés de lapolice de l'eau de réaliser des contrôles.La valeur de ce débit ne peut être inférieure à 10 % du module du cours d'eau du Malève. Le servicepolice de l'eau valide alors la valeur actualisée du débit réservé à respecter ainsi que le dispositif decontrôle.7.3. - Prescriptions relatives à la vidange du lacLa vidange d'un plan d'eau a pour objectif d'effectuer soit une visite de l'ouvrage pour vérifier quetoutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soit des travaux d'entretien ou de grossesréparations de l'ouvrage, soit une intervention à finalité de gestion écologique.L'abaissement du niveau de la retenue avec rejet des eaux dans le milieu naturel ou au-dessous desa cote minimale autorisée d'exploitation est considéré comme une vidange.Le pétitionnaire est autorisé à vidanger la retenue dans les conditions ci-après. Les opérations devidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques. Tout incident est immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse dedescente du plan d'eau est limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviterl'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.La vidange est interdite du 1er novembre au 31 mars sauf si Une dérogation est demandée etaccordée par le service de police de l'eau pour des travaux exceptionnels.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date dudébut de la vidange et du début de la remise en eau.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les Valeurs suivantes en moyennesur deux heures :. matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4+) : inférieure à 2 milligrammes par litre.« teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure a 3 milligrammes par litre.Le responsable de l'opération de vidange réalise un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesuressont effectuées en aval juste avant le rejet dans le cours d'eau.Le débit de vidange hors contrainte de sécurité est limité à 2,5 m3/s et adapté pour éviter lesdéparts de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille,batardeaux amont ou aval, etc.) sont, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité minimaledes eaux fixée ci-dessus.
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xSi des poissons venaient a être découverts dans le plan d'eau, ils sont récupérés et ceuxappartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et aux espèces exotiques envahissantes sont éliminés.Une seule vidange normale de retenue est autorisée par an. Les conditions de re-remplissage de laretenue vidangée doivent respecter les prescriptions des articles 31. et 3.2. du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Mesures d'évitement et de réduction des incidences8.1. - Mesures d'évitement avant et pendant les travauxCours d'eau :Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures etinstallations sont mises en ceuvre pour limiter le départ des matiéres en suspension (MES) et évitertoute pollution.Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellementde celles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.Tout déversement direct ou indirect de matiéres polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.Engins de chantier :Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialementconçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel.Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants aumilieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protectiondes captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou delavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitementapproprié des eaux de lavage doit être mis en place par le pétitionnaire. Le lavage des toupies àbéton sera notamment réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignéedu cours d'eau.Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur des aires particulières ougrace à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration.Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centrede traitement agréé.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur unegéomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent êtreceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ouen cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées derécupération...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Les engins de chantier sont évacués du lit mineur du cours d'eau la nuit et le week-end.Déchets :Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée. Les déblais non-réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.Espèces invasives :Une personne du chantier est désignée pour vérifier les éventuelles contaminations d'espècesvégétales invasives au fur et à mesure de l'avancée du chantier. En cas d'importation de terresvégétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives (renouéedu Japon, balsamine de l'Himalaya..). La végétalisation des zones mises à nu sera rapidementréalisée avec des espèces des semences adaptées aux caractéristiques écologiques et agronomiquesdu site d'étude.
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Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives étaient importées surle site, le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifé-ration, ainsi qu'à leur éradication. Si ces mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le siteavant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures. Un suivi des espèces in-vasives sera mené pendant 3 ans suivant la fin des travaux permettant ainsi, si nécessaire, la mise enœuvre éventuelle de mesures correctives. En présence de ces espèces, un suivi du site sera effectuéjusqu'à leur éradication.Délimitation stricte des emprises chantier :Les travaux se limitent à une intervention sur la digue existante et le chemin forestier existant.L'exutoire du déversoir s'implantera au droit du rejet actuel des conduites de vidange et de trop-plein existantes.Les accès des engins de chantier se feront uniquement par ces deux axes existants.Avant le démarrage des travaux, le pétitionnaire met en défens la zone humide située en aval du lacafin d'éviter toute intervention ou pénétration d'engins sur la zone humide. A cette fin, il s'assuredu piquetage de l'emprise des travaux pour limiter au strict nécessaire les surfaces remaniées et ga-rantir qu'aucune intervention ou pénétration d'engins ne se fera dans la zone humide.8.2 - Mesures de réduction après les travauxLe pétitionnaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eauxpar tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du site et des cours d'eau, lesquels sont remis en état.À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.Les surfaces affectées par le projet sont végétalisées : tracés de canalisations, talus et abords de laretenue, piste contournant la retenue, zone de dépôt des excédents de matériaux, afin de :e« |lutter contre l'érosion ;* assurer une meilleure intégration paysagère possible ;¢ __ favoriser une recolonisation naturelle du site par la végétation alentour.Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de lavégétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 3 ans.Il n'y a pas de plantation arbustive sur le barrage.
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément auxdispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
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Le présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.
ARTICLE 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans undélai de deux mois par le déclarant et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions del'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de son affichage à la mairie de lacommune d'ABONDANCE.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
ARTICLE 13 - Publication et information des tiersUne ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ABONDANCE pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'articleR. 214-37 du code de l'environnement.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laHaute-Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 14 - ExécutionM. le maire de la commune d'ABONDANCE, le chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, pour information. .
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-08-12-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1087 portant
reconnaissance d'antériorité du seuil "Barrage
des Roux" sur le torrent de St Ruph et fixant les
prescriptions complémentaires de mise en
oeuvre pour sa réfection sur la commune de
FAVERGES-SEYTHENEX
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portant reconnaissance d'antériorité du seuil "Barrage des Roux" sur le torrent de St Ruph et fixant les prescriptions complémentaires
de mise en oeuvre pour sa réfection sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 AOUT 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1087portant reconnaissance d'antériorité du seuil « Barrage des Roux » sur le torrent de Saint Ruph etfixant des prescriptions complémentaires de mise en œuvre pour sa réfectionCommune de FAVERGES SEYTHENEX
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquellesdes installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'unelégislation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie, sous-préfet d'Annecy ;VU le dossier de déclaration d'existence déposée le 3 mai 2024 par la Communauté de Communesdes Sources du Lac d'Annecy (CCSLA) représenté par son président, Monsieur Jacques DALEX ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les observations du pétitionnaire du 18/07/24 sur le projet d'arrété pour lequel il a été sollicité parcourriel du 18/07/24 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/9
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portant reconnaissance d'antériorité du seuil "Barrage des Roux" sur le torrent de St Ruph et fixant les prescriptions complémentaires
de mise en oeuvre pour sa réfection sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
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CONSIDÉRANT que le rôle de l'ouvrage existant assurant la stabilisation du profil du cours d'eau et larégulation des matériaux à l'aval, objets du présent arrêté, exclut son effacement ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une réfection sans extension, soit une modification non-substantielle ausens des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifspour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;CONSIDÉRANT que ce seuil est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique ducours d'eau;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTETITRE | - OBJET DE LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉArticle 1°": objetLe seuil « Barrage des Roux» sur le torrent du Saint Ruph, situé sur la commune de FAVERGESSEYTHENEX, référencé ROE 40447, est réputé autorisé au titre de la loi sur l'eau par l'antériorité prévueaux articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement.Cet ouvrage est localisé en annexe 1.Article 2 : objectif de l'aménagementLe Barrage des Roux sur le torrent de Saint Ruph a été réalisé en 1886 par l'administration forestièrepour retenir les matériaux, cause de dégâts à l'aval notamment sur la traversée de Faverges.L'ouvrage actuellement plein joue un rôle de stabilisation du profil en long, bloque l'érosion latérale etpermet d'écréter les apports exceptionnels de matériaux.Article 3 : bénéficiaires de l'autorisationLe bénéficiaire de cet arrêté est le propriétaire de l'ouvrage et de la plage de dépôt, la Communautéde Communes des Sources du Lac d'Annecy (CCSLA) représenté par son président, Monsieur JacquesDALEX.Article 4 : réglementation et rubriques concernées par l'ouvrage existantCet ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration autitre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant lareconnaissance d'antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies autableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1087
portant reconnaissance d'antériorité du seuil "Barrage des Roux" sur le torrent de St Ruph et fixant les prescriptions complémentaires
de mise en oeuvre pour sa réfection sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
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ArrétéRubrique Intitulé Régime de prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieureou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A) Autoristion Arrêté dub) entraînant une différence de niveau supérieure à 11 septembre 201520 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments
3110
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Autorisation Arrêté duégale à 100 m (A) 28 novembre 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avantdébordement
3120
Article 5 : maîtrise foncièreL'ouvrage et la plage de dépôt sont propriétés de la Communauté de Communes des Sources du Lacd'Annecy (CCSLA).Article 6 : caractéristiques de l'ouvrage autorisé et réfection de l'ouvrageLe seuil « Barrage des Roux » datant de 1886 et rehaussé en 1889 a une hauteur de 10 mètres et unelargeur en crête de 9,5 m.Cet ouvrage comporte une plage de dépôt d'une longueur avoisinant 250 m pour une surface d'environ1ha.L'ouvrage présentant des signes de faiblesse fait l'objet de travaux de restauration.La réfection du seuil comprend :- la reprise de la cuvette du barrage par Un couronnement en granit,- la reprise des parements aval et amont,- la mise en œuvre d'enrochement maçonné en rive gauche,- la mise en œuvre d'enrochement dans la fosse de dissipation,- l'installation d'une échelle type via ferrata en lieu et place de l'actuelle.Des photos des ouvrages sont présentées en annexe 2.Des plans du seuil sont présentées en annexe 3.
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Article 7 : prescriptions relatives à la réalisation des travauxToutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.Tout déversement direct ou indirect de matiéres polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'introduction d'espèces végétales invasives et leurdiffusion.Le dimensionnement des ouvrages de détournement éventuels permet de faire face aux cruesprévisibles pendant la période de travaux.Le maitre d'ouvrage doit faire procéder aux péches électriques de sauvegarde du peuplement piscicole,a ses frais, par un organisme agréé.Un suivi météorologique est effectué pour connaître au plus vite les événements hydrologiquessusceptibles d'avoir une incidence sur le chantier.Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.Les sédiments déblayés pour la réalisation sont réutilisés autant que possible, voire restitués dans lecours d'eau. L'exploitant informe le service de la police de l'eau des volumes de sédiment non-réutilisables et exportés du site.À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux, et mis en placeprovisoirement, sont retirés. Les secteurs du lit et les berges du cours d'eau impactés par les travauxsont restaurés dans un profil et une nature des matériaux permettant la reprise de la végétation enberge et une granulométrie proche de l'état initial dans le lit.Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) et l'officefrançais de la biodiversité (SD74@ofb.gouv.fr) du démarrage des travaux 8 jours avant leur démarrageeffectif.L'exploitant informe les mêmes services de l'avancement des travaux, des difficultés rencontrées etdes mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions. Cela peut se faire par transmission parcourriel des comptes rendus de chantier.Les services cités ci-dessus sont également destinataires d'un compte rendu des opérations réaliséesdans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.Article 8 : surveillance et entretien de l'ouvrage post réfectionLes travaux d'entretien se concentrent sur la détection et la réparation des pathologies de l'ouvrage(affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de lavégétation (limitation du développement de la végétation en berges, la suppression d'embacles).Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance sontà réaliser régulièrement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènementpluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire jugera de la nécessité de leurentretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
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Article 9 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées a laconnaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelleautorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.TITRE Il — DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : conformité au dossier et modificationsSauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décritesdans le dossier de porter à connaissance.Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement lesservices précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.Article 11 : responsabilité du bénéficiaireLes prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeurepleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pourréaliser les aménagements.Article 12 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 13 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le caséchéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement desaménagements situés hors de leur propriété.
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Article 15 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 16 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :e une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet visées à l'article 1°";e un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune d'implantation du projet visées à l'article 1*. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par le soin du maire ;¢ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;° _|a présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoiependant une durée minimale de quatre mois.Article 17 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frArticle 18 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mr le président de la CCSLA, le maire deFAVERGES SEYTHENEX, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au SILA (syndicat du lacd'Annecy). Pour le Préfet -Le secrétaire général
David-AntHony DELAVOET
Annexes¢ Annexe 1: localisation de l'aménagemente Annexe 2: photographies de l'aménagemente Annexe 3: plans de l'ouvrage
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portant reconnaissance d'antériorité du seuil "Barrage des Roux" sur le torrent de St Ruph et fixant les prescriptions complémentaires
de mise en oeuvre pour sa réfection sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
69
Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2024-1087 du F9 AOÛT 2024Localisation de l'aménagement
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PRE NE NN VE |S. . wrt ont'. à , 44 fl j il | |Vs7 A 2 / vad | e 4] À y jLÉ . ds Tr J bi ,NN) Sa EF Js K le Tertenoz:
7/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1087
portant reconnaissance d'antériorité du seuil "Barrage des Roux" sur le torrent de St Ruph et fixant les prescriptions complémentaires
de mise en oeuvre pour sa réfection sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
70
Annexe 2 à l'arrêté n° DDT-2024-1087 du 1? AOUT 2024Photographies historiques et actuelles du seuil
Æinetouie Fi
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1087
portant reconnaissance d'antériorité du seuil "Barrage des Roux" sur le torrent de St Ruph et fixant les prescriptions complémentaires
de mise en oeuvre pour sa réfection sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
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Annexe 3 à l'arrété n° DDT-2024-1087 du12 AQUT 2024Plans de l'ouvrage
BAR RAGE DE S*RUPH.Elevation Dessin Wexéention.
TES 4 ee de ~| =. . he 2 2
ae A ee
ssa Coupe en travers stu l'axe
9/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1087
portant reconnaissance d'antériorité du seuil "Barrage des Roux" sur le torrent de St Ruph et fixant les prescriptions complémentaires
de mise en oeuvre pour sa réfection sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
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portant reconnaissance d'antériorité du seuil "Barrage des Roux" sur le torrent de St Ruph et fixant les prescriptions complémentaires
de mise en oeuvre pour sa réfection sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-08-05-00012
Arrêté n°2024-0197 du 05 août 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-05-00012 - Arrêté n°2024-0197 du 05 août 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 74
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 05 août 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0197 du 05/08/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 25 juin 2024 par la société SETEC TPI,dont le siège social se situe 42-52 quai de la Rapée 75583 Paris Cedex 12, concernant 2 salariésvolontaires de son établissement situé 97-101 boulevard Vivier-Merle 69329 Lyon Cedex 03, dans lecadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, les dimanches durant lapériode allant du lundi 2 septembre 2024 au lundi 16 décembre 2024 ;VU l'accord d'entreprise relatif aux temps de travail de la société SETEC TPI en date du 21 juillet 2022 ;VU l'avis favorable du comité social et économique de la société SETEC TPI en date du 24 juin 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 27 juin 2024;VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 28 juin 2024;
Rue du 30° régiment d'infanterie= Préfecture labellisée Qual-e-PrefBF ie PAG ANNSCY seciex depuis le 18 décembre 2019. e)Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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au repos dominical 75
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travaux deréhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du maître d'ouvrage GEIE TMB,responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécuritéet de la gestion du trafic ;CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitationentraînant une interruption de service, du lundi 2 septembre 2024 au lundi 16 décembre 2024 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'uneorganisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pourdes raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sansinterruption ;CONSIDERANT que la non-participation des 2 salariés visés dans la demande, serait préjudiciable aupublic et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'articleL.3132-20 du code du travail ; ARRÊTEArticle 1 : la société SETEC TPI, dont le siège social se situe 42-52 quai de la Rapée 75583 Paris Cedex 12,est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical les dimanches, durant la période allant du lundi 2septembre 2024 au lundi 16 décembre 2024, pour ses 2 salariés volontaires.Article 2 : la société SETEC TPI, devra rémunérer les 2 salariés volontaires pour les heures travaillées ledimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3 : la société SETEC TPI devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail de chaquesalarié autorisé à travailler le dimanche.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
solidarités d Ute-Savoie,
Chry
Ji
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au repos dominical 76
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Bu
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74-2024-08-12-00008
Arrêté n°2024-0206 du 12 août 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le lundi 12 août 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0206 du 12/08/2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 04 juillet 2024, en complément de lademande adressée le 07 février 2024 par la société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy, dans le cadre de son programme « Sports Marketing»,concernant 9 salariés volontaires, lors de compétitions sportives internationales de Trail Running de lasaison 2024 ;VU l'avis favorable du comité social et économique de SALOMON SAS en date du 02 février 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le OS juillet 2024 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie= Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cnen depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement a tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre d'uneactivité saisonnière liée à la pratique du trail running en compétition, lors d'évènements sportifsinternationaux ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté d'assurer :-la gestion des athlètes de haut niveau ;-la coordination et animation de la communication de l'évènement ;-l'organisation et la coordination de la logistique de l'évènement afin de mettre en visibilité lamarque ;
CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande à ces évènements deportée internationale, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, ausens de l'article L.3132-20 du code du travail ;CONSIDERANT que la société s'engage a mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travailadapté à la spécificité des horaires des salariés concernés ;
ARRÊTEArticle 1er : La société SALOMON SAS, dont le siège social se situe 14 chemin des Croiselets, 74370Epagny Metz-Tessy, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical durant la saison 2024 de TrailRunning pour ses 9 salariés volontaires.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
~~ pavid CHAUVIN
<9.
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024-0206 du 12 août 2024 portant dérogation temporaire
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-08-12-00008 - Arrêté n°2024-0206 du 12 août 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 83
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-06-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1117 portant
classement de l'office de tourisme « Praz de Lys
Sommand Tourisme » en catégorie I
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1117 portant classement de l'office de
tourisme « Praz de Lys Sommand Tourisme » en catégorie I 84
E £PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 août 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1117portant classement de l'office de tourisme« Praz de Lys Sommand Tourisme » en catégorie |
VU le code du tourisme et notamment ses articles D 133-20 à D 133-30 relatifs au classement desoffices de tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;VU la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté n°Pref-DCLP-BCAR-2019-0282 du 20 août 2019 portant classement de l'office de tourisme« Praz de Lys-Sommand Tourisme » en catégorie I;VU la délibération du conseil de la communauté de communes des Montagnes du Giffre en date du3 avril 2024 sollicitant le classement de l'office « Praz de Lys-Sommand Tourisme » en catégorie | pourSans;VU le dossier transmis le 24 juillet 2022, comportant notamment la convention annuelle d'objectifs etde moyens ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décernbre 2019.A. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. hayte-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1117 portant classement de l'office de
tourisme « Praz de Lys Sommand Tourisme » en catégorie I 85
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'office de tourisme « Praz de Lys-Sommand Tourisme » dont le siège est situé 62 rue de laPoste, 74440 Taninges, est classé en catégorie | selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du16 avril 2019.Le présent classement est prononcé pour 5 ans a compter de la signature de la présente décision.Passé ce délai, il expire automatiquement si son renouvellement n'est pas demandé suivant laprocédure définie aux articles D 133-21 et D 133-22 du code du tourisme.Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à M. le président de la communauté de communes des Montagnes du Giffre, à M. leprésident de l'association « Praz de Lys-Sommand Tourisme » et dont copie sera adressée à M. le sous-préfet de Bonneville et le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfetle secrétaire général,
aDavi Anthony DELAVOET
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1117 portant classement de l'office de
tourisme « Praz de Lys Sommand Tourisme » en catégorie I 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-06-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1118
Autorisant la création de deux plateformes
commerciales pour montgolfières sur le territoire
de la commune de Taninges
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1118
Autorisant la création de deux plateformes commerciales pour montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges 87
PREFET Direction de la citoyenneté et de l'immigrationDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activitésLiberté réglementéesEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 août 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1118Autorisant la création de deux plateformes commercialespour montgolfières sur le territoire de la commune de TaningesVU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 1321 et D 132.10;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1004 du 21 juin 2024 autorisant la création d'une seule plateformecommerciale pour montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges ;VU le recours gracieux formulé par M. Gaël Cardon pour le compte de la société « Les Montgolfièresdu Mont-Blanc » le 22 juillet 2024 contestant le refus visant les projets initiés sur les parcelles G3490 etJ 2501 sur la commune de Taninges ;VU l'avis de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, du 31 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que les sites projetés ne présentent pas de contraintes d'insertion dans l'espaceaérien ;CONSIDÉRANT la présence de lignes électriques en bordure des parcelles G3490 et J 2501 et lesprocédures de sécurité que le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre afin de garantir la sécurité desbiens et des personnes à cet égard ;CONSIDÉRANT que la décision de création d'une plateforme de montgolfières demeure précaire etCONSIDÉRANT que l'accord du propriétaire de la parcelle J 2051 est limité au 27 octobre 2024 et ausaisons d'été et d'hiver pour la parcelle G3490 ;Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ui)Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. >"1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec wg 7Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, d'urgence en cas d'événement majeur1/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1118
Autorisant la création de deux plateformes commerciales pour montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges 88
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
+Article ter: : La SARL « Montgolfières du Mont-Blanc» est autorisée à créer deux plateformespermanentes pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges, sur lesparcelles J 2051 (lieudit Sur la Gouille) et G 3490 (Lieudit Le Vernay du pont de Thézières),conformément aux plans joints par ses soins et figurant à l'appui de sa demande.La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à airchaud.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de 2 ans à compter de ladate de signature du présent arrêté pour l'utilisation de la parcelle G3490.Toutefois, la présente décision est limitée au 27 octobre 2024 compte-tenu des termes de l'accord dupropriétaire de la parcelle J 2051.Le pétitionnaire devra solliciter le renouvellement exprès de l'autorisation en cas de prolongation dela mise à disposition des terrains, au-delà de l'une ou de l'autre des dates rappelées ci-dessus.
Article 3: Chaque plate-forme sera utilisée exclusivement par le créateur de la plateforme et lespilotes autorisés par celui-ci.Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisée sur la plate-forme ou dans son environnement.
Article 4: Chaque plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui ilappartiendra de s'assurer :vy du respect de la réglementation en vigueur ;v de l'adéquation des caractéristiques des différentes plateformes et de leur environnementaux aérostats utilisés ;vy dela sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soitdégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de toutobstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique.Dans cette perspective le pilote devra préalablement procéder à la prise en compte de l'ensembledes paramètres nécessaires pour garantir la sécurité de l'envol. En fonction de la vitesse et de ladirection des vents au sol, il devra ajuster sa position de décollage pour être suffisamment éloigné deslignes électriques.Pendant la préparation du décollage, la montgolfière devra être retenue au sol par un dispositifd'amarrage.Les gonflages devront s'effectuer systématiquement à une distance respectable des lignes électriquesde manière à garantir une distance de sécurité qui permettent d'interrompre cette phase depréparation ainsi que le décollage si les conditions météorologiques évoluaient défavorablement.Aucun décollage n'aura lieu en direction des lignes électriques.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1118
Autorisant la création de deux plateformes commerciales pour montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges 89
Le pilote devra veiller en cas de changements de vents a disposer d'une hauteur équivalente à une foisla hauteur du ballon lors d'un franchissement d'obstacle.Le largage ne pourra intervenir que si la montgolfière présente un taux de montée suffisant pouréviter les obstacles potentiels.En cas de vents au sol irréguliers, avec présence de rafales, le pilote pourra étre amené a annuler levol.Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DEBALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. A défaut, dupersonnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.
Article 5 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixéespar l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols a destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
Article 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservéespour l'accomplissement de leur tâche.
Article 8 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de lapolice aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation du siteainsi que toute cessation d'activité.
Article 9 : l'article 9 de l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1004 du 21 juin 2024 est abrogé.
Article 10: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de Taninges, Mme la directricerégionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, M. le directeur zonal de la police aux frontièresSud-Est, M. le directeur régional des Douanes et droits indirects, et M. le colonel, sous-directeurrégional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Pour le préfet, . *Le secrétaire général,
A
AthOny DELAVOËTDavid-£Voies et délais de recours : Lo_Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant dd-Code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'ay de l'acte, d'un recours hiérarchiqueauprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours .e6ntentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal,soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1118
Autorisant la création de deux plateformes commerciales pour montgolfières sur le territoire de la commune de Taninges 90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-06-00008
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120
portant l'habilitation funéraire de l'établissement
principal de la S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet »
à Sallanches.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120
portant l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » à Sallanches. 91
E raPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 6 août 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1119portant l'habilitation funéraire de l'établissement principal dela S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » à Sallanches
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 etR 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2018-0194 du 27 avril 2018 renouvelant l'habilitation funérairede l'établissement de la S.A.R.L. Marbrerie Bossonnet Henri » à Sallanches ;VU la demande d'habilitation présentée le 15 mars 2024, par monsieur Henri Bossonnet, gérant de laS.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » et l'ensemble du dossier reçu en préfecture le 7 mai 2024 ;
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.sl. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMel: nom.prenom@haute-savoie.gouv. fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeurSUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120
portant l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » à Sallanches. 92
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L. « Marbrerie Bossonnet »,sis 491 avenue André Lasquin, 74700 Sallanches, est relative :
e ala fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;+ ala fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 24-74-0043 est valide sur l'ensemble du territoirenational.L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 06 avril 2024 est placé sous la directionde monsieur Henri Bossonnet..
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 ducode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présentehabilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieurHenri Bossonnet, gérant de la SARL « Marbrerie Bossonnet » et dont copie sera adressée à monsieur lemaire de Sallanches.
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120
portant l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » à Sallanches. 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-06-00007
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120
portant l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de
la S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » à Cluses.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120
portant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » à Cluses.
94
E 4PREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 6 août 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120portant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire dela S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » à Cluses.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 etR 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2018-0195 du 27 avril 2018 renouvelant l'habilitation funérairede l'établissement de la S.A.R.L. « Marbrerie Bossonnet Henri » à Cluses ;VU la demande d'habilitation présentée le 15 mars 2024, par monsieur Henri Bossonnet, gérant de laS.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » et l'ensemble du dossier reçu en préfecture le 7 mai 2024;
Rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a, . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120
portant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » à Cluses.
95
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1° : L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L. « Marbrerie Bossonnet »,sis 3 avenue du Mont-Blanc, 74300 Cluses, est relative :e ala fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;e ala fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 24-74-0030 est valide sur l'ensemble du territoirenational.L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 06 avril 2024 est placé sous la directionde monsieur Henri Bossonnet..
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 ducode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présentehabilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieurHenri Bossonnet, gérant de la SARL « Marbrerie Bossonnet » et dont copie sera adressée à monsieur lemaire de Cluses.
Voies et délais de recours : aConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-06-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1120
portant l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de
la S.A.R.L « Marbrerie Bossonnet » à Cluses.
96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-07-00001
Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-002 du 07 08 2027
portant modification de la commission
départementale de présence postale territoriale
en Haute-Savoie (CDPTT 74)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-07-00001 - Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-002 du 07 08 2027 portant modification de
la commission départementale de présence postale territoriale en Haute-Savoie (CDPTT 74) 97
PREFET PréfectureDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Mission de coordination interministériellePôle d'appui territorial
Le préfet de la Haute-Savoie Le 7 août 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/SG/MCI/2024/002 du 7 août 2024portant modification de la compositionde la commission départementale de présence postale territorialede la Haute-SavoieVu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de LaPoste et à France Télécom ;Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 modifiée, relative à la régulation des activités postales ;Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activitéspostales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste àl'aménagement du territoire ;Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié, en vigueur depuis le 22 mars 2015, relatif àla composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales deprésence postale territoriale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;Vu la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'Etatpour la mise en œuvre de la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CChttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-07-00001 - Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-002 du 07 08 2027 portant modification de
la commission départementale de présence postale territoriale en Haute-Savoie (CDPTT 74) 98
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SG/MCI/2023/004 du 3 octobre 2023 portant composition dela commission départementale de présence postale territoriale de la Haute-Savoie ;Vu le courrier de Monsieur le président du conseil régional du 29 juillet 2024 et la désignationeffectuée par le conseil régional le 27 juin 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° PREF/SG/MCI/2023//004 du 3 octobre 2023portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale de laHaute-Savoie est modifié comme suit :3) Représentants du conseil régional :- Monsieur Fabrice GYSELINCK, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes- Madame Sylvia ROUPIOZ, conseillère régionale Auvergne-Rhône-AlpesLe reste sans changement.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur ledélégué territorial du groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-07-00001 - Arrêté n°PREF/SG/MCI/2024-002 du 07 08 2027 portant modification de
la commission départementale de présence postale territoriale en Haute-Savoie (CDPTT 74) 99
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-08-08-00005
Arrêté n°DDT-2024-1129 portant sur la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7 ème
tranches de la nouvelle bonification indiciaire (
NBI ) du protocole DURAFOUR
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1129 portant sur la liste des postes éligibles au titre
des 6ème et 7 ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire ( NBI ) du protocole DURAFOUR 100
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE des territoireszealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 8 AQUT 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1129 portant sur la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7èmetranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique de l'État,VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives al'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement,des transports et du logement,VU l'arrêté du 09 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppede nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transitionécologique et solidaire au titre des 6 e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,VU l'information du comité social d'administration de la DDT de la Haute-Savoie du 24 juin 2024,VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M. ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1°La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des 6°" et 7°" tranchesde l'enveloppe DURAFOUR est modifiée selon l'annexe au présent arrêté.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1129 portant sur la liste des postes éligibles au titre
des 6ème et 7 ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire ( NBI ) du protocole DURAFOUR 101
Article 2Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté et de lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet êt par délégation,Le directeur déparfemental des territoires,
Julieh LANGLET
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1129 portant sur la liste des postes éligibles au titre
des 6ème et 7 ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire ( NBI ) du protocole DURAFOUR 102
DDT de la Haute-SavoieAnnexe à l'arrêté n° DDT-2024-1129
Postes bénéficiant de la Nouvelle Bonification IndiciaireANNEE 2024
Postes de catégorie AService Intitulé du poste Nombre de points attribués Date d'effetAdjoint au chef du service aménagement et risques (sous réserve 'SAR d'appartenance à un corps administratif) 25 A partir du 1er octobre 2024SEE Chef de la cellule milieux aquatique et pêche 23 A partir du 1er octobre 2024SAR Chef de la cellule juridique 25 A partir du 15 septembre 2022STEM Chef de la cellule politiques air, climat, transition énergétique 23 A partir du 3 juillet 2022STEM Adjoint au chef du service transition énergétique et mobilités 25 A partir du 1° février 2022Total 122Postes de catégorie BService Intitulé du poste Nombre de points attribués Date d'effetDIR Secrétaire de direction 15 A partir du 1° janvier 2018SAR Chargé d'études PLU 15 à partir du 1° septembre 2022SAR Chargé d'études PLU 10 A partir du 1° novembre 2023SAR Chargé de mission risques naturels 10 À partir du 1° septembre 2022SH Adjoint au chef de la cellule aides habitat public 10 A partir du 1° avril 2023Total 60
Postes de catégorie CService Intitulé du poste Nombre de points attribués Date d'effetSEA Gestionnaire dossiers grands prédateurs 10 A partir du 1° janvier 2024STEM Assistante de service 10 A partir du 9 novembre 2019Total 20
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-08-00005 - Arrêté n°DDT-2024-1129 portant sur la liste des postes éligibles au titre
des 6ème et 7 ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire ( NBI ) du protocole DURAFOUR 103
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Savoie
74-2024-07-29-00008
LAO des sapeurs-pompiers sauveteurs
aquatiques
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00008 - LAO des sapeurs-pompiers
sauveteurs aquatiques 104
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 9 9 JUIL, 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° SDIS-POPP-2024 - AT 3Portant liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers sauveteurs aquatiques
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424.1 à L14224.91 ;le code de la sécurité intérieure ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, Préfet, en qualité de Préfet de laHaute-Savoie ;l'arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l'attribution par equivalences des attestations etdiplômes de spécialité des sapeurs-pompiers ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emplois, activités, compétences « Interventionssecours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure.l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-0067 du 12 mai 2020 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux obligations liées à l'activité et surproposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département de laHaute-Savoie.
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74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00008 - LAO des sapeurs-pompiers
sauveteurs aquatiques 105
ARRETEArticle 1° : La présente liste s'établit pour l'année 2024.Article 2 : Le lieutenant-colonel Frédéric Thioliére est désigné responsable du groupe aquatique sapeurs-pompiers(GASP),Article 3 : Outre les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste d'aptitude dans la spécialité interventions secours etsécurité en milieu aquatique et hyperbare, les sapeurs-pompiers suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude dessauveteurs aquatiques.Référent départemental nautiqueGrade Nom PrénomCapitaine VAUTEY ALEXANDRE
Référent départemental adjoint nautiqueGrade Nom PrénomLieutenant hors cl. BIDAL SYLVAIN
Sauveteurs aquatiques qualifiés eaux vivesGrade Nom PrénomCapitaine VAUTEY ALEXANDRELieutenant hors cl. BIDAL SYLVAINLieutenant hors cl. FILLION STEPHANELieutenant de 1°° cl. CHABRY PHILIPPELieutenant de 2ème cl. CALABRO BRUNOAdjudant-chef ANSALDI LUDOVICAdjudant-chef AUBERIX YVESAdjudant-chef BLONDEAU LUDOVICAdjudant-chef BREUGNOT NICOLASAdjudant-chef CANCHEL JEAN-BAPTISTEAdjudant-chef CHAPUIS AURELIENAdjudant-chef CHARLETY PATRICKAdjudant-chef DESTREE ENGUERRANAdjudant-chef EUGENE MICHAELAdjudant-chef FONTAINE JEAN-FRANCOISAdjudant-chef KARMANN PIERREAdjudant-chef LESAUVAGE SANDYAdjudant-chef MANDERSCHEID CHRISTOPHEAdjudant-chef NICOL VALERIANAdjudant-chef PEREZ SEBASTIENAdjudant-chef VILLEMAIN YANNICKAdjudant-chef VULLIET FRANCKPage 2 sur 5
74_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie - 74-2024-07-29-00008 - LAO des sapeurs-pompiers
sauveteurs aquatiques 106
Grade Nom PrénomAdjudant-chef WAGOGNE OLIVIERAdjudant BELLAMY YVANAdjudant DUNAND MAGDIAdjudant FOURNIER CHRISTOPHEAdjudant MAKIELLO NICOLASSergent-chef BEL MERABET MEHDISergent-chef BOSSE FRANCKSergent-chef CLAUSE CHRISTOPHESergent-chef DE CARLI YANNICKSergent-chef DUBUS MARTINSergent-chef DUJOUX LIONELSergent-chef ESCLOUPIER VINCENTSergent-chef GAUTIER ROMAINSergent-chef GILLES ROMAINSergent-chef GIRARD-BERTHET MICHAELSergent-chef GOJON LUDOVICSergent-chef HUMBERT MATHIEUSergent-chef JAHIER GREGORYSergent-chef JEGOUX GUILLAUMESergent-chef LAMOTHE CEDRICSergent-chef MAQUET DELPHINSergent-chef MOSCA AURELIENSergent-chef PEREZ JEROMESergent-chef PERINET KARENSergent-chef POIZAT JOELSergent-chef POUSSERY FABIENSergent-chef ROUAULT HERVESergent-chef TOURVIEILLE SEBASTIENSergent ALBERTAZZI FABRICESergent BARTH YANNSergent CHAHLAL SAMISergent CHAUFOUR ALEXISSergent COCHARD ARNAUDSergente GRUMEAU MARYNESergent HOYAS KEVINSergent LISTELLO ANTHONYSergent MAESEELE BENJAMINSergent MISI JÉRÔMESergent SIMEONI MATHIEUSergent TANGUY ADRIENPage 3 sur 5
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sauveteurs aquatiques 107
Grade Nom PrénomCaporal-chef BROCARD JULIENCaporal-chef GARCIA NICOLASCaporal-chef MUGNIER BENJAMINCaporal CROSET FLORIANCaporal DEUR MAXIMECaporal GAUTIER MATTHIEUCaporal HOYAS KEVINCaporal JOANNET MATTHIASCaporal MANDRA REMICaporal MARIE EWENCaporal MOUREY ANTHONYCaporal REVET VALENTINCaporale SUBREVILLE-AUZET CAROLINECaporal VIDALE DAMIEN
Sauveteurs aquatiquesGrade Nom PrénomAdjudant-chef DUFOUR (P0003079) THIERRYAdjudant BARALON GUILLAUMESergent-chef FUSS GERALDSergent-chef MILLIAT GUILLAUMESergent-chef PEDEL ADRIENSergent LEYS BENJAMINSergent PERCHERON ROBINCaporal-chef BENKADDOUR SAMICaporal MAHISTRE ALEXANDRECaporal MARTINEZ MAXIMECaporal ROLLAND SYLVAINCaporal SOLETCHNIK NICOLASSapeur 1° cl. PETIET THOMASArticle 4 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste d'aptitude peuvent exercer les fonctions de sauveteuraquatique.Article 5 : La présente liste pourra être actualisée pour inclure de nouveaux sauveteurs aquatiques, les réintégrerà l'issue d'une période d'inaptitude temporaire ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitive ou decessation de fonction.Article 6 : Sur proposition du référent départemental, un sauveteur aquatique non inscrit sur la liste d'aptitude peutêtre autorisé à participer aux séances d'entraînement ainsi qu'aux stages de recyclage, sous réserve de l'aptitudemédicale annuelle.Article 7 : En application des alinéas 5c et 5d de l'article R122.4 du code de la sécurité intérieure, la présente listesera transmise à l'état-major interministériel de zone pour information ;
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Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrêté n° SDIS — POPP — 2023 - 049du 6 avril 2023. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour de la liste d'aptitude.Article 9 : Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et monsieur le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet,
Le préfet
Ps
6 rue du nant — BP 1010 — Meythet Préfecture labelisée Qual-e-Pref depuis le 1874966 ANNECY CEDEX decembre 2019. Modules 1 et 7. Relation ce)Tel : 04 50 22 76 00 générale avec les usagers & CommunicationMél : sdis74@sdis74.fr d'urgence en cas d'évènements majeur.http://www.sdis74.frPage 5 sur 5
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secours de Haute-Savoie
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Portant LAO des SP dans la spécialité
interventions secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare (plongée subaquatique).
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spécialité interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare (plongée subaquatique). 110
EnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie2 9 JUIL. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° sDIS-POPP-2024- ALTPortant liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers dans la spécialité interventions secours et sécurité
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en milieu aquatique et hyperbare (plongée subaquatique)
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424.1 à L14224.91 ;le code de la sécurité intérieure ;la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, Préfet, en qualité de Préfet de laHaute-Savoie ;l'arrêté ministériel du 13 septembre 2015 relatif à l'attribution par équivalences des attestations etdiplômes de spécialité des sapeurs-pompiers ;l'arrêté ministériel du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emplois, activités, compétences « Interventionssecours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialitésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure.l'arrêté préfectoral n° 2020-SDIS-POPP-0067 du 12 mai 2020 portant approbation du règlementopérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux obligations liées à l'activité et surproposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département de laHaute-Savoie.
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ARRETE
Article 1° : La présente liste s'établit pour l'année 2024.Article 2 : Le lieutenant-colonel Frédéric THIOLIÈRE est désigné responsable du groupe aquatique sapeurs-pompiers (GASP).Article 3 : Les sapeurs-pompiers suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude de la spécialité interventions secourset sécurité en milieu aquatique et hyperbare (plongée subaquatique).Référent départemental nautiqueGrade Nom Prénom Profondeur ~ eel age as enCapitaine VAUTEY ALEXANDRE 50m / SNL 1
Référent départemental adjoint nautiqueGrade Nom Prénom Profondeur Faifeillags nur naaLieutenant hors cl. BIDAL SYLVAIN 50m / SNL 1
Conseiller technique subaquatique et hyperbareGrade Nai prénati Profondaur Qualification | Qualificationhélitreuillage SNLCapitaine VAUTEY ALEXANDRE 50m / SNL 1Lieutenant hors cl. BIDAL SYLVAIN 50m / SNL 1Lieutenant hors cl. FILLION STEPHANE 50m / SNL 1Adjudant-chef BREUGNOT NICOLAS 50 m / SNL 2Adjudant-chef FONTAINE JEAN-FRANCOIS 50 m / SNL 2Sergent-chef DUJOUX LIONEL 50 m / SNL 1
Chefs d'unité subaquatique et hyperbareGrade Nom Prénom Profondeur MIE aeLieutenant 1ére cl. CHABRY PHILIPPE 50m / SNL 1Lieutenant 2ème cl. {CALABRO BRUNO 50 m / SNL 1Adjudant-chef BLONDEAU LUDOVIC 50 m / SNL 1Adjudant-chef DESTREE ENGUERRAN 50m oui SNL 1Adjudant-chef DUFOUR (P0003079) | THIERRY 50m / SNL 1Adjudant-chef LESAUVAGE SANDY 50m oui SNL 1Adjudant-chef MANDERSCHEID CHRISTOPHE 50m oui SNL 1Adjudant-chef VILLEMAIN YANNICK 50m / SNL 1Adjudant FOURNIER CHRISTOPHE 50m / SNL 1Sergent-chef BEL MERABET MEHDI 50m / SNL 1Page 2 sur 4
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Grade Nom Prénom Profondeur Is are nonSergent-chef DE CARLI YANNICK 50 m oui SNL 1Sergent-chef DUBUS MARTIN 50 m oui SNL 1Sergent-chef ESCLOUPIER VINCENT 30 m / SNL 1Sergent-chef GIRARD-BERTHET |MICHAËL 50 m / SNL 1Sergent-chef GOJON LUDOVIC 50 m oui SNL 1Sergent-chef JEGOUX GUILLAUME 50 m / SNL 1Sergent-chef MILLIAT GUILLAUME 50 m oui SNL 1
Scaphandriers autonomes légersGrade Nom Prénom Profondeur ance are meer monAdjudant-chef AUBERIX YVES 50m / SNL 1Adjudant-chef CHAPUIS AURELIEN 50m / SNL 1Adjudant-chef CHARLETY PATRICK 50m / SNL 1Adjudant-chef NICOL VALERIAN 30m / SNL 1Adjudant-chef WAGOGNE OLIVIER 50m / SNL 1Sergent-chef GAUTIER ROMAIN 50m / SNL 1Sergent-chef JAHIER GREGORY 50m oui SNL 1Sergent-chef LAMOTHE CEDRIC 30m oui SNL 1Sergent-chef MAQUET DELPHIN 50m / SNL 1Sergent-chef PEREZ JEROME 50m / SNL 1Sergent CHAHLAL SAMI 50m / SNL 1Sergent COCHARD ARNAUD 30m / SNL 1Sergent MAESEELE BENJAMIN 50m / SNL 1Sergent TANGUY ADRIEN 30m / SNL 1Caporal-chef BROCARD JULIEN 50m oui SNL 1Caporal DEUR MAXIME 30 m / SNL 1Caporal GAUTIER MATTHIEU 30m oui SNL 1Caporal JOANNET MATTHIAS 50m oui SNL 1Caporal MANDRA REMI 30m oui /Caporal MOUREY ANTHONY 30m / /Caporal REVET VALENTIN 30m / /Article 4 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste d'aptitude peuvent exercer les fonctions de la spécialitéinterventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare (plongée subaquatique).Article 5 : La présente liste pourra être actualisée en cours d'année pour inclure de nouveaux spécialistes, lesréintégrer à l'issue d'une période d'inaptitude ou les retirer en cas d'inaptitude temporaire ou définitive ou decessation de fonction.Article 6 : Sur proposition du référent départemental nautique, un plongeur non inscrit sur la liste d'aptitude peutêtre autorisé à participer aux séances d'entraînement ainsi qu'aux stages de recyclage, sous réserve de l'aptitudemédicale annuelle.
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Article 7 : En application des alinéas 5c et 5d de l'article R122.4 du code de la sécurité intérieure, la présente listesera transmise à l'état-major interministériel de zone pour information ;Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge l'arrété n° SDIS — POPP - 2023 — 048du 6 avril 2023. Il reste en vigueur jusqu'à la prochaine mise à jour de la liste d'aptitude.Article 9 : Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et monsieur le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Préfet
Le préfetLifesYves LE BRETON
6 rue du nant — BP 1010 — Meythet Préfecture labelisée Qual-e-Pret depuis le 1874966 ANNECY CEDEX decembre 2019. Modules 1 et 7. Relation ofTel : 0450 22 7600 générale avec les usagers & Communication +Mél : sdis74@sdis74.fr d'urgence en cas d'évènements majeur.http://www.sdis74.frPage 4 sur 4
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