LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-160
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-06-27-00006 -
ARRETE portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Monsieur
Adrien MEO secrétaire général adjoint (5 pages) Page 3
45-2025-06-27-00004 - ARRETE Désignant Monsieur Adrien MEO
sous-préfet, secrétaire général adjoint pour assurer la suppléance
de la préfète du Loiret (2 pages) Page 9
45-2025-06-27-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Adrien MEO secrétaire général adjoint (3 pages) Page 12
45-2025-06-27-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret (4
pages) Page 16
45-2025-06-27-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis (5 pages) Page 21
45-2025-06-27-00003 - ARRETE portant délégation de signature à
Mme Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires
régionales (3 pages) Page 27
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00006
ARRETE portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à Monsieur Adrien MEO
secrétaire général adjoint
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00006 -
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, à Monsieur Adrien MEO secrétaire général adjoint
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Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à Monsieur Adrien MEO secrétaire général adjoint
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de
mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00006 -
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, à Monsieur Adrien MEO secrétaire général adjoint
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Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour désignant M. Adrien MEO, sous-préfet, secrétaire général
adjoint, pour assurer la suppléance de la préfète du Loiret les 28 et 29 juin 2025,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents dans
les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Adrien MEO secrétaire général adjoint , à l'effet de
signer, pendant la durée de la suppléance de la préfète du Loiret, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées
par la préfecture pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont
pas reçu de délégation.
Pendant la suppléance, délégation est notamment donnée à M. Adrien MEO à l'effet
designer, au nom de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, tous les
actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État gérées par
la préfecture du Loiret et imputées sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté,
ainsi qu'à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
de l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien MEO, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1er ci-dessus sera exercée par M. Régis CASTRO, sous-
préfet de l'arrondissement de Montargis
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juin 2025 à 16h.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00006 -
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, à Monsieur Adrien MEO secrétaire général adjoint
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' à la directrice
régionale des finances publiques.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00006 -
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, à Monsieur Adrien MEO secrétaire général adjoint
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Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
0112-DR45-DP45 RUO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales
0119-C001-DP45 RUO
DCL-BFL/SCPPAT
0119-C002-DP45 RUO
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP45 RUO
DCL-BFL
0122-C002-DP45 RUO
0124-CDRJ-DR45 Service prescripteur SGCD-SRH
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAVC-DP45 RUO DS – BSP
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 RUO SCPPAT
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 RUO SGCD-SFLI
0155-CFSE-D045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité civile 0161-CSDM-CDGC Service prescripteur DS – BPDC
0161-CSAS-CPGC Service prescripteur DS – BPDC
Prévention des risques 0181-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SFLI
0206-DR45-P045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité et éducation routières 0207-CENT-E045 RUO DS – BSP
0207-CENT-PR45 RUO DS – BSP
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CCPF Service prescripteur DS-BSP
0209-CSOL-CPRF Service prescripteur DS-BSP
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0215-DR45-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DR45 RUO DS – BSP
0216-CDPA-DR45 RUO DS – BSP
0216-CAJC-DR45
RUO PERF
Service prescripteur DMI
Service prescripteur DDETS
0216-CPRH-CDAS Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CPRH-CFOD Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CNUM-CSID Service prescripteur SGCD-SFLI
0217-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
0219-D045-DR45 RUO SGCD-SRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 RUO DCL-BER/ PERF (suppléance)
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative (uniquement les remboursements de
frais de déplacements temporaires via Chorus-DT)
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail (uniquement les
remboursements de frais de déplacements
temporaires via Chorus-DT)
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables
Chorus-DT)
Sport (uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00006 -
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, à Monsieur Adrien MEO secrétaire général adjoint
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Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
Immigration et asile
0303-DR45 RUO
0303-DR45-DR45 RUO DMI / DDETS
0303-DR45-DP45 RUO DMI / DDETS / DS
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES45 RUO SGAR
0348-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
Fonds pour la transformation de l'action publique 0349-CDBU-DR45 RUO SGCD-SFLI
Administration territoriale de l'Etat
0354-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
0354-DR45-DP45 Service prescripteur SGCD-SRH
0354-DR45-DMUT Service prescripteur SGCD SFLI et SRH
0354-DR45-CPNE Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CDMA-CSAT Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CPNE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-DR45-DCTE Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-DR45-DRJS Service prescripteur SGCD-SFLI
Fonds National de Solidarité aux Entreprises 0357-CFIP-DR45 RUO SGAR
Écologie
0362- CDIE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0362-MCTR-C045 RUO SGAR
Compétitivité
0363-CDMA-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0363-DITP-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Cohésion 0364-MCTR-DR45 RUO SGAR
0380-CENT-DP45 Service prescripteur
DCL-BFL
0380-CENT-DR45 Service prescripteur
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DR45-DD45 RUO SGCD-SFLI
0754-C001-DP45 RUO DCL-BFL
Opérations commerciales des Domaines Service prescripteur SGCD-SFLI
PRÉFECTURE DU LOIRET
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial SCPPAT
Pôle d'Expertise Régional Financier PERF
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique DCL – BCLCJ
Bureau des élections et de la réglementation DCL – BCLCJ
Bureau des finances locales DCL – BFL
Direction des migrations et de l'intégration DMI
Direction des sécurités DS
Bureau de la protection et de la défense civiles DS – BPDC
Bureau de la sécurité publique DS – BSP
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTMENTAL SGCD
Services des finances, de la logistique et de l'immobilier SGCD – SFLI
Service des ressources humaines SGCD – SRH
Annexe 1 (suite) : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
DMI/DREETS
PERF (suppléance)
Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routière
Compte de commerce
907
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00006 -
ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, à Monsieur Adrien MEO secrétaire général adjoint
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00004
ARRETE Désignant Monsieur Adrien MEO
sous-préfet, secrétaire général adjoint pour
assurer la suppléance de la préfète du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00004 - ARRETE Désignant Monsieur Adrien MEO sous-préfet,
secrétaire général adjoint pour assurer la suppléance de la préfète du Loiret 9
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
Désignant Monsieur Adrien MEO
sous-préfet, secrétaire général adjoint
pour assurer la suppléance de la préfète du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de
mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Considérant l'absence concomitante de la préfète du Loiret et du secrétaire général de la
préfecture du Loiret les 28 et 29 juin 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, est désigné
pour assurer la suppléance de la préfète du Loiret le samedi 28 juin 2025 à partir de 16h
jusqu'au dimanche 29 juin 2025 inclus. Les arrêtés de délégation de signature sont
modifiés en conséquence.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée au secrétaire général adjoint, ainsi qu'à la directrice
régionale des finances publiques.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00004 - ARRETE Désignant Monsieur Adrien MEO sous-préfet,
secrétaire général adjoint pour assurer la suppléance de la préfète du Loiret 10
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00004 - ARRETE Désignant Monsieur Adrien MEO sous-préfet,
secrétaire général adjoint pour assurer la suppléance de la préfète du Loiret 11
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00005
ARRETE portant délégation de signature à M.
Adrien MEO secrétaire général adjoint
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO secrétaire général adjoint 12
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Adrien MEO secrétaire général adjoint
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'Intérieur,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de
mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour désignant M. Adrien MEO, sous-préfet, secrétaire général
adjoint, pour assurer la suppléance de la préfète du Loiret les 28 et 29 juin 2025,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO secrétaire général adjoint 13
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Adrien MEO, dans le cadre de la suppléance
de la préfète du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer, pendant la durée de la suppléance de la préfète du
Loiret :
1) tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et correspondances relevant des
attributions de l'Etat dans le département du Loiret, y compris tous les recours formés
devant le juge administratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge
administratif ou judiciaire.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés portant élévation de conflit,
- les réquisitions de comptable public.
2) les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 susvisé
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'Intérieur :
- à l'article 3 pour l'ensemble des personnels administratifs en fonction dans le
ressort territorial de la commission administrative paritaire locale de la région
Centre-Val de Loire,
- à l'article 4 alinéa 1° pour les personnels administratifs en fonction dans les
préfectures et sous-préfectures de la région Centre-Val de Loire,
- à l'article 4 alinéa 2° pour les personnels administratifs en fonction à la
préfecture et dans les sous-préfectures du département du Loiret,
- à l'article 7 alinéa 1° pour les personnels en fonction dans les greffes des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort
territorial,
- à l'article 10 alinéa 1° pour les personnels en fonction dans les directions
départementales interministérielles de la région Centre-Val de Loire,
- à l'article 10 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions
départementales interministérielles du département du Loiret ,
3) les décisions listées à l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017 susvisé
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur, pour les personnels des
services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonction à
la préfecture et dans les sous-préfectures du département du Loiret,
4) les courriers individuels de notification du régime indemnitaire,
5) l'authentification des actes administratifs.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO secrétaire général adjoint 14
Article 2 : Pendant la durée de la suppléance de la préfète du Loiret, délégation est
donnée à M. Adrien MEO , à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions
notamment les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de
renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et
suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur. Délégation lui est également
donnée à l'effet de signer l'abrogation ou le retrait de ces décisions ainsi que la réponse
aux recours gracieux concernant l'ensemble des décisions mentionnées au présent article.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien MEO, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1er ci-dessus sera exercée par M. Régis CASTRO, sous-
préfet de l'arrondissement de Montargis.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 28 juin 2025 à 16h.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la directrice
régionale des finances publiques.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00005 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO secrétaire général adjoint 15
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00001
ARRETE portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 16
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Adrien MEO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, administrateur de l'État du
premier grade, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de
mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice
territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 17
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Adrien MEO,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, devis, pièces comptables et
financières concernant les domaines suivants :
- politique de la ville,
- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,
- expulsions locatives,
- cohésion sociale,
- vie associative y compris fonds pour le développement de la vie associative
- intégration des populations immigrées,
- emploi,
- « France Services ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien MEO, la délégation de signature qui lui
est conférée dans ces domaines sera exercée par M. Nicolas HONORE, secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet d'Orléans, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, ou par M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, ou par M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers.
2. Les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande. M.
MEO est autorisé à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la limite
des dépenses éligibles à ce moyen de paiement et des plafonds définis par l'annexe 3 de
l'arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 18
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Adrien MEO , lors des
permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des trois
arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
13. toutes correspondances, arrêtés ou décisions relatifs à la gestion d'événements de
sécurité civile ;
14. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
Article 3 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires de M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint, sous-préfet dans le Loiret.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 19
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le secrétaire général adjoint de
la préfecture du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret,
et dont une copie sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à la directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00001 - ARRETE portant délégation de signature à M. Adrien
MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret 20
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00002
ARRETE portant délégation de signature à M.
Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 21
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Régis CASTRO,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 22
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture du
Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Montargis,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Dans les limites de l'arrondissement de Montargis, délégation de signature est
donnée à M. Régis CASTRO, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion des
manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
3. délivrer les cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
4. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
5. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
6. autoriser les transferts de débits de boissons,
7 . délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
8. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales.
9. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant
aux délais de crémation et d'inhumation.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 23
3. installer les délégations spéciales dans les communes en application de l'article
L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature
aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant, pour chaque commune concernée de l'arrondissement,
l'état des listes de candidats au 1 er et 2ème tours des élections conformément aux
articles L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et
dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l'ensemble des
communes membres sont situés dans l'arrondissement ;
7 . signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de
construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats
d'urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis
divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU communaux ou
intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11. Signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement
d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans
l'arrondissement de Montargis dans le cadre de la procédure de mandatement
d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
12. Signer les accusés réception et les attestations de dossiers complets pour les
dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de
soutien à l'investissement local et dotation politique de la ville ainsi que la
prorogation des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des
articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux
dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l'encontre des
débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'Etat dans leurs fonctions ;
5. signer les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Régis CASTRO , lors des
permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant
des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 24
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
13. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera exercée par M. Christophe HURAULT, sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers. En
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera exercée par M. Nicolas
HONORE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera exercée
par M. Adrien MEO, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de
Montargis, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des
services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d'un montant maximum
de 1 500 € TTC par commande. M. CASTRO est autorisé à procéder à ces dépenses par
l'utilisation de la carte achat dans les limites des plafonds qui lui ont été notifiés et des
dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans l'ordre suivant à :
• Mme Marie HEISSAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
sécurité et de la réglementation,
• Mme Christine COUSIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'appui territorial,
• M. Pascal BERTOLETTI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe
de bureau de l'appui territorial,
• Mme Nathalie BARANT , adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe
de bureau de la sécurité et de la réglementation, à l'effet de signer, dans les limites
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 25
de l'arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de l'arrondissement de
Montargis, les décisions énumérées à l'article 1 er figurant au paragraphe A sous les
numéros 1, 3, 7 , 8 et 9, au paragraphe B sous les numéros 3, 4, 8, 10 et 11 et au
paragraphe C sous les numéros 2, 4 et 5 ainsi que toutes correspondances
courantes.
Article 6 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires du sous-préfet de Montargis (résidence et services administratifs).
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à
M. Régis CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00002 - ARRETE portant délégation de signature à M. Régis
CASTRO, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 26
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00003
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les
affaires régionales
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 27
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE
secrétaire générale pour les affaires régionales
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment
l'article L511-1,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2 ,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°
2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de
la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2021,
nommant Mme Florence GOUACHE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale
pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du
Loiret,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 28
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Florence GOUACHE,secrétaire
générale pour les affaires régionales, à l'effet de signer tout devis entrant dans le cadre des
centres de responsabilité de sa résidence ou procéder à ces dépenses par l'utilisation de sa
carte achat dans la limite des plafonds notifiés ( 1500 € par transaction et 10 000 € par an)
et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les
affaires régionales, lors des permanences qu' elle est amenée à assurer, à l'effet de signer
les décisions suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
13. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental.
Article 3 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires de Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Florence GOUACHE secrétaire générale pour les affaires régionales 29
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale pour les affaires régionales est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la secrétaire générale pour les
affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont
une copie sera notifiée à l'intéressée.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui territorial , Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
:
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00003 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
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