PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-222
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-11-07-00003 - Arrêté de démolition d'un logement social
individuel sis 5 Chaussée d'Amiens à Beauquesne (1 page) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-11-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure (3 pages) Page 5
80-2025-11-07-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité
intérieure (3 pages) Page 9
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-07-00003
Arrêté de démolition d'un logement social
individuel sis 5 Chaussée d'Amiens à Beauquesne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-07-00003 - Arrêté de démolition d'un logement social individuel sis
5 Chaussée d'Amiens à Beauquesne 3
PREFET Direction départementale_ LA SOMME des territoires et de la mer 'Bgatite de la So mme pes + Mobiliser + AccélérerARRÊTÉDémolition d'un logement social individuelsis 5 Chaussée d'Amiens à BeauquesneLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-151, R. 443-14 etR. 443-17;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme à compterdu 14 juillet 2023 ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu la délibération du conseil d'administration de AMSOM Habitat du 12 avril 2023 ;Vu l'avis favorable de la commune de Beauquesne du 21 octobre 2025, en tant que communed'implantation du projet.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1er. - AMSOM Habitat est autorisé à démolir le logement social individuel situé 5 chausséed'Amiens à Beauquesne.Article 2.- Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Directeur généralde AMSOM Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le D AT } 2s ZSPour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental
Xavier USSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-07-00003 - Arrêté de démolition d'un logement social individuel sis
5 Chaussée d'Amiens à Beauquesne 4
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-07-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
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| 3 Arrété CAB/BSI/PA n° 25/735PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ; |Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature a Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadred'une opération de sécurisation de la zone de sécurité prioritaire d'Amiens nord en raison depossibles violences urbaines suite à une vague d'opérations au sein du quartier ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la Fontaine Bertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, LéonDupontreué, Octave Tierce, les chemins de Longpré et de Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin etde la Défense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, la chaussée Saint-Pierre et le boulevard des Fusillés(voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
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Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation dans Un périmètre compris entre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la FontaineBertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, Léon Dupontreué, Octave Tierce, les chemins de Longpré etde Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin et de la Défense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, lachaussée Saint-Pierre et le boulevard des Fusillés (voir plan) à Amiens (Somme) dans le cadre de lalutte contre le trafic de stupéfiants. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée del'opération à savoir le vendredi 7 novembre 2025 de 13h00 à 23h59, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut_ faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Amiens, le æ 7 WOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-07-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-07-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-07-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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| | : Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/736PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadred'une opération de sécurisation de la zone de sécurité prioritaire d'Amiens nord en raison depossibles violences urbaines suite a une vague d'opérations au sein du quartier; |Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention. des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la Fontaine Bertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, LéonDupontreué, Octave Tierce, les chemins de Longpré et de Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin etde la Défense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, la chaussée Saint-Pierre et le boulevard des Fusillés(voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; le présent arrêté fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation dans un périmètre compris entre les rues Saint-Maurice, Gutenberg, de la FontaineBertricourt, Terral, Francklin Roosevelt, Léon Dupontreué, Octave Tierce, les chemins de Longpré etde Vauvoix, les avenues Roger Dumoulin et de la Défense Passive, la RN 25 sorties 37 et 39, lachaussée Saint-Pierre et le boulevard des Fusillés (voir plan) à Amiens (Somme) dans le cadre de lalutte contre le trafic de stupéfiants. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée del'opération à savoir le samedi 8 novembre 2025 de 13h00 à 23h59, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Amiens, le '= 7 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directri e cabinet,
lle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives —- bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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