| Nom | RAA_69-2026-350-29102026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 29 octobre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70820/476768/file/RAA_69-2026-350-29102026.pdf |
| Date de création du PDF | 29 octobre 2026 à 15:52:20 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 octobre 2026 à 16:45:03 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-350
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-10-29-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE) (3 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-10-26-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour
les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de
gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des
entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés
privées, sur le territoire de la commune de Brignais. (3 pages) Page 7
69-2026-10-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour
les agents d'EAU DU GRAND LYON et les personnels des entreprises
mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées,
sur le territoire de la commune d'Écully. (3 pages) Page 11
69-2026-10-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les
agents d'EAU DU GRAND LYON et les personnels des entreprises
mandatées, d'occuper temporairement la propriété privée
(parcelle BY 370) sur le territoire de la commune de Meyzieu. (3 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction
des rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du
département du Rhône
du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au
dimanche 1er novembre 2026 à 08h00 (6 pages) Page 19
69-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
d'interdiction de stationnement à Lyon 7?
pour la période du
dimanche 1er novembre 2026 au dimanche 31 octobre 2027 (4 pages) Page 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-10-29-00001 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
AMBULANCES PHILIPPE GRENIER à VENISSIEUX (2 pages) Page 31
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-29-00003
Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Est (DIRCE)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-29-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE)
3
PRÉFET. Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2026-10-29-0000
prescrivant dérogation à l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en
qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et des
dispositifs antidérapants ou antipatinants,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-10-01-00005 du 1" octobre 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental
des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales a
M. Stéphane ARNOLD, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières,
CONSIDÉRANT la demande de dérogation présentée le 26 octobre 2026 par la direction
interdépartementale des routes Centre-Est (DIRCE) en vue d'équiper de pneus cloutés ou à crampons
les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes, utilisés pour le déneigement, le salage et
le gravillonnage de la voirie concédée attribuée,
CONSIDÉRANT la période viabilité hivernale qui débute le 1° novembre et se termine le 31 mars de
l'année suivante,
CONSIDÉRANT la possibilité pour les préfets d'accorder, si les conditions atmosphériques l'exigent, des
dérogations en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules
assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et de
véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-29-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE)
4
Article 1:
Du vendredi 30 octobre 2026 au mercredi 30 avril 2027 inclus, la direction des routes Centre-Est (DIRCE)
est autorisée a utiliser des pneus cloutés ou a crampons sur son véhicule de plus de 3,5 tonnes
nécessaire au déneigement, au salage et au gravillonnage de la voirie concédée.
Article 2:
Le présent arrété autorise le véhicule de plus de 3,5 tonnes répertorié ci-dessous ayant des missions
de déneigement, de salage et de gravillonnage de la voirie concédée à utiliser des pneus cloutés ou a
crampons :
IMMATRICULATION PROPRIÉTAIRE TYPE DE VÉHICULE N° DE SÉRIE
Direction
GT417RQ Interdépartementale RENAULT TYPE C VF630N162PD003930
des Routes Centre Est
Article 3 :
Le véhicule équipé de pneus cloutés doit porter de façon bien visible à l'arrière, sur la partie inférieure
gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre conforme au modèle réglementaire.
Article 4 :
Cette dérogation doit être conservée à bord du véhicule afin de pouvoir être présentée, avec le certificat
d'immatriculation, lors de tout contrôle.
Article 5:
- Le préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Rhône,
- le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le président du conseil départemental du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC de Genas),
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 29 octobre 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le responsable de l'unité sécurité et
réglementation routières
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-29-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE)
5
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Signature électronique
Signature électronique détectée (date: 29/10/2026
08:58)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-29-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant dérogation à
l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est (DIRCE)
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-26-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les
agents du syndicat de mise en valeur,
d'aménagement et de gestion du bassin versant
du Garon (SMAGGA) et les personnels des
entreprises mandatées, d'occuper
temporairement des propriétés privées, sur le
territoire de la commune de Brignais.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents du syndicat de mise en
valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune de Brignais.
7
=n
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AL nm mbamluz AAAS
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant autorisation,
pour les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du
Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper temporairement des
propriétés privées, sur le territoire de la commune de Brignais.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-28-00004 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande du 13 octobre 2026 du président du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de
gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) en vue d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses
mandataires, d'occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire de la commune de
Brignais ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité, pour le syndicat de mise en valeur,
d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA), de procéder aux études
préalables au projet d'aménagement du Merdanson de Chaponost dans le cadre du Programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Garon (Axe 6) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances,
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant
du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées par ce dernier sont autorisés à
occuper temporairement les parcelles privées, désignées aux plan et état parcellaires annexés au
présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de Brignais, pour permettre la réalisation de
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents du syndicat de mise en
valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune de Brignais.
8
sondages géotechniques consistant en des fouilles à la pelle mécanique et autres travaux que les
études du projet de réalisation d'aménagement du Merdanson de Chaponost dans le cadre du
Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du Garon (Axe 6), rendront indispensables.
Article 2 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er pourront exécuter, dans le cadre de leur mission,
tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères et balises ou
établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés de la commune susvisée, les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 3 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 – Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, leur surface et les accès
ainsi qu'un état parcellaire indiquant les numéros des parcelles et les noms des propriétaires sont
annexés au présent arrêté.
Article 5 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie
du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des ingénieurs ou des
agents dans la propriété privée n'aura lieu, pour les opérations visées par le présent arrêté, qu'après
l'accomplissement des formalités prescr ites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée, et mentionnées
dans le présent arrêté aux articles 6, 7 et 8.
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et
closes par des murs ou des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 6 – Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par le maire de la commune de
Brignais aux propriétaires concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Le maire garde l'original de cette notification et devra
justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès du syndicat de mise en valeur, d'aménagement
et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA).
S'il y a dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan
parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués, sans déplacement, aux intéressés, sur
leur demande.
Article 7 – Après l'accomplissement de cette formalité, et à défaut de convention amiable, le président
du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA)
fera au gardien ou au régisseur de la propriété, préalablement à toute occupation de l'emprise
désignée, une notification par lettre recommandée, dont il conservera l'original, indiquant le jour et
l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter, en l'invitant à s'y trouver, ou à s'y
faire représenter lui-même, pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite
au propriétaire.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents du syndicat de mise en
valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune de Brignais.
9
26 octobre 2026
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux
stipulations de l'article 6.
Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle d'au moins 10 jours.
Article 8 – À défaut, par le propriétaire, de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera
d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la
personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération, qui doit
fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées,
l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal
administratif désignera, à la demande du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du
bassin versant du Garon (SMAGGA) , un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son
représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressera d'urgence
le procès-verbal ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de
saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 9 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des études seront à la charge du syndicat de mise en valeur,
d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA).
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 10 – Le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 11 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de
Brignais pour une durée de deux mois.
Article 12 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le président du syndicat de mise en valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du
Garon (SMAGGA) et le maire de Brignais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera communiquée à Monsieur le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Rhône.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Pour le préfet,
Le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents du syndicat de mise en
valeur, d'aménagement et de gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA) et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune de Brignais.
10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-26-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les
agents d'EAU DU GRAND LYON et les personnels
des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement des propriétés privées, sur le
territoire de la commune d'Écully.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents d'EAU DU GRAND LYON
et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune
d'Écully.
11
Eu
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AP nm eto bun AAAS
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant autorisation,
pour les agents d'EAU DU GRAND LYON et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune d'Écully.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-28-00004 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande du 6 octobre 2026 du Directeur général de l'EAU DU GRAND LYON en vue d'obtenir
l'autorisation pour ses agents ou ses mandataires, d'occuper temporairement les propriétés privées sur
le territoire de la commune d'Écully ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité, pour EAU DU GRAND LYON, de
procéder aux opérations de détection et de géoréférencement de ses réseaux enterrés ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances,
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents d'EAU DU GRAND LYON et les personnels des entreprises mandatées par cette
dernière sont autorisés à occuper temporairement les parcelles privées, désignées aux plan et état
parcellaires annexés au présent arrêté, situées sur le territoire de la commune d'Écully, pour permettre
la réalisation des opérations suivantes : le sondage en fouille ouverte (uniquement sur la parcelle D 757)
et la réalisation de mesures de localisation sur l'ensemble du linéaire des canalisations présentes sous
l'emprise des parcelles D 757 , B 1322, B 1321, B 1238, B 1236 et B 1237 et autres travaux que ces
opérations de détection et de géoréférencement rendront indispensables.
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents d'EAU DU GRAND LYON
et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune
d'Écully.
12
Article 2 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er pourront exécuter, dans le cadre de leur mission,
tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères et balises ou
établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés de la commune susvisée, les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 3 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 4 – Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, leur surface et les accès
ainsi qu'un état parcellaire indiquant les numéros des parcelles et les noms des propriétaires sont
annexés au présent arrêté.
Article 5 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une copie
du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des ingénieurs ou des
agents dans la propriété privée n'aura lieu, pour les opérations visées par le présent arrêté, qu'après
l'accomplissement des formalités prescr ites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée, et mentionnées
dans le présent arrêté aux articles 6, 7 et 8.
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et
closes par des murs ou des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 6 – Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par le maire de la commune d'Écully
aux propriétaires concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Le maire garde l'original de cette notification et devra
justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès d'EAU DU GRAND LYON.
S'il y a dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan
parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués, sans déplacement, aux intéressés, sur
leur demande.
Article 7 – Après l'accomplissement de cette formalité, et à défaut de convention amiable, le Directeur
général d'EAU DU GRAND LYON fera au gardien ou au régisseur de la propriété, préalablement à toute
occupation de l'emprise désignée, une notification par lettre recommandée, dont il conservera
l'original, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y faire représenter, en
l'invitant à s'y trouver, ou à s'y faire représenter lui-même, pour procéder contradictoirement à la
constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui faite
au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux
stipulations de l'article 6.
Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle d'au moins 10 jours.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents d'EAU DU GRAND LYON
et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune
d'Écully.
13
26 octobre 2026
Article 8 – À défaut, par le propriétaire, de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera
d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la
personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération, qui doit
fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées,
l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal
administratif désignera, à la demande d'EAU DU GRAND LYON, un expert qui, en cas de refus par le
propriétaire ou par son représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des
lieux, dressera d'urgence le procès-verbal ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt après le
dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera
néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des travaux.
Article 9 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des études seront à la charge d'EAU DU GRAND LYON.
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément aux
dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 10 – Le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 11 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie d'Écully
pour une durée de deux mois.
Article 12 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le Directeur général d'EAU DU GRAND LYON et le maire d'Écully sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée au Directeur
interdépartemental de la police nationale.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Pour le préfet,
Le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents d'EAU DU GRAND LYON
et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper temporairement des propriétés privées, sur le territoire de la commune
d'Écully.
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-26-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les
agents d'EAU DU GRAND LYON et les personnels
des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement la propriété privée (parcelle BY
370) sur le territoire de la commune de Meyzieu.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents d'EAU DU GRAND LYON
et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper temporairement la propriété privée (parcelle BY 370) sur le territoire de la
commune de Meyzieu.
15
zs
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Af = mhbmlunx MANS
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant autorisation,
pour les agents d'EAU DU GRAND LYON et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper
temporairement la propriété privée (parcelle BY 370) sur le territoire de la commune de Meyzieu.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal, notamment, les articles 322-2 et 433-11 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-28-00004 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès d u préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préf et de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande du 6 octobre 2026 du Directeur général de l'EAU DU GRAND LYON en vue
d'obtenir l'autorisation pour ses agents ou ses mandataires, d'occuper temporairement la propriété
privée, référencée BY 370, sur le territoire de la commune de Meyzieu ;
CONSIDÉRANT que cette demande est justifiée par la nécessité, pour EAU DU GRAND LYON, de
procéder aux opérations de détection et de géoréférencement de ses réseaux enterrés ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 er – Les agents d'EAU DU GRAND LYON et les personnels des entreprises mandatées par
cette dernière sont autorisés à occuper temporairement la parcelle privée (BY 370), désignée aux
plan et état parcellaires annexés au présent arrêté, située sur le territoire de la commune de
Meyzieu, pour permettre la réalisation des opérations suivantes : la réalisation de mesures de
localisation des réseaux enterrés situés sur la parcelle BY 370, constituant la voie de desserte du
Préfecture du Rhône – 18 Rue de Bonnel – 69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents d'EAU DU GRAND LYON
et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper temporairement la propriété privée (parcelle BY 370) sur le territoire de la
commune de Meyzieu.
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lotissement « Les Galets Blancs » et autres travaux que ces opérations de détection et de
géoréférencement rendront indispensables.
Article 2 – Les agents et personnes visés à l'article 1 er pourront exécuter, dans le cadre de leur
mission, tous travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement, installer des bornes, repères
et balises ou établir des infrastructures et des signaux élevés.
Le caractère permanent à certains signaux pourra éventuellement être conféré sous réserve des
dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
Les agents assermentés de la commune susvisée, les officiers de police judiciaire et les gendarmes
sont chargés de rechercher les infractions et d'en dresser procès-verbal.
Article 3 – Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 4 – Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper, leur surface et les
accès ainsi qu'un état parcellaire indiquant les numéros des parcelles et les noms des propriétaires
sont annexés au présent arrêté.
Article 5 – Chacun des ingénieurs ou des agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des
ingénieurs ou des agents dans la propriété privée n'aura lieu, pour les opérations visées par le
présent arrêté, qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
susvisée, et mentionnées dans le présent arrêté aux articles 6, 7 et 8.
L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations
et closes par des murs ou des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 6 – Une copie de cet arrêté et de ses annexes sera notifiée, par le maire de la commune de
Meyzieu aux propriétaires concernés, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au
fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Le maire garde l'original de cette notification
et devra justifier de l'accomplissement de cette formalité auprès d'EAU DU GRAND LYON.
S'il y a dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et
le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués, sans déplacement, aux
intéressés, sur leur demande.
Article 7 – Après l'accomplissement de cette formalité, et à défaut de convention amiable, le
Directeur général d'EAU DU GRAND LYON fera au gardien ou au régisseur de la propriété,
préalablement à toute occupation de l'emprise désignée, une notification par lettre recommandée,
dont il conservera l'original, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux, ou s'y
faire représenter, en l'invitant à s'y trouver, ou à s'y faire représenter lui-même, pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informera par écrit le maire de la commune concernée de la notification par lui
faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux
stipulations de l'article 6.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents d'EAU DU GRAND LYON
et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper temporairement la propriété privée (parcelle BY 370) sur le territoire de la
commune de Meyzieu.
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26 octobre 2026
Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle d'au moins 10 jours.
Article 8 – À défaut, par le propriétaire, de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désignera
d'office un représentant pour opérer, contradictoirement avec celui de l'administration ou de la
personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l'opération, qui doit
fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées,
l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être
commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal
administratif désignera, à la demande d'EAU DU GRAND LYON, un expert qui, en cas de refus par le
propriétaire ou par son représentant, de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état
des lieux, dressera d'urgence le procès-verbal ci-dessus. Les travaux pourront commencer aussitôt
après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente
conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire
obstacle à la continuation des travaux.
Article 9 – À la fin des opérations, les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétés par le personnel chargé des études seront à la charge d'EAU DU GRAND LYON.
À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le Tribunal administratif, conformément
aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
Article 10 – Le présent arrêté est valable pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa date de publication.
Article 11 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de
Meyzieu pour une durée de deux mois.
Article 12 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le Directeur général d'EAU DU GRAND LYON et le maire de Meyzieu sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée au
Directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
3/3
Pour le préfet,
Le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation, pour les agents d'EAU DU GRAND LYON
et les personnels des entreprises mandatées, d'occuper temporairement la propriété privée (parcelle BY 370) sur le territoire de la
commune de Meyzieu.
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction des rassemblements festifs
de véhicules à moteur non déclarés sur la voie
publique et dans les lieux ouverts au public sur le
territoire du département du Rhône
du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au
dimanche 1er novembre 2026 à 08h00
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 08h00
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PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – 10 – 29 - 00002
portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur la voie
publique et dans les lieux ouverts au public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 08h00
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-2 à
R.211-9 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants, 431-9, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-3 relatifs aux comportements
compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route L. 325-1-2
relatif à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules, et R. 411-29 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-0009 du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
1 / 6
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 08h00
20
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-18-00003 réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département du Rhône ;
VU les appels à un rassemblement automobile illégal intitulé « DOOM », initialement relayés
sur les réseaux sociaux et notamment sur le compte dénommé « #LAGLISSE » (« Rendez-vous
le 31/10 dans le 69 »), ainsi que l'annonce ultérieure de l'annulation de cet événement par ses
organisateurs ;
CONSIDÉRANT qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ; qu'il lui appartient, à ce titre, de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les troubles à l'ordre public
et la commission d'infractions pénales susceptibles d'y porter atteinte, sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice des libertés fondamentales, notamment la liberté d'aller et venir et la
liberté de réunion ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que les rassemblements
de véhicules à moteur visés par le présent arrêté, compte tenu de leurs modalités d'accès au
public, de leur objet et de la publicité qui en est faite, constituent des rassemblements de
personnes sur la voie publique au sens de ces dispositions ; qu'à ce jour, aucune déclaration
préalable n'a été déposée auprès des services de la préfecture du Rhône pour l'événement
intitulé « DOOM », ni pour aucun autre rassemblement de ce type sur la période considérée ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles, qui réunit habituellement un
nombre conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à
l'ordre public et à la sécurité publique : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur
place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur
les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par de nombreux procès-verbaux ;
CONSIDÉRANT que les précédents rassemblements automobiles de type « tuning » ou « drift
» organisés dans la région ont donné lieu à des troubles importants à l'ordre public, à de
multiples infractions routières, à des nuisances sonores significatives, à la consommation illicite
de protoxyde d'azote ainsi qu'à des comportements dangereux pour les usagers de la route ;
CONSIDÉRANT que, depuis août 2024, plusieurs rassemblements automobiles ont eu lieu dans
le département du Rhône, et dans les départements limitrophes ; que le 30 août 2024 sur la
commune de Saint-Priest, cinq cents voitures étaient présentes et que des drifts ont été
constatés ; que le 31 octobre 2024 sur les communes de Pusignan et Brignais un rassemblement
important d'automobiles a créé des troubles à l'ordre public et a mis en danger les usagers de
la route ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de « tuning » d'une dizaine de voitures s'est
déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de
l'ordre ont dû intervenir et qu'elles ont été ciblées par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 8
décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents
participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la
route ont été commises ; que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » s'est déroulé le 14
décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre
public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des
ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 08h00
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consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire
de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au
22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents
véhicules et cinq cents spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que
des démonstrations de « drifts » et de « burnout » par certains participants ; que l'arrivée des
forces de l'ordre a été bloquée par les participants ; que de nombreuses contraventions ont
été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XMAS » et « 69 LA TRICK »
a été interdit le 28 décembre 2024 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ;
que, malgré cette interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Bron puis s'est
déplacé dans le département de l'Ain ; qu'il a été constaté des courses, des dérapages
dangereux, un public de masse aux abords des routes ainsi que des feux d'artifices ; que les
forces de l'ordre ont réussi à disperser ce rassemblement illégal après plusieurs tentatives ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus
d'une centaine de véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la
commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que
les forces de l'ordre ont constaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses
de voitures ont été signalées à La Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile intitulé « RASSO XBIMMER » a été interdit le
7 mars 2025 dans le département du Rhône par la préfète du Rhône ; que malgré cette
interdiction, le rassemblement s'est brièvement tenu à Saint-Priest le 8 mars 2025 ; que ce
rassemblement s'est déplacé dans le département de l'Isère à Tignieu-Jameyzieu ; qu'il a été
constaté mille véhicules et deux mille personnes venant de toute la région mais également de
Suisse ; qu'il a été constaté des courses, des drifts, des dérapages contrôlés et des
comportements dangereux au volant de voitures « tuning » ; que les gendarmes ont relevé sur
la région Auvergne-Rhône-Alpes deux cent soixante-quinze infractions dont certaines pour
« manifestation de véhicules non autorisée » ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile de type « tuning » intitulé « LA PIRATERIE
V2 », organisé par le groupe « LA PIRATERIE » en vue d'un rodéo urbain, s'est tenu le samedi 20
septembre 2025 sur la commune de Thoiry (01), sur le parking du centre commercial Val Thoiry
; que ce rassemblement illégal a attiré près de 250 véhicules et 300 personnes sur place ; que
les forces de l'ordre ainsi que leurs véhicules ont été pris à partie par des jets de pierres ; que
les gendarmes ont relevé 40 infractions et réalisé une mise en fourrière ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de type « tuning » d'environ soixante-dix
véhicules s'est tenu dans la nuit du 31 octobre 2025, lors de la célébration de la fête
d'Halloween à Chambéry (73) ; qu'initialement, ce rassemblement automobile de type
« tuning » était prévu en Haute-Savoie ; que ce rassemblement illégal a finalement eu lieu en
Savoie montrant ainsi l'étendue de la mobilité géographique des participants qui n'hésitent
pas à parcourir de grandes distances afin de tromper la vigilance policière ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du samedi 15 novembre 2025 sur la
commune de Bourg-en-Bresse (01) a viré à l'affrontement armé ; qu'un participant n'a pas
hésité à aller au contact de la police armé d'un jerrican d'essence pour en découdre, que des
incendies ont eu lieu ; que 800 véhicules et 3000 personnes ont participé à ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le collectif La Piraterie est à l'origine de plusieurs rassemblements illégaux
dans le sud-est et l'est de la France au cours desquels des troubles à l'ordre public, notamment
des affrontements avec les forces de l'ordre ont été constatés ; que le dernier rassemblement
d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le 24 janvier 2026 à Chalon-sur-Saône (71), intitulé « the
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 08h00
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last nightmare v3 takeover 2026 », et a réuni 600 véhicules et environ 2 000 personnes ; que
des mortiers et feux d'artifices ont été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules et des
manœuvres de « drift » ont été réalisées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement intitulé « ASPHALTE 13 » a réuni une centaine de
personnes en nord Isère le 15 février 2026 ; qu'après avoir été évincés de la commune de Saint-
Quentin-Fallavier (38) par les forces de l'ordre, les participants, sur instruction de l'organisateur
ont formé un convoi et ont convergé en direction de Lyon ; qu'une centaine d'amateurs
d'automobiles se sont opposés aux militaires de la Gendarmerie en construisant des barrages
avec des poubelles ; que des tirs de mortier ont été lancés dans leur direction ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement de grande ampleur, intitulé « La piraterie 4 on the top of
the world », a réuni plus de 300 véhicules dans la région Auvergne-Rhône-Alpes le 18 avril
2026 ; que des tirs de mortiers d'artifice ont été effectués à l'encontre des forces de l'ordre ;
que plus de 800 infractions ont été constatées, mettant en danger les participants ainsi que les
autres usagers de la route ; que cet évènement avait notamment été marqué par la collision
avec une participante, évacuée vers un établissement hospitalier ;
CONSIDÉRANT que le dernier rassemblement organisé par le groupe « @Rassonight69 » le 13
juillet 2026 a rassemblé plus de 200 personnes ; que des participants ont pris à partie une
patrouille de la gendarmerie nationale qui tentait d'entraver l'événement sur la commune de
Chavanay (42) ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à l'ordre public, notamment
en matière de sécurité routière, de tranquillité publique et de prévention des rassemblements
non autorisés susceptibles de provoquer des troubles graves ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 31 octobre 2026 sera par ailleurs marquée par une
mobilisation sociale de forte ampleur et que la soirée du 31 octobre, correspondant à la nuit
d'Halloween, donne habituellement lieu à d'importants phénomènes de violences urbaines ;
que la gestion concomitante de ces événements mobilisera de manière prioritaire les effectifs
des forces de sécurité intérieure, lesquels ne sauraient être distraits de leurs missions par la
gestion d'un rassemblement automobile clandestin d'envergure ;
CONSIDÉRANT que les différents collectifs précités partagent la même communauté
d'abonnés et les mêmes modes opératoires clandestins que les initiateurs de l'événement «
DOOM » ; que si les organisateurs ont annoncé l'annulation de ce rassemblement, la
détermination de certains participants pourrait engendrer des rassemblements sauvages dans
la région Auvergne-Rhône-Alpes notamment pour marquer les esprits à l'occasion des fêtes
d'Halloween ; qu'en outre, la convergence annoncée vers le département du Rhône de
nombreux convois de véhicules, en provenance du territoire national mais également de Suisse
et d'Espagne, fait peser un risque élevé de rassemblements sauvages incontrôlés, de nature à
engendrer d'importants troubles à la sécurité routière et à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, habituellement, les participants maintiennent volontairement secret le
lieu précis du rassemblement au sein du département, selon une méthode consistant à ne
diffuser les coordonnées géographiques qu'au dernier moment sur les réseaux sociaux ; que les
précédents rassemblements (notamment ceux des 28 décembre 2024, 8 mars 2025, 31 octobre
2025 et 15 février 2026) démontrent l'extrême mobilité des participants, qui forment des
convois capables de parcourir de longues distances et de se reporter instantanément d'une
commune à une autre pour déjouer la vigilance policière ; que, dès lors, une mesure
d'interdiction limitée à certaines communes ou à certains axes routiers serait inopérante pour
prévenir efficacement les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements se tiennent fréquemment sur des parcs de
stationnement de centres commerciaux ou de zones d'activités et sur des voies privées
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 08h00
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ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'il a été constaté notamment à Thoiry le 20
septembre 2025 ; qu'une interdiction limitée à la seule voie publique serait dès lors privée
d'effet utile ;
CONSIDÉRANT que la mesure d'interdiction, limitée à la seule période comprise entre le
vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 et le dimanche 1 er novembre 2026 à 08h00, ne vise que les
rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés et ne fait obstacle ni à la circulation
ni au stationnement des véhicules dans les conditions de droit commun, ni à la tenue des
rassemblements régulièrement déclarés ou autorisés ; qu'elle ne porte dès lors pas une atteinte
disproportionnée à la liberté d'aller et venir et à la liberté de réunion ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction des
rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés, sur l'ensemble du territoire du
département du Rhône, apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de
garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
A R R Ê T E
Article 1er – Sont interdits, du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1 er novembre 2026 à
08h00, sur l'ensemble du territoire du département du Rhône, sur la voie publique ainsi que dans
les lieux ouverts à la circulation publique ou au public, notamment les parcs de stationnement des
centres commerciaux et des zones d'activités, l'organisation de et la participation à tout
rassemblement festif de véhicules terrestres à moteur, non déclaré ou non autorisé, de type «
tuning », « drift », « run », « takeover » ou rodéo motorisé. Le présent article ne fait obstacle ni à la
circulation ni au stationnement des véhicules dans les conditions de droit commun.
Article 2 – Sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées sur le fondement des articles
L. 236-1 à L. 236-3 du code de la route et des autres dispositions visées par le présent arrêté,
l'organisation d'un rassemblement interdit par l'article 1er est passible des peines prévues à l'article
431-9 du code pénal, et la participation à un tel rassemblement de l'amende prévue à l'article R.
610-5 du même code.
Article 3 – Tout rassemblement entrant dans le champ d'application du présent arrêté pourra être
dissipé par la force publique dans les conditions prévues à l'article L. 211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 – Les véhicules ayant servi à commettre les infractions mentionnées à l'article 2 pourront
faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.
325-1-2 du code de la route.
Article 5 – Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et son affichage sur les panneaux prévus à cet effet à l'entrée de la
préfecture du Rhône, rue de Bonnel, Lyon 3e.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 – Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, et dont copie sera transmise au
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 08h00
24
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ainsi qu'au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le 29 octobre 2026
Pour le préfet,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction des rassemblements festifs de véhicules à moteur non déclarés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au
public sur le territoire du département du Rhône
du vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 au dimanche 1er novembre 2026 à 08h00
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-27-00004
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
d'interdiction de stationnement à Lyon 7?
pour la période du dimanche 1er novembre 2026
au dimanche 31 octobre 2027
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à
Lyon 7?
pour la période du dimanche 1er novembre 2026 au dimanche 31 octobre 2027
26
PREFET_
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
Arrêté préfectoral n°69-2026-10-27-00001
instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à Lyon 7 ᵉ
pour la période du dimanche 1er novembre 2026 au dimanche 31 octobre 2027
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2214-4 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 225-12-1 à 225-12-4 et 611-1 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 325-1, R. 411-8 et R. 417-6 ;
Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 4 mai 2023, du 23 octobre 2023, du 14 octobre 2024 et n°69-
2025-11-10-00001 du 10 novembre 2025 portant instauration d'un périmètre d'interdiction de
stationnement à Lyon 7 ;ᵉ
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à
Lyon 7?
pour la période du dimanche 1er novembre 2026 au dimanche 31 octobre 2027
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Vu les signalements d'entreprises du secteur « Saint-Jean de Dieu » dans le 7 arrondissementᵉ
de Lyon concernant des troubles liés à des activités de prostitution ;
Vu les courriers reçus en préfecture d'une école, et d'une entreprise demandant des
interventions fondées sur les mêmes désordres ;
Vu les constats d'occupation et de stationnement dressés de manière fréquente par les forces
de l'ordre qui corroborent ces signalements ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités
territoriales, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2°
de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, incombe à l'État dans les
communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles du voisinage ; qu'il
appartient en conséquence à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles
à la tranquillité publique ;
Considérant que depuis 2022, se sont développées, aux abords du stade de Gerland dans le 7ᵉ
arrondissement de Lyon, des activités de prostitution, exercées en camionnettes ; qu'il a pu
être constaté plus d'une centaine de véhicules en stationnement sur la voie publique, à
proximité immédiate du Matmut Stadium, du parc de Gerland et de sa « plaine des Jeux »,
regroupant huit terrains de football, un terrain de hockey, deux terrains de rugby, fréquentés
par un public nombreux composé essentiellement de familles et d'enfants venus dans le cadre
d'activités scolaires ou sportives ; que la présence de ces camionnettes et l'affluence continue
de clients ont perturbé l'accès et l'usage des installations sportives, notamment utilisées par
des jeunes enfants ;
Considérant que ces activités de prostitution ont engendré une dégradation des conditions
sanitaires, de l'environnement et de l'ensemble des installations par la multiplication des
déchets abandonnés, tels seringues et préservatifs usagés ; que cette situation a été signalée, à
plusieurs reprises, aux services de la préfecture par des associations, clubs, et parents
d'enfants et qu'un collectif a lancé le 7 novembre 2022 une pétition intitulée « protégeons nos
enfants » réclamant le départ des prostituées ; que cette pétition a recueilli plusieurs milliers
de signatures ;
Considérant qu'en 2023, ces activités de prostitution dans le même secteur du 7 ᵉ
arrondissement de Lyon n'ont pas cessé ; que la direction interdépartementale de la Police
Nationale du Rhône a constaté dans ce secteur, une augmentation des incidents liés à des
faits de violences, de vols ou de tentatives, de dégradations de véhicules, d'extorsions et de
menaces ; que sur les premiers mois de l'année 2023, les opérations menées quotidiennement
par les effectifs de la police nationale en matière de lutte contre la prostitution ont conduit à
de nombreuses interpellations et à la rédaction de plusieurs dizaines de procès-verbaux
dressés à l'encontre des personnes ayant recours à la prostitution ; que cette activité de
prostitution a été en constante augmentation durant l'année 2023 sur l'espace public ou dans
des véhicules stationnés sur la voie publique ; que cette augmentation a porté une atteinte
manifeste à la tranquillité publique ;
Considérant que depuis la prise de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023, les effectifs de la
direction interdépartementale de la Police Nationale du Rhône ont verbalisé plusieurs
centaines de véhicules dédiés à la prostitution et ont dû procéder à des mises en fourrière de
plus d'une centaine de véhicules ;
Considérant qu'en 2024, malgré l'amélioration de la situation par une baisse de la
fréquentation de certaines rues, des camionnettes dédiées à ces activités de prostitution
étaient toujours présentes dans le même secteur « Gerland » dans le 7 arrondissement deᵉ
Lyon ; qu'elles ont généré de nombreux troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre ayant dû
verbaliser ou mettre en fourrière une quinzaine de véhicules en septembre 2024 ;
Considérant que des collectifs, des utilisateurs des installations sportives, des riverains, des
entreprises ou des établissements d'enseignement se sont plaints durant la même année de la
présence persistante d'une clientèle anxiogène, de dégradations commises sur des biens
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à
Lyon 7?
pour la période du dimanche 1er novembre 2026 au dimanche 31 octobre 2027
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privés directement liées à cette activité de prostitution, et d'ébats sexuels visibles depuis la
voie publique ;
Considérant qu'au cours de l'année 2025, sur la base des arrêtés préfectoraux du 14 octobre
2024 puis du 10 novembre 2025, cent vingt-trois opérations de lutte contre la prostitution ont
été menées sur le secteur « Gerland » dans le 7 arrondissement de Lyon ; que deux cent troisᵉ
personnes ont été contrôlées, trente-sept interpellations réalisées, cinquante verbalisations
dressées sur le fondement de l'arrêté préfectoral, vingt amendes forfaitaires délictuelles
délivrées et cinq véhicules mis en fourrière ; qu'afin d'éviter que les mineurs fréquentant les
terrains de sport de la Plaine des Jeux de Gerland soient exposés aux activités de prostitution,
ces opérations de contrôle ont été conduites plusieurs fois par semaine, sur les créneaux les
plus fréquentés par les licenciés utilisant les terrains de sport ;
Considérant que malgré l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024, de nombreuses personnes
continuent de se livrer à la prostitution en exerçant quotidiennement leur activité sur les
dépendances de la voirie de la Ville de Lyon, rues, places, espaces de stationnements au sein
du secteur Gerland dans le 7 arrondissement de Lyonᵉ ; que ces installations ont été
dénoncées par le collectif « Parents responsables – Plaine des Jeux de Gerland » en février
2025 ;
Considérant qu'en août 2025, un riverain vivant dans le secteur de Gerland dans le 7 ᵉ
arrondissement de Lyon dénonce la présence importante de camionnettes de personnes
pratiquant des activités de prostitution entraînant une situation d'insalubrité manifeste ;
Considérant que depuis le 1 er janvier 2026, sur la base de l'arrêté préfectoral du 10 novembre
2025, cent vingt-sept opérations de lutte contre la prostitution ont été menées sur le secteur «
Gerland » dans le 7 arrondissement de Lyon ; que cinq cent soixante et onze personnes ontᵉ
été contrôlées, vingt-huit interpellations réalisées, dont cinq pour recours à la prostitution,
soixante-treize amendes forfaitaires délictuelles délivrées, deux cent quatre-vingt-onze
verbalisations dressées sur le fondement de l'arrêté préfectoral d'interdiction de
stationnement et trente-deux véhicules mis en fourrière ;
Considérant qu'à nombre d'opérations quasiment constant d'une année sur l'autre, le nombre
de personnes contrôlées a presque triplé, celui des verbalisations dressées sur le fondement
de l'arrêté préfectoral a été multiplié par près de six et celui des mises en fourrière par plus de
six ; que ces données attestent de la persistance, et même de l'intensification, de l'activité
prostitutionnelle exercée en véhicules dans le secteur « Gerland », en dépit de l'action
continue des forces de l'ordre ; qu'elles démontrent que l'interdiction de stationnement
demeure un outil opérationnel indispensable, dont la levée exposerait le secteur, ses riverains
et les usagers des équipements sportifs et scolaires à un retour des troubles précédemment
constatés ;
Considérant que le caractère continu de ces faits (jour et nuit), à proximité immédiate de
structures sportives fréquentées par des enfants, d'entreprises, et d'établissements
d'enseignement expose les usagers à des comportements sensibles et inadaptés ; que la
présence constante même en pleine journée des personnes se livrant à des activités de
prostitution entraîne des troubles récurrents pour le fonctionnement des entreprises ;
Considérant que dans ce contexte, le présent arrêté est nécessaire pour continuer les
contrôles opérés par les forces de l'ordre et limiter les nuisances liées aux activités
prostitutionnelles dans un périmètre défini ;
Considérant que la mesure, limitée aux seuls véhicules dans lesquels s'exerce une activité de
prostitution, à un périmètre circonscrit aux voies où les troubles ont été constatés et à une
durée d'un an, ne porte pas à la liberté d'aller et venir une atteinte disproportionnée au
regard de l'objectif de prévention des atteintes à la tranquillité publique ;
Considérant qu'ainsi, l'instauration d'un périmètre à l'intérieur duquel est interdit le
stationnement de tout véhicule dans lequel s'exerce une activité de prostitution est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les atteintes constatées et à
venir à la tranquillité publique ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à
Lyon 7?
pour la période du dimanche 1er novembre 2026 au dimanche 31 octobre 2027
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ARRÊTE
Article 1 er : Le stationnement de tout véhicule dans lequel s'exerce une activité de prostitution
dans les rues suivantes est interdit du 1er novembre 2026 jusqu'au 31 octobre 2027 :
Secteur Gerland – 7 arrondissement de Lyon de 00h00 à 24h00ᵉ :
• Avenue Tony Garnier ;
• Rue Jonas Salk ;
• Rue Maurice Carraz ;
• Rue de Turin ;
• Rue Alexander Fleming ;
• Rue du Vercors ;
• Allée Pierre de Coubertin ;
• Rue Jean Pierre Chevrot ;
• Avenue Jean Jaurès (portion entre le quai Fillon et la rue André Bollier) ;
• Rue de Gerland (portion entre l'Avenue Tony Garnier et l'Avenue Jean-François
Raclet) ;
• Rue Georges Gouy (portion entre la rue Benjamin Delessert et l'Avenue Jean-François
Raclet) ;
• Avenue Jean-François Raclet ;
• Avenue du château de Gerland ;
• Rue André Bollier ;
• Rue Challemel Lacour ;
• Boulevard du Parc de l'Artillerie ;
• Espace Henry Vallée ;
• Rue Benjamin Delessert ;
• Rue Marcel Mérieux (portion entre l'avenue Tony Garnier et rue André Bollier) ;
• Allée de Fontenay ;
• Rue Mathieu Varille ;
• Quai Fillon ;
• Rue Jean Bouin ;
• Boulevard Jules Carteret ;
• Rue Saint Jean de Dieu ;
• Rue de Surville ;
• Rue Jean Grollier ;
• Rue Pierre Gilles de Gennes ;
• Rue Professeur Jean Bernard.
Article 2 : Le présent arrêté pourra être reconduit en tant que de besoin sur la base des
circonstances locales et des constatations des forces de l'ordre.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'une amende prévue par les
contraventions de la 2 classe.ᵉ
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental
de la police nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
signé : Antoine GUERIN
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-27-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre d'interdiction de stationnement à
Lyon 7?
pour la période du dimanche 1er novembre 2026 au dimanche 31 octobre 2027
30
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-29-00001
Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société AMBULANCES PHILIPPE
GRENIER à VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-29-00001 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES PHILIPPE GRENIER à VENISSIEUX 31
||
REPUBLIQUE a 4
FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté _Rhône-
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2026-10-0137
Portant abrogation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres, modifié ;
VU l'arrêté n° 2023-10-0126 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires
terrestres délivré le 11 juillet 2023 à la société AMBULANCES Philippe GRENIER,
Considérant l'acte définitif établi le 22 octobre 2026 entre la société AMBULANCES Philippe GRENIER,
cédante, et la société AJB SANTE 69, représentée par Monsieur Ghais BENCHEIKH, cessionnaire, relatif
à la cession d'autorisation de mise en service de catégorie D avec le véhicule associé RENAULT n° BB-
338-BQ, transmis via la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 34918067 ;
Considérant l'acte définitif établi le 22 octobre 2026 entre la société AMBULANCES Philippe GRENIER,
cédante, et la société AJB SANTE 69, représentée par Monsieur Ghais BENCHEIKH, cessionnaire, relatif
à la cession d'autorisation de mise en service de catégorie C avec le véhicule associé RENAULT n° GQ-
891-ZB, transmis via la plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 34918067 ;
Considérant que la société AMBULANCES Philippe GRENIER a cédé à la société AJB SANTE 69,
l'ensemble des autorisations de mise en service dont elle était titulaire, avec les véhicules associés ; qu'il
y a lieu, en conséquence, d'abroger l'arrêté portant agrément de la société AMBULANCES Philippe
GRENIER pour effectuer des transports sanitaires terrestres,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : EST ABROGE l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, délivré a:
S.A.S. AMBULANCES PHILIPPE GRENIER
Monsieur Khada RAMI
10B avenue du 11 Novembre 1918 - 69200 VENISSIEUX
N° d'agrément : 69-379
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-29-00001 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES PHILIPPE GRENIER à VENISSIEUX 32
ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône.
LYON, le 29 octobre 2026
La Directrice adjointe de la délégation
départementale du Rhône et Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-29-00001 - Arrêté portant abrogation d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES PHILIPPE GRENIER à VENISSIEUX 33