E . Direction de l'alimentation,
PRÉFET |DE LA RÉGION
de I'agriculture et de la forêt
Service Economie Agricole etREUNION filièresLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉN°) A94 du |25 OCT. 2024
Portant attribution d'un crédit de 344 941.80 €au titre de I'aide à la production aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2024 - 2025(Acompte - paiement3 de l'aide à la production)
Le préfet de la Réunion,
la loi N°46-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE française;
la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
I'arrété préfectoral n° 1545 du 01/08/2024 fixant les conditions d'attribution de l'aide à laproduction de canne et du reliquat de l'aide à la production de canne en faveur des planteursde canne à sucre de La Réunion pour la campagne 2024-2025;
la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels — Etat, en présence descollectivités régionale et départementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achatde la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ilede la Réunion et aux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire (MASA) et I''Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à lagestion de l''aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 — 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère deI'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et l'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForétParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr

ARRETE
ART. 1er. - Par affectation à I'ASP (l'Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur lebudget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MASAF (Ministère de |'Agriculture, de lasouveraineté alimentaire et de la Forêt) - exercice 2024, il est accordé aux bénéficiaires de la listejointe, une subvention au titre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucrereprésentant un montant global de :
Trois cent quarante-quatre mille neuf cent quarante et un euros et quatre-vingts centimes(344 941.80 €).
ART. 2. - L'aide de I'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont auxconditions d'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n°1545du 01/08/2024.
ART. 3. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét, et l'agent comptable de l'ASP sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Réunion.
Le Préfet
Nathalie INFANTE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForétParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexTél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr