ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-015
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2025-02-12-00001 - AP 2025-079 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 11 Rue Jean-Baptiste Clément - 08440 VIVIER-AU-COURT (8 pages) Page 4
DDCSPP 08 /
8-2025-02-11-00002 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de
signature à M. BALAN Claude et M. POSIERE Sylvain, directeurs
départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes par intérim (4 pages) Page 13
8-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de
l'État, M. Claude BALAN et M Sylvain POSIERE
directeurs
départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes par intérim (4 pages) Page 18
8-2025-02-11-00004 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand-Est en matière d'inspection du travail,
M.Claude
BALAN, directeur départemental par intérim (4 pages) Page 23
DDT 08 /
8-2025-02-11-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
(4 pages) Page 28
DREAL Grand Est /
8-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0032
portant
dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées (4 pages) Page 33
Préfecture 08 / DCAT
8-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés publiques et privées sur la commune de
Bossus-lès-Rumigny en vue de la réalisation de travaux d'études
pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts  entre
Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02) (8 pages) Page 38
2
Préfecture 08 / DCL
8-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-81 du 12 février 2025 portant
suppression de la commune déléguée Tannay au sein de la commune
nouvelle Tannay-le-Mont-Dieu (2 pages) Page 47
8-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025 / 083 chargeant Mme Astrid
HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan d'assurer la
suppléance du préfet (2 pages) Page 50
3
ARS - DD08
8-2025-02-12-00001
AP 2025-079 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 11 Rue Jean-Baptiste
Clément - 08440 VIVIER-AU-COURT
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de l'immeuble sis 11 Rue Jean-Baptiste Clément - 08440 VIVIER-AU-COURT 4
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- 049relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des océupants et duvoisinage de I'immeuble sis 11 Rue Jean-Baptiste Clément - 08440 VIVIER-AU-COURT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, etL. 521-1 à L. 521-4; 'Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à .la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; ' |Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour I'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité deI'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 7 février 2025, relatant lesfaits constatés dans l'immeuble sis 11 Rue Jean-Baptiste Clément —- 08440 VIVIER-AU-COURT(référence cadastrale : section AB n°218) ; . ,Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 11 Rue Jean-Baptiste Clément -08440 VIVIER-AU-COURT présente un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liés à :- — L'absence de dispositif de protection (garde-corps) aux fenêtres du rez-de-chaussée et du premier étage ; ;- — L'absence de main-courante et la présence d'un garde-corps non-sécuritaire auxescaliers menant à la cave; .* La présence d'un garde-corps incomplet et non-sécuritaire aux escaliers menant augarage ; .- L'absence de main-courante et la présence d'un garde-corps non-sécuritaire auxescaliers menant au grenier ;- Laprésence d'escaliers dégradés et instables à l'entrée principale;* La présence de marches dégradées et de garde-corps non-sécuritaires à l'entrée dela propriété (côté rue) ; '- Risques de chute d'éléments liés à :- L'absenceet l'instabilité de certaines briques au mur dans le grenier ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;» Des coupures de courant anormales lors de l'utilisation d'appareils électriques ensimultané ; ~- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :" L'absence d'aération dans la pièce munie d'un appareil à combustion (chaudièreau fioul dans la cave);- Risques d'hypothermie liés à :* La présence d'un radiateur non-fonctionnel dans la chambre mansardée audeuxième étage ;- Risque d'intrusion par un tiers lié à :- La présence d'une porte située dans le garage donnant accès au jardin maisn'assurant pas le clos. '_ Considérant dès lors, qu'ily a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution :Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité: -Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de I'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;
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Sur proposition de la directrice générale de I'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1" :Madame Marie-Annick LAMBERT et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 11 RueJean- Baptiste Clément - 08440 VIVIER-AU-COURT (référence cadastrale: section AB n°218),sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,d'exécuter les mesures suivantes dans |' immeuble susvisé:- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnepar:- La mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes (garde-corps) auxfenêtres du rez-de-chaussée et du premier étage ;« — La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main-courante etgarde-corps sécuritaire) aux escaliers menant à la cave;- La mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes (garde-corps)sécuritaire aux escaliers menant au garage;* La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main--courante etgarde-corps sécuritaire) aux escaliers menant au grenier;< — La remise en état des escaliers de l'entrée principale ;- — La remise en état des marches à l'entrée de la propriété (côté rue) ;- La mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes (garde-corps)sécuritaire aux marches à l'entrée de la propriété (côté rue);- Stabilisation du mur en briques dans le grenier ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifiéavec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger;- Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire de Iachaudière au fioul située dans la cave;- Vérification et remise en état si nécessaire de l'installation de chauffage du logementpar un professionnel qualifié, avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence dedanger;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le clos de la porte sutuee dans legarage et donnant dans IeJardlnLes travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformémentaux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.
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Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L 511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. ' 'Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. 'Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour lasortie d'insalubrité. 'Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des régles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés. :Le présent arrété sera affiché à la mairie de VIVIER-AU-COURT et apposé sur la facade deI'immeuble. 'Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.| sera transmis :- au maire de VIVIER-AU-COURT;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logemient;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires :- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
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Article7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VIVIER-AU-COURT, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévuesà l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété.Charleville-Mézières, le 1_2' FEV. 2025Le Préfet,
Alain BUCQUET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux-auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES : 'ANNEXE N° 1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédufe d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19 _Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les;mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1" Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du-16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, I'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrété de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions. prévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22 'Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de I'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation. *IH.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
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1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façonque cesoit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque |es biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier; soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel. 'Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circônstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DDCSPP 08
8-2025-02-11-00002
Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de
signature à M. BALAN Claude et M. POSIERE
Sylvain, directeurs départementaux de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes par intérim
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00002 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature à M. BALAN Claude et M. POSIERE Sylvain,
directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim 13
PREFET Direction Départementale deDES ARDENNES l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLiberté la Protection des PopulationsÉgalité ... des Ardennes
Arrêté n° 2025-25portant subdélégation de signatureM. BALAN Claudeet M POSIERE Sylvaindirecteurs départementaux de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim
Vu le code civil ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;Vu le code de l'environnement ëVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;1
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00002 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature à M. BALAN Claude et M. POSIERE Sylvain,
directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim 14
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; ; |Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du SecrétariatGénéral Commun du département des Ardennes ; |Vu l'arrété préfectoral n°2025/51 du 4 février 2025 chargeant M Claude BALAN et MSylvain POSIERE, directeurs départementaux adjoints, de l'intérim des fonctions dedirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des -Populations des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2025/52 du 4 février 2025 portant délégation de signature à M.BALAN Claude et M POSIERE Sylvain, directeurs départementaux de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence de M. Claude BALAN et de M Sylvain POSIERE, directeursdépartementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes par intérim, subdélégation de signature est donnée auxpersonnes suivantes, pour l'ensemble des domaines listés dans l'arrêté préfectoraln°2025/52 du 4 février 2025, chacune pour les domaines de compétences et agents deson service, à :. Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement et M. Bruno LECOMTE, son adjoint;° M. Alexandre DAGNIAS, Chef du service Consommation CCRF-SQSA ;° Mme Sylvie PAPIER, Responsable du Pôle secrétariat de direction ;° Mme Stéphanie COLAS, Cheffe du service Insertion, Emploi, Economie,Solidarités.
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00002 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature à M. BALAN Claude et M. POSIERE Sylvain,
directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim 15
Article 2 : L'arrété 2024/178 du 3 juin 2024 est abrogé.Article 3 : Les directeurs départementaux de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations par intérim sont chargés de I'exécution du présent arrétéqui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera pubhe au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11 février 2025
Les directeurs départementaux par intérim,Claude BALAN Sylvain POSIERE
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00002 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature à M. BALAN Claude et M. POSIERE Sylvain,
directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim 16
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00002 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature à M. BALAN Claude et M. POSIERE Sylvain,
directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim 17
DDCSPP 08
8-2025-02-11-00003
Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État, M. Claude BALAN et M
Sylvain POSIERE
directeurs départementaux de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes par intérim
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État, M. Claude BALAN et M Sylvain POSIERE
directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim
18
PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalité des ArdennesFraternité
Arrêté n° 2025-26portant subdélégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État
M. Claude BALAN et M Sylvain POSIEREdirecteurs départementaux de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes,par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; ' 'Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
1
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État, M. Claude BALAN et M Sylvain POSIERE
directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim
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Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant reglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du'ministeére de l'agriculture et de la péche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/51 du 4 février 2025 chargeant M Claude BALAN et MSylvain POSIERE, directeurs départementaux adjoints, de l'intérim des fonctions dedirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53 du 4 février 2025 portant délégation de signature autitre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de I'état à M. BALAN Claude et M POSIERE Sylvain, directeursdépartementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Ardennes par intérim ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative'aux regles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude BALAN et de M SylvainPOSIERE, directeur départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations par intérim, subdélégation de signature pour la compétenced'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n° 2025/53 du 4 février 2025 estdonnée à :> Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement et M. Bruno LECOMTE son adjoint, pour les actes relevant duprogramme:206 - sécurité et qualité sanitaire de I'alimentation ;»> M. Alexandre DAGNIAS Chef du service Consommation CCRF- SQSA pour lesactes relevant des programmes:134- développement des entreprises et régulation ;206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;> Mme Stéphanie COLAS, Cheffe du service Insertion Emploi Economie etSolidarités, pour les actes relevant des programmes suivants :102 - accès et retour à l'emploi ;103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;104 - intégration et accès à la nationalité française ;111 - amélioration de la qualité de I'emploi et des relations de travail ;135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;157- handicap et dépendance ;177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;183 - protection maladie ;303 - immigration et asile ;304 - inclusion sociale et protection des personnes.
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État, M. Claude BALAN et M Sylvain POSIERE
directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim
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Article 2 : Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideursdes actes saisis sur l'application pour les BOP spécifiques :> Mme Lydie POINTUD, Cheffe du service Protection Animale, Abattoirs etEnvironnement, M. Bruno LECOMTE son adjoint et Mme Emilie MOREAU gestionnaire,pour le bop 206;> Mme Stéphanie COLAS, Cheffe du service Insertion Emploi Économie etSolidarités et ses collaborateurs Mme Virginie UNDREINER pour les bops 102, 103, 104,111,135, 157,177,183, 303 et 304 ;> M. Alexandre DAGNIAS, Chef du service consommation CCRF-SQSA.
Article 3 : Les actes signés par subdélégation porteront la mention : « Pour le préfet etpar subdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 4 : L'arrêté n°2024/179 du 3 juin 2024 est abrogé.Article 5 : Les directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations par intérim sont chargés de I'exécution du présent arrêté,qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 11 février 2025
Les directeurs départementaux par intérim
Claude BALAN ' Sylvain POSIERE
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État, M. Claude BALAN et M Sylvain POSIERE
directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim
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DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00003 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'État, M. Claude BALAN et M Sylvain POSIERE
directeurs départementaux de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes par intérim
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DDCSPP 08
8-2025-02-11-00004
Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Grand-Est en matière d'inspection du travail,
M.Claude BALAN, directeur départemental par
intérim
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00004 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail,
M.Claude BALAN, directeur départemental par intérim
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PEÈÊ:ET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES ARDENNES et de la protection des populations des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-27portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travailM.Claude BALAN, directeur départemental par intérim
Vu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ; /Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/51 du 4 février 2025 chargeant M Claude BALAN et M SylvainPOSIERE, directeurs départementaux adjoints, de l'intérim des fonctions de =— directeurdépartemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desArdennes;Vu l''arrêté n° 2025/04 du 7 février 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes par intérim, M Claude BALAN ; Arrête :Article 1" - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Claude BALAN les actes etdécisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- M. Bruno LEDEME - Responsable de |'unité de contrôle de la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes.
CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNEILE | roalité . L. 1143-3 et D. 1143-6Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleCONSEILLERS DU SALARIÉ D. 1232-4 .Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-7 à 10
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00004 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail,
M.Claude BALAN, directeur départemental par intérim
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Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursRUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL. 1253-17 et D.1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R.1253-26Décisionde retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R. 1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords PL 2281~professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de; bt : D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duR. 2242-9 à 11plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes 'Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R. 2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES . L. 2313-8 et R. 2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèguesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux L. 2333-4 et R. 2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de |'unité départementale siégeantaux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desi ë : R. 3121-32heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession ,Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16ou le DREETSACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEl, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTÉRESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales E OEACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L. 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2R. 4462-30Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00004 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail,
M.Claude BALAN, directeur départemental par intérim
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ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONst o . . D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accordsrofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhesnon ou de D. 2231-8dénonciationArticle 4 - L'arrété 2024/003 du 8 janvier 2024 portant subdélégation de signature concernant lespouvoirs propres du directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est en matière d'inspection du travail est abrogé.Article 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 11 février 2025
Le directeur départemental par intérim,
Claude BALAN
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00004 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail,
M.Claude BALAN, directeur départemental par intérim
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yrotechniques
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITÉ.INTERENTREPRISESDE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRD .Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALEMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdictionà l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant finà l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux"jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage ' -L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à 'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d''un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur deI'infraction L. 8114-4 à L.8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionL. 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6L. 8291-3 et R. 8291-1-1Procédure de rescrit en matière de carte BTPCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Claude BALAN est autorisé àsubdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un responsabled'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l''ensemble des actes visés dans le présent arrété.Article 3 - En application de l'article R. 8122-2du code du travail, M. Claude BALAN est autorisé àsubdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :
DDCSPP 08 - 8-2025-02-11-00004 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est en matière d'inspection du travail,
M.Claude BALAN, directeur départemental par intérim
27
DDT 08
8-2025-02-11-00005
Arrêté portant exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
DDT 08 - 8-2025-02-11-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 28
« DirectionPRÉFET ,DES ARDENNES départementaleprotié des territoiresFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et L. 213-1 à 213-7 ; L.223-6,R 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Vu l'arrété de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Monsieur Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la demande présentée par Madame VIGNE-BELINGARD en date du 30/12/2024relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;
DDT 08 - 8-2025-02-11-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 29
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
Arréte
Article 1: Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD est autorisée à exploiter, sous len° R 13 008 0002 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière, dénommé Prévention routière et situé 33, Rue Mogador - Paris.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du 28janvier 2025. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantesD24 - Donchery - Ferme de Monthimont.Place Jacques Bozzi - Charleville-Mézières — Hotel Kyriad
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.
Article 5: Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toutereprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrémentd'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté susvisé.
DDT 08 - 8-2025-02-11-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 30
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 Charleville-Mézières.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le M fi—'... e
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
hristophe FRA?)IER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —- 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2025-02-11-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 31
DDT 08 - 8-2025-02-11-00005 - Arrêté portant exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 32
DREAL Grand Est
8-2025-02-11-00001
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0032
portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et de destruction de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées
DREAL Grand Est - 8-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0032
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées
33
PREFETDES ARDENNESijertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0032
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée à Habitat 08 en vue de la démolition
d'un immeuble d'habitation à Bogny-sur-Meuse
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Palmes académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixan t la liste des mammifères terrestres pr otégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2024 / 448 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-31 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Habitat 08 en date du 6 juin 2024, complétée le 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 2 janvier 2025 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-
Est du 15 au 31 janvier 2025 ;
Considérant que Habitat 08 projette la démolition d'un immeuble comportant 70 logements, situé 1 à 13 rue
Christian Tisserand à Bogny-sur-Meuse ;
Considérant que l'immeuble supporte une vingtaine de nids d'Hirondelle de fenêtre, dont 6 étaient occupés en
2024, et que son bardage d'ardoise synthétique est favorable au gîte des chiroptères, quelques individus de
Pipistrelle commune et du groupe des oreillards y ayant été observés ;
Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu'ils listent, dont l'Hirondelle de fenêtre et
l'ensemble des chiroptères ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1, « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
DREAL Grand Est - 8-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0032
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées
34
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le bâtiment, construit dans les années 60, a subi les inondations de 1993 et 1995 et est devenu
vétuste, au point que sa remise en état présenterait une complexité et un coût disproportionnés ;
Considérant qu'au regard de la vétusté du bâtiment et de la vulnérabilité du site vis-à-vis des crues de la Meuse,
sa déconstruction et son remplacement par un espace vert urbain constituent la meilleure solution pour la
requalification urbaine et paysagère du site ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, proposées par le
pétitionnaire et complétées par le présent arrêté, permettent de ne pas nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces visées dans la demande dérogation dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites de
reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Établissement public Habitat 08, sis 22124 avenue des martyrs de
la résistance, 08 000 Charleville-Mézières, représenté par M. Herve EUZEN, Directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle des spécimens et de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), de
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de chiroptères du groupe des oreillards (Plecotus sp.).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de démolition de l'immeuble d'habitation situé 1 à 13
rue Christian Tisserand, 08 120 Bogny-sur-Meuse.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le bénéficiaire
est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de
dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il veille au respect des
dispositions réglementaires et des prescriptions du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeux environnementaux
l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier avant l'intervention de chacune d'entre elles.
Les nids d'Hirondelle sont détruits entre le 15 octobre et le 20 mars, en l'absence des oiseaux.
Le bardage en ardoise synthétique est déposé entre le 1 er mars et le 30 avril, lorsque la température extérieure
est supérieure à 12 °C. En cas d'impossibilité d'enlever la totalité du bardage avant le 30 avril, les travaux
peuvent se poursuivre au-delà de cette date sous réserve de la vérification, par un expert chiroptérologue, de
l'absence de colonie de chiroptères sous le bardage. En cas de présence d'une telle colonie, les travaux sont
suspendus jusqu'à son départ, constaté par l'expert chiroptérologue.
Tout animal blessé ou en détresse est capturé et transporté sans délai vers un centre de soin agréé de la faune
sauvage.
DREAL Grand Est - 8-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0032
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées
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II. Mesures de compensation des impacts
Une « tour à hirondelles » est installée dans un rayon de 200 mètres autour du bâtiment, au plus tard le 20 mars
suivant l'enlèvement des nids naturels. La tour est équipée d'un minimum de 12 nids artificiels pour hirondelles
de fenêtre et dispose d'emplacements libres permettant la construction d'un nombre équivalent de nids naturels.
Un système de repasse diffusant des chants d'hirondelle est mis en œuvre au niveau de la tour. Il est actif du
lever au coucher du soleil, dès la construction de la tour et jusqu'à l'installation des premiers couples
d'hirondelles.
Un gîte sur mat de type « tour à chauves-souris », adapté à la Pipistrelle commune et aux oreillards, est installé
dans un rayon de 200 mètres autour du bâtiment.
En complément, 6 gîtes artificiels plats, adaptés à la Pipistrelle commune, sont installés sur des bâtiments sur la
commune de Bogny-sur-Meuse.
L'emplacement précis des différents aménagements est déterminé par l'écologue référent mandaté par le
bénéficiaire.
Le parc paysager aménagé en lieu et place du bâtiment détruit fait l'objet d'une gestion adaptée, notamment
d'une fauche tardive, favorisant les populations d'insectes et décourageant le public de fréquenter les abords
des tours à hirondelles et à chauves-souris.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
L'efficacité des mesures de compensation des impacts fait l'objet d'un suivi annuel pour une durée minimale de
5 ans. Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. Le rapport
présente les données recueillies, évalue l'efficacité des aménagements réalisés et, le cas échéant, propose les
mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 15 mars 2026.
Les aménagements réalisés en application du II de l'article 3 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux , les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du
gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
selon les modalités ci-dessus, le cas échéant, à chaque envoi de rapport de suivi prévu à l'article 4.
DREAL Grand Est - 8-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0032
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées
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II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces
données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en même temps que
les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définie s à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à M. le Directeur général d'Habitat 08 ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à Mme. la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux moi s à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
DREAL Grand Est - 8-2025-02-11-00001 - Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0032
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées
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Préfecture 08
8-2025-02-07-00001
Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et
privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny
en vue de la réalisation de travaux d'études pour
la construction d'une ligne souterraine à 225 000
volts  entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton
(02)
Préfecture 08 - 8-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de la réalisation de travaux
d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts  entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
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PREFETDES ARDENNES ë ë . e | . sy eLiberté - Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresEgalitéFraternité
Arrété n°2025-55 |portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétéspubliques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de laréalisation de travaux d'études pour la construction d'une ligne souterraine à225 000 volts entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment ses articles L.322-| et suivants, L.433-11 et R635-1;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics, modifiée;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu la demande du 22 janvier 2025, présentée par RTE-Réseau de transport d'électricité,sollicitant l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises accréditées par RTE, depénétrer sur certaines propriétés publiques et privées des communes d'Aubenton et Logny-lès-Aubenton pour l'Aisne (02) et Bossus-lès-Rumigny pour les Ardennes (08), afin depermettre des travaux d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000volts ;Vu la notice explicative de janvier 2025 ;
Préfecture 08 - 8-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de la réalisation de travaux
d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts  entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
39
page 2/4Considérant les travaux d'études menés par RTE pour la construction d'une ligne souterraineà 225 000 volts entre la commune d'Aubenton (02) et Bossus-lès-Rumigny (08);Considérant la nécessité de cette opération ;Considérant que cette opération implique l'intervention dans des propriétés publiques etprivées des agent de RTE et ceux des entreprises travaillant pour son compte;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures pour que le personnel missionné ettoute autre personne mandatée par RTE n'éprouvent aucun empêchement de la part despropriétaires ou explontants des terrains touchés par l'opération précitée,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes
ARRETE
Article 1°":Les agents de RTE, Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que les entreprises EQOS etFONDASOL dûment accréditées par RTE, chargés de l'exécution des travaux d'études, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetagede la ligne électrique souterraine à 225 000 volts à Bossus-lès-Rumigny.A cet effet, les agents de RTE et ceux des entreprises EQOS et FONDASOL pourront pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des maisons d'habitation) etdans les bois soumis au régime forestier.Les opérations consisteront à y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères,y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages etébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiquesainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que lesétudes ou la réalisation des projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Bossus-lès-Rumigny, sur les parcelles matérialisées en rouge du plan joint en annexe.Article 2 :Les agents de RTE et ceux des entreprises EQOS et FONDASOL, seront munis d'une copie duprésent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Is ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés accomplissement desformalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir:-pour les propriétés non closes, à I'expiration d'un délai d'affichage de 10 jours du présentarrêté en mairie de Bossus-lès Rumigny, :-dans les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à I'expiration d'un délai de 5jours après la notification au propriétaire par le maire de la commune, ou en son absence, augardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai necourt qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personnene se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du tribunal judiciaire.
Préfecture 08 - 8-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de la réalisation de travaux
d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts  entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
40
page 3/4
Article 3:Le maire de Bossus-lès-Rumigny, la directrice départementale de la sécurité publique desArdennes ainsi que le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes,sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter lesdifficultés auxquelles pourra donner lieu I'exécution des opérations susvisées. Ils prendrontles mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ousignaux.Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.Article 5 :Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établi en présencedu propriétaire de chaque terrain (ou de son représentant), d'un représentant de RTE etdu maire de Bossus-lès-Rumigny.A la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pourréparer les dommages causés par les travaux précités sur les propriétés seront à la chargede RTE, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 modifiée.A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne.Article 6 :Il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.Article 7 :La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrété. Elle serapérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date duprésent arrêté.Article 8 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bossus-lès-Rumigny, au moins dix jours avant ledébut des opérations et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage et par- tout procédé en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecturedes Ardennes au bureau des procédures environnementales.La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat dans le département des Ardennes et disponible sur le site internet des services del'Etat à l'adresse: www.ardennes.gouv.frArticle 9 :La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l''application Télérecourscitoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
Préfecture 08 - 8-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de la réalisation de travaux
d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts  entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
41
page 4/4
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de lasécurité publique des Ardennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, ainsi que le maire de la commune Bossus-lès-Rumigny sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à RTE, et dont copie seraadressée pour information, au directeur départemental des térritoires des Ardennes, audélégué territorial des Ardennes pour l'agence régionale de santé Grand-Est.
Charleville-Mézières, le " / "2V, 2075Le préfet,pour le préfet et par délégation'le secrétaire généra
Liste des annexes :- Annexe | : Plan parcellaire- Annexe |l : Tableau parcellaire
Préfecture 08 - 8-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de la réalisation de travaux
d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts  entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
42
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Préfecture 08 - 8-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de la réalisation de travaux
d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts  entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
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Préfecture 08 - 8-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de la réalisation de travaux
d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts  entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
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Parcelles impactées par la liaison souterraine à 225kV LES HOQUINS - LIART2 sur la commune de |Bossus-Lès-RumignySection N° Parcelle PropriétaireZA 1 SAUCOURT GuillaumeSAUCOURT DominiqueZA 2 SAUCOURT DelphineSAUCOURT GuillaumeZA 3 COLLIN DanièleZB 2 COLLIN DanièleCOLINET Jeanés 3 COLINET FrancineLEBLON Frédéric&s 4 LEBLON SylvieZB 6_ LEBLON Frédéric2 22 LEBLON Sylvie£C 18 PINARD MichelHESTERS Jean-LucZC 17 ... HESTERS Jean-PierreHESTERS Jean-ClaudeMENU Rémy2C 15 MENU NathalieMENU MathildeZC 29 LAGNEAUX Robert7C 28 LAGNEAUX CécileCHARLIER Charles EdouardCHARLIER AmandineGILLET Jean-Michel&C 45 GILLET VincentP4 37 LAGNEAUX CécileLAGNEAUX RobertB 403 LAGNEAUX CécileCHARLIER Charles EdouardCHARLIER AmandineLAGNEAUX RobertB 401 LAGNEAUX CécileCHARLIER Charles EdouardCHARLIER AmandineLAGNEAUX RobertB 402 LAGNEAUX CécileCHARLIER Charles EdouardCHARLIER Amandine
Annexe |l à l'arrêté 2025-55 __Charleville-Mézières le, Y. 2025Pour le préfet et par délégation,le-secretaire général,
Préfecture 08 - 8-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de la réalisation de travaux
d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts  entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
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Préfecture 08 - 8-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-55 du 07 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de la réalisation de travaux
d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts  entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
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Préfecture 08
8-2025-02-12-00002
Arrêté n° 2025-81 du 12 février 2025 portant
suppression de la commune déléguée Tannay au
sein de la commune nouvelle
Tannay-le-Mont-Dieu
Préfecture 08 - 8-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-81 du 12 février 2025 portant suppression de la commune déléguée Tannay au
sein de la commune nouvelle Tannay-le-Mont-Dieu 47
ENPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et deI'intercommunalité
ARRETE n°2025- #"PORTANT SUPPRESSION DE LA COMMUNE DELEGUEEDE TANNAY AU SEIN DE LA COMMUNE NOUVELLEDE TANNAY-LE-MONT-DIEULe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2113-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;. Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété n° 2024-569 du 13 septembre 2024 portant création de la commu_ne' nouvelle deTannay-le-Mont-Dieu, instituant au sein de la commune nouvelle la commune déléguée deTannay ;Vu la délibération n° 2025-02 du 13 janvier 2025 de la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu décidant à l'unanimité la suppression de la commune déléguée de Tannay;Considérant que le maire délégué de Tannay a donné son accord pour la suppression ;Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territorialespour la suppression d''une commune déléguée sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1": La commune déléguée de Tannay est supprimée à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.Article 2 : La suppression de la commune déléguée de Tannay entraîne la suppression :- de la fonction de maire délégué ;- de l'annexe de la mairie.1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-81 du 12 février 2025 portant suppression de la commune déléguée Tannay au
sein de la commune nouvelle Tannay-le-Mont-Dieu 48
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la maire de la commune_ nouvelle Tannay-le-Mont-Dieu sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le | 12 FEV. 2025le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture —-BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par I' appllcatlon Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2025-02-12-00002 - Arrêté n° 2025-81 du 12 février 2025 portant suppression de la commune déléguée Tannay au
sein de la commune nouvelle Tannay-le-Mont-Dieu 49
Préfecture 08
8-2025-02-13-00001
Arrêté n°2025 / 083 chargeant Mme Astrid
HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de
Sedan d'assurer la suppléance du préfet
Préfecture 08 - 8-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025 / 083 chargeant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
d'assurer la suppléance du préfet 50
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalitéArrété n°2025 / QL3Chargeant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedand'assurer la suppléance du préfetLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan ;Vu l'arrété préfectoral 2024 / 227 du 19 avril 2024 portant délégation de signature pourles permanences ;'Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de I'Intérieur du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction NOR : INTA2100249] du ministre de l'Intérieur et du ministre des outre-merdu 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absenceset congés des préfets et sous-préfets ;Considérant l'absence simultanée de M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes, et deM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le vendredi 14février 2025.
Préfecture 08 - 8-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025 / 083 chargeant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
d'assurer la suppléance du préfet 51
ARRETE:
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, pour exercer la suppléance du préfet des Ardennes le vendredi 14février 2025, jusqua 19 heures, horaire de début de la permanence fixée par l'arrété2024 / 227 du 19 avril 2024 portant délégation de signature pour les permanences.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfete de Sedan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui leur seranotifié, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézieres, le 13 FEV. 202%Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2025-02-13-00001 - Arrêté n°2025 / 083 chargeant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan
d'assurer la suppléance du préfet 52